D-3068/2012 - 2013-09-30 - Asilo - Asile et renvoi; décision de l'ODM du 7 mai 2012 / N

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour IV

D-3068/2012, D-3071/2012

Arrêt du 30 septembre 2013

Gérald Bovier, juge unique,

Composition avec l'approbation d'Emilia Antonioni, juge ;

Mathieu Ourny, greffier.

A._______,né le (...),

B._______,née le (...),

C._______,né le (...),
Parties
Turquie,

représentés par (...),

recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure .

Asile et renvoi ; décisions de l'ODM du 7 mai 2012 /
Objet
N (...) et N (...).

Vu

les demandes d'asile des intéressés du 30 juin 2011,

les procès-verbaux des auditions des 4 juillet et 24 août 2011,

les courriers des requérants des 27 septembre 2011 (avec annexes) et 7 avril 2012,

les décisions séparées du 7 mai 2012 (l'une concernant les parents A._______ et B._______, l'autre le fils C._______), notifiées le lendemain, par lesquelles l'ODM a rejeté les demandes d'asile présentées par les intéressés, a prononcé leur renvoi de Suisse et a ordonné l'exécution de cette mesure,

les recours des 7 juin 2012 formés contre ces décisions,

la décision incidente du 22 août 2012, par laquelle le juge chargé de l'instruction, au vu de l'étroite connexité des causes de A._______ et B._______ d'une part, et de C._______ d'autre part, a prononcé la jonction de ces deux causes, a avisé les recourants qu'il statuerait en un seul arrêt sur le sort des deux recours, et leur a imparti un délai au 6 septembre 2012 pour verser un montant de 600 francs à titre d'avance de frais, en garantie des frais de procédure présumés et sous peine d'irrecevabilité du recours,

le versement de la somme requise dans le délai imparti,

et considérant

que le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), en vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF,

qu'en particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31), devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (cf. art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), exception non réalisée en l'espèce,

que le Tribunal examine librement en la matière l'application du droit public fédéral, la constatation des faits et l'opportunité, sans être lié par les arguments invoqués à l'appui du recours (cf. art. 106 al. 1 LAsi et 62 al. 4 PA par renvoi des art. 6 LAsi et 37 LTAF) ni par la motivation retenue par l'ODM (cf. ATAF 2009/57 consid. 1.2) ; qu'il peut ainsi admettre un recours pour un autre motif que ceux invoqués devant lui ou rejeter un recours en adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité intimée (cf. ATAF 2007/41 consid. 2),

qu'à l'instar de l'ODM, il s'appuie sur la situation prévalant au moment de l'arrêt s'agissant de la crainte de persécution future (cf. ATAF 2009/29 consid. 5.1, ATAF 2008/12 consid. 5.2, ATAF 2008/4 consid. 5.4) ; qu'il prend ainsi en considération l'évolution de la situation intervenue depuis le dépôt de la demande d'asile,

que les intéressés ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA) et que les recours, respectant les exigences légales (cf. art. 108 al. 1 LAsi et art. 52 PA), sont recevables,

qu'il ressort des auditions des intéressés que ceux-ci seraient kurdes et originaires de D._______, où ils auraient toujours vécu ; que leur fils aîné, respectivement frère, E._______, aurait participé à des manifestations à caractère politique, alors qu'il était étudiant à l'université, éveillant ainsi l'intérêt des autorités turques ; qu'en (...), des policiers se seraient présentés au domicile familial, à la recherche de E._______, qui n'était pas présent ; qu'ils auraient entrepris une fouille de l'appartement et perquisitionné des ordinateurs, avant de repartir ; que depuis lors, E._______ aurait vécu caché ; que par la suite, la police aurait effectué d'autres visites et fouilles au domicile des requérants, à la recherche d'éléments compromettants concernant E._______ ; qu'à ces occasions, des voisins auraient été sollicités comme témoins, de sorte que rapidement, les intéressés se seraient attiré la méfiance de tous les habitants de leur immeuble, lesquels auraient demandé leur départ ; que finalement, le père, A._______, aurait livré son fils aux autorités, afin de protéger la vie de ce dernier ; qu'après avoir été emprisonné quelques mois, E._______ aurait été innocenté et libéré, en (...) ; qu'il aurait repris et terminé ses études ; que le procureur ayant fait appel de son acquittement, E._______ aurait quitté son pays et gagné la Suisse, où il a obtenu l'asile le (...) ; que les visites de la police au domicile familial auraient malgré tout repris, avec un effet néfaste sur la vie sociale des requérants ; qu'afin d'échapper à ce climat de suspicion qui les entourait, les intéressés auraient changé de domicile en (...) ; qu'à leur nouvelle adresse, ils n'auraient plus été importunés par les autorités ; que néanmoins, après avoir appris que la police s'était encore présentée à leur ancien domicile, la mère et son fils, C._______, seraient allés vivre chez les parents de celle-ci ; que finalement, les requérants auraient décidé de quitter leur pays ; qu'après avoir liquidé les activités commerciales du père et vendu leurs biens, ils auraient rejoint la Suisse le (...), au bénéfice de visas, où ils ont demandé l'asile le (...) suivant,

qu'en outre, le père a affirmé avoir eu des activités politiques dans son pays depuis (...), endossant diverses fonctions au sein d'un parti, avant d'en devenir simple membre en (...) ; que son engagement politique lui aurait valu quelques problèmes, lesquels n'auraient toutefois pas été à l'origine de son départ de Turquie,

que par ailleurs, C._______, qui souffre d'importants troubles neurologiques (selon le rapport médical du 2 septembre 2011, le diagnostic est une [...]), aurait été perturbé par les visites domiciliaires de la police et par le climat délétère dans lequel il aurait vécu, de sorte que son état de santé psychique se serait dégradé,

que dans leurs courriers des 27 septembre 2011 et 7 avril 2012, les recourants ont produit divers moyens de preuve et complété leurs motifs d'asile ; que dans la lettre du 7 avril 2012, les activités politiques pro-kurdes du père ont été détaillées ; que ce dernier, en raison de dites activités, serait également recherché dans son pays,

que l'ODM, dans ses deux décisions du 7 mai 2012, a considéré en substance que les motifs invoqués n'étaient pas pertinents en matière d'asile, faute notamment d'intensité suffisante des mesures subies en Turquie et de crainte fondée de persécution en cas de retour ; que l'office a en outre estimé que l'exécution du renvoi était licite, raisonnablement exigible et possible ; que s'agissant du fils, l'ODM a en particulier retenu qu'il pourrait bénéficier de soins adéquats dans son pays d'origine,

que dans leurs recours, les intéressés ont réitéré et détaillé leurs motifs d'asile ; qu'en particulier, les problèmes rencontrés en Turquie n'auraient pas été uniquement dus aux activités politiques de E._______, mais également au fort engagement du père dans la défense de la cause kurde ; que ce dernier serait encore activement recherché par les autorités turques ; que les activités du père, conjuguées à celles de son fils E._______ et à l'augmentation de la répression à l'encontre des Kurdes en Turquie, auraient présenté et présenteraient toujours, en cas de retour, un risque de persécution déterminant en matière d'asile ; que par ailleurs, l'exécution du renvoi ne saurait être ordonnée, au vu, notamment, de l'état de santé du fils, lequel ne pourrait être pris en charge médicalement de manière adéquate dans son pays,

que les recourants ont par ailleurs invoqué implicitement une violation du droit d'être entendu, en estimant que le père n'avait pas été suffisamment interrogé sur ses propres activités politiques au cours de l'audition sur les motifs, l'auditeur l'ayant coupé alors qu'il voulait en parler,

qu'en sus de leurs conclusions tendant à la reconnaissance de leur qualité de réfugiés, à l'octroi de l'asile et, subsidiairement, au prononcé d'admissions provisoires, les intéressés ont assorti leurs recours de demandes d'octroi de l'effet suspensif, ainsi que de demandes de diverses mesures d'instruction,

qu'il n'y a pas lieu de donner suite aux conclusions tendant à l'octroi de l'effet suspensif, dès lors que le recours a, de par la loi, automatiquement cet effet (cf. art. 55 al. 1 PA, applicable par renvoi de l'art. 6 LAsi et de l'art. 37 LTAF ; cf. aussi art. 42 LAsi),

qu'à titre liminaire, il y a lieu d'examiner si c'est à juste titre que les intéressés, dans leurs recours, invoquent une violation du droit d'être entendu, dans la mesure où, selon eux, l'ODM n'aurait pas permis au père de développer ses motifs d'asile liés à son propre engagement politique,

que ce raisonnement ne saurait être suivi,

qu'au cours de l'audition sommaire, le père, interrogé sur ses motifs d'asile, n'a mentionné, spontanément, que des motifs en lien avec les problèmes de son fils E._______ (cf. procès-verbal de l'audition du père du 4 juillet 2011, p. 5) ; qu'invité à livrer d'éventuelles autres raisons l'ayant incité à fuir son pays, il n'en a donné aucune (cf. ibidem, p. 6) ; qu'invité à répondre à la même question lors de l'audition sur les motifs, il a certes affirmé vouloir faire part de son vécu politique, lequel lui aurait posé des problèmes par le passé (cf. procès-verbal de l'audition du père du 24 août 2011, p. 7, réponses ad questions n° 43 et 44) ; que toutefois, il a concédé dans l'enchaînement que son engagement politique n'avait pas motivé son départ de Turquie (cf. ibidem, réponse ad question n° 46) ; que dès lors, l'auditeur était fondé à mettre un terme à l'audition, qui portait précisément sur les motifs d'asile, l'intéressé ayant expressément déclaré que ses propres activités politiques n'étaient pas à l'origine de sa demande d'asile,

qu'au demeurant, le père avait toujours la possibilité de développer son récit à ce propos par la suite, ce qu'il a fait, quoique tardivement (cf. infra), dans le courrier du 7 avril 2011, de sorte que l'autorité intimée était en possession de tous les éléments déterminants, au moment où elle s'est prononcée sur les demandes d'asile le 7 mai 2012,

que le grief fondé sur la violation du droit d'être entendu doit donc être rejeté,

qu'il en va de même de la requête tendant à l'audition par le Tribunal de A._______ qui, au vu de ce qui précède et du contenu détaillé du recours du 7 juin 2012 le concernant, ne s'avère pas nécessaire,

que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques (cf. art. 3 al. 1 LAsi) ; que sont notamment considérés comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable, et qu'il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (cf. art. 3 al. 2 LAsi),

que quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié (cf. art. 7 al. 1 LAsi) ; que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (cf. art. 7 al. 3 LAsi),

que les motifs d'asile invoqués ne sont pas pertinents au sens de l'art. 3 LAsi,

que s'agissant des motifs en lien avec l'engagement politique du père, il n'y a pas de rapport de causalité temporel et matériel entre ces motifs et le départ du pays, respectivement entre ces motifs et le besoin de protection allégué (cf. à ce propos ATAF 2011/50 consid. 3.1.2.1 et 3.1.2.2 et ATAF 2010/57 consid. 2.4 et 3.2),

qu'en effet, au cours de l'audition sur les motifs, le père a affirmé n'avoir "pas eu de problèmes personnels particuliers", mais uniquement des difficultés en raison des activités de son fils E._______ (cf. procès-verbal de l'audition du père du 24 août 2011, p. 5, réponse ad question n° 28) ; qu'il a précisé ensuite n'avoir jamais eu d'ennuis au motif de son appartenance à son parti politique (cf. ibidem, p. 6, réponse ad question n° 41), avant d'expliquer qu'il avait néanmoins connu certains problèmes, en raison de son activisme politique, mais que ceux-ci n'étaient en rien à l'origine de sa fuite (cf. ibidem, p. 7, réponse ad question n° 46),

qu'il a par ailleurs déclaré avoir réduit son engagement dès (...), à savoir (...) à (...) ans avant le départ du pays, redevenant simple membre de son parti (cf. procès-verbal de l'audition du 4 juillet 2011, p. 5),

que son épouse, au cours de ses auditions, n'a pour sa part jamais mentionné de motif d'asile en lien avec les activités politiques de son mari,

que ce n'est qu'à l'appui de leur courrier du 7 avril 2012 (qui a fait suite à la consultation du dossier par l'ancienne mandataire des recourants) et plus particulièrement de leurs recours du 7 juin 2012, que les intéressés ont avancé la thèse selon laquelle leur départ de Turquie aurait également été motivé par des problèmes en lien avec le profil politique du père,

qu'au vu de leurs déclarations au cours des auditions, c'est à raison que l'ODM a constaté que ces motifs, allégués tardivement, n'étaient pas décisifs, dans la mesure où ils semblent avoir été avancés pour les besoins de la cause, et n'apparaissent nullement à l'origine de la fuite du pays (à propos du caractère tardif de motifs d'asile initialement tus, et leur manque de vraisemblance, cf. arrêt du Tribunal D-7206/2010 du 29 août 2011 consid. 3.2 et jurisprudence citée),

que les moyens de preuve produits à l'appui du recours ne remettent pas en cause cette appréciation,

que le courrier de F._______ du 23 mars 2012 (cf. pièce n° 9 du bordereau du 7 juin 2012) ne mentionne pas de problèmes particuliers pour A._______, et que les événements décrits, relatifs au meurtre du neveu de l'auteur de la lettre, remontent à (...),

que l'attestation du Président de district du G._______ (cf. pièce n° 10) ne fait qu'indiquer les diverses fonctions occupées par le père au sein de différents partis politiques, de (...) à (...), à défaut de mentionner tout acte de persécution subi par celui-ci,

que s'agissant du courrier adressé par le "maire" du village d'origine de l'intéressé à celui-ci (cf. pièce n° 11), son contenu, particulièrement indigent, émane d'une personne nullement impliquée, ne connaissant même pas le recourant,

que ces documents, dont le caractère complaisant ne peut par ailleurs être exclu, ne sauraient faire admettre un quelconque risque concret de persécution pour le père en cas de retour, pour les raisons alléguées,

que dans ces conditions, le Tribunal n'entend pas donner suite à la demande des recourants tendant à l'audition de F._______,

qu'en ce qui concerne les agissements des autorités turques, plus précisément de la police, à l'encontre des intéressés, ils ne constituent pas de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi,

que dits agissements se seraient limités, aux dires des recourants eux-mêmes, à des visites domiciliaires de policiers, qui auraient effectué des fouilles et des perquisitions à leur domicile, dans le but de confondre E._______, puis de le retrouver, alors qu'il avait disparu au cours de l'instruction de son procès en appel,

qu'au cours de ces visites, les recourants n'auraient pas été personnellement dans le viseur des autorités,

que malgré la démonstration de force des agents de police, qui seraient intervenus en nombre, en prenant des voisins à témoin, les intéressés n'auraient jamais été violentés ou mis en danger, ni même menacés ; qu'aucun reproche personnel ne leur aurait été adressé (cf. procès-verbal de l'audition de la mère du 24 août 2011, p. 4, réponse ad question n° 20),

qu'en outre, ils auraient coopéré avec les autorités en leur livrant leur fils,

que dès lors, même si les venues répétées de policiers à leur domicile leur étaient particulièrement désagréables, les agissements des autorités turques à l'encontre des recourants ne sont pas assimilables à des actes de persécution au sens de l'art. 3 LAsi, faute d'intensité suffisante des mesures subies,

qu'au demeurant, après avoir changé de domicile en (...), et jusqu'au départ du pays en (...), les intéressés n'auraient plus reçu la moindre visite des autorités, alors qu'il aurait pourtant été aisé pour celles-ci de les retrouver, si elles en avaient eu l'intention, au vu des moyens dont elles disposent et des circonstances décrites,

qu'ils auraient en outre quitté le pays sans précipitation, après avoir pris soin de liquider leurs biens et de régler leurs affaires sur place (cf. procès-verbal de l'audition du père du 24 août 2011, p. 5), ce qui exclut toute crainte de persécution imminente au moment du départ du pays,

qu'au moment de leur départ de Turquie, les recourants n'étaient donc pas sous la menace d'actes déterminants en matière d'asile ; que rien n'indique que tel serait le cas à ce jour, leur simple appartenance à l'ethnie kurde ne s'avérant pas suffisante sous cet angle, en l'absence d'actes de violence ou de graves discriminations systématiques à l'encontre ce cette ethnie en Turquie,

que s'agissant du comportement de leurs voisins à leur encontre, qui aurait également motivé leur venue en Suisse, de simples brimades et accusations de terrorisme, de la part de tiers de surcroît, ne constituent pas non plus des préjudices sérieux au sens de l'art. 3 LAsi,

qu'après leur déménagement dans un autre quartier, pourtant conservateur, en (...), ces actes auraient par ailleurs cessé (cf. procès-verbal de l'audition de la mère du 24 août 2011, p. 5),

que finalement, le fait que E._______ se soit vu reconnaître la qualité de réfugié et ait obtenu l'asile n'est pas déterminant in casu ; que comme démontré ci-dessus, les recourants n'ont pas été victimes de mesures de persécution réfléchies du fait des activités de E._______,

que la demande de production du dossier de ce dernier doit donc être rejetée,

qu'en définitive, les intéressés ont quitté leur pays pour des motifs ne répondant pas aux conditions requises pour la reconnaissance de la qualité de réfugié, de sorte que les recours, faute de contenir tout argument susceptible de remettre en cause le bien-fondé des décisions de l'ODM du 7 mai 2012, sous l'angle de la reconnaissance de la qualité de réfugié et de l'octroi de l'asile, doivent être rejetés et les dispositifs des décisions précitées confirmés sur ces points, ce d'autant qu'ils ont quitté légalement leur pays d'origine munis de leurs propres passeports,

qu'aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n'étant réalisée, en l'absence notamment d'un droit des recourants à une autorisation de séjour ou d'établissement, l'autorité de céans est tenue de confirmer le renvoi (art. 44 al. 1 LAsi),

que l'exécution du renvoi est ordonnée si elle est possible, licite et raisonnablement exigible; qu'en cas contraire, l'ODM règle les conditions de résidence conformément aux dispositions de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20) concernant l'admission provisoire (cf. art. 44 al. 2 LAsi),

que les intéressés n'ayant pas établi l'existence d'un risque de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi, ils ne peuvent se prévaloir de l'art. 5 al. 1 LAsi (principe de non-refoulement) ; qu'ils n'ont pas non plus établi qu'il risquaient d'être soumis, en cas d'exécution du renvoi, à un traitement prohibé par l'art. 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH, RS 0.101) ou par l'art. 3 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants du 10 décembre 1984 (Conv. torture, RS 0.105), imputable à l'homme (cf. dans ce sens Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 1996 n° 18 consid. 14b/ee p. 186s.) ; qu'il faut préciser qu'une simple possibilité de mauvais traitements ne suffit pas et que la personne concernée doit rendre hautement probable qu'elle serait visée directement par des mesures incompatibles avec ces dispositions ; que pour les raisons indiquées ci-dessus, tel n'est pas le cas en l'espèce ; que par conséquent, l'exécution du renvoi est licite (cf. art. 44 al. 2 et 83 al. 3 LEtr),

qu'elle est également raisonnablement exigible (cf. art. 44 al. 2 LAsi et 83 al. 4 LEtr),

qu'il est notoire que la Turquie ne connaît pas aujourd'hui une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée - et indépendamment des circonstances du cas d'espèce - de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr,

qu'il ne ressort pas non plus du dossier que les intéressés pourraient être mis concrètement en danger pour des motifs qui leur seraient propres,

qu'ils disposent encore dans leur pays d'origine d'une maison de villégiature à H._______, ainsi que d'un réseau familial et social, susceptible de les accueillir, dans un premier temps, à leur retour à D._______ (ils auraient vécu pendant quelque temps chez des proches avant leur venue en Suisse ; cf. procès-verbal de l'audition du père du 24 août 2011, p. 5),

qu'avant la vente de l'ensemble de leurs biens immobiliers, ils bénéficiaient d'un niveau de vie confortable (le père a parlé d'une "situation florissante", cf. ibidem, p. 2, réponse ad question n° 7),

que le père dispose par ailleurs d'une importante expérience professionnelle,

que dans ces conditions, les recourants, qui ont quitté leur pays il y a environ deux ans, ne devraient pas connaître de difficultés particulières pour se réinstaller en Turquie et être en mesure de subvenir rapidement à leurs besoins,

que concernant les problèmes de santé de C._______, si le Tribunal n'entend pas minimiser la gravité de ses affections, force est néanmoins de constater que selon les déclarations de ses parents, il a été suivi médicalement de manière adéquate dans son pays, depuis sa naissance jusqu'au départ du pays ; que le père a en effet affirmé que son fils avait été pris en charge par des médecins dès l'âge de (...), qu'il avait suivi divers traitements appropriés, notamment dans des établissements privés (dont un en Suisse), et qu'il avait été admis dans des écoles spécialisées (cf. procès-verbal de l'audition du père du 24 août 2011, p. 3) ; que d'après la mère, son enfant a eu accès à des traitements médicaux jusqu'en 2011 (cf. procès-verbal de l'audition de la mère du 24 août 2011, p. 3),

que ces affirmations sont confirmées par les rapports médicaux établis en Turquie les 18 novembre 2009 et 22 mars 2011, produits par-devant l'ODM en procédure de première instance, qui attestent du suivi médical de C._______ en Turquie,

que même si les soins ont été qualifiés de coûteux par les recourants, ils ont néanmoins pu être financés par ceux-ci durant toutes ces années ; que rien n'indique que tel ne pourrait plus être cas à l'avenir,

que dans ces circonstances, on ne saurait considérer que C._______ serait exposé, en cas de renvoi dans son pays, à une dégradation très rapide de son état de santé ou à une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 et jurisprudence citée),

que l'exécution du renvoi s'avère enfin possible (cf. art. 44 al. 2 LAsi et 83 al. 2 LEtr); qu'il incombe en effet aux intéressés d'entreprendre toutes les démarches nécessaires pour obtenir les documents leur permettant de retourner dans leur pays (cf. art. 8 al. 4 LAsi),

que les recours, en tant qu'ils portent sur l'exécution du renvoi, doivent être rejetés et les dispositifs des décisions querellées confirmés sur ce point,

que les recours s'avérant manifestement infondés, il peuvent être rejetés dans une procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi),

qu'il est renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge des recourants, conformément aux art. 63 al. 1 , 4bis et 5 PA et 1, 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2),

(dispositif page suivante)

le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Les recours sont rejetés.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge des recourants. Ils sont compensés avec l'avance de frais de même montant versée le 4 septembre 2012.

3.
Le présent arrêt est adressé au mandataire des recourants, à l'ODM et à l'autorité cantonale compétente.

Le juge unique : Le greffier :

Gérald Bovier Mathieu Ourny

Expédition :

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 106 Motivi di ricorso - 1 Il ricorrente può far valere:
¹	Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.
^c	...
²	Rimangono salvi gli articoli 27 capoverso 3 e 68 capoverso 2.359

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 108 Termini di ricorso - 1 Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
²	Nella procedura ampliata, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro 30 giorni o, se si tratta di una decisione incidentale, entro dieci giorni dalla notificazione della decisione.
³	Il ricorso contro le decisioni di non entrata nel merito e contro le decisioni di cui agli articoli 23 capoverso 1 e 40 in combinato disposto con l'articolo 6a capoverso 2 lettera a deve essere interposto entro cinque giorni lavorativi dalla notificazione della decisione.
⁴	Il ricorso contro il rifiuto dell'entrata in Svizzera secondo l'articolo 22 capoverso 2 può essere interposto fino al momento della notificazione di una decisione secondo l'articolo 23 capoverso 1.
⁵	La verifica della legalità e dell'adeguatezza dell'assegnazione di un luogo di soggiorno all'aeroporto o in un altro luogo appropriato conformemente all'articolo 22 capoversi 3 e 4 può essere chiesta in qualsiasi momento mediante ricorso.
⁶	Negli altri casi il termine di ricorso è di 30 giorni dalla notificazione della decisione.
⁷	Gli atti scritti trasmessi per telefax sono considerati consegnati validamente se pervengono tempestivamente al Tribunale amministrativo federale e sono regolarizzati mediante l'invio ulteriore dell'originale firmato, conformemente alle norme dell'articolo 52 capoversi 2 e 3 PA365.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 55 - 1 Il ricorso ha effetto sospensivo.
¹	Il ricorso ha effetto sospensivo.
²	Nella decisione, se non ha per oggetto una prestazione pecuniaria, l'autorità inferiore può togliere l'effetto sospensivo a un eventuale ricorso; l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione ha lo stesso diritto dopo il deposito del ricorso.94
³	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione può restituire a un ricorso l'effetto sospensivo toltogli dall'autorità inferiore; la domanda di restituzione dell'effetto sospensivo è trattata senza indugio.95
⁴	Se l'effetto sospensivo è tolto arbitrariamente o se la domanda di restituzione dell'effetto sospensivo è stata arbitrariamente respinta o ritardata, l'ente o l'istituto autonomo nel cui nome l'autorità ha stabilito risponde del danno che ne deriva.
⁵	Sono riservate le disposizioni di altre leggi federali secondo le quali il ricorso non ha effetto sospensivo.96

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 3 Definizione del termine «rifugiato» - 1 Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
¹	Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
²	Sono pregiudizi seri segnatamente l'esposizione a pericolo della vita, dell'integrità fisica o della libertà, nonché le misure che comportano una pressione psichica insopportabile. Occorre tenere conto dei motivi di fuga specifici della condizione femminile.
³	Non sono rifugiati le persone che sono esposte a seri pregiudizi o hanno fondato timore di esservi esposte per aver rifiutato di prestare servizio militare o per aver disertato. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 19514 sullo statuto dei rifugiati.5
⁴	Non sono rifugiati le persone che fanno valere motivi sorti a causa del loro comportamento dopo la partenza dal loro Paese d'origine o di provenienza e che non sono l'espressione o la continuazione di una convinzione o di un orientamento già ivi esistente. Rimangono salve le disposizioni della Convenzione del 28 luglio 19516 sullo statuto dei rifugiati.7

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 7 Prova della qualità di rifugiato - 1 Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
¹	Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
²	La qualità di rifugiato è resa verosimile se l'autorità la ritiene data con una probabilità preponderante.
³	Sono inverosimili in particolare le allegazioni che su punti importanti sono troppo poco fondate o contraddittorie, non corrispondono ai fatti o si basano in modo determinante su mezzi di prova falsi o falsificati.

SR 142.311 Ordinanza 1 dell' 11 agosto 1999 sull'asilo relativa a questioni procedurali (Ordinanza 1 sull'asilo, OAsi 1) - Ordinanza 1 sull'asilo OAsi-1 Art. 32 Astensione dalla pronuncia dell'allontanamento - (art. 44 LAsi)96
¹	L'allontanamento non è deciso se il richiedente l'asilo:97
^a	possiede un permesso di soggiorno o di dimora valido;
^b	è colpito da una decisione di estradizione;
^c	è colpito da una decisione di espulsione secondo l'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale99 o l'articolo 68 LStrI100; o
^d	è colpito da una decisione di espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis del Codice penale102 oppure dell'articolo 49a o 49abis del Codice penale militare del 13 giugno 1927103 (espulsione giudiziaria) passata in giudicato.
²	Nei casi di cui al capoverso 1 lettere c e d, l'autorità cantonale può sentire il parere della SEM circa eventuali impedimenti all'esecuzione.104

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 5 Divieto di respingimento - 1 Nessuno può essere costretto in alcun modo a recarsi in un Paese dove la sua vita, la sua integrità fisica o la sua libertà sarebbero minacciate per uno dei motivi menzionati nell'articolo 3 capoverso 1, o dal quale rischierebbe d'essere costretto a recarsi in un Paese di tal genere.
¹	Nessuno può essere costretto in alcun modo a recarsi in un Paese dove la sua vita, la sua integrità fisica o la sua libertà sarebbero minacciate per uno dei motivi menzionati nell'articolo 3 capoverso 1, o dal quale rischierebbe d'essere costretto a recarsi in un Paese di tal genere.
²	Il divieto di respingimento non può essere fatto valere quando vi siano seri motivi per presumere che l'interessato comprometta la sicurezza della Svizzera o, essendo stato condannato con sentenza passata in giudicato per un crimine o delitto particolarmente grave, debba essere considerato di pericolo pubblico.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 44 Coniugi e figli di stranieri titolari del permesso di dimora - 1 Al coniuge straniero e ai figli stranieri, non coniugati e minori di 18 anni, di uno straniero titolare del permesso di dimora può essere rilasciato o prorogato un permesso di dimora se:
¹	Al coniuge straniero e ai figli stranieri, non coniugati e minori di 18 anni, di uno straniero titolare del permesso di dimora può essere rilasciato o prorogato un permesso di dimora se:
^a	coabitano con lui;
^b	dispongono di un'abitazione conforme ai loro bisogni;
^c	non dipendono dall'aiuto sociale;
^d	sono in grado di comunicare nella lingua nazionale parlata nel luogo di residenza; e
^e	lo straniero cui si ricongiungono non riceve prestazioni complementari annue ai sensi della LPC69 né potrebbe riceverne in seguito al ricongiungimento familiare.
²	Ai fini del rilascio del permesso di dimora, in luogo della condizione di cui al capoverso 1 lettera d è sufficiente l'iscrizione a un'offerta di promozione linguistica.
³	La condizione di cui al capoverso 1 lettera d non si applica ai figli non coniugati e minori di 18 anni.
⁴	Il rilascio e la proroga del permesso di dimora possono essere vincolati alla conclusione di un accordo d'integrazione se, alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a, vi è un bisogno d'integrazione particolare.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 83 Decisione d'ammissione provvisoria - 1 Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.249
¹	Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.249
²	L'esecuzione non è possibile se lo straniero non può partire né alla volta dello Stato d'origine o di provenienza o di uno Stato terzo, né esservi trasportato.
³	L'esecuzione non è ammissibile se la prosecuzione del viaggio dello straniero verso lo Stato d'origine o di provenienza o verso uno Stato terzo è contraria agli impegni di diritto internazionale pubblico della Svizzera.
⁴	L'esecuzione può non essere ragionevolmente esigibile qualora, nello Stato d'origine o di provenienza, lo straniero venisse a trovarsi concretamente in pericolo in seguito a situazioni quali guerra, guerra civile, violenza generalizzata o emergenza medica.
⁵	Il Consiglio federale designa gli Stati d'origine o di provenienza o le regioni di tali Stati nei quali il ritorno è ragionevolmente esigibile.250 Se gli stranieri allontanati provengono da uno di tali Stati o da uno Stato membro dell'UE o dell'AELS, si ritiene che l'esecuzione dell'allontanamento sia di norma ragionevolmente esigibile.251
^5bis	Il Consiglio federale verifica periodicamente la decisione di cui al capoverso 5.252
⁶	L'ammissione provvisoria può essere proposta dalle autorità cantonali.
⁷	L'ammissione provvisoria secondo i capoversi 2 e 4 è esclusa se lo straniero allontanato:253
^a	è stato condannato in Svizzera o all'estero a una pena detentiva di lunga durata o nei suoi confronti è stata ordinata una misura penale ai sensi degli articoli 59-61 o 64 CP255;
^b	ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo la sicurezza e l'ordine pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera; o
^c	ha causato, con il suo comportamento, l'impossibilità di eseguire l'allontanamento.
⁸	I rifugiati per i quali esistono motivi di esclusione dall'asilo secondo gli articoli 53 e 54 LAsi257 sono ammessi provvisoriamente.
⁹	L'ammissione provvisoria non è disposta o si estingue con il passaggio in giudicato dell'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP, dell'articolo 49a o 49abis CPM258 o dell'articolo 68 della presente legge.259
¹⁰	Le autorità cantonali possono concludere accordi d'integrazione con persone ammesse provvisoriamente se, alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a, vi è un bisogno d'integrazione particolare.260

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 8 Obbligo di collaborare - 1 Il richiedente l'asilo è tenuto a collaborare all'accertamento dei fatti. Deve in particolare:
¹	Il richiedente l'asilo è tenuto a collaborare all'accertamento dei fatti. Deve in particolare:
^a	dichiarare le sue generalità;
^b	consegnare i documenti di viaggio e d'identità;
^c	indicare, in occasione dell'audizione, le ragioni della sua domanda d'asilo;
^d	designare in modo completo eventuali mezzi di prova e fornirli immediatamente oppure adoperarsi per procurarseli entro un termine adeguato, sempre che sia ragionevole esigerlo;
^e	collaborare al rilevamento dei dati biometrici;
^f	sottoporsi a un esame medico ordinato dalla SEM (art. 26a).
²	Si può esigere dal richiedente che faccia tradurre in una lingua ufficiale svizzera i documenti redatti in una lingua straniera.
³	Nel corso del procedimento, il richiedente che soggiorna in Svizzera deve tenersi a disposizione delle autorità federali e cantonali. Deve comunicare immediatamente alle autorità del Cantone o del Comune (autorità cantonale) competenti secondo il diritto cantonale il suo indirizzo e ogni mutamento dello stesso.
^3bis	Il richiedente che senza un valido motivo viola il suo obbligo di collaborare o non si tiene a disposizione delle autorità preposte all'asilo per più di 20 giorni rinuncia di fatto alla continuazione del procedimento. Lo stesso vale per il richiedente che senza un valido motivo non si tiene a disposizione delle autorità preposte all'asilo in un centro della Confederazione per più di cinque giorni. La domanda è stralciata in entrambi i casi senza formalità. Una nuova domanda può essere presentata al più presto dopo tre anni. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 195121 sullo statuto dei rifugiati.22
⁴	In caso di decisione esecutiva d'allontanamento, il richiedente è tenuto a collaborare all'ottenimento di documenti di viaggio validi.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 111 Competenza del giudice unico - I giudici decidono in qualità di giudice unico in caso di:
^a	stralcio di ricorsi in quanto privi di oggetto;
^b	non entrata nel merito su ricorsi manifestamente irricevibili;
^c	decisione relativa al rifiuto provvisorio dell'entrata in Svizzera all'aeroporto e all'assegnazione di un luogo di soggiorno presso l'aeroporto;
^d	...
^e	ricorsi manifestamente fondati o manifestamente infondati, con l'approvazione di un secondo giudice.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 111^a Procedura e decisione - 1 Il Tribunale amministrativo federale può rinunciare allo scambio di scritti.382
¹	Il Tribunale amministrativo federale può rinunciare allo scambio di scritti.382
²	Le decisioni su ricorso secondo l'articolo 111 sono motivate solo sommariamente.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105