E-5204/2006 - 2009-09-30 - Asilo - Qualité de réfugie;Asile;Renvoi;Exécution du renvoi

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V
E-5204/2006/mau
{T 0/2}

Arrêt du 30 septembre 2009

Composition
Jean-Pierre Monnet (président du collège),
Jenny de Coulon Scuntaro, Kurt Gysi, juges,
Isabelle Fournier, greffière.

Parties
A._______, né le (...),
B._______, née le (...),
C._______, née le (...),
D._______, né le (...),
Serbie,
représentés par Ursula Singenberger,
Swiss-Exile, (...)
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet
Asile et renvoi ;
décision de l'ODM du 15 mars 2006 / N (...).

Faits :

A.
A._______ et B._______ont déposé, le 1er octobre 2003, une demande d'asile en Suisse. Entendus sommairement au Centre d'enregistrement de requérants d'asile (CERA) de Bâle, le 3 octobre 2003, et par l'autorité cantonale compétente, le 22 octobre 2003, ils ont indiqué être d'ethnie et de langue maternelle rom et venir de la ville de E._______, en Voïvodine, où A._______, à côté de la culture de ses terres, travaillait comme carrossier, en association avec un ami d'origine hongroise. Le 23 septembre 2003, A._______ aurait été arrêté à l'issue d'une manifestation non autorisée à E._______ en faveur des droits des Roms et d'autres minorités ethniques, lors de laquelle il aurait pris la parole. Il aurait été emmené, avec d'autres manifestants, au poste de police où il aurait été injurié et battu par deux policiers, dont le dénommé F._______, l'un de ses voisins serbes, depuis longtemps hostile à son encontre ; lors de la perquisition de son domicile qui aurait suivi son arrestation, la police aurait retrouvé des tracts. Il aurait été libéré trois jours plus tard grâce à l'intervention d'un avocat, G._______, contacté par son épouse, mais aurait été informé qu'une procédure judiciaire était ouverte contre lui pour troubles à l'ordre public et activités anti-étatiques. Dans les jours suivants, il aurait été harcelé par son voisin policier, qui aurait proposé de faire le nécessaire pour que l'affaire soit classée, moyennant paiement de 5000 euros. Il aurait refusé et, sur le conseil de son avocat, tenté à plusieurs reprises de déposer plainte contre ce policier, mais les supérieurs de ce dernier l'auraient injurié et auraient refusé d'enregistrer sa plainte. Le 22 septembre 2003, en fin de matinée, F._______ se serait présenté au domicile des intéressés. Il aurait émis le souhait de parler avec A._______ ; B._______ lui aurait répondu que son époux était absent. Le policier aurait manifesté de la colère, lui disant qu'elle mentait, et l'aurait agressée ; il lui aurait déchiré son teeshirt et l'aurait frappé sur la tête jusqu'à ce qu'elle évanouisse. Pour sa part, à son retour à son domicile, A._______ aurait entendu des cris. Il se serait muni d'un cric, puis, à l'intérieur de la maison, aurait découvert sa femme gisant par terre, les habits déchirés et tout près d'elle leur voisin policier. Avec le cric, A._______ aurait violemment frappé ce dernier, qui serait tombé à terre ; il aurait ensuite réanimé sa femme en lui versant de l'eau froide. Tous deux paniqués au vu de l'état du policier, étendu sans connaissance, ils auraient ramassé leurs affaires, seraient aller chercher leurs enfants à l'école, et auraient aussitôt quitté E._______ pour se rendre au Montenegro, chez le frère de l'associé de A._______.
Là, ils auraient appris par ce dernier que le policier avait dû être emmené à l'hôpital militaire de Belgrade dans un état critique et que les membres de sa famille avaient placardé des affiches sur leur maison les menaçant de mort. Sans nouvelles du policier, dont ils ne savaient pas s'il avait ou non survécu, craignant pour leur vie et redoutant également les suites judiciaires de leurs actes au vu de leurs expériences passées avec la police, ils auraient quitté le Montenegro le 29 septembre 2003 et auraient, via l'Italie, gagné la Suisse où ils seraient entrés clandestinement le 1er octobre 2003.

B.
C._______ a également été entendue les 3 et 22 octobre 2003 ; elle a déclaré ne pas être informée des problèmes rencontrés par ses parents et avoir, quant à elle, souffert de l'hostilité de ses camarades de classe et de celle de ses enseignants en raison de son origine rom.

C.
A._______ et B._______ ont été convoqués par l'ODM pour une audition complémentaire qui s'est tenue le 31 janvier 2005. Interrogé sur ses activités en faveur des droits des minorités, A._______ a déclaré que, par peur de la police, il n'avait pas voulu devenir membre d'une association, bien qu'un de ses amis, président d'une telle association, le lui ait demandé, mais qu'en revanche il était chargé de la coordination avec la communauté rom, lors de l'organisation de meetings. C'est cet ami qui lui aurait remis les tracts trouvés à son domicile. Il a expliqué qu'en tant que Rom, il n'aurait pas pu ouvrir un atelier de carrossier à son propre nom dans sa maison, raison pour laquelle il s'était associé à une autre personne, qu'en dépit des lois adoptées en Serbie, les Roms n'avaient pas le droit de vote, ni l'accès aux soins, qu'ils étaient défavorisés sur le plan de l'emploi et qu'il était prêt à se battre pour obtenir l'égalité des droits. Un acte d'accusation aurait été établi à son encontre, lui reprochant d'avoir commis le délit de propagation de la haine. Il a toutefois précisé qu'il ne redoutait pas une procédure en relation avec ses agissements lors de la manifestation du 6 septembre 2003 et qu'il n'aurait pas quitté le pays si l'affaire avec son voisin policier n'avait pas pris cette tournure. A sa sortie du poste de police, il aurait dû consulter à E._______ un médecin pour se soigner des conséquences des coups reçus et pour obtenir une attestation qui lui aurait été refusée ; le stress relatif à toute cette affaire lui aurait causé un diabète, détecté lors de son séjour au CERA. B._______ a en particulier précisé que son mari lui avait dit qu'il l'avait entendue crier lors de son agression du 22 septembre 2003, qu'elle avait effectivement appelé à l'aide et que si son mari n'était pas intervenu elle aurait peut-être été violée. Elle a déclaré qu'elle était encore traumatisée par cette agression et qu'elle était suivie par un médecin.

D.
A._______ et B._______ ont adressé, le 10 février 2005, une lettre à l'ODM, dans laquelle l'époux précise que le groupe de défense des droits des minorités dont il avait fait partie et dirigé par H._______ s'appelait (...), tandis que l'épouse y explique qu'elle n'avait pas réussi à verbaliser lors des auditions ce qui s'était réellement passé en Serbie. Y était joint un certificat de (...) attestant que l'intéressée était suivie depuis le 21 janvier 2004 par une psychiatre.

E.
Par courrier du 2 mars 2005, les recourants ont fait parvenir à l'ODM plusieurs rapports médicaux les concernant.
Selon un premier rapport, daté du 22 février 2005, A._______ souffre de diabète de type II, diagnostiqué en 2003, ainsi que d'un état de stress post-traumatique (F43.1) lié aux événements vécus dans son pays. Il est sous traitement médicamenteux (antidiabétique oral et tranquillisants).
Selon un second rapport, établi le 28 février 2005 par son médecin généraliste traitant, B._______ souffre, depuis la "tentative de viol" dont elle a été victime, de fatigue extrême, insomnies, intense nervosité, bouffées d'angoisse, douleurs multiples, difficultés respiratoires, maux de tête et de nuque, brûlures d'estomac, palpitations, perte de mémoire et difficultés de concentration. Elle a été adressée à (...). Son médecin a posé le diagnostic suivant : état de stress post-traumatique (F43.1) et anxiété généralisée (F41.1) ; il a prescrit un traitement à base d'antalgiques et myorelaxants, outre le traitement antidépresseur et anxiolytique prescrit par la psychiatre.
Un rapport, daté du 24 février 2005, émanant de la doctoresse de (...) qui suivait B._______ depuis le début janvier 2004, a également été déposé. Celle-ci a relevé dans l'anamnèse que le voisin policier qui était entré dans la maison des recourants, le 22 septembre 2003, pour intimider B._______, en l'absence de son mari, l'avait frappée violemment à la tête (...). Au niveau des troubles psychiques annoncés, elle note: "La patiente évoque une importante anxiété provoquant souvent des épisodes de panique et une grande nervosité accompagnée d'une intolérance accrue au bruit et d'impressions d'être suivie ou traquée. Elle décrit aussi une fatigue générale et un sentiment de profonde tristesse. Elle parle également de cauchemars récurrents fréquents, (...). A défaut de traitement, la doctoresse pronostique une grave péjoration de l'état de santé psychique de la patiente impliquant un probable dysfonctionnement conjugal et parental pouvant conduire à l'éclatement familial et à l'isolement social et une possibilité de passage à l'acte auto-agressif. (...). Le traitement consistait en des entretiens psychothérapeutiques individuels bimensuels avec interprète médiateur culturel, un suivi physiothérapeutique et une prise en charge psychopharmacologique (sédatifs, tranquillisants, antipsychotiques et antidépresseurs).

F.
Au vu des nouveaux éléments apparus à travers les rapports médicaux produits, les époux A._______ et B._______ et leur fille ont été convoqués par l'ODM à une nouvelle audition qui s'est tenue le 25 mai 2005.

G.
Par courrier du 3 juin 2005, l'ODM a demandé aux recourants une attestation de leur avocat en Serbie, ainsi que tout autre moyen de preuve relatif à la détention et à la procédure dont A._______ aurait fait l'objet à la suite de la manifestation du 6 septembre 2003, de même qu'une attestation du médecin ayant, à sa sortie de prison, constaté les séquelles des mauvais traitements dont il aurait fait l'objet durant sa détention.

H.
Les recourants ont répondu, par lettre du 18 juillet 2005, avoir essayé en vain, par l'intermédiaire du père de B._______, d'obtenir de leur avocat G._______ en Serbie les informations et attestations requises, ce dernier ayant refusé de leur fournir ces documents parce qu'il ne voulait courir aucun risque, dès lors qu'ils étaient recherchés par la police. Le médecin ayant brièvement vu A._______ à sa sortie de prison n'aurait, quant à lui, aucun souvenir de son patient.

I.
L'ODM a diligenté, par l'intermédiaire de la représentation suisse à Belgrade, des recherches visant à vérifier la véracité des allégués des recourants.

Le 7 novembre 2005, il a communiqué à ces derniers que, selon le rapport de la personne de confiance de l'ambassade, aucune manifestation des minorités roms ou hongroises n'avait eu lieu le 6 septembre 2003 à E.______, que par ailleurs, l'avocat répondant à un nom proche (...) de celui indiqué par A._______ avait déclaré avoir représenté ce dernier dans le cadre d'un conflit de travail, qu'à l'adresse indiquée de leur maison, qui aurait été saccagée, se trouvait une maison habitée par des Roms, portant le même patronyme qu'eux et qu'enfin aucune indication concernant un atelier de carrosserie ne figurait sur leur maison, où serait, selon les informations obtenues par l'ambassade, exercée une activité de courtepointe.

J.
Invités à se déterminer sur le résultat de ces recherches, les recourants ont, par lettre du 18 novembre 2005, maintenu leurs précédentes déclarations et émis des doutes sur le sérieux de l'enquête menée par l'ambassade.

K.
A la demande de l'ODM, les recourants ont versé en cause des nouveaux rapports médicaux de leurs médecins traitants, datés des 14 et 15 février 2006, lesquels confirment les précédents diagnostics, auxquels s'ajoute, s'agissant de A._______, un état anxieux (F41.1)

L.
Par décision du 15 mars 2006, l'ODM a rejeté la demande d'asile des recourants, au motif que les faits allégués, portant sur les préjudices subis en septembre 2003, n'étaient pas vraisemblables. L'ODM a relevé que le rapport de l'ambassade ne confirmait pas les dires des recourants et que ces derniers n'avaient fourni aucun moyen de preuve, ni avancé d'éléments susceptibles d'écarter les conclusions de ce rapport. L'ODM a retenu que la seule appartenance à l'ethnie rom des recourants n'était pas déterminante pour la reconnaissance de leur qualité de réfugiés, dès lors que, en dépit des discriminations et tracasseries dont ils faisaient l'objet et du manque de diligence dont les autorités faisaient parfois preuve, s'agissant de la répression des délits racistes à leur égard, on ne pouvait considérer que les Tziganes de Serbie fassent l'objet d'actes systématiques de violence ou de graves préjudices en raison de leur origine.
Par la même décision, l'ODM a prononcé le renvoi de Suisse des recourants et ordonné l'exécution de cette mesure, considérant notamment que celle-ci ne les mettrait pas concrètement en danger, étant donné que les médicaments et les traitements nécessaires pour soigner leurs troubles étaient disponibles dans leur pays d'origine. L'ODM a relevé que, compte tenu de l'invraisemblance du récit des recourants, il n'y avait pas lieu de retenir que B._______ avait subi des persécutions qui la conduiraient à éprouver une difficulté particulière à se reconditionner psychologiquement en cas de retour et que, vu son métier, A._______ pourrait subvenir à leurs besoins, ses capacités financières devant leur permettre de se procurer les médicaments nécessaires, ce même si une certaine discrimination à cet égard, envers les Roms, ne pouvait être exclue.

M.
Par écrit du 18 avril 2006, les intéressés ont déclaré recourir contre la décision de l'ODM, du 15 mars 2006. Ils ont conclu, dans un autre écrit, du 21 avril 2006, à la reconnaissance de leur qualité de réfugiés et à l'octroi de l'asile et, subsidiairement, à l'admission provisoire. Enfin, par l'intermédiaire d'une mandataire, ils ont régularisé leur recours par un mémoire motivé, daté du 28 avril 2006, posté le 30 avril 2006.
Ils ont contesté l'appréciation faite par l'ODM de la vraisemblance de leurs allégués, en lui reprochant notamment d'avoir pris en considération uniquement la réponse de l'ambassade, sans tenir suffisamment compte des nombreux critères de véracité contenus dans leurs propres déclarations, portées aux procès-verbaux des quatre auditions dont ils avaient fait l'objet, ni de la gravité des troubles psychiques de B._______, constituant un indice de la véracité de ses dires. Ils ont fait valoir qu'il n'avaient pas été l'objet de discriminations de moindre importance, mais bien de sévices particulièrement graves et traumatisants de la part d'un policier.
S'agissant des résultats du rapport de la représentation suisse, les recourants ont souligné qu'ils n'avaient pas eu connaissance des questions posées à l'ambassade, ni des réponses précises de cette dernière, ce qui les empêchait d'apprécier le résultat des recherches faites. Ils ont toutefois observé qu'en tout état de cause les informations qui leur avaient été communiquées étaient contestables, que notamment il était patent que leur avocat pouvait avoir eu peur de donner certains renseignements, que vu le temps écoulé depuis leur départ, il était très possible que leur maison ne présentait plus de traces des déprédations subies et qu'un atelier de courtepointe ait remplacé celui de A._______, d'autant que son associé avait quitté le pays, et qu'enfin d'autres personnes avaient pu, dans l'intervalle, s'installer dans leur maison.
Ils ont enfin argué que leurs troubles de santé étaient d'une gravité telle qu'ils mettaient en péril leurs bases existentielles en cas de retour dans leur pays d'origine et qu'en outre (...). Ils ont également fait valoir que, si l'on considérait que A._______ ne pouvait prétendre à la qualité de réfugié dès lors qu'il n'avait pas (...) subi des préjudices personnels graves, l'exécution de son renvoi serait illicite, parce qu'il se verrait infliger, s'il était poursuivi pénalement, une peine disproportionnée en raison de son origine ethnique, laquelle ne tiendrait pas compte qu'il avait agi en état de légitime défense ou de nécessité, du moins partielle, dès lors qu'il faut admettre que sa réaction était exagérée.

N.
Eu égard aux griefs soulevés par les recourants, la demande de l'ODM à l'Ambassade de Suisse ainsi que la réponse de cette dernière leur ont été communiqués, dans la mesure compatible avec les intérêts publics ou privés prépondérants. Il leur a été accordé un délai de trente jours pour se déterminer et pour fournir tous moyens de preuve utiles concernant notamment la procédure pénale prétendument ouverte contre A._______.

O.
Par courrier du 8 juillet 2006, les recourants ont expliqué que leur avocat en Serbie n'avait pas voulu recevoir leurs parents et ont, à titre de moyen de preuve, déposé une déclaration d'un autre avocat exerçant à E._______, I._______, attestant qu'il ne voulait donner aucun renseignement sur A._______ puisque ce dernier vivait en Suisse, ainsi qu'une déclaration d'un de leurs amis qu'ils avaient chargé d'appeler I._______, selon laquelle ce dernier aurait répondu qu'il ne voulait donner aucun renseignement et entamerait même des démarches judiciaires si cet ami insistait pour obtenir des informations. Ils ont déclaré qu'ils avaient perdu tout contact avec l'ancien associé de A._______, probablement parti en Hongrie. Ils ont déposé une déclaration signée par trois de leurs voisins en Serbie, confirmant que A._______ travaillait comme carrossier, associé à une autre personne qui avait également quitté le pays trois mois plus tard pour la Hongrie dont il avait obtenu la citoyenneté et que dans la même maison il n'y avait à l'époque pas d'atelier de couture. Ils ont enfin précisé que les parents de l'épouse allaient sous-louer l'ancien atelier de carrosserie à un voisin, K._______, qui l'utiliserait comme étable.

P.
Invité à se déterminer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet. Dans sa réponse du 24 août 2006, il a estimé que le recours ne contenait aucun élément ou moyen de preuve susceptibles de modifier son point de vue. Il a notamment relevé que les documents transmis par courrier du 8 juillet 2006 n'étaient pas déterminants puisqu'ils émanaient d'un avocat qui n'était pas celui des recourants ou de proches susceptibles d'agir par complaisance. Il a souligné que les recourants auraient dû être en mesure de fournir des documents concernant la prétendue procédure ouverte à l'encontre de A._______.

Q.
Les recourants ont répliqué par écrit du 18 septembre 2006. Ils ont déposé notamment des photographies de leur maison prises par K._______, ainsi que diverses déclarations signées par trois voisins, dont K._______, lesquels déclarent avoir été témoins en septembre 2003 d'une intervention de la police au domicile des recourants, vers 16h ou 17h, au cours de laquelle le nommé F._______, en uniforme de police et ensanglanté, a été emmené par une ambulance et avoir été, par la suite, et à plusieurs reprises durant une année, interrogés sur le lieu où A._______ se cachait. Ils ont fait valoir qu'en tant que Roms, résidant à l'étranger, sans information précise sur la procédure qui avait pu être ouverte à leur endroit et sans avocat disposé à intervenir, ils n'avaient aucun moyen de faire des démarches pour se procurer des documents judiciaires et ont demandé à ce que ces dernières soient entreprises, cas échéant, par le Tribunal.

R.
Les autres faits ressortant du dossier seront évoqués si nécessaire dans les considérants qui suivent.
Droit :

1.
1.1 Les recours pendants au 31 décembre 2006 devant l'ancienne Commission suisse de recours en matière d'asile sont traités, dès le 1er janvier 2007, par le Tribunal administratif fédéral dans la mesure où il est compétent (art. 53 al. 2 phr. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32]). En vertu de l'art. 31 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal administratif fédéral conformément à l'art. 33 let. d LTAF ; elles n'entrent pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF. Partant, le Tribunal administratif fédéral est compétent pour connaître de la présente cause ; il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005, LTF, RS 173.10).

1.2 Le nouveau droit de procédure s'applique (art. 53 al. 2 phr. 2 LTAF); la procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la PA, pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement (art. 37 LTAF).

1.3 Les recourants ont qualité pour recourir. Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, leur recours est recevable (48ss PA et 108 al. 1 LAsi).

2.
2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi).

2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).

3.
Des allégations sont vraisemblables lorsque, sur les points essentiels, elles sont consistantes, cohérentes, plausibles et concluantes et que le requérant est personnellement crédible (cf. art. 7 al. 3 LAsi). Des allégations sont fondées (ou suffisamment consistantes), lorsqu'elles reposent sur des descriptions détaillées, précises et concrètes, la vraisemblance de propos généraux, voire stéréotypés étant généralement écartée. Elles sont concluantes (ou cohérentes), lorsqu'elles sont exemptes de contradictions entre elles, d'une audition à l'autre ou avec les déclarations d'un tiers (par exemple, proche parent) sur les mêmes faits. Elles sont plausibles, lorsqu'elles correspondent à des faits démontrés (en particulier aux circonstances générales régnant dans le pays d'origine) et sont conformes à la réalité et à l'expérience générale de la vie. Enfin, elles doivent émaner d'une personne crédible. La crédibilité du requérant d'asile fait défaut non seulement lorsque celui-ci s'appuie sur des moyens de preuve faux ou falsifiés, mais encore s'il dissimule des faits importants, en donne sciemment une description erronée, modifie ses allégations en cours de procédure ou en rajoute de façon tardive et sans raison apparente ou s'il enfreint son obligation de collaborer (cf. art. 8 LAsi).

Quand bien même la vraisemblance autorise l'objection et le doute, ceux-ci doivent toutefois paraître d'un point de vue objectif moins importants que les éléments parlant en faveur de la probabilité des allégations.

Lors de l'examen de la vraisemblance des allégations de fait d'un requérant d'asile, il s'agit, pour l'autorité, de pondérer les signes d'invraisemblance en dégageant une impression d'ensemble et en déterminant, parmi les éléments militant en faveur ou en défaveur de cette vraisemblance, ceux qui l'emportent (cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2005 no 21 consid. 6.1 p. 190 s., JICRA 1996 no 28 consid. 3a p. 270, JICRA 1994 no 5 consid. 3c p. 43 s. ; Minh Son Nguyen, Droit public des étrangers, p. 507ss ; Mario Gattiker, La procédure d'asile et de renvoi, Organisation suisse d'aide aux réfugiés (éd.), Berne octobre 1999, p. 54ss; Walter Kälin, Grundriss des Asylverfahrens, Bâle/Francfort-sur-le Main 1990, p. 302 ss).

4.
4.1 En l'occurrence, les recourants reprochent à l'ODM de s'être basé, pour apprécier la vraisemblance de leur dires, uniquement sur la réponse de l'Ambassade de Suisse, sans tenir compte d'autres critères de véracité ressortant de leurs déclarations, portées aux procès-verbaux des quatre auditions auxquelles ils ont participé.
Il est vrai que celles-ci sont, dans les grandes lignes, demeurées constantes, que les époux ne se sont pas contredit et que leurs déclarations sont relativement détaillées. Il est également à relever que le récit de B._______, bien qu'il reflète également la réticence de cette dernière à exprimer les faits, contient de nombreux éléments qui pourraient être significatifs du vécu, tels que l'expression de détails sur lesquels elle s'est fixée ou de sentiments qu'elle a éprouvés lors de l'agression. Par ailleurs, il est patent que les observations et constatations faites par le médecin traitant et surtout la doctoresse de (...) qui suivaient B.________, ont établi que celle-ci souffrait d'affections psychiques sérieuses, compatibles avec le récit fait par les recourants quant à l'origine de cet état. Cela dit, d'autres éléments permettent de douter de la véracité des faits allégués, du moins de certains d'entre eux, en particulier de la manifestation non autorisée du 6 septembre 2003 décrite comme étant à l'origine de l'agression subie par B._______. D'une part, il n'est guère explicable que A._______ n'ait apporté, en procédure de première instance (on reviendra ultérieurement sur les documents versés en procédure de recours) aucune preuve étayant ses dires, comme cela eût paru raisonnablement exigible dès lors qu'il prétendait qu'un avocat avait été mandaté pour obtenir sa libération et qu'une procédure pénale judiciaire avait été ouverte suite aux événements décrits ; une personne dans sa situation aurait normalement dû être en mesure de fournir, par l'intermédiaire de son avocat, des explications ainsi que des documents de la police ou de la justice. Les explications des recourants, selon lesquelles ils n'auraient pas osé prendre contact avec leur avocat, de peur que les autorités ne découvrissent leur présence en Suisse, paraissent controuvées. D'autre part, A.______ aurait dû être en mesure, par l'intermédiaire du dénommé H._______, président de l'association (...), avec lequel il aurait été souvent en contact, ou par l'intermédiaire d'autres manifestants également arrêtés le 6 septembre 2003, de fournir des documents étayant ses allégations. Enfin, l'établissement d'un acte d'accusation pour "incitation à la haine" n'est a priori pas compatible avec les faits décrits, soit la participation à une manifestation non autorisée en faveur des droits des minorités. En effet, la Serbie a adopté des lois en vue de réaliser l'égalité entre minorités. Si, dans les faits, certaines minorités, notamment les Roms, demeurent l'objet de discriminations, d'actes d'injure, de violence et d'intimidation, y compris par les autorités policières, l'ouverture d'une procédure judiciaire dans les circonstances décrites,
ne correspond pas à l'expérience générale. Au vu de ce qui précède, il était légitime que l'ODM fasse des recherches dans le pays d'origine.

4.2 De l'avis du Tribunal, les résultats de l'enquête d'ambassade ne sont pas suffisamment concluants.
D'une part, la personne de confiance mandatée par l'Ambassade n'a pas répondu aux questions les plus importantes posées par l'ODM, se retranchant derrière l'argument tiré de l'absence de procuration.

D'autre part, s'agissant des informations communiquées, il est regrettable que le rapport d'enquête n'ait pas indiqué de quelle manière (notamment par l'intermédiaire de quel type de source) il avait été vérifié qu'aucune manifestation n'avait eu lieu à E._______ le 6 septembre 2003. Il n'est pas impossible qu'une telle manifestation échappe à certaines sources, suivant son importance ou suivant le quartier où elle est organisée ou encore sa durée. Il eût également été utile de connaître la nature plus précise du "conflit de travail" pour laquelle l'avocat contacté aurait défendu A._______ et les protagonistes de l'affaire et ceci, bien que, comme dit plus haut, il n'est guère crédible que le recourant n'ait pu prendre lui-même contact avec cet avocat afin d'obtenir une attestation, plutôt que d'envoyer prétendument des tierces personnes à un confrère non autorisé à donner des renseignements. Cela dit, plus encore que de vérifier la véracité des dires de A._______ quant à son emprisonnement, lequel n'est pas, en lui-même, la cause de son départ du pays, il eut été essentiel que l'enquête d'ambassade fût plus approfondie en ce qui concerne le voisin des recourants, qui aurait agressé B._______. En effet, s'il s'avère exact que celui-ci (quelles que soient les raisons à l'origine de son acte) était policier et a violemment agressé la recourante, et que l'époux de cette dernière l'a, par la suite, sérieusement blessé, voire mortellement, on ne peut exclure que A._______ n'obtienne pas, dans son pays d'origine, et ce pour des motifs pertinents au regard de l'art. 3 LAsi, une protection adéquate contre d'éventuelles représailles. Des renseignements circonstanciés sur la nature, le contenu et l'état de cette éventuelle seconde procédure pénale seraient, dans ce cas, également nécessaires, de même qu'une appréciation des risques que la condamnation prononcée ou encourue par A._______ soit discriminatoire pour un motif relevant de l'art. 3 LAsi, ainsi que des risques spécifiques de sérieux préjudices auxquels serait exposée B._______ en sa qualité de témoin du crime (...). Il est évident qu'une agression aussi grave sur un policier, dans une localité comme celle de E._______, et les recherches lancées par la police contre le ou les suspects ayant disparu, auraient dû recevoir un écho dans la presse régionale ; les résultats de l'enquête sur cet événement et ses conséquences ne sont pas suffisants pour admettre l'absence de vraisemblance du récit des recourants, dès lors que l'enquêteur, dont on ne connaît même pas les qualifications professionnelles, signale simplement n'avoir pas pu obtenir d'informations, mais sans indiquer précisément les démarches effectuées.
Enfin, le constat de l'absence d'une enseigne sur la maison des recourants, indiquant l'emplacement d'une carrosserie, tombe sous le sens, dès lors que les deux exploitants ont quitté depuis longtemps la ville. Sur ce point, l'ODM n'était aucunement fondé à en tirer, dans la décision attaquée (cf. considérants I.2) un argument d'invraisemblance des déclarations des recourants.

4.3 Les recourants ont produit en procédure de recours plusieurs moyens de preuve à l'appui de leurs dires. Cependant, comme l'a relevé l'ODM, ces documents n'ont guère de force probante, dès lors qu'il pourrait s'agir d'écrits de complaisance. La déclaration de l'avocat I._______ - que A._______ n'a jamais déclaré avoir mandaté à l'époque des faits en cause - indiquant qu'il ne voulait pas donner de renseignement, parce que ce dernier se trouvait à l'étranger, n'a même aucune valeur probatoire. Les moyens de preuve fournis n'étant pas suffisamment concluants, des mesures d'instruction complémentaires s'imposent.

4.4 Dans le cadre de l'instruction complémentaire, il importera donc d'obtenir, cas échéant sur la base d'une procuration en bonne et due forme de A._______, davantage d'informations sur l'affaire judiciaire pour laquelle l'avocat de ce dernier en Serbie l'a représenté. Il s'agira également de mener des recherches plus approfondies sur le policier qui aurait été le voisin des recourants, sa fonction, éventuellement sa réputation, et sur la question de savoir s'il a été effectivement victime d'une agression. A ce sujet, des recherches dans la presse régionale devront également être faites afin de savoir si l'incident a été relaté, ce qui devrait être le cas s'il s'agissait d'un policier, trouvé grièvement blessé dans une maison appartenant à des Roms et désertée par ces derniers. Enfin, même dans l'hypothèse où, après une instruction complémentaire, l'autorité inférieure aurait suffisamment d'éléments lui permettant de prononcer une nouvelle décision de refus de l'asile, il est évident que d'autres investigations devront être faites pour apprécier l'exigibilité de l'exécution du renvoi des recourants. Il est indiscutable en effet - sous réserve d'une actualisation des rapports médicaux - que la recourante souffre de troubles psychiques importants (...). Or, il est notoire que l'accès aux soins est malaisé pour les Roms de Serbie et qu'il serait essentiel en tout cas que ces derniers disposent de moyens financiers suffisants pour accéder aux médicaments indispensables. L'ODM a, certes, relevé que A._______ pouvait tirer les revenus nécessaires de son activité de carrossier. Cependant, il est à relever que l'associé, au nom duquel l'entreprise était prétendument enregistrée, aurait quitté le pays. Il conviendrait donc d'examiner de manière plus rigoureuse dans quelle mesure les soins (encore) nécessités par B._______ peuvent être qualifiés d'essentiels au sens de la jurisprudence en la matière (cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2003 n° 24) et, dans l'affirmative, à quelles conditions elle pourrait y avoir accès dans son pays.

4.5 Les recours contre les décisions de l'ODM en matière d'asile et de renvoi sont, en principe, des recours en réforme, exceptionnellement des recours en cassation (cf. art. 61 al. 1 PA). La réforme présuppose cependant un dossier suffisamment mûr pour qu'une décision puisse être prononcée, étant précisé qu'il n'appartient pas à l'autorité de recours de procéder à des investigations complémentaires d'une trop grande ampleur (cf. Madeleine Camprubi, commentaire ad art. 61 PA in: VwVG, Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, Auer/Müller/ Schindler [éd.], Zurich/St. Gall 2008 p. 774 ; Philippe Weissenberger, commentaire ad art. 61 PA, in : Praxiskommentar VwVG [ci-après: Praxiskommentar], Waldmann/Weissenberger éd., Zurich/Bâle/Genève 2009, p. 1210 ; André Moser, Michael Beusch, Lorenz Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Bâle 2008, p. 49). Une cassation intervient à tout le moins si des actes d'instruction complémentaires d'une certaine ampleur doivent être menés en vue d'établir les faits de la cause (JICRA 1995 no 6 consid. 3d, p. 62 et 1994 no 1 consid. 6b, p. 17).

4.6 Les mesures d'instruction indispensables dépassant en l'occurrence l'ampleur et la durée de celles incombant au Tribunal, il y a lieu, au vu de ce qui précède, d'annuler la décision attaquée, pour constatation incomplète des faits pertinents (art. 49 let. b PA et art. 106 al. 1 let. b LAsi), et de renvoyer la cause à l'autorité inférieure pour complément d'instruction dans le sens des considérants et nouvelle décision (cf. art. 61 al. 1 PA).

4.7 Enfin, le Tribunal de céans constate qu'au moment de son prononcé, l'ODM n'avait procédé à aucune audition du plus jeune des recourants, alors âgé de plus de quatorze ans. Le dossier ne révèle aucun indice selon lequel D._______ n'aurait alors pas eu la capacité de discernement qui devait lui permettre de s'exprimer personnellement sur ses motifs d'asile. Il appartiendra ainsi à l'autorité de première instance de réparer cette informalité, et ce d'autant plus que l'intéressé est aujourd'hui majeur, et cas échéant de se prononcer sur le sort de la demande de celui-ci de manière disjointe de celle de ses parents et de celle de sa soeur aînée.

5.
Vu l'issue de la cause, il n'est pas perçu de frais. L'avance de Fr. 600.- versée le 26 avril 2006 par les recourants en garantie des frais de procédure leur sera restituée par le service financier du Tribunal.

6.
6.1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause, une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés (cf. art. 64 al. 1 PA et 7ss du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

6.2 Les recourants ayant eu gain de cause, dans le sens que la décision entreprise est annulée et le dossier renvoyé à l'ODM pour instruction et nouvelle(s) décision(s), il y a lieu de leur attribuer les dépens correspondants (cf. art. 7 al. 2 FITAF).

6.3 Selon l'art. 14 al. 2 FITAF, le Tribunal fixe ces dépens sur la base du décompte produit ou, à défaut, sur la base du dossier. En l'espèce, les dépens sont arrêtés, ex aequo et bono, à un montant de Fr. 1'200.-.

(dispositif : page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis, dans le sens que la décision de l'ODM, du 15 mars 2006, est annulée et le dossier renvoyé à l'ODM pour instruction complémentaire et nouvelle(s) décision(s).

2.
Il n'est pas perçu de frais. L'avance de Fr. 600.- versée le 26 avril 2006 par les recourants leur sera restituée par le service financier du Tribunal.

3.
L'ODM versera aux recourants, pour leurs dépens, un montant de Fr. 1'200.--.

4.
Le présent arrêt est adressé à la mandataire des recourants, à l'ODM et à l'autorité cantonale compétente.

Le président du collège : La greffière :

Jean-Pierre Monnet Isabelle Fournier

Expédition :

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 53 Disposizioni transitorie
¹	La procedura di ricorso contro le decisioni pronunciate prima dell'entrata in vigore della presente legge e contro le quali era ammissibile, secondo il diritto previgente, il ricorso al Tribunale federale o al Consiglio federale, è retta dal diritto previgente.
²	Il Tribunale amministrativo federale giudica, in quanto sia competente, i ricorsi pendenti presso le commissioni federali di ricorso o d'arbitrato o presso i servizi dei ricorsi dei dipartimenti al momento dell'entrata in vigore della presente legge. Il giudizio si svolge secondo il nuovo diritto processuale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^dquinquies	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^dquinquies	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 3 Definizione del termine «rifugiato» - 1 Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
¹	Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
²	Sono pregiudizi seri segnatamente l'esposizione a pericolo della vita, dell'integrità fisica o della libertà, nonché le misure che comportano una pressione psichica insopportabile. Occorre tenere conto dei motivi di fuga specifici della condizione femminile.
³	Non sono rifugiati le persone che sono esposte a seri pregiudizi o hanno fondato timore di esservi esposte per aver rifiutato di prestare servizio militare o per aver disertato. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 19514 sullo statuto dei rifugiati.5
⁴	Non sono rifugiati le persone che fanno valere motivi sorti a causa del loro comportamento dopo la partenza dal loro Paese d'origine o di provenienza e che non sono l'espressione o la continuazione di una convinzione o di un orientamento già ivi esistente. Rimangono salve le disposizioni della Convenzione del 28 luglio 19516 sullo statuto dei rifugiati.7

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 7 Prova della qualità di rifugiato - 1 Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
¹	Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
²	La qualità di rifugiato è resa verosimile se l'autorità la ritiene data con una probabilità preponderante.
³	Sono inverosimili in particolare le allegazioni che su punti importanti sono troppo poco fondate o contraddittorie, non corrispondono ai fatti o si basano in modo determinante su mezzi di prova falsi o falsificati.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 8 Obbligo di collaborare - 1 Il richiedente l'asilo è tenuto a collaborare all'accertamento dei fatti. Deve in particolare:
¹	Il richiedente l'asilo è tenuto a collaborare all'accertamento dei fatti. Deve in particolare:
^a	dichiarare le sue generalità;
^b	consegnare i documenti di viaggio e d'identità;
^c	indicare, in occasione dell'audizione, le ragioni della sua domanda d'asilo;
^d	designare in modo completo eventuali mezzi di prova e fornirli immediatamente oppure adoperarsi per procurarseli entro un termine adeguato, sempre che sia ragionevole esigerlo;
^e	collaborare al rilevamento dei dati biometrici;
^f	sottoporsi a un esame medico ordinato dalla SEM (art. 26a).
²	Si può esigere dal richiedente che faccia tradurre in una lingua ufficiale svizzera i documenti redatti in una lingua straniera.
³	Nel corso del procedimento, il richiedente che soggiorna in Svizzera deve tenersi a disposizione delle autorità federali e cantonali. Deve comunicare immediatamente alle autorità del Cantone o del Comune (autorità cantonale) competenti secondo il diritto cantonale il suo indirizzo e ogni mutamento dello stesso.
^3bis	Il richiedente che senza un valido motivo viola il suo obbligo di collaborare o non si tiene a disposizione delle autorità preposte all'asilo per più di 20 giorni rinuncia di fatto alla continuazione del procedimento. Lo stesso vale per il richiedente che senza un valido motivo non si tiene a disposizione delle autorità preposte all'asilo in un centro della Confederazione per più di cinque giorni. La domanda è stralciata in entrambi i casi senza formalità. Una nuova domanda può essere presentata al più presto dopo tre anni. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 195121 sullo statuto dei rifugiati.22
⁴	In caso di decisione esecutiva d'allontanamento, il richiedente è tenuto a collaborare all'ottenimento di documenti di viaggio validi.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 61
¹	L'autorità di ricorso decide la causa o eccezionalmente la rinvia, con istruzioni vincolanti, all'autorità inferiore.
²	La decisione del ricorso deve contenere la ricapitolazione dei fatti rilevanti, i motivi e il dispositivo.
³	Essa è notificata alle parti e all'autorità inferiore.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 106 Motivi di ricorso - 1 Il ricorrente può far valere:
¹	Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.
^c	...
²	Rimangono salvi gli articoli 27 capoverso 3 e 68 capoverso 2.358

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 7 Principio
¹	La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
²	Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione.
³	Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili.
⁴	Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili.
⁵	L'articolo 6a è applicabile per analogia.7

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 14 Determinazione delle spese ripetibili
¹	Le parti che chiedono la rifusione di ripetibili e gli avvocati d'ufficio devono presentare al Tribunale, prima della pronuncia della decisione, una nota particolareggiata delle spese.
²	Il Tribunale fissa l'indennità dovuta alla parte e quella dovuta agli avvocati d'ufficio sulla base della nota particolareggiata delle spese. Se quest'ultima non è stata inoltrata, il Tribunale fissa l'indennità sulla base degli atti di causa.