F-1275/2014 - 2017-08-30 - Cittadinanza e diritto degli stranieri - Réexamen d'une décision de refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI

F-1275/2014

Arrêt du 30 août 2017

Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège),

Composition Andreas Trommer, Daniele Cattaneo, juges,

Astrid Dapples, greffière.

A._______,

Parties représenté par Maître Alain Droz, avocat,

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,
Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Réexamen d'une décision de refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse.

Faits :

A.
A._______, ressortissant algérien né en 1962, est entré illégalement en Suisse le 6 avril 1990 avant d'épouser, le 1er février 1991, une ressortissante suisse. En raison de son mariage, les autorités cantonales genevoises compétentes lui ont délivré une autorisation de séjour et de travail annuelle, régulièrement renouvelée jusqu'au 1er février 1994.

Après un premier divorce, A._______ a conclu un second mariage, le 23 septembre 1994, avec une ressortissante suisse. En raison de ce mariage, les autorités cantonales genevoises compétentes lui ont délivré une nouvelle autorisation de séjour en décembre 1994, régulièrement renouvelée jusqu'en décembre 1998.

Après un second divorce, A._______ a conclu, le 18 septembre 2001, un troisième mariage avec une ressortissante suisse. En raison de ce mariage, il s'est vu délivrer une autorisation de séjour en juin 2002, régulièrement renouvelée jusqu'en février 2006.

Par courrier du 19 juin 2006, l'Office cantonal de la population et des migrations du canton de Genève (ci-après l'OCPM) a fait savoir à l'intéressé que, quand bien même il vivait séparé de son épouse depuis septembre 2003 et que le mariage était maintenu à seule fin de ne pas mettre en péril son séjour en Suisse, il était disposé, au vu de la durée de celui-ci, à lui octroyer une autorisation de séjour sous réserve de l'approbation de l'Office fédéral des migrations (ci-après l'ODM, devenu le 1er janvier 2015 le Secrétariat d'Etat aux migrations [SEM]).

B.
Par décision du 28 décembre 2006, l'ODM a refusé de donner son approbation à la prolongation de l'autorisation de séjour de A._______ et a prononcé son renvoi de Suisse. Dans la motivation de sa décision, l'autorité intimée a retenu que l'intéressé se prévalait abusivement de son mariage pour obtenir la prolongation de son autorisation de séjour quand bien même son épouse avait reconnu que leur union était une union de complaisance et, partant, qu'elle désirait divorcer. Cette dernière a en outre précisé qu'elle n'envisageait pas une reprise de la vie commune. En application des art. 4

et 16

de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE, RS 1 113), l'ODM a par ailleurs constaté qu'il n'existait pas au dossier d'éléments permettant de justifier la poursuite du séjour de l'intéressé en Suisse et il a ordonné son renvoi de Suisse ainsi que l'exécution de cette mesure, fixant à cette fin un délai au 22 mars 2007 à l'intéressé pour quitter la Suisse.

Le recours interjeté contre cette décision a été rejeté par arrêt du Tribunal administratif fédéral (ci-après le Tribunal) du 28 janvier 2010. Le recours en matière de droit public introduit devant le Tribunal fédéral a été rejeté par arrêt du 9 juin 2010.

C.
Par requêtes successives des 16 août 2010, 16 décembre 2011 et 5 avril 2012, l'intéressé a requis de l'OCPM la délivrance d'une autorisation de séjour pour "cas de rigueur" (recte : cas individuel d'une extrême gravité) au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr. L'OCPM, sans entrer en matière sur les requêtes précitées, les a transmises à l'ODM pour raison de compétence.

D.
Par décision du 13 juillet 2012, le Tribunal administratif genevois, saisi d'un recours dirigé à l'encontre de la décision de l'OCPM de transmettre à l'ODM la requête du 5 avril 2012 de l'intéressé, a rendu une décision dans laquelle il a fait grief aux autorités cantonales d'avoir commis un déni de justice en refusant d'entrer en matière sur la requête précitée de l'intéressé en matière d'autorisation de séjour pour cas individuel d'une extrême gravité. Le Tribunal genevois a donc invité l'OCPM à statuer sur la demande de l'intéressé.

E.
Le mariage de l'intéressé a été dissout par jugement du 30 janvier 2013.

F.

F.a Le 28 janvier 2013, l'intéressé a introduit auprès de l'OCPM une requête tendant à un réexamen de sa situation. L'OCPM a transmis la demande à l'ODM.

F.b Par décision du 10 octobre 2013, l'ODM n'est pas entré en matière sur cette demande, la considérant comme une demande de réexamen de sa décision du 28 décembre 2006. Cet office a relevé, d'une part, que l'intéressé n'avait fait valoir aucun fait nouveau et, d'autre part, que les circonstances ne s'étaient pas modifiées de manière notable depuis le prononcé précité. Il a par ailleurs retiré l'effet suspensif à un éventuel recours et rendu l'intéressé attentif au fait qu'il était tenu de quitter immédiatement la Suisse à défaut de quoi, des moyens de contrainte lui seraient applicables.

F.c Le recours introduit contre cette décision le 7 novembre 2013 auprès du Tribunal a été déclaré irrecevable pour défaut de paiement de l'avance de frais.

G.
Le 20 décembre 2013, A._______ a requis de l'OCPM la délivrance d'une autorisation de séjour pour cas individuel d'une extrême gravité, fondée sur l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, respectivement sur l'art. 31 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201), et motivée par la durée de son séjour en Suisse ainsi que par sa bonne intégration professionnelle et sociale.

Par décision datée du 22 janvier 2014, l'OCPM n'est pas entré en matière sur la requête de l'intéressé au motif que les art. 30 al. 1 let. b LEtr et 31 OASA n'ouvraient pas une procédure en vue de la délivrance d'une autorisation de séjour mais avaient uniquement pour but de décider si une personne étrangère devait être exemptée des mesures de limitation. Or, selon la jurisprudence, un étranger ayant épousé un ressortissant suisse ne pouvait être exempté des mesures de limitations une seconde fois du fait qu'il l'avait déjà été suite à son mariage (cf. JTAPI/1391/2011; JTAPI/1279/2012; ATA/463/2013). Par ailleurs, il a rappelé qu'il s'était déclaré favorable à la poursuite du séjour de l'intéressé en Suisse, par décision du 19 juin 2006, mais que l'ODM avait refusé d'approuver le renouvellement de son autorisation de séjour par décision du 28 décembre 2006, refus confirmé par le Tribunal par arrêt du 28 janvier 2010. Aussi, il a transmis la requête de l'intéressé à l'ODM pour raison de compétence.

H.
Par décision du 24 février 2014, l'ODM n'est pas entré en matière sur la requête de l'intéressé du 20 décembre 2013, qu'il a considéré comme étant une demande de reconsidération de sa décision de non-entrée en matière du 10 octobre 2013 (procédure de réexamen), au motif que l'intéressé n'avait fait valoir ni fait nouveau ni changement important des circonstances. Il a par ailleurs retiré l'effet suspensif au recours.

I.
Par acte daté du 11 février (recte : mars) 2014, l'intéressé a introduit un recours auprès du Tribunal en réitérant ses précédentes conclusions. Il a par ailleurs demandé à être dispensé du paiement des frais de procédure. A l'appui de son mémoire, il a produit divers moyens de preuve.

J.
Par décision incidente du 25 mars 2014, le Tribunal a renoncé au versement d'une avance de frais et renvoyé à la décision au fond la question relative à l'éventuelle dispense des frais de procédure.

K.
Invitée à prendre position sur le recours de A._______, l'autorité intimée en a proposé le rejet par préavis du 5 mai 2014. Elle a maintenu son point de vue, selon lequel la requête introduite le 20 décembre 2013 constituait une demande de réexamen de sa décision du 10 octobre 2013. Elle a par ailleurs considéré que c'était à juste titre que l'OCPM ne s'était pas saisi de la requête du 20 décembre 2013 et rappelé que dans la mesure où l'intéressé n'avait déjà pas été soumis aux nombres maximums sous l'égide de l'ancienne législation, ni ultérieurement, suite à son divorce, il n'y avait pas lieu de statuer à nouveau en matière de dérogation aux conditions d'admission. Cela étant, l'ODM a également retenu que l'intéressé n'avait fait valoir aucun fait nouveau ni aucune modification importante des circonstances qui permettraient d'entrer en matière sur sa demande. Enfin, il a fait observer que le comportement de l'intéressé n'avait de loin pas été exemplaire, contrairement à ce que ce dernier avait allégué.

Cette prise de position n'a pas fait l'objet de remarques de la part de l'intéressé.

L.
Par courrier daté du 20 août 2014, l'intéressé a porté à la connaissance du Tribunal qu'il s'était vu récemment diagnostiquer un diabète insulino-dépendant de type II et a joint un certificat médical daté du 1er juillet 2014.

M.
Dans un second échange d'écriture daté du 14 octobre 2014, l'ODM a considéré que selon le certificat médical produit, l'intéressé présentait un diabète de type I mais qu'au vu du caractère lacunaire dudit certificat médical, il ne lui était pas possible d'apprécier la gravité de l'affection afin de conclure, cas échéant, au caractère non raisonnablement exigible de l'exécution du renvoi de l'intéressé. Cela étant, il a observé que le diabète était une maladie très répandue en Algérie puisque, selon les estimations de l'OMS, quatre millions d'Algériens en souffriraient. Aussi, même si le niveau des soins en Algérie ne devait pas atteindre les standards européens, il n'en demeurerait pas moins que les possibilités de soins existent et qu'elles sont largement accessibles.

Par réponse datée du 6 novembre 2014, l'intéressé a produit un certificat médical détaillé relatif à son état de santé.

Invité à se déterminer une nouvelle fois, l'ODM a considéré, en date du 17 novembre 2014, que le diabète dont souffrait l'intéressé (de type II actuellement non insulino-dépendant) pouvait être traité par des antidiabétiques oraux, largement disponibles en Algérie. Il a par conséquent considéré l'exécution de son renvoi comme raisonnablement exigible.

L'intéressé n'a pas fait usage de son droit de réponse.

N.
Par décision du 10 janvier 2014, et après avoir donné un droit d'être entendu à l'intéressé, l'ODM a prononcé à son encontre une mesure d'interdiction d'entrée en Suisse d'une durée de 3 ans, fondée sur l'art. 67 LEtr, au motif qu'il n'avait pas respecté le délai imparti pour quitter la Suisse.

Un recours contre cette décision a été introduit le 29 janvier 2014 auprès du Tribunal et a fait l'objet d'une procédure parallèle. Un terme a été mis à celle-ci par décision formelle du 5 juillet 2017.

O.
Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en dérogation aux conditions d'admission et de renvoi de Suisse rendues par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale au sens de l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal, lequel statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF, en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 , 4 et 5 LTF).

1.2 A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et 52 PA).

1.3 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF).

2.
Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). L'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués par les parties (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants de la décision attaquée (cf. Moser et al., Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Handbücher für die Anwaltspraxis, Tome X, 2ème éd., 2013, n° 3.197). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2).

3.
Les demandes de réexamen déposées après l'entrée en vigueur de la LEtr, le 1er janvier 2008, sont régies par le nouveau droit (cf. arrêt du TAF
C-6737/2011 du 23 janvier 2013 consid. 3), quand bien même la décision initiale dont le réexamen est demandé a été rendue sous l'empire de l'ancienne législation.

4.

4.1 Dans le cas d'espèce, le SEM a traité la demande du recourant du 20 décembre 2013, adressée aux autorités cantonales, en tant que demande de réexamen d'une décision de non-entrée en matière relative à une demande, qualifiée par l'autorité fédérale, de reconsidération d'une décision de refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour suite à la dissolution du mariage datant du 28 décembre 2006, alors que l'intéressé avait sollicité, auprès des autorités cantonales, une autorisation de séjour pour cas individuel d'extrême gravité.

4.2 Il convient de préciser que dans sa décision du 28 décembre 2006, prise en application des art. 4

, 7 et 16

LSEE, l'autorité intimée avait procédé à l'examen de la situation de l'intéressé sous l'angle du « cas de rigueur », en application de l'art. 13f de l'Ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE, RS 823.21).

En effet, en cas de rupture de l'union conjugale sous l'empire de la LSEE, l'autorité examinait la question de la prolongation de l'autorisation de séjour d'un étranger au regard de toutes les particularités de sa situation personnelle, respectivement de la situation de rigueur à laquelle il était susceptible d'être confronté s'il ne pouvait plus poursuivre son séjour en Suisse. L'ancien droit (soit la LSEE et l'OLE) ne contenait toutefois pas de disposition définissant les critères retenus pour l'appréciation des « cas de rigueur » (actuellement : cas individuels d'extrême gravité). Ces critères découlaient alors de la jurisprudence du Tribunal fédéral, mais ont ensuite été codifiés, lors de l'entrée en vigueur de la LEtr et de l'OASA, à l'art. 31 al. 1 OASA, relatif à l'examen des cas individuels d'extrême gravité au sens des art. 30 al. 1 let. b LEtr, 50 al. 1 let. b LEtr, 84 al. 5 LEtr et de l'art. 14 al. 2 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31).

5.
La question se pose donc de savoir si c'est à juste titre que l'autorité intimée a qualifié la demande de l'intéressé du 20 décembre 2013 en tant que demande de réexamen d'une décision de non-entrée en matière sur une requête considérée comme une demande de reconsidération de sa décision du 28 décembre 2006 (refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour), alors que l'intéressé requérait expressément une autorisation de séjour pour cas individuel d'extrême gravité au sens de l'art. 30 LEtr.

5.1 L'examen de la question de la prolongation de l'autorisation de séjour d'un étranger suite à la dissolution de son mariage au regard de la situation de rigueur dans laquelle il peut éventuellement se trouver, se fait toujours selon les mêmes critères définis à l'époque par le Tribunal fédéral, comme relevé ci-dessus sous le considérant 4.2. C'est, en effet, dans le cadre de l'art. 50 LEtr, sous l'angle des « raisons personnelles majeures » de son
al. 1 let. b, qu'il est dorénavant procédé à cet examen.

5.2 Le Tribunal s'est prononcé à plusieurs reprises sur l'application de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr, à savoir sur la question des « raisons personnelles majeures », dans le cadre d'une procédure de refus de prolongation de l'autorisation de séjour suite à la dissolution du mariage et permettant à une partie, en dépit de sa séparation d'avec son conjoint, de rester en Suisse en raison de circonstances spéciales.

L'art. 50 al. 1 let. b . LEtr, à savoir les « raisons personnelles majeures » s'opposant au renvoi de l'étranger et lui conférant un droit à l'octroi d'une autorisation de séjour (cf. ci-dessous), trouve uniquement application dans les situations où l'art. 50 al. 1 let. a LEtr n'est pas applicable, que ce soit en raison d'une durée du mariage inférieure à 3 ans, en raison d'une intégration insuffisamment avancée, ou en raison de l'absence de réalisation de ces deux conditions.

Selon l'art. 50 al. 2 LEtr, les raisons personnelles majeures visées à l'art. 50 al. 1 let. b LEtr sont notamment données lorsque le conjoint est victime de violence conjugale, que le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d'un des époux, que la réintégration sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise ou, selon l'art. 31 OASA, si on se trouve en présence d'un cas personnel d'extrême gravité découlant directement de la dissolution de la communauté familiale.

5.3 La différence majeure entre l'autorisation de séjour délivrée en reconnaissance d'un cas personnel d'extrême gravité selon les critères de l'art. 31 OASA découlant de l'art. 50 al.1 let b LEtr, par rapport à celle délivrée sur la base de l'art. 30 al. 1 letr. b LEtr, réside dans le fait qu'une reconnaissance de raisons personnelles majeures au sens de l'art. 50 LEtr ouvre un droit à l'intéressé à la délivrance d'une autorisation de séjour, alors que la reconnaissance d'un cas individuel d'une extrême gravité au sens de l'art. 30 LEtr ne confère aucun droit à la partie, mais juste une possibilité d'octroi d'une autorisation de séjour, laissée au pouvoir d'appréciation des autorités compétentes en la matière (cf. ATF 137 II 345 consid. 3.2.1).

Cette différence trouve son explication dans le fait que le « nachehelicher Härtefall » (cf. ATF 137 II 345 consid. 3.2.1) se raccroche au droit de séjour de l'étranger selon l'art. 42 al. 1 , respectivement l'art. 43 al. 1 LEtr, en relation avec un regroupement familial, et que le législateur a estimé qu'en cas de dissolution du mariage, il importait d'éviter que le retrait du droit au séjour ne crée un cas individuel d'une extrême gravité (cf. FF 2002 3511s.). Le conjoint d'un ressortissant suisse était en effet susceptible de se retrouver d'un jour à l'autre dans une situation très difficile du fait de la dissolution de son mariage et méritait donc un examen et un règlement privilégié de sa situation personnelle. Une illustration typique de cette situation se retrouve dans les circonstances dans lesquelles serait placé un étranger suite au décès de son époux et dont le renvoi dans son pays, du fait du non-renouvellement de son autorisation de séjour, le placerait dans une situation de dénuement complet.

Les raisons personnelles majeures au sens de l'art. 50 LEtr découlent donc directement de la situation dans laquelle se retrouve un étranger, suite à la dissolution de son union conjugale. Elles sont donc étroitement liées aux conséquences d'une séparation, voire d'un décès (cf. Thomas Hugi Yar, Von Trennungen, Härtefällen und Delikten - Ausländerrechtliches rund um die Ehe- und Familiengemeinschaft in Jahrbuch für Migrationsrecht 2012/2013, p. 81). Ainsi, ces raisons ne peuvent être que celles qui résultent de la situation de la personne, suite à la disparition de sa prétention à un droit de présence en raison de l'art. 42 al. 1 ou de l'art. 43 al. 1 LEtr
(cf. ATF 137 II 345 ; 2c_365/2010 consid. 3.5 et 2C_590/2010 consid. 2.5.3). Il doit donc exister une certaine causalité entre la rupture de la communauté familiale et « le cas de rigueur » dans lequel se trouve la personne concernée.

5.4 Dans un arrêt C-1876/2012 du 26 octobre 2012 (jugement rendu à
5 juges), le Tribunal a retenu en son consid. 2 que le refus d'approuver l'octroi d'une autorisation de séjour suite à la dissolution de la famille selon l'art. 50 LEtr incluait de facto une réponse négative à l'octroi d'une autorisation de séjour pour « cas de rigueur » au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr.

De ce fait, une requête subséquente des autorités cantonales tendant à l'octroi d'un cas de rigueur selon l'art. 30 LEtr, après une procédure selon l'art. 50 LEtr, devait être considérée comme une demande de réexamen de la décision de refus d'approbation à la prolongation de l'autorisation de séjour suite à la dissolution de l'union conjugale.

Cet arrêt fixe une jurisprudence largement suivie par le Tribunal (cf. arrêt C-4996/2011 du 20 décembre 2011 consid. 4 et les références citées ;
C-6133/2008 du 7 juillet 2011 consid. 8.3 ; C-6278/2012 du 11 juin 2014 consid. 9.7 ; ou encore C-1447/2014 du 10 février 2016 consid. 8 et les références citées, parmi d'autres).

5.5 Toutefois, comme développé ci-dessous, cette jurisprudence ne saurait être systématiquement appliquée à toutes les demandes d'autorisation de séjour pour « cas de rigueur », déposées après une décision prise selon l'art. 50 LEtr.

En effet, les critères retenus pour l'octroi d'une autorisation de séjour au sens de l'art. 30 LEtr ne recouvrent pas forcément ceux, retenus pour l'examen du cas de rigueur selon l'art. 50 LEtr.

5.5.1 Il est certain qu'au moment de la prise de décision selon l'art. 50 LEtr, le cas de rigueur selon l'art. 30 LEtr est englobé dans l'examen des raisons personnelles majeures au sens de l'art. 50 LEtr. En effet, suite à la dissolution de l'union conjugale, la personne concernée a un éventuel droit à la prolongation de son autorisation de séjour au vu d'éventuelles raisons personnelles majeures (cf. considérants ci-dessus) et aussi, sa situation est analysée notamment sous l'angle d'un « cas de rigueur » à savoir sous l'aspect de l'éventuelle détresse de sa situation.

5.5.2 Par contre, plus on s'éloigne des circonstances ayant entouré la dissolution de l'union conjugale, plus le « erforderlicher Bezug zur aufgelösten Ehe » (ATF 138 II 393, consid. 3.1 ; 137 II 345 consid. 3.2.3 ; 2C_467/2012 consid. 2.2.) fera défaut, moins le cas de rigueur au sens de l'art. 30 LEtr, susceptible d'être invoqué par une personne au vu d'une situation personnelle difficile, sera compris dans les raisons personnelles majeures au sens de l'art. 50 LEtr, vu que le « cas de rigueur » de ce dernier article doit se trouver dans une connexité temporelle et matérielle étroite avec la situation résultant directement d'une dissolution de l'union conjugale (cf. développement ci-dessus).

5.5.3 Aussi, le Tribunal juge que sa jurisprudence relative à l'art. 50 LEtr doit être nuancée dans la mesure où une demande de « cas de rigueur » suite à une décision au sens de l'art. 50 LEtr devra uniquement être considérée comme une demande de réexamen de la décision de non-approbation à la prolongation de l'autorisation de séjour selon l'art. 50 LEtr, si les motifs invoqués se trouvent dans un « Zusammenhang », soit dans une relation étroite (temporelle et matérielle) avec la situation résultant de la dissolution de l'union conjugale de la personne concernée. Tel pourrait, par exemple, être le cas lorsqu'un changement important interviendrait, pour une quelconque raison, dans la garde des enfants et que l'intéressé devrait se retrouver avec une responsabilité accrue envers ceux-ci.

5.5.4 A relever que si cette demande de réexamen devait être acceptée, cela n'impliquerait pas la renaissance de l'autorisation caduque, à savoir la renaissance de l'autorisation de séjour dont disposait l'intéressé auparavant, mais bien la naissance d'une nouvelle autorisation de séjour, octroyée parce que les conditions du réexamen sont remplies au moment où la demande a été formulée (cf. arrêts du Tribunal fédéral 2C_689/2016 du 30 novembre 2016 consid. 4.2 ; 2C_1224/2013 du 12 décembre 2014 consid. 4.2 ; 2C_876/2013 du 18 novembre 2013 consid. 3.1 et 3.7; 2C_1170/2013 du 24 mai 2013 consid. 3.3). On ne se trouve donc pas dans une situation de réexamen au sens propre du terme (arrêt 2C_876/2013 consid.3.7).

5.5.5 Si, au contraire, les motifs invoqués par l'intéressé pour justifier un cas individuel d'extrême gravité ne devaient avoir aucune connexité avec son union conjugale, respectivement avec la situation dans laquelle il s'était retrouvé suite à la dissolution de son union conjugale, on ne saurait considérer que sa demande d'autorisation de séjour fondée sur un « cas de rigueur » puisse être considérée comme une demande de réexamen d'une décision au sens de l'art. 50 LEtr, mais bien plutôt comme une demande au sens de l'art. 30 LEtr, et dont l'examen devra être laissé à la libre appréciation des autorités compétentes. Cette situation pourrait être le cas, par exemple, si l'intéressé est subitement frappé d'une grave maladie.

5.6 Aussi, dans le cas d'une demande d'autorisation de séjour pour cas individuel d'extrême gravité, déposée peu de temps après le refus d'une prolongation de l'autorisation de séjour suite à la dissolution du mariage selon l'art. 50 LEtr, le SEM, lorsqu'il est saisi par le canton, devra déterminer si ce dernier a considéré à juste titre que les éléments invoqués à l'appui de la demande se trouvent dans un lien de causalité avec la dissolution de l'union conjugale justifiant un examen sous l'angle du réexamen (ici, l'autorité sera amenée à examiner un droit de l'intéressé à une autorisation de séjour) ou alors si les motifs invoqués n'ont aucun lien de connexité avec la dissolution de l'union conjugale, sont donc autonomes et justifient donc un examen de la demande sous l'angle du cas individuel d'une extrême gravité selon l'art. 30 LEtr, c'est-à-dire s'il se trouve dans une procédure d'approbation (ici, l'autorité sera amenée à examiner la requête selon son libre pouvoir d'appréciation).

6.
Dans le présent cas, la procédure ayant trait à la question de la prolongation de l'autorisation de séjour de l'intéressé, suite à la dissolution de son mariage avec une ressortissante suisse, a été définitivement close avec l'arrêt du Tribunal fédéral rendu le 9 juin 2010, par lequel cette haute Cour a rejeté le recours de droit public ayant trait au refus de prolongation de l'autorisation de séjour accordée à A._______ en juin 2002.

Par la suite, l'intéressé s'est adressé à cinq reprises, entre 2010 et 2013, aux autorités cantonales afin de solliciter une nouvelle autorisation de séjour. A chaque fois, à l'exception de la dernière requête, les autorités cantonales ont simplement transmis les requêtes de l'intéressé à l'autorité fédérale (à l'époque l'ODM) pour raison de compétence, sans prendre de décision. Suite à la dernière demande de l'intéressé du 20 décembre 2013 par laquelle il sollicitait une autorisation de séjour pour « cas de rigueur », les autorités cantonales ont rendu une décision hybride, par laquelle elles ne sont pas entrées en matière sur la demande d'une autorisation de séjour fondée sur l'art. 30 LEtr et ont transmis la requête de l'intéressé à l'autorité fédérale (à l'époque l'ODM), tout en précisant qu'en 2006, elles avaient proposé la prolongation de l'autorisation de séjour de l'intéressé suite à la dissolution de son mariage.

Le 24 février 2014, l'ODM, considérant la requête de l'intéressé comme une demande de réexamen d'une de ses précédentes décisions de non-entrée en matière sur une demande de reconsidération de sa décision du 28 décembre 2006 (décision du 10 octobre 2013), a pris une décision de non-entrée en matière.

6.1 A l'examen de la requête de l'intéressé adressée aux autorités cantonales, le Tribunal doit constater que ce dernier a fondé sa requête sur sa longue présence en Suisse, à savoir 23 ans (arrivée en Suisse en 1990) et sa bonne intégration dans ce pays (respect des us et coutumes, pas de poursuites et pas de délits) en invoquant que son renvoi en Algérie représenterait un déracinement complet avec une absence totale de perspective d'avenir.

Si la motivation matérielle de sa demande comporte toujours le motif de sa bonne intégration en Suisse, motif déjà invoqué lors de sa demande en prolongation de son autorisation de séjour suite à la dissolution de son mariage, il doit être constaté que la connexité (temporelle et matérielle) avec sa situation suite à la dissolution de son mariage n'est plus du tout donnée.

En effet, depuis le moment où l'ODM a statué, à savoir le 28 décembre 2006, plus de 7 ans s'étaient écoulés, 7 ans pendant lesquels l'intéressé s'est enraciné en Suisse avec tout ce que cela implique. La durée de présence en Suisse a une incidence certaine sur le développement d'une personne, sur les attaches que l'étranger concerné s'est créées en Suisse, ainsi que sur les possibilités de réintégration dans son pays d'origine. L'écoulement du temps, conjugué avec un comportement correct d'une personne, peut ainsi conduire à un autre résultat lors de la pesée des intérêts au moment de la décision de renvoi.

6.2 On doit donc reconnaître à une personne, qui réside depuis un certain nombre d'années en Suisse, la possibilité de solliciter une autorisation de séjour fondée sur une nouvelle situation personnelle en Suisse (une analyse de sa situation actuelle) et donc de demander une autorisation de séjour fondée sur l'art. 30 LEtr.

7.
En application des art. 30 LEtr et 31 OASA, si une personne séjourne en Suisse illégalement et qu'elle n'a pas réussi à obtenir un titre de séjour valable, elle peut solliciter une autorisation de séjour en invoquant le cas individuel d'extrême gravité.

Pour ce faire, elle s'adressera à l'autorité cantonale compétente et si cette dernière parvient à la conclusion qu'elle va accepter la demande, elle soumet le dossier, avec ses observations, au SEM pour approbation. En parallèle, elle procède au transfert du cas dans SYMIC. Il n'est pas nécessaire qu'elle ajoute ses observations lorsque les raisons ressortent clairement du dossier. L'autorité cantonale informe par écrit le requérant que sa demande est acceptée sous réserve de l'approbation du SEM. Le SEM peut refuser son approbation ou l'assortir de conditions (art. 86 OASA). Dans les cas soumis à approbation, l'autorité cantonale compétente en matière d'étrangers ne peut délivrer l'autorisation de séjour ou d'établissement que si le SEM a donné son approbation, à défaut de quoi l'autorisation n'est pas valable (art. 86 al. 5 OASA; points 1.3.1.1 et 5 des Directives et circulaires de l'autorité intimée en ligne sur son site internet https://www.sem.admin.ch/Publications&Service/Directives_et_circulai-res/I._Domaine_des_étrangers >, version d'octobre 2013 état au 3 juillet 2017 [site internet consulté en août 2017]).

Par contre, si l'autorité cantonale a l'intention de refuser l'autorisation de séjour pour cas individuel d'extrême gravité, elle doit rendre une décision dans sa propre compétence en indiquant les voies de recours cantonale.

8.

8.1 Comme le retient l'art. 54 OASA, une nouvelle autorisation est requise si le but du séjour change. Or, si pour l'obtention de cette nouvelle autorisation l'intéressé ne peut faire valoir aucun droit, seule l'autorisation pour cas individuel d'extrême gravité au sens de l'art. 30 LEtr entre en ligne de compte (cf. à ce sujet en particulier Spescha et al., Handbuch zum Migrationsrecht, 2015, 2e éd., pt. 2.1 p. 265).

8.2 Dans le cas d'espèce, les autorités cantonales auraient donc se déterminer sur la demande d'autorisation de séjour au sens de l'art. 30 LEtr déposée par l'intéressé le 20 décembre 2013. En cas de non-entrée en matière ou de rejet de la demande en question, elles auraient dû indiquer à l'intéressé les voies de droit cantonales afin que celui-ci puisse contester la décision cantonale.

En cas de proposition de l'octroi d'une autorisation de séjour selon l'art. 30 LEtr, elles auraient dû transmettre leur proposition et la requête à l'autorité fédérale (SEM) afin que cette dernière puisse donner ou non son approbation à la délivrance d'une autorisation de séjour en application de l'art. 30 LEtr.

8.3 En l'espèce, il appert que l'OCPM, s'il a correctement qualifié la requête de l'intéressé au premier paragraphe de sa décision du 22 janvier 2014 (à savoir que ce dernier sollicite une autorisation de séjour en application des art. 30 al. 1 let. b LEtr et 31 OASA), a ensuite nié une telle possibilité au cas d'espèce, arguant qu'ayant déjà bénéficié d'une mesure d'exemption au nombre maximum, en raison de son mariage avec une ressortissante suisse, l'intéressé ne pouvait plus prétendre à la délivrance d'une autorisation de séjour basée sur une (autre) mesure d'exemption comme c'était le cas pour l'art. 30 LEtr. Aussi, pour cette raison, l'OCPM a refusé, implicitement, d'entrer en matière sur la requête de l'intéressé.

Dans un second paragraphe, cet office a cependant rappelé qu'il s'était déclaré d'accord, en juin 2006, avec le renouvellement de l'autorisation de séjour de l'intéressé suite à la dissolution de son mariage avec une ressortissante suisse, au vu du nombre d'années passées en Suisse.

Fort de cette motivation, il a transmis la requête de l'intéressé pour raison de compétence au SEM, laissant ainsi entendre à l'intéressé qu'il était en fait toujours disposé à lui octroyer une autorisation de séjour pour autant, toutefois, que l'autorité fédérale donne son approbation.

8.4 Aussi, à réception du dossier cantonal, il appartenait au SEM de reprendre contact avec les autorités cantonales genevoises en les rendant attentives au fait qu'en lui soumettant le dossier de l'intéressé, elles ne pouvaient requérir, de facto, que son approbation à la délivrance d'une autorisation de séjour pour cas individuel d'extrême gravité, en application des art. 30 al. 1 let. b LEtr et 31 OASA.

En requalifiant à son tour la requête du 20 décembre 2013 comme une demande de reconsidération de sa propre décision de non-entrée en matière du 10 octobre 2013 relative à une demande de l'intéressé qualifiée comme demande de réexamen de sa décision du 28 décembre 2006, le SEM a procédé à une application incorrecte du droit.

9.
Il ressort de ce qui précède que le recours introduit le 11 mars 2014 doit être admis et la décision rendue le 24 février 2014 annulée. Le dossier en la cause est renvoyé au SEM afin que ce dernier entre en matière sur la requête de l'intéressé et se prononce sur l'approbation ou non d'une autorisation de séjour pour cas individuel d'extrême gravité, compte tenu de la longue présence en Suisse de l'intéressé et de l'altération alléguée par le recourant de son état de santé.

10.

10.1 Le recourant obtenant gain de cause, il n'y a pas lieu de mettre des frais à sa charge (cf. art. 63 al. 1 a contrario et al. 3 PA). En conséquence, sa demande tendant à être dispensé des frais de procédure est sans objet.

10.2 Bien qu'elle succombe, l'autorité inférieure n'a pas à supporter de frais de procédure (art. 63 al. 2 PA).

10.3 Il convient par ailleurs d'allouer au recourant une indemnité équitable à titre de dépens pour les frais "indispensables" et relativement élevés occasionnés par la procédure de recours (cf. art. 64 al. 1 PA). Conformément à l'art. 14 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), le Tribunal, à défaut de note de frais, fixe cette indemnité sur la base du dossier.

10.4 Au regard de l'ensemble des circonstances, notamment de l'importance et du degré de complexité de la cause et du tarif applicable in casu, l'indemnité à titre de dépens est fixée ex aequo et bono à un montant global de 1'000 francs, débours compris (cf. art. 8 à 11 FITAF).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis.

2.
La décision du 24 février 2014 est annulée et le dossier est renvoyé au SEM au sens des considérants.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

4.
La demande de dispense des frais de procédure est sans objet.

5.
Un montant de 1'000 francs est alloué au recourant à titre de dépens, à charge de l'autorité inférieure.

6.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant, par l'entremise de son mandataire (recommandé)

- à l'autorité inférieure (dossier en retour)

- à l'Office cantonal de la population et des migrations, Genève, en copie pour information (annexe : dossier cantonal en retour).

La présidente du collège : La greffière :

Jenny de Coulon Scuntaro Astrid Dapples

Expédition :

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 30 - 1 È possibile derogare alle condizioni d'ammissione (art. 18-29) al fine di:
¹	È possibile derogare alle condizioni d'ammissione (art. 18-29) al fine di:
^a	disciplinare l'attività lucrativa degli stranieri ammessi in Svizzera nel quadro del ricongiungimento familiare, purché non sussista un diritto ad esercitare un'attività lucrativa (art. 46);
^b	tenere conto dei casi personali particolarmente gravi o di importanti interessi pubblici;
^c	disciplinare il soggiorno dei minori affiliati;
^d	proteggere le persone particolarmente esposte al pericolo di sfruttamento nel contesto della loro attività lucrativa;
^e	disciplinare il soggiorno delle vittime e dei testimoni della tratta di esseri umani, nonché delle persone che collaborano con le autorità di perseguimento penale nell'ambito di un programma di protezione dei testimoni svizzero, estero o di un tribunale penale internazionale;
^f	consentire soggiorni nel quadro di programmi di aiuto e di sviluppo in materia di cooperazione economica e tecnica;
^g	agevolare gli scambi internazionali nel settore economico, scientifico e culturale, nonché la formazione professionale e la formazione professionale continua;
^h	semplificare il trasferimento, per motivi aziendali, di quadri superiori e specialisti indispensabili in imprese che operano su scala internazionale;
ⁱ	...
^j	consentire soggiorni di formazione continua in Svizzera a impiegati alla pari collocati da un'organizzazione riconosciuta;
^k	agevolare la riammissione degli stranieri ex titolari di un permesso di dimora o di domicilio;
^l	disciplinare l'attività lucrativa e la partecipazione a programmi occupazionali da parte di richiedenti l'asilo (art. 43 della L del 26 giu. 199845 sull'asilo, LAsi), stranieri ammessi provvisoriamente (art. 85) e persone bisognose di protezione (art. 75 LAsi).
²	Il Consiglio federale stabilisce le condizioni generali e disciplina la procedura.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 30 - 1 È possibile derogare alle condizioni d'ammissione (art. 18-29) al fine di:
¹	È possibile derogare alle condizioni d'ammissione (art. 18-29) al fine di:
^a	disciplinare l'attività lucrativa degli stranieri ammessi in Svizzera nel quadro del ricongiungimento familiare, purché non sussista un diritto ad esercitare un'attività lucrativa (art. 46);
^b	tenere conto dei casi personali particolarmente gravi o di importanti interessi pubblici;
^c	disciplinare il soggiorno dei minori affiliati;
^d	proteggere le persone particolarmente esposte al pericolo di sfruttamento nel contesto della loro attività lucrativa;
^e	disciplinare il soggiorno delle vittime e dei testimoni della tratta di esseri umani, nonché delle persone che collaborano con le autorità di perseguimento penale nell'ambito di un programma di protezione dei testimoni svizzero, estero o di un tribunale penale internazionale;
^f	consentire soggiorni nel quadro di programmi di aiuto e di sviluppo in materia di cooperazione economica e tecnica;
^g	agevolare gli scambi internazionali nel settore economico, scientifico e culturale, nonché la formazione professionale e la formazione professionale continua;
^h	semplificare il trasferimento, per motivi aziendali, di quadri superiori e specialisti indispensabili in imprese che operano su scala internazionale;
ⁱ	...
^j	consentire soggiorni di formazione continua in Svizzera a impiegati alla pari collocati da un'organizzazione riconosciuta;
^k	agevolare la riammissione degli stranieri ex titolari di un permesso di dimora o di domicilio;
^l	disciplinare l'attività lucrativa e la partecipazione a programmi occupazionali da parte di richiedenti l'asilo (art. 43 della L del 26 giu. 199845 sull'asilo, LAsi), stranieri ammessi provvisoriamente (art. 85) e persone bisognose di protezione (art. 75 LAsi).
²	Il Consiglio federale stabilisce le condizioni generali e disciplina la procedura.

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 31 Casi personali particolarmente gravi - (art. 30 cpv. 1 lett. b, 50 cpv. 1 lett. b e 84 cpv. 5 LStrI; art. 14 LAsi)
¹	Se sussiste un caso personale particolarmente grave, può essere rilasciato un permesso di dimora. Nella valutazione occorre considerare in particolare:
^a	l'integrazione del richiedente conformemente ai criteri di cui all'articolo 58a capoverso 1 LStrI;
^b	...
^c	la situazione familiare, in particolare il momento e la durata della scolarizzazione dei figli;
^d	la situazione finanziaria;
^e	la durata della presenza in Svizzera;
^f	lo stato di salute;
^g	la possibilità di un reinserimento nel Paese d'origine.
²	Il richiedente deve rivelare la sua identità.
³	L'esercizio di un'attività lucrativa dipendente o indipendente non è soggetto ad autorizzazione.74
⁴	...75
⁵	Se il richiedente non ha potuto partecipare alla vita economica o acquisire una formazione (art. 58a cpv. 1 lett. d LStrI) a causa dell'età, dello stato di salute o del divieto di lavoro secondo l'articolo 43 LAsi, occorre tenerne conto nella valutazione della situazione finanziaria.76
⁶	Nella valutazione di una domanda di rilascio di un permesso di dimora secondo l'articolo 84 capoverso 5 LStrI, va presa in considerazione la partecipazione con successo a un programma d'integrazione o d'occupazione.77

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 30 - 1 È possibile derogare alle condizioni d'ammissione (art. 18-29) al fine di:
¹	È possibile derogare alle condizioni d'ammissione (art. 18-29) al fine di:
^a	disciplinare l'attività lucrativa degli stranieri ammessi in Svizzera nel quadro del ricongiungimento familiare, purché non sussista un diritto ad esercitare un'attività lucrativa (art. 46);
^b	tenere conto dei casi personali particolarmente gravi o di importanti interessi pubblici;
^c	disciplinare il soggiorno dei minori affiliati;
^d	proteggere le persone particolarmente esposte al pericolo di sfruttamento nel contesto della loro attività lucrativa;
^e	disciplinare il soggiorno delle vittime e dei testimoni della tratta di esseri umani, nonché delle persone che collaborano con le autorità di perseguimento penale nell'ambito di un programma di protezione dei testimoni svizzero, estero o di un tribunale penale internazionale;
^f	consentire soggiorni nel quadro di programmi di aiuto e di sviluppo in materia di cooperazione economica e tecnica;
^g	agevolare gli scambi internazionali nel settore economico, scientifico e culturale, nonché la formazione professionale e la formazione professionale continua;
^h	semplificare il trasferimento, per motivi aziendali, di quadri superiori e specialisti indispensabili in imprese che operano su scala internazionale;
ⁱ	...
^j	consentire soggiorni di formazione continua in Svizzera a impiegati alla pari collocati da un'organizzazione riconosciuta;
^k	agevolare la riammissione degli stranieri ex titolari di un permesso di dimora o di domicilio;
^l	disciplinare l'attività lucrativa e la partecipazione a programmi occupazionali da parte di richiedenti l'asilo (art. 43 della L del 26 giu. 199845 sull'asilo, LAsi), stranieri ammessi provvisoriamente (art. 85) e persone bisognose di protezione (art. 75 LAsi).
²	Il Consiglio federale stabilisce le condizioni generali e disciplina la procedura.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 67 Divieto d'entrare in Svizzera - 1 Fatto salvo il capoverso 5, la SEM vieta l'entrata in Svizzera a uno straniero allontanato se:
¹	Fatto salvo il capoverso 5, la SEM vieta l'entrata in Svizzera a uno straniero allontanato se:
^a	l'allontanamento è eseguibile immediatamente in virtù dell'articolo 64d capoverso 2 lettere a-c;
^b	lo straniero non ha lasciato la Svizzera entro il termine impartitogli;
^c	lo straniero ha violato o espone a pericolo l'ordine e la sicurezza pubblici in Svizzera o all'estero; o
^d	lo straniero è stato punito per aver commesso un reato di cui agli articoli 115 capoverso 1, 116, 117 o 118 oppure per aver tentato di commettere un tale reato.152
²	La SEM può vietare l'entrata in Svizzera allo straniero che:
^a	ha causato spese di aiuto sociale;
^b	si trova in carcerazione preliminare, in carcerazione in vista di rinvio coatto o in carcerazione cautelativa (art. 75-78).153
³	Il divieto d'entrata è pronunciato per una durata massima di cinque anni. Può essere pronunciato per una durata più lunga se l'interessato costituisce un grave pericolo per l'ordine e la sicurezza pubblici.
⁴	L'Ufficio federale di polizia (fedpol) può, previa consultazione del Servizio delle attività informative della Confederazione (SIC), vietare l'entrata in Svizzera a uno straniero allo scopo di salvaguardare la sicurezza interna o esterna della Svizzera. Fedpol può pronunciare un divieto d'entrata di durata superiore a cinque anni e, in casi gravi, di durata indeterminata.
⁵	L'autorità cui compete la decisione può, per motivi umanitari o altri motivi gravi, rinunciare eccezionalmente a pronunciare un divieto d'entrata oppure sospenderlo definitivamente o temporaneamente. A tal proposito occorre considerare segnatamente i motivi che hanno portato al divieto d'entrata nonché la protezione della sicurezza e dell'ordine pubblici e la salvaguardia della sicurezza interna ed esterna della Svizzera e ponderarli con gli interessi privati dell'interessato a una decisione di sospensione.154

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^dquinquies	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 1 Principio
¹	Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
²	In quanto la legge non escluda il ricorso al Tribunale federale, il Tribunale amministrativo federale giudica quale autorità di grado precedente.
³	È dotato di 50-70 posti di giudice.
⁴	L'Assemblea federale stabilisce il numero dei posti di giudice mediante ordinanza.
⁵	Per far fronte a un afflusso straordinario di nuove pratiche, l'Assemblea federale può di volta in volta autorizzare, per due anni al massimo, posti supplementari di giudice.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50 - 1 Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 14 Relazione con la procedura prevista dalla legislazione sugli stranieri - 1 Dalla presentazione della domanda d'asilo fino alla partenza dalla Svizzera in seguito a un ordine di allontanamento passato in giudicato, dopo il ritiro della domanda d'asilo o fino a quando sia ordinata una misura sostitutiva nel caso l'esecuzione non sia possibile, il richiedente l'asilo non può avviare una procedura per il rilascio di un permesso di dimora secondo la legislazione sugli stranieri, a meno che non abbia diritto al permesso medesimo.
¹	Dalla presentazione della domanda d'asilo fino alla partenza dalla Svizzera in seguito a un ordine di allontanamento passato in giudicato, dopo il ritiro della domanda d'asilo o fino a quando sia ordinata una misura sostitutiva nel caso l'esecuzione non sia possibile, il richiedente l'asilo non può avviare una procedura per il rilascio di un permesso di dimora secondo la legislazione sugli stranieri, a meno che non abbia diritto al permesso medesimo.
²	Con il benestare della SEM il Cantone può rilasciare un permesso di dimora a una persona attribuitagli secondo la presente legge se:34
^a	l'interessato si trova in Svizzera da almeno cinque anni dalla presentazione della domanda d'asilo;
^b	il luogo di soggiorno dell'interessato era sempre noto alle autorità;
^c	si è in presenza di un grave caso di rigore personale in considerazione del grado di integrazione dell'interessato; e
^d	non sussistono motivi di revoca secondo l'articolo 62 capoverso 1 della legge federale del 16 dicembre 200536 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI)37.
³	Se intende fare uso di tale possibilità, il Cantone ne avvisa senza indugio la SEM.
⁴	L'interessato ha qualità di parte soltanto nella procedura di benestare della SEM.
⁵	Le procedure già pendenti in vista del rilascio di un permesso di dimora diventano senza oggetto con l'inoltro della domanda d'asilo.
⁶	I permessi di dimora già rilasciati rimangono validi e possono essere prorogati conformemente alle disposizioni della legislazione sugli stranieri.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 50 Scioglimento della comunità familiare - 1 Dopo lo scioglimento del matrimonio o della comunità familiare, il diritto del coniuge e dei figli al rilascio e alla proroga del permesso di dimora in virtù degli articoli 42 e 43 sussiste se:
¹	Dopo lo scioglimento del matrimonio o della comunità familiare, il diritto del coniuge e dei figli al rilascio e alla proroga del permesso di dimora in virtù degli articoli 42 e 43 sussiste se:
^a	l'unione coniugale è durata almeno tre anni e sono soddisfatti i criteri d'integrazione di cui all'articolo 58a; o
^b	gravi motivi personali rendono necessario il prosieguo del soggiorno in Svizzera.
²	Può segnatamente essere un grave motivo personale secondo il capoverso 1 lettera b il fatto che il coniuge è stato vittima di violenza nel matrimonio, che il matrimonio contratto non è espressione della libera volontà di uno degli sposi o che la reintegrazione sociale nel Paese d'origine risulta fortemente compromessa.76
³	Il termine per il rilascio del permesso di domicilio è retto dall'articolo 34.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 42 Familiari di cittadini svizzeri - 1 I coniugi stranieri e i figli stranieri, non coniugati e minori di 18 anni, di cittadini svizzeri hanno diritto al rilascio e alla proroga del permesso di dimora se coabitano con loro.
¹	I coniugi stranieri e i figli stranieri, non coniugati e minori di 18 anni, di cittadini svizzeri hanno diritto al rilascio e alla proroga del permesso di dimora se coabitano con loro.
²	I familiari stranieri di cittadini svizzeri hanno diritto al rilascio e alla proroga del permesso di dimora se sono in possesso di un permesso di dimora duraturo rilasciato loro da uno Stato con cui la Svizzera ha concluso un accordo di libera circolazione delle persone. Sono considerati familiari:
^a	il coniuge e i parenti in linea discendente, se minori di 21 anni o a carico;
^b	i parenti e gli affini in linea ascendente, se a carico.
³	Dopo un soggiorno regolare e ininterrotto di cinque anni, il coniuge ha diritto al rilascio del permesso di domicilio se sono soddisfatti i criteri d'integrazione di cui all'articolo 58a.65
⁴	I figli minori di 12 anni hanno diritto al rilascio del permesso di domicilio.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 43 Coniugi e figli di stranieri titolari del permesso di domicilio - 1 Il coniuge straniero e i figli stranieri, non coniugati e minori di 18 anni, di uno straniero titolare del permesso di domicilio hanno diritto al rilascio e alla proroga del permesso di dimora se:
¹	Il coniuge straniero e i figli stranieri, non coniugati e minori di 18 anni, di uno straniero titolare del permesso di domicilio hanno diritto al rilascio e alla proroga del permesso di dimora se:
^a	coabitano con lui;
^b	dispongono di un'abitazione conforme ai loro bisogni;
^c	non dipendono dall'aiuto sociale;
^d	sono in grado di comunicare nella lingua nazionale parlata nel luogo di residenza; e
^e	lo straniero cui si ricongiungono non riceve prestazioni complementari annue ai sensi della legge federale del 6 ottobre 200667 sulle prestazioni complementari all'assicurazione per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPC) né potrebbe riceverne in seguito al ricongiungimento familiare.
²	Ai fini del rilascio del permesso di dimora, in luogo della condizione di cui al capoverso 1 lettera d è sufficiente l'iscrizione a un'offerta di promozione linguistica.
³	La condizione di cui al capoverso 1 lettera d non si applica ai figli non coniugati e minori di 18 anni.
⁴	Il rilascio e la proroga del permesso di dimora possono essere vincolati alla conclusione di un accordo d'integrazione se, alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a, vi è un bisogno d'integrazione particolare.
⁵	Dopo un soggiorno regolare e ininterrotto di cinque anni, il coniuge ha diritto al rilascio del permesso di domicilio se sono soddisfatti i criteri d'integrazione di cui all'articolo 58a.
⁶	I figli minori di 12 anni hanno diritto al rilascio del permesso di domicilio.

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 86 Procedura d'approvazione - 1 La SEM può negare l'approvazione, limitarla nel tempo o vincolarla a condizioni e oneri.229
¹	La SEM può negare l'approvazione, limitarla nel tempo o vincolarla a condizioni e oneri.229
²	Nega l'approvazione:
^a	per il primo rilascio o per la proroga di un permesso, se le condizioni d'ammissione non sono adempite o se sussiste un motivo di revoca secondo l'articolo 62 LStrI;
^b	per il rilascio di un permesso di domicilio, se le condizioni secondo l'articolo 34 LStrI non sono adempite;
^c	per la proroga di un permesso di dimora se:
^c1	lo straniero in questione non ha il centro dei suoi interessi in Svizzera,
^c2	le condizioni d'ammissione non sono più adempite,
^c3	sussiste un motivo di revoca secondo l'articolo 62 LStrI, o se
^c4	lo straniero in questione non si attiene più allo scopo del soggiorno indicato nella procedura d'esame della sua domanda, senza che sia stata successivamente autorizzata una modifica di tale scopo.
³	La SEM rilascia un permesso d'entrata (art. 5) se ha dato l'approvazione per il primo rilascio del permesso di soggiorno di breve durata o del permesso di dimora. Sono fatti salvi i permessi secondo l'articolo 85 capoverso 2.
⁴	L'approvazione della SEM vale anche dopo un cambiamento di Cantone.
⁵	La carta di soggiorno può essere rilasciata soltanto dopo l'approvazione da parte della SEM.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 14 Determinazione delle spese ripetibili
¹	Le parti che chiedono la rifusione di ripetibili e gli avvocati d'ufficio devono presentare al Tribunale, prima della pronuncia della decisione, una nota particolareggiata delle spese.
²	Il Tribunale fissa l'indennità dovuta alla parte e quella dovuta agli avvocati d'ufficio sulla base della nota particolareggiata delle spese. Se quest'ultima non è stata inoltrata, il Tribunale fissa l'indennità sulla base degli atti di causa.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 8 Spese ripetibili
¹	Le ripetibili comprendono le spese di rappresentanza o di patrocinio ed eventuali altri disborsi di parte.
²	Per spese non necessarie non vengono corrisposte indennità.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 11 Disborsi
¹	I disborsi sono rimborsati in funzione dei costi effettivamente sostenuti. Al massimo sono rimborsati:
^a	per i viaggi, le spese sostenute per l'utilizzazione dei trasporti pubblici in prima classe;
^b	per i viaggi in aereo dall'estero, il biglietto del volo in classe economica a una tariffa vantaggiosa;
^c	per il pranzo e per la cena, 25 franchi per pasto;
^d	per il pernottamento, prima colazione compresa, 170 franchi.
²	Invece del rimborso del biglietto ferroviario può essere accordata a titolo eccezionale, in particolare in caso di notevole risparmio di tempo, un'indennità per l'utilizzo del veicolo privato. Tale indennità è fissata in funzione dei chilometri percorsi, conformemente all'articolo 46 dell'ordinanza del DFF del 6 dicembre 200111 concernente l'ordinanza sul personale federale.
³	Se circostanze particolari lo giustificano, invece delle spese effettive di cui ai capoversi 1 e 2 può essere rimborsato un adeguato importo forfettario.
⁴	Per le fotocopie possono essere fatturati 50 centesimi a pagina.