E-2707/2013 - 2015-06-30 - Asyl - Asile et renvoi; décision de l'ODM du 10 avril 2013

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-2707/2013

Arrêt du 30 juin 2015

Emilia Antonioni Luftensteiner (présidente du collège),

Composition Gérard Scherrer, Gabriela Freihofer, juges,

Sophie Berset, greffière.

A._______,

Turquie,
Parties
représenté par B._______,

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM ;

anciennement Office fédéral des migrations, ODM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 10 avril 2013 /
Objet
N (...).

Faits :

A.

A.a Le 19 novembre 2007, A._______ a déposé une première demande d'asile en Suisse. Il a déclaré appartenir à la communauté kurde et avoir été domicilié à C._______ depuis 1987, ne pas être actif politiquement et ne pas avoir de liens avec le Parti des travailleurs du Kurdistan ((...)). Il a invoqué être recherché par les autorités turques en raison de la publication d'un article, sous un nom d'emprunt, en (...) 2006. En (...) 2007, il aurait été convoqué à une audience prévue au mois de (...) 2008. Sur les conseils de son avocat, il aurait quitté le pays, le 13 novembre 2007, et ne se serait pas présenté devant les autorités. Il a produit plusieurs documents judiciaires concernant deux procédures pénales ouvertes devant la (...) et la (...) Chambres de la Cour d'assise de C._______, dont en particulier des invitations à comparaître et des mandats d'amener, ainsi qu'une copie de l'article incriminé.

A.b Par décision du 14 juin 2010, l'ODM a rejeté la demande d'asile de l'intéressé, considérant qu'il n'était pas l'auteur de l'article en question et qu'il pouvait faire valoir ses droits devant les instances judiciaires turques. Il a prononcé le renvoi et ordonné l'exécution de cette mesure.

B.
Par acte du 19 août 2010, l'intéressé a fait valoir l'illicéité et l'inexigibilité de l'exécution de son renvoi. Entendu, le 8 avril 2011, il a allégué être l'auteur d'un article, intitulé "(...)", qui retrace la vie de la protagoniste d'un film, une militante emblématique du (...) nommée (...), décédée en (...) et dont le film biographique date de (...) ou (...) (selon l'intéressé). Il aurait envoyé son essai depuis la Suisse à son avocat en Turquie par courrier électronique et son écrit aurait été publié, sans signature, dans l'hebdomadaire "(...)" du (...) au (...) octobre 2010. Le rédacteur en chef de ce journal aurait révélé l'identité du recourant à la police turque, à la suite de quoi plusieurs procédures pénales auraient été ouvertes contre l'intéressé. L'intéressé a produit une copie d'un mandat d'arrêt du (...) 2010 émis contre lui par la (...) Chambre de la Cour d'assise de C._______ pour être interrogé dans une enquête pour crime et propagande en faveur d'une organisation terroriste. Il a déposé, en copie, un procès-verbal de séance de cette même cour, daté du (...) 2011, attestant de son absence et ordonnant son arrestation en vue d'être interrogé, ainsi qu'une copie d'une ordonnance (non datée) le mettant en accusation pour délit de propagande en faveur d'une organisation terroriste et ordonnant son transfert devant un tribunal.

Le recourant a également fait valoir que l'exécution de son renvoi mettrait en péril sa santé mentale ; il a produit des rapports médicaux établis par l'association "(...)", datés du 16 juillet 2010 et du 21 avril 2011, ainsi qu'une attestation du 4 avril 2011. Il ressort de ces documents que l'intéressé souffre d'un trouble de l'adaptation, avec une réaction mixte anxieuse et dépressive (Classification internationale des Maladies [CIM 10], F41.22), ainsi que d'attaques de panique (F41.0), nécessitant une prise en charge psychothérapeutique ambulatoire, d'abord hebdomadaire puis bimensuelle, et médicamenteuse (antidépresseur et anxiolytique).

C.

C.a Par décision du 18 mai 2011, l'ODM a rejeté la requête du 19 août 2010, en tant qu'elle constituait une demande de réexamen. Il a considéré, en substance, que le recourant n'avait pas rendu vraisemblable être l'auteur de l'article incriminé et qu'il pouvait bénéficier d'un suivi psychothérapeutique et médicamenteux adéquat en Turquie.

C.b Dans son recours interjeté le 20 juin 2011, l'intéressé a conclu à l'annulation de la décision attaquée, à l'octroi de l'asile et, subsidiairement, au prononcé d'une admission provisoire, en raison d'une crainte fondée de persécution future en cas de renvoi en Turquie. Il a précisé que le procès prévu au mois de (...) 2011 avait été ajourné au (...) 2011 ; il a produit une copie du procès-verbal de la (...) Chambre de la Cour d'assise de C._______, accompagné d'une traduction. Il a notamment déposé un courrier de son avocat turc daté du 3 juin 2011 (non traduit) et des "annexes" (non spécifiées et non traduites).

C.c Par arrêt du 26 mars 2012 (réf. E-3479/2011), le Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal) a admis le recours susmentionné. Il a considéré que l'intéressé avait invoqué, à l'appui de sa demande du 19 août 2010, des faits nouveaux postérieurs à la décision de l'ODM du 14 juin 2010, à savoir l'ouverture d'une nouvelle enquête pénale à son encontre en Turquie, ainsi que des problèmes de santé. Dès lors, l'ODM aurait dû considérer la requête de l'intéressé du 19 août 2010 comme une nouvelle demande d'asile et non comme une demande de réexamen. Partant, le Tribunal a annulé la décision de l'ODM du 18 mai 2011, renvoyant la cause à dit office pour nouvelle décision sur la deuxième demande d'asile du recourant, datée du 19 août 2010.

D.
Par décision du 10 avril 2013, l'ODM a rejeté la deuxième demande d'asile de l'intéressé. Il a considéré que celui-ci n'avait pas rendu vraisemblable être l'auteur de l'article incriminé, lequel n'était pas signé et se résumait en une synthèse d'un long métrage, sans ajout personnel, principalement pour les raisons suivantes : l'intéressé avait admis ultérieurement être l'auteur d'un seul article au-lieu des quatre prétendus en début de procédure, et le mandataire de l'époque avait affirmé que de nouvelles procédures pénales avaient été ouvertes contre son mandant, alors que l'article incriminé n'était pas encore paru. L'ODM a conclu que l'intéressé avait prêté son nom pour se créer des motifs d'asile. Il a considéré que, même en admettant la vraisemblance des motifs d'asile invoqués, ceux-ci ne seraient pas pertinents. En effet, le recourant n'a pas établi qu'il serait condamné en Turquie, puisqu'il pourrait démontrer ne pas être l'auteur de l'article à caractère général incriminé, qu'il bénéficierait de la présomption d'innocence et pourrait interjeter recours en étant assisté d'un avocat en cas de condamnation une peine privative de liberté ferme étant peu probable vu les cas similaires.

L'office a prononcé le renvoi de Suisse du recourant et ordonné l'exécution de cette mesure, jugée notamment licite, puisque le recourant serait relâché après avoir comparu comme témoin. L'ODM a estimé que l'exécution du renvoi de l'intéressé était également raisonnablement exigible, dans la mesure où, se fondant sur un rapport médical du 18 mars 2013, l'atteinte à l'état de santé psychique était stable, de peu de gravité et que, si nécessaire, le recourant pourrait être suivi et traité dans son pays d'origine.

E.
Dans son recours daté du 9 mai 2013, l'intéressé a conclu à l'annulation de la décision entreprise, à l'octroi de l'asile et, subsidiairement, au prononcé d'une admission provisoire. Il a demandé l'assistance judiciaire partielle. Il a admis que son rédacteur en chef était seul impliqué et poursuivi concernant la parution de trois articles de presse. Il a précisé que son rédacteur en chef avait été contraint de révéler son identité en tant qu'auteur de l'article intitulé "(...)", pour la publication duquel il était personnellement poursuivi en Turquie et risquait une peine privative de liberté ferme pouvant aller jusqu'à sept ans et demi.

F.
La demande d'assistance judiciaire partielle a été admise par décision incidente du 25 juin 2014.

G.
Le 8 juillet 2014, le Tribunal a adressé une demande de renseignements à l'Ambassade de Suisse à Ankara, visant à déterminer le stade de la procédure pendante à l'encontre du recourant, si celui-ci avait été condamné, s'il faisait l'objet (directement ou indirectement) d'autres procédures pénales pendantes, s'il risquait une condamnation en lien avec les procédures dirigées contre son rédacteur en chef, s'il était fiché, ainsi que les risques personnels et concrets encourus en cas de retour en Turquie.

H.
Dans son rapport d'enquête du 10 septembre 2014, la représentation suisse à Ankara a exposé que les deux procédures pour délit de propagande en faveur d'une organisation terroriste impliquant le recourant avaient été suspendues par la (...) et la (...) Chambres de la Cour d'assise de C._______, dans deux jugements respectifs du (...) et du (...) 2012, le second étant entré en force le (...) 2012. La procédure engagée contre le rédacteur en chef, mais ne concernant pas le recourant, avait également été suspendue en 2012. La fiche du recourant comporte deux inscriptions, l'une relative à la vente de chaussures de contrefaçon (procédure close en 2009 par l'acquittement de l'intéressé) et l'autre à des délits pénaux graves qui ont fait l'objet de la procédure susmentionnée devant la (...) Chambre de la Cour d'assise de C._______. Il ressort du rapport d'enquête que le recourant n'est pas recherché en Turquie et qu'il n'encourt aucun risque du moment qu'il ne commet aucun délit pénal durant une période probatoire de trois ans.

I.
Invité à se déterminer sur le rapport d'enquête précité, le recourant a précisé, dans son courrier du 29 octobre 2014, qu'en raison du délai probatoire, il devrait "se taire et ne procéder à aucune critique" en cas de retour en Turquie. Il a maintenu qu'il était recherché dans son pays, où il risquait d'être arrêté, interrogé et torturé.

J.
Sur demande du juge instructeur, le recourant a produit un rapport médical actualisé établi par l'association "(...)", daté du 5 décembre 2014. Il ressort de ce document que l'intéressé poursuit son suivi ambulatoire ; le diagnostic demeure en l'état inchangé, mais est assorti d'une probable évolution vers un état dépressif sévère avec symptômes psychotiques.

K.
Dans sa réponse du 9 mars 2015, le SEM a conclu au rejet du recours, estimant que l'intéressé n'était pas recherché en Turquie. Il a argumenté que l'inscription dans la fiche du recourant quant à la vente de contrefaçons n'était pas déterminante sous l'angle de l'asile et que celle relative aux délits pénaux n'étaient pas non plus pertinente, dans la mesure où les procédures judiciaires étaient suspendues.

L.
Dans sa réplique du 31 mars 2015, le recourant a rappelé la teneur des actes d'accusation dirigés contre lui et l'ampleur de la peine privative de liberté encourue. Il a maintenu qu'il serait menacé en Turquie par la réouverture des procédures judiciaires durant le délai probatoire de trois ans et qu'il pourrait faire l'objet de chantages. Il a ajouté que le SEM n'avait aucune garantie que la fiche à son nom soit détruite à l'issue du délai probatoire.

M.
Les autres faits de la cause seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent.

Droit :

1.

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]), exception non réalisée en l'espèce.

1.2 Le Parlement suisse a adopté, le 14 décembre 2012, les révisions de la LAsi et de la LEtr (RS 142.20), qui sont entrées en vigueur le 1er février 2014 (RO 2013 4375). Conformément au second alinéa des dispositions transitoires de la modification du 14 décembre 2012 de la LAsi, les procédures relatives à des demandes multiples (cf. art. 111c LAsi) pendantes à l'entrée en vigueur de ces modifications, comme en l'espèce, sont soumises au droit applicable dans sa teneur du 1er janvier 2008. Selon les alinéas 1 et 2 des dispositions transitoires de la modification du 14 décembre 2012 de la LEtr, les procédures pendantes à l'entrée en vigueur de ces modifications sont régies par le nouveau droit, à l'exception de l'art. 83 al. 5 et 5bis LEtr.

1.3 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Le Tribunal relève toutefois que celui-ci a omis de joindre à son recours la décision attaquée, ainsi que le prévoit l'art. 52 al. 1 PA. Toutefois, sous peine de formalisme excessif, cette omission ne porte pas préjudice à la recevabilité du recours. Ainsi, présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et dans le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable.

1.4 Saisi d'un recours contre une décision du SEM en matière d'asile et de renvoi, le Tribunal tient compte de la situation et des éléments tels qu'ils se présentent au moment où il se prononce (cf. ATAF 2012/21 consid. 5). Ce faisant, il prend en considération l'évolution intervenue depuis le dépôt de la demande d'asile.

2.

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 1 et 2 LAsi; cf. également ATAF 2007/31 consid. 5.2 5.6).

2.2 La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. Sera reconnu comme réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et dans un avenir prochain une persécution.

Sur le plan subjectif, il doit être tenu compte des antécédents de l'intéressé, notamment de l'existence de persécutions antérieures, et de son appartenance à un groupe ethnique, religieux, social ou politique l'exposant plus particulièrement à de telles mesures ; en particulier, celui qui a déjà été victime de mesures de persécution a des raisons objectives d'avoir une crainte (subjective) plus prononcée que celui qui en est l'objet pour la première fois.

Sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices concrets qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir peu éloigné et selon une haute probabilité, de mesures déterminantes selon l'art. 3 LAsi. Il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins lointain (cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.1, ATAF 2010/44 consid. 3.3).

La crainte fondée d'être exposé à de sérieux préjudices n'est, en outre, déterminante au sens de l'art. 3 LAsi que lorsque le requérant établit ou rend vraisemblable qu'il pourrait en être victime avec une haute probabilité et dans un proche avenir. Une simple éventualité d'une persécution future ne suffit pas. Des indices concrets et sérieux doivent faire apparaître le risque d'une persécution comme imminent et réaliste. Ainsi, une crainte d'être exposé à de sérieux préjudices n'est objectivement fondée que si, placée dans les mêmes conditions, une personne douée d'une sensibilité normale aurait des raisons objectivement reconnaissables de craindre d'être, selon toute vraisemblance, victime d'une persécution à tel point que l'on ne saurait exiger d'elle qu'elle rentre dans son pays (cf. ATAF 2010/44 consid. 3.4, ATAF 2008/34 consid. 7.1, ATAF 2008/12 consid. 5.1).

2.3 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).

3.
Au préalable, le Tribunal rappelle que les motifs d'asile invoqués par le recourant à l'appui de sa première demande d'asile, procédure close par décision de l'ODM du 14 juin 2010 et entrée en force le 16 juillet 2010, ne font pas l'objet de la présente procédure (cf. let. A supra).

4.
Au cours de son audition sur ses motifs d'asile du 8 avril 2011, le recourant a admis n'avoir écrit qu'un seul article de presse, à savoir celui paru dans l'hebdomadaire "(...)" du (...) au (...) 2010 retraçant la vie de la protagoniste d'un film (cf. pv de son audition fédérale p. 3, questions n° 17 et 18), niant expressément être l'auteur d'autres parutions (cf. pv de son audition fédérale p. 4, questions n° 21 à 23 et p. 8, question n° 62). Il a affirmé que les procédures liées aux trois autres articles dont il avait fait mention ne l'inquiétaient pas, car le rédacteur en chef était seul impliqué et celui-ci n'avait pas divulgué son identité aux autorités turques. En effet, le rapport d'enquête de l'Ambassade de Suisse à Ankara a confirmé que le recourant n'était nullement accusé aux côtés de son rédacteur en chef pour ces trois articles ("[...]", édition du [...] au [...] 2010 et "[...]", édition du [...] au [...] 2010).

5.

5.1 Dans la décision entreprise, l'office s'est prononcé sur la vraisemblance ainsi que sur la pertinence des motifs d'asile invoqués. En substance, il a considéré qu'il n'était pas vraisemblable que le recourant soit l'auteur de l'article intitulé "(...)", publié dans l'hebdomadaire "(...)" du (...) au (...) 2010, et que, même à admettre la vraisemblance de cet allégué, celui-ci ne serait pas pertinent, car il n'était pas établi que le recourant serait condamné en Turquie.

Au cours de la procédure d'instruction devant le Tribunal, le rapport de la représentation suisse à Ankara a révélé que les deux procédures pénales impliquant le recourant avaient été suspendues en 2012 par la (...) et la (...) Chambres de la Cour d'assise de C._______. Ce document fait également état de l'existence d'une fiche au nom du recourant, qui comporte deux inscriptions, l'une relative à la vente de chaussures de contrefaçon (procédure close en 2009 par l'acquittement de l'intéressé) et l'autre à des délits pénaux graves qui ont fait l'objet de la procédure susmentionnée devant la (...) Chambre de la Cour d'assise de C._______.

5.2 Au vu de l'état du dossier tel qu'il se présente au moment où le Tribunal statue (cf. ATAF 2012/21 consid. 5), il examine ci-après l'existence d'une crainte de persécution future en raison du comportement du recourant postérieur à sa fuite, puisque celui-ci a invoqué être l'auteur d'un article rédigé et publié alors qu'il séjournait en Suisse, excluant ainsi l'octroi de l'asile, conformément à l'art. 54 LAsi. Il regarde si cette crainte peut être fondée, d'une part sur les procédures pénales impliquant le recourant (cf. consid. 5.3 infra) et, d'autre part, sur les deux mentions inscrites sur sa fiche (cf. consid. 5.4 infra).

5.3 S'agissant d'abord de l'article de presse, dont le recourant a affirmé être l'auteur et pour lequel il serait poursuivi en Turquie, force est d'admettre, sur la base du rapport d'enquête de la représentation suisse à Ankara, que l'intéressé n'est pas recherché actuellement dans son pays d'origine. En effet, les deux procédures judiciaires dirigées à son encontre ont été suspendues par jugements du (...) et du (...) 2012, voilà donc déjà plus de (...) ans et demi. Par ailleurs, à l'échéance du délai probatoire de trois ans, qui échoira cet (...) et en l'absence d'un nouveau délit de la part du recourant d'ici là, ces procédures seront définitivement classées.

Il faut rappeler que ces mesures visant à suspendre certaines procédures font suite à l'adoption du 'troisième paquet de réformes judiciaires' (loi 6352) en Turquie, le 5 juillet 2012. En effet, les procès intentés pour des délits de presse et d'opinion commis avant le 31 décembre 2011, dès lors que les accusés risquaient un maximum de cinq ans de prison, ont été suspendus pour une durée de trois ans. Si les intéressés ne commettent aucun délit de même nature durant cette période, leur dossier sera définitivement classé (cf. https://www.ifex.org/turkey/ 2012/10/19/journalists_ not_spared_by_judicial_reforms/fr/, consulté le 15 juin 2015).

Partant, le Tribunal conclut à l'absence d'une crainte fondée de persécution future, en raison de la suspension des deux procédures impliquant le recourant. Il n'y a donc pas à penser que le retour du recourant en Turquie impliquerait, d'une quelconque manière, la réouverture de ces procédures suspendues, le recourant n'ayant au demeurant pas allégué avoir commis un délit d'une nature identique à celui reproché dans l'intervalle.

5.4

5.4.1 Pour ce qui est de l'existence d'une fiche au nom du recourant, le Tribunal considère que l'inscription relative à la vente de chaussures de contrefaçon n'est pas pertinente sous l'angle de l'art. 3 LAsi, puisque dénué de tout rapport avec la notion d'asile politique (cf. aussi ATAF 2013/1 consid. 4.2 [non publié]). En effet, une persécution individuelle et ciblée pour un motif déterminant en matière d'asile est reconnue uniquement lorsqu'une personne invoque de sérieux préjudices dirigés contre elle en tant que personne individuelle en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité ou d'un autre motif déterminant en droit d'asile (cf. ATAF 2011/51 consid. 7.1 et réf. cit., ATAF 2008/12 consid. 7 et réf. cit.). De plus, le recourant a été acquitté pour ce délit, le (...) 2009. Par conséquent, cette inscription n'établit pas l'existence d'une crainte fondée de persécution future en cas de retour du recourant en Turquie.

5.4.2 Concernant la mention relative à la procédure devant la (...) Chambre de la Cour d'assise de C._______, dans la mesure où elle est suspendue, au demeurant depuis plus de (...) ans et demi, il n'y a pas lieu d'admettre que le recourant serait recherché et arrêté par les autorités turques sur cette base en cas de retour dans son pays d'origine (cf. à ce sujet l'arrêt du Tribunal D-4180/2013 du 9 mai 2014 consid. 5). De plus, il ressort du rapport d'enquête que le recourant n'est pas recherché en Turquie et qu'il n'encourt aucun risque du moment qu'il ne commet aucun délit pénal durant la période probatoire. Comme relevé précédemment, ce délai d'épreuve arrivera bientôt à échéance et il n'y a, en l'état, aucun motif objectif qui justifierait la reprise de la procédure en cas de retour du recourant dans son pays.

Par conséquent, vu les circonstances du cas d'espèce, le Tribunal conclut que la seule existence, en Turquie, d'une fiche politique à l'égard du recourant - qui a dit n'avoir aucun lieu quel qu'il soit avec le (...) ne permet pas d'admettre une crainte fondée de persécution future déterminante en matière d'asile (cf. ATAF 2010/9 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral E-4140/2013 du 3 juin 2015 consid. 5.3 à 5.5).

5.5 Il ressort de ce qui précède que les motifs d'asile allégués par le recourant ne répondent pas aux exigences en matière de pertinence fixées par l'art. 3 LAsi.

5.6 Le recours, faute de contenir tout argument susceptible de remettre en cause le bien-fondé de la décision entreprise, sous l'angle de la reconnaissance de la qualité de réfugié, doit être rejeté.

6.

6.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 OA 1 (RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 Cst. (RS 101).

6.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure.

7.
L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission provisoire doit être prononcée ; celle-ci est réglée par l'art. 83 LEtr.

8.

8.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir; il s'agit d'abord de l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH (RS 0.101) ou encore l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105).

8.2 En l'espèce, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, le recourant n'a pas établi qu'en cas de retour en Turquie, il serait exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi.

8.3 Pour les mêmes raisons que celles indiquées plus haut, le Tribunal considère que le recourant n'a pas fait valoir un véritable risque concret et sérieux d'être victime de traitements prohibés par les art. 3 CEDH ou Conv. torture, en cas de renvoi dans son pays d'origine (ATAF 2008/34 consid. 10 et réf. cit.).

8.4 Dès lors, l'exécution du renvoi du recourant sous forme de refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (anc. art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 al. 3 LEtr).

9.

9.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux « réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin (ATAF 2011/50 consid. 8.1 8.3 et jurisp. cit.).

9.2 Si les provinces de Hakkari et de Sirnak se trouvent dans une situation de violence généralisée (ATAF 2013/2 consid. 9.6.1), l'exécution du renvoi dans toutes les autres provinces de Turquie est, dans le principe, raisonnablement exigible. En l'occurrence, le recourant, originaire de la province de D._______, a vécu durant plus de vingt ans à C._______ avant de quitter la Turquie ; l'exécution du renvoi est donc, sur ce point, raisonnablement exigible.

9.3

9.3.1 S'agissant plus particulièrement de personnes en traitement médical en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr, que dans la mesure où elles ne pourraient plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence. Par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine. La règle légale précitée - vu son caractère d'exception - ne peut en revanche être interprétée comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteint pas le standard élevé suisse. Ainsi, l'art. 83 al. 4 LEtr ne fait pas obligation à la Suisse de pallier les disparités entre son système de soins et celui du pays d'origine du requérant en fournissant des soins de santé gratuits et illimités à tous les étrangers dépourvus du droit de demeurer sur son territoire. En revanche, si, en raison de l'absence de possibilités de traitement effectives dans le pays d'origine, l'état de santé de la personne concernée se dégradait très rapidement, au point de conduire, d'une manière certaine, à la mise en danger concrète de son intégrité physique ou psychique, ledit article peut trouver application (sur l'ensemble de ces questions, voir ATAF 2009/2 consid. 9.3.2).

9.3.2 Ce qui compte ce sont, d'une part, la gravité de l'état de santé et, d'autre part, l'accès aux soins essentiels.

Ainsi, l'exécution du renvoi demeure raisonnablement exigible si les troubles physiques ou psychiques ne peuvent être qualifiés de graves, à savoir s'ils ne sont pas tels que, en l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique.

De même, l'exécution du renvoi est raisonnablement exigible si l'accès aux soins essentiels, au sens défini ci-dessus, est assuré dans le pays d'origine ou de provenance. Il pourra s'agir, cas échéant, de soins alternatifs à ceux prodigués en Suisse, qui - tout en correspondant aux standards du pays d'origine - sont adéquats à l'état de santé de l'intéressé, fussent-ils d'un niveau de qualité, d'une efficacité de terrain (ou clinique) et d'une utilité (pour la qualité de vie) moindres que ceux disponibles en Suisse ; en particulier, des traitements médicamenteux (par exemple constitués de génériques) d'une génération plus ancienne et moins efficaces peuvent, selon les circonstances, être considérés comme adéquats.

9.3.3 En l'occurrence, l'intéressé, atteint d'un trouble de l'adaptation, avec une réaction mixte anxieuse et dépressive (F41.22), et d'attaques de panique (F41.0), ne bénéfice que d'un suivi ambulatoire et son état est en lien direct avec la décision négative en matière d'asile et sa crainte de devoir retourner dans son pays, ainsi que l'ont indiqué ses médecins. L'état du recourant semble s'être amélioré depuis le début du suivi, puisque la prise en charge psychothérapeutique, d'abord hebdomadaire, a ensuite été réduite à une séance bimensuelle, puis à une séance par mois, voire à deux en fonction des besoins du patient. Dès lors, force est de constater, en l'absence d'une indication contraire, que les séances psychothérapeutiques ont eu tendance à s'espacer avec l'écoulement du temps ; en revanche, malgré cette amélioration, le diagnostic est demeuré inchangé. En juillet 2010, le recourant s'était vu prescrire uniquement un antidépresseur (Fluctine), dans sa posologie minimale, le Temesta devant être pris "selon les besoins". Certes, il ressort du rapport médical du 18 mars 2013 que "les doses de sa médication" ont dû être augmentées ; toutefois, en l'absence de précision, le Tribunal peut raisonnablement conclure que le recourant ne s'est pas vu prescrire d'autre médicament que ceux précités. Par ailleurs, l'évolution vers un état dépressif sévère avec symptômes psychotiques évoquée dans le rapport du 5 décembre 2014 n'est que "probable" et ne saurait donc, à ce stade, être retenu en tant que tel comme faisant partie intégrante du diagnostic actuel. De même, la mention que les médecins seraient "à la limite d'une hospitalisation en milieu psychiatrique" n'est pas déterminante, puisque n'étant pas détaillée, concrète et actuelle, compte tenu du fait que le diagnostic est demeuré inchangé depuis le rapport du 16 juillet 2010 et que, comme relevé ci-avant, l'état du recourant ne semble pas s'être péjoré.

9.3.4 Ainsi, l'atteinte psychique dont souffre le recourant n'est pas à ce point grave pour être de nature à mettre sa vie ou sa santé concrètement et gravement en danger à brève échéance, en cas de retour en Turquie. Le Tribunal n'ignore pas que les prestations fournies en Turquie ne sont pas du niveau de celles offertes en Suisse, en particulier en ce qui concerne les possibilités de prise en charge psychiatrique. Toutefois, des soins essentiels pour les états dépressifs peuvent être assurés en Turquie qui possède des structures suffisantes pour répondre aux besoins du recourant.

9.3.5 Dans ces conditions, force est de constater que le recourant ne nécessite pas impérativement des traitements médicaux ne pouvant être suivis qu'en Suisse, sous peine d'entraîner de manière certaine et à brève échéance une mise en danger concrète et sérieuse de sa vie ou de son intégrité physique. Son état de santé ne saurait donc constituer un motif suffisant pour surseoir à l'exécution de son renvoi en vertu de la jurisprudence en la matière.

9.4 En outre, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait inférer que l'exécution du renvoi impliquerait une mise en danger concrète du recourant. A cet égard, le Tribunal relève que l'intéressé est jeune et au bénéfice d'une expérience professionnelle en tant qu'ancien propriétaire d'un magasin de confection. Au demeurant, le recourant dispose d'un réseau familial et social dans son pays, composé notamment de ses parents et de sa soeur, sur lequel il pourra compter à son retour.

9.5 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme raisonnablement exigible.

10.
Enfin, le recourant est en possession de documents suffisants pour rentrer dans son pays ou, à tout le moins, est en mesure d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible (cf. ATAF 2008/34 consid. 12).

11.
Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste la décision de renvoi et son exécution, doit être également rejeté.

12.
La demande d'assistance judiciaire partielle ayant été admise par décision incidente du 25 juin 2014, il n'est pas perçu de frais de procédure (cf. art. 65 al. 1 PA).

(dispositif : page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale.

La présidente du collège : La greffière :

Emilia Antonioni Luftensteiner Sophie Berset

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cquater	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
^cquinquies	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^d	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200964;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201962 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:69
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199770,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201072;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3473 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200574 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201577);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201681 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201684 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 111^c Mehrfachgesuche - 1 Bei Asylgesuchen, die innert fünf Jahren nach Eintritt der Rechtskraft des Asyl- und Wegweisungsentscheides eingereicht werden, hat die Eingabe schriftlich und begründet zu erfolgen. Es findet keine Vorbereitungsphase statt. Die Nichteintretensgründe nach Artikel 31a Absätze 1-3 finden Anwendung.400
¹	Bei Asylgesuchen, die innert fünf Jahren nach Eintritt der Rechtskraft des Asyl- und Wegweisungsentscheides eingereicht werden, hat die Eingabe schriftlich und begründet zu erfolgen. Es findet keine Vorbereitungsphase statt. Die Nichteintretensgründe nach Artikel 31a Absätze 1-3 finden Anwendung.400
²	Unbegründete oder wiederholt gleich begründete Mehrfachgesuche werden formlos abgeschrieben.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 83 Anordnung der vorläufigen Aufnahme - 1 Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.248
^a	zu einer längerfristigen Freiheitsstrafe im In- oder Ausland verurteilt wurde oder wenn gegen sie eine strafrechtliche Massnahme im Sinne der Artikel 59-61 oder 64 StGB254 angeordnet wurde;
^b	erheblich oder wiederholt gegen die öffentliche Sicherheit und Ordnung in der Schweiz oder im Ausland verstossen hat oder diese gefährdet oder die innere oder die äussere Sicherheit gefährdet; oder
^c	die Unmöglichkeit des Vollzugs der Wegweisung durch ihr eigenes Verhalten verursacht hat.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 108 Beschwerdefristen - 1 Im beschleunigten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von sieben Arbeitstagen, gegen Zwischenverfügungen innerhalb von fünf Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Im beschleunigten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von sieben Arbeitstagen, gegen Zwischenverfügungen innerhalb von fünf Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Im erweiterten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von 30 Tagen, bei Zwischenverfügungen innerhalb von zehn Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
³	Die Beschwerde gegen Nichteintretensentscheide sowie gegen Entscheide nach Artikel 23 Absatz 1 und Artikel 40 in Verbindung mit Artikel 6a Absatz 2 Buchstabe a ist innerhalb von fünf Arbeitstagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
⁴	Die Verweigerung der Einreise nach Artikel 22 Absatz 2 kann bis zum Zeitpunkt der Eröffnung einer Verfügung nach Artikel 23 Absatz 1 angefochten werden.
⁵	Die Überprüfung der Rechtmässigkeit und der Angemessenheit der Zuweisung eines Aufenthaltsortes am Flughafen oder an einem anderen geeigneten Ort nach Artikel 22 Absätze 3 und 4 kann jederzeit mittels Beschwerde beantragt werden.
⁶	In den übrigen Fällen beträgt die Beschwerdefrist 30 Tage seit Eröffnung der Verfügung.
⁷	Per Telefax übermittelte Rechtsschriften gelten als rechtsgültig eingereicht, wenn sie innert Frist beim Bundesverwaltungsgericht eintreffen und mittels Nachreichung des unterschriebenen Originals nach den Regeln gemäss Artikel 52 Absätze 2 und 3 VwVG375 verbessert werden.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 3 Flüchtlingsbegriff - 1 Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
¹	Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
²	Als ernsthafte Nachteile gelten namentlich die Gefährdung des Leibes, des Lebens oder der Freiheit sowie Massnahmen, die einen unerträglichen psychischen Druck bewirken. Den frauenspezifischen Fluchtgründen ist Rechnung zu tragen.
³	Keine Flüchtlinge sind Personen, die wegen Wehrdienstverweigerung oder Desertion ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden. Vorbehalten bleibt die Einhaltung des Abkommens vom 28. Juli 19514 über die Rechtsstellung der Flüchtlinge (Flüchtlingskonvention).5
⁴	Keine Flüchtlinge sind Personen, die Gründe geltend machen, die wegen ihres Verhaltens nach der Ausreise entstanden sind und die weder Ausdruck noch Fortsetzung einer bereits im Heimat- oder Herkunftsstaat bestehenden Überzeugung oder Ausrichtung sind. Vorbehalten bleibt die Flüchtlingskonvention vom 28. Juli 1951.6

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 7 Nachweis der Flüchtlingseigenschaft - 1 Wer um Asyl nachsucht, muss die Flüchtlingseigenschaft nachweisen oder zumindest glaubhaft machen.
¹	Wer um Asyl nachsucht, muss die Flüchtlingseigenschaft nachweisen oder zumindest glaubhaft machen.
²	Glaubhaft gemacht ist die Flüchtlingseigenschaft, wenn die Behörde ihr Vorhandensein mit überwiegender Wahrscheinlichkeit für gegeben hält.
³	Unglaubhaft sind insbesondere Vorbringen, die in wesentlichen Punkten zu wenig begründet oder in sich widersprüchlich sind, den Tatsachen nicht entsprechen oder massgeblich auf gefälschte oder verfälschte Beweismittel abgestützt werden.

SR 142.311 Asylverordnung 1 vom 11. August 1999 über Verfahrensfragen (Asylverordnung 1, AsylV 1) - Asylverordnung 1 AsylV-1 Art. 32 Nichtverfügen der Wegweisung - (Art. 44 AsylG)96
¹	Die Wegweisung wird nicht verfügt, wenn die asylsuchende Person:97
^a	im Besitze einer gültigen Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung ist;
^b	von einer Auslieferungsverfügung betroffen ist;
^c	von einer Ausweisungsverfügung nach Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung99 oder nach Artikel 68 AIG100 betroffen ist; oder
^d	von einer rechtskräftigen Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis des Strafgesetzbuchs102 oder Artikel 49a oder 49abis des Militärstrafgesetzes vom 13. Juni 1927103 betroffen ist.
²	In den Fällen nach Absatz 1 Buchstaben c und d kann die kantonale Behörde beim SEM eine Stellungnahme zu allfälligen Vollzugshindernissen einholen.104

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 121 - 1 Die Gesetzgebung über die Ein- und Ausreise, den Aufenthalt und die Niederlassung von Ausländerinnen und Ausländern sowie über die Gewährung von Asyl ist Sache des Bundes.
^a	wegen eines vorsätzlichen Tötungsdelikts, wegen einer Vergewaltigung oder eines anderen schweren Sexualdelikts, wegen eines anderen Gewaltdelikts wie Raub, wegen Menschenhandels, Drogenhandels oder eines Einbruchsdelikts rechtskräftig verurteilt worden sind; oder
^b	missbräuchlich Leistungen der Sozialversicherungen oder der Sozialhilfe bezogen haben.87

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 5 Rückschiebungsverbot - 1 Keine Person darf in irgendeiner Form zur Ausreise in ein Land gezwungen werden, in dem ihr Leib, ihr Leben oder ihre Freiheit aus einem Grund nach Artikel 3 Absatz 1 gefährdet ist oder in dem sie Gefahr läuft, zur Ausreise in ein solches Land gezwungen zu werden.
¹	Keine Person darf in irgendeiner Form zur Ausreise in ein Land gezwungen werden, in dem ihr Leib, ihr Leben oder ihre Freiheit aus einem Grund nach Artikel 3 Absatz 1 gefährdet ist oder in dem sie Gefahr läuft, zur Ausreise in ein solches Land gezwungen zu werden.
²	Eine Person kann sich nicht auf das Rückschiebungsverbot berufen, wenn erhebliche Gründe für die Annahme vorliegen, dass sie die Sicherheit der Schweiz gefährdet, oder wenn sie als gemeingefährlich einzustufen ist, weil sie wegen eines besonders schweren Verbrechens oder Vergehens rechtskräftig verurteilt worden ist.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 65 - 1 Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter befreit nach Einreichung der Beschwerde eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Verfahrenskosten, sofern ihr Begehren nicht aussichtslos erscheint.112
¹	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter befreit nach Einreichung der Beschwerde eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Verfahrenskosten, sofern ihr Begehren nicht aussichtslos erscheint.112
²	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter der Partei einen Anwalt.113
³	Die Haftung für Kosten und Honorar des Anwalts bestimmt sich nach Artikel 64 Absätze 2-4.
⁴	Gelangt die bedürftige Partei später zu hinreichenden Mitteln, so ist sie verpflichtet, Honorar und Kosten des Anwalts an die Körperschaft oder autonome Anstalt zu vergüten, die sie bezahlt hat.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung von Honorar und Kosten.114 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005115 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010116.117

AsylG:	3 5 7 44 54 105 108 111^c
AsylV 1:	32
AuG:	83
BGG:	83
BV:	121
EMRK:	3
VGG:	31 33
VwVG:	5 48 52 65