C-1149/2008 - 2010-06-30 - Cittadinanza e diritto degli stranieri - refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour (art. 14b al. 3bis LSEE)

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III
C-1149/2008/
{T 0/2}

Arrêt du 30 juin 2010

Composition
Blaise Vuille (président du collège),
Elena Avenati-Carpani, Bernard Vaudan, juges,
Alain Renz, greffier.

Parties
X._______,
représenté par Danielle Othenin-Girard, ruelle des Buissons 11, 2300 La Chaux-de-Fonds,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet
Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour (art. 14b al. 3bis

LSEE).

Faits :

A.
A.a Y._______, accompagnée de ses deux enfants mineurs, dont X._______, ressortissant géorgien né le 16 mai 1985 (alias W._______, né le 16 juin 1986), sont arrivés en Suisse le 11 juin 1999 pour y déposer une demande d'asile le 15 juin 1999.

Par décision du 29 octobre 1999, l'Office fédéral des réfugiés (ODR, actuellement Office fédéral des migrations, ODM) n'est pas entré en matière sur les demandes d'asile des intéressés et a prononcé leur renvoi de Suisse. Le 1er décembre 1999, Y._______ a interjeté recours contre cette décision auprès de la Commission suisse de recours en matière d'asile (CRA).

Par décision du 19 juin 2001, l'ODR a reconsidéré partiellement sa décision du 29 octobre 1999 en constatant que l'exécution du renvoi n'était pas raisonnablement exigible et a mis les intéressés au bénéfice de l'admission provisoire. Par courrier du 11 juillet 2001, Y._______ a déclaré maintenir le recours en matière d'asile et de renvoi.

Statuant le 14 juillet 2003, la CRA a rejeté le recours en matière d'asile et de renvoi et l'a déclaré sans objet concernant l'exécution dudit renvoi.
A.b Par jugement du 4 juin 2003, X._______, considéré comme mineur, a été condamné par l'Autorité tutélaire du district de Neuchâtel pour lésions corporelles simples, voies de fait, vol, menaces et consommation de stupéfiants à la peine de quatre mois d'emprisonnement, sous déduction de quatorze jours de détention préventive subie, avec sursis durant trois ans (subordonné à la condition que l'intéressé suive des cours qui lui permettent d'apprendre à lire et à écrire en français) et astreinte à un patronage.

Par jugement du 14 janvier 2004, l'intéressé, toujours en tant que mineur, a été condamné par l'Autorité tutélaire du district de Neuchâtel pour détention et consommation de cannabis à la peine de deux demi-journées d'astreinte au travail.

Par mandat de répression du Service régional des juges d'instruction I du Jura bernois-Seeland, X._______ a été condamné, le 16 mars 2005, pour possession et consommation de marijuana à une amende de Fr. 200.--.

Par jugement du 28 juin 2006, le Ministère public du canton de Neuchâtel a condamné l'intéressé pour lésions corporelles simples à une amende de Fr. 400.-- avec un délai d'épreuve de deux ans.
A.c Le 3 février 2006, l'ODM a procédé à la modification des données personnelles de l'intéressé en l'inscrivant sous l'identité retenue par la CRA dans sa décision du 14 juillet 2003.

B.
Le 29 novembre 2006, X._______, par l'entremise de sa mandataire, a déposé une demande d'autorisation de séjour auprès du Service des migrations du canton de Neuchâtel (ci-après: le Service des migrations). A l'appui de sa requête, il a allégué en substance qu'il séjournait en Suisse depuis le mois de juin 1999, qu'après d'importantes difficultés d'adaptation au début de son séjour dues à son incapacité de suivre un enseignement scolaire (en raison de son analphabétisme) et à des problèmes d'ordre psychologique (attestés par son médecin traitant) l'ayant entraîné dans la petite délinquance, il avait pu bénéficier d'un travail d'encadrement constructif avec le Service de probation, mesure qui avait pris fin en été 2006. Il a produit divers certificats et rapports émanant de l'employeur, de médecins et du Service de probation démontrant les efforts accomplis sur les plans psychologique, scolaire, familial et social afin d'améliorer son intégration en Suisse et d'acquérir son autonomie financière.

C.
Le 22 juin 2007, le Service des migrations a informé l'ODM qu'il était disposé à délivrer à X._______ une autorisation de séjour au sens de l'art. 14b al. 3bis

de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE, RS 1 113) et lui a transmis le dossier du prénommé pour approbation.

D.
Le 7 septembre 2007, l'ODM a informé l'intéressé, par l'entremise de sa mandataire, qu'il envisageait de refuser de donner son approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en sa faveur en raison de sa« délinquance répétée », tout en lui donnant l'occasion de faire part de ses déterminations avant le prononcé d'une décision.

E.
Par courrier du 25 septembre 2007 adressé à l'ODM, le Service des migrations a insisté sur le contenu du rapport du Service de probation du 25 juillet 2006 concernant l'évolution de l'intéressé et mettant en exergue les efforts accomplis par ce dernier pour modifier son comportement et s'intégrer en Suisse.

F.
Dans ses observations du 27 septembre 2007, X._______ a exposé à nouveau les éléments qui ont rendue difficile son adaptation durant les premières années en Suisse (analphabétisme, manque de scolarisation, traumatismes subis dans son pays d'origine, vécu familial extrêmement lourd et anxiogène en raison des troubles psychiques de sa mère) ainsi que les efforts fournis pour se sortir de ses difficultés, se soigner psychiquement, rompre avec ses relations néfastes afin de construire son avenir et de s'intégrer en Suisse. Concernant la question de la délinquance, il s'est référé aux constatations positives du Service de probation et a expliqué qu'il avait toujours nié les faits à la base de la dernière condamnation du 28 juin 2006 à une amende pour lésions corporelles simples, mais que, par gain de paix et sur encouragement de sa mère, il avait préféré payer ladite amende et renoncer à toute démarche d'opposition, sans se rendre compte des conséquences que cela impliquait et bien que le tenancier de l'établissement public où avait eu lieu l'infraction était prêt à témoigner de son innocence eu égard aux faits incriminés. Enfin, il a rappelé qu'il avait obtenu un contrat de travail pour un emploi temporaire et ne dépendait plus de l'aide sociale et que, depuis sa dernière condamnation, il n'avait plus de problèmes de comportement.

Par courrier du 18 octobre 2007, l'intéressé, par l'entremise de sa mandataire, a encore produit une déclaration écrite du tenancier de l'établissement public où avait eu lieu la rixe, certifiant que X._______ avait été accusé à tort en l'occurrence.

G.
Par décision du 22 janvier 2008, l'ODM a refusé la reconnaissance d'un cas de rigueur grave et l'approbation à l'octroi à X._______ d'une autorisation de séjour en application de l'art. 84 al. 5 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20). Dans la motivation de sa décision, l'ODM a relevé en substance que l'intéressé ne pouvait se prévaloir d'une bonne intégration professionnelle au vu des emplois exercés (vendeur, nettoyeur, emploi temporaire dans un home). L'autorité inférieure a relevé en outre que le comportement de l'intéressé était loin d'être exemplaire au vu de ses diverses condamnations, que ce dernier avait encore commis des délits après avoir atteint sa majorité et que son comportement délictueux ne pouvait ainsi s'expliquer uniquement par des erreurs de jeunesse. Par ailleurs, l'ODM a certes admis que l'intéressé pourrait être confronté à des difficultés de réintégration dans son pays d'origine suite aux années d'adolescence passées en Suisse, mais a estimé que cet élément ne justifiait pas à lui seul la reconnaissance d'un cas de rigueur.

H.
Le 21 février 2008, X._______, par l'entremise de sa mandataire, a interjeté recours contre cette décision. Il a réitéré ses propos concernant ses difficultés d'intégration socio-professionnelle au début de son séjour en Suisse, difficultés dues pour l'essentiel à son manque de scolarisation, son analphabétisme, son milieu familial déséquilibré en raison des importants troubles psychiques dont souffrait sa mère et qui l'avaient lui aussi conduit à des problèmes psychoaffectifs importants. Le recourant a allégué que, sur le plan professionnel, il avait fourni d'importants efforts pour apprendre le français et les mécanismes de lecture, malgré son analphabétisme qui rendait pratiquement impossible l'acquisition d'une formation, et qu'engagé comme nettoyeur dans une boulangerie, il avait pu évoluer vers un travail d'aide de laboratoire, avant de devoir interrompre cette activité en raison de la fermeture de la boulangerie, puis de retrouver un emploi temporaire en qualité d'aide de cuisine dans un home où il avait donné toute satisfaction. Concernant la délinquance, l'intéressé a relevé que les mesures d'encadrement mises en place suite à sa condamnation en juin 2004 avaient porté leurs fruits et que, malgré quelques incidents de parcours - dont il ne cherchait nullement à minimiser la portée et qui s'étaient déroulés entre le mois de juin 2003 et la fin des mesures de probation en été 2006 - ses problèmes, résolus dans le cadre du patronage, n'avaient pas remis en question l'évaluation positive du rapport final du Service de probation. Le recourant s'est aussi référé à la prise de position du Service des migrations et au soutien de celui-ci exprimé dans son courrier du 25 septembre 2007. Quant à l'ordonnance de condamnation du 28 juin 2006, l'intéressé a mentionné ses observations y relatives du 27 septembre 2007 et la déclaration écrite produite le 18 octobre 2007 attestant de son innocence. Par ailleurs, le recourant a souligné qu'un refus de délivrance d'une autorisation de séjour serait susceptible de remettre en question son équilibre psychologique, comme attesté par son médecin traitant. En outre, l'intéressé a relevé que l'ODM ne mettait pas en doute les difficultés de réintégration qu'il pourrait rencontrer dans son pays d'origine, où l'aggravation des conditions de vie de personnes appartenant à la communauté ézidie avaient été mises en évidence par la Fédération internationale des ligues des droits de l'homme (FIDH) et le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale des Nations Unies (CERD) dans plusieurs rapports. Cela étant, le recourant a conclu, préalablement, à être dispensé du paiement de l'avance et des frais de procédure et, principalement, à l'annulation de la décision
querellée et à l'octroi d'une autorisation de séjour pour cas de rigueur.

I.
Par décision du 29 février 2008, le Tribunal administratif fédéral (ci-après le Tribunal ou le TAF) a renoncé à percevoir une avance en garantie des frais de procédure et informé le recourant qu'il examinerait la dispense définitive de ces frais lors du prononcé de son arrêt sur le recours.

J.
Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet, le 28 mars 2008, tour en reconnaissant que, dans le cas d'espèce, il avait appliqué à tort l'art. 84 al. 5 LEtr, dans la mesure où la requête avait été déposée avant l'entrée en vigueur de La LEtr, mais que le contenu de cet article était semblable en tout point à l'art. 14b al. 3bis

LSEE, de sorte que la décision du 22 janvier 2008 pouvait être maintenue dans son intégralité.

Invité à se déterminer sur le préavis précité, le recourant a relevé, le 2 mai 2008, qu'il avait retrouvé un nouvel emploi en qualité d'aide-paysagiste et qu'il n'avait commis aucun autre écart de conduite depuis lors. Par courrier du 22 mai 2008, il a produit une copie de son contrat de mission.

K.
Par courrier du 10 décembre 2008, l'intéressé a produit une copie de son contrat de mission auprès d'un nouvel employeur et un nouvel extrait de son casier judiciaire vierge.

L.
Le 30 novembre 2009, le Tribunal a invité le recourant à lui faire part des éventuelles modifications survenues dans sa situation personnelle et professionnelle depuis ses dernières observations du 10 décembre 2008.

Le 4 janvier 2010, l'intéressé a indiqué qu'il avait travaillé en qualité d'employé de production du 15 septembre 2008 au 31 octobre 2009, avant d'être licencié pour des raisons économique, mais qu'il recherchait activement un nouvel emploi, ce qui était difficile compte tenu de son statut administratif (titulaire d'une admission provisoire). Il a toutefois souligné qu'il n'avait plus fait appel à l'aide sociale depuis 2004.

Par courriers des 4 février et 25 mai 2010, l'intéressé a informé le Tribunal qu'il avait été réengagé par son ancien employeur avec un contrat de durée indéterminée et a produit diverses attestations de travail de ce dernier concernant son ancien et son nouvel emploi.
Droit :

1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions en matière d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour rendues par l'ODM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF, en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110].

1.2 L'art. 14b al. 3bis

LSEE est entré en vigueur le 1er janvier 2007 dans le cadre de la révision de la loi sur l'asile (LAsi; RS 142.31) du 16 décembre 2005 (cf. RO 2006 p. 4745 ss). Conformément à l'al. 4 des dispositions transitoires de l'Annexe (ch. II) de la modification de la LAsi du 16 décembre 2005 (cf. RO 2006 p. 4776), sous réserve des al. 5 à 7, le nouveau droit s'applique aux personnes qui, au moment de l'entrée en vigueur de la modification de la LAsi et de la LSEE, sont admises provisoirement.

L'entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de la LEtr a entraîné l'abrogation de la LSEE, conformément à l'art. 125 LEtr, en relation avec le chiffre I de son annexe 2, ainsi que celle de certaines ordonnances d'exécution (cf. art. 91 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative [OASA, RS 142.201]), tels notamment l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE, RO 1986 1791), le règlement d'exécution du 1er mars 1949 de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers (RSEE, RO 1949 I 232), et l'ordonnance du 20 avril 1983 sur la procédure d'approbation en droit des étrangers (OPADE, RO 1983 535).

Dès lors que la demande qui est l'objet de la présente procédure de recours a été déposée le 22 juin 2007, soit avant l'entrée en vigueur de la LEtr, l'ancien droit (matériel) est applicable à la présente cause, conformément à la réglementation transitoire de l'art. 126 al. 1 LEtr.

En revanche, la procédure relative à la présente cause est régie par le nouveau droit (cf. art. 126 al. 2 LEtr).

1.3 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.4 X._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Son recours, présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, est recevable (cf. art. 50 et art. 52 PA).

2.
Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). A teneur de l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués à l'appui du recours. Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait et, sous réserve du chiffre 1.2 ci-dessus, l'état de droit régnant au moment où elle statue (cf. consid. 1.2 de l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.451/2002 du 28 mars 2003, partiellement publié [ATF 129 II 215]).

3.
En l'espèce, l'ODM a examiné la demande de renouvellement de l'autorisation de séjour de X._______ sous l'angle d'un refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour au sens de l'art. 84 al. 5 LEtr.

Or, comme déjà relevé au considérant 1.2, la procédure ayant abouti à la décision de l'ODM du 22 janvier 2008 a été initiée par la demande d'autorisation de séjour que le recourant a déposée auprès du Service des migrations le 29 novembre 2006, soit antérieurement à l'entrée en vigueur de la LEtr. En conséquence, comme l'a admis l'ODM dans son préavis du 28 mars 2008, c'est l'ancien droit (matériel) qui est applicable à la présente cause et le Tribunal examinera donc la situation du recourant sous l'angle de l'art. 14b al. 3bis

LSEE.

4.
Aux termes de l'art. 14b al. 3bis

LSEE, disposition entrée en vigueur le 1er janvier 2007 dans le cadre de la révision de la LAsi du 16 décembre 2005, mais abrogée lors de l'entrée en vigueur de la LEtr le 1er janvier 2008, les demandes d'autorisation de séjour déposées par un étranger admis provisoirement et résidant en Suisse depuis plus de cinq ans sont examinées de manière approfondie en fonction de son niveau d'intégration, de sa situation familiale et de l'exigibilité d'un retour dans son pays d'origine.

Il ressort ainsi de la genèse de cette disposition et des débats auxquels elle a donné lieu au Parlement (cf. à ce sujet les arrêts du Tribunal administratif fédéral C-7161/2007 du 17 novembre 2009 consid. 3 et C-4447/2008 du 15 mars 2010 consid. 4) que le législateur entendait donner la possibilité aux cantons d'octroyer des autorisations de séjour à des étrangers dont la situation constituait un cas de rigueur au sens de la jurisprudence en la matière.

C'est ici le lieu de relever que, déjà avant l'introduction de l'art. 14b al. 3bis

LSEE, le Tribunal fédéral avait admis qu'une personne au bénéfice d'une admission provisoire puisse demander d'être exemptée des mesures de limitation sur la base de l'art. 13 let. f OLE (ATF 128 II 200 consid. 1.2).

5.
5.1 Il convient de remarquer au surplus que, depuis le 1er janvier 2008, la réglementation des cas individuels d'extrême gravité est définie à l'art. 31 OASA. Or, cette disposition pose des critères d'appréciation communs à l'examen des demandes d'autorisations de séjour déposées sous l'angle de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr, de l'art. 84 al. 5 LEtr et de l'art. 14 al. 2 LAsi (cf. également Peter Bolzli, in : Marc Spescha, Hanspeter Thür, Andreas Zünd, [Hrsg], Migrationsrecht, Kommentar, Zürich 2008, n° 10 ad art. 84 p. 186s).

Les conditions auxquelles un cas personnel d'extrême gravité peut être reconnu en faveur d'étrangers admis provisoirement en Suisse sont désormais fixées à l'art. 84 al. 5 LEtr (disposition qui reprend presque littéralement la formulation de l'art 14b al. 3bis

LSEE) et ne diffèrent pas des critères retenus pour l'octroi d'une dérogation aux conditions d'admission au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr.

5.2 Dans ce contexte, il convient de signaler que le chiffre 5.7 de la directive de l'ODM du 1er janvier 2007, relative à la loi sur l'asile concernant la réglementation du séjour des personnes relevant du domaine de l'asile (Directive Asile 52.1), se rapportait précisément à l'octroi d'une autorisation de séjour en faveur d'un étranger admis provisoirement. Ce chiffre, après avoir rappelé la portée de l'art. 14b al. 3bis

LSEE, renvoyait, s'agissant des critères déterminants pour l'examen des demandes au sens de cette disposition, à ceux explicités au chiffre 3.2, dont la teneur était notamment la suivante:

« ...Les critères prévus à l'art. 33 de l'ordonnance 1 sur l'asile relative à la procédure du 11 août 1999 (OA1, RS 142.311) seront particulièrement pris en compte lors de l'examen de l'existence d'un cas de rigueur. Ces critères sont:

- l'intégration sociale (langue, volonté de travailler, volonté de participer à des formations, participation à des associations),
- le respect de l'ordre juridique (comportement irréprochable, bonne réputation, pas de condamnation pénale grave ou répétée),
- la scolarisation des enfants (période, durée, prestations, comportement),
- la durée du séjour,
- l'état de santé et
- la possibilité de réintégration dans l'Etat de provenance. »

Il convient de relever également que le contenu de cette disposition a été pratiquement repris (sinon formellement, du moins quant au sens) à l'art. 31 al. 1 OASA, mentionné au considérant 5.1 ci-dessus.

6.
Il y a donc lieu d'examiner le cas du recourant à l'aune des divers critères énumérés ci-avant, tout en relevant qu'ils s'inscrivent naturellement dans le contexte plus général de l'art. 13 let. f OLE et de la jurisprudence y relative (cf. à ce sujet notamment ATAF 2007/45 consid. 4.2, jurisprudence et doctrine citées).

6.1 A titre préliminaire, même s'il convient d'admettre, à l'instar de l'autorité intimée (cf. décision du 22 juin 2008 in fine), que l'admission provisoire prononcée le 19 juin 2001 reste d'actualité dans le cas d'espèce, ce statut, de par sa nature même, est précaire et cette mesure est susceptible d'être levée aux conditions posées par l'art. 14b al. 2 LSEE, ce que n'a pas manqué de rappeler l'ODM dans la décision querellée et dans un courrier subséquent daté du 12 août 2009 adressé à la mandataire de la famille de l'intéressé. Dès lors, même si le recourant est actuellement au bénéfice d'une admission provisoire, on ne saurait écarter d'emblée l'examen du critère de la « possibilité de réintégration dans l'Etat de provenance » dans la mesure où ce critère est expressément retenu par l'ODM lui-même dans ses directives (cf. consid. 5.2 ci-dessus; cf. dans le même sens l'arrêt du TAF C-4306/2007 du 11 décembre 2009, consid. 6.2).

Dans le cas d'espèce, il paraît douteux que l'on puisse cas échéant exiger du recourant qu'il se réinstalle dans son pays d'origine. Dans la décision querellée, l'ODM a estimé que l'intéressé serait confronté à des difficultés de réintégration dans son pays d'origine au vu des années d'adolescence passées en Suisse. En effet, X._______ réside en Suisse de manière ininterrompue depuis le 11 juin 1999 et totalise ainsi onze années de séjour dans ce pays. Il est à noter aussi que l'intéressé a passé, depuis l'âge de quatorze ans, toute son adolescence et ses premières années en tant qu'adulte en Suisse, années qui apparaissent comme essentielles (cf. ATF 123 II 125 consid. 5b/aa). A cela s'ajoute le fait que le recourant n'est plus jamais retourné en Géorgie depuis son arrivée en Suisse et n'a pas gardé de contacts étroits avec son pays d'origine.

6.2 S'agissant de l'intégration sociale de l'intéressé, il apparaît, sur le plan professionnel, que le recourant a exercé divers emplois, certes peu qualifiés, depuis 2000 (vendeur de sandwich, nettoyeur, aide de cuisine, plongeur, employé de production), dont certains à caractère temporaire (aide de cuisine, employé de service, ouvrier, manutentionnaire, aide-paysagiste), et que l'on pourrait en conclure qu'il n'a pas fait preuve d'une évolution professionnelle particulièrement remarquable, telle qu'évoquée dans le cadre de la jurisprudence relative à l'art. 13 let. f OLE (cf. ATAF 2007/16 consid. 8.3 et jurisprudence citée). Cependant, il convient de nuancer cette conclusion en prenant en compte le fait que X._______, en raison de son analphabétisme, n'a pu acquérir une formation en bonne et due forme, ce qui rendait impossible l'obtention d'un travail qualifié et l'a contraint à se rabattre sur de petits boulots peu gratifiants, mais ne nécessitant pas de formation particulière. Cependant, au fil du temps, le recourant, qui a gardé intacte sa volonté de travailler et a persévéré dans ses recherches d'emploi (cf. rapports du Service de probation du canton de Neuchâtel des 21 janvier 2005 et 25 juillet 2006), a pu inscrire à son crédit une évolution certaine au niveau de l'emploi en occupant à chaque occasion un meilleur poste que les précédents et, surtout, a acquis une stabilisation professionnelle auprès de son dernier employeur, qui n'a pas hésité à le réengager après un licenciement pour des motifs économiques. Il ressort aussi des excellentes attestations de travail produites (cf. certificats des 31 octobre 2005, 26 novembre 2008, 24 et 30 novembre 2009, 3 et 10 mai 2010) que son engagement, sa disponibilité et sa parfaite intégration en entreprise ont été très appréciées.

Le Tribunal constate aussi que l'intéressé a assuré son indépendance financière depuis 2005 et considère, au vu de l'ensemble des pièces versées au dossier, que ce dernier, à chaque fois qu'il s'est retrouvé au chômage pour des raisons indépendantes de sa volonté (restructuration du personnel, crise économique), a aussitôt entrepris les démarches nécessaires pour retrouver le plus rapidement possible un emploi, ce qui est d'autant plus méritoire au vu du contexte économique et de son absence de formation.

6.3 Le Tribunal constate par ailleurs qu'après un début chaotique et difficile sur le plan de l'intégration (cf. à ce propos jugement du 4 juin 2003 de l'Autorité tutélaire du district de Neuchâtel, consid. 9) - dû en partie au déracinement socio-culturel, à la scolarisation réduite et à l'analphabétisme de l'intéressé, ainsi qu'à un contexte psychoaffectif familial extrêmement lourd et anxiogène en raison des graves troubles psychiques dont souffrait la mère de ce dernier (cf. observations du 25 septembre 2007 et certificats médicaux des 14 février 2006 et 3 septembre 2007) - l'accompagnement mis en place par l'autorité judiciaire cantonale sous forme d'un patronage a permis à X._______ d'acquérir de bonnes connaissances de français, d'entreprendre de son propre chef un suivi psychothérapeutique et d'évoluer de manière positive sur les plans personnel, familial, professionnel et social au point que « son avenir peut à présent être envisagé de la meilleure manière possible au vu de son parcours difficile » (cf. rapports précités).

6.4 Il convient de remarquer au surplus que les exigences posées aux critères d'appréciation du cas de rigueur doivent être assouplies en cas de séjour particulièrement long (s'agissant de l'application de l'art. 14 al. 2 LAsi, cf. arrêt du TAF C-7265/2007 du 24 mars 2010 consid. 6.3.4 et jurisprudence citée). Tel est le cas en l'espèce, le recourant étant entré en Suisse il y a onze ans.

6.5 S'agissant du comportement répréhensible du recourant, sans minimiser les condamnations précitées, le Tribunal constate que la plus grave d'entre elles, soit celle prononcée le 4 juin 2003, a trait à des faits qui se sont déroulés depuis plus de sept ans et à une époque où l'intéressé, mineur, analphabète, déraciné et souffrant lui-même de troubles d'ordre psychique, était incapable d'évoluer normalement dans la société et de maîtriser un comportement violent, ce qui n'est plus le cas actuellement compte tenu des efforts accomplis (cf. rapports précités). Quant aux deux infractions retenues à sa charge en 2004 et 2005 (consommation de cannabis et marijuana), elles ne sont que de faible gravité et le recourant n'a, depuis lors, plus été condamné pour ce genre de délit. Enfin, s'agissant de la dernière condamnation à une amende en 2006, même s'il est plus que regrettable que le recourant - influencé par sa mère et par gain de paix - n'ait pas jugé utile de faire appel, le Tribunal ne saurait faire abstraction de la déclaration écrite du tenancier de l'établissement où s'était déroulée la rixe et dans laquelle celui-ci disculpe le recourant des faits incriminés. Il faut encore ajouter que le Tribunal n'a pas pris en considération l'infraction de recel d'un téléphone portable mentionnée par l'ODM dans la décision querellée, dans la mesure où le Ministère public du canton de Neuchâtel n'a pas retenu l'infraction précitée et a décidé de classer la procédure pénale dirigée à l'encontre de l'intéressé pour des motifs de droit (cf. courrier du Procureur suppléant extraordinaire du canton de Neuchâtel du 5 mai 2006).

En considération de ce qui précède, les condamnations dont le recourant a fait l'objet en Suisse, si elles sont certes plus que regrettables, ne permettent toutefois pas de remettre fondamentalement en cause les indéniables efforts d'intégration que ce dernier a déployés et qui ont été attestés par le Service de probation du canton de Neuchâtel.

6.6 En conséquence, après une appréciation de l'ensemble des particularités de la cause, le Tribunal estime qu'il se trouve en présence d'un cas limite au vu des infractions commises. Toutefois, vu les réels efforts d'intégration fournis par le recourant, le TAF estime qu'il se justifie en l'espèce de lui accorder une autorisation de séjour au sens de l'art. 14b al. 3bis

LSEE.

Il appartiendra toutefois à l'intéressé de démontrer qu'il entend poursuivre dans la ligne suivie dernièrement et aux autorités cantonales compétentes de s'assurer, lors du renouvellement annuel de l'autorisation précitée, que tel est le cas, notamment sur le plan pénal, et, cas contraire, d'en refuser la prolongation (cf. art. 33 al. 3 LEtr).

7.
Vu ce qui précède, le recours est admis et la décision attaquée annulée. L'ODM est invité à donner son approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en faveur de X._______.

8.
Obtenant gain de cause, le recourant n'a pas à supporter de frais de procédure (cf. art. 63 al. 1 PA a contrario et art. 63 al. 3 PA).

Bien qu'elle succombe, l'autorité inférieure n'a pas à supporter de frais de procédure (art. 63 al. 2 PA).

Il ne se justifie par ailleurs pas d'allouer de dépens au recourant, dès lors que ce dernier est représenté par une mandataire non professionnelle et n'a pas fait valoir de frais relativement élevés occasionnés par la défense de sa cause (cf. art. 64 al. 1 PA en relation avec l'art. 7 al. 4 et 9 al. 1 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis dans le sens des considérants.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé :
au recourant, par l'entremise de sa mandataire (Recommandé)
à l'autorité inférieure, avec dossiers n° de réf. N 378 539 + N 378 539/01 en retour
en copie au Service des migrations du canton de Neuchâtel, pour information (annexe : dossier cantonal NE 163 396).

Le président du collège : Le greffier :

Blaise Vuille Alain Renz

Expédition :

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 84 Fine dell'ammissione provvisoria - 1 La SEM verifica periodicamente se le condizioni per l'ammissione provvisoria sono ancora soddisfatte.
¹	La SEM verifica periodicamente se le condizioni per l'ammissione provvisoria sono ancora soddisfatte.
²	Se le condizioni non sono più soddisfatte, la SEM revoca l'ammissione provvisoria e ordina l'esecuzione dell'allontanamento.261
³	Su richiesta delle autorità cantonali, di fedpol o del SIC, la SEM può revocare l'ammissione provvisoria ordinata perché l'esecuzione non era ragionevolmente esigibile o possibile (art. 83 cpv. 2 e 4) e ordinare l'esecuzione dell'allontanamento se sussistono motivi di cui all'articolo 83 capoverso 7.262
⁴	L'ammissione provvisoria si estingue al momento della partenza definitiva, in caso di soggiorno all'estero di oltre due mesi senza autorizzazione o al momento dell'ottenimento di un permesso di dimora.263
⁵	Le domande di rilascio di un permesso di dimora presentate da stranieri ammessi provvisoriamente che si trovano in Svizzera da oltre cinque anni sono esaminate approfonditamente considerandone il grado d'integrazione, la situazione familiare e la ragionevolezza di un rientro nello Stato di provenienza.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 84 Fine dell'ammissione provvisoria - 1 La SEM verifica periodicamente se le condizioni per l'ammissione provvisoria sono ancora soddisfatte.
¹	La SEM verifica periodicamente se le condizioni per l'ammissione provvisoria sono ancora soddisfatte.
²	Se le condizioni non sono più soddisfatte, la SEM revoca l'ammissione provvisoria e ordina l'esecuzione dell'allontanamento.261
³	Su richiesta delle autorità cantonali, di fedpol o del SIC, la SEM può revocare l'ammissione provvisoria ordinata perché l'esecuzione non era ragionevolmente esigibile o possibile (art. 83 cpv. 2 e 4) e ordinare l'esecuzione dell'allontanamento se sussistono motivi di cui all'articolo 83 capoverso 7.262
⁴	L'ammissione provvisoria si estingue al momento della partenza definitiva, in caso di soggiorno all'estero di oltre due mesi senza autorizzazione o al momento dell'ottenimento di un permesso di dimora.263
⁵	Le domande di rilascio di un permesso di dimora presentate da stranieri ammessi provvisoriamente che si trovano in Svizzera da oltre cinque anni sono esaminate approfonditamente considerandone il grado d'integrazione, la situazione familiare e la ragionevolezza di un rientro nello Stato di provenienza.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni - 1 Il ricorso è inammissibile contro:
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 1 Principio - 1 Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
¹	Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
²	In quanto la legge non escluda il ricorso al Tribunale federale, il Tribunale amministrativo federale giudica quale autorità di grado precedente.
³	È dotato di 50-70 posti di giudice.
⁴	L'Assemblea federale stabilisce il numero dei posti di giudice mediante ordinanza.
⁵	Per far fronte a un afflusso straordinario di nuove pratiche, l'Assemblea federale può di volta in volta autorizzare, per due anni al massimo, posti supplementari di giudice.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 91 Diritto previgente: abrogazione - Le seguenti ordinanze sono abrogate:
¹	l'ordinanza d'esecuzione del 1° marzo 1949262 della legge federale concernente la dimora e il domicilio degli stranieri;
²	l'ordinanza del 20 aprile 1983263 concernente la procedura di approvazione nel diritto in materia di stranieri;
³	l'ordinanza del 20 gennaio 1971264 concernente la notificazione degli stranieri partenti;
⁴	l'ordinanza del 19 gennaio 1965265 concernente l'assicurazione d'un permesso di dimora per l'assunzione d'impiego;
⁵	l'ordinanza del 6 ottobre 1986266 che limita l'effettivo degli stranieri.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 126 Disposizioni transitorie - 1 Alle domande presentate prima dell'entrata in vigore della presente legge permane applicabile il diritto previgente.
¹	Alle domande presentate prima dell'entrata in vigore della presente legge permane applicabile il diritto previgente.
²	La procedura è retta dal nuovo diritto.
³	I termini di cui all'articolo 47 capoverso 1 decorrono dall'entrata in vigore della presente legge, purché l'entrata in Svizzera sia avvenuta prima di tale data o il legame familiare sia insorto prima di tale data.
⁴	Se più favorevoli all'autore, le disposizioni penali della presente legge si applicano anche alle infrazioni commesse prima della sua entrata in vigore.
⁵	L'articolo 107 vale unicamente per gli accordi di transito e di riammissione conclusi dopo il 1° marzo 1999.
⁶	Gli articoli 108 e 109 decadono con l'entrata in vigore della legge federale del 20 giugno 2003480 sul sistema d'informazione per il settore degli stranieri e dell'asilo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50 - 1 Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 31 Casi personali particolarmente gravi - (art. 30 cpv. 1 lett. b, 50 cpv. 1 lett. b e 84 cpv. 5 LStrI; art. 14 LAsi)
¹	Se sussiste un caso personale particolarmente grave, può essere rilasciato un permesso di dimora. Nella valutazione occorre considerare in particolare:
^a	l'integrazione del richiedente conformemente ai criteri di cui all'articolo 58a capoverso 1 LStrI;
^b	...
^c	la situazione familiare, in particolare il momento e la durata della scolarizzazione dei figli;
^d	la situazione finanziaria;
^e	la durata della presenza in Svizzera;
^f	lo stato di salute;
^g	la possibilità di un reinserimento nel Paese d'origine.
²	Il richiedente deve rivelare la sua identità.
³	L'esercizio di un'attività lucrativa dipendente o indipendente non è soggetto ad autorizzazione.74
⁴	...75
⁵	Se il richiedente non ha potuto partecipare alla vita economica o acquisire una formazione (art. 58a cpv. 1 lett. d LStrI) a causa dell'età, dello stato di salute o del divieto di lavoro secondo l'articolo 43 LAsi, occorre tenerne conto nella valutazione della situazione finanziaria.76
⁶	Nella valutazione di una domanda di rilascio di un permesso di dimora secondo l'articolo 84 capoverso 5 LStrI, va presa in considerazione la partecipazione con successo a un programma d'integrazione o d'occupazione.77

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 9 Spese di rappresentanza e di patrocinio - 1 Le spese di rappresentanza e di patrocinio comprendono:
¹	Le spese di rappresentanza e di patrocinio comprendono:
^a	l'onorario dell'avvocato o l'indennità dovuta ai mandatari professionali che non sono avvocati;
^b	i disborsi quali, segnatamente, le spese di fotocopiatura, le spese di viaggio, di vitto e di alloggio, le spese di porto e le spese telefoniche;
^c	l'imposta sul valore aggiunto eventualmente dovuta sulle indennità ai sensi delle lettere a e b, a meno che la stessa non sia già stata considerata.
²	Non è dovuta alcuna indennità se esiste un rapporto di lavoro tra il mandatario e la parte.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 30 - 1 È possibile derogare alle condizioni d'ammissione (art. 18-29) al fine di:
¹	È possibile derogare alle condizioni d'ammissione (art. 18-29) al fine di:
^a	disciplinare l'attività lucrativa degli stranieri ammessi in Svizzera nel quadro del ricongiungimento familiare, purché non sussista un diritto ad esercitare un'attività lucrativa (art. 46);
^b	tenere conto dei casi personali particolarmente gravi o di importanti interessi pubblici;
^c	disciplinare il soggiorno dei minori affiliati;
^d	proteggere le persone particolarmente esposte al pericolo di sfruttamento nel contesto della loro attività lucrativa;
^e	disciplinare il soggiorno delle vittime e dei testimoni della tratta di esseri umani, nonché delle persone che collaborano con le autorità di perseguimento penale nell'ambito di un programma di protezione dei testimoni svizzero, estero o di un tribunale penale internazionale;
^f	consentire soggiorni nel quadro di programmi di aiuto e di sviluppo in materia di cooperazione economica e tecnica;
^g	agevolare gli scambi internazionali nel settore economico, scientifico e culturale, nonché la formazione professionale e la formazione professionale continua;
^h	semplificare il trasferimento, per motivi aziendali, di quadri superiori e specialisti indispensabili in imprese che operano su scala internazionale;
ⁱ	...
^j	consentire soggiorni di formazione continua in Svizzera a impiegati alla pari collocati da un'organizzazione riconosciuta;
^k	agevolare la riammissione degli stranieri ex titolari di un permesso di dimora o di domicilio;
^l	disciplinare l'attività lucrativa e la partecipazione a programmi occupazionali da parte di richiedenti l'asilo (art. 43 della L del 26 giu. 199845 sull'asilo, LAsi), stranieri ammessi provvisoriamente (art. 85) e persone bisognose di protezione (art. 75 LAsi).
²	Il Consiglio federale stabilisce le condizioni generali e disciplina la procedura.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 50 Scioglimento della comunità familiare - 1 Dopo lo scioglimento del matrimonio o della comunità familiare, il diritto del coniuge e dei figli al rilascio e alla proroga del permesso di dimora in virtù degli articoli 42 e 43 sussiste se:
¹	Dopo lo scioglimento del matrimonio o della comunità familiare, il diritto del coniuge e dei figli al rilascio e alla proroga del permesso di dimora in virtù degli articoli 42 e 43 sussiste se:
^a	l'unione coniugale è durata almeno tre anni e sono soddisfatti i criteri d'integrazione di cui all'articolo 58a; o
^b	gravi motivi personali rendono necessario il prosieguo del soggiorno in Svizzera.
²	Può segnatamente essere un grave motivo personale secondo il capoverso 1 lettera b il fatto che il coniuge è stato vittima di violenza nel matrimonio, che il matrimonio contratto non è espressione della libera volontà di uno degli sposi o che la reintegrazione sociale nel Paese d'origine risulta fortemente compromessa.76
³	Il termine per il rilascio del permesso di domicilio è retto dall'articolo 34.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 14 Relazione con la procedura prevista dalla legislazione sugli stranieri - 1 Dalla presentazione della domanda d'asilo fino alla partenza dalla Svizzera in seguito a un ordine di allontanamento passato in giudicato, dopo il ritiro della domanda d'asilo o fino a quando sia ordinata una misura sostitutiva nel caso l'esecuzione non sia possibile, il richiedente l'asilo non può avviare una procedura per il rilascio di un permesso di dimora secondo la legislazione sugli stranieri, a meno che non abbia diritto al permesso medesimo.
¹	Dalla presentazione della domanda d'asilo fino alla partenza dalla Svizzera in seguito a un ordine di allontanamento passato in giudicato, dopo il ritiro della domanda d'asilo o fino a quando sia ordinata una misura sostitutiva nel caso l'esecuzione non sia possibile, il richiedente l'asilo non può avviare una procedura per il rilascio di un permesso di dimora secondo la legislazione sugli stranieri, a meno che non abbia diritto al permesso medesimo.
²	Con il benestare della SEM il Cantone può rilasciare un permesso di dimora a una persona attribuitagli secondo la presente legge se:34
^a	l'interessato si trova in Svizzera da almeno cinque anni dalla presentazione della domanda d'asilo;
^b	il luogo di soggiorno dell'interessato era sempre noto alle autorità;
^c	si è in presenza di un grave caso di rigore personale in considerazione del grado di integrazione dell'interessato; e
^d	non sussistono motivi di revoca secondo l'articolo 62 capoverso 1 della legge federale del 16 dicembre 200536 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI)37.
³	Se intende fare uso di tale possibilità, il Cantone ne avvisa senza indugio la SEM.
⁴	L'interessato ha qualità di parte soltanto nella procedura di benestare della SEM.
⁵	Le procedure già pendenti in vista del rilascio di un permesso di dimora diventano senza oggetto con l'inoltro della domanda d'asilo.
⁶	I permessi di dimora già rilasciati rimangono validi e possono essere prorogati conformemente alle disposizioni della legislazione sugli stranieri.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 33 Permesso di dimora - 1 Per soggiorni di oltre un anno è rilasciato un permesso di dimora.
¹	Per soggiorni di oltre un anno è rilasciato un permesso di dimora.
²	Il permesso di dimora è rilasciato per un determinato scopo di soggiorno e può essere vincolato a ulteriori condizioni.
³	È di durata limitata e può essere prorogato se non vi sono motivi di revoca secondo l'articolo 62 capoverso 151.
⁴	In caso di rilascio e di proroga del permesso di dimora, la durata di validità del permesso è determinata prendendo in considerazione l'integrazione dello straniero.52
⁵	Il rilascio e la proroga del permesso di dimora possono essere vincolati alla conclusione di un accordo d'integrazione se, alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a, vi è un bisogno d'integrazione particolare.53

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 7 Principio - 1 La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
¹	La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
²	Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione.
³	Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili.
⁴	Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili.
⁵	L'articolo 6a è applicabile per analogia.7