C-2931/2007 - 2009-06-30 - Bürgerrecht und Ausländerrecht - refus d'approb. et renvoi, ex-épouse permis C

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III
C-2931/2007/
{T 0/2}

Arrêt du 30 juin 2009

Composition
Jean-Daniel Dubey (président du collège), Bernard Vaudan, Elena Avenati-Carpani, juges,
Aurélia Chaboudez, greffière.

Parties
1. A._______,
2. B._______,
toutes deux représentées par Maître Manuel Mouro, rue Toepffer 11bis, 1206 Genève,
recourantes,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet
Refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse.

Faits :

A.
A.a A._______, ressortissante colombienne née le 1er octobre 1959, est entrée en Suisse le 11 février 2001 munie d'un visa, laissant deux enfants en Colombie. Suite à son mariage, le 15 juin 2001, avec C._______, ressortissant espagnol au bénéfice d'un permis d'établissement en Suisse, l'intéressée a obtenu, le 25 juillet 2001, une autorisation de séjour qui a ensuite régulièrement été renouvelée (devenant une autorisation de séjour CE/AELE dès juillet 2003).
A.b Sa fille d'un premier mariage, B._______, née le 21 avril 1994, a été autorisée à venir en Suisse, où elle est arrivée le 19 juin 2002 et a été mise le même jour au bénéfice d'une autorisation de séjour CE/AELE sur la base du regroupement familial, laquelle a par la suite été renouvelée régulièrement.
A.c Le 15 août 2001, C._______ a déposé une requête de mesures protectrices de l'union conjugale dans laquelle il s'est plaint de subir des violences physiques et verbales de la part de son épouse et a demandé à ce qu'un délai lui soit imparti pour qu'elle quitte le domicile conjugal. En l'absence de pièces au dossier, il semble qu'il n'y ait pas eu de suite à cette requête. A._______ a néanmoins quitté le domicile conjugal, le 21 novembre 2002 ou le 1er décembre 2002 selon les versions et s'est rendue dans un foyer pour femmes battues. Le 21 novembre 2002, C._______ a fait parvenir à l'Office cantonal de la population du canton de Genève (ci-après : l'OCP) une lettre dans laquelle il exposait qu'après la venue de B._______, la situation conjugale s'était améliorée un certain temps puis s'était à nouveau dégradée, expliquant en particulier que son épouse s'en était récemment pris à lui alors qu'ils étaient en voiture et qu'il l'avait blessée par mégarde en la repoussant. Il a invoqué qu'il craignait qu'elle le fît passer pour un homme violent, qu'il vivait dans une angoisse permanente et qu'il s'était rendu dans un centre pour maltraitances psychologiques pour hommes. S'agissant de cette altercation, A._______ a déposé une plainte pénale contre son mari pour lésions corporelles simples le 15 janvier 2003, alléguant que celui-ci la frappait régulièrement et qu'il l'avait notamment violentée le 30 octobre 2002, suite à quoi elle s'était rendue dans les locaux de la police puis avait fait constater ses blessures par un médecin, dans un certificat médical du 10 janvier 2003. Au début de l'été 2003, elle est revenue au domicile conjugal quelques jours (entre deux jours et deux semaines selon les versions) avant de partir définitivement le 12 juillet 2003, invoquant qu'elle avait à nouveau subi des violences de la part de son époux. Le 22 mars 2005, C._______ a déposé une demande unilatérale de divorce, alléguant que des problèmes conjugaux étaient intervenus rapidement après le mariage à cause des accès de colère de son épouse et qu'il avait subi une pression psychologique constante en raison de sa crainte que les accusations de son épouse, selon lesquelles il serait violent, fussent prises au sérieux. Malgré cela, l'OCP a décidé, le 28 septembre 2005, de renouveler les autorisations de séjour de A._______ et sa fille B._______, jusqu'au 14 juin 2006. Le divorce des intéressés a été prononcé par jugement du 16 mars 2006. Dans l'appel formé par l'intéressée contre ce jugement le 5 mai 2006, elle a soulevé que c'est suite à des crises de violence de son époux qu'elle avait dû se réfugier dans un foyer en novembre 2002 et en juillet 2003, et qu'elle souhaitait reprendre la vie commune dès que son mari aurait
la volonté de soigner ses difficultés psychologiques. Dans sa réponse du 27 juin 2006, son époux a contesté, entre autres, avoir besoin d'une thérapie. Le divorce des intéressés a été confirmé par la Cour de justice du canton de Genève par arrêt du 13 octobre 2006.
A.d Dès mars 2002, A._______ a travaillé comme personnel d'entretien à raison de dix heures par semaine, et a débuté un autre emploi en parallèle comme nettoyeuse auxiliaire en mai 2002 mais s'est retrouvée au chômage en septembre 2002. Depuis janvier 2003, elle touche des prestations complémentaires d'assistance. D'avril 2003 à février 2004, elle a exercé un emploi à temps partiel comme personnel d'entretien puis un autre dès juin 2004. En avril 2005, elle a obtenu un emploi à temps partiel comme nettoyeuse.
A.e En novembre 2006, A._______ a obtenu un visa de retour pour elle et sa fille afin de se rendre en Colombie auprès de sa mère malade.

B.
Le 8 décembre 2006, l'OCP a informé A._______ qu'il était disposé à autoriser la poursuite de son séjour, en dépit de son divorce, compte tenu du fait qu'elle résidait en Suisse depuis près de six ans et que son dossier ne contenait pas d'éléments négatifs. L'OCP a toutefois réservé l'approbation de l'ODM, à qui il a transmis les actes de la cause.

C.
Le 27 décembre 2006, les intéressées ont produit une attestation de scolarisation de B._______, datée du 11 décembre 2006, ainsi qu'une appréciation favorable de son professeur, établie le 19 décembre 2006.

D.
Par courrier du 22 janvier 2006 [recte : 2007], l'ODM a fait savoir aux intéressées qu'il envisageait de refuser son approbation au renouvellement de leurs autorisations de séjour et les a invitées à faire part de leurs observations. Les intéressées n'ont pas fait usage de cette possibilité.

E.
Par décision du 22 mars 2007, l'ODM a refusé son approbation à la prolongation de l'autorisation de séjour des intéressées, et a prononcé leur renvoi de Suisse, jugeant que l'exécution de celui-ci était possible, licite et raisonnablement exigible. Il a retenu que la vie commune des époux n'avait duré que 25 mois, que le but du séjour en Suisse de A._______ n'existait plus depuis sa séparation définitive, que les intéressées n'avaient pas de liens familiaux étroits en Suisse et que leur renvoi n'était pas trop rigoureux, après un séjour de cinq, respectivement quatre ans, en regard des années qu'elles avaient passées dans leur pays d'origine, où se trouvaient l'essentiel de leurs attaches socioculturelles et notamment la fille aînée de l'intéressée. L'ODM a également relevé que A._______ émargeait à l'assistance publique et qu'elle ne pouvait faire état de qualifications professionnelles particulières ni d'une intégration professionnelle susceptibles de justifier la prolongation de son autorisation.

F.
Agissant par leur mandataire, les intéressées ont interjeté un recours contre cette décision le 25 avril 2007 auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), concluant à l'annulation de la décision attaquée et à l'octroi d'une prolongation de leurs autorisations de séjour. Elles ont allégué que la rente d'assurance-invalidité (AI) touchée par C._______ était liée à son instabilité psychologique, qui le rendait violent, qu'elles avaient quitté le domicile conjugal par peur pour leur sécurité et qu'après plusieurs tentatives de reprise de la vie commune, A._______ s'était résolue à ne plus fréquenter son mari tant qu'il n'entreprendrait pas une thérapie efficace. Elles ont invoqué qu'elles séjournaient en Suisse depuis plus de cinq ans, qu'un second déracinement serait d'une extrême rigueur pour B._______, que A._______ s'était efforcée d'apprendre le français et de trouver un emploi pour limiter sa prise en charge par l'assistance publique, qu'elle ne faisait pas l'objet de poursuites, qu'elle n'avait commis aucune infraction, qu'elles étaient les deux parvenues à retrouver une vie stable et équilibrée après les années difficiles marquées par la séparation et les problèmes psychiques de C._______, que B._______ avait déployé de grands efforts pour parvenir à suivre une scolarité normale malgré cette situation. Elles ont par ailleurs fait valoir qu'elles appréhendaient l'idée de devoir se réinstaller dans leur ville d'origine où des affrontements entre les Forces armées révolutionnaires de Colombie (ci-après : FARC) et l'armée gouvernementale avaient lieu régulièrement et que leur retour les plongerait dans des difficultés graves et insurmontables. Outres des documents figurant déjà au dossier, elles ont produit une attestation du foyer d'hébergement où elles avaient résidé, datée du 14 avril 2005, un bulletin de notes de B._______ et des copies d'articles de presse en espagnol.

G.
Invité à se déterminer, l'ODM a conclu au rejet du recours, le 2 juillet 2007. Il a considéré que les violences conjugales n'étaient pas déterminantes en l'espèce dans la mesure où les deux époux s'étaient plaints l'un par rapport à l'autre d'en avoir été victimes. Et il a estimé que le renvoi de B._______, âgée de treize ans, était raisonnablement exigible dès lors qu'elle ne se trouvait pas encore dans une tranche d'âge où une réadaptation à son pays d'origine présenterait d'insurmontables obstacles.

H.
Les recourantes ont répliqué, par courrier du 16 août 2007, que les déclarations de C._______ au sujet des violences qu'il avait subies étaient mensongères, qu'elles n'avaient aucun sens au vu de son gabarit, que le prénommé avait menacé les intéressées de les faire expulser de Suisse si elles le quittaient, que c'était précisément en raison de ses troubles psychologiques qu'il était au bénéfice d'une rente AI, que A._______ s'était efforcée de le convaincre d'entreprendre une thérapie et que si elle n'avait pas été victime de mauvais traitements, elle ne se serait pas rendue avec sa fille dans un foyer pour femmes battues alors qu'elle dépendait financièrement de son mari. Les recourantes ont soutenu que l'ODM s'était rendu coupable d'arbitraire en écartant sans motif fondé les violences conjugales qui avaient contraint l'épouse de mettre un terme prématuré à la vie conjugale pour préserver son intégrité physique. Elles ont produit le procès-verbal d'enquêtes établi le 28 novembre 2005 dans le cadre de la procédure de divorce et dont il ressort que l'intéressée était venue à deux reprises au foyer, la seconde fois accompagnée de la police, déclarant qu'elle avait été maltraitée par son mari. Elles ont répété que le renvoi de B._______ en Colombie constituerait un déracinement, non seulement en raison de sa bonne intégration en Suisse mais également du fait qu'elle se retrouverait dans une région où la situation était tendue et dangereuse.

I.
L'ODM a maintenu intégralement sa position dans sa duplique du 24 septembre 2007, envoyée pour information aux recourantes le 3 octobre 2007.

J.
Invitées à faire part des derniers développements intervenus dans leur situation personnelle, les recourantes ont répondu, par courrier du 5 décembre 2008, que A._______ n'était plus autorisée à travailler depuis le retrait de son permis de séjour de sorte qu'elle était sans emploi, qu'elle souhaitait en retrouver un rapidement dès qu'elle y serait autorisée, que B._______ allait avoir quinze ans et suivait avec succès sa scolarité et envisageait d'entreprendre des études de commerce, qu'elle était arrivée en Suisse à l'âge de six ans [recte : huit ans], y avait effectué l'essentiel de sa scolarité et que son centre de vie se trouvait à Genève.

K.
Le 16 février 2009, les recourantes ont fait parvenir au Tribunal deux bulletins de notes et une attestation de scolarité du 7 novembre 2008 qui souligne le comportement irréprochable de B._______, la peine qu'elle se donne et sa participation active aux leçons.

Droit :

1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.
En particulier, les décisions en matière de refus de prolongation d'autorisation de séjour et de renvoi de Suisse prononcées par l'ODM (cf. art. 33 let. d LTAF) sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 et 4 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2 L'entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20) a entraîné l'abrogation de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE de 1931, RS 1 113), conformément à l'art. 125 LEtr, en relation avec le chiffre I de son annexe 2. De même, l'entrée en vigueur au 1er janvier 2008 de l'art. 91 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201) a eu pour conséquence l'abrogation de certaines ordonnances d'exécution de la LSEE, tels que notamment l'ordonnance du Conseil fédéral du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE de 1986, RO 1986 1791), le règlement d'exécution du 1er mars 1949 de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers (RSEE de 1949, RO 1949 I 232) et l'ordonnance du 20 avril 1983 sur la procédure d'approbation en droit des étrangers (ci-après: OPADE de 1983, RO 1983 535).
Dès lors que la demande qui est l'objet de la présente procédure de recours a été déposée avant l'entrée en vigueur de la LEtr, l'ancien droit matériel est applicable à la présente cause, conformément à l'art. 126 al. 1 LEtr.

1.3 En revanche, en vertu de l'art. 126 al. 2 LEtr, la procédure relative aux demandes déposées avant l'entrée en vigueur de la LEtr est régie par le nouveau droit.
A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF).

1.4 Les intéressées ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Leur recours, présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, est recevable (cf. art. 50 et 52 PA).

2.
Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). A teneur de l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués à l'appui du recours. Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait et de droit régnant au moment où elle statue, sous réserve du chiffre 1.2 ci-dessus (cf. consid. 1.2 de l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.451/2002 du 28 mars 2003, partiellement publié in ATF 129 II 215).

3.
3.1 Tout étranger a le droit de résider sur le territoire suisse s'il est au bénéfice d'une autorisation de séjour ou d'établissement, ou si, selon la présente loi, il n'a pas besoin d'une telle autorisation (art. 1a LSEE). L'autorité statue librement, dans le cadre des prescriptions légales et des traités avec l'étranger, sur l'octroi de l'autorisation de séjour ou d'établissement (art. 4 LSEE). Cette liberté demeure entière quelles que soient les dispositions prises par le requérant (art. 8 al. 2 RSEE).

3.2 L'étranger est tenu de partir lorsqu'une autorisation, ou une prolongation d'autorisation lui est refusée ou que l'autorisation est révoquée ou qu'elle est retirée en application de l'art. 8 al. 2 LSEE. Dans ces cas, l'autorité lui impartit un délai de départ. S'il s'agit d'une autorité cantonale, l'étranger doit quitter le territoire du canton ; si c'est une autorité fédérale, il doit quitter le territoire suisse (art. 12 al. 3 LSEE).

4.
4.1 L'ODM a la compétence d'approuver l'octroi et le renouvellement des autorisations de séjour et de courte durée, ainsi que l'octroi de l'établissement lorsqu'il estime qu'une procédure d'approbation est nécessaire pour certaines catégories de personnes afin d'assurer une pratique uniforme de la loi ou lorsqu'une procédure d'approbation se révèle indispensable dans un cas d'espèce. Il peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale (art. 85 al. 1 let. a et b et art. 86 OASA, en relation avec l'art. 99 LEtr ; ces dispositions correspondent, dans l'esprit, aux dispositions abrogées [cf. art. 18 al. 3 et 4 LSEE et art. 1 let. a et c OPADE]).

4.2 En l'espèce, la compétence décisionnelle appartient à la Confédération en vertu des règles de procédure précitées (cf. également ch. 1.3.1.4 let. f des Directives et commentaires de l'ODM, en ligne sur son site www.bfm.admin.ch > Thèmes > Bases légales > Directives et commentaires > Domaine des étrangers > Procédure et compétences, version 01.01.2008, consultées le 11 juin 2009). Il s'ensuit que ni le Tribunal, ni l'ODM ne sont liés par la décision de l'OCP du 8 décembre 2006 et peuvent donc parfaitement s'écarter de l'appréciation faite par cette autorité.

5.
5.1 L'étranger n'a en principe pas un droit à la délivrance d'une autorisation de séjour ou d'établissement, à moins qu'il ne puisse se prévaloir d'une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit (cf. ATF 133 I 185 consid. 2.3, ATF 131 II 339 consid. 1 et jurisprudence citée).
Aux termes de son art. 1er let. a , la LSEE n'est applicable aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne, aux membres de leur famille et aux travailleurs détachés que si l'Accord signé le 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP ou Accord, RS 0.142.112.681) n'en dispose pas autrement ou si ladite loi prévoit des dispositions plus favorables.

5.2 Comme le Tribunal fédéral a déjà eu l'occasion de le préciser, les critères élaborés par la jurisprudence rendue à propos de l'art. 7 al. 1 LSEE s'appliquent mutatis mutandis au conjoint étranger d'un ressortissant communautaire afin de garantir le respect de non-discrimination inscrit à l'art. 2 ALCP et d'assurer une certaine cohésion du système (ATF 130 II 113 consid. 9.3 in fine et 9.5). Par conséquent, à l'image des étrangers mariés à un citoyen suisse, les étrangers mariés à un travailleur communautaire jouissent, en principe, d'un droit au séjour pendant toute la durée formelle du mariage, attendu qu'ils n'ont pas à vivre "en permanence" sous le même toit que leur époux pour bénéficier du droit au regroupement familial prévu à l'art. 3 al. 1 annexe I ALCP (ATF 130 II 113 consid. 8.3 et 9.5). De même, en cas de séparation des époux, il y a abus de droit à invoquer l'art. 3 al. 1 annexe I ALCP lorsque le lien conjugal est vidé de toute substance et que la demande de regroupement familial vise seulement à obtenir une autorisation de séjour pour l'époux du travailleur communautaire (ATF 130 II 113 consid. 9.3 à 9.5). Le mariage n'existe plus que formellement lorsque l'union conjugale est rompue définitivement, c'est-à-dire lorsqu'il n'y a plus d'espoir de réconciliation ; les causes et les motifs de la rupture ne jouent pas de rôle (ATF 130 II 113 consid. 4.2 et jurisprudence citée).
L'art. 7 al. 1 LSEE prévoit qu'après un séjour régulier et ininterrompu de cinq ans, le conjoint étranger a droit à l'autorisation d'établissement. Commet également un abus de droit le recourant qui se prévaut d'un mariage qui n'existait plus que formellement avant l'écoulement de ce délai de cinq ans (ATF 121 II 97 consid. 4c).

5.3 A la suite de son mariage en juin 2001 avec un ressortissant espagnol titulaire d'une autorisation d'établissement, la recourante 1 a été mise au bénéfice d'une autorisation de séjour sur la base de l'art. 17 al. 2 LSEE. A partir de juillet 2003, en tant que conjointe d'un ressortissant communautaire, en dépit de sa séparation, elle a obtenu une autorisation de séjour CE/AELE. Sa fille a également obtenu une autorisation de séjour CE/AELE en juin 2002 pour vivre auprès d'elle.
Les époux (...) ont cessé la vie commune une première fois en novembre ou décembre 2002 puis, après une tentative de réconciliation, ils se sont définitivement séparés en juillet 2003, soit à peine plus de deux ans après la célébration de leur mariage. Le divorce des intéressés a été prononcé par jugement du 16 mars 2006, confirmé sur appel le 13 octobre 2006. Si le mariage a formellement pris fin à cette date, soit après plus de cinq ans, l'union conjugale des intéressés était définitivement rompue avant l'écoulement de ce délai. C._______ a en effet exposé dans sa lettre du 30 septembre 2004 qu'après avoir tout tenté pour sauver son couple, il était décidé à mettre un terme à son union, ce qu'il a fait en déposant une demande unilatérale de divorce le 22 mars 2005. Il apparaît ainsi qu'avant l'échéance du délai de cinq ans, tout espoir de reprise de la vie conjugale était vain et que le mariage n'existait plus dans les faits. S'en prévaloir serait constitutif d'un abus de droit au sens de la jurisprudence précitée. Sur ce point, le Tribunal relève que la recourante 1 n'a pas invoqué la durée de son mariage pour demeurer en Suisse. Dès lors, elle n'a pas droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement ni au renouvellement de son autorisation de séjour. Par voie de conséquence, l'autorisation de sa fille dépendant directement de la sienne, celle-ci ne bénéficie pas non plus d'un droit à demeurer en Suisse.

6.
6.1 Cela étant, dans le cadre de leur pouvoir d'appréciation, les autorités cantonales restent libres de proposer la délivrance d'une autorisation de séjour après la dissolution du mariage ou de la communauté conjugale, notamment pour éviter des situations d'extrême rigueur. La question de la présence en Suisse des recourantes doit dès lors être examinée sur la base de la réglementation ordinaire de police des étrangers, en relation avec l'ensemble des circonstances du cas d'espèce, étant toutefois précisé que les intéressées ne sont pas soumises aux mesures de limitation, du fait qu'elles avaient obtenu antérieurement une autorisation de séjour dans le cadre du regroupement familial (cf. art. 12 al. 2 phr. 2 OLE). Il convient à cet égard de procéder à la balance des intérêts en présence, à savoir, d'un côté, l'intérêt privé des recourantes à la poursuite de leur séjour en Suisse et, de l'autre, l'intérêt public visant à une politique restrictive en matière de séjour des étrangers.

6.2 Il y a lieu d'apprécier si, d'un point de vue personnel, économique et social, l'on peut exiger d'un étranger qui a régulièrement résidé en ce pays durant son mariage, qu'il quitte la Suisse et rentre dans son pays d'origine. A cette fin, sa situation future à l'étranger doit être comparée avec ses relations personnelles en Suisse. Il convient alors de prendre notamment en considération la durée du séjour, les liens personnels avec la Suisse, la situation professionnelle, la situation économique et sur le marché du travail, le comportement, le degré d'intégration de l'étranger et les circonstances de la dissolution de l'union conjugale et également son âge, son état de santé et les possibilités de se reloger ainsi que de se réinsérer dans son pays d'origine. S'il est établi qu'on ne peut plus exiger du conjoint, admis dans le cadre du regroupement familial, de maintenir la relation conjugale, notamment parce qu'il a été maltraité, il importe d'en tenir compte dans la prise de décision et d'éviter des situations de rigueur (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral C-3005/2007 du 12 mars 2009 consid. 6 et C-476/2006 du 27 janvier 2009 consid. 6.2 et réf. citées), ce qui a d'ailleurs été expressément prévu par le nouveau droit (cf. art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEtr).

6.3 En ce qui concerne l'intérêt public, il faut retenir que la Suisse mène une politique restrictive en matière de séjour des étrangers pour assurer un rapport équilibré entre l'effectif de la population suisse et celui de la population étrangère résidante, ainsi que pour améliorer la situation du marché du travail et assurer un équilibre optimal en matière d'emploi (cf. art. 16 LSEE et art. 1 OLE ; ATF 122 II 1 consid. 3a p. 6s.; arrêt du Tribunal fédéral 2C_693/2008 du 2 février 2009 consid. 2.2 et jurisprudence citée ; cet objectif est resté inchangé dans le cadre de la nouvelle législation : cf. Message du Conseil fédéral du 8 mars 2002 concernant la loi sur les étrangers in FF 2002 3480 ch. 1.1.3 et art. 3 al. 3 LEtr).

6.4 Il convient dès lors d'examiner si c'est à bon droit que l'ODM a refusé, en vertu de son libre pouvoir d'appréciation (art. 4 LSEE), d'approuver la prolongation des autorisations de séjour des intéressées.

7.
7.1 Arrivée en Suisse le 11 février 2001, la recourante 1 a épousé C._______ le 15 juin 2001. Elle a toutefois quitté le domicile conjugal pour trouver refuge dans un foyer en novembre 2002 puis est définitivement partie en juillet 2003, après une tentative de réconciliation de quelques jours. La vie commune a ainsi été brève, à peine une année et demie dès la conclusion du mariage. La situation conjugale s'est caractérisée par les violences que chacun des époux allègue avoir subies. D'un côté, la recourante 1 a invoqué que son mari la frappait régulièrement, soutenant qu'il souffrait de problèmes psychiques qui étaient à l'origine de la rente AI qu'il touchait, et elle a notamment déposé plainte en janvier 2003, après avoir fait constater ses blessures dans un rapport médical. De l'autre côté, C._______ s'est plaint très rapidement d'accès de colère et de violence de son épouse et a en particulier déposé une requête de mesures protectrices de l'union conjugale en août 2001 déjà (soit à peine deux mois après le mariage), demandant à ce qu'elle quitte le domicile conjugal, et s'est adressé à l'OCP pour faire part de sa situation angoissante qui l'aurait conduit à se rendre dans un centre pour maltraitances psychologiques pour hommes. Le divorce des intéressés a été prononcé le 16 mars 2006, puis confirmé par arrêt du 13 octobre 2006.
La recourante 1 peut ainsi se prévaloir d'un séjour de huit ans en Suisse. Toutefois, le Tribunal ne saurait considérer, au vu de la courte durée de l'union réellement vécue entre les époux et des violences qui l'ont caractérisée, que celle-ci ait été de nature à créer, pour la prénommée, des attaches suffisamment importantes avec la Suisse pour justifier une prolongation de son autorisation de séjour.

7.2 Sur le plan professionnel, il ressort du dossier que la recourante 1 n'a travaillé que de manière sporadique et toujours à temps partiel depuis son arrivée en Suisse, qu'elle émarge à l'assistance publique depuis janvier 2003 et n'a par conséquent jamais réussi à assurer son indépendance financière depuis sa séparation. Fin 2008, elle était sans emploi, invoquant qu'elle n'était plus autorisée à travailler suite au non-renouvellement de son autorisation de séjour. Il sied également d'observer qu'elle n'a exercé que des emplois peu qualifiés (personnel d'entretien, nettoyeuse) de sorte qu'on ne saurait considérer qu'elle ait acquis - dans l'exercice de son activité professionnelle - des connaissances et des qualifications à ce point spécifiques qu'il ne lui serait pas possible de les mettre à profit ailleurs qu'en Suisse, notamment dans sa patrie.

7.3 Par ailleurs, il n'apparaît pas que la recourante 1 se serait créé des attaches sociales particulièrement étroites avec la communauté suisse, notamment au travers de relations de voisinage ou dans le cadre de ses relations de travail. Il ressort au contraire du dossier que lors de son séjour au foyer en 2003, elle a reçu de l'aide pour ses contacts administratifs et professionnels notamment au vu de ses difficultés à s'exprimer en français (cf. procès-verbal d'enquête du 28 novembre 2005 produit le 16 août 2007). Si, par son comportement, elle n'a pas attiré défavorablement l'attention des autorités, en dehors des problèmes conjugaux, cet élément ne suffit de loin pas à justifier la prolongation d'une autorisation de séjour dont elle a pu bénéficier uniquement par l'effet de son mariage avec un ressortissant espagnol.

7.4 Il sied enfin de remarquer que la durée de son séjour en Suisse doit être relativisée, en comparaison des 42 années qu'elle a passées en Colombie, pays dans lequel elle est née et où elle a notamment vécu toute son enfance et son adolescence, période durant laquelle se forge la personnalité, en fonction notamment de l'environnement socioculturel (cf. ATF 123 II 125 consid. 5b/aa p. 132). Aussi, l'intéressée a des attaches socioculturelles bien plus étroites avec sa patrie qu'avec la Suisse. La recourante apparaît en mesure de se prendre en charge et de se réadapter aux conditions de vie et à la culture du pays dans lequel elle a passé la plus grande partie de son existence et dans lequel vivent plusieurs membres de sa famille (sa mère, son frère, ses quatre soeurs, et son autre enfant y résidaient en 2001 selon les indications données par C._______).

7.5 La situation de la recourante 1 présente certes un caractère particulier en considération des difficultés conjugales qu'elle a rencontrées après sa venue en Suisse, lesquelles ont abouti à la séparation - l'intéressée s'étant résolue à s'installer dans un foyer pour femmes battues - puis au divorce. Il est vrai que la situation du conjoint qui a été admis dans le cadre du regroupement familial et qui ne peut maintenir la relation conjugale, notamment parce qu'il a été maltraité, doit être spécifiquement prise en compte. Cette situation ne constitue toutefois que l'un des critères (énumérés au considérant 6.2 supra) sur lesquels l'autorité doit fonder l'examen du renouvellement des conditions de résidence d'un étranger ayant bénéficié d'une autorisation de séjour en vertu des dispositions régissant le regroupement familial. Il apparaît dès lors que l'ODM, dans la mesure où il a considéré que les violences subies au sein du couple n'étaient pas déterminantes, n'a pas violé l'interdiction de l'arbitraire (sur cette notion cf. ATF 134 I 263 consid. 3.1 p. 265s. et la jurisprudence citée). Le Tribunal estime également que si les maltraitances dont la recourante a été victime ont pesé sur sa situation personnelle, elles ne suffisent cependant pas, à elles seules, à justifier la poursuite de son séjour en Suisse. En effet, comme déjà exposé ci-dessus, la recourante ne peut de loin pas se prévaloir d'une intégration socioprofessionnelle optimale et est en mesure de se prendre en charge et d'opérer sa réintégration sociale dans le pays qui l'a vu naître et où elle a passé la plus grande partie de son existence.

7.6 Quant à la recourante 2, elle a rejoint sa mère en Suisse en juin 2002, à l'âge de huit ans. Elle y a poursuivi sa scolarité, étant actuellement en 9e année, et envisage d'entreprendre des études commerciales à l'issue de sa scolarité obligatoire. Des attestations soulignent sa bonne intégration en classe, son comportement irréprochable et la peine qu'elle se donne pour réussir. Elle séjourne ainsi en Suisse depuis sept ans et est maintenant âgée de quinze ans. Si ses liens avec sa patrie se sont estompés depuis son arrivée en Suisse, elle est cependant restée en contact avec sa culture d'origine à travers sa mère. Elle a en outre vécu les premières années de sa vie en Colombie, où elle a effectué le début de sa scolarité. Elle y est retournée à tout le moins une fois fin 2006 - début 2007 et y possède de la famille. Il n'est pas contesté qu'elle a passé en Suisse une partie de son enfance et de son adolescence et qu'elle s'est bien adaptée à son nouvel environnement scolaire et social, si bien qu'un retour dans son pays d'origine entraînera assurément certaines difficultés. Cependant, son intégration n'est pas à ce point poussée qu'elle ne pourrait plus se réadapter à la vie en Colombie et surmonter un changement de régime scolaire. De surcroît, elle n'a pas atteint un degré de formation tel qu'un retour dans sa patrie représenterait une rigueur excessive, pas plus qu'elle n'a entamé des études qui ne sauraient en aucun cas être interrompues par un retour dans son pays (cf. dans ce sens arrêts du Tribunal administratif fédéral C-316/2006 du 29 octobre 2008 consid. 10 p. 15s. et C-222/2006 du 22 février 2008 consid. 7.4 p. 13; arrêt du Tribunal fédéral 2A.718/2006 du 21 mars 2007 consid. 4.3). Elle est en effet en train de finir sa scolarité obligatoire et pourra entamer ses études commerciales dans son pays d'origine. Elle a par ailleurs démontré sa grande capacité d'adaptation en parvenant à bien s'intégrer au cursus scolaire malgré les difficultés familiales auxquelles elle a été confrontée. Un départ pour la Colombie ne représente dès lors pas une rigueur excessive pour elle.

8.
Au vu de l'ensemble des éléments qui précèdent, le Tribunal est amené à conclure que l'ODM n'a pas outrepassé son pouvoir d'appréciation en refusant de donner son approbation à la prolongation de l'autorisation de séjour délivrée antérieurement aux recourantes en application des règles sur le regroupement familial.

9.
C'est donc à bon droit que l'autorité inférieure a prononcé le renvoi de Suisse des recourantes, en application de l'art. 12 al. 3 LSEE.

10.

10.1 Il convient encore d'examiner si l'exécution de cette mesure de renvoi est possible, licite et raisonnablement exigible, au sens de l'art. 14a al. 1 LSEE.

10.2 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut quitter la Suisse, ni être renvoyé, ni dans son Etat d'origine ou de provenance, ni dans un Etat tiers. L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers serait contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 14a al. 2 et 3 LSEE). Selon l'art. 14a al. 4 LSEE, l'exécution ne peut notamment pas être raisonnablement exigée si elle implique la mise en danger concrète de l'étranger. Cette disposition s'applique en premier lieu aux "réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violences généralisées, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. En revanche, les difficultés socioéconomiques qui sont le lot habituel de la population locale, en particulier des pénuries de logement, d'emplois, et de moyens de formation, ne suffisent pas en soi à réaliser une telle mise en danger. L'autorité à qui incombe la décision doit donc dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait l'étranger concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public militant en faveur de son éloignement de Suisse (cf. ATAF 2007/10 consid. 5.1 p. 111 et réf. citées; Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2003 n° 24 consid. 5e p. 159).

10.3 Dans leur mémoire de recours, les intéressées ont invoqué qu'elles craignaient de retourner dans leur région d'origine, alléguant que celle-ci était le théâtre de confrontations régulières et violentes entre les FARC et l'armée gouvernementale, qui touchaient l'ensemble de la population. Certes, le conflit persistant en Colombie entre les paramilitaires soutenus par l'armée, les mouvements de guérilla et les forces de sécurité a donné lieu à de graves atteintes aux droits humains, particulièrement dans certaines régions et dans les zones rurales, les civils demeurant les principales victimes du conflit. Il apparaît toutefois que la Colombie a fait des progrès pour rétablir la sécurité à travers le pays ces dernières années, et surtout que les différentes régions de ce pays ne sont pas toutes affectées par une situation de violences généralisées, de sorte que l'exécution du renvoi n'y est pas de manière générale inexigible (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral D-3/2009 du 10 février 2009 p. 10; Amnesty International, Colombie - Rapport 2008, en ligne sur son site www.amnesty.org ; United Nations High Commissioner for Refugees [UNHCR], Report on the situation of human rights in Colombia, 29 février 2008, p. 5, disponibles sur www.unhcr.org). En l'occurrence, les recourantes ont reconnu qu'elles n'étaient pas directement concernées par ces troubles et, le cas échéant, on peut raisonnablement exiger d'elles qu'elles s'éloignent des confrontations qui auraient lieu dans leur région d'origine et qu'elles s'établissent dans une autre partie du pays. Elles n'ont par ailleurs pas fait valoir de problèmes médicaux ni d'autres éléments pouvant faire obstacle à l'exécution de leur renvoi, étant rappelé qu'elles pourront compter sur le soutien des membres de leur famille lors de leur réinstallation.

10.4 L'exécution de leur renvoi est par conséquent raisonnablement exigible. En outre, aucun élément au dossier ne laisse à penser qu'elle serait impossible ou illicite, de sorte que c'est à juste titre que l'ODM a ordonné cette mesure.

11.
Par sa décision du 22 mars 2007, l'autorité de première instance n'a ainsi ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète ; en outre, la décision attaquée n'est pas inopportune (art. 49 PA).
Partant, le recours est rejeté et il y a lieu de mettre les frais de procédure, d'un montant de Fr. 700.-, à la charge des recourantes (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 700.-, sont mis à la charge des recourantes. Ce montant est compensé par l'avance de frais versée le 26 mai 2007.

3.
Le présent arrêt est adressé :
aux recourantes (Recommandé)
à l'autorité inférieure (avec dossier n° 1929987)
à l'Office cantonal de la population, Police des étrangers, Genève (pour information ; avec dossier cantonal en retour)

Le président du collège : La greffière :

Jean-Daniel Dubey Aurélia Chaboudez

Expédition :

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen - 1 Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cquater	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
^cquinquies	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^d	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cquater	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
^cquinquies	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^d	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 1 Grundsatz - 1 Das Bundesverwaltungsgericht ist das allgemeine Verwaltungsgericht des Bundes.
¹	Das Bundesverwaltungsgericht ist das allgemeine Verwaltungsgericht des Bundes.
²	Es entscheidet als Vorinstanz des Bundesgerichts, soweit das Gesetz die Beschwerde an das Bundesgericht nicht ausschliesst.
³	Es umfasst 50-70 Richterstellen.
⁴	Die Bundesversammlung bestimmt die Anzahl Richterstellen in einer Verordnung.
⁵	Zur Bewältigung aussergewöhnlicher Geschäftseingänge kann die Bundesversammlung zusätzliche Richterstellen auf jeweils längstens zwei Jahre bewilligen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 142.201 Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) VZAE Art. 91 Aufhebung bisherigen Rechts - Folgende Verordnungen werden aufgehoben:
¹	Vollziehungsverordnung vom 1. März 1949252 zum Bundesgesetz über Aufenthalt und Niederlassung der Ausländer;
²	Verordnung vom 20. April 1983253 über das Zustimmungsverfahren im Ausländerrecht;
³	Verordnung vom 20. Januar 1971254 über die Meldung wegziehender Ausländer;
⁴	Verordnung vom 19. Januar 1965255 über die Zusicherung der Aufenthaltsbewilligung zum Stellenantritt;
⁵	Verordnung vom 6. Oktober 1986256 über die Begrenzung der Zahl der Ausländer.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 126 Übergangsbestimmungen - 1 Auf Gesuche, die vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes eingereicht worden sind, bleibt das bisherige Recht anwendbar.
¹	Auf Gesuche, die vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes eingereicht worden sind, bleibt das bisherige Recht anwendbar.
²	Das Verfahren richtet sich nach dem neuen Recht.
³	Die Fristen nach Artikel 47 Absatz 1 beginnen mit dem Inkrafttreten dieses Gesetzes, sofern vor diesem Zeitpunkt die Einreise erfolgt oder das Familienverhältnis entstanden ist.
⁴	Auf Widerhandlungen, die vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes begangen wurden, sind dessen Strafbestimmungen anzuwenden, sofern sie für den Täter milder sind.
⁵	Artikel 107 gilt nur für die nach dem 1. März 1999 abgeschlossenen Rückübernahme- und Transitabkommen.
⁶	Mit dem Inkrafttreten des Bundesgesetzes vom 20. Juni 2003475 über das Informationssystem für den Ausländer- und den Asylbereich werden die Artikel 108 und 109 aufgehoben.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 50 - 1 Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern einer Verfügung kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 49 - Der Beschwerdeführer kann mit der Beschwerde rügen:
^a	Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens;
^b	unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhaltes;
^c	Unangemessenheit; die Rüge der Unangemessenheit ist unzulässig, wenn eine kantonale Behörde als Beschwerdeinstanz verfügt hat.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 62 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
²	Zuungunsten einer Partei kann sie die angefochtene Verfügung ändern, soweit diese Bundesrecht verletzt oder auf einer unrichtigen oder unvollständigen Feststellung des Sachverhaltes beruht; wegen Unangemessenheit darf die angefochtene Verfügung nicht zuungunsten einer Partei geändert werden, ausser im Falle der Änderung zugunsten einer Gegenpartei.
³	Beabsichtigt die Beschwerdeinstanz, die angefochtene Verfügung zuungunsten einer Partei zu ändern, so bringt sie der Partei diese Absicht zur Kenntnis und räumt ihr Gelegenheit zur Gegenäusserung ein.
⁴	Die Begründung der Begehren bindet die Beschwerdeinstanz in keinem Falle.

SR 142.201 Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) VZAE Art. 85 Zustimmungspflichtige Bewilligungen und Vorentscheide - (Art. 30 Abs. 2 und 99 AIG)
¹	Das SEM ist zuständig für die Zustimmung zur Erteilung und Erneuerung der Kurzaufenthalts- und Aufenthaltsbewilligung, zur Erteilung der Niederlassungsbewilligung sowie zu den Vorentscheiden der kantonalen Arbeitsmarktbehörden (Art. 83).
²	Das EJPD legt in einer Verordnung fest, in welchen Fällen die Kurzaufenthalts-, Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung sowie die Vorentscheide der kantonalen Arbeitsmarktbehörden dem Zustimmungsverfahren unterliegen.217
³	Die kantonalen Arbeitsmarktbehörden (Art. 83) und die kantonalen Migrationsbehörden (Art. 88 Abs. 1) können dem SEM für die Überprüfung der bundesrechtlichen Voraussetzungen einen kantonalen Entscheid zur Zustimmung unterbreiten.218

SR 142.201 Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) VZAE Art. 86 Zustimmungsverfahren - 1 Das SEM kann die Zustimmung verweigern, zeitlich begrenzen oder mit Bedingungen und Auflagen verbinden.219
¹	Das SEM kann die Zustimmung verweigern, zeitlich begrenzen oder mit Bedingungen und Auflagen verbinden.219
²	Es verweigert die Zustimmung zur:
^a	erstmaligen Bewilligungserteilung und zur Verlängerung, wenn die Zulassungsvoraussetzungen nicht erfüllt sind oder wenn bei einer Person Widerrufsgründe nach Artikel 62 AIG vorliegen;
^b	Erteilung der Niederlassungsbewilligung nach Artikel 34 AIG, wenn die Voraussetzungen dafür nicht erfüllt sind;
^c	Verlängerung einer Aufenthaltsbewilligung, wenn:
^c1	die betroffene Person den Mittelpunkt ihrer Lebensverhältnisse nicht in der Schweiz hat,
^c2	die Zulassungsvoraussetzungen nicht mehr erfüllt werden,
^c3	Widerrufsgründe nach Artikel 62 AIG vorliegen, oder
^c4	die betroffene Person sich nicht mehr an den im Gesuchsverfahren angegebenen Zweck ihres Aufenthalts hält, ohne dass eine Änderung des Aufenthaltszwecks nachträglich bewilligt wurde.
³	Das SEM stellt die Einreiseerlaubnis (Art. 5) aus, wenn es die Zustimmung zu einer erstmaligen Kurzaufenthalts- oder Aufenthaltsbewilligung gegeben hat. Ausgenommen sind Bewilligungen nach Artikel 85 Absatz 2.
⁴	Die Zustimmung des SEM gilt auch nach einem Kantonswechsel.
⁵	Der Ausweis darf erst ausgestellt werden, wenn die Zustimmung des SEM vorliegt.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 99 Zustimmungsverfahren - 1 Der Bundesrat legt fest, in welchen Fällen dem SEM Kurzaufenthalts-, Aufenthalts- und Niederlassungsbewilligungen sowie kantonale arbeitsmarktliche Vorentscheide zur Zustimmung zu unterbreiten sind.
¹	Der Bundesrat legt fest, in welchen Fällen dem SEM Kurzaufenthalts-, Aufenthalts- und Niederlassungsbewilligungen sowie kantonale arbeitsmarktliche Vorentscheide zur Zustimmung zu unterbreiten sind.
²	Das SEM kann die Zustimmung zum Entscheid einer kantonalen Verwaltungsbehörde oder einer kantonalen Beschwerdeinstanz verweigern oder diesen Entscheid befristen oder an Bedingungen und Auflagen knüpfen.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 50 Auflösung der Familiengemeinschaft - 1 Nach Auflösung der Ehe oder der Familiengemeinschaft besteht der Anspruch des Ehegatten und der Kinder auf Erteilung und Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung nach den Artikeln 42 und 43 weiter, wenn:
¹	Nach Auflösung der Ehe oder der Familiengemeinschaft besteht der Anspruch des Ehegatten und der Kinder auf Erteilung und Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung nach den Artikeln 42 und 43 weiter, wenn:
^a	die Ehegemeinschaft mindestens drei Jahre bestanden hat und die Integrationskriterien nach Artikel 58a erfüllt sind; oder
^b	wichtige persönliche Gründe einen weiteren Aufenthalt in der Schweiz erforderlich machen.
²	Wichtige persönliche Gründe nach Absatz 1 Buchstabe b können namentlich vorliegen, wenn die Ehegattin oder der Ehegatte Opfer ehelicher Gewalt wurde oder die Ehe nicht aus freiem Willen geschlossen hat oder die soziale Wiedereingliederung im Herkunftsland stark gefährdet erscheint.73
³	Die Frist zur Erteilung der Niederlassungsbewilligung richtet sich nach Artikel 34.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 3 Zulassung - 1 Die Zulassung von erwerbstätigen Ausländerinnen und Ausländern erfolgt im Interesse der Gesamtwirtschaft; ausschlaggebend sind die Chancen für eine nachhaltige Integration in den schweizerischen Arbeitsmarkt sowie in das soziale und gesellschaftliche Umfeld. Die kulturellen und wissenschaftlichen Bedürfnisse der Schweiz werden angemessen berücksichtigt.
¹	Die Zulassung von erwerbstätigen Ausländerinnen und Ausländern erfolgt im Interesse der Gesamtwirtschaft; ausschlaggebend sind die Chancen für eine nachhaltige Integration in den schweizerischen Arbeitsmarkt sowie in das soziale und gesellschaftliche Umfeld. Die kulturellen und wissenschaftlichen Bedürfnisse der Schweiz werden angemessen berücksichtigt.
²	Ausländerinnen und Ausländer werden ebenfalls zugelassen, wenn völkerrechtliche Verpflichtungen, humanitäre Gründe oder die Vereinigung der Familie es erfordern.
³	Bei der Zulassung von Ausländerinnen und Ausländern wird der demografischen, der sozialen und der gesellschaftlichen Entwicklung der Schweiz Rechnung getragen.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 1 Verfahrenskosten - 1 Die Kosten der Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht (Gericht) setzen sich zusammen aus der Gerichtsgebühr und den Auslagen.
¹	Die Kosten der Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht (Gericht) setzen sich zusammen aus der Gerichtsgebühr und den Auslagen.
²	Mit der Gerichtsgebühr sind die Kosten für das Kopieren von Rechtsschriften und der für Dienstleistungen normalerweise anfallende Verwaltungsaufwand wie Personal-, Raum- und Materialkosten sowie Post-, Telefon- und Telefaxspesen abgegolten.
³	Auslagen sind insbesondere die Kosten für Übersetzungen und für die Beweiserhebung. Die Kosten für Übersetzungen werden nicht verrechnet, wenn es sich um Übersetzungen zwischen Amtssprachen handelt.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 3 Gerichtsgebühr in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse - In Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse beträgt die Gerichtsgebühr:
^a	bei einzelrichterlicher Streiterledigung: 200-3000 Franken;
^b	in den übrigen Fällen: 200-5000 Franken.