C-1104/2012 - 2014-05-30 - Assicurazione sociale - Arrêté du 27 janvier 2012 fixant les modalités du financement résiduel du coût des soins de l'assurance-malaldie

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III

C-1104/2012, C-3460/2013

Arrêt du 30 mai 2014

Vito Valenti (président du collège),

Composition Madeleine Hirsig-Vouilloz et Franziska Schneider, juges,

Yannick Antoniazza-Hafner, greffier.

Fondation A._______,

Parties représentée par Maître Corinne Monnard Séchaud, rue de la Paix 4, code postal 7268, 1002 Lausanne,

recourante,

contre

Département de la santé et de l'action sociale, Service de la santé publique, rue de Cité - Devant 11, 1014 Lausanne,

autorité inférieure .

Objet Assurance-maladie (Liste des structures de soins de jour ou de nuit publiée dans la Feuille des Avis Officiels le 27 janvier 2012).

Faits :

A.a La Fondation A.________, partie recourante dans la présente affaire, a pour but de procurer un home à des personnes âgées qui, tout en conservant une certaine autonomie, désirent trouver une vie de famille et de société (pce TAF 1, annexe 1) et exploite à ce titre un home à B._______. Madame C._______, qui dispose d'une formation d'infirmière en psychiatrie, en est la directrice. Le Canton de Vaud a reconnu l'établissement A.________ en tant que home non médicalisé et délivré une autorisation d'exploiter correspondante (dossier C-1104/2012, pce TAF 1, annexe 3).

A.b Le 13 août 2009, la Fondation A.________ a conclu un contrat de prestations avec l'Organisation de soins à domicile (ci-après: OSAD) D._______ Sàrl dont Madame C._______ en est la présidente (dossier C-1104/2012, pce TAF 1, p. 6 n° 10; pce TAF 1, annexe 4). En vertu de l'autorisation d'exploiter délivrée par le Département vaudois de la santé et de l'action sociale, l'effectif du personnel soignant de D._______ Sàrl comprend au moins trois personnes dont au minimum une infirmière diplômée disponible pendant les heures d'ouverture. Les autres soignants sont titulaires au minimum de la formation d'auxiliaire de santé reconnue par la Croix-Rouge Suisse ou d'un titre jugé équivalent. Le domaine d'intervention de D._______ sàrl était tout d'abord limité aux résidents du home non médicalisé A.________ (pce TAF 1, annexes 5 et 6) puis, dès le 1er juillet 2011, a été élargi aux résidents du site de la Pension E._______ à F._______ (dossier C-1104/2012, pce TAF 1, annexe 7).

B.
Le 27 janvier 2012, après avoir procédé à divers échanges de vue avec la Fondation A.________ (cf. écritures des parties des 24 juin, 8 juillet, 27 juillet, 30 novembre et 19 décembre 2011 [dossier C-1104/2012, pce TAF 1, annexes 9 à 13]), le Département vaudois de la santé et de l'action sociale du Canton de Vaud (DSPA) publie dans la Feuille des Avis officiels une modification de la liste cantonale des structures de soin de jour et de nuit (ci-après: SSJN), valable dès le 1er janvier 2012, sur laquelle figure nouvellement la Fondation A.________ (dossier C-1104/2012, pce TAF 1, annexe 8 p. 2). Par courrier du 26 janvier 2012, le Département intimé avait également notifié à la Fondation A.________ par courrier simple cette nouvelle liste (dossier C-1104/2012, pce TAF 1, annexe 17).

C.
Par mémoire du 24 février 2012 (C-1104/2012, pce TAF 1), la recourante, représentée par Maître Corinne Monnard Séchaud, interjette recours contre cet acte auprès du Tribunal administratif fédéral en invitant celui-ci à modifier la liste des SSJN en ce sens que l'ajout du home non médicalisé A.________ est supprimé de la ladite liste et à prononcer que la Fondation A._______ n'a pas le statut de SSJN. En substance, elle fait valoir être spécialement atteinte par la décision attaquée vu que la participation de l'assurance obligatoire des soins diffère selon que le lieu d'intervention de l'OSAD est qualifié comme simple domicile des personnes assurées ou comme SSJN. Dans le premier cas, les tarifs horaires des soins à domicile s'appliquent (art. 7a al. 1 OPAS) et dans le second cas les soins sont rétribués aux tarifs des établissement médicaux-sociaux (ci-après: EMS) selon une évaluation des soins requis (art. 7a al. 3 OPAS). Or, la tarification EMS serait notablement inférieure à celle des soins à domicile, ce qui constituerait un préjudice économique grave à la Fondation A.________ qui est étroitement liée à l'OSAD D._______ Sàrl. En rapport avec la recevabilité de la présente instance, la recourante est d'avis que l'autorité inférieure a procédé à un acte de planification en matière d'hébergement médico-social en la qualifiant de SSJN. Partant, en vertu de l'art. 53 al. 1 en liaison avec l'art. 39 al. 3 LAMal, le TAF serait compétent pour traiter de la présente affaire.

D.
Par décision incidente du 2 avril 2012 (dossier C-1104/2012, pce TAF 2), la recourante est invitée à verser, jusqu'au 30 avril 2012, une avance sur les frais présumés de procédure d'un montant de Fr. 4'000.-, sous peine d'irrecevabilité du recours. La somme requise est versée sur le compte du Tribunal en date du 5 avril 2012 (dossier C-1104/2012, pce TAF 5).

E.
Appelée à se déterminer, l'autorité inférieure, dans un préavis du 8 juin 2012 (dossier C-1104/2012, pce TAF 10), conclut que l'établissement de la liste SSJN ne peut être considéré comme un acte de planification hospitalière relevant de l'art. 39 al. 3 LAMal. Partant, la compétence du Tribunal administratif fédéral ne saurait être admise, si bien que le recours doit être déclaré irrecevable.

F.a Par ordonnance du 28 juin 2012 (dossier C-1104/2012, pce TAF 12), la recourante est invitée à déposer une réplique jusqu'au 30 juillet 2012.

F.b Dans un mémoire du 27 juillet 2012 (dossier C-1104/2012, pce TAF 13), parvenu au Tribunal le 30 juillet 2012, la recourante requiert une prolongation du délai pour déposer la réplique. Après avoir été informée le 30 juillet 2012 par téléphone qu'une prolongation du délai n'entrait pas en ligne de compte selon l'art. 53 al. 2 LAMal (note interne [dossier C-1104/2012, pce TAF 13bis]), la recourante dépose le jour même une réplique (dossier C-1104/2012, pce TAF 14) en réitérant sa demande d'octroi d'un délai supplémentaire pour produire un nouveau moyen de preuve accompagné d'un argumentaire.

F.c Le 24 août 2012, la recourante fait parvenir au Tribunal de céans un mémoire complémentaire avec ses annexes (dossier C-1104/2012, pce TAF 15).

F.d Par ordonnance du 30 août 2012 (dossier C-1104/2012, pce TAF 16), le Tribunal de céans rejette les demandes de prolongation de délai de la recourante des 27 et 30 juillet 2012, tout en réservant la possibilité qu'un nouvel échange d'écritures soit exceptionnellement ordonné ultérieurement.

G.
Invité à prendre position par ordonnance également datée du 30 août 2012 (dossier C-1104/2012, pce TAF 17), l'Office fédéral de la santé publique (ci-après: OFSP), dans un avis du 1er octobre 2012 (dossier C-1104/2012, pce TAF 19), se rallie à la position de l'autorité inférieure en ce sens que, selon lui, la liste SSJN ne constitue pas un acte de planification au sens de l'art. 39 al. 3 LAMal. En revanche, il estime que les cantons n'ont pas de compétences en rapport avec la reconnaissance de SSJN en tant que fournisseur de prestations séparé, si bien que la liste établie par l'autorité inférieure n'aurait pas d'effet juridique au sens de la LAMal. Il s'ensuivrait que le recours serait sans objet et devrait être déclaré irrecevable.

H.
Appelées à prendre position sur ce document, les parties se déterminent comme suit.

H.a Dans un mémoire du 8 novembre 2012 (dossier C-1104/2012, pce TAF 22), la recourante prend acte du raisonnement de l'OFSP et conteste que la présente affaire puisse être conclue avec un arrêt d'irrecevabilité au motif que le recours serait sans objet. Selon elle, il s'agit de ne pas confondre recevabilité et fond du litige.

H.b Dans un mémoire du 14 novembre 2012 (dossier C-1104/2012, pce TAF 25 [acte envoyé au Tribunal de céans prématurément par l'autorité inférieure avant d'avoir reçu l'ordonnance du 13 novembre 2012 l'invitant à déposer ses observations éventuelles]) et une duplique du 4 décembre 2012 (dossier C-1104/2012, pce TAF 27), l'autorité inférieure conteste notamment l'avis de l'OFSP, selon lequel le droit fédéral ne permettrait pas aux cantons de définir la notion de SSJN et d'établir une liste des établissements entrant dans cette catégorie.

I.
Par ordonnance du 25 avril 2013 (dossier C-1104/2012, pce TAF 30), la duplique de l'autorité inférieure du 4 décembre 2012 est transmise à la recourante avec octroi d'un délai de 15 jours dès réception de ladite ordonnance pour déposer ses observations éventuelles. La recourante donne suite à cette ordonnance en versant à la cause un mémoire du 14 mai 2013 (dossier C-1104/2012, pce TAF 33).

J.

J.a Le 17 mai 2013, l'autorité inférieure publie dans la Feuille des Avis Officiel une modification de la liste cantonale des SSJN.

J.b La Fondation A.________ figurant toujours sur la liste SSJN, la recourante interjette recours contre cet acte auprès du Tribunal administratif fédéral le 14 juin 2013 (dossier C-3460/2013, pce TAF 1) en requérant expressément qu'une jonction de procédure soit faite avec la cause C-1104/2012 toujours pendante auprès du Tribunal de céans.

J.c Le Tribunal administratif fédéral donne suite à la demande de jonction des procédures par ordonnance du 15 juillet 2013 (dossier C-3460/2013, pce TAF 2).

Droit :

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. Selon l'art. 33 let i LTAF, les décisions d'autorités cantonales sont susceptibles de recours devant le Tribunal administratif fédéral dans la mesure où d'autres lois fédérales le prévoient.

Aux termes de l'art. 90a al. 2 LAMal, le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions des gouvernements cantonaux visées à l'art. 53 LAMal. Conformément à l'art. 53 al. 1 LAMal, sont attaquables les décisions des gouvernements cantonaux qui concernent les listes hospitalières au sens de l'art. 39 LAMal (cf. ATAF 2012/30 consid. 1).

1.2 La procédure est régie par la LTAF et par la PA auxquelles renvoie l'art. 53 al. 2 LAMal, sous réserve des exceptions énoncées à cet alinéa qui ont trait à la rationalisation de la procédure laquelle limite notamment les échanges d'écriture et ne permet pas d'invoquer le grief d'opportunité (cf. art. 53 al. 2 let. d et e LAMal).

2.
En l'espèce est litigieux la compétence du Tribunal administratif fédéral en rapport avec l'inscription de l'institution recourante A.________ sur une liste de SSJN établie par le canton de Vaud. A titre liminaire, il paraît utile de mettre en évidence les points suivants qui, s'ils permettent de mieux cerner le cadre juridique de la présente affaire, ne demandent pas d'appréciation définitive de la part du Tribunal de céans compte tenu de l'issue de la cause (cf. infra consid. 3.4).

2.1 Ainsi, on relèvera que l'inscription de la Fondation recourante sur la liste SSJN contraint l'OSAD D._______ Sàrl à facturer ses prestations selon le tarif EMS et non plus le tarif spitex (cf. à ce sujet infra consid. 2.3). Formellement, c'est donc en premier lieu l'OSAD précitée qui est financièrement touchée par l'inscription sur la liste SSJN, dès lors que cela affecte directement son mode de facturation et non pas celui du home non médicalisé A.________ (dossier C-1104/2012, pce 1b p. 5 n° 6; pce 27 p. 2 chiffre III.1). Vu le fait que le nom de la Fondation A.________ apparaît sur la liste SSJN en cause et compte tenu de l'étroite collaboration entre la Fondation A.________ et D._______ sàrl qui sont liées l'une à l'autre par un contrat de prestations (dossier C-1104/2012, pce 1b p. 6 n° 10), l'autorité inférieure a toutefois notifié la liste SSJN 2012 à la recourante par courrier du 26 janvier 2012 (dossier C-1104/2012 pce TAF 1 annexe 17) et considéré que la Fondation A.________ exploitait l'OSAD D._______ Sàrl (cf. mémoire de l'autorité inférieure du 4 décembre 2012, dossier C-1104/2012, pce TAF 27 p. 4 n° 3, 2ème paragraphe). Cela étant, l'autorité inférieure reconnaît un intérêt digne de protection pour recourir à l'institution A.________ dans la présente affaire au sens de l'art. 48 PA. Elle conteste toutefois que celle-ci puisse défendre ses droits devant le Tribunal administratif fédéral et est d'avis que la voie de droit requise est celle devant les autorités judiciaires cantonales (cf. courrier du 19 décembre 2011 [dossier C-1104/2012, pce TAF 1, annexe 13]).

2.2 Par ailleurs, on rappellera que selon la jurisprudence concernant les listes hospitalières, celles-ci contiennent autant des éléments d'une règle de droit que des éléments d'une décision, si bien qu'elles doivent être considérées comme un institut juridique sui generis consistant principalement en une série de décisions individuelles (ATFA 2012/9 consid. 3.2.6). L'objet du litige en procédure de recours ne peut donc être que la décision qui règle la situation juridique de l'établissement médical en cause (ATFA 2012/9 consid. 3.3). En l'espèce, on observe que, dans sa réponse au recours du 8 juin 2012 (pce TAF 10b p. 4 n° II), l'autorité inférieure estime que cette jurisprudence devrait s'appliquer par analogie aux listes de SSJN, ce qui n'a pas été contesté par la recourante.

2.3 Finalement, il est admis que seules des prestations de soins au sens de l'art. 25a LAMal sont facturés par l'entreprise D._______ sàrl in casu (cf. à ce sujet Tomas Poledna, Versorgung der Pflege- und Altersheime mit Arzneimitteln - rechtliche Rahmenbedingungen dargestellt am Beispiel des Kantons Zürich, hill 2012 n° 9). Selon l'alinéa 1 de cette disposition, l'assurance obligatoire des soins fournit une contribution aux soins qui sont dispensés sur la base d'une prescription médicale et d'un besoin en soins avéré, sous forme ambulatoire, notamment dans des structures de soins de jour ou de nuit, ou dans des établissements médico-sociaux. Les alinéas 3 et 4 de l'art. 25a LAMal précisent notamment que le Conseil fédéral désigne les soins et fixe le montant des contributions en franc en fonction du besoin en soin selon des paramètres donnés. Ce faisant, le législateur fédéral a donné au Conseil fédéral la compétence de déterminer de façon uniforme pour toute la Suisse les contributions fédérales de l'assurance obligatoire aux prestations de soins par le biais d'une ordonnance (Gebhard Eugster, in: Erwin Murer/Hans-Ulrich Stauffer [éd.], Bundesgesetz über die Krankenversicherung, Zurich Bâle Genève 2010 ad art. 25a n° 8 ss [cité ci-après: Eugster KVG]; Thomas Gächter, Die Finanzierung von Pflegeheimaufenthalten vor und nach der Neuordnung der Pflegefinanzierung, HILL 2010 II n° 7; Hardy Landolt, Behandlungspflege - medizinische Pflege - Grundpflege: ein Abgrenzungsversuch, in: Pflegerecht 2014, p. 27 ss chiffre II; Henri Landolt, die neue Pflegefinanzierung, SZS 2010, p. 18 ss; Forster-Vannini BO 2006 E 657; Leuenberger, BO E 2006 E 657) et souligné qu'il laissait à l'exécutif une certaine marge de manoeuvre à ce titre (cf. Heberlein, BO 2006 644; Couchepin BO 2006 E 649). Les dispositions y relatives ont été ancrées dans l'ordonnance du DFI du 29 septembre 1995 sur les prestations dans l'assurance obligatoire des soins en cas de maladie (OPAS, RS 832.112.31). A l'art. 7a OPAS, le Conseil fédéral prévoit une distinction dans le mode de facturation des fournisseurs de prestations: alors que les infirmiers et infirmières ainsi que les OSAD reçoivent une contribution de l'assurance obligatoire des soins en fonction des soins prodigués et du temps de travail nécessaire à cet effet (par unité de temps de 5 minutes), la contribution de l'assurance obligatoire des soins aux EMS est déterminée sur la base d'un forfait journalier prenant uniquement en compte le temps nécessaire à l'administration de soins par jour selon un barème différencié en 12 niveaux. Cette distinction stricte dans le mode du calcul de la contribution de l'assurance obligatoire aux soins en fonction des fournisseurs de prestations en
cause (EMS d'un côté OSAD/infirmiers de l'autre) s'estompe toutefois lorsqu'une structure de soins de jour ou de nuit est exploitée par l'un de fournisseurs de prestations. En effet, l'exécutif fédéral a prévu à l'art. 7a al. 4 en relation avec l'art. 7 al. 2ter OPAS que les prestations en soins accomplies dans des SSJN seront rémunérées sur la base du tarif valable pour les EMS. Ainsi, selon le texte clair de l'ordonnance, une OSAD exploitant une SSJN facturera ses prestations au tarif EMS, même si elle ne peut elle-même pas être qualifiée d'EMS au sens de la législation cantonale.

Dans ce contexte, le canton de Vaud a complété sa législation en introduisant dans la loi sur la planification et le financement des établissements sanitaires d'intérêt public du 5 décembre 1978 (LPFES; RS 810.01) notamment un art. 26h dont les alinéa 2 et 3 ont la teneur suivante:

"2 Par "structure de soins de jours ou de nuit", on entend:

a. les unités d'accueil temporaire au sens de la loi d'aide aux personnes recourant à l'action médico-sociale.

b. les lieux qui permettent aux patients:

- de résider durablement et en communauté

- de disposer de soins en tout temps, immédiatement et sur appel et

- de bénéficier de soins assimilables, par leur fréquence et leur intensité, à ceux qui seraient fournis en EMS."

3 Le département tient à jour la liste des structures de soins de jour ou de nuit."

C'est sur la base de cette disposition que l'autorité inférieure a mis la recourante sur la liste des SSJN établie par ses soins, ce qui a donné lieu au présent recours.

3.

3.1 Cela étant, il sied d'examiner les règles de compétence en rapport avec le contentieux. Selon l'art. 1 LAMal, la LPGA s'applique à moins que ladite loi prévoie elle-même une exception. Ce faisant la LAMal renvoie en principe aux art. 57 et 58 LPGA pour ce qui est des voies de recours. Ainsi, selon le premier article cité, chaque canton institue un tribunal des assurances qui statue en instance unique sur les recours dans le domaine des assurances sociales. Pour sa part, l'art. 58 al. 1 LPGA prévoit que le tribunal des assurances compétent est celui du canton de domicile de l'assuré ou d'une autre partie au moment du dépôt du recours. L'art. 98a LAMal réserve toutefois la compétence du Tribunal administratif fédéral pour les litiges énumérés à l'art. 53 de ladite loi desquels font notamment partie l'art. 39 LAMal. La teneur de cette dernière disposition est la suivante:

"1Les établissements et celles de leurs divisions qui servent au traitement hospitalier de maladies aiguës ou à l'exécution, en milieu hospitalier, de mesures médicales de réadaptation (hôpitaux) sont admis s'ils:

a. garantissent une assistance médicale suffisante;

b. disposent du personnel qualifié nécessaire;

c. disposent d'équipements médicaux adéquats et garantissent la fourniture adéquate des médicaments;

d. correspondent à la planification établie par un canton ou, conjointement, par plusieurs cantons afin de couvrir les besoins en soins hospitaliers, les organismes privés devant être pris en considération de manière adéquate;

e. figurent sur la liste cantonale fixant les catégories d'hôpitaux en fonction de leurs mandats."

2Les cantons coordonnent leur planification.

2bis[...]

2ter le Conseil fédéral édicte des critères de planification uniformes en prenant en considération la qualité et le caractère économique. Il consulte au préalable les cantons, les fournisseurs de prestations et les assureurs.

3Les conditions fixées à l'al. 1 s'appliquent par analogie aux maisons de naissance, aux établissements, aux institutions et aux divisions d'établissements ou d'institutions qui prodiguent des soins, une assistance médicale et des mesures de réadaptation à des patients pour une longue durée (établissements médico-sociaux)."

3.2

3.2.1 Selon la recourante, dans la mesure où une SSJN au sens de l'art. 26h al. 2 lit. b LPFES est un lieu qui permet aux patients de "résider durablement et en communauté, de disposer de soins en tout temps, immédiatement et sur appel et de bénéficier de soins assimilables, par leur fréquence et leur intensité, à ceux qui seraient fournis en EMS", elle correspondrait de fait à la définition fixée dans l'art. 39 LAMal, à savoir à une institution qui "prodiguent des soins, une assistance médicale et des mesures de réadaptation à des patients pour une longue durée (établissement médicaux-sociaux)". Les SSJN seraient donc visées par la planification cantonale en matière d'hébergement médico-social, ce que le canton de Vaud aurait par ailleurs démontré en créant une liste des SSJN à l'instar de la liste des EMS. Les SSJN entreraient ainsi manifestement dans le champ d'application de l'art. 39 al. 3 LAMal. L'analogie entre les SSJN et les EMS serait renforcée par le fait que les soins prodigués dans une SSJN sont également rétribués aux tarifs EMS en vertu de l'art. 7a al. 4 OPAS et rien ne justifierait que l'on assimile les SSJN aux EMS sans les soumettre à planification. A défaut, on créerait une catégorie d'"EMS hors liste" distincte des EMS figurant sur la liste, ce qui serait contraire à la planification confiée au canton en vertu de l'art. 39 LAMal. Au demeurant, le fait que le législateur fédéral ait placé à l'art. 39 al. 3 LAMal le terme "établissement médico-sociaux" entre parenthèses montrerait bien qu'il s'agit d'un exemple et non de la seule structure visée par la définition, car autrement ce terme aurait été utilisé explicitement dans la définition afin d'exclure toute autre interprétation. Il s'ensuivrait que la définition légale n'exclurait pas les SSJN. Finalement, la recourante relève que, en application de l'art. 25a LAMal, la législation vaudoise (art. 26g et 26h LPFES) oblige l'état de Vaud à verser des subventions aux structures définies comme SSJN. Dans ce contexte, le fait d'édicter une liste des SSJN correspondrait à un acte de planification car, en l'absence de toute liste, l'Etat risquerait de ne plus maîtriser ses coûts si n'importe quel fournisseur, comme par exemple des OSAD exploitant des appartements protégés, pouvait lui-même se déclarer une SSJN et engager des coûts à charge de l'Etat (cf. dossier C-1104/2012, pce TAF 1b p. 2-4 [mémoire de recours du 24 février 2012]; pce TAF 14b p. 2 [mémoire du 30 juillet 2012]; pce TAF 15b p. 8 [mémoire du 24 août 2012]; pce TAF 22 [mémoire du 8 novembre 2012] et pce TAF 33 [mémoire du 14 mai 2013]; voir aussi dossier C-3460/2013, pce TAF 1b p. 3-5 [mémoire du 14 juin 2013).

3.2.2 Dans divers mémoires, l'autorité inférieure relève que la notion de structure de soins de jour ou de nuit ancrée aux art. 25a al. 1 LAMal et 7a al. 4 OPAS n'est pas définie dans la législation fédérale. Face à cette situation légale insatisfaisante et pour éviter des conflits entre partenaires tarifaires, le canton de Vaud, en tant qu'autorité chargée d'exécuter la LAMal, aurait ainsi à juste titre donné une définition des SSJN dans la loi cantonale (art. 26h LPFES) et délégué au département la compétence d'en tenir une liste. Il ne s'agirait toutefois pas d'un acte de planification au sens de l'art. 39 LAMal, dès lors que cette disposition se rapporte uniquement aux hôpitaux, aux maisons de naissance et aux EMS. De surcroît, elle souligne que les SSJN ne figurent pas sur la liste des fournisseurs de prestations énumérés à l'art. 35 LAMal, si bien que, pour cette raison également, on ne saurait retenir une obligation de planification de la part du canton au sens de l'art. 39 al. 3 LAMal respectivement l'existence d'une voie de recours au Tribunal administratif fédéral en vertu de l'art. 53 al. 1 LAMal. Partant, ce ne serait pas le Tribunal administratif fédéral mais le Tribunal cantonal vaudois qui serait compétent pour traiter du recours contre l'inscription de A.________ sur la liste SSJN (lettre du 19 décembre 2011 à la recourante [dossier C-1104/2012, pce TAF 1, annexe 13]; préavis du 8 juin 2012 [dossier C-1104/2012, pce TAF 10b]; mémoire du 14 novembre 2012 [dossier C-1104/2012, pce TAF 24] et mémoire du 4 décembre 2012 [dossier C-1104/2012, pce TAF 27]).

3.2.3 Dans une prise de position du 1er octobre 2012 (dossier C-1104/2012, pce TAF 19), l'OFSP retient en substance que l'inscription de la Fondation A.________ sur la liste SSJN du canton de Vaud ne peut pas être considérée comme un acte de planification sanitaire au sens de l'art. 39 al. 3 LAMal, de sorte que le recours auprès du Tribunal administratif fédéral doit être déclaré irrecevable. En effet, cette disposition instituerait un devoir de planification uniquement à l'égard des EMS et non envers des homes non médicalisés tels que A.________. L'OFSP note toutefois que la fourniture durable de prestations par une OSAD au sein d'un home non médicalisé pourrait s'apparenter à la fonction d'un EMS. Si tel était le cas, se poserait la question de l'obligation de figurer dans la planification cantonale. "Il [serait] donc déterminant de connaître la mission d'un établissement en examinant la catégorie de patients qui y sont accueillis, sachant que le type de fournisseurs de prestations détermine ensuite les modalités de financement."

3.3 Le Tribunal de céans prend position comme suit.

3.3.1 Comme on l'a vu ci-avant (cf. supra consid. 3.1), l'art. 39 al. 3 LAMal prévoit un devoir de planification des cantons en rapport avec les établissements, les institutions ou les divisions d'établissements respectivement d'institutions "qui prodiguent des soins, une assistance médicale et des mesures de réadaptation à des patients pour une longue durée (établissements médico-sociaux)." Contrairement à ce que prétend la recourante (dossier C-1104/2012, pce TAF 14b p. 2; dossier C-3460/2013, pce TAF 1b p. 3, 3ème paragraphe), le législateur fédéral, en mettant entre parenthèses la notion d'EMS, n'a pas voulu donner un exemple parmi d'autres d'une possible institution prodiguant des soins à des patients de longue durée. Bien plutôt, cette disposition retranscrit la définition de l'EMS et circonscrit ainsi l'objet du devoir de planification imposé aux cantons dans ce domaine (ATF 125 V 177 consid. 3; Gebhard Eugster, in: Ulrich Meyer [éd.], Soziale Sicherheit, 2ème éd., Bâle Genève Munich 2007, p. 654 n° 775 [cité ci-après: Eugster Soziale Sicherheit]; Guy Longchamp, Conditions et étendue du droit aux prestations de l'assurance-maladie sociale, Berne 2004, p. 449 et p. 459 s.; Jean-Louis Duc, L'établissement médico-social et la LAMal, in: LAMal/KVG recueil de travaux, Lausanne 1997, p. 279). Le concept d'EMS est donc une notion de droit fédéral qui reste toutefois assez vague pour laisser une certaine marge de manoeuvre aux cantons (cf. RAMA, 1997, p. 8; Longchamp, op. cit., p. 443, 450). En tous les cas, par analogie à l'art. 39 al. 1 LAMal exposé ci-avant, les éléments caractéristiques des EMS doivent êtres les suivants: (1) garantir une assistance médicale suffisante; (2) disposer du personnel qualifié nécessaire; (3) disposer d'équipements médicaux adéquats et garantir la fourniture adéquate des médicaments; (4) correspondre à la planification établie par le canton ou, conjointement, par plusieurs cantons afin de couvrir les besoins en soins administrés en EMS, les organismes privés devant être pris en considération de manière adéquate; (5) figurer sur la liste cantonale fixant les catégories d'EMS en fonction de leurs mandats (Longchamp, op. cit., p. 449-462; Eugster, op. cit. soziale Sicherheit, p. 654 s. n° 775 ss). En l'espèce, autant l'autorité inférieure que la recourante sont d'avis que la recourante ne peut pas être qualifiée d'EMS au sens de l'art. 39 al. 3 LAMal, ce qui ne paraît pas critiquable. En effet, en soi, la Fondations A.________ ne dispose pas de personnel adéquat pour procurer des soins et de l'assistance à ses pensionnaires mais doit faire appel à des employés faisant formellement partie de l'extérieur, à savoir de l'OSAD D._______ Sàrl (cf. supra let. A). De plus, il
s'agit d'une institution relativement petite offrant au maximum 21 lits (dossier C-1104/2012, pce TAF 1, annexe 3 n° 5) qui ne peuvent être classés dans la catégorie des lits C selon la législation vaudoise (art. 3b LPFES; dossier C-1104/2012 pce TAF 1b p. 6 n° 12). Par ailleurs, en tant que home non médicalisé, on voit également mal que la recourante puisse satisfaire à la condition de la présence d'équipements médicaux suffisant dans ses locaux. Il est donc admis et non critiquable que la Fondation A.________ ne soit pas qualifiée d'EMS. Dès lors, selon la volonté claire du législateur (cf. aussi consid. 3.3.2 ci-après), le home non médicalisé A.________ ne saurait entrer dans le champ d'application de l'art. 39 al. 3 LAMal et cela indépendamment de la question de savoir s'il doit être de surcroît qualifié de simple foyer/home, d'home de résidence, d'home protégé ou de SSJN comme le fait l'autorité inférieure en se basant sur l'art. 26h al. 2 lit. b LPFES (cf., pour comparaison, Duc op. cit., p. 285 s.; Longchamp, op. cit., p. 448 s.).

3.3.2 Quoiqu'en dise la recourante, le fait que le législateur ait introduit la notion de SSJN à l'art. 25a al. 1 LAMal n'incite pas non plus à retenir une interprétation plus large de l'art. 39 al. 3 LAMal. En effet, il ressort clairement des travaux préparatoires que les chambres fédérales ne voulaient pas créer un nouveau fournisseur de prestations et encore moins ancrer un devoir de planification des cantons en rapport avec les SSJN lorsqu'elles ont débattu de la teneur concrète de l'art. 25a al. 1 LAMal. Bien plutôt, il s'agissait uniquement de garantir que les fournisseurs de prestations déjà reconnus par la LAMal (tels que notamment les EMS et les OSAD) qui apportent un soutien aux familles de personnes atteintes à la santé en exploitant des SSJN continuent de recevoir des contributions de l'assurance obligatoire pour l'accomplissement de soins au sens de l'art. 25a LAMal malgré le renoncement à la notion d'institutions de soins semi-hospitaliers dans la législation fédérale (cf. Maissen BO 2006 E 653; Forster-Vannini 2006 E 653; P. Couchepin BO 2006 E 653; Maissen BO 2006 E. 654). Au demeurant, l'ajout de la notion de SSJN à l'article précité était disputé. Ainsi, le conseil des Etat était d'avis que les soins fournis dans les SSJN devaient être de toute façon rémunérés par l'assurance obligatoire des soins en tant que soins ambulatoires au sens de l'art. 25a al. 1 LAMal, de sorte qu'une mention expresse de ces établissements dans la LAMal n'était pas nécessaire (Forster-Vannini BO 2007 E 773). Face aux doutes du Conseil national en la matière (Schenker BO N 1782), il a finalement admis d'inscrire les SSJN dans la loi, tout en précisant que les divergences entre les conseils ne portaient pas sur la fond mais uniquement sur la forme (cf. Schwaller BO 2008 E 16; voir aussi Carobbio Guscetti BO 2007 N 1779; Wehrli BO 2007 N 1781; Hassler BO 2007 N 1782; Couchepin BO 2007 N 1782). La mention des SSJN dans la LAMal est ainsi à mettre en rapport avec des considérations d'ordre purement financières. Déjà pour cette raison, l'art. 25a al. 1 LAMal n'est donc d'aucune utilité à la recourante en tant que celle-ci entend en déduire un devoir de planification des cantons en rapport avec les SSJN.

Au surplus, on notera que, selon la définition courante des SSNJ, ces structures consistent en un établissement prodiguant des soins à des personnes, atteintes dans leur santé physique ou psychique, pouvant vivre de manière indépendante à domicile, mais nécessitent ponctuellement une attention plus grande durant quelques heures, une demi-journée, voire un jour complet (Longchamp, op. cit., p. 448; Albert Wettstein, Dementenbetreuung zu Hause: Warum es weder 24-Stunden-Betreuung noch Billiglohnangebote von Pendelmigrantinnen braucht, in: Pflegerecht 2014, p. 37 ss, chiffre III.B; Gabriela Riemer-Kafka, Schweizerisches Sozialversicherungsrecht, Bern 2012, n° 5.68; Eugster, op. cit. KVG, ad art. 25a n° 3). Le législateur fédéral semble également avoir eu en vue une telle définition de ces structures lorsqu'il a rédigé l'art. 25a al. LAMal (cf. Couchepin BO 2006 E 653; Hassler BO 2007 1108; Pasquier BO 2007 N 1106; Hassler BO 2007 N 1108; Meyer BO N 1111). On peut donc se demander si la définition plus large des SSJN retenues par le législateur vaudois à l'art. 26h al.2 lit. b LPFES reste dans le cadre fixé par la LAMal. Ce point n'a toutefois pas à être tranché dans la présente affaire. Il suffit de constater que, compte tenu de ce qui a été mis en évidence, l'introduction de l'art. 25a al. 1 dans LAMal n'a en aucun cas eu pour conséquence d'élargir le devoir de planification des cantons au sens de l'art. 39 al. 3 LAMal à d'autres institutions que des EMS reconnus par le droit cantonal.

3.3.3 La recourante fait aussi valoir que la définition des SSJN données par la législation vaudoise à l'art. 26h al. 2 LPFES a pour effet de créer des institutions qui, même si elles ne sont pas reconnues en tant que EMS par le canton, correspondraient à ces derniers de par leur intensité. Il serait donc absurde de ne pas prévoir à un devoir de planification à leur égard au sens de l'art. 39 al. 3 LAMal, faute de quoi on créerait "des EMS hors liste", ce qui ne pourrait pas être conforme à l'art. 39 al. 3 LAMal (cf. dossier C-3460/2013, pce 1b p. 3). Cet argument n'est également d'aucun secours à la recourante. En effet, comme le laisse entendre l'OFSP dans sa prise de position du 1er octobre 2012 (dossier C-1104/2012, pce 19 p. 3), ce grief pourrait tout au plus jeter le doute sur la conformité au droit fédéral de la définition des SSJN que le législateur vaudois a prévu à l'art. 26h al. 2 lit. bLPFES (cf. aussi consid. 3.3.2 2ème paragraphe; voir également à ce sujet: Eugster, op. cit. soziale Sicherheit, p. 654 s. n° 775 ss; Eugster, op. cit. KVG, ad art. 39 n° 51). Il s'agit toutefois d'une question de fond qui ne peut être examinée dans le cadre de la présente procédure.

3.3.4 Finalement, on notera que l'exécutif fédéral, en tant qu'autorité d'exécution de la loi (cf. supra consid. 2.3), a opté à l'art. 7a al. 4 OPAS pour un mode de facturation identique, à savoir le tarif EMS, pour tous les fournisseurs de prestations exploitant une SSJN. Or, on ne peut suivre la recourante, lorsqu'elle prétend que ce choix, qui apparemment est moins favorable aux OSAD et est d'ordre purement financier, devrait avoir des répercussions sur la portée du devoir de planification inscrit à l'art. 39 LAMal (cf. dossier C-3460/2013, pce 1b p. 3).

3.4 Compte tenu de tout ce qui précède, force est de constater que l'inscription de l'institution A.________ sur la liste SSJN ne constitue pas un acte de planification au sens de l'art. 39 al. 3 LAMal. Il s'ensuit que le Tribunal administratif fédéral n'est pas compétent pour traiter de la présente affaire au sens de l'art. 53 LAMal, de sorte qu'il y a lieu de prononcer un arrêt de non entrée en matière dans la présente affaire. La recourante ayant également interjeté recours auprès du Tribunal cantonal vaudois et celui-ci ayant suspendu la procédure jusqu'au prononcé du présent jugement (cf. dossier C-3460/2013, pce 1b p. 12), il convient de transmettre la cause à ce dernier pour compétence.

4.1 Les frais de procédure, réduits à Fr. 2'000.- vu l'issue du litige, sont mis à la charge de la recourante déboutée (art. 63 al. 1 PA). Ceux-ci sont compensés avec l'avance de frais déjà fournie de Fr. 4'000.-. Le montant restant de Fr. 2'000.- est restitué à la recourante.

4.2 Il n'est pas alloué de dépens (art. 64 al. 1 PA a contrario en relation avec les art. 7 ss du règlement du 21 février 2008 concernant les frais dépens et indemnités fixé par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

5.
Un recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral contre un jugement portant sur le domaine de l'assurance maladie que le Tribunal administratif fédéral a rendu sur la base de l'art. 33 let. i LTAF en relation avec l'art. 53 al. 1 LAMal n'est pas recevable (art. 83 let. r de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 [LTF, RS 173.110]; Yves Donzallaz, Loi sur le Tribunal fédéral, Commentaire, Berne 2008, p. 1051 n° 2739), de sorte que le présent jugement est final et entre en force dès sa notification.

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Il n'est pas entré en matière sur le recours.

2.
Le dossier de la cause est transmis au Tribunal cantonal vaudois pour compétence.

3.
Les frais de procédure d'un montant de Fr. 2'000.- sont mis à la charge de la recourante déboutée. Ce montant est compensé avec l'avance de frais déjà fournie de Fr. 4'000.-. Le solde restant de Fr. 2'000.- est restitué à la recourante.

4.
Il n'est pas alloué de dépens.

5.
Le présent arrêt est adressé :

- à la recourante (Acte judiciaire)

- à l'autorité inférieure (n° de réf. ; Acte judiciaire)

- au Tribunal cantonal du canton de Vaud (Recommandé; annexes : dossier de l'autorité inférieure et copies des dossiers C-1104/2012 et C-3460/2013 du TAF)

- à l'Office fédéral de la santé publique (Recommandé)

Le président du collège : Le greffier :

Vito Valenti Yannick Antoniazza-Hafner

SR 832.112.31 Ordinanza del DFI del 29 settembre 1995 sulle prestazioni dell'assicurazione obbligatoria delle cure medico-sanitarie (Ordinanza sulle prestazioni, OPre) - Ordinanza sulle prestazioni OPre Art. 7^a Contributi - 1 Nel caso dei fornitori di prestazioni di cui all'articolo 7 capoverso 1 lettere a e b, l'assicurazione versa, per le prestazioni secondo l'articolo 7 capoverso 2, i contributi seguenti:
¹	Nel caso dei fornitori di prestazioni di cui all'articolo 7 capoverso 1 lettere a e b, l'assicurazione versa, per le prestazioni secondo l'articolo 7 capoverso 2, i contributi seguenti:
^a	per le prestazioni di cui all'articolo 7 capoverso 2 lettera a: 76.90 franchi all'ora;
^b	per le prestazioni di cui all'articolo 7 capoverso 2 lettera b: 63.00 franchi all'ora;
^c	per le prestazioni di cui all'articolo 7 capoverso 2 lettera c: 52.60 franchi all'ora.70
²	Il rimborso dei contributi di cui al capoverso 1 è calcolato per unità di tempo di 5 minuti. Il rimborso minimo è di 10 minuti.
³	Nel caso dei fornitori di prestazioni di cui all'articolo 7 capoverso 1 lettera c, l'assicurazione versa, al giorno e per le prestazioni secondo l'articolo 7 capoverso 2, i contributi seguenti:
^a	per bisogni di cure fino a 20 minuti: 9.60 franchi;
^b	per bisogni di cure da 21 a 40 minuti: 19.20 franchi;
^c	per bisogni di cure da 41 a 60 minuti: 28.80 franchi;
^d	per bisogni di cure da 61 a 80 minuti: 38.40 franchi;
^e	per bisogni di cure da 81 a 100 minuti: 48.00 franchi;
^f	per bisogni di cure da 101 a 120 minuti: 57.60 franchi;
^g	per bisogni di cure da 121 a 140 minuti: 67.20 franchi;
^h	per bisogni di cure da 141 a 160 minuti: 76.80 franchi;
ⁱ	per bisogni di cure da 161 a 180 minuti: 86.40 franchi;
^j	per bisogni di cure da 181 a 200 minuti: 96.00 franchi;
^k	per bisogni di cure da 201 a 220 minuti: 105.60 franchi;
^l	per bisogni di cure superiori a 220 minuti: 115.20 franchi.71
⁴	Nel caso delle strutture diurne o notturne di cui all'articolo 7 capoverso 2ter, l'assicurazione versa per ogni giorno o per ogni notte, per le prestazioni secondo l'articolo 7 capoverso 2, i contributi previsti al capoverso 3.

SR 832.112.31 Ordinanza del DFI del 29 settembre 1995 sulle prestazioni dell'assicurazione obbligatoria delle cure medico-sanitarie (Ordinanza sulle prestazioni, OPre) - Ordinanza sulle prestazioni OPre Art. 7^a Contributi - 1 Nel caso dei fornitori di prestazioni di cui all'articolo 7 capoverso 1 lettere a e b, l'assicurazione versa, per le prestazioni secondo l'articolo 7 capoverso 2, i contributi seguenti:
¹	Nel caso dei fornitori di prestazioni di cui all'articolo 7 capoverso 1 lettere a e b, l'assicurazione versa, per le prestazioni secondo l'articolo 7 capoverso 2, i contributi seguenti:
^a	per le prestazioni di cui all'articolo 7 capoverso 2 lettera a: 76.90 franchi all'ora;
^b	per le prestazioni di cui all'articolo 7 capoverso 2 lettera b: 63.00 franchi all'ora;
^c	per le prestazioni di cui all'articolo 7 capoverso 2 lettera c: 52.60 franchi all'ora.70
²	Il rimborso dei contributi di cui al capoverso 1 è calcolato per unità di tempo di 5 minuti. Il rimborso minimo è di 10 minuti.
³	Nel caso dei fornitori di prestazioni di cui all'articolo 7 capoverso 1 lettera c, l'assicurazione versa, al giorno e per le prestazioni secondo l'articolo 7 capoverso 2, i contributi seguenti:
^a	per bisogni di cure fino a 20 minuti: 9.60 franchi;
^b	per bisogni di cure da 21 a 40 minuti: 19.20 franchi;
^c	per bisogni di cure da 41 a 60 minuti: 28.80 franchi;
^d	per bisogni di cure da 61 a 80 minuti: 38.40 franchi;
^e	per bisogni di cure da 81 a 100 minuti: 48.00 franchi;
^f	per bisogni di cure da 101 a 120 minuti: 57.60 franchi;
^g	per bisogni di cure da 121 a 140 minuti: 67.20 franchi;
^h	per bisogni di cure da 141 a 160 minuti: 76.80 franchi;
ⁱ	per bisogni di cure da 161 a 180 minuti: 86.40 franchi;
^j	per bisogni di cure da 181 a 200 minuti: 96.00 franchi;
^k	per bisogni di cure da 201 a 220 minuti: 105.60 franchi;
^l	per bisogni di cure superiori a 220 minuti: 115.20 franchi.71
⁴	Nel caso delle strutture diurne o notturne di cui all'articolo 7 capoverso 2ter, l'assicurazione versa per ogni giorno o per ogni notte, per le prestazioni secondo l'articolo 7 capoverso 2, i contributi previsti al capoverso 3.

SR 832.10 Legge federale del 18 marzo 1994 sull'assicurazione malattie (LAMal) LAMal Art. 53 Ricorso al Tribunale amministrativo federale - 1 Contro le decisioni dei governi cantonali ai sensi degli articoli 39, 45, 46 capoverso 4, 47, 47b capoverso 2, 48 capoversi 1-3, 51, 54 e 55 può essere interposto ricorso al Tribunale amministrativo federale.180
¹	Contro le decisioni dei governi cantonali ai sensi degli articoli 39, 45, 46 capoverso 4, 47, 47b capoverso 2, 48 capoversi 1-3, 51, 54 e 55 può essere interposto ricorso al Tribunale amministrativo federale.180
^1bis	Le organizzazioni degli assicuratori d'importanza nazionale o regionale che, conformemente agli statuti, si dedicano alla tutela degli interessi dei propri membri nell'ambito dell'applicazione della presente legge sono legittimate a ricorrere contro le decisioni prese dai governi cantonali in virtù dell'articolo 39.181
²	La procedura di ricorso è retta dalla legge del 17 giugno 2005182 sul Tribunale amministrativo federale e dalla legge federale del 20 dicembre 1968183 sulla procedura amministrativa (PA). Sono fatte salve le eccezioni seguenti:
^a	nuovi fatti e nuovi mezzi di prova possono essere addotti soltanto se ne dà adito la decisione impugnata; nuove conclusioni non sono ammissibili;
^b	gli articoli 22a e 53 PA non sono applicabili;
^c	il termine fissato dal Tribunale amministrativo federale per presentare eventuali osservazioni è di 30 giorni al massimo; questo termine non può essere prorogato;
^d	di norma non si procede a un ulteriore scambio di scritti secondo l'articolo 57 capoverso 2 PA;
^e	nelle procedure di ricorso contro le decisioni prese conformemente all'articolo 39 non può essere invocata l'inadeguatezza.

SR 832.10 Legge federale del 18 marzo 1994 sull'assicurazione malattie (LAMal) LAMal Art. 39 Ospedali e altri istituti - 1 Gli stabilimenti e i rispettivi reparti adibiti alla cura ospedaliera di malattie acute o all'attuazione ospedaliera di provvedimenti medici di riabilitazione (ospedali) sono autorizzati se:
¹	Gli stabilimenti e i rispettivi reparti adibiti alla cura ospedaliera di malattie acute o all'attuazione ospedaliera di provvedimenti medici di riabilitazione (ospedali) sono autorizzati se:
^a	garantiscono una sufficiente assistenza medica;
^b	dispongono del necessario personale specializzato;
^c	dispongono di appropriate installazioni mediche e garantiscono una fornitura adeguata di medicamenti;
^d	corrispondono alla pianificazione intesa a coprire il fabbisogno ospedaliero, approntata da uno o più Cantoni, dopo aver preso in considerazione adeguatamente gli enti privati;
^e	figurano nell'elenco, compilato dal Cantone e classificante le diverse categorie di stabilimenti secondo i rispettivi mandati;
^f	si affiliano a una comunità o a una comunità di riferimento certificate ai sensi dell'articolo 11 lettera a LCIP115.
^1bis	Nel mandato di prestazioni di cui al capoverso 1 lettera e il Cantone stabilisce in particolare le prestazioni da fornire con riguardo alla formazione pratica degli infermieri. A tale scopo tiene conto dei criteri di cui all'articolo 3 della legge federale del 16 dicembre 2022116 sulla promozione della formazione in cure infermieristiche e del piano di formazione di cui all'articolo 4 di tale legge.117
²	I Cantoni coordinano le loro pianificazioni.118
^2bis	Nel settore della medicina altamente specializzata i Cantoni approntano insieme una pianificazione per tutta la Svizzera. Se non assolvono questo compito in tempo utile, il Consiglio federale stabilisce quali ospedali per quali prestazioni devono figurare negli elenchi dei Cantoni.119
^2ter	Il Consiglio federale emana criteri di pianificazione uniformi in base alla qualità e all'economicità. Sente dapprima i Cantoni, i fornitori di prestazioni e gli assicuratori.120
³	Le condizioni di cui al capoverso 1 si applicano per analogia alle case per partorienti, nonché agli stabilimenti, agli istituti o ai rispettivi reparti che dispensano cure, assistenza medica e misure di riabilitazione per pazienti lungodegenti (case di cura).121

SR 832.10 Legge federale del 18 marzo 1994 sull'assicurazione malattie (LAMal) LAMal Art. 39 Ospedali e altri istituti - 1 Gli stabilimenti e i rispettivi reparti adibiti alla cura ospedaliera di malattie acute o all'attuazione ospedaliera di provvedimenti medici di riabilitazione (ospedali) sono autorizzati se:
¹	Gli stabilimenti e i rispettivi reparti adibiti alla cura ospedaliera di malattie acute o all'attuazione ospedaliera di provvedimenti medici di riabilitazione (ospedali) sono autorizzati se:
^a	garantiscono una sufficiente assistenza medica;
^b	dispongono del necessario personale specializzato;
^c	dispongono di appropriate installazioni mediche e garantiscono una fornitura adeguata di medicamenti;
^d	corrispondono alla pianificazione intesa a coprire il fabbisogno ospedaliero, approntata da uno o più Cantoni, dopo aver preso in considerazione adeguatamente gli enti privati;
^e	figurano nell'elenco, compilato dal Cantone e classificante le diverse categorie di stabilimenti secondo i rispettivi mandati;
^f	si affiliano a una comunità o a una comunità di riferimento certificate ai sensi dell'articolo 11 lettera a LCIP115.
^1bis	Nel mandato di prestazioni di cui al capoverso 1 lettera e il Cantone stabilisce in particolare le prestazioni da fornire con riguardo alla formazione pratica degli infermieri. A tale scopo tiene conto dei criteri di cui all'articolo 3 della legge federale del 16 dicembre 2022116 sulla promozione della formazione in cure infermieristiche e del piano di formazione di cui all'articolo 4 di tale legge.117
²	I Cantoni coordinano le loro pianificazioni.118
^2bis	Nel settore della medicina altamente specializzata i Cantoni approntano insieme una pianificazione per tutta la Svizzera. Se non assolvono questo compito in tempo utile, il Consiglio federale stabilisce quali ospedali per quali prestazioni devono figurare negli elenchi dei Cantoni.119
^2ter	Il Consiglio federale emana criteri di pianificazione uniformi in base alla qualità e all'economicità. Sente dapprima i Cantoni, i fornitori di prestazioni e gli assicuratori.120
³	Le condizioni di cui al capoverso 1 si applicano per analogia alle case per partorienti, nonché agli stabilimenti, agli istituti o ai rispettivi reparti che dispensano cure, assistenza medica e misure di riabilitazione per pazienti lungodegenti (case di cura).121

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni - 1 Il ricorso è inammissibile contro:
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 832.10 Legge federale del 18 marzo 1994 sull'assicurazione malattie (LAMal) LAMal Art. 90^a Tribunale amministrativo federale - 1 In deroga all'articolo 58 capoverso 2 LPGA320, i ricorsi contro decisioni, comprese quelle su opposizione, emanate dall'Istituzione comune conformemente all'articolo 18 capoversi 2bis e 2ter sono giudicati dal Tribunale amministrativo federale. Questo giudica anche i ricorsi contro le decisioni emanate dall'Istituzione comune conformemente all'articolo 18 capoverso 2quinquies.
¹	In deroga all'articolo 58 capoverso 2 LPGA320, i ricorsi contro decisioni, comprese quelle su opposizione, emanate dall'Istituzione comune conformemente all'articolo 18 capoversi 2bis e 2ter sono giudicati dal Tribunale amministrativo federale. Questo giudica anche i ricorsi contro le decisioni emanate dall'Istituzione comune conformemente all'articolo 18 capoverso 2quinquies.
²	Il Tribunale amministrativo federale giudica i ricorsi contro le decisioni del governo cantonale secondo l'articolo 53.321

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 832.10 Legge federale del 18 marzo 1994 sull'assicurazione malattie (LAMal) LAMal Art. 25^a Cure in caso di malattia - 1 L'assicurazione obbligatoria delle cure medico-sanitarie presta un contributo alle cure dispensate ambulatorialmente in base a un comprovato bisogno terapeutico, anche in istituzioni con strutture diurne o notturne o in una casa di cura:
¹	L'assicurazione obbligatoria delle cure medico-sanitarie presta un contributo alle cure dispensate ambulatorialmente in base a un comprovato bisogno terapeutico, anche in istituzioni con strutture diurne o notturne o in una casa di cura:
^a	da un infermiere;
^b	nelle organizzazioni che impiegano infermieri; o
^c	previa prescrizione o indicazione di un medico.77
^1bis	La rimunerazione dei mezzi e degli apparecchi diagnostici e terapeutici utilizzati per le cure è retta dall'articolo 52.78
²	I costi delle cure acute e transitorie che si rivelano necessarie in seguito a un soggiorno ospedaliero e sono prescritte in ospedale congiuntamente da un medico e da un infermiere sono rimunerati dall'assicurazione obbligatoria delle cure medico-sanitarie e dal Cantone di domicilio dell'assicurato per due settimane al massimo secondo le disposizioni sul finanziamento ospedaliero (art. 49a).79 Assicuratori e fornitori di prestazioni convengono importi forfettari. La rimunerazione dei mezzi e degli apparecchi diagnostici e terapeutici utilizzati per le cure acute e transitorie è retta dall'articolo 52.80
³	Il Consiglio federale designa le cure che possono essere prestate previa prescrizione o indicazione di un medico. Designa inoltre le cure che possono essere prestate in assenza di una prescrizione o indicazione di un medico.81
^3bis	Le federazioni dei fornitori di prestazioni e quelle degli assicuratori concludono convenzioni, applicabili all'insieme del territorio nazionale, concernenti il controllo dell'evoluzione quantitativa delle cure prestate senza prescrizione o indicazione di un medico. Concordano misure atte a contrastare un aumento ingiustificato del volume di tali cure. Se le federazioni summenzionate non riescono a raggiungere un'intesa, il Consiglio federale disciplina i dettagli.82
^3ter	Nel designare le cure di cui al capoverso 3 il Consiglio federale considera il bisogno terapeutico delle persone con patologie complesse e delle persone che necessitano di cure palliative.83
^3quater	Il Consiglio federale disciplina la procedura di accertamento del bisogno terapeutico e il coordinamento fra i medici e gli infermieri addetti alle cure.84
⁴	Il Consiglio federale fissa i contributi in franchi differenziandoli a seconda del bisogno terapeutico. È determinante il costo calcolato secondo il bisogno in cure della qualità necessaria, dispensate in modo efficiente ed economico. Le cure sono sottoposte a un controllo della qualità. Il Consiglio federale determina le modalità.
⁵	I costi delle cure non coperti dalle assicurazioni sociali possono essere addossati all'assicurato solo per un importo massimo corrispondente al 20 per cento del contributo alle cure massimo fissato dal Consiglio federale. I Cantoni disciplinano il finanziamento residuo. La determinazione e il versamento del finanziamento residuo competono al Cantone nel quale l'assicurato è domiciliato. Nel caso delle cure ambulatoriali, il finanziamento residuo è retto dalle disposizioni del Cantone di ubicazione del fornitore di prestazioni. La degenza in una casa di cura non fonda una nuova competenza. Se, al momento del ricovero, nel Cantone di domicilio non vi è disponibilità di posti letto in una casa di cura situata nei pressi del domicilio dell'assicurato, il finanziamento residuo è assunto dal Cantone di domicilio conformemente alle disposizioni del Cantone di ubicazione del fornitore di prestazioni. Questo finanziamento residuo e il diritto dell'assicurato alla degenza nella casa di cura in

SR 832.112.31 Ordinanza del DFI del 29 settembre 1995 sulle prestazioni dell'assicurazione obbligatoria delle cure medico-sanitarie (Ordinanza sulle prestazioni, OPre) - Ordinanza sulle prestazioni OPre Art. 7 Definizione delle cure - 1 Sono considerate prestazioni ai sensi dell'articolo 33 lettera b OAMal gli esami, le terapie e le cure effettuati secondo la valutazione dei bisogni di cui al capoverso 2 lettera a e all'articolo 8:54
¹	Sono considerate prestazioni ai sensi dell'articolo 33 lettera b OAMal gli esami, le terapie e le cure effettuati secondo la valutazione dei bisogni di cui al capoverso 2 lettera a e all'articolo 8:54
^a	da infermieri (art. 49 OAMal);
^b	da organizzazioni di cure e d'aiuto a domicilio (art. 51 OAMal);
^c	in case di cura (art. 39 cpv. 3 della LF del 18 mar. 199455 sull'assicurazione malattie; LAMal).56
²	Sono prestazioni ai sensi del capoverso 1:
^a	valutazione, consigli e coordinamento:58
^a1	valutazione dei bisogni del paziente e dell'ambiente in cui vive e piano dei provvedimenti necessari,
^a2	consigli al paziente ed eventualmente agli ausiliari non professionisti per l'effettuazione delle cure, segnatamente per il riconoscimento dei sintomi della malattia, la somministrazione dei medicamenti o l'impiego d'apparecchi medici come pure i controlli necessari,
^a3	coordinamento dei provvedimenti nonché interventi di infermieri specializzati in caso di complicazioni in situazioni di cura complesse e instabili;
^b	esami e cure:
^b1	controllo dei segni vitali (polso, pressione sanguigna, temperatura, respirazione, peso),
^b10	lavaggio, pulitura e medicazione di piaghe (compresi decubiti e ulcere) e delle cavità del corpo (comprese cure per pazienti con stoma o tracheostoma) come pure la pedicure per diabetici,
^b11	cure in caso di turbe dell'evacuazione urinaria o intestinale, compresa la ginnastica di riabilitazione in caso d'incontinenza,
^b12	assistenza per bagni medicinali parziali o completi; applicazione d'impacchi, cataplasmi e fango,
^b13	assistenza per l'applicazione di terapie mediche nella prassi quotidiana, quali l'esercizio di strategie d'intervento e le istruzioni comportamentali per i casi di aggressione, paura e psicosi deliranti,
^b14	sostegno alle persone malate psichicamente in situazioni di crisi, volto segnatamente a impedire attacchi acuti pericolosi per loro stesse e per gli altri;
^b2	test semplice dello zucchero nel sangue e nell'urina,
^b3	prelievo di materiale per esame di laboratorio,
^b4	provvedimenti inerenti la terapia respiratoria (quali somministrazione di ossigeno, inalazioni, esercizi respiratori semplici, aspirazione),
^b5	posa di sonde e di cateteri come pure le cure corrispettive,
^b6	cure in caso di emodialisi o di dialisi peritoneale,
^b7	preparazione e somministrazione di medicamenti nonché documentazione delle attività associate,
^b8	somministrazione enterale e parenterale di soluzioni nutritive,
^b9	sorveglianza delle perfusioni e delle trasfusioni come pure d'apparecchi che servono al controllo e al mantenimento delle funzioni vitali o di uso terapeutico,
^c	cure di base:
^c1	cure di base generali per i pazienti dipendenti quali: bendare le gambe, infilare le calze compressive, rifacimento del letto, installazione del paziente, esercizi di mobilizzazione, prevenzione antidecubito, prevenzione e cure delle lesioni cutanee conseguenti a una terapia; aiuto alle cure d'igiene corporale e della bocca, a vestire e svestire il paziente e a nutrirlo,
^c2	provvedimenti volti a sorvegliare e assistere persone malate psichicamente nel quadro delle attività fondamentali quotidiane, quali: l'elaborazione e l'attuazione di un ritmo di vita strutturato adeguato, una pratica mirata alla creazione e all'incoraggiamento di contatti sociali e l'assistenza nell'ambito dell'aiuto all'orientamento e dell'applicazione di misure di sicurezza.
^2bis	bis Devono essere soddisfatte le seguenti condizioni:
^a	le prestazioni di cui al capoverso 2 lettera a numero 3 devono essere fornite da un infermiere (art. 49 OAMal) che possa attestare un'attività pratica di due anni in collaborazione interdisciplinare e reti di gestione dei pazienti;
^b	la valutazione se occorra attuare i provvedimenti di cui al capoverso 2 lettere b numeri 13 e 14 e c numero 2 deve essere effettuata da un infermiere (art. 49 OAMal) che possa attestare un'attività pratica di due anni nel ramo della psichiatria.65
^2ter	Le prestazioni possono essere fornite ambulatoriamente o in una casa di cura. Possono altresì essere fornite esclusivamente durante il giorno o durante la notte.66
³	Sono considerate prestazioni delle cure acute e transitorie ai sensi dell'articolo 25a capoverso 2 LAMal le prestazioni previste al capoverso 2, effettuate da persone e istituti di cui al capoverso 1 lettere a-c secondo la valutazione dei bisogni di cui al capoverso 2 lettera a e all'articolo 8 dopo un soggiorno ospedaliero e previa prescrizione di un medico dell'ospedale.67
⁴	Le prestazioni di cui al capoverso 2 lettere a e c possono essere fornite senza prescrizione o mandato medico secondo la valutazione dei bisogni di cui al capoverso 2 lettera a e all'articolo 8. Quelle di cui al capoverso 2 lettera b possono essere fornite soltanto su prescrizione o mandato medico secondo detta valutazione.68

SR 832.10 Legge federale del 18 marzo 1994 sull'assicurazione malattie (LAMal) LAMal Art. 1 Campo d'applicazione - 1 Le disposizioni della legge federale del 6 ottobre 20005 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali (LPGA) sono applicabili all'assicurazione malattie, sempre che la presente legge o la legge del 26 settembre 20146 sulla vigilanza sull'assicurazione malattie (LVAMal) non preveda espressamente una deroga alla LPGA.7
¹	Le disposizioni della legge federale del 6 ottobre 20005 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali (LPGA) sono applicabili all'assicurazione malattie, sempre che la presente legge o la legge del 26 settembre 20146 sulla vigilanza sull'assicurazione malattie (LVAMal) non preveda espressamente una deroga alla LPGA.7
²	Esse non sono applicabili ai seguenti settori:
^a	autorizzazione ed esclusione di fornitori di prestazioni (art. 35-40 e 59);
^b	tariffe, prezzi e stanziamento globale di bilancio (art. 43-55);
^c	riduzioni di premi accordate ai sensi degli articoli 65, 65a e 66a e sussidi della Confederazione ai Cantoni conformemente all'articolo 66;
^d	liti tra assicuratori (art. 87);
^e	procedure dinanzi al tribunale arbitrale cantonale (art. 89).

SR 830.1 Legge federale del 6 ottobre 2000 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali (LPGA) LPGA Art. 58 Competenza - 1 È competente il tribunale delle assicurazioni del Cantone dove l'assicurato o il terzo è domiciliato nel momento in cui interpone ricorso.
¹	È competente il tribunale delle assicurazioni del Cantone dove l'assicurato o il terzo è domiciliato nel momento in cui interpone ricorso.
²	Se l'assicurato o il terzo è domiciliato all'estero, è competente il tribunale delle assicurazioni del Cantone dell'ultimo domicilio o in cui il suo ultimo datore di lavoro aveva domicilio; se non è possibile determinare alcuna di queste località, la competenza spetta al tribunale delle assicurazioni del Cantone in cui ha sede l'organo d'esecuzione.
³	L'autorità che si considera incompetente trasmette senza indugio il ricorso al competente tribunale delle assicurazioni.

SR 832.10 Legge federale del 18 marzo 1994 sull'assicurazione malattie (LAMal) LAMal Art. 35 - 1 ...97
¹	...97
²	Sono fornitori di prestazioni:
^a	i medici;
^b	i farmacisti;
^c	i chiropratici;
^d	le levatrici;
^dbis	gli infermieri e le organizzazioni che impiegano infermieri;
^e	le persone dispensanti cure previa prescrizione o indicazione medica e le organizzazioni che le occupano;
^f	i laboratori;
^g	i centri di consegna di mezzi ed apparecchi diagnostici e terapeutici;
^h	gli ospedali;
ⁱ	le case per partorienti;
^k	le case di cura;
^l	gli stabilimenti di cura balneare;
^m	le imprese di trasporto e di salvataggio;
ⁿ	gli istituti che dispensano cure ambulatoriali effettuate da medici.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 7 Principio - 1 La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
¹	La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
²	Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione.
³	Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili.
⁴	Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili.
⁵	L'articolo 6a è applicabile per analogia.7

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.