E-407/2015 - 2016-03-30 - Asilo - Asile et renvoi; décision de l'ODM du 19 décembre 2014

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-407/2015

Arrêt du 30 mars 2016

Jean-Pierre Monnet (président du collège),

Composition Claudia Cotting-Schalch, David R. Wenger, juges,

Jean-Marie Staubli, greffier.

A._______,né le (...),

Congo (Kinshasa),
Parties
représenté par (...), BUCOFRAS, (...),

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM ;
anciennement Office fédéral des migrations, ODM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Asile et renvoi ;
Objet
décision de l'ODM du 19 décembre 2014 / N (...).

Faits :

A.

A.a Le 18 décembre 2003, l'intéressé a déposé une première demande d'asile, au motif que, domicilié à Kinshasa, il avait été arrêté à deux reprises. La première fois, à la fin du mois de mai 2003, il aurait été mis en détention pour une durée de deux semaines et interrogé, puis relâché ; il n'aurait pas été en mesure de donner des informations sur Kutino ni sur les activités de celui-ci, bien qu'il ait été (...). La seconde fois, il serait resté emprisonné du 28 août au 8 septembre 2003 à B._______, puis aurait été libéré contre le paiement d'une somme d'argent, avec une assignation à résidence (avec interdiction de quitter le pays), sans avoir été interrogé ; à cette occasion, il aurait reçu une ordonnance de mise en liberté provisoire. Chaque fois, il aurait fait l'objet d'une vague et fausse accusation d'avoir, en tant que membre de l'Eglise "Armée de la Victoire", aidé le pasteur Fernando Kutino, en fuite, à exercer des activités politiques. Après sa seconde libération, il n'aurait pas respecté les conditions de son assignation à résidence, s'étant caché chez un cousin dans un autre quartier de la capitale. Deux semaines plus tard, une invitation à se présenter à la prison ou devant le tribunal de B._______ aurait été déposée à son domicile en son absence, selon ce que son cousin lui aurait appris. Il aurait pris peur et quitté son pays en octobre 2003. Il aurait rejoint la Suisse le 18 décembre 2003.

A.b Par décision du 7 avril 2005, l'ODM a rejeté la première demande d'asile, au motif que les déclarations du recourant ne satisfaisaient pas aux exigences de vraisemblance fixées par l'art. 7 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31) ; il a en même temps prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure.

A.c Par arrêt du 2 juin 2005, la Commission suisse de recours en matière d'asile (CRA) a déclaré irrecevable le recours interjeté contre cette décision, l'avance de frais - exigée simultanément à un refus de l'assistance judiciaire - n'ayant pas été payée dans le délai prescrit.

B.

B.a Le 30 mars 2008, se fondant sur des motifs médicaux (essentiellement des troubles psychosomatiques), l'intéressé a déposé une demande de réexamen de la décision d'exécution du renvoi. Par décision du 4 avril suivant, l'ODM l'a rejetée.

B.b Par acte du 4 mai 2008, il a interjeté recours auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal). Par décision incidente du 7 mai 2008, le juge instructeur a rejeté la demande d'assistance judiciaire et requis le paiement d'une avance de frais. L'avance n'ayant pas été versée, le recours interjeté contre cette décision a été déclaré irrecevable par le Tribunal, par arrêt du 11 juin 2008.

B.c Il ressort d'une communication du 24 mars 2009, de l'autorité cantonale compétente, que le recourant a disparu le 2 mars 2009.

C.a Le 11 novembre 2010, le recourant a déposé une seconde demande d'asile au Centre d'enregistrement et de procédure de Vallorbe.

C.b Entendu sommairement le 17 novembre 2010, il a déclaré avoir quitté la Suisse pour l'Italie le 29 décembre 2008 sans informer les autorités compétentes. Il aurait par la suite déposé une demande d'asile le 13 janvier 2009 à Côme, avant de prendre un avion, par ses propres moyens, à destination de Brazzaville.

A son retour à Kinshasa, le 19 ou 20 janvier 2009, il aurait emménagé chez son ami C._______ et l'épouse de celui-ci dans la commune de D._______ (quartier E._______). Il n'aurait pas rencontré de problèmes avec les autorités congolaises jusqu'au 30 septembre 2010. Durant la nuit du 30 septembre au 1er octobre 2010, des hommes armés, la plupart habillés en civil, auraient fait irruption dans ce logement dans le but de l'arrêter ; il supposait qu'ils le recherchaient parce qu'il n'avait pas respecté son assignation à résidence en 2003, qu'il était revenu d'Europe et qu'il avait repris ses activités (...) pour l'"Eglise du Réveil" du pasteur Kutino, et participé en dernier lieu, le 30 septembre 2010, à la "projection sur un message du pasteur Kutino". Etant absent à ce moment-là, ces hommes auraient enlevé son ami. L'épouse de celui-ci l'aurait téléphoniquement informé, le 1er octobre 2010, que C._______ avait été torturé. Elle lui aurait demandé de se présenter aux autorités afin que son mari soit libéré. Craignant de subir le même sort, le recourant aurait refusé, en dépit de l'insistance de l'épouse et des menaces de la famille de son ami disparu. Il se serait installé chez un tiers jusqu'à son départ, le 10 novembre 2010, du pays. Il aurait traversé le fleuve et aurait pris à Brazzaville un avion pour Paris.

Il n'aurait aucune preuve de son départ d'Europe ni de son séjour dans son pays d'origine.

C.c Par décision du 26 avril 2011, l'ODM n'est pas entré en matière sur la demande d'asile de l'intéressé, en se fondant sur l'ancien art. 34 al. 2 let. d LAsi (RO 2006 4745, p. 4749 s. ; actuellement art. 31a al. 1 let. b LAsi [RS 142.31]), a prononcé son transfert en Italie et ordonné l'exécution de cette mesure.

En l'absence d'un recours interjeté dans le délai prévu à cet effet, dite décision est entrée en force formelle de chose jugée.

D.

D.a Par acte du 17 mai 2011, déposé par l'entremise de son mandataire actuel, le recourant a sollicité de l'ODM le réexamen de sa décision du 26 avril 2011 de transfert vers l'Italie. A l'appui de cette demande, il a déposé quatre documents, à savoir une convocation de l'Inspection provinciale de la ville de Kinshasa, datée du (...) 2010, une "invitation" à se présenter devant l'Agence nationale de renseignements (ANR), datée du même jour, un avis de recherche de l'ANR, du (...) 2010, et un message de la Direction générale de migration (D.G.M.), Direction de police des frontières et sécurité, du (...) 2010, le premier en original et les trois autres en copie. Selon l'intéressé, les documents précités permettraient de démontrer, d'une part, sa crainte de persécution au sens de l'art. 3 LAsi dans son pays d'origine et, d'autre part, son retour à Kinshasa, et partant sa sortie de l'espace Dublin, avec pour conséquence que l'Italie ne serait ainsi plus compétente pour examiner sa demande d'asile. Il a complété sa demande, le 7 juin 2011, en faisant valoir en sus la nécessité de soins psychiatriques.

D.b Par lettre du 27 mai 2011, l'ODM a invité l'intéressé à se déterminer sur le paiement en mains personnelles, pour la dernière fois le 25 février 2009, d'une aide financière par les services cantonaux d'assistance (étayé sur les renseignements du responsable du centre du centre d'hébergement où il logeait ainsi que sur un relevé des réceptions d'aides contresignées par les bénéficiaires), fait qui était en contradiction totale avec le prétendu retour en RDC cinq semaines auparavant. L'intéressé a contesté ce fait dans sa lettre du 7 juin 2011, soutenant qu'il n'était pas établi.

D.c Par décision du 21 juin 2011, l'ODM a refusé de suspendre l'exécution du renvoi, déclarant le retour de l'intéressé au Congo (Kinshasa) invraisemblable.

D.d En date du 23 juin 2011, le recourant a été transféré vers l'Italie.

D.e Par acte du 20 juillet 2011, l'intéressé a recouru devant le Tribunal contre la décision incidente du 21 juin 2011. Il a assorti celui-ci d'une demande d'octroi de l'effet suspensif.

D.f Par décision du 21 juillet 2011, l'ODM a rejeté la demande de réexamen du 17 mai 2011 et confirmé sa décision du 26 avril 2011. Il a en particulier estimé que les quatre documents déposés par le recourant étaient dépourvus de valeur probante dès lors qu'ils pouvaient être facilement achetés. Cela étant, il a précisé que dits documents n'étaient par conséquent pas de nature à prouver la présence de celui-ci dans son pays d'origine durant les années 2009/2010. S'agissant de l'"invitation" du (...) 2010 et de l'avis de recherche du (...) 2010, provenant tous deux de l'ANR, il a souligné qu'à sa connaissance le service des renseignements congolais ne délivrait aucun document et procédait, en règle générale, à l'arrestation des personnes suspectées de manière immédiate, sans avertissement préalable.

D.g Par décision incidente du 26 juillet 2011, le Tribunal a refusé l'octroi de l'effet suspensif au renvoi et invité l'intéressé à payer une avance de frais.

D.h Par arrêt E-4079/2011 du 19 août 2011, le Tribunal a déclaré le recours du 20 juillet 2011 irrecevable, en raison du non-paiement de l'avance de frais.

E.

E.a En date du 2 février 2012, l'intéressé a été arrêté en Suisse pour infraction aux dispositions de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20).

E.b Sur demande de l'Office de la migration du canton de F._______ (ci-après : office cantonal) du 8 février 2012, le tribunal des mesures de contrainte compétent a confirmé, les 9 février et 7 avril 2012, la mise en détention de l'intéressé jusqu'au 5 mai 2012 en vue de son refoulement. Lors de l'audience du 7 avril 2012, l'intéressé a, en substance, déclaré que les autorités italiennes lui avaient fixé un délai de 48 heures pour quitter le pays, peu de temps après son transfert du 23 juin 2011 et que c'est pour cette raison qu'il était revenu en Suisse.

E.c Par décision du 6 mars 2012, fondé sur l'art. 64a LEtr, l'ODM a prononcé un nouveau renvoi (transfert) en Italie, à mettre en oeuvre jusqu'au 3 septembre 2012.

Cette décision est entrée en force formelle de chose jugée le 22 mars 2012.

E.d Le recourant s'est opposé à son transfert en Italie qui aurait dû avoir lieu le 19 avril 2012.

E.e Par écrit du 28 juin 2012, l'office cantonal a communiqué à l'ODM que l'intéressé a été libéré le 5 mai 2012, et n'a plus donné de nouvelles depuis lors. Il a en conséquence enjoint l'ODM de considérer le recourant comme "disparu" et de prolonger le délai de transfert en Italie.

E.f En date du 5 juillet 2012, l'ODM a, sur la base de l'art. 19 par. 4 du règlement Dublin II, demandé à l'Italie d'accepter une prolongation du transfert de l'intéressé de 18 mois suite à sa disparition.

F.

F.a Par acte du 22 février 2013, le recourant a déposé une nouvelle demande de réexamen "de la décision du 26 avril 2011", dans laquelle il a soutenu que le délai de transfert en Italie de six mois était arrivé à son terme et que la Suisse était par conséquent compétente pour traiter sa demande d'asile du 11 novembre 2010. En outre, il a précisé que depuis sa libération du 5 mai 2012, il n'avait plus fait l'objet de mesures de contrainte et qu'il avait continué de séjourner à la même adresse. Pour le surplus, il a renvoyé aux quatre documents annexés à sa demande de réexamen du 17 mai 2011, permettant de prouver, selon lui, une crainte de persécution au sens de l'art. 3 LAsi. Enfin, il a joint à son écrit un rapport médical du 15 février 2013 faisant état de troubles psychiques (ICD-10, F.43.22).

F.b Par écrit du 21 mars 2013, l'ODM a invité l'office cantonal à se déterminer sur le lieu de séjour de l'intéressé.

F.c Par écrit du 2 avril 2013, l'office cantonal a confirmé le séjour de l'intéressé dans la commune de G._______ depuis le 1er mars 2011 et a indiqué que son écrit du 5 mai 2012 (recte : 28 juin 2012) devait être par conséquent considéré comme sans objet, étant donné que le recourant n'avait officiellement jamais disparu depuis sa libération en 2012.

F.d Par décision du 22 mai 2013, l'ODM n'est pas entré en matière sur la demande de réexamen du 22 février 2013, estimant que la décision du 26 avril 2011 était entrée en force, que le transfert du recourant en Italie avait été exécuté le 23 juin 2011 et ce dans le délai de six mois. Partant, comme le renvoi de Suisse avait été consommé, la décision qui en était le fondement juridique n'était plus susceptible de réexamen. En outre, le recourant n'avait pas déposé une nouvelle demande d'asile, après son retour en Suisse en été 2011 en violation d'une interdiction d'entrée ; il avait séjourné illégalement en Suisse jusqu'au 2 février 2012, date de son arrestation par les autorités cantonales. Son cas a alors été traité conformément aux dispositions de la LEtr.

F.e Les autorités compétentes ont préparé un transfert vers l'Italie qui devait intervenir sous escorte par vol du 2 septembre 2013 à destination de Rome, lequel a dû être annulé en raison de la disparition de l'intéressé. En date du 2 septembre 2013, l'ODM a, sur la base de l'art. 19 par. 4 du règlement Dublin II, annoncé à l'Italie la prolongation de 18 mois du délai de transfert de l'intéressé suite à sa disparition.

F.f Par courrier du 4 septembre 2013, l'office cantonal a communiqué à l'ODM que l'intéressé avait réintégré son domicile à G._______. Il a proposé à l'ODM de considérer la procédure Dublin comme close en raison de l'échéance le 3 septembre 2013 du délai de transfert en Italie et de procéder à une procédure fédérale d'asile et de renvoi.

G.

G.a Par acte du 6 septembre 2013, le recourant a déposé une nouvelle "demande de réexamen de la décision du 26 avril 2011" et conclu à l'entrée en matière sur sa demande d'asile, à la reconnaissance de sa qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile.

G.b Par lettre du 27 septembre 2013, l'ODM a répondu à l'intéressé que la procédure d'asile était terminée depuis le transfert de l'intéressé intervenu le 23 juin 2011 et qu'il classait par conséquent sa demande.

H.

H.a Par acte du 18 septembre 2014, le recourant a demandé à l'ODM la réouverture de la procédure d'asile et l'examen de ses motifs d'asile en procédure nationale. A l'appui de sa demande, il a invoqué le fait qu'il séjournait en Suisse depuis plusieurs années sans que la décision de renvoi en Italie, entretemps devenue obsolète, n'ait été exécutée.

H.b Par lettre du 24 octobre 2014, l'ODM a adressé à l'intéressé une invitation à comparaître par-devant lui pour une audition personnelle sur ses motifs d'asile.

H.c Entendu le 11 décembre 2014 sur ses motifs d'asile, l'intéressé a rappelé les faits à l'origine de sa demande d'asile du 11 novembre 2010. Il a déclaré qu'à son retour en RDC, en janvier 2009, il s'était installé chez son ami C._______, en qualité de sous-locataire. Il n'aurait pas rencontré de problèmes avec les autorités jusqu'au 30 septembre 2010. Ce jour-là, alors qu'il passait la nuit chez sa compagne, qui devait être hospitalisée le lendemain, des hommes armés à sa recherche auraient fait irruption à son domicile. Ils aurait d'abord pris son ami pour lui-même. Se rendant compte de leur méprise, ils l'auraient frappé pour que celui-ci leur indique son lieu de séjour. Ils auraient procédé à une perquisition et auraient pillé la maison. Ils auraient ensuite emmené son ami. En effet, ils auraient prétendu que le recourant et son ami précité avaient entrepris des actes préparatoires à un coup d'Etat. Il aurait appris ce qui s'était passé à son réveil, le 1er octobre 2010, lorsqu'il a enclenché son téléphone portable, directement de l'épouse de C._______ qui avait tenté de le joindre téléphoniquement durant la nuit pour lui demander de revenir à son domicile afin que son mari puisse être libéré. Depuis lors, C._______ n'aurait plus réapparu selon les informations qu'il aurait reçues de sa compagne. Craignant pour sa vie, l'intéressé aurait refusé de retourner chez lui. A plusieurs reprises, il aurait été contacté par l'épouse et la famille de son ami disparu qui l'auraient menacé de mort, l'accusant d'être responsable de cet enlèvement.

Selon une autre version, l'accusation d'avoir fomenté un coup d'Etat pourrait être liée à une action entreprise entre le recourant et son meilleur ami, un certain H._______, domicilié en Belgique, dès lors que les hommes qui avaient arrêté C._______ - avec lequel il n'aurait jamais eu d'activité politique - avaient accusé le recourant et H._______ d'avoir préparé un coup d'Etat. En effet, avec ce dernier, il se serait rendu à la prison I._______, dans la commune de D._______, afin d'y interviewer le pasteur Kutino sur les raisons de sa détention. Cet entretien, qu'il aurait filmé, aurait eu lieu à une date dont il ne se souvenait pas exactement, mais qu'il situait entre le 20 et le 22 septembre 2010. Il était prévu qu'il soit diffusé dans une église le 30 septembre 2010, à la demande du pasteur ; la diffusion n'aurait toutefois pas eu lieu, car H._______ - qui aurait tout organisé, également interviewé le pasteur dans une salle qui leur aurait été mise à disposition, et gardé la cassette-vidéo - aurait été arrêté, le (...) 2010, pour avoir lancé des pierres contre un convoi présidentiel, à l'avenue (...). Le recourant aurait appris cette arrestation aux nouvelles du soir. Trois jours plus tard, l'information relative au meurtre en prison de H._______ aurait été diffusée. Entretemps, le (...) 2010, il se serait caché chez un autre de ses amis tout en restant en contact, à l'aide de son téléphone portable, avec sa compagne et aussi avec la famille de C._______. Depuis deux ans, le recourant serait sans nouvelles de ce dernier. Sa compagne aurait émigré en Angola en 2011, pays dans lequel sa mère, ses deux soeurs et sa fille vivent aussi. Quant au pasteur Kutino, il aurait été, en automne 2014, libéré pour motifs de santé.

A l'occasion de cette audition du 11 décembre 2014, le recourant a produit une attestation médicale, établie le 28 janvier 2013 par le Dr. J._______, psychiatre, précisant que le recourant faisait des cauchemars et souffrait de l'absence de ses proches, de sorte qu'il pouvait confirmer le diagnostic de réaction dépressive prolongée (ICD-10, F 43.21). Il a également déposé un rapport d'une psychologue du 18 août 2014, contresigné par le Dr. K._______, attestant de son hospitalisation volontaire en milieu psychiatrique du 5 au 14 août 2014, pour un épisode dépressif moyen "avec symptôme psychotique" (F32.1) et un diagnostic différentiel d'état de stress post-traumatique (F43.1).

H.d Par décision du 19 décembre 2014, notifiée le 22 décembre 2014, l'ODM a refusé de reconnaître la qualité de réfugié au recourant, rejeté sa demande d'asile, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure.

L'autorité de première instance a considéré que les déclarations du recourant ne satisfaisaient pas aux exigences énoncées à l'art. 7 LAsi dès lors que celles-ci n'étaient pas crédibles, en raison de leur caractère stéréotypé et contraire à l'expérience générale de la vie, ainsi que d'incohérences et de contradictions essentielles. Il a estimé que l'exécution du renvoi au Congo (Kinshasa) était licite, possible et pouvait être raisonnablement exigée.

H.e Par acte déposé le 19 janvier 2015, l'intéressé a formé recours contre cette décision auprès du Tribunal, concluant principalement à son annulation et à la reconnaissance de la qualité de réfugié ainsi qu'à l'octroi de l'asile, subsidiairement au prononcé d'une admission provisoire en sa faveur et plus subsidiairement au renvoi de la cause au SEM (anciennement : ODM). Il a en outre sollicité l'assistance judiciaire partielle.

Il a fait valoir, entre autres, que l'autorité inférieure a violé son obligation de motiver, en ayant totalement ignoré les pièces produites "au cours de sa procédure d'asile", à savoir les deux convocations du (...) 2010, l'avis de recherche du (...) 2010 ainsi que le message des autorités frontalières du (...) 2010. Pour le surplus, il a soutenu que les faits du dossier étaient en mesure de démontrer l'existence d'une crainte fondée et que l'exécution de son renvoi n'était pas exigible en raison de son état de santé psychique.

H.f A l'invitation du Tribunal, le SEM a déposé sa réponse par courrier du 23 février 2015. S'agissant du grief de violation du droit d'être entendu, l'autorité inférieure a spécifié qu'elle s'était déjà prononcée, par décision du 21 juillet 2011, sur les quatre documents déposés dans le cadre de la demande de réexamen du 17 mai 2011. Elle a estimé que son appréciation sur l'absence de valeur probatoire aurait pu être contestée par un recours. Pour le surplus, elle a renvoyé à sa décision du 19 décembre 2014, qu'elle a maintenu dans son intégralité.

H.g Dans sa réplique du 13 mars 2015 (déposée deux jours après l'échéance du délai fixé par le Tribunal), le recourant a soutenu que la décision du 21 juillet 2011 concernait une demande de réexamen d'une décision de non-entrée en matière et de transfert vers l'Italie et ne contenait qu'une appréciation sommaire desdits documents pour nier la vraisemblance du retour en RDC.

I.

Les autres faits utiles de la cause seront évoqués si nécessaire dans les considérants qui suivent.

Droit :

1.

1.1 En vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021). En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile et le renvoi - lesquelles n'entrent pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF - peuvent être contestées devant le Tribunal, conformément à l'art. 33 let. d LTAF. Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige. Il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable.

1.3 Le Tribunal a un pouvoir d'examen limité (exclusion du contrôle de l'opportunité) en ce qui a trait à l'application de la loi sur l'asile, conformément à l'art. 106 al. 1 LAsi, et un plein pouvoir de cognition en ce qui a trait à l'application de la loi sur les étrangers, conformément à l'art. 49 PA en lien avec l'art. 112 LEtr (cf. ATAF 2014/26 consid. 5 et 7.8).

2.

2.1 A titre liminaire, il convient d'examiner si c'est à juste titre que l'intéressé, dans son recours, invoque une violation de son droit d'être entendu.

2.2 Le droit d'être entendu, dont la garantie se trouve inscrite à l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101), est consacré en procédure administrative fédérale par les art. 29 à 33 PA.

2.2.1 Ce droit comprend, en particulier, le droit pour la personne concernée d'être informée et de s'exprimer sur les éléments pertinents, avant qu'une décision ne soit prise touchant à sa situation juridique, le droit de consulter le dossier, le droit de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur le sort de la décision, celui de participer à l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos. En tant que droit de participation, le droit d'être entendu englobe donc tous les droits qui doivent être attribués à une partie pour qu'elle puisse faire valoir efficacement son point de vue dans une procédure. L'étendue du droit de s'exprimer ne peut pas être déterminée de manière générale, mais doit être définie au regard des intérêts concrètement en jeu. L'idée maîtresse est qu'il faut permettre à une partie de pouvoir mettre en évidence son point de vue de manière efficace (ATAF 2013/23 consid. 6.1.1).

2.2.2 La jurisprudence a également déduit du droit d'être entendu le devoir pour l'autorité de motiver sa décision, afin que le justiciable puisse la comprendre, la contester utilement s'il y a lieu et exercer son droit de recours à bon escient.

Pour répondre à ces exigences, l'autorité doit mentionner, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause. Elle n'a toutefois pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut au contraire se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige. Dès lors que l'on peut discerner les motifs qui ont guidé la décision de l'autorité, le droit à une décision motivée est respecté, même si la motivation présentée est erronée. La motivation peut d'ailleurs être implicite et résulter des différents considérants de la décision. En revanche, une autorité se rend coupable d'un déni de justice formel prohibé par l'art. 29 al. 2 Cst. si elle omet de se prononcer sur des griefs qui présentent une certaine pertinence ou de prendre en considération des allégués et arguments importants pour la décision à rendre (cf. arrêt du TF 9C_201/2015 du 22.9.2015, consid. 3.2.1 ; ATF 134 I 83 consid. 4.1 ; ATF 133 III 235 consid. 5.2).

2.3 Dans la décision querellée, le SEM a examiné les motifs d'asile du recourant postérieurs à son retour à Kinshasa en janvier 2009 sous l'angle de leur vraisemblance. Il s'est fondé exclusivement sur les procès-verbaux des auditions du 17 novembre 2010 et du 11 décembre 2014.

2.4 Dans son recours, l'intéressé a fait valoir que l'autorité inférieure avait violé son droit d'être entendu en s'abstenant de mentionner, dans sa décision du 19 décembre 2014, quatre documents produits "au cours de la procédure d'asile". Il s'agit de deux convocations du (...) 2010 (l'une provenant de l'Inspection provinciale de la ville de Kinshasa, l'autre de l'Agence nationale de renseignements [ANR]), d'un avis de recherche du (...) 2010 de l'ANR et d'un message des autorités frontalières du (...) 2010.

2.5 Dans sa réponse du 23 février 2015, le SEM a pris position sur les quatre documents précités. Il a exposé qu'il s'était déjà exprimé au sujet desdits documents dans sa décision du 21 juillet 2011 (cf. état de fait, let. D.f ci-avant). Il a renvoyé à son argumentation développée à cette occasion, selon laquelle les quatre documents étaient dépourvus de valeur probante, dès lors qu'ils pouvaient être facilement achetés sur le marché congolais, et que la pratique du service des renseignements congolais consistait à procéder à l'arrestation des personnes suspectées de manière immédiate, sans leur envoyer préalablement des documents.

2.6 Dans sa réplique, déposée tardivement, le recourant a encore fait grief au SEM d'avoir pris en considération les déclarations qu'il avait faites lors de son audition sommaire, tout en écartant à tort, de l'établissement des faits pertinents, les moyens de preuve qu'il avait fournis postérieurement à cette audition. Il a souligné que sa cause devait être renvoyée au SEM, dès lors que celui-ci n'avait pas pris en considération ces documents dans le cadre de sa "procédure matérielle" d'asile.

2.7 Certes, comme l'a relevé l'intéressé dans son recours, le SEM n'a effectué aucune appréciation des quatre documents susmentionnés dans sa décision du 19 décembre 2014. Le Tribunal ne discerne toutefois aucune violation du droit d'être entendu du recourant. En effet, il importe de souligner que les quatre documents litigieux ont été produits par l'intéressé dans le cadre d'une demande de réexamen (cf. demande du 17 mai 2011 et état de fait, let. D.a ci-avant) d'une décision de non-entrée en matière et de transfert vers l'Italie (cf. décision du 26 avril 2011 et état de fait, let. C.c ci-avant), en d'autres termes dans le cadre d'une procédure extraordinaire et différente de la procédure nationale d'asile. Le recourant l'admet d'ailleurs, au moins implicitement. Par conséquent, dès lors qu'il n'a pas fait valoir à nouveau ces documents après la réouverture de sa procédure nationale d'asile, en date du 24 octobre 2014 (cf. état de fait, let. H.b ci-avant), et avant le prononcé de la décision attaquée, alors même qu'il était toujours représenté par le même mandataire qui les avait produits, il ne revenait pas au SEM d'interroger d'office le recourant à leur sujet au cours de l'audition sur les motifs d'asile ni de les prendre d'office en considération dans sa décision du 19 décembre 2014. En les ignorant totalement, il a également ignoré l'appréciation qu'il avait faite à l'époque au détriment du recourant, à savoir que celui-ci n'avait pas établi ni même rendu vraisemblable son retour en RDC ni son séjour dans son pays jusqu'au 10 novembre 2010, vu qu'à l'époque concernée sa présence en Suisse a été constatée par les autorités cantonales qui l'avaient soutenu financièrement. Au contraire, il a examiné les mérites des déclarations du recourant sans appliquer l'art. 7 al. 3 in fine LAsi, autrement dit sans tenir compte de la production de documents qu'il avait estimés à l'époque être des documents de complaisance, voire des faux. Sur ce point, son comportement est irréprochable.

2.8 Dans la mesure où, dans son recours, l'intéressé invoque pour la première fois en procédure matérielle ces quatre documents, le Tribunal en tiendra compte dans l'appréciation sur la vraisemblance des déclarations du recourant quant aux recherches lancées contre lui après son retour en RDC.

2.9 Au vu de ce qui précède, le grief de violation du droit d'être entendu est infondé et doit être rejeté.

3.

3.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi). Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 2 1ère phr. LAsi).

3.2 Quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi). La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable (art. 7 al. 2 LAsi). Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 al. 3 LAsi).

3.3 Des allégations sont vraisemblables, lorsque, sur les points essentiels, elles sont suffisamment fondées (ou consistantes), concluantes (ou constantes et cohérentes) et plausibles et que le requérant est personnellement crédible.

Les allégations sont fondées, lorsqu'elles reposent sur des descriptions détaillées, précises et concrètes, la vraisemblance de propos généraux, voire stéréotypés, étant généralement écartée. Elles sont concluantes, lorsqu'elles sont exemptes de contradictions entre elles, d'une audition à l'autre ou avec les déclarations d'un tiers (par exemple, proche parent) sur les mêmes faits. Elles sont plausibles, lorsqu'elles correspondent à des faits démontrés (en particulier aux circonstances générales régnant dans le pays d'origine) et sont conformes à la réalité et à l'expérience générale de la vie. La crédibilité du requérant d'asile fait défaut non seulement lorsque celui-ci s'appuie sur des moyens de preuve faux ou falsifiés, mais encore s'il dissimule des faits importants, en donne sciemment une description erronée, modifie ses allégations en cours de procédure ou en rajoute de façon tardive et sans raison apparente ou s'il enfreint son obligation de collaborer (cf. art. 8 LAsi).

Quand bien même la vraisemblance autorise l'objection et le doute, ceux-ci doivent toutefois paraître, d'un point de vue objectif, moins importants que les éléments parlant en faveur de la probabilité des allégations. Lors de l'examen de la vraisemblance des allégations de fait d'un requérant d'asile, il s'agit pour l'autorité de pondérer les signes d'invraisemblance en dégageant une impression d'ensemble et en déterminant, parmi les éléments militant en faveur ou en défaveur de cette vraisemblance, ceux qui l'emportent (cf. ATAF 2012/5 consid. 2.2, ATAF 2010/57 consid. 2.3).

4.

4.1 En l'occurrence, il convient tout d'abord de relever que le recourant n'a pas été constant et cohérent sur des éléments de fait essentiels, autorisant à penser qu'il n'a pas vécu les événements tels qu'invoqués à l'appui de sa demande.

4.2 Force est de constater que les propos de l'intéressé divergent s'agissant des motifs pour lesquels il serait recherché par les autorités. Ainsi, lors de sa première audition, il s'est borné à indiquer que ses problèmes étaient liés au non-respect depuis sept ans d'une assignation à résidence, à son retour d'Europe et à la poursuite de ses activités antérieures en faveur du pasteur Kutino. Cette explication ne convainc pas dès lors qu'il n'est pas crédible que les autorités aient attendu plus de 20 mois pour tenter de l'arrêter, ce d'autant moins qu'il était retourné vivre dans une commune de Kinshasa, située à proximité de celle où il vivait avant son départ pour la Suisse en octobre 2003. De plus, sa participation à la projection d'un message du pasteur Kutino, le 30 septembre 2010, outre qu'elle est dénuée de détails significatifs du vécu, ne correspond en aucune manière à ses déclarations lors de sa deuxième audition. A cette occasion, il a en effet a tenu un discours foncièrement différent. En particulier, le 30 septembre 2010 ce n'était pas un message du pasteur Kutino qui avait été projeté ; au contraire, il s'agissait de la cassette-vidéo de son interview qui devait l'être, projection qui n'avait pas pu avoir lieu, en raison de l'arrestation de H._______ qui la détenait.

4.2.1 De même, lors de l'audition sommaire, il a déclaré qu'il était recherché pour avoir fomenté un putsch avec C._______ ; il n'a fait aucune mention de celui qu'il appellera, lors de sa seconde audition, son meilleur ami, H._______, alors qu'il s'agit d'un fait essentiel dont l'omission lors de la première audition est un indice concret d'invraisemblance.

4.2.1.1 Invité à s'exprimer, au cours de cette deuxième audition, sur les raisons pour lesquelles des hommes armés auraient fait irruption dans son logement à D._______ le 30 septembre 2010 et arrêté son ami C._______ à sa place, le recourant a tenu des déclarations divergentes. Ainsi, tandis que, dans un premier temps, il a allégué qu'ils étaient, tous les deux (soit C._______ et lui-même), recherchés pour avoir entrepris des démarches en vue de commettre un coup d'Etat (cf. procès-verbal de l'audition du 11 décembre 2014, Q27), répétant en cela ce qu'il avait déjà dit en 2010, il a affirmé, dans un deuxième temps, que la venue des hommes armés était motivée par le fait qu'il était soupçonné de fomenter un putsch, non pas avec C._______, mais avec son acolyte H._______ (cf. procès-verbal de l'audition du 11 décembre 2014, Q69).

Il sied de souligner que le recourant a encore adapté ses déclarations par la suite, manifestement pour tenter, par des précisions nouvelles et tardives, d'éliminer les divergences précitées. En effet, il a soutenu que C._______ avait été arrêté au motif qu'il était considéré comme un quasi-complice dans le cadre du prétendu coup d'Etat, puis pour expliquer cette arrestation en dépit de l'absence de tout intérêt de son logeur pour la politique, par une rencontre entre C._______ et H._______ (cf. procès-verbal de l'audition du 11 décembre 2014, Q79, 81, à 83). Les précisions subséquentes de son récit, imprimant au récit un crescendo, autorise à penser que le recourant a tenté d'adapter celui-ci aux besoins de sa cause. En tout état, son récit à la fin de la seconde audition diffère considérablement de celui verbalisé lors de sa première audition, au cours de laquelle il a soutenu que des hommes armés avaient arrêté C._______, sans raison, si ce n'est celle de n'avoir pas pu appréhender la personne qu'ils étaient venus chercher.

4.3 Des lacunes significatives doivent ensuite être relevées dans le récit du recourant. Ainsi, si C._______ a été véritablement arrêté à la place du recourant, il est inexplicable que son épouse n'ait pas entrepris d'indiquer à ses ravisseurs, voire à la police, que le recourant se trouvait chez sa compagne, respectivement leur donne le numéro de téléphone mobile de ce dernier afin de le géolocaliser. Ces renseignements auraient permis aux forces de police d'arrêter le recourant ou tout au moins d'interroger la compagne de celui-ci. A cela s'ajoute qu'il est incompréhensible que le recourant se soit caché chez un ami tout en restant encore quelque temps téléphoniquement en contact avec l'épouse et la famille de C._______ sans changer de carte SIM, dès lors qu'en agissant de cette manière, le risque de dévoiler sa position persistait ; ce n'est qu'ultérieurement qu'il aurait changé de numéro de portable pour éviter de se faire repérer.

4.4 Dès lors que dans son recours et dans sa réplique le recourant se prévaut des quatre documents produits dans le cadre d'une demande de réexamen datée du 17 mai 2011 (cf. état de fait, let. D.a ci-avant), le Tribunal estime qu'il lui appartient de se prononcer sur leur valeur probante.

4.4.1 Le Tribunal observe tout d'abord que trois d'entre eux (à savoir la convocation intitulée "invitation" de l'Agence nationale de renseignements [ANR] du (...) 2010, l'avis de recherche de l'ANR du (...) 2010 ainsi que le message des autorités frontalières du (...) 2010) ont été uniquement produits sous forme de copies. Un tel procédé ne permettant pas d'exclure d'éventuelles manipulations, il est impossible d'en contrôler l'authenticité ; en tant que tels, ils sont dénués de valeur probante.

La convocation du (...) 2010 (provenant de l'Inspection provinciale de la ville de Kinshasa), est, quant à elle, la seule pièce originale produite par le recourant. Il y est dit que l'intéressé est invité à se présenter dans un bureau (désigné par l'abréviation "[...]") en date du 10 octobre 2010 pour fournir des "renseignements". Le Tribunal émet d'emblée des doutes quant à l'authenticité de celle-ci ; plusieurs indices de falsification sont en effet à relever, entre autres, l'absence d'indication de l'adresse exacte où le recourant aurait dû se présenter et la modification de sa date d'établissement ("[...].011", corrigée en "[...].010"). Quoiqu'il en soit, cette pièce ne permet pas de corroborer le récit de l'intéressé, dès lors qu'elle n'indique pas pour quels types de renseignements celui-ci aurait été convoqué. Ainsi, cette pièce est également dénuée de valeur probante.

4.4.2 Nonobstant ce qui précède, il est surprenant de constater que l'intéressé se soit vu adresser deux simples convocations ensuite de la prétendue descente d'hommes armés dans le logement qu'il aurait partagé avec C._______ et l'épouse de celui-ci. En effet, si les autorités compétentes avaient effectivement eu de sérieux soupçons sur le recourant, au point d'envoyer un groupe armé dans son logement, le 30 septembre 2010, pour tenter de l'arrêter, elles n'auraient assurément pas agi par le biais de convocations écrites, adressées de surcroît à celui-ci plusieurs jours après cet événement, pour n'émettre un avis de recherche qu'en date du (...) 2010. Il s'agit ainsi d'un autre indice de falsification.

Le Tribunal observe également que les deux convocations ont été établies le même jour, par des autorités différentes, mais pour les mêmes faits selon les déclarations du recourant, et l'invitent - chacune d'elles - à se présenter en date du 10 octobre 2010 à 10h00 dans un lieu distinct, ce qui constitue un indice encore supplémentaire de falsification.

En ce qui concerne plus précisément l'avis de recherche et le message des autorités frontalières, force est de constater qu'ils ont été délivrés près d'un mois après la prétendue intervention au domicile du recourant. Il n'est donc pas établi qu'ils aient une relation temporelle et directe avec les événements tels que décrits par le recourant à l'appui de sa demande d'asile.

Pour toutes ces raisons, ces quatre documents sont dénués de valeur probante.

Dans ces conditions, le Tribunal n'a pas de raison de reprendre l'instruction du cas sous l'angle de l'éventuelle absence de preuve d'un retour en 2009 en RDC du fait du séjour du recourant en Suisse à la même époque (cf. état de fait, let. D.b et D.f).

5.

5.1 Au vu des nombreux éléments d'invraisemblance précités, il y a lieu de conclure que c'est à bon droit que le SEM n'a pas admis la vraisemblance des déclarations du recourant sur ses motifs d'asile. Ainsi, a fortiori, le recourant n'a pas établi l'existence d'une crainte objectivement fondée d'être exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi, en cas de retour en RDC.

5.2 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de la reconnaissance de la qualité de réfugié et le rejet de la demande d'asile, doit être rejeté et la décision attaquée confirmée sur ces points.

6.

6.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 Cst.

6.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant, en l'occurrence, réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure.

7.
Conformément aux art. 44 et 45 al. 1 let. e LAsi en relation avec l'art. 83 al. 1 LEtr (a contrario), l'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas (toutes) réunies, l'admission provisoire est prononcée.

8.

8.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales [CEDH, RS 0.101]). Aucun Etat partie n'expulsera, ne refoulera, ni n'extradera une personne vers un autre Etat où il y a des motifs sérieux de croire qu'elle risque d'être soumise à la torture (art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants [Conv. torture, RS 0.105]).

8.2 En l'occurrence, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, le recourant n'a pas rendu vraisemblable qu'en cas de retour dans son pays d'origine, il serait exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi.

Pour les mêmes raisons, le recourant n'a pas démontré à satisfaction de droit qu'il existait pour lui un risque réel, fondé sur des motifs sérieux et avérés, d'être victime de torture ou encore d'un traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 3 CEDH en cas d'exécution du renvoi dans son pays d'origine. Il ne ressort pas non plus du dossier que l'exécution du renvoi du recourant pourrait l'exposer à un traitement contraire à l'art. 3 Conv. torture précité.

8.3 Dès lors, l'exécution de son renvoi ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (cf. art. 83 al. 3 LEtr).

9.

9.1 L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEtr).

9.2 Cette disposition s'applique en premier lieu aux "réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'objectivement, au regard des circonstances d'espèce, elles seraient, selon toute probabilité, conduites irrémédiablement à un dénuement complet, exposées à la famine, et ainsi à une dégradation importante de leur état de santé, à l'invalidité, voire à la mort (cf. ATAF 2009/52 consid. 10.1 et les références citées).

En revanche, les difficultés socio-économiques qui sont le lot habituel de la population locale, en particulier en matière de pénurie de logements et d'emplois, ne suffisent pas en soi à réaliser une telle mise en danger (cf. notamment ATAF 2010/41 consid. 8.3.6).

S'agissant plus spécifiquement des personnes en traitement médical en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible qu'à la condition que les troubles à leur état de santé soient graves et qu'ils nécessitent des soins essentiels, à savoir des soins de médecine générale et d'urgence garantissant des conditions minimales d'existence (cf. Gabrielle Steffen, Droit aux soins et rationnement, Berne 2002, p. 81 s. et 87) que ces personnes ne recevraient pas ou plus dans leur pays d'origine ou de provenance.

Sont graves les troubles physiologiques ou psychiques qui, en l'absence de soins essentiels (et donc d'accès à de tels soins), dégraderaient de manière imminente l'état de santé de l'intéressé au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique.

S'agissant des soins essentiels, il pourra s'agir, le cas échéant, de soins alternatifs à ceux prodigués en Suisse, qui - tout en correspondant aux standards du pays d'origine - sont adéquats à l'état de santé de l'intéressé, fussent-ils d'un niveau de qualité, d'une efficacité clinique et d'une utilité (pour la qualité de vie) moindres que ceux disponibles en Suisse (cf. ATAF 2009/2 consid. 9.3.2 et réf. jur. citée).

L'art. 83 al. 4 LEtr, disposition exceptionnelle tenant en échec une décision d'exécution du renvoi, ne saurait en revanche être interprété comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que les structures de soins et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteignent pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse.

9.3 En dépit de certaines tensions, le Congo (Kinshasa) ne connaît pas sur l'ensemble de son territoire une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée - et indépendamment des circonstances du cas d'espèce - de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr.

9.4 Dans sa jurisprudence, qui conserve encore son caractère d'actualité, l'ancienne Commission suisse de recours en matière d'asile (CRA) a considéré que l'exécution du renvoi était, en principe, raisonnablement exigible pour les jeunes hommes qui, comme le recourant, avaient leur dernier domicile à Kinshasa ou pour ceux qui y disposaient de solides attaches (cf. JICRA 2004 n° 33 consid. 8.3).

9.5 En l'espèce, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait inférer que l'exécution du renvoi impliquerait une mise en danger concrète du recourant.

9.5.1 Certes, celui-ci a allégué, dans son recours, souffrir de troubles psychiques depuis plusieurs années et avoir bénéficié de traitements spécialisés en Suisse, consistant en des entretiens et des thérapies. Il s'est en particulier référé à un rapport médical du 18 août 2014, faisant état de son hospitalisation volontaire en milieu psychiatrique du 5 au 14 août 2014 ainsi que d'un diagnostic d'épisode dépressif moyen avec symptôme psychotique (diagnostic principal) et d'un état de stress post-traumatique (diagnostic différentiel).

Force est toutefois de constater que les troubles décrits ne sont pas d'une gravité telle qu'ils mettraient de manière imminente sa vie ou son intégrité physique sérieusement et concrètement en danger au sens de la jurisprudence précitée.

Par ailleurs, et bien que ce point ne soit en l'occurrence pas décisif, le recourant pourra avoir accès, de retour dans son pays d'origine et en cas de besoin, à des soins essentiels, sous forme d'un suivi et d'un traitement psychiatrique, sinon psychothérapeutique, disponible notamment au Centre Neuro-Psycho-Pathologique (CNPP) du Mont Amba et au centre TELEMA à Kinshasa (cf. arrêt D-3361/2012 du 22 juillet 2013 consid. 8.4.1).

Cela dit, il pourra encore solliciter une aide au retour individuelle pour faciliter, s'il y a lieu, sa réinstallation dans son pays d'origine et surmonter d'éventuelles difficultés initiales à se procurer les remèdes dont il pourrait avoir besoin en RDC (cf. art. 73 ss de l'ordonnance 2 sur l'asile relative au financement [OA 2, RS 142.312]).

En conséquence, les problèmes de santé allégués ne constituent pas un obstacle à l'exécution de son renvoi.

9.5.2 Le Tribunal relève par ailleurs que le recourant est majeur, a été scolarisé et est au bénéfice de plusieurs expériences professionnelles. Ainsi, il est en mesure de se réinsérer à Kinshasa, où il a vécu presque toute sa vie et où il dispose, par conséquent, d'un réseau social, si ce n'est pas familial.

9.6 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme raisonnablement exigible (cf. art. 83 al. 4 LEtr).

10.

10.1 L'exécution du renvoi n'est pas possible, lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr).

10.2 En l'espèce, l'exécution du renvoi est possible, le recourant étant en mesure d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse (cf. ATAF 2008/34 consid. 12).

11.
Au vu de ce qui précède, le recours, en tant qu'il conteste la décision de renvoi et d'exécution de cette mesure, doit être également rejeté et la décision attaquée confirmée sur ces points.

12.
Vu l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). Toutefois, la demande d'assistance judiciaire partielle doit être admise, l'intéressé étant indigent et son recours n'étant pas d'emblée voué à l'échec (cf. art. 65 al. 1 PA). Il est donc statué sans frais.

Il n'y a, par ailleurs, pas lieu d'allouer des dépens (art. 64 al. 1 PA).

(dispositif : page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est admise.

3.
Il est statué sans frais.

4.
Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, au SEM et à l'autorité cantonale compétente.

Le président du collège : Le greffier :

Jean-Pierre Monnet Jean-Marie Staubli

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 7 Prova della qualità di rifugiato - 1 Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
¹	Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
²	La qualità di rifugiato è resa verosimile se l'autorità la ritiene data con una probabilità preponderante.
³	Sono inverosimili in particolare le allegazioni che su punti importanti sono troppo poco fondate o contraddittorie, non corrispondono ai fatti o si basano in modo determinante su mezzi di prova falsi o falsificati.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 7 Prova della qualità di rifugiato - 1 Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
¹	Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
²	La qualità di rifugiato è resa verosimile se l'autorità la ritiene data con una probabilità preponderante.
³	Sono inverosimili in particolare le allegazioni che su punti importanti sono troppo poco fondate o contraddittorie, non corrispondono ai fatti o si basano in modo determinante su mezzi di prova falsi o falsificati.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 31^a Decisioni della SEM - 1 Di norma la SEM non entra nel merito della domanda d'asilo se il richiedente:
¹	Di norma la SEM non entra nel merito della domanda d'asilo se il richiedente:
^a	può ritornare in uno Stato terzo sicuro secondo l'articolo 6a capoverso 2 lettera b nel quale aveva soggiornato precedentemente;
^b	può partire alla volta di uno Stato terzo cui compete, in virtù di un trattato internazionale, l'esecuzione della procedura d'asilo e d'allontanamento;
^c	può ritornare in uno Stato terzo nel quale aveva soggiornato precedentemente;
^d	può recarsi in uno Stato terzo per il quale possiede un visto e in cui può chiedere protezione;
^e	può recarsi in uno Stato terzo nel quale vivono suoi parenti prossimi o persone con cui intrattiene rapporti stretti;
^f	può essere allontanato nel suo Stato d'origine o di provenienza secondo l'articolo 31b.
²	Il capoverso 1 lettere c-e non si applica se vi sono indizi che, nel singolo caso, nello Stato terzo non vi sia una protezione effettiva dal respingimento ai sensi dell'articolo 5 capoverso 1.
³	La SEM non entra nel merito della domanda se non sono soddisfatte le condizioni di cui all'articolo 18. Questa disposizione si applica segnatamente se la domanda d'asilo è presentata esclusivamente per motivi economici o medici.
⁴	Negli altri casi, la SEM respinge la domanda d'asilo se non è stata dimostrata o resa verosimile la qualità di rifugiato o se sussiste un motivo d'esclusione ai sensi degli articoli 53 e 54.97

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 3 Definizione del termine «rifugiato» - 1 Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
¹	Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
²	Sono pregiudizi seri segnatamente l'esposizione a pericolo della vita, dell'integrità fisica o della libertà, nonché le misure che comportano una pressione psichica insopportabile. Occorre tenere conto dei motivi di fuga specifici della condizione femminile.
³	Non sono rifugiati le persone che sono esposte a seri pregiudizi o hanno fondato timore di esservi esposte per aver rifiutato di prestare servizio militare o per aver disertato. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 19514 sullo statuto dei rifugiati.5
⁴	Non sono rifugiati le persone che fanno valere motivi sorti a causa del loro comportamento dopo la partenza dal loro Paese d'origine o di provenienza e che non sono l'espressione o la continuazione di una convinzione o di un orientamento già ivi esistente. Rimangono salve le disposizioni della Convenzione del 28 luglio 19516 sullo statuto dei rifugiati.7

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 64^a Allontanamento in base agli Accordi di associazione alla normativa di Dublino - 1 Se in virtù delle disposizioni del regolamento (UE) n. 604/2013131 un altro Stato vincolato da un accordo di associazione alla normativa di Dublino (cpv. 4) (Stato Dublino) è competente per lo svolgimento di una procedura d'asilo e d'allontanamento, la SEM emana una decisione di allontanamento nei confronti dello straniero che soggiorna illegalmente in Svizzera.132
¹	Se in virtù delle disposizioni del regolamento (UE) n. 604/2013131 un altro Stato vincolato da un accordo di associazione alla normativa di Dublino (cpv. 4) (Stato Dublino) è competente per lo svolgimento di una procedura d'asilo e d'allontanamento, la SEM emana una decisione di allontanamento nei confronti dello straniero che soggiorna illegalmente in Svizzera.132
²	Il ricorso contro la decisione di allontanamento deve essere presentato entro cinque giorni feriali dalla notificazione. Esso non ha effetto sospensivo. Lo straniero può, entro il termine di ricorso, chiedere la concessione dell'effetto sospensivo. Il Tribunale amministrativo federale decide entro cinque giorni dalla ricezione della richiesta. Se l'effetto sospensivo non è accordato entro tale termine, l'allontanamento può essere eseguito.
³	Il Cantone di soggiorno dell'interessato è competente per l'esecuzione dell'allontanamento e, se necessario, per il versamento e il finanziamento delle prestazioni di aiuto sociale o del soccorso d'emergenza.
^3bis	L'articolo 64 capoverso 4 è applicabile ai minorenni non accompagnati.133
⁴	Gli Accordi di associazione alla normativa di Dublino sono elencati nell'allegato 1 numero 2.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^dquinquies	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 108 Termini di ricorso - 1 Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
²	Nella procedura ampliata, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro 30 giorni o, se si tratta di una decisione incidentale, entro dieci giorni dalla notificazione della decisione.
³	Il ricorso contro le decisioni di non entrata nel merito e contro le decisioni di cui agli articoli 23 capoverso 1 e 40 in combinato disposto con l'articolo 6a capoverso 2 lettera a deve essere interposto entro cinque giorni lavorativi dalla notificazione della decisione.
⁴	Il ricorso contro il rifiuto dell'entrata in Svizzera secondo l'articolo 22 capoverso 2 può essere interposto fino al momento della notificazione di una decisione secondo l'articolo 23 capoverso 1.
⁵	La verifica della legalità e dell'adeguatezza dell'assegnazione di un luogo di soggiorno all'aeroporto o in un altro luogo appropriato conformemente all'articolo 22 capoversi 3 e 4 può essere chiesta in qualsiasi momento mediante ricorso.
⁶	Negli altri casi il termine di ricorso è di 30 giorni dalla notificazione della decisione.
⁷	Gli atti scritti trasmessi per telefax sono considerati consegnati validamente se pervengono tempestivamente al Tribunale amministrativo federale e sono regolarizzati mediante l'invio ulteriore dell'originale firmato, conformemente alle norme dell'articolo 52 capoversi 2 e 3 PA364.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 106 Motivi di ricorso - 1 Il ricorrente può far valere:
¹	Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.
^c	...
²	Rimangono salvi gli articoli 27 capoverso 3 e 68 capoverso 2.358

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 112 - 1 La procedura delle autorità federali è retta dalle disposizioni generali sull'organizzazione giudiziaria federale.
¹	La procedura delle autorità federali è retta dalle disposizioni generali sull'organizzazione giudiziaria federale.
²	Le disposizioni relative alla sospensione dei termini non si applicano alle procedure previste negli articoli 65 e 76 capoverso 1 lettera b numero 5.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 8 Obbligo di collaborare - 1 Il richiedente l'asilo è tenuto a collaborare all'accertamento dei fatti. Deve in particolare:
¹	Il richiedente l'asilo è tenuto a collaborare all'accertamento dei fatti. Deve in particolare:
^a	dichiarare le sue generalità;
^b	consegnare i documenti di viaggio e d'identità;
^c	indicare, in occasione dell'audizione, le ragioni della sua domanda d'asilo;
^d	designare in modo completo eventuali mezzi di prova e fornirli immediatamente oppure adoperarsi per procurarseli entro un termine adeguato, sempre che sia ragionevole esigerlo;
^e	collaborare al rilevamento dei dati biometrici;
^f	sottoporsi a un esame medico ordinato dalla SEM (art. 26a).
²	Si può esigere dal richiedente che faccia tradurre in una lingua ufficiale svizzera i documenti redatti in una lingua straniera.
³	Nel corso del procedimento, il richiedente che soggiorna in Svizzera deve tenersi a disposizione delle autorità federali e cantonali. Deve comunicare immediatamente alle autorità del Cantone o del Comune (autorità cantonale) competenti secondo il diritto cantonale il suo indirizzo e ogni mutamento dello stesso.
^3bis	Il richiedente che senza un valido motivo viola il suo obbligo di collaborare o non si tiene a disposizione delle autorità preposte all'asilo per più di 20 giorni rinuncia di fatto alla continuazione del procedimento. Lo stesso vale per il richiedente che senza un valido motivo non si tiene a disposizione delle autorità preposte all'asilo in un centro della Confederazione per più di cinque giorni. La domanda è stralciata in entrambi i casi senza formalità. Una nuova domanda può essere presentata al più presto dopo tre anni. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 195121 sullo statuto dei rifugiati.22
⁴	In caso di decisione esecutiva d'allontanamento, il richiedente è tenuto a collaborare all'ottenimento di documenti di viaggio validi.

SR 142.311 Ordinanza 1 dell' 11 agosto 1999 sull'asilo relativa a questioni procedurali (Ordinanza 1 sull'asilo, OAsi 1) - Ordinanza 1 sull'asilo OAsi-1 Art. 32 Astensione dalla pronuncia dell'allontanamento - (art. 44 LAsi)95
¹	L'allontanamento non è deciso se il richiedente l'asilo:96
^a	possiede un permesso di soggiorno o di dimora valido;
^b	è colpito da una decisione di estradizione;
^c	è colpito da una decisione di espulsione secondo l'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale98 o l'articolo 68 LStrI99; o
^d	è colpito da una decisione di espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis del Codice penale101 oppure dell'articolo 49a o 49abis del Codice penale militare del 13 giugno 1927102 (espulsione giudiziaria) passata in giudicato.
²	Nei casi di cui al capoverso 1 lettere c e d, l'autorità cantonale può sentire il parere della SEM circa eventuali impedimenti all'esecuzione.103

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 33
¹	L'autorità ammette le prove offerte dalla parte se paiano idonee a chiarire i fatti.
²	Se la loro assunzione implichi una spesa relativamente elevata, che andrebbe a carico della parte ove fosse soccombente, l'autorità può subordinarla alla condizione che la parte anticipi, entro un termine, le spese che possono essere ragionevolmente pretese da essa; la parte indigente ne è dispensata.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 121 - 1 La legislazione sull'entrata, l'uscita, la dimora e il domicilio degli stranieri nonché sulla concessione dell'asilo compete alla Confederazione.
¹	La legislazione sull'entrata, l'uscita, la dimora e il domicilio degli stranieri nonché sulla concessione dell'asilo compete alla Confederazione.
²	Gli stranieri che compromettono la sicurezza del Paese possono essere espulsi.
³	A prescindere dallo statuto loro riconosciuto in base alla legislazione sugli stranieri, gli stranieri perdono il diritto di dimora in Svizzera e ogni diritto di soggiorno se:
^a	sono stati condannati con sentenza passata in giudicato per omicidio intenzionale, violenza carnale o un altro grave reato sessuale, per un reato violento quale ad esempio la rapina, per tratta di esseri umani, traffico di stupefacenti o effrazione; o
^b	hanno percepito abusivamente prestazioni delle assicurazioni sociali o dell'aiuto sociale.85
⁴	Il legislatore definisce le fattispecie di cui al capoverso 3. Può aggiungervi altre fattispecie.86
⁵	L'autorità competente espelle gli stranieri che perdono il diritto di dimora e ogni diritto di soggiorno secondo i capoversi 3 e 4 e pronuncia nei loro confronti un divieto d'entrata di durata compresa tra 5 e 15 anni. In caso di recidiva, la durata del divieto d'entrata è di 20 anni.87
⁶	Chi trasgredisce il divieto d'entrata o entra in Svizzera in modo altrimenti illegale è punibile. Il legislatore emana le relative disposizioni.88

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 45 - 1 La decisione d'allontanamento indica:
¹	La decisione d'allontanamento indica:
^a	fatti salvi accordi internazionali, in particolare gli Accordi di associazione alla normativa di Dublino132, l'obbligo del richiedente di lasciare la Svizzera e lo spazio Schengen nonché l'obbligo di recarsi nello Stato di provenienza o in un altro Stato fuori dallo spazio Schengen che ne ammette l'entrata;
^b	fatti salvi accordi internazionali, in particolare gli Accordi di associazione alla normativa di Dublino, la data entro la quale il richiedente deve lasciare la Svizzera e lo spazio Schengen; se è stata ordinata l'ammissione provvisoria, il termine di partenza è fissato al momento della revoca di tale misura;
^c	i mezzi coercitivi;
^d	se del caso, i Paesi verso i quali il richiedente non può essere allontanato;
^e	se del caso, la misura sostitutiva dell'esecuzione;
^f	il Cantone competente per l'esecuzione dell'allontanamento o della misura sostitutiva.
²	Con la decisione d'allontanamento è impartito un termine di partenza adeguato, compreso tra sette e 30 giorni. Nel caso di decisioni prese nella procedura celere, il termine di partenza è di sette giorni. Nella procedura ampliata il termine è compreso tra sette e 30 giorni.135
^2bis	Se circostanze particolari quali la situazione familiare, problemi di salute o la lunga durata del soggiorno lo esigono, è impartito un termine di partenza più lungo o è prorogato il termine di partenza inizialmente impartito.136
³	Se il richiedente è allontanato in base agli Accordi di associazione alla normativa di Dublino, l'allontanamento è immediatamente esecutivo o può essere impartito un termine di partenza inferiore a sette giorni.137
⁴	Al richiedente è consegnato un foglio informativo contenente spiegazioni circa la decisione di allontanamento.138

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 83 Decisione d'ammissione provvisoria - 1 Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.248
¹	Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.248
²	L'esecuzione non è possibile se lo straniero non può partire né alla volta dello Stato d'origine o di provenienza o di uno Stato terzo, né esservi trasportato.
³	L'esecuzione non è ammissibile se la prosecuzione del viaggio dello straniero verso lo Stato d'origine o di provenienza o verso uno Stato terzo è contraria agli impegni di diritto internazionale pubblico della Svizzera.
⁴	L'esecuzione può non essere ragionevolmente esigibile qualora, nello Stato d'origine o di provenienza, lo straniero venisse a trovarsi concretamente in pericolo in seguito a situazioni quali guerra, guerra civile, violenza generalizzata o emergenza medica.
⁵	Il Consiglio federale designa gli Stati d'origine o di provenienza o le regioni di tali Stati nei quali il ritorno è ragionevolmente esigibile.249 Se gli stranieri allontanati provengono da uno di tali Stati o da uno Stato membro dell'UE o dell'AELS, si ritiene che l'esecuzione dell'allontanamento sia di norma ragionevolmente esigibile.250
^5bis	Il Consiglio federale verifica periodicamente la decisione di cui al capoverso 5.251
⁶	L'ammissione provvisoria può essere proposta dalle autorità cantonali.
⁷	L'ammissione provvisoria secondo i capoversi 2 e 4 è esclusa se lo straniero allontanato:252
^a	è stato condannato in Svizzera o all'estero a una pena detentiva di lunga durata o nei suoi confronti è stata ordinata una misura penale ai sensi degli articoli 59-61 o 64 CP254;
^b	ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo la sicurezza e l'ordine pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera; o
^c	ha causato, con il suo comportamento, l'impossibilità di eseguire l'allontanamento.
⁸	I rifugiati per i quali esistono motivi di esclusione dall'asilo secondo gli articoli 53 e 54 LAsi256 sono ammessi provvisoriamente.
⁹	L'ammissione provvisoria non è disposta o si estingue con il passaggio in giudicato dell'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP, dell'articolo 49a o 49abis CPM257 o dell'articolo 68 della presente legge.258
¹⁰	Le autorità cantonali possono concludere accordi d'integrazione con persone ammesse provvisoriamente se, alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a, vi è un bisogno d'integrazione particolare.259

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 5 Divieto di respingimento - 1 Nessuno può essere costretto in alcun modo a recarsi in un Paese dove la sua vita, la sua integrità fisica o la sua libertà sarebbero minacciate per uno dei motivi menzionati nell'articolo 3 capoverso 1, o dal quale rischierebbe d'essere costretto a recarsi in un Paese di tal genere.
¹	Nessuno può essere costretto in alcun modo a recarsi in un Paese dove la sua vita, la sua integrità fisica o la sua libertà sarebbero minacciate per uno dei motivi menzionati nell'articolo 3 capoverso 1, o dal quale rischierebbe d'essere costretto a recarsi in un Paese di tal genere.
²	Il divieto di respingimento non può essere fatto valere quando vi siano seri motivi per presumere che l'interessato comprometta la sicurezza della Svizzera o, essendo stato condannato con sentenza passata in giudicato per un crimine o delitto particolarmente grave, debba essere considerato di pericolo pubblico.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 2 Calcolo della tassa di giustizia
¹	La tassa di giustizia è calcolata in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Sono fatte salve le norme in materia di tasse e spese previste da leggi speciali.
²	Il Tribunale può aumentare la tassa di giustizia al di là degli importi massimi previsti dagli articoli 3 e 4 se particolari motivi, segnatamente un procedimento temerario o necessitante un lavoro fuori dall'ordinario, lo giustificano.2
³	In caso di procedimenti che hanno causato un lavoro trascurabile, la tassa di giustizia può essere ridotta se si tratta di decisioni concernenti le misure provvisionali, la ricusazione, la restituzione di un termine, la revisione o l'interpretazione, come pure di ricorsi contro le decisioni incidentali. L'importo minimo previsto dall'articolo 3 o dall'articolo 4 deve essere rispettato.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 3 Tassa di giustizia nelle cause senza interesse pecuniario - Nelle cause senza interesse pecuniario, la tassa di giustizia varia:
^a	tra 200 e 3000 franchi se la causa è giudicata da un giudice unico;
^b	tra 200 e 5000 franchi negli altri casi.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 65
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione le designa inoltre un avvocato.111
³	L'onorario e le spese d'avvocato sono messi a carico conformemente all'articolo 64 capoversi 2 a 4.
⁴	La parte, ove cessi d'essere nel bisogno, deve rimborsare l'onorario e le spese d'avvocato all'ente o all'istituto autonomo che li ha pagati.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione degli onorari e delle spese.112 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005113 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010114 sull'organizzazione delle autorità penali.115

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109