E-3516/2014 - 2016-03-30 - Bürgerrecht und Ausländerrecht - Exécution du renvoi (recours réexamen); décision de l'ODM du 22 mai 2014

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-3516/2014

Arrêt du 30 mars 2016

William Waeber (président du collège),

Composition Thomas Wespi, Emilia Antonioni Luftensteiner, juges,

Jean-Claude Barras, greffier.

A._______,née le (...),

et ses enfants,

B._______,né le (...), et

Parties C._______,née le (...),

Serbie,

représentés par Angèle Bilemjian, Elisa-Asile,

recourants,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Exécution du renvoi (recours réexamen) ;
décision de l'ODM du 22 mai 2014 / N (...).

Faits :

A.
Le 25 octobre 2011, D._______, son épouse A._______, et leurs enfants ont demandé l'asile à la Suisse. Lors de leurs auditions, les conjoints ont expliqué qu'ils étaient des Serbes d'ethnie rom et avaient longtemps vécu en Allemagne où ils s'étaient mariés en 1998. En 2003, ils avaient dû retourner en Serbie. Ils seraient ensuite repartis demander l'asile à d'autres Etats européens, dont l'Autriche et, avant de venir en Suisse, la Suède où ils auraient résidé quelques mois.

B.
Par décision du 16 août 2012, l'Office fédéral des migrations (actuellement et ci-après : le Secrétariat d'Etat aux migrations [SEM]) a rejeté leur demande d'asile aux motifs que leurs déclarations ne réalisaient ni les exigences de vraisemblance de l'art. 7 LAsi (RS 142.31) ni les conditions mises par l'art. 3 LAsi à la reconnaissance de la qualité de réfugié. Par la même décision, le SEM a prononcé leur renvoi de Suisse de même que l'exécution de cette mesure.

C.
Le 23 juillet 2013, A._______ a demandé au SEM de réexaminer sa décision en ce qui concernait l'exécution de son renvoi et de celui de ses enfants, alléguant à l'appui de sa requête que son mari n'était plus réapparu à leur domicile depuis le 13 juin 2013 et qu'elle vivait désormais seule avec ses enfants, une situation qui rendait, selon elle, quasiment impossible sa réintégration en Serbie. Elle a ainsi dit craindre d'être rejetée par sa belle-famille et privée de ses enfants après avoir été rendue responsable du départ de son mari, en cas de renvoi dans son pays. Elle risquait aussi d'être marginalisée au sein de sa famille et de sa communauté, comme c'était souvent le cas des épouses délaissées dans la communauté rom. Il lui serait également difficile, voire impossible, de trouver un hébergement, la possibilité d'en obtenir un décent étant quasi-inexistante pour les Roms en Serbie. Se fondant sur un rapport médical du 4 juillet 2013 annexé à sa requête, elle s'est aussi prévalue de l'aggravation de difficultés psychiques préexistantes, consécutive à la disparition de son mari, et des soins que nécessitait son état, soins qu'elle ne pourrait obtenir en Serbie aussi bien en raison de son indigence que de la stigmatisation dont sont victimes les Roms de la part du personnel médical, comme l'attestait le rapport de l'Organisation suisse d'aide aux réfugiés (OSAR) auquel elle renvoyait le SEM. Enfin, elle relevait que si elle se retrouvait en mauvaise santé dans son pays, elle ne pourrait plus s'occuper convenablement de ses enfants. Aussi elle considérait que la préservation de leur intérêt commandait qu'ils puissent rester en Suisse avec elle.

D.
Le 30 avril 2014, l'intéressée a produit un rapport médical actualisé du même jour.

E.
Dans sa décision du 22 mai 2014 rejetant la demande de la recourante, le SEM a considéré que rien au dossier ne laissait penser que celle-ci serait rejetée par les siens à son retour en Serbie et que, même si cela devait être le cas, elle avait alors la possibilité de s'en remettre au soutien des autorités de son pays, tenues de venir en aide aux minorités et aux personnes vulnérables, comme les femmes d'ethnie rom, seules ou avec enfants. Elle pouvait aussi solliciter d'autres intervenants, comme l'EPER ou CARE, actifs en Voïvodine. Le SEM a aussi noté la présence dans les environs de E._______, près de F._______, le village de la recourante, d'un hôpital régional et d'un centre de santé qui dispensaient des soins psychiatriques. La recourante pourrait donc s'y faire soigner, moyennant, si nécessaire, l'octroi une aide financière au retour. Enfin, le SEM a estimé que la préservation de l'intérêt supérieur de ses enfants n'était pas menacée par leur renvoi en Serbie, cet Etat étant signataire de la Convention relative aux droits de l'enfant (CDE, RS 0.107). En outre, rien ne permettait de penser que la Serbie ne respecterait pas ses engagements internationaux.

F.
Dans son recours interjeté le 24 juin 2014, A._______ maintient qu'elle ne peut pas rentrer dans son pays dans son état actuel vu qu'elle a besoin de soins, sans lesquels elle ne serait plus en mesure de se prendre en charge et de s'occuper de ses enfants. En raison d'un personnel médical compétent limité et faute d'infrastructures appropriées, ces soins ne sont pas d'une qualité suffisante en Serbie. En outre, ils ne sont pas, ou alors difficilement, accessibles aux Roms, traditionnellement discriminés par le personnel médical. Pour pouvoir en bénéficier, elle devrait aussi les payer, ce qu'elle ne serait pas en mesure de faire vu que, dans son état, elle n'est pas prête d'obtenir un emploi, cela d'autant plus qu'elle est illettrée. Elle ne peut pas non plus compter ni sur sa famille, avec laquelle elle n'a plus de contact depuis son mariage arrangé par sa communauté, ni sur sa belle-famille qui vivait déjà dans la précarité à l'époque de son mariage. Elle estime également que ce n'est pas parce qu'elle a bénéficié d'une aide de l'Etat quand elle était encore en Serbie qu'elle en percevra forcément une nouvelle à son retour. Quoi qu'il en soit, un éventuel soutien étatique ne lui permettrait pas d'affronter une situation d'isolement et de grande précarité. Elle rappelle enfin que son renvoi la priverait du soutien éducatif dont elle bénéficie actuellement et sans lequel un risque de déscolarisation et de marginalisation de son aîné est à craindre. Plus généralement, elle considère qu'en l'absence de toute perspective de vie digne et supportable, la mesure précitée serait contraire aux intérêts de ses enfants, faute d'accès à un logement décent, à l'éducation et à des soins essentiels. Elle conclut donc à la constatation du caractère inexigible de l'exécution de son renvoi et à l'octroi d'une admission provisoire pour elle-même et ses enfants.

G.
Dans sa réponse du 18 mai 2015 au recours, le SEM en a proposé le rejet, considérant qu'en dépit des changements intervenus dans la situation de la recourante, les éléments déterminants en faveur du maintien de sa décision initiale ne manquaient pas. Il a ainsi noté que l'intéressée, qui avait vécu trois ans en Allemagne, n'était pas sans ressource personnelle puisqu'elle maîtrisait trois langues, dont l'allemand. Il a aussi retenu, en sa faveur, la présence, dans son pays, d'un réseau familial pour l'aider à s'y réinsérer, de même que la possibilité de bénéficier de soins gratuits et du soutien de nombreuses organisations non gouvernementales (ONG) dévouées à l'accompagnement des mères d'ethnie rom dans l'éducation de leurs enfants auxquelles elle pourrait s'adresser pour l'aider à surmonter ses difficultés. Enfin, selon le SEM, la brièveté du séjour de ses enfants en Suisse ne permettait pas d'admettre qu'ils avaient eu le temps de s'intégrer.

H.
Le 4 juin 2015, la recourante a répliqué qu'elle ne pouvait rien attendre de sa famille qui la rendait responsable de la disparition de son mari, épousé consécutivement à un mariage arrangé. Par ailleurs, elle ne disposait d'aucune garantie effective de pouvoir bénéficier d'un soutien des autorités de son pays, indifféremment de son ethnie et de sa situation personnelle. Une éventuelle aide ne lui permettrait de toute façon pas de pallier à ses difficultés et de faire face à la situation d'isolement et de grande précarité qui l'attendait dans son pays. Enfin, son renvoi, avec ses enfants reviendrait à priver son aîné de l'appui institutionnel dont il a actuellement besoin, avec, pour corollaire, un important risque de déscolarisation et des conséquences graves et violentes pour la famille. Elle a donc maintenu ses conclusions.

I.
Le 16 juillet 2015, l'intéressée a produit un rapport médical établi le 10 juillet précédent par le psychiatre psychothérapeute FMH de son aîné, qui retient, chez l'adolescent, le diagnostic d'épisode dépressif sévère, caractérisé, les dernières semaines, par une humeur irritable, des céphalées lors des moments d'exacerbation de sa nervosité, de la fatigue dès le matin et des accès de tristesse.

Droit :

1.

1.1 Le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, lequel, sauf l'exception visée à l'art. 83 let. d ch. 1 de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110), non réalisée en l'espèce, statue définitivement.

1.2 A._______ a qualité pour recourir, pour elle-même et pour ses enfants (cf. art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi de l'art. 37 LTAF). Présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA par renvoi de l'art. 6 LAsi) et dans le délai prescrit par la loi (cf. art. 108 al. 1 LAsi), le recours est recevable.

1.3 Les procédures de réexamen pendantes le 1er février 2014, date de l'entrée en vigueur de la modification de la LAsi du 14 décembre 2012, restent soumises au droit applicable dans sa teneur du 1er janvier 2008 (cf. al. 2 des dispositions transitoires relatives à cette modification).

2.

2.1 La demande de réexamen (aussi appelée demande de nouvel examen ou de reconsidération), définie comme une requête non soumise à des exigences de délai ou de forme, adressée à une autorité administrative en vue de la reconsidération de la décision qu'elle a prise et qui est entrée en force, n'est pas expressément prévue par la PA (elle l'est désormais dans la LAsi, cf. art. 111b LAsi). La jurisprudence et la doctrine l'ont déduite de l'art. 4 de la Constitution fédérale du 29 mai 1874 (aCst), qui correspond, sur ce point, à l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101) et de l'art. 66 PA, qui prévoit le droit de demander la révision des décisions.

2.2 Le SEM n'est tenu de se saisir d'une demande de réexamen que lorsqu'elle constitue une demande d'adaptation, à savoir lorsque le requérant se prévaut d'un changement notable de circonstances postérieur à l'entrée en force de sa décision ou en cas de dépôt de moyens de preuve postérieurs portant sur des faits antérieurs à celle-ci ou encore, en cas d'absence de recours ou de décision d'irrecevabilité du recours interjeté contre cette décision, lorsque le requérant invoque un des motifs de révision prévus à l'art. 66 PA, applicable par analogie (cf. ATAF 2013/22 consid. 3.1-13.1, p. 276ss, ATAF 2010/27 consid. 2.1 p. 367 s.).

La demande d'adaptation doit également être suffisamment motivée (cf. JICRA 2003 n° 7 p. 41), en ce sens que l'intéressé ne peut pas se contenter d'alléguer l'existence d'un changement de circonstances, mais doit expliquer, en substance, en quoi les faits dont il se prévaut représenteraient un changement notable des circonstances depuis la décision entrée en force ; à défaut, l'autorité de première instance n'entre pas en matière et déclare la demande irrecevable. En outre, la requête de nouvel examen ne peut permettre une nouvelle appréciation de faits déjà connus en procédure ordinaire (cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2003 no 7 p. 45 et jurisp. cit.).

2.3 Enfin, une demande de réexamen ne saurait servir à remettre continuellement en cause des décisions administratives entrées en force de chose décidée et à éluder les dispositions légales sur les délais de recours (cf. ATF 136 II 177 consid. 2.1 p. 181 et jurisp. cit. ; cf. également JICRA 2003 no 17 consid. 2b p. 104 et jurisp. cit.).

3.

3.1 En l'espèce, la recourante fait valoir qu'un retour dans son pays, après avoir été abandonnée par son mari avec leurs enfants, mettrait l'existence de la famille en danger, non seulement parce qu'elle ne pourrait plus personnellement bénéficier des soins et du soutien éducatif qui lui sont actuellement prodigués, mais aussi en raison des conditions indignes et insupportables dans lesquelles elle et ses enfants devraient alors vivre. Par ces motifs, elle remet en cause le caractère raisonnablement exigible (art. 83 al. 4 LEtr [RS 142.20]) de l'exécution de leur renvoi.

3.2 En tant que la disparition de son mari, en juin 2013, et les affections (troubles dépressifs récurrents, épisode actuel léger et réaction de stress aigu à la suite du départ de son mari diagnostiqués le mois suivant) qui en ont découlé pour la recourante constituaient une modification des circonstances, il était justifié d'entrer en matière sur la demande de réexamen, ce que l'autorité intimée a fait.

3.3 Il convient donc d'examiner si cette modification est importante, en ce sens que, comme exposé ci-dessus, elle est de nature à entraîner une décision plus favorable en faveur de l'intéressée et ses enfants. Cependant, il y a lieu d'insister au préalable sur le fait que cet examen ne peut intervenir qu'au regard des faits nouveaux allégués, à savoir l'abandon de la recourante par son mari et ses conséquences, à l'exclusion de la situation actuelle en Serbie et de celle de ses ressortissants rom en général, déjà examinée en procédure ordinaire.

Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux «réfugiés de la violence», soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. (ATAF 2011/50 consid. 8.1 8.3 p. 1002 1004 et jurisp. cit.). En revanche, les difficultés socio-économiques qui sont le lot habituel de la population locale, en particulier des pénuries de soins, de logement, d'emplois, et de moyens de formation, ne suffisent pas en soi à réaliser une telle mise en danger (cf. ATAF 2010/41 consid. 8.3.6 p. 591).

4.1 S'agissant des personnes en traitement médical en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible que dans la mesure où elles ne pourraient plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence ; par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine (cf. Gabrielle Steffen, Droit aux soins et rationnement, Berne 2002, p. 81 s. et 87). L'art. 83 al. 4 LEtr, disposition exceptionnelle tenant en échec une décision d'exécution du renvoi, ne saurait en revanche être interprété comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteint pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse. Si les soins essentiels nécessaires peuvent être assurés dans le pays d'origine ou de provenance de l'étranger concerné, cas échéant avec d'autres médications que celles prescrites en Suisse, l'exécution du renvoi dans l'un ou l'autre de ces pays sera raisonnablement exigible. Elle ne le serait plus, au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr si, en raison de l'absence de possibilités de traitement effectives dans le pays d'origine, l'état de santé de la personne concernée se dégraderait très rapidement, au point de conduire, d'une manière certaine, à la mise en danger concrète de l'intégrité physique ou psychique (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3, p. 1003 s. et ATAF 2009/2 consid. 9.3.2, p. 21 ; cf. également JICRA 2003 n° 24 consid. 5b p. 157 s.).

5.

5.1 Comme cela a été dit, la recourante allègue que son mari l'a abandonnée avec ses enfants. Selon elle, chez les Roms, une fois mariées, les femmes appartiennent à la famille de leur mari et leur survie dépend d'elle. Il n'est ainsi pas rare que celles qui divorcent ou sont délaissées par leur époux soient rejetées par leur belle-famille, surtout si, comme elle, elles étaient encore mineures à leur mariage. Elle craint donc d'être rejetée par les siens à son retour dans son pays et de s'y retrouver marginalisée avec ses enfants, faute de ressources. Elle estime aussi quasi-nulles ses perspectives d'embauche vu qu'elle est illettrée et sans formation professionnelle. Dans son état actuel avec deux enfants à charge, elle ne pourrait d'ailleurs guère envisager de travailler.

5.2 Il n'est certes pas aisé de démontrer et même de rendre objectivement crédible un abandon. Cela dit, dans les circonstances qui caractérisent la situation actuelle de la recourante, simplement prétendre qu'elle a été abandonnée parce que son conjoint n'est plus réapparu au domicile familial ne suffit pas à l'autorité pour admettre en l'état un abandon. Un faisceau d'indices probants, sur lequel s'appuyer, s'avère nécessaire.

En l'occurrence, dans le rapport médical du 4 juillet 2013 joint à la demande de réexamen du 23 juillet suivant, il est mentionné que la recourante aurait été mariée à son époux à l'âge de quinze ans dans le cadre d'un mariage arrangé dont elle ne voulait pas mais dont son père aurait peut-être retiré une rétribution, ce qui laisserait éventuellement déduire l'une des causes du départ de son époux. De fait, l'indication qui figure dans le rapport précité ne correspond ni à certaines déclarations de la recourante ni à ce qu'elle a dit de son mariage au psychiatre de son fils. Lors de son audition du 9 novembre 2011, elle a ainsi affirmé qu'elle s'était mariée en 2003, à l'âge de 21 ans. Dans son rapport du 10 juillet 2015, le psychiatre de son fils mentionne que le couple formé par l'intéressée avec son époux était le fruit d'un mariage d'amour et non d'un mariage arrangé, ce qui aurait entraîné des tensions entre la recourante et sa belle-mère dont aurait dépendu le logement de la famille de la recourante.

La recourante n'a en outre pas prétendu avoir sollicité l'intervention des autorités pour qu'elles l'aident à localiser son mari afin de connaître ses intentions ni même annoncé sa disparition à ces autorités. Par ailleurs, le motif de son abandon apparaît pour la première fois dans les déclarations de son fils à son psychiatre, telles que rapportées dans le rapport du 10 juillet 2015. Selon l'adolescent, son père serait parti avec une autre femme. Si tel avait effectivement été le cas, nul doute alors que la recourante, qui a dit que son mari avait disparu depuis le 13 juin 2013, n'eut pas manqué de le mentionner immédiatement. Les déclarations discordantes de la mère et de son aîné, auxquelles il faut ajouter les contradictions mises en évidence plus haut, jettent ainsi un doute sur la vraisemblance de l'abandon définitif de sa famille par l'époux de la recourante, cela d'autant plus que, selon le rapport médical du 4 juillet 2013, les tensions auxquelles le couple aurait été en proie étaient apaisées en juillet 2012, grâce, notamment, au suivi psychiatrique dont la recourante avait bénéficié à l'époque. S'ajoute à cela que le mari de la recourante a disparu peu après la décision des autorités serbes de réadmettre la famille en Serbie. Dans ces conditions, le Tribunal ne peut, en l'état, admettre le changement de circonstances dont se prévaut la recourante.

Indépendamment de ce qui précède, la recourante indique craindre des problèmes d'hébergement si elle devait retourner en Serbie, sans toutefois établir les risques concrets qu'elle pourrait encourir de ce fait. Il s'agit en réalité de simples allégations qui ne sont établies par aucun élément du dossier. Le Tribunal relève qu'en procédure ordinaire les déclarations des époux sur leur hébergement en Serbie n'ont pas été considérées comme vraisemblables. Il n'est ainsi pas exclu que la recourante puisse se réinstaller avec ses enfants dans la maison de son beau-père en Serbie, où la famille aurait brièvement vécu avant d'en partir en octobre 2011. Le Tribunal relève à ce sujet que, contrairement à son époux, qui a beaucoup varié dans ses déclarations, la recourante n'a, à aucun moment, prétendu que son beau-père avait vendu sa maison pour payer les soins prodigués en Serbie à son petit-fils prédécédé. Lors de son audition sur ses motifs d'asile, le 20 mars 2012, elle a aussi laissé entendre que ses parents et son frère, avec lesquels elle a dit avoir des contacts occasionnels par téléphone, se trouvaient en Allemagne. Elle peut donc en escompter un soutien financier même si elle affirme ne pas ressentir de proximité affective avec eux. Elle a aussi été scolarisée trois ans en Allemagne où elle a vécu plus de dix ans. Il sied aussi de constater que, bien qu'étant d'ethnie rom, la recourante ne semble pas faire partie des membres les plus défavorisés et marginalisés de cette communauté. Elle est ainsi détentrice d'une carte d'identité et vraisemblablement d'un passeport serbe (ses déclarations sur les circonstances dans lesquelles elle dit en avoir été dépossédée n'ayant, elles aussi, pas été considérées comme vraisemblables [cf. décision du SEM du 16 août 2012 ch. 2 par. 3]), soit autant d'éléments qui permettent de retenir qu'à son retour, elle ne devrait pas se retrouver privée de prestations sociales. Enfin, elle pourra, aux conditions prévues à l'art. 73 de l'ordonnance 2 sur l'asile du 11 août 1999 (OA 2, RS 142.312), solliciter des services cantonaux compétents l'octroi du forfait maximum consacré à l'aide au retour individuelle prévu à l'art. 74 al. 1 et 2 OA 2, pour faciliter sa réinstallation (cf. art. 93 al. 1 let. d LAsi). Le cas échéant, conformément à l'art. 77 al. 2 OA 2, les services cantonaux compétents pourront encore demander au SEM l'octroi d'une aide complémentaire matérielle consistant en des mesures individuelles, notamment dans les domaines du travail, de la formation et du logement selon l'art. 74 al. 3 et 4 OA 2.

6.

6.1 La recourante souffre par ailleurs d'un trouble anxieux et dépressif mixte (sans troubles de la lignée psychotique, cf. rapport médical du 30 avril 2014), une affection ayant son origine, selon l'auteur du rapport du 4 juillet 2013, dans le départ soudain de son époux, survenu le 13 juin précédent. Son évolution a été influencée depuis lors par les conditions de vie de l'intéressée en Suisse. Dans les mois qui ont précédé le rapport du 30 avril 2014, son humeur s'est ainsi stabilisée et la réaction de stress aigüe rapportée en juillet 2013 s'est amendée. La recourante reste toutefois très fragile car, toujours selon ce rapport, elle a peu de ressources internes et externes. Son état nécessite un suivi médical et infirmier à raison de trois entretiens mensuels (un médical et deux infirmiers), un accompagnement psycho-médical (en lien avec les démarches administratives et le soutien éducatif de ses enfants) et un traitement médicamenteux anxiolytique. L'interruption du traitement serait défavorable dès lors qu'en l'absence de soutien psychosocial, on peut s'attendre à une dégradation de son état psychique avec une augmentation des angoisses de la dépression avec un risque de passage à l'acte suicidaire et des difficultés à assurer son rôle parental.

6.2 De fait, le trouble dépressif dont souffre la recourante est une pathologie relativement courante qui ne nécessite pas des traitements médicaux pointus. Il n'est dès lors pas douteux qu'elle pourra se faire soigner en Serbie par des médecins compétents dans des structures médicales adéquates auxquels les Roms, à l'instar des autres personnes enregistrées dans ce pays, ont accès moyennant une modique contribution, voire gratuitement (sur ces questions, cf. notamment arrêts du Tribunal administratif fédéral D-6908/2011 du 18 janvier 2012, E-747/2010 et E-3674/2010 du 20 octobre 2010 consid. 7.3.1, D-5962/2006 du 23 mars 2010 consid. 8.3.4, E-4066/2006 du 12 septembre 2008 consid. 6.6.3).Concernant ce point, il y a lieu de noter que la recourante a déjà été enregistrée en Serbie où une carte d'identité - versée au dossier - et un passeport (qu'aurait conservé, en attendant d'être payé, le passeur qui l'a fait entrer clandestinement en Suisse avec sa famille) lui ont été délivrés ; elle pourra donc aussi s'y faire délivrer les médicaments nécessaires à son traitement dont les coûts sont en général pris en charge. En outre, le 5 juin 2014, les autorités serbes se sont dites prêtes à la reprendre avec sa famille. Les démarches nécessaires pour bénéficier de prestations médicales et sociales ne devraient donc pas lui poser de difficultés. Plusieurs initiatives ont d'ailleurs été prises, ces dernières années, pour améliorer l'accès des Roms aux soins de santé, telles que l'adoption par le gouvernement d'une décision selon laquelle les Roms ont droit aux soins de santé même s'ils sont sans emploi et n'ont pas de résidence permanente et la mise en place d'un service de médiateurs roms (cf. notamment arrêt du Tribunal E-1133/2014 du 1erjuillet 2014, consid. 5.4.2, et les références citées). Le fils prédécédé (en 2009) de la recourante a ainsi pu bénéficier de soins médicaux en Serbie (cf. p.-v. de l'audition du 20 mars 2012 Q. 37). Dans ces conditions, le Tribunal considère qu'il n'est pas établi que la recourante ne pourrait avoir accès aux soins dont elle a besoin et à un encadrement médical adéquat en Serbie, même pour le cas où son état de santé devait, dans un premier temps, se péjorer en raison, notamment, de la fragilité de ses liens avec son pays au vu de son parcours migratoire. Le fait que ces soins ne correspondraient pas aux standards élevés prévalant en Suisse est sans pertinence. Partant, ses affections et les risques qui y sont liés ne constituent pas un obstacle à l'exécution de son renvoi dans son pays d'origine avec ses enfants.

6.3 Dans son rapport du 30 avril 2014, son médecin évoque certes un risque de passage à l'acte suicidaire lié à l'éventualité d'une dégradation de l'état psychique de la recourante en l'absence de soutien psychosocial adéquat. A plusieurs reprises déjà, le Tribunal a relevé que de nombreux déboutés de l'asile, confrontés à l'imminence d'un départ de Suisse, étaient victimes de troubles psychiques et avaient des idées suicidaires, sans qu'il faille pour autant y voir un empêchement dirimant à l'exécution du renvoi. Dans le cas particulier, le risque suicidaire évoqué paraît avant tout lié aux appréhensions de l'intéressée de perdre les avantages matériels dont elle bénéficie en Suisse et d'être ainsi privée de la possibilité d'offrir à ses enfants un avenir meilleur. Le Tribunal ne sous-estime pas les appréhensions que la recourante peut ressentir à l'idée de devoir regagner son pays d'origine, après plus de quatre années passées en Suisse. Il considère néanmoins qu'il revient aux thérapeutes de la préparer à la perspective d'un retour et aux autorités d'exécution de vérifier le besoin de mesures particulières que requerrait son état lors de l'organisation du renvoi. De manière générale, on ne saurait prolonger indéfiniment le séjour de personnes au seul motif que la perspective d'un retour exacerbe un état psychologique perturbé.

7.

7.1 L'art. 3 al. 1 de la Convention relative aux droits de l'enfant (CDE, RS 0.107), selon lequel l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale dans toutes les décisions concernant les enfants, ne saurait fonder une prétention directe à l'obtention ni d'une autorisation de séjour (cf. ATF 136 I 285 consid. 5.2 p. 287 et jurisp. cit.) ni d'une admission provisoire. L'intérêt supérieur de l'enfant est un élément d'appréciation dont il convient de tenir compte dans le cadre de l'ensemble des éléments ayant trait à l'examen de l'exécution du renvoi et en particulier sous l'angle de l'art. 83 al. 4 LEtr (cf. ATAF 2009/51 consid. 5.6 et jurisp. cit.).

7.2 En l'occurrence, la cadette de la recourante n'a pas encore six ans. Qu'elle soit née dans son pays ou ailleurs, une enfant de cet âge est en principe encore fortement liée à ses parents, ici sa mère qui l'imprègne de son mode de vie et de sa culture, de sorte qu'elle peut, après d'éventuelles difficultés initiales d'adaptation, se réintégrer dans son pays d'origine (cf. ATF 123 ll 125 et les arrêts cités). Dans le même sens, on peut considérer que la fréquentation de classes précédant le début de la scolarité obligatoire, si importante soit-elle pour le développement de la personnalité de l'enfant en général et pour sa socialisation en particulier, n'implique pas, en principe, une intégration à un milieu socioculturel déterminé si profonde et si irréversible que l'obligation de s'adapter à un autre environnement reviendrait à léser son intérêt supérieur. L'expérience enseigne d'ailleurs qu'à cette période de la vie l'enfant reste essentiellement influencé par ses parents, plutôt que par les institutions préscolaires qu'il fréquente, et que, sauf si ceux-ci ont eux-mêmes vécu très longtemps en Suisse et s'y sont parfaitement intégrés, ce qui n'est pas le cas ici, cette relation avec les parents maintiendra un certain lien avec le milieu socioculturel d'origine (cf. ATF 123 ll 125 précité) .

La recourante fait aussi valoir que son aîné est un enfant fragile psychologiquement qui bénéficie actuellement du soutien d'un important réseau social et dont l'état nécessite un suivi psychothérapeutique. Dans son rapport du 10 juillet 2015, son psychiatre-psychothérapeute considère ainsi que le renvoi de l'adolescent, qui présente un retard scolaire important et des lacunes dans ses acquisitions linguistiques et qui a besoin de stabilité, aurait un impact néfaste sur son état psychique, avec le risque d'une majoration de ses troubles en l'absence d'une prise en charge adéquate. De fait, si, au vu des documents versés au dossier, il y a effectivement lieu de constater que l'adolescent bénéficie depuis la fin du mois d'avril 2015 d'un suivi psychothérapeutique en lien avec sa fragilité psychique et ses difficultés d'adaptation, ce traitement ne saurait à lui seul entraîner l'annulation de la décision du SEM, en ce qui concerne l'exigibilité de l'exécution du renvoi.

Le Tribunal retient ainsi que l'intéressé est arrivé en Suisse en octobre 2011, soit il y a quatre ans, alors qu'il était âgé de 10 ans déjà. Les incessantes pérégrinations de la famille ont fait que jusqu'à présent, il a peu vécu dans son pays. Il a toutefois été scolarisé quand il y était même s'il n'en a pas gardé de bons souvenirs du fait des discriminations qu'il dit avoir subies en tant que Rom. Cela dit, il ressort des divers moyens de preuve produits, dont notamment le rapport du 30 avril 2014, que, depuis qu'il est en Suisse, il a rencontré beaucoup de difficultés à s'adapter à son environnement scolaire, ayant même cessé d'aller en classe entre 2013 et 2014. Actuellement, il en rencontre encore tant du point de vue de l'enseignement que de celui de son intégration avec ses camarades. Il a toujours de la peine à lire le français et ses lacunes scolaires rendent problématiques son accès à une formation professionnelle. Il dit aussi souffrir des moqueries de ses camarades. Dans ces conditions, il ne saurait être admis que, malgré le temps écoulé depuis son arrivée en Suisse, il a véritablement commencé à s'intégrer dans la réalité quotidienne suisse au point qu'un retour forcé en Serbie, où il a déjà vécu et fréquenté l'école, même brièvement, pourrait constituer un véritable déracinement pour lui. Certes, il est un adolescent fragile psychologiquement, qui sera de surcroît astreint à un effort à son retour pour réintégrer le système scolaire de son pays. Pour autant, il en est encore à un âge où cette réintégration est envisageable dans un environnement qui lui est au moins culturellement familier (contrairement à celui qu'il a découvert à son arrivée en Suisse) et où il pourra mettre à profit le bagage qu'il a acquis en Suisse. Il pourra aussi y poursuivre le traitement psychothérapeutique qui lui est actuellement prodigué, la Serbie disposant, comme on l'a vu, de structures et de personnels médicaux en mesure de l'accueillir et de lui fournir les soins dont il a besoin (cf. consid. 6.2 ci-avant). Au besoin, il pourra éventuellement compter aussi sur le soutien de sa famille élargie. En définitive et vu ce qui précède, il n'est ni établi que la poursuite de sa scolarité en Serbie ne pourrait pas se faire dans des conditions satisfaisantes, ni démontré que les efforts de réintégration dont l'adolescent devra faire preuve à son retour dans ce pays seraient, compte tenu des circonstances, d'une difficulté insurmontable. Un retour dans leur pays d'origine après quatre ans passés en Suisse ne saurait dès lors constituer un obstacle tel qu'il serait de nature à heurter l'intérêt supérieur des enfants de la recourante, au sens de l'art. 3 al. 1 CDE.

8.
Au vu de ce qui précède, l'exécution du renvoi de la recourante avec ses enfants apparaît toujours raisonnablement exigible. Il s'ensuit que le recours doit être rejeté et la décision querellée confirmée.

9.
Vu l'issue de la procédure, il y aurait lieu de mettre les frais à la charge des recourants, conformément à l'art. 63 al. 1 PA et à l'art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

L'assistance judiciaire partielle à l'octroi de laquelle ils ont conclu doit toutefois leur être accordée dans la mesure où leurs conclusions n'étaient pas vouées à l'échec et du fait qu'ils sont indigents (cf. art. 65 al. 1 PA).

(dispositif : page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est admise.

3.
Il n'est pas perçu de procédure.

4.
Le présent arrêt est adressé à la mandataire des recourants, au SEM et à l'autorité cantonale.

Le président du collège : Le greffier :

William Waeber Jean-Claude Barras

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 7 Nachweis der Flüchtlingseigenschaft - 1 Wer um Asyl nachsucht, muss die Flüchtlingseigenschaft nachweisen oder zumindest glaubhaft machen.
¹	Wer um Asyl nachsucht, muss die Flüchtlingseigenschaft nachweisen oder zumindest glaubhaft machen.
²	Glaubhaft gemacht ist die Flüchtlingseigenschaft, wenn die Behörde ihr Vorhandensein mit überwiegender Wahrscheinlichkeit für gegeben hält.
³	Unglaubhaft sind insbesondere Vorbringen, die in wesentlichen Punkten zu wenig begründet oder in sich widersprüchlich sind, den Tatsachen nicht entsprechen oder massgeblich auf gefälschte oder verfälschte Beweismittel abgestützt werden.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 3 Flüchtlingsbegriff - 1 Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
¹	Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
²	Als ernsthafte Nachteile gelten namentlich die Gefährdung des Leibes, des Lebens oder der Freiheit sowie Massnahmen, die einen unerträglichen psychischen Druck bewirken. Den frauenspezifischen Fluchtgründen ist Rechnung zu tragen.
³	Keine Flüchtlinge sind Personen, die wegen Wehrdienstverweigerung oder Desertion ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden. Vorbehalten bleibt die Einhaltung des Abkommens vom 28. Juli 19514 über die Rechtsstellung der Flüchtlinge (Flüchtlingskonvention).5
⁴	Keine Flüchtlinge sind Personen, die Gründe geltend machen, die wegen ihres Verhaltens nach der Ausreise entstanden sind und die weder Ausdruck noch Fortsetzung einer bereits im Heimat- oder Herkunftsstaat bestehenden Überzeugung oder Ausrichtung sind. Vorbehalten bleibt die Flüchtlingskonvention vom 28. Juli 1951.6

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^dquinquies	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 108 Beschwerdefristen - 1 Im beschleunigten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von sieben Arbeitstagen, gegen Zwischenverfügungen innerhalb von fünf Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Im beschleunigten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von sieben Arbeitstagen, gegen Zwischenverfügungen innerhalb von fünf Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Im erweiterten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von 30 Tagen, bei Zwischenverfügungen innerhalb von zehn Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
³	Die Beschwerde gegen Nichteintretensentscheide sowie gegen Entscheide nach Artikel 23 Absatz 1 und Artikel 40 in Verbindung mit Artikel 6a Absatz 2 Buchstabe a ist innerhalb von fünf Arbeitstagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
⁴	Die Verweigerung der Einreise nach Artikel 22 Absatz 2 kann bis zum Zeitpunkt der Eröffnung einer Verfügung nach Artikel 23 Absatz 1 angefochten werden.
⁵	Die Überprüfung der Rechtmässigkeit und der Angemessenheit der Zuweisung eines Aufenthaltsortes am Flughafen oder an einem anderen geeigneten Ort nach Artikel 22 Absätze 3 und 4 kann jederzeit mittels Beschwerde beantragt werden.
⁶	In den übrigen Fällen beträgt die Beschwerdefrist 30 Tage seit Eröffnung der Verfügung.
⁷	Per Telefax übermittelte Rechtsschriften gelten als rechtsgültig eingereicht, wenn sie innert Frist beim Bundesverwaltungsgericht eintreffen und mittels Nachreichung des unterschriebenen Originals nach den Regeln gemäss Artikel 52 Absätze 2 und 3 VwVG364 verbessert werden.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 111^b Wiedererwägung - 1 Das Wiedererwägungsgesuch ist dem SEM innert 30 Tagen nach Entdeckung des Wiedererwägungsgrundes schriftlich und begründet einzureichen. Es findet keine Vorbereitungsphase statt.387
¹	Das Wiedererwägungsgesuch ist dem SEM innert 30 Tagen nach Entdeckung des Wiedererwägungsgrundes schriftlich und begründet einzureichen. Es findet keine Vorbereitungsphase statt.387
²	Nichteintretensentscheide sind in der Regel innerhalb von fünf Arbeitstagen nach der Einreichung eines Wiedererwägungsgesuches zu treffen. In den übrigen Fällen sind Entscheide in der Regel innerhalb von zehn Arbeitstagen nach der Gesuchstellung zu treffen.
³	Die Einreichung eines Wiederwägungsgesuches hemmt den Vollzug nicht. Die für die Behandlung zuständige Behörde kann auf Ersuchen wegen einer konkreten Gefährdung der gesuchstellenden Person im Herkunfts- oder Heimatstaat die aufschiebende Wirkung herstellen.
⁴	Unbegründete oder wiederholt gleich begründete Wiedererwägungsgesuche werden formlos abgeschrieben.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
¹	Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
²	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
³	Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 66
¹	Die Beschwerdeinstanz zieht ihren Entscheid von Amtes wegen oder auf Begehren einer Partei in Revision, wenn ihn ein Verbrechen oder Vergehen beeinflusst hat.
²	Ausserdem zieht sie ihn auf Begehren einer Partei in Revision, wenn:
^a	die Partei neue erhebliche Tatsachen oder Beweismittel vorbringt;
^b	die Partei nachweist, dass die Beschwerdeinstanz aktenkundige erhebliche Tatsachen oder bestimmte Begehren übersehen hat;
^c	die Partei nachweist, dass die Beschwerdeinstanz die Bestimmungen der Artikel 10, 59 oder 76 über den Ausstand, der Artikel 26-28 über die Akteneinsicht oder der Artikel 29-33 über das rechtliche Gehör verletzt hat; oder
^d	der Europäische Gerichtshof für Menschenrechte in einem endgültigen Urteil festgestellt hat, dass die Konvention vom 4. November 1950120 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) oder die Protokolle dazu verletzt worden sind, oder den Fall durch eine gütliche Einigung (Art. 39 EMRK) abgeschlossen hat, sofern eine Entschädigung nicht geeignet ist, die Folgen der Verletzung auszugleichen, und die Revision notwendig ist, um die Verletzung zu beseitigen.
³	Gründe im Sinne von Absatz 2 Buchstaben a-c gelten nicht als Revisionsgründe, wenn die Partei sie im Rahmen des Verfahrens, das dem Beschwerdeentscheid voranging, oder auf dem Wege einer Beschwerde, die ihr gegen den Beschwerdeentscheid zustand, geltend machen konnte.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 83 Anordnung der vorläufigen Aufnahme - 1 Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.242
¹	Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.242
²	Der Vollzug ist nicht möglich, wenn die Ausländerin oder der Ausländer weder in den Heimat- oder in den Herkunftsstaat noch in einen Drittstaat ausreisen oder dorthin gebracht werden kann.
³	Der Vollzug ist nicht zulässig, wenn völkerrechtliche Verpflichtungen der Schweiz einer Weiterreise der Ausländerin oder des Ausländers in den Heimat-, Herkunfts- oder in einen Drittstaat entgegenstehen.
⁴	Der Vollzug kann für Ausländerinnen oder Ausländer unzumutbar sein, wenn sie in Situationen wie Krieg, Bürgerkrieg, allgemeiner Gewalt und medizinischer Notlage im Heimat- oder Herkunftsstaat konkret gefährdet sind.
⁵	Der Bundesrat bezeichnet Heimat- oder Herkunftsstaaten oder Gebiete dieser Staaten, in welche eine Rückkehr zumutbar ist.243 Kommen weggewiesene Ausländerinnen und Ausländer aus einem dieser Staaten oder aus einem Mitgliedstaat der EU oder der EFTA, so ist ein Vollzug der Wegweisung in der Regel zumutbar.244
^5bis	Der Bundesrat überprüft den Beschluss nach Absatz 5 periodisch.245
⁶	Die vorläufige Aufnahme kann von kantonalen Behörden beantragt werden.
⁷	Die vorläufige Aufnahme nach den Absätzen 2 und 4 wird nicht verfügt, wenn die weggewiesene Person:246
^a	zu einer längerfristigen Freiheitsstrafe im In- oder Ausland verurteilt wurde oder wenn gegen sie eine strafrechtliche Massnahme im Sinne der Artikel 59-61 oder 64 StGB248 angeordnet wurde;
^b	erheblich oder wiederholt gegen die öffentliche Sicherheit und Ordnung in der Schweiz oder im Ausland verstossen hat oder diese gefährdet oder die innere oder die äussere Sicherheit gefährdet; oder
^c	die Unmöglichkeit des Vollzugs der Wegweisung durch ihr eigenes Verhalten verursacht hat.
⁸	Flüchtlinge, bei denen Asylausschlussgründe nach Artikel 53 und 54 AsylG250 vorliegen, werden vorläufig aufgenommen.
⁹	Die vorläufige Aufnahme wird nicht verfügt oder erlischt, wenn eine Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis StGB oder Artikel 49a oder 49abis MStG251 oder eine Ausweisung nach Artikel 68 des vorliegenden Gesetzes rechtskräftig geworden ist.252
¹⁰	Die kantonalen Behörden können mit vorläufig aufgenommenen Personen Integrationsvereinbarungen abschliessen, wenn ein besonderer Integrationsbedarf nach den Kriterien gemäss Artikel 58a besteht.253

SR 142.312 Asylverordnung 2 vom 11. August 1999 über Finanzierungsfragen (Asylverordnung 2, AsylV 2) - Asylverordnung 2 AsylV-2 Art. 74 Ausrichtung - 1 Die individuelle Rückkehrhilfe wird im Rahmen des jährlich festzusetzenden Budgets in Form eines Pauschalbetrags gewährt.
¹	Die individuelle Rückkehrhilfe wird im Rahmen des jährlich festzusetzenden Budgets in Form eines Pauschalbetrags gewährt.
²	Die Pauschale für die individuelle Rückkehrhilfe nach Absatz 1 beträgt maximal 1000 Franken pro Person. Sie kann individuell abgestuft werden, namentlich nach Alter, Stand des Asylverfahrens, Aufenthaltsdauer und aus länderspezifischen Gründen.189
³	Die Pauschale kann durch eine materielle Zusatzhilfe ergänzt werden. Darunter fallen individuelle Massnahmen namentlich in den Bereichen Beruf, Ausbildung und Wohnraum.190
⁴	Die materielle Zusatzhilfe wird bis höchstens 3000 Franken pro Person oder Familie gewährt. Das SEM kann für Personen mit besonderen persönlichen, sozialen oder beruflichen Reintegrationsbedürfnissen im Zielstaat und aus länderspezifischen Gründen die materielle Zusatzhilfe bis auf höchstens 5000 Franken erhöhen.191
⁵	In den Zentren des Bundes werden die individuelle Rückkehrhilfe und die materielle Zusatzhilfe unter Berücksichtigung des Verfahrensstands und der Aufenthaltsdauer degressiv ausgestaltet.192

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 93 Rückkehrhilfe und Prävention irregulärer Migration - 1 Der Bund leistet Rückkehrhilfe. Er kann dazu folgende Massnahmen vorsehen:
¹	Der Bund leistet Rückkehrhilfe. Er kann dazu folgende Massnahmen vorsehen:
^a	vollständige oder teilweise Finanzierung von Rückkehrberatungsstellen;
^b	vollständige oder teilweise Finanzierung von Projekten in der Schweiz zur Erhaltung der Rückkehrfähigkeit;
^c	vollständige oder teilweise Finanzierung von Programmen im Heimat-, Herkunfts- oder Drittstaat zur Erleichterung und Durchführung der Rückkehr, der Rückführung und der Reintegration (Programme im Ausland);
^d	finanzielle Unterstützung im Einzelfall zur Erleichterung der Eingliederung oder zur befristeten medizinischen Betreuung im Heimat-, Herkunfts- oder Drittstaat.
²	Programme im Ausland können auch das Ziel verfolgen, einen Beitrag zur Prävention irregulärer Migration zu leisten. Programme zur Prävention irregulärer Migration sind solche, die kurzfristig zur Minderung des Risikos einer Primär- oder Sekundärmigration in die Schweiz beitragen.
³	Der Bund kann bei der Umsetzung der Rückkehrhilfe mit internationalen Organisationen zusammenarbeiten und eine Koordinationsstelle einrichten.
⁴	Der Bundesrat regelt die Voraussetzungen und das Verfahren zur Ausrichtung und Abrechnung der Beiträge.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 2 Bemessung der Gerichtsgebühr
¹	Die Gerichtsgebühr bemisst sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Vorbehalten bleiben spezialgesetzliche Kostenregelungen.
²	Das Gericht kann bei der Bestimmung der Gerichtsgebühr über die Höchstbeträge nach den Artikeln 3 und 4 hinausgehen, wenn besondere Gründe, namentlich mutwillige Prozessführung oder ausserordentlicher Aufwand, es rechtfertigen.2
³	Bei wenig aufwändigen Entscheiden über vorsorgliche Massnahmen, Ausstand, Wiederherstellung der Frist, Revision oder Erläuterung sowie bei Beschwerden gegen Zwischenentscheide kann die Gerichtsgebühr herabgesetzt werden. Der Mindestbetrag nach Artikel 3 oder 4 darf nicht unterschritten werden.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 3 Gerichtsgebühr in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse - In Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse beträgt die Gerichtsgebühr:
^a	bei einzelrichterlicher Streiterledigung: 200-3000 Franken;
^b	in den übrigen Fällen: 200-5000 Franken.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 65
¹	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter befreit nach Einreichung der Beschwerde eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Verfahrenskosten, sofern ihr Begehren nicht aussichtslos erscheint.112
²	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter der Partei einen Anwalt.113
³	Die Haftung für Kosten und Honorar des Anwalts bestimmt sich nach Artikel 64 Absätze 2-4.
⁴	Gelangt die bedürftige Partei später zu hinreichenden Mitteln, so ist sie verpflichtet, Honorar und Kosten des Anwalts an die Körperschaft oder autonome Anstalt zu vergüten, die sie bezahlt hat.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung von Honorar und Kosten.114 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005115 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010116.117