E-927/2009 - 2010-03-30 - Asilo diverse - Asile. Arrêt de référence.

RS 173.32 LTAF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF)

Art. 31 Principio

Il Tribunale amministrativo federale giudica i ricorsi contro le decisioni ai sensi dell'articolo 5 della legge federale del 20 dicembre 1968 [1] sulla procedura amministrativa (PA).

[1] RS 172.021

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Abteilung I
E-927/2009/
T 0/2

Arrêt du 30 mars 2010

Composition

Jean-Pierre Monnet (président du collège),
Claudia Cotting-Schalch, Kurt Gysi, juges,
Isabelle Fournier, greffière.

Parties

A._______, né le (...), Chine, représenté
par Thierry Raval,
Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s (SAJE), recourant,
contre
Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité
inférieure.

Objet

Asile et renvoi ;
décision de l'ODM du 13 janvier 2009 / N (...).
E-927/2009

Faits :
A.
Le recourant a déposé, le 6 février 2008, une demande d'asile à l'aéroport de (...).
Le 21 février 2008, il a été entendu par l'ODM audit aéroport. Il a déclaré être de nationalité chinoise, d'ethnie han et être né dans un village de montagne de la province de B._______, village sis à une demi- journée environ à pied de la ville de C._______. S'agissant des motifs de sa demande, il a, en substance, allégué avoir quitté son pays pour trouver des conditions de vie meilleures.
Il serait parti le 25 janvier 2008 de l'aéroport de D._______ pour une destination de lui inconnue, avec escale dans un aéroport dont il ignorerait également le nom.
Le 22 février 2008, l'ODM a autorisé le recourant à entrer en Suisse. (...).
B.
Le 20 juin 2008, le recourant a été entendu sur ses motifs par l'ODM. A cette occasion, il a précisé qu'il était orphelin de père, que sa mère l'avait abandonné alors qu'il était encore bébé pour s'enfuir avec un autre homme et qu'il avait été élevé par sa grand-mère paternelle, dont il serait sans nouvelle depuis son départ du village. Faute de moyens financiers, il aurait dû arrêter l'école à l'âge de neuf ans. A l'âge de treize ans, il aurait été contraint de partir à la ville, "chassé" par sa grand-mère qui n'avait plus les moyens de l'entretenir. Il aurait trouvé de l'embauche à C._______, comme livreur et accessoirement employé administratif (comptabilité) chez un grossiste, qui l'aurait exploité et parfois brutalisé. Souffrant de ces conditions de vie, il aurait formé le projet de partir à l'étranger. Il aurait réussi, en trois ans, à économiser avec son salaire mensuel (300 à 400 yuans) la somme de 7'000 à 8'000 yuans. Il aurait remis toutes ses économies au chauffeur du camion avec lequel il effectuait les livraisons, qui était devenu un ami et qui aurait organisé son voyage. Ce dernier lui aurait remis un passeport ainsi que des billets de train et d'avion. Il a déclaré avoir remis le passeport avec lequel il serait parti de Chine à une tierce personne, à l'aéroport par lequel il aurait transité, selon les instructions reçues alors qu'il était encore en Chine.
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C.
Par décision du 13 janvier 2009, l'ODM a rejeté la demande d'asile du recourant, au motif qu'il n'était ni menacé ni poursuivi par les autorités de son pays d'origine, qu'il avait clairement indiqué être venu en Suisse pour se construire un avenir meilleur, et que les faits allégués n'étaient en conséquence pas pertinents pour la reconnaissance de sa qualité de réfugié. Par la même décision, l'ODM a prononcé le renvoi de Suisse du recourant et ordonné l'exécution de cette mesure, considérée comme licite, raisonnablement exigible et possible.
D.
Le recourant a interjeté recours contre cette décision le 13 février 2009, en concluant principalement à la reconnaissance de sa qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile et, subsidiairement, à l'octroi d'une admission provisoire au motif de l'inexigibilité, voire de l'illicéité de l'exécution de son renvoi. En substance, il a soutenu que la qualité de réfugié devait lui être reconnue en raison des discriminations multiples et continues dont il avait fait l'objet du fait de son origine sociale. Il a argué à ce sujet que le système d'enregistrement des habitants en Chine (hukou) avait pour conséquence que les personnes originaires, comme lui, de zones rurales n'avaient pas le droit de s'installer en ville et que, de ce fait, les travailleurs migrants clandestins étaient astreints à des conditions de vie misérables, exploités et privés de tout droit à des prestations étatiques ou à l'accès aux soins. (...). Il a également soutenu que l'exécution de son renvoi mettrait en péril son intégrité physique et psychique, puisqu'elle le contraindrait à vivre dans des conditions misérables, sans accès aux soins médicaux dont il avait impérativement besoin. A l'appui de ses conclusions, le recourant a produit un rapport médical succinct dont il ressort qu'il présente des problèmes somatopsychiques nécessitant une prise en charge adaptée.
E.
A la demande du juge chargé de l'instruction, le recourant a fourni, par courrier du 3 mars 2009, un rapport complémentaire de son médecin. F.
Invité à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet, dans une réponse succincte, datée du 26 mars 2009, communiquée pour information au recourant.

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G.
Les autres faits ressortant du dossier seront évoqués si nécessaire dans les considérants qui suivent.

Droit :
1.
1.1 En vertu de l'art. 31 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021). En particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal administratif fédéral conformément à l'art. 33 let. d LTAF; elles n'entrent pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF. Le Tribunal administratif fédéral est donc compétent pour connaître de la présente cause ; il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005, LTF, RS 173.10).
1.2 Le recourant a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ; il est spécialement atteint par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification. Il a donc qualité pour recourir (art. 48 PA). Présenté dans la forme (art. 52 PA) et le délai (art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable. 2.
2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi).
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2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).
3.
3.1 En l'occurrence, l'ODM ne s'est pas prononcé sur la vraisemblance des faits allégués par le recourant. Sa décision est uniquement basée sur l'absence de pertinence des motifs de ce dernier. 3.1.1 Le Tribunal observe, pour sa part, que le récit du recourant contient de nombreux éléments permettant, pour le moins, de douter de la crédibilité de certains de ses allégués, notamment concernant ses conditions de vie et les circonstances de son départ et de son voyage jusqu'en Suisse. Ainsi, on peut s'étonner que le recourant ait réussi à économiser en trois ans plus de la moitié, voire les trois quarts de son salaire et à financer, seul, son voyage, dès lors qu'il prétend par ailleurs qu'il gagnait un salaire de misère représentant beaucoup moins que le minimum vital. Son explication, selon laquelle il se nourrissait exclusivement de petits pains, ne suffit pas à emporter la conviction sur ce point. En outre, pour ne prendre que cet exemple relatif à son voyage, ses explications relatives à la manière dont il aurait été contacté, sur son propre téléphone portable, par une personne qui lui aurait indiqué le lieu où il devrait restituer le passeport à l'aéroport de transit, ne parviennent pas à convaincre, tant elles sont contraires à l'expérience générale. En effet, le recourant prétend n'être jamais sorti de son village avant d'aller travailler en ville, n'avoir jamais voyagé ni pris l'avion avant son départ du pays et avoir totalement ignoré sa destination, se contentant de vérifier si les numéros de vol correspondaient à ceux inscrits sur le billet d'avion qu'on lui avait remis. Si tel avait été le cas, il n'aurait aucunement été capable de comprendre les instructions qu'il dit avoir reçues pour la restitution de son passeport. Dans un premier temps, il a même indiqué être monté dans l'avion sans document, avant de convenir, à la question de l'auditeur, qu'il lui semblait avoir eu un passeport chinois (cf. pv de l'audition sommaire p. 5). De telles affirmations amènent à douter de la crédibilité de son parcours et, partant, de la vraisemblance de ses motifs d'asile.

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3.1.2 Le Tribunal renonce cependant à inviter le recourant à s'exprimer sur les réserves émises ci-dessus quant à la crédibilité de son récit. En effet, la question de la vraisemblance des faits allégués n'a pas à être tranchée de manière définitive, dès lors que le Tribunal arrive, à l'instar de l'ODM, à la conclusion que, même vraisemblables, les faits allégués ne sont pas pertinents pour la reconnaissance de la qualité de réfugié du recourant.
3.2 Le recourant fait valoir en substance, comme motif de sa demande d'asile, les discriminations entraînées par le système chinois dit du hukou et les difficultés auxquelles il a été personnellement confronté. S'agissant du hukou en Chine, le Tribunal retient ce qui suit, sur la base des informations en sa possession (voir en particulier CHLOÉ FROISSARD, Le système du hukou: pilier de croissance chinoise et du maintien du PCC au pouvoir in: Les études du Centre d'études et de recherches internationales (CERI), Paris, n° 149 septembre 2008, consulté le 11 mars 2010 sur le site www.ceri-scienspo.com ; COMMISSION DE L'IMMIGRATION ET DU STATUT DE RÉFUGIÉ DU CANADA, Exposé sur les réformes du système d'enregistrement des ménages [Hukou] [1998-2004] février 2005, consulté le 10 mars 2010 sur le site www. irb-cisr.gc.ca; AMNESTY INTERNATIONAL, Chine, Les migrants de l'intérieur du pays face à la discrimination et aux atteintes aux droits humains: le coût humain du miracle économique, mars 2007; BRUNO ROELANTS ET CLAUDIA SANCHEZ BAJO, La Chine sort de l'ombre. Immigrants dans leur propre pays, septembre 2003, in La Revue nouvelle, consulté le 10 mars 2010 sur le site www.revuenouvelle.be).
3.2.1 Le hukou est un système d'enregistrement des ménages de la Chine, implanté dans les années 1950, essentiellement à des fins de contrôle des migrations intérieures et de planification économique. Conformément à ce système, chaque ménage (dont la définition n'est pas nécessairement la famille, mais peut renvoyer à l'unité de travail) reçoit un livret, sur lequel sont consignés différents renseignements portant sur chacun de ses membres : nom, date et lieu de naissance, religion, lien avec le "chef du ménage", date d'enregistrement sur le livret, profession et lieu de travail. Les deux indications les plus importantes sur ce livret sont, d'une part, le statut ou type du hukou possédé et d'autre part le lieu d'enregistrement
La première classification, relative au statut, distingue le hukou agricole (rural) du hukou non agricole (urbain). Cette catégorisation ne reflète pas nécessairement les frontières géographiques entre villes et campagnes. Ainsi, certains fonctionnaires travaillant pour l'Etat en milieu rural (cadres,
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personnel scientifique) bénéficient d'un hukou urbain, tandis que les villes comprennent des quartiers agricoles dont la population n'a pas les mêmes droits que les urbains stricto sensu.
La seconde classification se fonde sur le lieu (présumé) de résidence de la personne. Il s'agit du nom de la localité où le hukou est enregistré. En vertu du système du hukou, chaque citoyen n'est enregistré qu'à un seul lieu de résidence permanente.
3.2.2 Originellement, de nombreux avantages étaient associés au hukou urbain, tel qu'un meilleur emploi, un salaire supérieur, un logement subventionné, le droit à la gratuité scolaire, à des soins médicaux ainsi qu'à la sécurité sociale. Même si les avantages ont diminué durant les dernières décennies, les détenteurs d'un hukou urbain bénéficient encore d'importants privilèges, notamment sur le plan du logement, de l'éducation et de l'emploi (cf. COMMISSION DE L'IMMIGRATION ET DU STATUT DE RÉFUGIÉ DU CANADA, Réponses aux demandes d'information (RDI), Chine: Information sur le Hukou, du 26 avril 2006) .
Une hiérarchie entre les citoyens est également entraînée par le lieu où le hukou est enregistré. En effet, les villes les plus grandes ou celles qui pour d'autres raisons sont plus importantes (capitales de province, municipalités autonomes, chefs-lieux de districts) sont avantagées, notamment au niveau des subsides de l'Etat. Ainsi, si les détenteurs du hukou rural sont défavorisés par rapport aux détenteurs du hukou urbain, il existe aussi des inégalités entre détenteurs de hukou urbains, selon l'importance de la localité. Enfin, il y a lieu de relever que, comme mentionné plus haut, le hukou peut également être rattaché, plutôt qu'à une famille ou un foyer, à une unité de travail, à savoir une entreprise, une institution ou encore une brigade de production à la campagne. Or, certaines entreprises bénéficient d'une meilleure prise en charge sociale ou d'une garantie de salaire alors que d'autres n'ont pas ces avantages. Ainsi, le système du hukou crée des catégories multiples entraînant nombre de disparités entre les citoyens, en dépit du principe d'égalité inscrit dans la constitution. La principale source d'inégalité demeure cependant celle liée à la catégorisation du hukou selon qu'il est rural ou urbain.
3.2.3 Initialement, le système interdisait expressément les mouvements de population, avec pour résultat d'assigner à chacun une place dans le système de production. Ainsi, le citoyen ne pouvait changer de résidence que si le changement faisait partie du plan socio-économique de l'Etat.
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Dès 1985, des réformes ont été introduites, qui ont vu notamment la création d'une carte d'identité individuelle (document personnel alors que le livret du hukou est collectif). Elles ont entraîné la possibilité, pour une personne possédant un hukou rural, d'obtenir un permis de résidence temporaire en zone urbaine. Cependant, ce certificat temporaire ne confère souvent pas les mêmes avantages sociaux que ceux liés à la possession d'un hukou urbain local. En outre, il demeure, selon les localités, onéreux et assez difficile à obtenir, car conditionné par le dépôt de nombreux documents (et parfois par la possession d'un logement et d'un travail, dont l'obtention elle-même suppose, la plupart du temps, l'existence d'un permis). Par conséquent, de nombreux travailleurs migrants continuent à séjourner de manière clandestine en ville. Jusqu'en 2003, les migrants sans permis temporaire étaient passibles d'une amende et pouvaient être détenus avant d'être renvoyés dans leur lieu de résidence permanente. En outre, le fait demeure que les travailleurs migrants ruraux habitant les zones urbaines, avec ou sans permis de résidant, bénéficient de peu de droits reconnus par la loi et d'une protection minimale les rendant vulnérables à l'extorsion et à toutes sortes de manoeuvres illicites de fonctionnaires ou d'employeurs mal intentionnés.
Au cours des dernières années, d'autres réformes du système de hukou sont intervenues, visant, d'une part, à mettre fin à la séparation rigide entre résidence agricole et non agricole, qui demeure la principale source d'inégalité entre les citoyens et, d'autre part, à instaurer une plus grande adéquation entre domicile de fait et domicile de droit en permettant aux personnes qui possèdent un domicile fixe, un emploi stable ou des sources de revenus régulières de s'établir dans la localité où ils résident. Le niveau de ces réformes varie selon les provinces et les villes. Grâce à ces réformes, il est devenu dans certains cas possible d'obtenir la conversion d'un hukou rural (originellement "hérité" de la mère) en hukou urbain.
3.2.4 Au vu de ce qui précède, l'affirmation du recourant, selon laquelle le fait de posséder un hukou rural lui interdirait de s'établir en ville et de vivre ainsi dans de meilleures conditions matérielles n'est pas tout à fait exacte, dans la mesure où les réformes introduites durant les dernières décennies ont entraîné un certain assouplissement du système, et ce même s'il demeure indéniable que celui-ci constitue toujours une certaine entrave à la liberté du citoyen, que les détenteurs d'un hukou rural demeurent désavantagés et qu'ils sont de ce fait plus vulnérables (cf. AMNESTY INTERNATIONAL, op. cit. ; UK HOME OFFICE, Country of Origin Information Report, China, 8 janvier 2010, nos 31.01 à 31.10 p. 174ss ;
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Freedomhouse China: Freedom in the world 2009, juillet 2009, consulté le 10 mars 2010 sur le site www.freedomhouse.org). Quoiqu'il en soit, ces désavantages ne sont pas assimilables à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi.
3.2.5 Par ailleurs et surtout, on ne saurait soutenir que l'Etat chinois a adopté ces mesures en raison de l'appartenance ethnique, politique ou de quelconques autres caractéristiques des personnes vivant à la campagne. Comme dit plus haut, le système a été introduit essentiellement à des fins de contrôle des migrations intérieures et de planification économique. Or, la reconnaissance de la qualité de réfugié suppose que la persécution intervienne pour un des motifs prévus à l'art. 3 LAsi, soit à raison de caractéristiques que présente la personne ellemême ("wegen des Seins" ; cf. W ALTER STÖCKLI, Asyl, dans : Peter Uebersax/Peter
Münch/Thomas
Geiser/Martin
Arnold
(éd),
Ausländerrecht, Handbücher für die Anwaltspraxis, vol. VIII, Bâle, 2e ed. 2009 p.527s nos 11.10 et 11.11). De telles intentions sont étrangères à l'instauration du système du hukou.
3.3 Outre ses arguments généraux relatifs aux discriminations entraînées par le système du hukou, le recourant allègue avoir personnellement subi des préjudices "importants" de la part de son employeur. 3.3.1 Le recourant soutient dans son mémoire de recours qu'il a travaillé dans des conditions contraires à la dignité humaine, pour un salaire n'équivalant même pas à la moitié du minimum nécessaire pour se loger, se vêtir et se nourrir, et qu'il a été maltraité par son employeur, sans possibilités de faire valoir ses droits en justice, vu la fragilité de son statut social. Force est de constater que les déclarations du recourant lors de ses auditions ont été plus modérées. Certes, il a déclaré que son employeur ne lui donnait quasiment pas de congés, qu'il le payait mal et qu'il lui donnait parfois des gifles et des coups de pied quand il n'était pas content. Cependant, il reconnaît lui-même qu'il ne s'agissait pas de graves sévices, puisqu'il convient que son patron ne le "maltraitait" pas et qu'il l'a plutôt quitté parce qu'il ne le supportait plus (cf. pv de l'audition du 20 juin 2008 R. 104). Le recourant argue que cette situation équivalait à une pression psychique insupportable, au sens de l'art. 3 al. 2 LAsi.
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3.3.1.1 A cet égard, il sied de rappeler que les exigences mises par la jurisprudence pour la reconnaissance d'une telle pression psychique insupportable sont élevées. Il y a pression psychique insupportable lorsque certains individus ou une partie de la population sont victimes de mesures systématiques constituant des atteintes graves ou répétées à des libertés et des droits fondamentaux et qu'au regard d'une appréciation objective celles-ci atteignent une intensité et un degré tels qu'elles rendent impossible ou difficilement supportable la poursuite de la vie ou d'une existence conforme à la dignité humaine, de telle sorte que n'importe quelle personne confrontée à une situation analogue aurait été contrainte de fuir le pays (Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2000 n° 17 consid. 10s JICRA 1993 n° 10 consid. 5e ; OSAR (ÉD.), Manuel de la procédure d'asile et de renvoi, Berne 2009, p. 172ss ; W ALTER STÖCKLI, op. cit., no 11.15, p. 530 ; W ALTER KÄLIN, Grundriss des Asylverfahrens, Bâle/Francfort-sur-le-Main 1990, p. 49s MINH SON NGUYEN, Droit public des étrangers: présence, activité économique et statut politique, Berne 2003, p. 423s). Lorsqu'il s'agit de préjudices économiques, il faut que la personne ait perdu tous ses moyens d'existence et ait, objectivement, été empêchée de mener une vie conforme à la dignité humaine (cf. JICRA 1996 n° 30 consid. 4d p. 291s).
3.3.1.2 En l'occurrence, le recourant n'a pas rendu vraisemblable, ni même véritablement allégué lors de ses auditions, que les conditions de vie dans lesquelles il a vécu chez son employeur équivalaient à une pression psychologique insupportable, au sens explicité ci-dessus. Quoi qu'il en soit, la question peut demeurer indécise. En effet, les agissements de son patron n'étaient, en tout état de cause, pas motivés par des raisons déterminantes au regard de l'art. 3 LAsi, tenant à la personne du recourant, dans le sens développé plus haut. Tout au plus profitait-il, dans un but d'enrichissement personnel, du fait que son employé ne bénéficiait pas de statut privilégié en ville. 3.3.2 Le recourant fait encore valoir dans son mémoire de recours qu'en raison de son origine sociale il était privé, en ville, de toute protection contre des abus de la part de son employeur, de l'accès à des prestations sociales et à des soins. Le Tribunal observe cependant qu'il ne ressort aucunement des procès-verbaux des auditions du recourant que ce dernier aurait personnellement été confronté à une telle situation. Il n'a jamais fait appel à la police et n'a pas déclaré non plus s'être vu refuser,
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en raison de son origine, des soins médicaux de base dont il aurait impérativement eu besoin. Le Tribunal peut ainsi laisser indécise la question de savoir si un refus d'intervention des forces de l'ordre à la suite de graves préjudices physiques, ou un refus d'accès de la part d'établissements publics à des soins essentiels en cas d'urgence, pourrait, dans certains cas graves et particuliers, équivaloir à une persécution contre laquelle un travailleur migrant ne pourrait, à raison de l'origine sociale, obtenir en ville une protection adéquate. Cela dit, dès lors que l'intéressé pourrait obtenir cette protection dans une autre partie du pays, singulièrement dans sa région d'origine ou dans une autre région ou une ville ayant libéralisé l'accès au hukou urbain ou à un permis de résidence (cf. considérant 3.2.1.2 ci-dessus), il est douteux que, même dans une telle constellation, un besoin de protection internationale puisse être reconnu.
3.4 Il reste à examiner si le recourant peut se prévaloir d'un risque concret et avéré de subir des préjudices déterminants au regard de l'art 3 LAsi en raison son émigration illégale. Le recourant affirme en effet avoir quitté illégalement son pays d'origine. Indépendamment de la véracité de cette allégation, le seul fait, pour le recourant, d'être parti clandestinement, ne suffit pas à établir sa qualité de réfugié. Le Tribunal a examiné cette question dans un récent arrêt de principe (cf. Arrêts du Tribunal administratif fédéral [ATAF] 2009/29 p. 371ss). Il est arrivé à la conclusion que l'attitude des autorités chinoises à l'égard de personnes ayant quitté - ou tenté de quitter - le pays clandestinement n'avait pas fondamentalement évolué depuis la dernière jurisprudence de la Commission suisse de recours en matière d'asile (CRA) en rapport avec cette problématique (cf. JICRA 2006 n° 1). Les autorités enregistrent tous les cas de franchissement de la frontière chinoise et l'émigration illégale est sanctionnée pénalement (cf. art. 322 du code pénal chinois). Cependant, la nature de la peine encourue en raison d'une émigration illégale dépend fortement de la personne concernée. Seuls les citoyens chinois considérés comme représentant une menace par l'Etat risquent des sanctions importantes. Les autorités chinoises sont méfiantes en particulier visà-vis des membres de minorités religieuses et de personnes politiquement indésirables, envers lesquelles leur attitude est empreinte d'arbitraire. Les revendications autonomistes ou indépendantistes sont sévèrement réprimées (cf. ATAF 2009/29 précité consid. 6.2.). En l'occurrence, le recourant n'a jamais présenté le moindre profil politique particulier et n'a pas une origine ethnique de nature à entraîner à son
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endroit des soupçons d'opposition politique. Il a quitté son pays d'origine très jeune et il y a tout lieu de penser que les autorités le percevront comme un migrant économique et non comme une personne représentant une menace pour le pays. Ainsi, il ne peut pas se prévaloir d'un risque concret et avéré de subir des préjudices déterminants au regard de l'art 3 LAsi en raison son émigration illégale, au cas où les autorités chinoises devaient apprendre qu'il a déposé une demande d'asile à l'étranger.
4.
Au vu de ce qui précède, c'est à bon droit que l'ODM n'a pas reconnu la qualité de réfugié du recourant.
Il s'ensuit que le recours doit être rejeté en tant qu'il conteste le refus de reconnaissance de la qualité de réfugié et le rejet de la demande d'asile. 5.
5.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101). 5.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure.
6.
6.1 L'admission provisoire est prononcée lorsque l'exécution du renvoi n'est pas licite, raisonnablement exigible ou possible (art. 44 al. 2 LAsi). Elle est réglée par l'art. 83 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20), entrée en vigueur le 1er janvier 2008. Cette disposition a remplacé l'art. 14a de l'ancienne loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE).
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6.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales [CEDH, RS 0.101]). Aucun Etat partie n'expulsera, ne refoulera, ni n'extradera une personne vers un autre Etat où il y a des motifs sérieux de croire qu'elle risque d'être soumise à la torture (art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants [Conv. torture, RS 0.105]). 6.3 L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEtr).
6.4 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr). 7.
7.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit d'abord de l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 Conv. torture (Message du Conseil fédéral à l'appui d'un arrêté fédéral sur la procédure d'asile (APA), du 25 avril 1990, in: FF 1990 II 624). 7.2 En l'occurrence, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refoulement de l'art. 5 LAsi, le recourant n'ayant pas la qualité de réfugié, pour les raisons exposées au considérant 3 cidevant.
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7.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application dans le présent cas d'espèce.
Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un risque réel, fondé sur des motifs sérieux et avérés, d'être victime de tortures ou encore de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des droits de l'homme ne suffit en principe pas (hormis des cas exceptionnels de violence d'une extrême intensité) à justifier la mise en oeuvre de la protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement - et non pas simplement du fait d'un hasard malheureux - par des mesures incompatibles avec la disposition en question (JICRA 1996 n° 18 consid. 14b let. ee p. 186s; cf. également arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme en l'affaire F.H. c/Suède du 20 janvier 2009, requête n° 32621/06 et en l'affaire Saadi c/Italie du 28 février 2008, requête n° 37201/06). 7.4 En l'occurrence, le dossier ne fait pas ressortir des motifs sérieux et avérés de conclure à un risque réel, pour le recourant, d'être soumis à des traitements prohibés en cas de retour dans son pays d'origine. Les conditions de vie difficiles des travailleurs migrants en ville, ou les sanctions pénales prévues pour émigration illégale (pour le moins en l'absence de profil de dissident) ne sauraient être assimilées à la torture ou à d'autres traitements interdits par la CEDH, dans le sens décrit cidessus. 7.5 Pour les mêmes raisons, le dossier ne fait pas ressortir que l'exécution du renvoi du recourant pourrait l'exposer à un traitement contraire à l'art. 3 Conv. torture précité.

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7.6 Enfin, l'autorité administrative statue sur la base de l'état de faits déterminant au jour du prononcé de sa décision (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral du 16 septembre 2009 en la cause A - 7143/2008 consid. 7.3. prévu pour publication). S'agissant d'éventuels obstacles à l'exécution du renvoi, elle doit donc prendre en compte la situation qui sera celle de l'intéressé au moment où il devrait retourner dans son pays d'origine. (...).
7.7 Dès lors, l'exécution du renvoi du recourant sous forme de refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 al. 2 LAsi et 83 al. 3 LEtr).
8.
8.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, auquel renvoie l'art. 44 al. 2 LAsi, l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée ou de nécessité médicale. 8.2 Cette disposition s'applique en premier lieu aux "réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée. Elle vaut aussi pour les personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin ou qu'elles seraient, selon toute probabilité, condamnées à devoir vivre durablement et irrémédiablement dans un dénuement complet, et ainsi exposées à la famine, à une dégradation grave de leur état de santé, à l'invalidité, voire à la mort. En revanche, les difficultés socio-économiques qui sont le lot habituel de la population locale, en particulier des pénuries de soins, de logement, d'emplois, et de moyens de formation, ne suffisent pas en soi à réaliser une telle mise en danger. L'autorité à qui incombe la décision doit dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait l'étranger concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public militant en faveur de son éloignement de Suisse (cf. ATAF 2009/28 consid. 9.3.1 p. 367, ATAF 2008/34 consid. 11.1 p. 510s., ainsi que la jurisprudence rendue à propos de l'ancien art. 14a al. 4 LSEE, toujours applicable, le contenu matériel
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de l'art. 83 al. 4 LEtr correspondant comme indiqué ci-dessus à celui de cette disposition, en particulier JICRA 2005 n° 24 consid. 10.1. p. 215 et jurisp. citée, JICRA 2003 n° 24 consid. 5 p. 157ss). 8.2.1 S'agissant plus spécifiquement des personnes en traitement médical en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible, en cas de retour dans leur pays d'origine ou de provenance, que dans la mesure où elles pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence ; par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine
(cf. GABRIELLE STEFFEN, Droit aux soins et rationnement, Berne 2002, p. 81s et 87). L'art. 83 al. 4 LEtr est une disposition exceptionnelle tenant en échec une décision d'exécution du renvoi, et ne saurait être interprété comme une norme qui comprendrait un droit de séjour luimême induit par un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteint pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse (JICRA 1993 n° 38 p. 274s.).
Ce qui compte ce sont, d'une part, la gravité de l'état de santé et, d'autre part, l'accès à des soins essentiels.
Ainsi, l'exécution du renvoi demeure raisonnablement exigible si les troubles physiologiques ou psychiques ne peuvent être qualifiés de graves, à savoir s'ils ne sont pas tels que, en l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique ou psychique. De même, l'exécution du renvoi est raisonnablement exigible si l'accès à des soins essentiels, au sens défini ci-dessus, est assuré dans le pays d'origine ou de provenance. Il pourra s'agir, cas échéant, de soins alternatifs à ceux prodigués en Suisse, qui - tout en correspondant aux standards du pays d'origine - sont adéquats à l'état de santé de l'intéressé, fussent-ils d'un niveau de qualité, d'une efficacité de terrain (ou clinique) et d'une utilité (pour la qualité de vie) moindres que ceux disponibles en Suisse ; en particulier, des traitements médicamenteux (par exemple constitués de génériques) d'une génération plus ancienne
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et moins efficaces peuvent, selon les circonstances, être considérés comme adéquats.
Cela dit, il sied de préciser que si, dans un cas d'espèce, le mauvais état de santé ne constitue pas en soi un motif d'inexigibilité sur la base des critères qui précèdent, il peut demeurer un élément d'appréciation dont il convient alors de tenir compte dans le cadre de la pondération de l'ensemble des éléments ayant trait à l'examen de l'exécution du renvoi (cf. not. JICRA 2003 n° 24 précitée consid. 5b p. 157s.). 8.3 Il est notoire que la Chine ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée sur l'ensemble de son territoire qui permettrait d'emblée - et indépendamment des circonstances du cas d'espèce - de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr. 8.4 En outre, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait inférer que l'exécution du renvoi impliquerait une mise en danger concrète du recourant.
8.4.1 (...) comme rappelé ci-dessus (cf. consid. 7.6), le moment déterminant pour apprécier l'existence d'obstacles à l'exécution du renvoi est celui où l'autorité statue.
8.4.2 Dans son mémoire, le recourant allègue encore qu'il souffre de problèmes psychiques importants et que l'exclusion du système de santé, l'absence de moyens financiers suffisants pour payer les soins médicaux dont il a impérativement besoin, de même que l'impossibilité probable, en cas d'exercice d'une activité lucrative, de pouvoir obtenir un congé pour se rendre chez le médecin, auront pour conséquence une péjoration manifeste de son état de santé. A titre de moyen de preuve, il a déposé un rapport daté du 4 février 2009 émanant du médecin qui le suit depuis le 7 mai 2008. Aux termes de ce rapport, il présente des problèmes somato-psychiques nécessitant une prise ne charge adaptée à la santé des adolescents. Le médecin relève encore: "la crainte d'un retour dans son pays natal est un thème récurrent à la consultation et entraîne une anxiété importante qui est en partie responsable de sa symptomatologie. [...] Le fait d'être déraciné une nouvelle fois pourrait être néfaste en cette période cruciale qu'est l'adolescence". Le Tribunal observe que le recourant est arrivé en Suisse au début février 2008, soit il y a un peu plus de deux ans, alors qu'il était, selon ses dires, âgé de (...). Aussi,
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même en tenant compte du fait qu'il est, selon le médecin, extrêmement appliqué et investi dans son intégration et à l'école, on ne saurait raisonnablement comparer sa situation, du point de vue du risque d'un déracinement, à celles des jeunes gens qui ont passé toute leur adolescence en Suisse. Par ailleurs, il ne ressort pas des rapports médicaux fournis qu'il nécessite un traitement particulier pour les problèmes de santé qu'il présente (anxiété / problèmes somatopsychiques / insuffisance pondérale), le médecin indiquant seulement qu'un éventuel soutien psychologique est à envisager. Au vu de ce rapport, le recourant n'a pas établi qu'il souffrait de problèmes de santé graves, ni qu'il nécessitait des soins essentiels qui pourraient lui faire défaut dans son pays d'origine. Enfin, compte tenu de son âge, le fait qu'il pourrait ne pas disposer d'un réseau familial pour le soutenir n'apparaît pas comme déterminant. En dépit de son manque de formation professionnelle et d'une scolarisation limitée qui sont, au demeurant, des caractéristiques de nombre de ses compatriotes, il est apte à travailler et à trouver les moyens, en cas de retour dans son pays d'origine, d'assurer sa subsistance, comme il l'a déjà fait par le passé. 8.5 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme raisonnablement exigible, au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr. 9.
Enfin, le recourant est en possession de documents suffisants pour rentrer dans son pays ou, à tout le moins, est en mesure d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible au sens de l'art. 83 al. 2 LEtr.
10.
10.1 Cela étant, l'exécution du renvoi doit être déclarée conforme aux dispositions légales.
10.2 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste la décision de renvoi et son exécution, doit être également rejeté.

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11.
11.1 Au vu de l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA. 11.2 Le recourant a cependant demandé à être dispensé de ces frais. Compte tenu de son indigence et du fait que ses conclusions ne pouvaient considérées comme, d'emblée, vouées à l'échec, sa demande doit être admise.

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1.
Le recours est rejeté.
2.
La demande d'assistance judiciaire est admise. 3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.
4.
Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, à l'ODM et à l'autorité cantonale compétente.

Le président du collège :

La greffière :

Jean-Pierre Monnet

Isabelle Fournier

Expédition :

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E-927/2009 30. marzo 2010 26. novembre 2016 Tribunale amministrativo federale Pubblicato come BVGE-2010-28 / Giudizio di riferimento Asilo diverse

Oggetto Asile. Arrêt de référence.

DE FR IT EN

Registro di legislazione

LDDS 14^a

BVGE

2009/28 2009/29 2008/34

BVGer

E-927/2009

GICRA

1993/10 1993/38 1996/18 1996/30 S.291 2000/17 2003/24 S.157 2005/24 2006/1

1990/II/624

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 5
	1.	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
		a.	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
		b.	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
		c.	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
	2.	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69). [1]
	3.	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764).

RS 173.32 LTAF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) Art. 33 Autorità inferiori
	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
	a.	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
	b. [1]	del Consiglio federale concernenti:la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 2003 [2] sulla Banca nazionale,la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 2007 [3] sulla vigilanza dei mercati finanziari,il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 2015 [5] sui valori patrimoniali di provenienza illecita,il divieto di determinate attività secondo la LAIn [7],il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,il divieto di organizzazioni e gruppi secondo l'articolo 1 capoverso 2 della legge federale del 20 dicembre 2024 [10] che vieta Hamas e le organizzazioni associate,la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 2011 [12] sull'Istituto federale di metrologia,la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 2005 [14] sui revisori,la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 2000 [16] sugli agenti terapeutici,la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 2017 [18] sui fondi di compensazione,la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 2018 [20] sull'Istituto svizzero di diritto comparato,la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 1957 [22] sulle ferrovie;
		1.	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 2003 [2] sulla Banca nazionale,
		10. [21]	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 1957 [22] sulle ferrovie;
		2.	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 2007 [3] sulla vigilanza dei mercati finanziari,
		3. [4]	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 2015 [5] sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
		4. [6]	il divieto di determinate attività secondo la LAIn [7],
		4bis. [8]	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
		4ter. [9]	il divieto di organizzazioni e gruppi secondo l'articolo 1 capoverso 2 della legge federale del 20 dicembre 2024 [10] che vieta Hamas e le organizzazioni associate,
		5. [11]	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 2011 [12] sull'Istituto federale di metrologia,
		6. [13]	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 2005 [14] sui revisori,
		7. [15]	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 2000 [16] sugli agenti terapeutici,
		8. [17]	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 2017 [18] sui fondi di compensazione,
		9. [19]	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 2018 [20] sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
	c.	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
	cbis. [23]	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
	cquater. [25]	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
	cquinquies. [26]	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
	cter. [24]	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
	d.	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
	e.	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
	f.	delle commissioni federali;
	g.	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
	h.	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
	i.	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 4 della LF del 22 giu. 2007 sulla vigilanza dei mercati finanziari, in vigore dal 1° feb. 2008 (RU 2008 5207; FF 2006 2625). [2] RS 951.11 [3] RS 956.1 [4] Introdotto dall'all. n. 1 della L del 1° ott. 2010 sulla restituzione degli averi di provenienza illecita (RU 2011 275; FF 2010 2871). Nuovo testo giusta l'art. 31 cpv. 2 n. 1 della L del 18 dic. 2015 sui valori patrimoniali di provenienza illecita, in vigore dal 1° lug. 2016 (RU 2016 1803; FF 2014 4555). [5] RS 196.1 [6] Introdotto dall'all. n. 2 della LF del 23 dic. 2011 (RU 2012 3745; FF 2007 4613; 2010 6923). Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 3 della LF del 25 set. 2015 sulle attività informative, in vigore dal 1° set. 2017 (RU 2017 4095; FF 2014 1885). [7] RS 121 [8] Introdotto dall'all. cifra II n. 3 della LF del 25 set. 2015 sulle attività informative, in vigore dal 1° set. 2017 (RU 2017 4095; FF 2014 1885). [9] Introdotto dall'art. 3 della LF del 20 dic. 2024 che vieta Hamas e le organizzazioni associate, in vigore dal 15 mag. 2025 (RU 2025 269; FF 2024 2250). [10] RS 122.1 [11] Introdotto dal n. 1 dell'art 26 della LF sull'Istituto federale di metrologia, in vigore dal 1° gen. 2013 (RU 2011 6515; FF 2010 7073). [12] RS 941.27 [13] Introdotta dall'all. n. 2 della L del 20 giu. 2014 (Concentrazione della sorveglianza sulle imprese di revisione e sulle società di audit), in vigore dal 1° gen. 2015 (RU 2014 4073; FF 2013 5901). [14] RS 221.302 [15] Introdotto dall'all. 1 della LF del 18 mar. 2016, in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2017 2745, 2018 3575; FF 2013 1). [16] RS 812.21 [17] Introdotto dall'all. cifra II n. 3 della LF del 16 giu. 2017 sui fondi di compensazione, in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2017 7563; FF 2016 255). [18] RS 830.2 [19] Introdotto dall'art. 23 cpv. 2 della LF del 28 set. 2018 sull'Istituto svizzero di diritto comparato, in vigore dal 1° gen. 2020 (RU 2019 3199; FF 2018 771). [20] RS 425.1 [21] Introdotto dall'all. cifra I n. 2 della LF del 28 set. 2018 sull'organizzazione dell'infrastruttura ferroviaria, in vigore dal 1° lug. 2020 (RU 2020 1889; FF 2016 7711). [22] RS 742.101 [23] Introdotta dall'all. n. 3 della LF del 20 mar. 2009 sul Tribunale federale dei brevetti, in vigore dal 1° gen. 2012 (RU 2010 513, 2011 2241; FF 2008 349). [24] Introdotta dall'all. cifra II n. 6 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali (RU 2010 3267;FF 2008 7093). Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 19 giu. 2015, in vigore dal 1° nov. 2015 (RU 2015 3847; FF 2015 1861 1885). [25] Introdotta dall'all. cifra II n. 6 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093). [26] Introdotta dall'all. cifra II n. 6 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093).

RS 173.32 LTAF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) Art. 32 Eccezioni
	1.	Il ricorso è inammissibile contro:
		a.	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
		b.	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
		c.	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
		d. [1]	...
		e.	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,l'approvazione del programma di smaltimento,la chiusura di depositi geologici in profondità,la prova dello smaltimento;
			1.	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
			2.	l'approvazione del programma di smaltimento,
			3.	la chiusura di depositi geologici in profondità,
			4.	la prova dello smaltimento;
		f. [2]	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
		g.	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
		h.	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
		i. [3]	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
		j. [4]	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
	2.	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
		a.	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
		b.	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

[1] Abrogata dall'all. cifra II n. 1 della LF del 30 set. 2011 sulla promozione e sul coordinamento del settore universitario svizzero, con effetto dal 1° gen. 2015 (RU 2014 4103; FF 2009 3925). [2] Nuovo testo giusta la cifra I n. 3 della LF del 16 mar. 2012 sulla seconda fase della Riforma delle ferrovie 2, in vigore dal 1° lug. 2013 (RU 2012 5619, 2013 1603; FF 2011 823). [3] Introdotta dall'all. n. 2 della LF del 26 set. 2016, in vigore dal 1° lug. 2016 (RU 2016 2131; FF 2013 2131). [4] Introdotta dalla cifra II della LF del 25 set. 2020, in vigore dal 1° mar. 2021 (RU 2021 68; FF 2020 3235).

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 83 Eccezioni
	Il ricorso è inammissibile contro:
	a.	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
	b.	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
	c. [1]	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:l'entrata in Svizzera,i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,l'ammissione provvisoria,l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,le deroghe alle condizioni d'ammissione,la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
		1.	l'entrata in Svizzera,
		2.	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
		3.	l'ammissione provvisoria,
		4.	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
		5. [1]	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
		6. [2]	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
	d. [3]	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
		1. [3]	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
		2.	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
	e.	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
	f. [4]	le decisioni in materia di appalti pubblici se:non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, oil valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 2019 [5] sugli appalti pubblici;
		1.	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
		2.	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 2019 [5] sugli appalti pubblici;
	fbis. [6]	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 2009 [7] sul trasporto di viaggiatori;
	g.	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
	h. [8]	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
	i.	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
	j. [9]	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
	k.	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
	l.	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
	m. [10]	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
	n.	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,i nulla osta;
		1.	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
		2.	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
		3.	i nulla osta;
	o.	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
	p. [11]	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti: [12]concessioni oggetto di una pubblica gara,controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 1997 [13] sulle telecomunicazioni;controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 2010 [15] sulle poste;
		1.	concessioni oggetto di una pubblica gara,
		2.	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 1997 [13] sulle telecomunicazioni;
		3. [14]	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 2010 [15] sulle poste;
	q.	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:l'iscrizione nella lista d'attesa,l'attribuzione di organi;
		1.	l'iscrizione nella lista d'attesa,
		2.	l'attribuzione di organi;
	r.	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 34 [16] della legge del 17 giugno 2005 [17] sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
	s. [18]	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:...la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
		1. [18]	...
		2.	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
	t. [19]	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
	u. [20]	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 2015 [21] sull'infrastruttura finanziaria);
	v. [22]	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
	w. [23]	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
	x. [24]	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 2016 [25] sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
	y. [26]	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
	z. [27]	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 2016 [28] sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

[1] Nuovo testo giusta la cifra I n. 1 dell'O dell'AF del 20 dic. 2006 che adegua taluni atti normativi alle disposizioni della legge sul Tribunale federale e della legge sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2008 (RU 2006 5599; FF 2006 7109). [2] Introdotta dalla cifraI n. 1 dell'O dell'AF del 20 dic. 2006 che adegua taluni atti normativi alle disposizioni della legge sul Tribunale federale e della legge sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2008 (RU 2006 5599; FF 2006 7109). [3] Nuovo testo giusta la cifra I n. 2 della LF del 1° ott. 2010 sul coordinamento tra la procedura d'asilo e la procedura d'estradizione, in vigore dal 1° apr. 2011 (RU 2011 925; FF 2010 1295). [4] Nuovo testo giusta l'all. 7 cifra II n. 2 della LF del 21 giu. 2019 sugli appalti pubblici, in vigore dal 1° gen. 2021 (RU 2020 641; FF 2017 1587). [5] RS 172.056.1 [6] Introdotta dalla cifra I n. 2 della LF del 16 mar. 2012 sulla seconda fase della Riforma delle ferrovie 2, in vigore dal 1° lug. 2013 (RU 2012 5619, 2013 1603; FF 2011 823). [7] RS 745.1 [8] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della L del 28 set. 2012 sull'assistenza amministrativa fiscale, in vigore dal 1° feb. 2013 (RU 2013 231; FF 2011 5587). [9] Nuovo testo giusta l'all. 2 cifra II n. 1 della L del 17 giu. 2016 sull'approvvigionamento del Paese, in vigore dal 1° giu. 2017 (RU 2017 3097; FF 2014 6105). [10] Nuovo testo giusta la cifra I n. 1 della L del 20 giu. 2014 sul condono dell'imposta, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 9; FF 2013 7239). [11] Nuovo testo giusta l'art. 106 n. 3 della LF del 24 mar. 2006 sulla radiotelevisione, in vigore dal 1° apr. 2007 (RU 2007 737; FF 2003 1399). [12] Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 1 della LF del 17 dic. 2010 sulle poste, in vigore dal 1° ott. 2012 (RU 2012 4993; FF 2009 4493). [13] RS 784.10 [14] Introdotto dall'all. cifra II n. 1 della LF del 17 dic. 2010 sulle poste, in vigore dal 1° ott. 2012 (RU 2012 4993; FF 2009 4493). [15] RS 783.0 [16] Rettificato dalla Commissione di redazione dell'AF (art. 58 cpv. 1 LParl; RS 171.10). [17] RS 173.32. Quest'art. è abrogato. Vedi ora: l'art. 33 lett. i LTAF in connessione con l'art. 53 cpv. 1 della LF del 18 marzo 1994 sull'assicurazione malattie (RS 832.10). [18] Abrogata dall'all. n. 1 della LF del 22 mar. 2013, con effetto dal 1° gen. 2014 (RU 2013 3463 3863; FF 2012 1757). [19] Nuovo testo giusta l'all. n. 5 della LF del 20 giu. 2014 sulla formazione continua, in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 689; FF 2013 3085). [20] Introdotta dall'all. n. 3 della LF del 22 giu. 2007 concernente l'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari (RU 2008 5207; FF 2006 2625). Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della L del 19 giu. 2015 sull'infrastruttura finanziaria, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 5339; FF 2014 6445). [21] RS 958.1 [22] Introdotta dall'all. n. 3 della LF del 22 giu. 2007 concernente l'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari, in vigore dal 1° gen. 2009 (RU 2008 5207; FF 2006 2625). [23] Introdotta dall'all. cifra II n. 1 della LF del 30 set. 2016 sull'energia, in vigore dal 1° gen. 2018 (RU 2017 6839; FF 2013 6489). [24] Introdotta dall'art. 21 cpv. 2 della LF del 30 set. 2016 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del1981, in vigore dal 1° apr. 2017 (RU 2017 753; FF 2016 73). [25] RS 211.223.13 [26] Introdotta dall'art 36 cpv. 2 della LF del 18 giu. 2021 concernente l'esecuzione delle convenzioni internazionali in ambito fiscale, in vigore dal 1° gen. 2022 (RU 2021 703; FF 2020 8063). [27] Introdotta dalla cifra I n. 2 della LF del 16 giu. 2023 concernente l'accelerazione della procedura di autorizzazione degli impianti eolici, in vigore dal 1° feb. 2024 (RU 2023 804; FF 2023 344, 588). [28] RS 730.0

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 48 [1]
	1.	Ha diritto di ricorrere chi:
		a.	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
		b.	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
		c.	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
	2.	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764).

RS 142.31 LAsi Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) Art. 108 [1] Termini di ricorso
	1.	Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
	2.	Nella procedura ampliata, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro 30 giorni o, se si tratta di una decisione incidentale, entro dieci giorni dalla notificazione della decisione.
	3.	Il ricorso contro le decisioni di non entrata nel merito e contro le decisioni di cui agli articoli 23 capoverso 1 e 40 in combinato disposto con l'articolo 6a capoverso 2 lettera a deve essere interposto entro cinque giorni lavorativi dalla notificazione della decisione.
	4.	Il ricorso contro il rifiuto dell'entrata in Svizzera secondo l'articolo 22 capoverso 2 può essere interposto fino al momento della notificazione di una decisione secondo l'articolo 23 capoverso 1.
	5.	La verifica della legalità e dell'adeguatezza dell'assegnazione di un luogo di soggiorno all'aeroporto o in un altro luogo appropriato conformemente all'articolo 22 capoversi 3 e 4 può essere chiesta in qualsiasi momento mediante ricorso.
	6.	Negli altri casi il termine di ricorso è di 30 giorni dalla notificazione della decisione.
	7.	Gli atti scritti trasmessi per telefax sono considerati consegnati validamente se pervengono tempestivamente al Tribunale amministrativo federale e sono regolarizzati mediante l'invio ulteriore dell'originale firmato, conformemente alle norme dell'articolo 52 capoversi 2 e 3 PA [2].

[1] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 25 set. 2015, in vigore dal 1° mar. 2019 (RU 2016 3101; 2018 2855; FF 2014 6917). [2] RS 172.021

RS 142.31 LAsi Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) Art. 3 Definizione del termine «rifugiato»
	1.	Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
	2.	Sono pregiudizi seri segnatamente l'esposizione a pericolo della vita, dell'integrità fisica o della libertà, nonché le misure che comportano una pressione psichica insopportabile. Occorre tenere conto dei motivi di fuga specifici della condizione femminile.
	3.	Non sono rifugiati le persone che sono esposte a seri pregiudizi o hanno fondato timore di esservi esposte per aver rifiutato di prestare servizio militare o per aver disertato. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 1951 [1] sullo statuto dei rifugiati. [2]
	4.	Non sono rifugiati le persone che fanno valere motivi sorti a causa del loro comportamento dopo la partenza dal loro Paese d'origine o di provenienza e che non sono l'espressione o la continuazione di una convinzione o di un orientamento già ivi esistente. Rimangono salve le disposizioni della Convenzione del 28 luglio 1951 [3] sullo statuto dei rifugiati. [4]

[1] RS 0.142.30 [2] Introdotto dal n. I della LF del 28 set. 2012 (Modifiche urgenti della legge sull'asilo) (RU 2012 5359; FF 2010 3889; 2011 6503). Nuovo testo giusta il n. I della LF del 25 set. 2015, in vigore dal 1° mar. 2019 (RU 2016 3101; 2018 2855; FF 2014 6917). [3] RS 0.142.30 [4] Introdotto dal n. I della LF del 14 dic. 2012, in vigore dal 1° feb. 2014 (RU 2013 4375, 5357; FF 2010 3889; 2011 6503).

RS 142.311 OAsi-1 Ordinanza 1 dell' 11 agosto 1999 sull'asilo relativa a questioni procedurali (Ordinanza 1 sull'asilo, OAsi 1) - Ordinanza 1 sull'asilo Art. 32 Astensione dalla pronuncia dell'allontanamento - (art. 44 LAsi) [1]
	1.	L'allontanamento non è deciso se il richiedente l'asilo: [2]
		a.	possiede un permesso di soggiorno o di dimora valido;
		b.	è colpito da una decisione di estradizione;
		c. [3]	è colpito da una decisione di espulsione secondo l'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale [4] o l'articolo 68 LStrI [5]; o
		d. [6]	è colpito da una decisione di espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis del Codice penale [7] oppure dell'articolo 49a o 49abis del Codice penale militare del 13 giugno 1927 [8] (espulsione giudiziaria) passata in giudicato.
	2.	Nei casi di cui al capoverso 1 lettere c e d, l'autorità cantonale può sentire il parere della SEM circa eventuali impedimenti all'esecuzione. [9]

[1] Nuovo testo giusta la cifra I n. 4 dell'O del 1° feb. 2017 sull'attuazione dell'espulsione giudiziaria, in vigore dal 1° mar. 2017 (RU 2017 563). [2] Nuovo testo giusta la cifra I dell'O del 29 giu. 2022, in vigore dal 1° set. 2022 (RU 2022 460). [3] Nuovo testo giusta la cifra I n. 4 dell'O del 1° feb. 2017 sull'attuazione dell'espulsione giudiziaria, in vigore dal 1° mar. 2017 (RU 2017 563). [4] RS 101 [5] RS 142.20 [6] Introdotta dalla dalla cifra I n. 4 dell'O del 1° feb. 2017 sull'attuazione dell'espulsione giudiziaria, in vigore dal 1° mar. 2017 (RU 2017 563). [7] RS 311.0 [8] RS 321.0 [9] Introdotto dalla dalla cifra I n. 4 dell'O del 1° feb. 2017 sull'attuazione dell'espulsione giudiziaria, in vigore dal 1° mar. 2017 (RU 2017 563).

RS 101 Cost. Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Art. 121 Legislazione sugli stranieri e sull'asilo [1]* [2]
	1.	La legislazione sull'entrata, l'uscita, la dimora e il domicilio degli stranieri nonché sulla concessione dell'asilo compete alla Confederazione.
	2.	Gli stranieri che compromettono la sicurezza del Paese possono essere espulsi.
	3.	A prescindere dallo statuto loro riconosciuto in base alla legislazione sugli stranieri, gli stranieri perdono il diritto di dimora in Svizzera e ogni diritto di soggiorno se:
		a.	sono stati condannati con sentenza passata in giudicato per omicidio intenzionale, violenza carnale o un altro grave reato sessuale, per un reato violento quale ad esempio la rapina, per tratta di esseri umani, traffico di stupefacenti o effrazione; o
		b.	hanno percepito abusivamente prestazioni delle assicurazioni sociali o dell'aiuto sociale. [3]
	4.	Il legislatore definisce le fattispecie di cui al capoverso 3. Può aggiungervi altre fattispecie. [4]
	5.	L'autorità competente espelle gli stranieri che perdono il diritto di dimora e ogni diritto di soggiorno secondo i capoversi 3 e 4 e pronuncia nei loro confronti un divieto d'entrata di durata compresa tra 5 e 15 anni. In caso di recidiva, la durata del divieto d'entrata è di 20 anni. [5]
	6.	Chi trasgredisce il divieto d'entrata o entra in Svizzera in modo altrimenti illegale è punibile. Il legislatore emana le relative disposizioni. [6]

[1] * Con disposizione transitoria. [2] Accettato nella votazione popolare del 9 feb. 2014, in vigore dal 9 feb. 2014 (DF del 27 set. 2013, DCF del 13 mag. 2014 - RU20141391;FF 2011 5663, 2012 3451,2013 275 6303,2014 3511). [3] Accettato nella votazione popolare del 28 nov. 2010, in vigore dal 28 nov. 2010 (DF del 18 giu. 2010, DCF del 17 mag. 2011 - RU 2011 1199; FF 2008 1649, 2009 4427, 2010 3171, 2011 2529). [4] Accettato nella votazione popolare del 28 nov. 2010, in vigore dal 28 nov. 2010 (DF del 18 giu. 2010, DCF del 17 mag. 2011 - RU 2011 1199; FF 2008 1649, 2009 4427, 2010 3171, 2011 2529). [5] Accettato nella votazione popolare del 28 nov. 2010, in vigore dal 28 nov. 2010 (DF del 18 giu. 2010, DCF del 17 mag. 2011 - RU 2011 1199; FF 2008 1649, 2009 4427,2010 3171, 2011 2529). [6] Accettato nella votazione popolare del 28 nov. 2010, in vigore dal 28 nov. 2010 (DF del 18 giu. 2010, DCF del 17 mag. 2011 - RU 2011 1199; FF 2008 1649, 2009 4427, 2010 3171, 2011 2529).

RS 142.20 LStrI Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) Art. 83 Decisione d'ammissione provvisoria
	1.	Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria. [1]
	2.	L'esecuzione non è possibile se lo straniero non può partire né alla volta dello Stato d'origine o di provenienza o di uno Stato terzo, né esservi trasportato.
	3.	L'esecuzione non è ammissibile se la prosecuzione del viaggio dello straniero verso lo Stato d'origine o di provenienza o verso uno Stato terzo è contraria agli impegni di diritto internazionale pubblico della Svizzera.
	4.	L'esecuzione può non essere ragionevolmente esigibile qualora, nello Stato d'origine o di provenienza, lo straniero venisse a trovarsi concretamente in pericolo in seguito a situazioni quali guerra, guerra civile, violenza generalizzata o emergenza medica.
	5.	Il Consiglio federale designa gli Stati d'origine o di provenienza o le regioni di tali Stati nei quali il ritorno è ragionevolmente esigibile. [2] Se gli stranieri allontanati provengono da uno di tali Stati o da uno Stato membro dell'UE o dell'AELS, si ritiene che l'esecuzione dell'allontanamento sia di norma ragionevolmente esigibile. [3]
	5bis.	Il Consiglio federale verifica periodicamente la decisione di cui al capoverso 5. [4]
	6.	L'ammissione provvisoria può essere proposta dalle autorità cantonali.
	7.	L'ammissione provvisoria secondo i capoversi 2 e 4 è esclusa se lo straniero allontanato: [5]
		a. [6]	è stato condannato in Svizzera o all'estero a una pena detentiva di lunga durata o nei suoi confronti è stata ordinata una misura penale ai sensi degli articoli 59-61 o 64 CP [7];
		b.	ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo la sicurezza e l'ordine pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera; o
		c. [8]	ha causato, con il suo comportamento, l'impossibilità di eseguire l'allontanamento.
	8.	I rifugiati per i quali esistono motivi di esclusione dall'asilo secondo gli articoli 53 e 54 LAsi [9] sono ammessi provvisoriamente.
	9.	L'ammissione provvisoria non è disposta o si estingue con il passaggio in giudicato dell'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP, dell'articolo 49a o 49abis CPM [10] o dell'articolo 68 della presente legge. [11]
	10.	Le autorità cantonali possono concludere accordi d'integrazione con persone ammesse provvisoriamente se, alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a, vi è un bisogno d'integrazione particolare. [12]

[1] Nuovo testo giusta la cifra I n. 2 della LF del 25 set. 2020 sulle misure di polizia per la lotta al terrorismo, in vigore dal 1° giu. 2022 (RU 2021 565; 2022 300; FF 2019 3935). [2] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della LF del 14 dic. 2012, in vigore dal 1° feb. 2014 (RU 2013 4375 5357; FF 2010 3889, 2011 6503). Vedi anche le disp. trans. di detta mod. alla fine del presente testo. [3] Nuovo testo del per. giusta la cifra I n. 2 della LF del 25 set. 2020 sulle misure di polizia per la lotta al terrorismo, in vigore dal 1° giu. 2022 (RU 2021 565; 2022 300; FF 2019 3935). [4] Introdotto dall'all. n. 1 della LF del 14 dic. 2012, in vigore dal 1° feb. 2014 (RU 2013 4375 5357; FF 2010 3889, 2011 6503). Vedi anche le disp. trans. di detta mod. alla fine del presente testo. [5] Nuovo testo giusta la cifra I n. 2 della LF del 25 set. 2020 sulle misure di polizia per la lotta al terrorismo, in vigore dal 1° giu. 2022 (RU 2021 565; 2022 300; FF 2019 3935). [6] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della LF del 20 mar. 2015 (Attuazione dell'art. 121 cpv. 3-6 Cost. sull'espulsione di stranieri che commettono reati), in vigore dal 1° ott. 2016 (RU 2016 2329; FF 2013 5163). [7] RS 311.0 [8] Nuovo testo giusta la cifra I n. 2 della LF del 25 set. 2020 sulle misure di polizia per la lotta al terrorismo, in vigore dal 1° giu. 2022 (RU 2021 565; 2022 300; FF 2019 3935). [9] RS 142.31 [10] RS 321.0 [11] Introdotto dall'all. n. 1 della LF del 20 mar. 2015 (Attuazione dell'art. 121 cpv. 3-6 Cost. sull'espulsione di stranieri che commettono reati) (RU 2016 2329; FF 2013 5163). Nuovo testo giusta la cifra I n. 2 della LF del 25 set. 2020 sulle misure di polizia per la lotta al terrorismo, in vigore dal 1° giu. 2022 (RU 2021 565; 2022 300; FF 2019 3935). [12] Introdotto dalla cifra I della LF del 16 dic. 2016 (Integrazione), in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2017 6521, 2018 3171; FF 2013 2045, 2016 2471).

RS 142.31 LAsi Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) Art. 5 Divieto di respingimento
	1.	Nessuno può essere costretto in alcun modo a recarsi in un Paese dove la sua vita, la sua integrità fisica o la sua libertà sarebbero minacciate per uno dei motivi menzionati nell'articolo 3 capoverso 1, o dal quale rischierebbe d'essere costretto a recarsi in un Paese di tal genere.
	2.	Il divieto di respingimento non può essere fatto valere quando vi siano seri motivi per presumere che l'interessato comprometta la sicurezza della Svizzera o, essendo stato condannato con sentenza passata in giudicato per un crimine o delitto particolarmente grave, debba essere considerato di pericolo pubblico.

RI 0.101 CEDU Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) Art. 3 Divieto di tortura
		Nessuno può essere sottoposto a tortura né a pene o trattamento inumani o degradanti.

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 63
	1.	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
	2.	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
	3.	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
	4.	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo. [1]
	4bis.	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
		a.	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
		b.	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie. [2]
	5.	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse. [3] Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005 [4] sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010 [5] sull'organizzazione delle autorità penali. [6]

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [2] Introdotto dall'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [3] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [4] RS 173.32 [5] RS 173.71 [6] Nuovo testo del per. giusta l'all. n. II 3 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093).