D-7655/2008 - 2009-03-30 - Asile - Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 3 novembre 2008 / N 510 712

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour IV
D-7655/2008
{T 0/2}

Arrêt du 30 mars 2009

Composition
Blaise Pagan (président du collège), Gérald Bovier, Gérard Scherrer, juges,
Gaëlle Geinoz, greffière.

Parties
A._______, se disant né le (...),
Guinée,
représenté par [office des mineurs du canton compétent], en la personne de son tuteur, (...),
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet
Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 3 novembre 2008 / N _______.

Faits :

A.
L'intéressé est entré illégalement en Suisse le (...) 2008 et a déposé à cette même date une demande d'asile au Centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de Vallorbe.

B.
Entendu sommairement au CEP le 16 juillet 2008, il a déclaré qu'il avait appris par sa mère en date du (...) décembre de l'année précédente, que l'année suivante (2008) serait l'année de ses dix-sept ans, indiquant par ailleurs lors de cette première audition qu'il avait déjà eu ses dix-sept ans. Il a par ailleurs exposé qu'il était de nationalité guinéenne, d'ethnie peule et de religion musulmane. Il a également déclaré être né à B._______, où il aurait vécu dans le quartier C._______ chez ses parents, jusqu'à son départ pour l'Europe aux environs du (...) 2008. Il n'aurait jamais été scolarisé, son père le refusant, mais aurait appris le Coran dans une école coranique. Il n'aurait jamais possédé le moindre document d'identité. Un jour, il aurait dit à son père qu'il voulait apprendre autre chose que le Coran et étudier dans une école française. Ce dernier l'aurait alors frappé avec un bâton et aurait menacé de le tuer. L'intéressé se serait alors réfugié chez une personne du voisinage. Il serait retourné chez lui quelque temps plus tard. A ce moment-là, son père aurait pris son fusil et aurait tiré sur lui, sans toutefois l'atteindre. Le recourant se serait à nouveau réfugié auprès de la même personne du voisinage, chez laquelle il aurait rencontré une amie de sa mère. Il serait parti avec celle-ci à D._______, d'où ils auraient pris ensemble quelques jours plus tard un avion à destination de la Suisse, cette amie ayant pris la décision de lui faire quitter le pays. Celle-ci se serait occupée de présenter pour lui des papiers aux contrôles d'aéroport. L'intéressé n'aurait rien payé pour les frais de son voyage.

C.
A l'issue de cette audition, le canton d'attribution a été invité à nommer une personne de confiance à l'intéressé au vu de sa minorité alléguée, ce qui a été fait en date du 5 août 2008, par la désignation d'un tuteur en sa faveur.

D.
En date du 27 octobre 2008, l'intéressé a été entendu par l'ODM sur ses motifs d'asile, en présence d'une représentant d'une oeuvre d'entraide. Son tuteur, régulièrement convoqué à ladite audition, n'y a pas participé. Le recourant a toutefois pu donner ses coordonnées à la collaboratrice de l'ODM en charge d'effectuer l'audition en question.
Au cours de cette audition, il a été posé des questions à l'intéressé relatives à l'absence de production de documents, aux divers lieux où il avait séjourné, à sa famille, à sa scolarité, à son état de santé, à son voyage jusqu'en Suisse ainsi qu'à ses motifs d'asile. Ayant, selon l'ODM, divergé dans ses propos à l'occasion de cette audition par rapport aux déclarations faites au CEP en date du 16 juillet 2008, le recourant a été invité à fournir des éclaircissements, y compris sur le fait qu'il avait été trouvé à son entrée au CEP en possession d'un "boarding pass" daté du (...) juin pour un vol allant de Bamako à Tripoli.

E.
Par décision du 3 novembre 2008, l'ODM a rejeté la demande d'asile du recourant aux motifs que ses déclarations ne satisfaisaient pas aux conditions de vraisemblance énoncées à l'art. 7 de la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31), ni aux conditions de pertinence posées à l'art. 3 LAsi, a prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure.
Dans les considérants de la décision, l'ODM a entre autres estimé que l'exécution du renvoi de l'intéressé était raisonnablement exigible. Il a fondé son appréciation notamment sur le fait que celui-ci n'avait produit aucun document susceptible d'accréditer ses déclarations relatives à sa date de naissance, et qu'au surplus, celui-ci avait déclaré spontanément en début de l'audition du 16 juillet 2008 qu'il avait déjà eu ses dix-sept ans, ce qui n'était pas compatible avec la date de naissance alléguée, soit le (...) décembre 1991.

F.
Par acte du 28 novembre 2008 (sceau postal), l'intéressé a recouru contre la décision précitée. Il a conclu à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile, subsidiairement à son admission provisoire, et a requis l'assistance judiciaire partielle.
Il a allégué dans son recours, contre-signé par [office des mineurs] du canton E._______ et portant le tampon de cet office, que son père était un grand marabout pratiquant bien l'Islam et que s'il avait dit qu'il allait le tuer, il le ferait.

G.
Par décision incidente du 19 décembre 2008, le juge instructeur du Tribunal administratif fédéral (le Tribunal) a accusé réception du recours, a constaté que le recourant pouvait attendre en Suisse l'issue de la procédure, et a renvoyé à une décision ultérieure la question relative à la demande d'assistance judiciaire partielle.

H.
Par décision incidente du 13 janvier 2009, le juge instructeur a octroyé l'assistance judiciaire partielle.

I.
Invité à se prononcer sur le recours de l'intéressé par décision incidente du 13 janvier 2009, l'ODM s'est déterminé par préavis du 16 janvier 2009, proposant le rejet du recours. Il a considéré que celui-ci ne contenait aucun élément nouveau susceptible de modifier son point de vue, relevant que de sérieux doutes pouvaient être émis sur la minorité du recourant, du fait qu'aucun document d'identité n'avait été fourni et que ses déclarations avaient été évasives sur le sujet.

J.
Invité par ordonnance du juge instructeur du 26 janvier 2009 à se prononcer sur la détermination de l'ODM jusqu'au 10 février 2009, notamment quant aux doutes émis sur sa minorité allégué, l'intéressé n'a fourni aucune explication ou information.

K.
Les autres faits et arguments de la cause seront évoqués, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.

Droit :

1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF.
Le Tribunal statue de manière définitive sur les recours formés contre les décisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi de Suisse (art. 105 en relation avec l'art. 6a al. 1 de la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l'asile [LAsi, RS 142.31], art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110] ; Arrêts du Tribunal administratif fédéral suisse [ATAF] 2007/7 consid. 1.1 p. 57).

1.2 Il examine librement et la matière le droit public fédéral, la constatation des faits et l'opportunité, sans être lié par les arguments invoqués à l'appui du recours (art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA par renvoi de l'art. 6 LAsi et de l'art. 37 LTAF) ni par la motivation retenue par l'autorité de première instance (cf. dans le même sens Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2002 n° 1 consid. 1a p. 5, JICRA 1994 n° 29 p. 207). Il peut ainsi admettre un recours pour un autre motif que ceux invoqués devant lui ou rejeter un recours en adoptant une argumentation différente de l'autorité intimée.

1.3 L'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi de l'art. 37 LTAF). Présenté dans la forme (art. 52 PA) et le délai (art. 50 PA et art. 108 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable.

2.
2.1 A titre préliminaire, il convient de déterminer si l'intéressé doit être considéré comme mineur ou majeur.

2.2 Selon la jurisprudence (cf. la décision de principe publiée in : JICRA 2004 n° 30 p. 204ss), l'ODM est en droit de se prononcer - à titre préjudiciel - sur la qualité de mineur d'un requérant, avant son audition sur ses motifs d'asile et la désignation d'une personne de confiance, s'il existe des doutes sur les données relatives à son âge. Tel est notamment le cas lorsque le requérant ne remet pas ses documents de voyage ou ses pièces d'identité (cf. art. 32 al. 2 let. a LAsi en relation avec l'art. 8 al. 1 let. b LAsi). En l'absence de pièces d'identité authentiques, il convient de procéder à une appréciation globale de tous les autres éléments plaidant en faveur ou en défaveur de la minorité alléguée, étant précisé à cet égard que la minorité doit être admise si elle paraît vraisemblable au sens de l'art. 7 LAsi.
L'estimation de l'âge sur la base de l'apparence physique du requérant revêt une valeur probante fortement amoindrie lorsque l'on se trouve, comme en l'espèce, en présence d'une jeune personne se situant dans la tranche d'âge entre quinze et vingt-cinq ans. De même, une analyse radiologique des os de la main, susceptible à certaines conditions de démontrer une tromperie sur l'identité au sens de l'art. 32 al. 2 let. b LAsi, ne permet pas d'établir de manière suffisamment fiable l'âge exact d'une personne mais peut tout au plus constituer un indice plaidant en faveur ou en défaveur de sa majorité. Les déclarations du requérant au sujet de son âge et de la non-production de pièces d'identité constituent donc des éléments d'appréciation de portée décisive lorsqu'il s'agit de se déterminer sur sa minorité alléguée. Dans de tels cas, il appartient à l'ODM de procéder d'office, avant l'audition sur les motifs d'asile, à une clarification des données relatives à l'âge de l'intéressé, par le biais de questions ciblées portant notamment sur son parcours de vie, sa scolarité, sa formation professionnelle et ses emplois passés, ses relations familiales ainsi que sur son voyage et son pays d'origine ou de dernière résidence. Si, après avoir fait usage de la diligence commandée par les circonstances, compte tenu également du devoir de collaboration du requérant, on ne peut établir l'âge réel d'un demandeur d'asile se prétendant mineur, celui-ci doit supporter les conséquences du défaut de la preuve relatif à sa minorité, c'est-à-dire que c'est à lui qu'échoit, au plan matériel, le fardeau de la preuve de sa prétendue minorité (JICRA 2005 n° 16 consid. 2.3 p. 143, JICRA 2004 n° 30 p. 204ss, JICRA 2001 n° 23 p. 184ss, JICRA 2001 n° 22 p. 180ss).

2.3 En l'occurrence, la procédure menée en première instance est conforme à la jurisprudence précitée, indépendamment de la décision prise par l'autorité cantonale de considérer dans un premier temps l'intéressé comme un mineur et donc de désigner un tuteur en sa faveur dans le cadre de la procédure ouverte suite au dépôt de sa demande d'asile. En effet, des questions ciblées lui ont été posées dès sa première audition, notamment relativement à son âge, sa scolarité, la non-production de documents d'identité et ses relations familiales. De même, et bien que le tuteur ne se soit pas présenté pour l'audition du 27 octobre 2008, l'intéressé a pu donner sans difficulté l'entier des coordonnées de celui-ci, démontrant qu'il avait ainsi pu avoir contact avec lui avant l'audition fédérale. Invité à se déterminer par le Tribunal, l'ODM s'est prononcé dans le sens que la minorité du recourant pouvait être sérieusement mise en doute. L'intéressé a été invité à déposer ses observations sur le préavis de l'ODM quant à sa minorité et des conséquences de cette appréciation pour la suite de la procédure, mais n'y a pas donné suite. Son droit d'être entendu a ainsi été respecté, qu'il en fasse usage ou non.
Cela étant, le Tribunal considère, à l'instar de l'ODM, que le recourant n'a pas rendu vraisemblable qu'il était mineur. Il est en effet resté très vague sur la manière dont il aurait appris son âge par sa mère. Son récit est de même divergent sur cet élément, puisqu'il a indiqué tour à tour, lors de l'audition du 16 juillet 2008, qu'il atteindrait le (...) décembre 2008 ses dix-sept ans, alors qu'il a indiqué lors de cette même audition qu'il avait déjà eu ses dix-sept ans. Il n'est pas non plus crédible que l'intéressé n'ait pas présenté lui-même de documents pour passer les contrôles dans les aéroports, laissant à l'amie de sa mère le soin d'en présenter pour lui. En outre, lors du dépôt de sa demande, il a été trouvé en possession d'un "boarding pass" daté du (...) juin [2008], relatif à un vol de Bamako à Tripoli. Son récit quant au déroulement de son voyage est inconsistant, dans la mesure où il dit tout ignorer des lieux de transit et qu'il ne fournit pas de détails concrets en particulier sur le déroulement des contrôles passés dans les aéroports par lesquels il aurait transité (cf. dans le même sens JICRA 2004 n° 30 consid. 7.1 p. 214ss). Aussi, le Tribunal est en droit de conclure que le recourant cherche à cacher aux autorités helvétiques les réelles circonstances de son départ de son pays d'origine et qu'il a en réalité voyagé en étant muni de papiers d'identité, la non-production de ceux-ci ne visant qu'à dissimuler des indications y figurant, notamment au sujet de son âge.

2.4 Par conséquent, au vu de l'appréciation globale de l'ensemble des éléments à prendre en compte, et en particulier de l'invraisemblance du récit de l'intéressé, le Tribunal se rallie aux conclusions de l'ODM, à savoir que la minorité de l'intéressé ne peut être considérée comme vraisemblable.

3.
3.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi).

3.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).

4.
4.1 Le récit rapporté par le recourant n'est ni pertinent en matière d'asile (art. 3 LAsi), ni vraisemblable (art. 7 LAsi).
4.1.1 En ce qui concerne la vraisemblance de l'ensemble de son récit, celle-ci est mise à mal par le caractère inconsistant, imprécis et lacunaire de ses déclarations, par exemple sur les dates des événements invoqués et le déroulement du voyage vers la Suisse, de même que par un certain nombre de divergences ou de contradictions importantes.
Ainsi, l'intéressé a tout d'abord déclaré qu'il était parti de chez lui après que son père l'eut menacé de mort (pv aud. du 16 juillet 2008, p. 5). Puis, lors de sa seconde audition, il a déclaré que son père ne l'avait jamais menacé de mort, mais que c'était le jour où celui-ci l'avait chassé de la maison et avait pris son fusil pour tirer sur lui qu'il avait compris qu'il voulait le tuer (pv aud. du 27 octobre 2008, p. 8, ad Q74).
Le recourant a, de même, tout d'abord déclaré que sa mère était partie au [pays d'Afrique de l'Ouest] pour chercher des médicaments pour lui, suite aux coups de bâton qu'il avait reçus de son père (pv aud. du 16 juillet 2008, p. 4). Puis, lors de sa seconde audition, il a déclaré que sa mère était partie au [pays d'Afrique de l'Ouest] chez [membre de sa famille], afin de se faire soigner, car le père de l'intéressé l'avait frappée (pv aud. du 27 octobre 2008, p. 4, ad Q27, et p. 6, ad Q52 et Q53).
Le recourant a également divergé quant à l'identité des personnes qui l'auraient hébergé. En effet, dans un premier temps, lorsqu'il a dit que son père avait menacé de le tuer, il a indiqué qu'il était parti se réfugier chez une voisine, F._______ (pv aud. du 16 juillet 2008, p. 5). Puis, lors de sa seconde audition, il a indiqué qu'il s'était réfugié dans son village, cette fois auprès d'une dame G._______, une amie de sa mère, mais seulement après que son père essaya de tirer sur lui avec son fusil (pv aud du 27 octobre 2008, p. 7, ad Q66 à Q72).
Par conséquent, au vu du nombre important d'imprécisions et de contradictions restées sans explications convaincantes de sa part, le récit de l'intéressé doit être considéré comme non vraisemblable (art. 7 LAsi).
4.1.2 Son récit est par ailleurs dénué de pertinence sous l'angle de l'asile (art. 3 LAsi).
En l'occurrence, le recourant déclare avoir été menacé de mort par son père, celui-ci ayant même tenté de l'atteindre par un tir de fusil, après que l'intéressé lui eut exprimé son souhait d'étudier autre chose que le Coran et d'intégrer une école française.
Ainsi, le motif de fuite de son pays d'origine fourni par le recourant n'est pas pertinent, dès lors qu'il ne repose sur aucun des motifs prévus exhaustivement à l'art. 3 al. 1 LAsi, à savoir la race, la religion, la nationalité, l'appartenance à un groupe social déterminé ou les opinions politiques.
4.1.3 Cela étant, en vertu du principe de la subsidiarité de la protection internationale par rapport à la protection nationale, on doit pouvoir exiger d'un requérant d'asile qu'il ait épuisé dans son propre pays les possibilités de protection contre d'éventuelles persécutions avant de solliciter celle d'un Etat tiers. Ainsi, à compter même que les menaces prétendument proférées par le père du recourant aient pu être considérées comme tombant dans le champ d'application des art. 3 LAsi et 1A ch. 2 de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv., RS 0.142.30) - ce qui n'est pas le cas en l'espèce -, des persécutions, qu'elles émanent d'agents étatiques ou quasi étatiques ou qu'elles soient commises par des tiers, ne sont pas déterminantes pour la reconnaissance de la qualité de réfugié si la personne concernée bénéficie sur place d'un accès concret à des structures efficaces de protection et qu'il peut être raisonnablement exigé d'elle qu'elle fasse appel à ce système de protection interne (cf. JICRA 2006 n° 18 p. 180ss, spéc. consid. 10.1 et 10.3.2 et JICRA 2000 n° 15 p. 107ss, spéc. consid. 7).
En l'occurrence, l'intéressé, selon ses dires, n'a à aucun moment cherché à obtenir la protection des autorités de son pays, avec lesquelles par ailleurs il déclare n'avoir jamais eu de problème particulier (pv aud. du 16 juillet 2008, p. 5 ; pv aud. du 27 octobre 2008, p. 9, ad Q87), ni même envisagé de s'installer dans un autre lieu de son pays (pv aud. du 27 octobre 2008, p. 10, ad Q103 et Q104).
Or, rien ne permet de considérer qu'il ne pourrait pas obtenir une protection efficace de la part des autorités de son pays contre des agissements tels que ceux allégués.

4.2 Pour ces motifs, le recours, en tant qu'il porte sur le refus de la qualité de réfugié et de l'asile, doit être rejeté.

5.
5.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 al. 1 LAsi).
Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 (OA 1, RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 de la Constitution fédérale (Cst., RS 101).

5.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure (art. 44 al. 1 ; JICRA 2001 n° 21 p. 168ss).

6.
L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). Elle est réglée par l'art. 83 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20), entrée en vigueur le 1er janvier 2008. Cette disposition a remplacé l'art. 14a de l'ancienne loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (aLSEE).
L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi, qui reprend en droit interne le principe de non-refoulement énoncé à l'art. 33 par. 1 Conv.). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales [CEDH, RS 0.101]).
L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEtr).
L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr).

7.
7.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit d'abord de l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105) (Message du Conseil fédéral à l'appui d'un arrêté fédéral sur la procédure d'asile [APA], du 25 avril 1990, in : FF 1990 II 624).

7.2 L'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refoulement des art. 5 LAsi et 33 par. 1 Conv., dès lors que, comme exposé plus haut, le recourant n'a pas rendu vraisemblable qu'en cas de retour dans son pays d'origine, il serait exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi.

7.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du droit international, le recourant n'a pas été en mesure de démontrer (cf. supra) qu'il existait pour lui un véritable risque concret et sérieux, au-delà de tout doute raisonnable, d'être victime de tortures ou de traitements inhumains ou dégradants, au sens de l'art. 3 CEDH ou de l'art. 3 Conv. torture, en cas de renvoi dans son pays (cf. dans ce sens JICRA 2005 n° 4 consid. 6.2 p. 40, JICRA 2004 n° 6 consid. 7a p. 40, JICRA 2003 n° 10 consid. 10a p. 65s., JICRA 2001 n° 17 consid. 4b p. 130s., JICRA 2001 n° 16 consid. 6a p. 121s. et JICRA 1996 n° 18 consid. 14b/ee p. 186s.).

7.4 Dès lors, l'exécution du renvoi du recourant sous forme de refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 al. 2 LAsi et 83 al. 3 LEtr).

8.
8.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, qui a remplacé l'art. 14a al. 4 LSEE, abrogé, l'exécution du renvoi peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale.
Cette disposition s'applique en premier lieu aux "réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié, parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée. Elle vaut aussi pour les personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin ou qu'elles seraient, selon toute probabilité, condamnées à devoir vivre durablement et irrémédiablement dans un dénuement complet, et ainsi exposées à la famine, à une dégradation grave de leur état de santé, à l'invalidité, voire à la mort. En revanche, les difficultés socio-économiques qui sont le lot habituel de la population locale, en particulier des pénurie de soins, de logement, d'emplois, et de moyens de formation, ne suffisent pas en soi à réaliser une telle mise en danger (ATAF 2007/10 consid. 5.1 p. 111 ; JICRA 2005 n° 24 consid. 10.1 p. 215, JICRA 1998 n° 11 p. 69ss., JICRA 1996 n° 2 p. 12ss. et JICRA 1994 n° 19 consid. 6b p. 148s.). L'autorité à qui incombe la décision doit donc dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait l'étranger concerné dans son pays, après exécution du renvoi, à l'intérêt public militant en faveur de son éloignement de Suisse (JICRA 2005 n° 24 consid. 10.1 p. 215, JICRA 2003 n° 24 consid. 5a p. 157s., JICRA 2002 n° 11 consid. 8a p. 99ss., JICRA 1999 n° 28 consid. 5b p. 170 , JICRA 1998 n° 22 consid. 7a p. 191 et jurisp. citée). Il s'agit donc d'examiner, au regard des critères explicités ci-dessus, si le recourant peut conclure au caractère inexigible de l'exécution de son renvoi, compte tenu de la situation prévalant dans son pays, d'une part, et des motifs personnels, d'autre part (JICRA 2005 n° 24 consid. 10.1 p. 215).

8.2 Il est notoire que la Guinée ne connaît pas à l'heure actuelle une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée sur l'ensemble de son territoire qui permettrait d'emblée - et indépendamment des circonstances du cas d'espèce - de présumer, à propos de tous les ressortissants de ce pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr.
Un coup d'État sans effusion de sang a eu lieu 23 décembre 2008, au lendemain du décès de l'ancien président Lansana Conté, qui avait régné pendant 24 ans sur la Guinée. La nouvelle junte militaire, commandée par le capitaine Moussa Dadis Camara, a alors proclamé la dissolution du Parlement, la suspension de la Constitution et la création du Conseil national pour la démocratie et le développement (CNDD), qui comprend une grande majorité de militaires. La tension est rapidement retombée après ce "putsch" et la situation est dans l'ensemble restée calme depuis lors. Le nouveau régime a reçu un accueil globalement favorable de la part des partis d'opposition, des syndicats ainsi que d'une partie importante de la population, fatiguée par la corruption et l'instabilité politique et sociale qui avaient marqué les dernières années de l'ancien régime. Un nouveau premier ministre civil a été nommé le 30 décembre 2008, en la personne du banquier Kabiné Komara. Les élections, qui étaient prévues dans un premier temps en 2010, devraient, suite à la pression de la communauté internationale, être organisées après une période de transition de douze mois au maximum, soit à la fin 2009 au plus tard.

8.3 Pour ce qui est des motifs personnels, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait inférer que l'exécution du renvoi impliquerait une mise en danger concrète du recourant. En l'occurrence, la minorité de l'intéressé n'ayant pas été rendue vraisemblable et ne pouvant dès lors être retenue, il ne peut se voir appliquer les principes découlant de la Conv. droits enfants. A cet égard, l'autorité de céans relève que le recourant est jeune et qu'il n'a pas allégué de problème de santé particulier. Certes, il a déclaré qu'il n'avait plus eu de nouvelles de sa mère depuis le départ de celle-ci pour [pays de l'Afrique de l'Ouest] et que les relations avec les deux autres épouses de son père s'étaient dégradées dès lors qu'il avait rencontré avec lui les problèmes évoqués dans la présente cause. Force est de constater cependant qu'il s'agit là de simples allégations, nullement étayées par quelque élément concret que ce soit, et que le récit de l'intéressé quant aux motifs qui l'ont conduit à quitter son pays n'a pas été rendu vraisemblable. Au vu de l'invraisemblance de l'ensemble du récit, on ne saurait partir de l'idée que le recourant n'a plus de réseau social ou familial au pays.
Au demeurant, on peut exiger un certain effort de la part de personnes dont l'âge et l'état de santé doivent leur permettre, en cas de retour, de surmonter les difficultés initiales pour se trouver un logement et un travail qui leur assure le minimum vital (cf. JICRA 1994 n° 18 consid. 4e p. 143).

8.4 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme raisonnablement exigible.

9.
Enfin, le recourant est tenu d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse (art. 8 al. 4 LAsi). L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible.

10.
Cela étant, l'exécution du renvoi doit être déclarée conforme aux dispositions légales.
Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste la décision de renvoi et son exécution, doit être également rejeté.

11.
Au vu de l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). Cela étant, l'assistance judiciaire partielle ayant été accordée à l'intéressé par décision incidente du Tribunal du 13 janvier 2009, il convient de statuer sans frais.

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
Le présent arrêt est adressé :
au tuteur du recourant (par lettre recommandée)
à l'ODM, Division séjour, avec le dossier N _______ (par courrier interne ; en copie)
à la police des étrangers du canton E._______ (en copie)

Le président du collège : La greffière :

Blaise Pagan Gaëlle Geinoz

Expédition :

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit59 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs66;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics64;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:71
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications72;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste74;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3475 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)76;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers80);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198184, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie87 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
¹	L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
²	Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
³	Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
⁴	Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 142.311 Ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (Ordonnance 1 sur l'asile, OA 1) - Ordonnance 1 sur l'asile OA-1 Art. 32 Empêchement au prononcé de la décision de renvoi - (art. 44 LAsi)93
¹	Le renvoi ne peut être prononcé lorsque le requérant d'asile:94
^a	est titulaire d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable;
^b	fait l'objet d'une décision d'extradition,
^c	fait l'objet d'une décision d'expulsion conformément à l'art. 121, al. 2, de la Constitution96 ou 68 LEI97, ou
^d	fait l'objet d'une décision exécutoire d'expulsion pénale au sens de l'art. 66a ou 66abis du code pénal99 ou 49a ou 49abis du code pénal militaire du 13 juin 1927100.
²	Pour les cas visés à l'al. 1, let. c et d, l'autorité cantonale peut demander l'avis du SEM sur les éventuels empêchements à l'exécution du renvoi.101

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 121 - 1 La législation sur l'entrée en Suisse, la sortie, le séjour et l'établissement des étrangers et sur l'octroi de l'asile relève de la compétence de la Confédération.
^a	s'ils ont été condamnés par un jugement entré en force pour meurtre, viol, ou tout autre délit sexuel grave, pour un acte de violence d'une autre nature tel que le brigandage, la traite d'êtres humains, le trafic de drogue ou l'effraction; ou
^b	s'ils ont perçu abusivement des prestations des assurances sociales ou de l'aide sociale.85

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106