A-3139/2017 - 2019-01-30 - ouvrages publics de la Confédération et transports - Contentieux des installations électriques (absence du rapport de sécurité des installations électriques à basse tension)

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour I

A-3139/2017

Arrêt du 30 janvier 2019

Jérôme Candrian (président du collège),

Composition Christine Ackermann, Maurizio Greppi, juges,

Maxime Siegrist, greffier.

A._______,

Parties représenté par Maître Raphaël Brochellaz, 1002 Lausanne,

recourant,

contre

Inspection fédérale des installations à courant fort ESTI, Service juridique,

Luppmenstrasse 1, 8320 Fehraltorf,

autorité inférieure.

Objet Absence du rapport de sécurité des installations électriques à basse tension.

Faits :

A.
A._______ est propriétaire d'un bâtiment rural sis (...). Par lettre du 9 juillet 2014, il a été requis par B._______ SA, en sa qualité d'exploitant du réseau électrique (ci-après : l'exploitant de réseau), de lui transmettre les rapports de sécurité concernant les installations électriques à basse tension, et notamment les compteurs nos (...) du bâtiment susmentionné, jusqu'au 4 janvier 2015. Son courrier étant resté sans réponse, l'exploitant de réseau a envoyé un premier rappel à .A._______ le 18 mars 2015, avec délai au 14 septembre 2015, puis un second en date du 24 novembre 2015, avec cette fois-ci un délai courant jusqu'au 22 février 2016. Faute d'exécution dans ce nouveau délai, l'exploitant de réseau a, par courrier du 5 décembre 2016, dénoncé A._______ auprès de l'Inspection fédérale des installations à courants forts (ESTI) et lui a transmis le dossier pour exécution du contrôle. Par courrier du 21 décembre 2016, l'ESTI a imparti à A._______ un ultime délai au 31 mars 2017 pour envoyer à l'exploitant de réseau les rapports de sécurité requis. A._______ a également été rendu attentif qu'en cas de non-respect dudit délai, une décision soumise à émolument serait rendue.

B.
Par décision du 10 mai 2017, l'ESTI a fixé un nouveau délai au 10 juillet 2017 à A._______ pour transmettre les rapports de sécurité des installations électriques de son bâtiment à l'exploitant de réseau (ch. 1). Elle a également mis à sa charge un émolument de 700 francs plus les coûts pour l'établissement de la décision (ch. 2), tout en l'avertissant que le non-respect de cette décision pouvait entraîner une amende d'ordre de 5'000 francs au plus.

C.
Par courriel du 24 mai 2017 adressé à l'ESTI, l'exploitant de réseau a confirmé la réception des documents demandés. En effet, les rapports de sécurité ont été établis par l'entreprise C._______ et transmis le 23 mai 2017.

D.
Par acte du 1er juin 2017, A._______ (ci-après : le recourant) a recouru contre la décision de l'ESTI (ci-après : l'autorité inférieure) du 10 mai 2017 devant le Tribunal administratif fédéral, en concluant à l'annulation de la décision, sous suite de frais et dépens. En substance, le recourant estime que le travail de mise en état des installations a été fait dans le temps imparti et que ni lui, ni les électriciens ne sont responsables de ce qui est arrivé. Il produit également plusieurs pièces et estime que tous les rapports ont été transmis à l'exploitant de réseau ou du moins à l'entreprise D._______ SA qui a établi les rapports de sécurité en date du 23 mai 2017. Le recourant a également transmis d'autres pièces datant de 2014 et 2015.

E.
Par écriture du 27 juillet 2017, l'autorité inférieure a déposé sa réponse au recours, concluant à son rejet. Elle constate en premier lieu qu'au jour de sa décision datée du 10 mai 2017, le recourant n'avait toujours pas présenté les rapports de sécurité exigés à l'exploitant de réseau, mais qu'il s'est exécuté le 23 mai 2017 seulement. Selon l'autorité inférieure, ce fait ne saurait remettre en cause la situation de non-conformité au droit dans laquelle se trouvait le recourant au moment où la décision litigieuse a été rendue. Elle considère donc que c'est ladite décision qui a conduit le recourant à déposer les documents demandés, remplissant finalement son devoir légal de propriétaire.

F.
Par écriture du 20 septembre 2017, le recourant a transmis ses observations finales. En premier lieu, il précise sa principale conclusion quant à sa forme et conclut, subsidiairement, « à l'annulation de la décision rendue le 10 mai 2017 et au renvoi du dossier de la cause à l'autorité inférieure pour complément d'instruction sur ce qu'il est advenu du rapport de suppression des défauts établi le 4 mars 2015 par C._______ et nouvelle décision dans le sens des considérants ».

Le recourant produit une pièce qui, selon lui, démontre que l'entreprise C._______ a établi le rapport de sécurité exigé suite au contrôle du
15 octobre 2014 et qu'elle l'a transmis à D._______ SA. Le recourant affirme également que la première citée a confirmé ce qui précède en date du 29 août 2017. Il considère avoir respecté ses obligations de propriétaire dans les jours et semaines ayant suivi le contrôle du 15 octobre 2014 et estime qu'un éventuel manquement devrait être reproché soit à D._______ SA ou alors à l'exploitant de réseau. En outre, le recourant relève que son dossier comprend plusieurs erreurs et a été traité avec légèreté, ce qui pourrait en partie étayer l'argument selon lequel le rapport manquant a été égaré par l'exploitant de réseau ou D._______ SA. Selon lui, vu les preuves apportées et les erreurs que contient son dossier, rien ne permettrait de remettre en cause sa bonne foi.

G.
Par écriture du 11 octobre 2017, l'autorité inférieure a confirmé son appréciation, mentionnant une nouvelle fois que l'obligation du propriétaire consiste à remettre le rapport de sécurité dans le délai imparti.

H.
Le Tribunal a ensuite avisé les parties que la cause serait gardée à juger, sous réserve de mesures d'instruction complémentaires.

I.
Les autres faits et arguments pertinents des parties seront repris, en tant que besoin, dans les considérants qui suivent.

Droit :

1.
La procédure de recours devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), pour autant que la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32 ; art. 37 LTAF) n'en dispose pas autrement. Le Tribunal examine d'office et librement sa compétence (art. 7 al. 1 PA) et la recevabilité des recours qui lui sont soumis.

1.1 Selon l'art. 23 de la loi fédérale du 24 juin 1902 concernant les installations électriques à faible et à fort courant (LIE, RS 734.0), le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions émanant des organes de contrôle désignés à l'art. 21 LIE. L'autorité inférieure, service spécial de l'Association suisse des électriciens (ASE) soumis à la surveillance du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC), est l'autorité de contrôle désignée par le Conseil fédéral au sens du ch. 2 de cette disposition (art. 1er de l'ordonnance du 7 décembre 1992 sur l'ESTI [OIFICF, RS 734.24]). Sa décision du 10 mai 2017 satisfait aux conditions posées par l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 173.32). Partant, le Tribunal de céans est compétent pour connaître du litige.

1.2 Déposé en temps utile par le destinataire de la décision attaquée qui lui fait grief (art. 22 ss , 48 et 50 PA), le recours répond pour le surplus aux exigences de forme et de contenu prévues par l'art. 52 PA. Il est donc recevable.

2.
L'objet du litige consiste à déterminer si la décision de l'autorité inférieure du 10 mai 2017, qui constate que le recourant n'a pas transmis les rapports de sécurité à B._______ SA dans les délais impartis et en déduit des conséquences juridiques, est bien fondée en droit.

3.

3.1 Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein pouvoir d'examen en fait et en droit. Son analyse porte sur l'application du droit - y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation - et sur les faits - constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents - ainsi que sur l'opportunité de la décision entreprise (art. 49 PA). Il applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués (art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise. La procédure est régie par la maxime inquisitoire, ce qui signifie que le Tribunal administratif fédéral définit les faits et apprécie les preuves d'office et librement (art. 12 PA).

3.2 A l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder. La maxime inquisitoire ne les décharge pas du fardeau de l'allégation. Les parties sont en effet tenues de collaborer à la constatation des faits et, par suite, elles supportent le fardeau de la preuve des faits qu'elles allèguent (art. 13 PA ; cf. arrêt du Tribunal fédéral 1C_604/2014 du 12 mai 2015 consid. 3.2.2 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral A-6798/2013 du 5 novembre 2014 consid. 4.4.1). A cet égard, le fardeau de l'allégation signifie que chaque partie doit expliciter de manière suffisamment précise les faits qu'elle entend établir au moyen de la preuve correspondante (Jérôme Candrian, Introduction à la procédure administrative fédérale, 2013, Bâle, p. 43). Dans le même sens, l'administré qui adresse une demande à l'administration dans son propre intérêt doit la motiver et apporter les éléments en sa possession permettant d'établir la preuve des faits dont il se prévaut (ATF 132 III 731 consid. 3.5).

4.
Les faits qui constituent l'objet du recours, à la base de la décision attaquée du 10 mai 2017, se sont déroulés avant l'entrée en vigueur le 1er janvier 2018 de la nouvelle version de la LIE et de l'ordonnance du 7 novembre 2001 sur les installations électriques à basse tension (OIBT, RS 734.27). Il convient donc de déterminer le droit applicable au cas d'espèce.

4.1 Les dispositions transitoires de ces deux textes ne répondent pas directement à cette question, et il est donc nécessaire de se référer aux règles de la jurisprudence qui, conformément au principe de la sécurité juridique, prévoient que la légalité d'un acte administratif doit toujours être appréciée au vu de la situation juridique matérielle au moment de son prononcé (cf. ATF 141 II 393 consid. 2.4 ; également arrêt du Tribunal administratif fédéral A-1700/2017 du 25 avril 2018 consid. 3.2). Cependant, une nouvelle loi plus restrictive peut s'appliquer aux recours pendants si elle a été promulguée pour des motifs d'ordre public ou s'il existe des raisons impérieuses de l'appliquer immédiatement, la légalité l'emportant alors sur la sécurité juridique. En outre, selon le principe de la « lex mitior », une nouvelle loi plus favorable au justiciable devrait toujours être prise en compte (cf. ATF 129 II 497 consid. 5.3.2).

4.2 En l'occurrence, les dispositions qui s'appliquent au cas d'espèce n'ont été modifiées que formellement depuis l'entrée en vigueur des nouveaux textes, le 1er janvier 2018. Il n'existe cependant aucun motif d'ordre public ou raison impérieuse justifiant l'applicabilité immédiate du nouveau droit à la situation du recourant. Le principe de la lex mitior ne s'appliquant pas en l'occurrence, il convient de baser le raisonnement juridique sur l'ancien droit, dans la version en vigueur à la date où le recours a été déposé, soit le 1er juin 2017.

5.
Le litige s'inscrit dans le cadre juridique suivant.

5.1 Aux termes de l'art. 20 al. 1 aLIE, la surveillance des installations électriques et de leur bon état d'entretien incombe à l'exploitant (propriétaire, locataire, etc.). Le Conseil fédéral édicte des prescriptions en vue de prévenir les dangers et dommages causés par les installations à faible et fort courant, conformément à l'art. 3 al. 1 aLIE. A teneur de l'art. 3 al. 1 aOIBT, les installations électriques doivent être établies, modifiées, entretenues et contrôlées selon les règles techniques reconnues. Elles ne doivent mettre en danger ni les personnes ni les choses lorsque leur exploitation et leur utilisation sont correctes et si possible, lorsque les règles à ce sujet sont enfreintes de manière prévisible, ou encore en cas de dérangement prévisible. Aux termes de l'art. 4 al. 1 aOIBT, les installations électriques doivent, sauf difficultés extraordinaires, être établies, modifiées et entretenues de façon à ne pas perturber exagérément l'utilisation correcte d'autres installations électriques. Enfin, selon l'art. 5 al. 1 aOIBT, il appartient au propriétaire ou à un représentant désigné par lui de veiller à ce que l'installation électrique réponde en tout temps aux exigences des art. 3 et 4 aOIBT. Dans ce but, l'ordonnance précitée impose notamment un contrôle périodique de l'installation (art. 36 aOIBT).

5.2 Conformément à l'art. 36 al. 1 aOIBT, six mois au moins avant l'expiration d'une période de contrôle, les exploitants de réseau invitent par écrit le propriétaire à leur remettre, avant la fin de la période, un rapport de sécurité de l'installation - qu'il devra faire établir à ses frais par un organe de contrôle indépendant ou un organisme d'inspection accrédité (art. 32 al. 1 aOIBT) - certifiant que les installations concernées répondent aux prescriptions de l'OIBT et aux règles de la technique. Le délai pour remettre le rapport peut être prorogé d'une année au plus après l'expiration de la période de contrôle. Si le rapport de sécurité n'est pas présenté dans le délai malgré deux rappels, l'exploitant de réseau confie l'exécution du contrôle périodique à l'Inspection (ESTI) (art. 36 al. 3 aOIBT). De jurisprudence constante, le propriétaire de l'installation est seul responsable de l'envoi du rapport de sécurité dans le délai imparti à l'exploitant de réseau (art. 5 al. 1 2ème phrase aOIBT en relation avec l'art. 36 al. 1 aOIBT). En cas d'inexécution ou d'exécution tardive, il doit en assumer les conséquences (arrêts du Tribunal administratif fédéral A-2961/2017 du 26 octobre 2018 consid. 4, A-5062/2017 du 10 janvier 2018 consid. 3.4, A-2340/2016 du 30 août 2016 consid. 3). Lorsque l'affaire est transmise à l'ESTI, cette dernière peut encore rendre une décision soumise à émolument, et, en cas d'insoumission à ladite décision, avertir l'intéressé qu'il s'expose à une amende (art. 56 al. 1 LIE en relation avec l'art. 41 al. 2 PA ; arrêt du Tribunal administratif fédéral A-5062/2017 du 10 janvier 2018 consid. 3.4).

6.
L'application du droit ainsi défini au litige conduit à ne pas pouvoir soutenir les griefs du recourant.

6.1 A cet égard, il convient de retenir avec l'autorité inférieure que, le 9 juillet 2014, l'exploitant de réseau a demandé au recourant de lui transmettre les rapports de sécurité des installations électriques pour les compteurs nos (...) du rural sis à (...). Sa sollicitation étant restée sans réponse, l'exploitant de réseau a envoyé deux rappels le 18 mars 2015 et le 24 novembre 2015, sans plus de succès. Suite à la transmission du dossier à l'autorité inférieure, cette dernière a sommé une première fois le recourant de s'exécuter jusqu'au 31 mars 2017, l'avertissant qu'une décision soumise à émolument serait rendue dans le cas contraire. Dite décision a été rendue le 10 mai 2017 et l'autorité inférieure a fixé au recourant un ultime délai jusqu'au 10 juillet 2017. Il n'est pas contesté que les documents demandés ont finalement été transmis en date du 23 mai 2017 à l'exploitant de réseau, soit après la date de la décision attaquée.

6.2 Le recourant, de son côté, avance, copies à l'appui, que le contrôleur des installations (C._______) lui a confirmé avoir procédé selon l'usage et transmis les rapports par courrier postal prioritaire à la société D._______ SA en date du 4 mars 2015, soit dans le délai imparti par le premier rappel. De ce fait, le recourant ne serait pas responsable de la non-transmission desdits rapports à l'exploitant de réseau.

6.3 Avant toute chose, il sied de relever que le rôle de l'entreprise D._______ SA dans la présente affaire n'est pas clair. D'un côté, l'autorité inférieure estime, dans sa réponse au recours, que cette société a été mandatée par le recourant. Ce dernier affirme cependant, dans ses observations finales, que c'est l'exploitant de réseau qui a mandaté D._______ SA. Cette question peut cependant rester ouverte vu ce qui suit, la responsabilité de fournir les rapports de sécurité incombant au recourant uniquement. En effet, comme exposé (cf. consid. 5.2 supra), il est de jurisprudence constante que le propriétaire de l'installation est seul responsable de l'envoi à l'exploitant de réseau du rapport de sécurité dans les délais impartis (art. 5 al. 1 2ème phrase en relation avec l'art. 36 al. 1 aOIBT) et qu'il doit, de ce fait, assumer seul les conséquences d'une inexécution ou d'une exécution tardive de cette obligation.

En l'occurrence, même si C._______ ou D._______ SA n'ont pas fourni tout document utile dans les temps, le recourant n'est pas pour autant libéré de ses obligations. Il importe donc peu que la première citée précise dans sa lettre du 12 septembre 2017 avoir transmis immédiatement le document à D._______ SA suite au contrôle du 15 octobre 2014. En effet, le recourant aurait dû malgré tout s'enquérir que celle(s)-ci s'en étai(en)t occupée(s) à temps. Même si un manque de diligence de la part de l'une de ces deux sociétés ne peut être totalement exclu, c'est à tort que le recourant s'est entièrement reposé sur leurs déclarations.

En outre, aucune preuve au dossier (par exemple, un récépissé) ne permet de déterminer que l'exploitant de réseau a bel et bien reçu les rapports de sécurité dans les temps. Vu ce qui précède, le fardeau de la preuve concernant la transmission de ces documents incombait dans ce cas au recourant (cf. consid. 3.2 supra). Ceux-ci ont été envoyés et réceptionnés par l'exploitant de réseau en date du 23 mai 2017 seulement, soit bien après les nombreux délais fixés en amont. Le Tribunal considère que le recourant n'a ainsi pas réussi à apporter la preuve d'une transmission dans les temps.

Pour le surplus, l'argument du recourant concernant les erreurs, pour le moins minimes, présentes dans son dossier ne lui permet en tout cas pas de s'affranchir de sa responsabilité liée à la transmission dans les délais des rapports de sécurité.

6.4 Sur le vu de ce qui précède, c'est à bon droit que l'autorité inférieure a rendu une décision pour exécution du contrôle soumise à émolument, comme annoncé préalablement.

7.
Enfin, le montant de l'émolument fixé à 700 francs par l'autorité inférieure et mis à la charge du recourant ne prête pas flanc à la critique. Pour rappel, l'émolument en question ne constitue pas une amende, mais uniquement une somme, soumise au large pouvoir d'appréciation de l'ESTI dans le cadre légal, destinée à couvrir les frais d'établissement de la décision attaquée (art. 9 al. 1 2ème phrase OIFICF en relation avec l'art. 41 aOIBT ; arrêt du Tribunal administratif fédéral A-190/2013 du 27 mai 2013 consid. 4). Le montant ici en cause se situe au niveau inférieur de l'échelle (max. 3'000 francs) prévue à l'art. 9 al. 1 OIFICF. La décision doit être confirmée sur ce point également.

8.
Il s'ensuit que le recours est mal fondé et qu'il doit être rejeté.

9.
En application de l'art. 63 al. 1 PA et de l'art. 4 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, les dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), les frais de procédure, arrêtés à 800 francs, sont mis à la charge du recourant. Ils sont prélevés sur le montant équivalent de l'avance de frais déjà versée. Dans la mesure où le recourant succombe, il n'y a pas lieu de lui allouer une indemnité à titre de dépens (art. 64 al. 1 PA a contrario). L'autorité inférieure n'y a également pas droit.

(le dispositif est porté à la page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de 800 francs, sont mis à la charge du recourant. Ce montant est prélevé sur l'avance de frais déjà versée du même montant.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant (Acte judiciaire)

- à l'autorité inférieure (n° de réf. [...] ; Acte judiciaire)

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

Le président du collège : Le greffier :

Jérôme Candrian Maxime Siegrist

Indication des voies de droit :

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 7 - 1 L'autorité examine d'office si elle est compétente.
¹	L'autorité examine d'office si elle est compétente.
²	La compétence ne peut pas être créée par accord entre l'autorité et la partie.

SR 734.0 Loi fédérale du 24 juin 1902 concernant les installations électriques à faible et à fort courant (Loi sur les installations électriques, LIE) - Loi sur les installations électriques LIE Art. 21 - Le contrôle de l'exécution des prescriptions mentionnées à l'art. 3 est confié:
^a	à l'Office fédéral des transports pour:
^a1	les installations électriques spécifiques aux chemins de fer,
^a2	les installations électriques nécessaires à la sécurité et à la fiabilité de l'exploitation ferroviaire,
^a3	les parties et systèmes électriques des véhicules ferroviaires;
^b	à une inspection désignée par le Conseil fédéral pour les autres installations électriques et pour les matériels électriques.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 22 - 1 Le délai légal ne peut pas être prolongé.
¹	Le délai légal ne peut pas être prolongé.
²	Le délai imparti par l'autorité peut être prolongé pour des motifs suffisants si la partie en fait la demande avant son expiration.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
^a	la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
^b	la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
^c	l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
¹	L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
²	Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
³	Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
⁴	Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 12 - L'autorité constate les faits d'office et procède s'il y a lieu à l'administration de preuves par les moyens ci-après:
^a	documents;
^b	renseignements des parties;
^c	renseignements ou témoignages de tiers;
^d	visite des lieux;
^e	expertises.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 13 - 1 Les parties sont tenues de collaborer à la constatation des faits:
¹	Les parties sont tenues de collaborer à la constatation des faits:
^a	dans une procédure qu'elles introduisent elles-mêmes;
^b	dans une autre procédure, en tant qu'elles y prennent des conclusions indépendantes;
^c	en tant qu'une autre loi fédérale leur impose une obligation plus étendue de renseigner ou de révéler.
^1bis	L'obligation de collaborer ne s'étend pas à la remise d'objets et de documents concernant des contacts entre une partie et son avocat, si celui-ci est autorisé à pratiquer la représentation en justice en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats34.35
²	L'autorité peut déclarer irrecevables les conclusions prises dans une procédure au sens de l'al. 1, let. a ou b, lorsque les parties refusent de prêter le concours nécessaire qu'on peut attendre d'elles.

SR 734.27 Ordonnance du 7 novembre 2001 sur les installations électriques à basse tension (Ordonnance sur les installations à basse tension, OIBT) - Ordonnance sur les installations à basse tension OIBT Art. 32 Contrôles techniques - 1 Les organes de contrôle indépendants et les organismes d'inspection accrédités effectuent des contrôles techniques sur mandat des propriétaires d'installations électriques et établissent les rapports de sécurité correspondants.
¹	Les organes de contrôle indépendants et les organismes d'inspection accrédités effectuent des contrôles techniques sur mandat des propriétaires d'installations électriques et établissent les rapports de sécurité correspondants.
²	Les activités prévues à l'al. 1 doivent être exécutées uniquement par des organismes d'inspection accrédités pour les installations électriques:
^a	qui présentent un risque potentiel particulier (installations spéciales, annexe, ch. 1);
^b	dont les propriétaires sont titulaires d'une autorisation limitée (art. 12, al. 1).
³	Les propriétaires d'installations selon l'al. 2 annoncent à l'Inspection les mandats qu'ils ont confiés.
⁴	Les compétences en matière de contrôle des installations électriques et les périodes de contrôle sont définies dans l'annexe.

SR 734.0 Loi fédérale du 24 juin 1902 concernant les installations électriques à faible et à fort courant (Loi sur les installations électriques, LIE) - Loi sur les installations électriques LIE Art. 56 - 1 Celui qui, en dépit d'un avertissement et bien qu'il ait été menacé de la peine prévue au présent article, ne se conforme pas à une disposition de la présente loi ou d'une ordonnance d'exécution de cette loi ou à une décision officielle fondée sur une telle disposition sera puni d'une amende d'ordre de 5000 francs au plus.
¹	Celui qui, en dépit d'un avertissement et bien qu'il ait été menacé de la peine prévue au présent article, ne se conforme pas à une disposition de la présente loi ou d'une ordonnance d'exécution de cette loi ou à une décision officielle fondée sur une telle disposition sera puni d'une amende d'ordre de 5000 francs au plus.
²	Le renvoi du contrevenant devant le juge pour infraction aux art. 285 ou 286 du code pénal suisse104 est réservé.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 41 - 1 Pour exécuter d'autres décisions, l'autorité recourt aux mesures suivantes:
¹	Pour exécuter d'autres décisions, l'autorité recourt aux mesures suivantes:
^a	l'exécution, aux frais de l'obligé, par l'autorité qui a statué ou par un tiers mandaté: ces frais sont fixés par une décision spéciale;
^b	l'exécution directe contre la personne de l'obligé ou ses biens;
^c	la poursuite pénale, dans la mesure où une autre loi fédérale le prévoit;
^d	la poursuite pénale pour insoumission au sens de l'art. 292 du code pénal suisse80 si aucune autre disposition pénale n'est applicable.
²	Avant de recourir à un moyen de contrainte, l'autorité en menace l'obligé et lui impartit un délai suffisant pour s'exécuter; dans les cas visés à l'al. 1, let. c et d, elle le rend attentif aux sanctions pénales.
³	Dans les cas visés à l'al. 1, let. a et b, elle peut renoncer à cet avis comminatoire s'il y a péril en la demeure.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
¹	L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
²	Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
³	Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
⁴	La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.