6B_1313/2019 - 2019-11-29 - Droit pénal (partie général) - Report de l'exécution de l'expulsion obligatoire (art. 66d CP) ; droit d'être entendu (6B_1313/2019); report de l'exécution de l'expulsion obligatoire (art. 66d CP) ; déni de justice (6B

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 1313/2019, 6B 1340/2019

Arrêt du 29 novembre 2019

Cour de droit pénal

Composition
M. et Mmes les Juges fédéraux Denys, Président,
Jacquemoud-Rossari et Jametti.
Greffier : M. Graa.

Participants à la procédure
6B 1313/2019
Ministère public de la République et canton de Genève,
recourant 1,

contre

1. A.________,
2. Office cantonal de la population et des migrations du canton de Genève,
intimés,

et

6B 1340/2019
A.________,
recourant 2,

contre

Office cantonal de la population et des migrations du canton de Genève,
intimé.

Objet
6B 1313/2019
Report de l'exécution de l'expulsion obligatoire (art. 66d CP); droit d'être entendu,

6B 1340/2019
Report de l'exécution de l'expulsion obligatoire (art. 66d CP); déni de justice,

recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale de recours, du 11 novembre 2019 (ACPR/867/2019 PS/68/2019).

Faits :

A.
Par jugement du 13 juin 2019, le Tribunal de police de la République et canton de Genève a notamment ordonné l'expulsion de A.________ du territoire suisse pour une durée de cinq ans.

B.
Le 15 octobre 2019, l'Office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM) a refusé de reporter l'exécution de l'expulsion du prénommé. Cette décision indiquait, comme voie de droit, le recours auprès de la Chambre pénale de recours de la Cour de justice genevoise en application de l'art. 42 de la loi d'application du CP et d'autres lois fédérales en matière pénale (LaCP/GE; RS/GE E 4 10).

C.
Par arrêt du 11 novembre 2019, la Chambre pénale de recours de la Cour de justice genevoise a déclaré irrecevable le recours formé par A.________ contre la décision du 15 octobre 2019. Elle a, en substance, considéré que la décision attaquée relevait de la police des étrangers et ne concernait pas l'exécution d'une mesure pénale, ce qui excluait sa compétence en la matière.

D.
Le Ministère public genevois forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 11 novembre 2019 (6B 1313/2019), en concluant à son annulation, à ce que le recours formé par A.________ contre la décision du 15 octobre 2019 soit déclaré recevable mais soit rejeté sur le fond.

A.________ forme également un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 11 novembre 2019 (6B 1340/2019), en concluant en substance à ce que son expulsion du territoire suisse ne soit pas ordonnée.

Considérant en droit :

1.
Les deux recours ont pour objet la même décision. Ils ont trait au même complexe de faits. Il y a lieu de joindre les causes et de les traiter dans un seul arrêt (art. 24 al. 2 PCF et 71 LTF).

2.

2.1. Aux termes de l'art. 81 al. 1 LTF, a qualité pour former un recours en matière pénale quiconque a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire (let. a) et a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, soit en particulier l'accusateur public (let. b ch. 3).

En l'espèce, le Ministère public genevois (recourant 1) se plaint d'avoir été privé de la possibilité de prendre part à la procédure devant la cour cantonale. Il indique que l'autorité précédente ne l'a pas informé du dépôt du recours par A.________ (recourant 2), ne l'a pas invité à se déterminer à cet égard ni ne lui a notifié l'arrêt attaqué, lequel lui a été communiqué par l'OCPM.

Sous cet angle, le recourant 1 dispose de la qualité pour recourir au sens de l'art. 81 al. 1 let. b ch. 3 LTF, quand bien même il n'a pas pris part à la procédure devant la cour cantonale (cf. aussi arrêt 6B 1336/2018 du 19 février 2019 consid. 1.1 pour une configuration similaire). Cela vaut même si le recourant 1 conclut à ce qu'il soit entré en matière sur le recours formé par le recourant 2 contre la décision du 15 octobre 2019, puisque l'accusateur public peut notamment agir en faveur du prévenu (cf. ATF 134 IV 36 consid. 1.4.2 p. 39 s.; 124 IV 106 consid. 1 p. 107).

2.2. Le recourant 2 dispose lui aussi d'un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée puisque son recours - visant à contester le refus de report de l'exécution de son expulsion - a été déclaré irrecevable par l'autorité précédente. Il y a donc lieu d'entrer en matière au regard de l'art. 81 al. 1 let. a et b ch. 1 LTF.

2.3. Contrairement à la situation qui prévalait dans le cadre de la cause ayant donné lieu à l'arrêt 6B 1336/2018 précité, un intérêt juridique actuel aux recours existe, puisqu'il ne ressort pas de l'arrêt attaqué que le recourant 2 aurait déjà été expulsé du territoire suisse.

3.
Le recourant 1 reproche à la cour cantonale de ne pas lui avoir reconnu la qualité de partie dans la procédure et, partant, de ne pas l'avoir invité à y prendre part.

3.1. Aux termes de l'art. 111 al. 1 LTF, la qualité de partie à la procédure devant toute autorité cantonale précédente doit être reconnue à quiconque a qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral. Il résulte de cette disposition que la qualité pour recourir devant les autorités cantonales ne peut pas s'apprécier de manière plus restrictive que la qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral (cf. ATF 144 I 43 consid. 2.1 p. 45).

Au vu de la norme précitée, il convient tout d'abord de déterminer si le recourant 1 a la qualité pour recourir au Tribunal fédéral contre une décision relative au report de l'exécution d'une expulsion obligatoire fondée sur l'art. 66d CP.

3.2. Selon l'art. 78 al. 2 let. b LTF, les décisions sur l'exécution de peines et de mesures sont sujettes au recours en matière pénale.

L'expulsion, au sens des art. 66a à 66d CP, est prévue dans le chapitre consacré aux mesures, plus précisément dans la section intitulée "autres mesures" (art. 66 ss CP). Il s'agit d'une institution relevant du droit pénal, soit d'une mesure pénale (cf. ATF 143 IV 168 consid. 3.2 p. 171; arrêt 6B 627/2018 du 22 mars 2019 consid. 1.3.2). Par conséquent, l'art. 66d CP, qui règle l'exécution de l'expulsion pénale, constitue une norme d'exécution de mesure au sens de l'art. 78 al. 2 let. b LTF, dont l'application peut faire l'objet d'un recours en matière pénale.

Dans ce cadre, l'accusateur public, qui a la qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral aux conditions posées par l'art. 81 al. 1 let. a et b ch. 3 LTF, doit également pouvoir revêtir la qualité de partie devant l'autorité cantonale précédente. On ne voit d'ailleurs pas qui, hormis le ministère public, serait le garant des intérêts publics (cf. à cet égard ATF 124 IV 106 consid. 1 p. 107; cf. également PIERRE FERRARI, in Commentaire de la LTF, 2ème éd. 2014, no 30 ad art. 81 LTF) dans une procédure portant sur le report de l'exécution d'une expulsion obligatoire au sens de l'art. 66d CP.

3.3. Au vu de ce qui précède, le recourant 1 aurait dû se voir reconnaître la qualité de partie dans la procédure traitée par la cour cantonale. En s'abstenant d'inviter celui-ci à prendre part à cette procédure et en ne lui donnant pas la possibilité d'y exercer ses droits de partie, l'autorité précédente a violé l'art. 111 al. 1 LTF ainsi que, plus généralement, le droit d'être entendu du recourant 1 (cf. art. 29 al. 2 Cst., art. 3 al. 2 let. c et 107 CPP). Le recours du recourant 1 doit être admis sur ce point, l'arrêt attaqué annulé et la cause renvoyée à l'autorité cantonale afin qu'elle accorde à celui-ci la qualité de partie dans la procédure.

4.
Les recourants contestent que le recours formé par le recourant 2 contre la décision du 15 octobre 2019 pût être déclaré irrecevable par la cour cantonale car celle-ci s'estimait incompétente dans le domaine concerné.

4.1. L'autorité précédente a, en substance, exposé que la décision du 15 octobre 2019 émanait d'une autorité administrative exerçant la police des étrangers - soit l'OCPM -, que ladite décision ne relevait pas de l'exécution d'une mesure pénale et qu'aucune base légale de droit cantonal n'avait "clairement institué" la Chambre pénale de recours de la Cour de justice genevoise comme instance de recours contre les décisions prises sur la base de l'art. 66d CP.

4.2. Comme dit précédemment (cf. consid. 3.2 supra), l'application de l'art. 66d CP relève de l'exécution d'une mesure à caractère pénal.

L'art. 66d al. 2 CP évoque, à propos de l'autorité appelée à statuer sur la question du report de l'exécution d'une expulsion, une "autorité cantonale compétente", sans préciser de quelle type d'autorité - administrative ou pénale - il s'agit. En l'absence de disposition de droit fédéral en la matière, il appartient aux cantons de régler l'exécution des mesures d'expulsion, conformément aux principes tirés de l'art. 123 al. 2 et 3 Cst. A cet égard, le Conseil fédéral avait expressément indiqué qu'il ne convenait pas de préciser dans le CP, comme certains cantons et organisations l'avaient demandé, quelles autorités seraient chargées de l'exécution des expulsions pénales, cette question étant du ressort des cantons (cf. message du 26 juin 2013 concernant une modification du code pénal et du code pénal militaire [mise en oeuvre de l'art. 121 , al. 3 à 6, Cst. relatif au renvoi des étrangers criminels], FF 2013 5373, 5403).

Il ressort de ce qui précède que le droit fédéral ne précise pas quelle autorité, au sein de chaque canton, est compétente pour connaître des questions de report d'exécution des expulsions au sens de l'art. 66d CP. Le droit fédéral ne règle pas davantage l'identité des autorités de recours en la matière, de sorte que, sur le principe, les cantons sont libres de prévoir que des autorités judiciaires pénales ou administratives sont compétentes à cet égard. On peut ajouter que, contrairement à ce que suggère le recourant 1, aucun élément de droit fédéral relatif à l'expulsion au sens des art. 66a ss CP ne saurait, par principe, orienter le choix des autorités cantonales vers la désignation d'une autorité de nature pénale, puisque de nombreux cantons ont choisi de confier l'exécution des peines et des mesures à des autorités administratives (cf. message du 26 juin 2013 concernant une modification du code pénal et du code pénal militaire [mise en oeuvre de l'art. 121 , al. 3 à 6, Cst. relatif au renvoi des étrangers criminels], FF 2013 5373, 5403).

4.3. La cour cantonale s'est donc déclarée incompétente en matière de décisions d'application de l'art. 66d CP et a estimé que le recours formé devant elle contre la décision du 15 octobre 2019 - cela en conformité avec les indications concernant la voie de recours figurant au pied de ladite décision - était irrecevable.

Cette manière de procéder appelle plusieurs remarques.

On peut tout d'abord relever que, s'agissant d'exécution des décisions, le droit cantonal genevois prévoit que la Chambre pénale de recours de la Cour de justice genevoise applique le CPP à titre de droit cantonal supplétif (cf. art. 42 al. 2 LaCP/GE). Sur cette base, en l'occurrence au regard de l'art. 91 al. 4 CPP, il apparaît que la réception d'un acte de procédure par une autorité incompétente ne devrait pas conduire celle-ci à prononcer son irrecevabilité, mais - conformément au principe généralement applicable dans une telle configuration (cf. notamment art. 48 al. 3 LTF; art. 8 al. 1 PA; art. 11 al. 3 de la loi genevoise sur la procédure administrative [LPA/GE; RS/GE E 5 10]) - à transmettre l'acte en question à l'autorité compétente, étant précisé qu'en l'espèce le recourant 2 a saisi l'autorité qui était désignée comme compétente dans la décision du 15 octobre 2019 et n'a pas consciemment saisi une fausse autorité (cf. à cet égard l'arrêt 8C 757/2016 du 12 décembre 2017 consid. 6.4 et les références citées).

Ensuite, comme le souligne le recourant 1, le Tribunal administratif de première instance genevois a déjà, par le passé - dans le cadre de la procédure ayant donné lieu à l'arrêt 6B 1336/2018 précité -, indiqué que, selon lui, l'art. 66d CP ne relevait pas de la police des étrangers mais concernait l'exécution d'une mesure pénale, de sorte qu'un recours formé devant lui afin de contester une décision de l'OCPM refusant le report d'une expulsion du territoire suisse devait être déclaré irrecevable (cf. jugement du 9 mai 2019[A/4118/2018 PE JTAPI/427/2019]). Il apparaît ainsi que le prévenu dont l'expulsion a été ordonnée par un tribunal pénal risque, dans le canton de Genève, de se voir privé de la possibilité de recourir contre une décision concernant le report de l'exécution de la mesure rendue par l'OCPM, puisque les autorités de recours pénale et administrative se déclarent toutes deux incompétentes sur ce point. Il convient donc d'inviter les autorités cantonales genevoises à clarifier leur pratique ainsi que l'interprétation des normes cantonales répartissant les compétences dans le domaine concerné, de façon à éviter l'existence d'un conflit de compétence négatif dont le résultat porterait atteinte à l'art. 29a Cst. Il n'est
en effet pas admissible qu'un justiciable, auquel une voie de droit est indiquée au pied de la décision rendue à son encontre, risque par hypothèse de devoir saisir successivement plusieurs autorités sans jamais voir son recours traité sur le fond.

Pour le reste, il n'appartient pas au Tribunal fédéral d'attribuer à une autorité cantonale une compétence dont l'instauration demeure du ressort des cantons, une éventuelle lacune de la loi dans ce domaine devant être levée par le législateur cantonal ou par le juge faisant acte de législateur (cf. art. 1 al. 2 CC).

Ainsi, il appartiendra à l'autorité cantonale, dans le cadre de la nouvelle décision qu'elle rendra après avoir reconnu au recourant 1 la qualité de partie (cf. consid. 3.3 supra), de veiller à ce que le recourant 2 puisse, d'une manière ou d'une autre, faire valoir son droit de recours, au niveau cantonal, contre la décision du 15 octobre 2019.

4.4. Au vu de ce qui précède, les griefs développés par les recourants à propos de la décision du 15 octobre 2019 ou du refus de l'autorité précédente de se reconnaître compétente en matière de décisions fondées sur l'art. 66d CP deviennent sans objet.

5.
Le recours du recourant 1 (6B 1313/2019) et le recours du recourant 2 (6B 1340/2019) doivent être admis. Le présent arrêt peut être rendu sans frais.

L'admission des recours découlant de l'existence d'un vice procédural, il peut être statué sans qu'il soit nécessaire de procéder à un échange d'écritures préalable.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Les causes 6B 1313/2019 et 6B 1340/2019 sont jointes.

2.
Les recours sont admis, l'arrêt attaqué est annulé et la cause est renvoyée à l'autorité cantonale pour nouvelle décision.

3.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale de recours.

Lausanne, le 29 novembre 2019

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Denys

Le Greffier : Graa

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 66^d - 1 L'exécution de l'expulsion obligatoire selon l'art. 66a ne peut être reportée que:91
¹	L'exécution de l'expulsion obligatoire selon l'art. 66a ne peut être reportée que:91
^a	lorsque la vie ou la liberté de la personne concernée dont le statut de réfugié a été reconnu par la Suisse serait menacée en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques; cette disposition ne s'applique pas au réfugié qui ne peut invoquer l'interdiction de refoulement prévue à l'art. 5, al. 2, de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile92;
^b	lorsque d'autres règles impératives du droit international s'opposent à l'expulsion.
²	Lorsqu'elle prend sa décision, l'autorité cantonale compétente présume qu'une expulsion vers un État que le Conseil fédéral a désigné comme un État sûr au sens de l'art. 6a, al. 2, de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile ne contrevient pas à l'art. 25, al. 2 et 3, de la Constitution.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 66^d - 1 L'exécution de l'expulsion obligatoire selon l'art. 66a ne peut être reportée que:91
¹	L'exécution de l'expulsion obligatoire selon l'art. 66a ne peut être reportée que:91
^a	lorsque la vie ou la liberté de la personne concernée dont le statut de réfugié a été reconnu par la Suisse serait menacée en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques; cette disposition ne s'applique pas au réfugié qui ne peut invoquer l'interdiction de refoulement prévue à l'art. 5, al. 2, de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile92;
^b	lorsque d'autres règles impératives du droit international s'opposent à l'expulsion.
²	Lorsqu'elle prend sa décision, l'autorité cantonale compétente présume qu'une expulsion vers un État que le Conseil fédéral a désigné comme un État sûr au sens de l'art. 6a, al. 2, de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile ne contrevient pas à l'art. 25, al. 2 et 3, de la Constitution.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 42 - 1 Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.32
¹	Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.32
²	Si, durant les cinq ans qui précèdent l'infraction, l'auteur a été condamné à une peine privative de liberté ferme ou avec sursis de plus de six mois, il ne peut y avoir de sursis à l'exécution de la peine qu'en cas de circonstances particulièrement favorables.33
³	L'octroi du sursis peut également être refusé lorsque l'auteur a omis de réparer le dommage comme on pouvait raisonnablement l'attendre de lui.
⁴	Le juge peut prononcer, en plus d'une peine avec sursis, une amende conformément à l'art. 106.34

SR 273 Loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale PCF Art. 24 - 1 Le demandeur qui entend exercer plusieurs actions contre le même défendeur peut les joindre dans une seule demande si le Tribunal fédéral est compétent pour connaître de chacune d'elles. Cette condition n'est pas exigée pour des prétentions accessoires.
¹	Le demandeur qui entend exercer plusieurs actions contre le même défendeur peut les joindre dans une seule demande si le Tribunal fédéral est compétent pour connaître de chacune d'elles. Cette condition n'est pas exigée pour des prétentions accessoires.
²	Plusieurs personnes peuvent agir comme demandeurs ou être actionnées comme défendeurs par la même demande:
^a	s'il existe entre elles, en raison de l'objet litigieux, une communauté de droit ou si leurs droits ou leurs obligations dérivent de la même cause matérielle et juridique. Le juge peut appeler en cause un tiers qui fait partie de la communauté de droit. L'appelé en cause devient partie au procès;
^b	si des prétentions de même nature et reposant sur une cause matérielle et juridique essentiellement de même nature forment l'objet du litige et que la compétence du Tribunal fédéral soit donnée à l'égard de chacune d'elles.
³	Le juge peut en tout état de cause ordonner la disjonction, s'il l'estime opportun.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 81 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, soit en particulier:
^b1	l'accusé,
^b2	le représentant légal de l'accusé,
^b3	le ministère public, sauf pour les décisions relatives à la mise en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, à la prolongation de la détention ou à sa levée,
^b4	...
^b5	la partie plaignante, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles,
^b6	le plaignant, pour autant que la contestation porte sur le droit de porter plainte,
^b7	le Ministère public de la Confédération et les autorités administratives participant à la poursuite et au jugement des affaires pénales administratives selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif57.
²	Une autorité fédérale a qualité pour recourir si le droit fédéral prévoit que la décision doit lui être communiquée.58
³	La qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 78, al. 2, let. b, appartient également à la Chancellerie fédérale, aux départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, aux unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 111 Unité de la procédure - 1 La qualité de partie à la procédure devant toute autorité cantonale précédente doit être reconnue à quiconque a qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral.
¹	La qualité de partie à la procédure devant toute autorité cantonale précédente doit être reconnue à quiconque a qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral.
²	Si une autorité fédérale a qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral, elle peut recourir devant les autorités cantonales précédentes ou, pour autant qu'elle le demande, participer à la procédure devant celles-ci.
³	L'autorité qui précède immédiatement le Tribunal fédéral doit pouvoir examiner au moins les griefs visés aux art. 95 à 98. ...104

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 78 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
²	Sont également sujettes au recours en matière pénale:
^a	les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale;
^b	les décisions sur l'exécution de peines et de mesures.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 66^a - 1 Le juge expulse de Suisse l'étranger qui est condamné pour l'une des infractions suivantes, quelle que soit la quotité de la peine prononcée à son encontre, pour une durée de cinq à quinze ans:
¹	Le juge expulse de Suisse l'étranger qui est condamné pour l'une des infractions suivantes, quelle que soit la quotité de la peine prononcée à son encontre, pour une durée de cinq à quinze ans:
^a	meurtre (art. 111), assassinat (art. 112), meurtre passionnel (art. 113), incitation et assistance au suicide (art. 115), interruption de grossesse punissable (art. 118, al. 1 et 2);
^b	lésions corporelles graves (art. 122), mutilation d'organes génitaux féminins (art. 124, al. 1), exposition (art. 127), mise en danger de la vie d'autrui (art. 129), agression (art. 134), représentation de la violence (art. 135, al. 1, 2e phrase);
^c	abus de confiance qualifié (art. 138, ch. 2), vol qualifié (art. 139, ch. 3), brigandage (art. 140), escroquerie par métier (art. 146, al. 2), utilisation frauduleuse d'un ordinateur par métier (art. 147, al. 2), abus de cartes-chèques et de cartes de crédit par métier (art. 148, al. 2), extorsion et chantage qualifiés (art. 156, ch. 2 à 4), usure par métier (art. 157, ch. 2), recel par métier (art. 160, ch. 2);
^d	vol (art. 139) en lien avec une violation de domicile (art. 186);
^e	escroquerie (art. 146, al. 1) à une assurance sociale ou à l'aide sociale, obtention illicite de prestations d'une assurance sociale ou de l'aide sociale (art. 148a, al. 1);
^f	escroquerie (art. 146, al. 1), escroquerie en matière de prestations et de contributions (art. 14, al. 1 à 3, de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif76), fraude fiscale, détournement de l'impôt à la source ou autre infraction en matière de contributions de droit public passible d'une peine privative de liberté maximale d'un an ou plus;
^g	mariage forcé, partenariat forcé (art. 181a), traite d'êtres humains (art. 182), séquestration et enlèvement (art. 183), séquestration et enlèvement qualifiés (art. 184), prise d'otage (art. 185);
^h	actes d'ordre sexuel avec des enfants (art. 187, ch. 1 et 1bis), actes d'ordre sexuel avec des personnes dépendantes (art. 188), contrainte sexuelle (art. 189, al. 2 et 3), viol (art. 190), actes d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance (art. 191), abus de la détresse ou de la dépendance (art. 193), tromperie concernant le caractère sexuel d'un acte (art. 193a), encouragement à la prostitution (art. 195), pornographie (art. 197, al. 4, 2e phrase);
ⁱ	incendie intentionnel (art. 221, al. 1 et 2), explosion intentionnelle (art. 223, ch. 1, al. 1), emploi, avec dessein délictueux, d'explosifs ou de gaz toxiques (art. 224, al. 1), emploi intentionnel sans dessein délictueux (art. 225, al. 1), fabriquer, dissimuler et transporter des explosifs ou des gaz toxiques (art. 226), danger imputable à l'énergie nucléaire, à la radioactivité et aux rayonnements ionisants (art. 226bis), actes préparatoires punissables (art. 226ter), inondation, écroulement causés intentionnellement (art. 227, ch. 1, al. 1), dommages intentionnels aux installations électriques, travaux hydrauliques et ouvrages de protection (art. 228, ch. 1, al. 1), violation des règles de l'art de construire (art. 229, al. 1), suppression ou omission d'installer des appareils protecteurs (art. 230, ch. 1);
^j	mise en danger intentionnelle par des organismes génétiquement modifiés ou pathogènes (art. 230bis, al. 1), propagation d'une maladie de l'homme (art. 231), contamination intentionnelle d'eau potable (art. 234, al. 1);
^k	entrave à la circulation publique (art. 237, ch. 1);
^l	actes préparatoires délictueux (art. 260bis, al. 1 et 3), participation ou soutien à une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter), mise en danger de la sécurité publique au moyen d'armes (art. 260quater), financement du terrorisme (art. 260quinquies), recrutement, formation et voyage en vue d'un acte terroriste (art. 260sexies);
^m	génocide (art. 264), crimes contre l'humanité (art. 264a), infractions graves aux conventions de Genève du 12 août 194982 (art. 264c), autres crimes de guerre (art. 264d à 264h);
ⁿ	infraction intentionnelle à l'art. 116, al. 3, ou 118, al. 3, de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers83;
^o	infraction à l'art. 19, al. 2, ou 20, al. 2, de la loi du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants (LStup)84;
^p	infraction visée à l'art. 74, al. 4, de la loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le renseignement (LRens)86.
²	Le juge peut exceptionnellement renoncer à une expulsion lorsque celle-ci mettrait l'étranger dans une situation personnelle grave et que les intérêts publics à l'expulsion ne l'emportent pas sur l'intérêt privé de l'étranger à demeurer en Suisse. À cet égard, il tiendra compte de la situation particulière de l'étranger qui est né ou qui a grandi en Suisse.
³	Le juge peut également renoncer à l'expulsion si l'acte a été commis en état de défense excusable (art. 16, al. 1) ou de nécessité excusable (art. 18, al. 1).

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 66 - 1 S'il y a lieu de craindre que celui qui a menacé de commettre un crime ou un délit ne le commette effectivement ou si un condamné pour crime ou délit manifeste l'intention formelle de réitérer son acte, le juge peut, à la requête de la personne menacée, exiger de lui l'engagement de ne pas commettre l'infraction et l'astreindre à fournir des sûretés suffisantes.
¹	S'il y a lieu de craindre que celui qui a menacé de commettre un crime ou un délit ne le commette effectivement ou si un condamné pour crime ou délit manifeste l'intention formelle de réitérer son acte, le juge peut, à la requête de la personne menacée, exiger de lui l'engagement de ne pas commettre l'infraction et l'astreindre à fournir des sûretés suffisantes.
²	S'il refuse de s'engager ou si, par mauvaise volonté, il ne fournit pas les sûretés dans le délai fixé, le juge peut l'y astreindre en ordonnant sa détention. Cette détention ne peut excéder deux mois. Elle est exécutée comme une courte peine privative de liberté (art. 7971).
³	S'il commet l'infraction dans les deux ans à partir du jour où il a fourni les sûretés, celles-ci sont acquises à l'État. En cas contraire, elles sont rendues à l'ayant droit.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 3 Respect de la dignité et procès équitable - 1 Les autorités pénales respectent la dignité des personnes impliquées dans la procédure, à tous les stades de celle-ci.
¹	Les autorités pénales respectent la dignité des personnes impliquées dans la procédure, à tous les stades de celle-ci.
²	Elles se conforment notamment:
^a	au principe de la bonne foi;
^b	à l'interdiction de l'abus de droit;
^c	à la maxime voulant qu'un traitement équitable et le droit d'être entendu soient garantis à toutes les personnes touchées par la procédure;
^d	à l'interdiction d'appliquer des méthodes d'enquête qui sont attentatoires à la dignité humaine.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 107 Droit d'être entendu - 1 Une partie a le droit d'être entendue; à ce titre, elle peut notamment:
¹	Une partie a le droit d'être entendue; à ce titre, elle peut notamment:
^a	consulter le dossier;
^b	participer à des actes de procédure;
^c	se faire assister par un conseil juridique;
^d	se prononcer au sujet de la cause et de la procédure;
^e	déposer des propositions relatives aux moyens de preuves.
²	Les autorités pénales attirent l'attention des parties sur leurs droits lorsqu'elles ne sont pas versées dans la matière juridique.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 123 Droit pénal - 1 La législation en matière de droit pénal et de procédure pénale relève de la compétence de la Confédération.
¹	La législation en matière de droit pénal et de procédure pénale relève de la compétence de la Confédération.
²	L'organisation judiciaire et l'administration de la justice ainsi que l'exécution des peines et des mesures en matière de droit pénal sont du ressort des cantons, sauf disposition contraire de la loi.
³	La Confédération peut légiférer sur l'exécution des peines et des mesures. Elle peut octroyer aux cantons des contributions:
^a	pour la construction d'établissements;
^b	pour l'amélioration de l'exécution des peines et des mesures;
^c	pour le soutien des institutions où sont exécutées les mesures éducatives destinées aux enfants, aux adolescents ou aux jeunes adultes.93

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 121 - 1 La législation sur l'entrée en Suisse, la sortie, le séjour et l'établissement des étrangers et sur l'octroi de l'asile relève de la compétence de la Confédération.
¹	La législation sur l'entrée en Suisse, la sortie, le séjour et l'établissement des étrangers et sur l'octroi de l'asile relève de la compétence de la Confédération.
²	Les étrangers qui menacent la sécurité du pays peuvent être expulsés de Suisse.
³	Ils sont privés de leur titre de séjour, indépendamment de leur statut, et de tous leurs droits à séjourner en Suisse:
^a	s'ils ont été condamnés par un jugement entré en force pour meurtre, viol, ou tout autre délit sexuel grave, pour un acte de violence d'une autre nature tel que le brigandage, la traite d'êtres humains, le trafic de drogue ou l'effraction; ou
^b	s'ils ont perçu abusivement des prestations des assurances sociales ou de l'aide sociale.85
⁴	Le législateur précise les faits constitutifs des infractions visées à l'al. 3. Il peut les compléter par d'autres faits constitutifs.86
⁵	Les étrangers qui, en vertu des al. 3 et 4, sont privés de leur titre de séjour et de tous leurs droits à séjourner en Suisse doivent être expulsés du pays par les autorités compétentes et frappés d'une interdiction d'entrer sur le territoire allant de 5 à 15 ans. En cas de récidive, l'interdiction d'entrer sur le territoire sera fixée à 20 ans.87
⁶	Les étrangers qui contreviennent à l'interdiction d'entrer sur le territoire ou qui y entrent illégalement de quelque manière que ce soit sont punissables. Le législateur édicte les dispositions correspondantes.88

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 91 Observation des délais - 1 Le délai est réputé observé si l'acte de procédure est accompli auprès de l'autorité compétente au plus tard le dernier jour du délai.
¹	Le délai est réputé observé si l'acte de procédure est accompli auprès de l'autorité compétente au plus tard le dernier jour du délai.
²	Les écrits doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai à l'autorité pénale, à la Poste suisse, à une représentation consulaire ou diplomatique suisse ou, s'agissant de personnes détenues, à la direction de l'établissement carcéral.
³	En cas de transmission électronique, le moment déterminant pour l'observation d'un délai est celui où est établi l'accusé de réception qui confirme que la partie a accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission.40
⁴	Le délai est également réputé observé si l'écrit parvient au plus tard le dernier jour du délai à une autorité suisse non compétente. Celle-ci transmet l'écrit sans retard à l'autorité pénale compétente.
⁵	Un paiement à l'autorité pénale est effectué dans le délai prescrit lorsque le montant est versé en faveur de l'autorité pénale à la Poste suisse ou débité d'un compte bancaire ou postal en Suisse le dernier jour du délai au plus tard.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 48 Observation - 1 Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.
¹	Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.
²	En cas de transmission électronique, le moment déterminant pour l'observation d'un délai est celui où est établi l'accusé de réception qui confirme que la partie a accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission.21
³	Le délai est également réputé observé si le mémoire est adressé en temps utile à l'autorité précédente ou à une autorité fédérale ou cantonale incompétente. Le mémoire doit alors être transmis sans délai au Tribunal fédéral.
⁴	Le délai pour le versement d'avances ou la fourniture de sûretés est observé si, avant son échéance, la somme due est versée à La Poste Suisse ou débitée en Suisse d'un compte postal ou bancaire en faveur du Tribunal fédéral.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 8 - 1 L'autorité qui se tient pour incompétente transmet sans délai l'affaire à l'autorité compétente.
¹	L'autorité qui se tient pour incompétente transmet sans délai l'affaire à l'autorité compétente.
²	L'autorité qui tient sa compétence pour douteuse ouvre sans délai un échange de vues avec l'autorité qu'elle considère comme compétente.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 1 - 1 La loi régit toutes les matières auxquelles se rapportent la lettre ou l'esprit de l'une de ses dispositions.
¹	La loi régit toutes les matières auxquelles se rapportent la lettre ou l'esprit de l'une de ses dispositions.
²	À défaut d'une disposition légale applicable, le juge prononce selon le droit coutumier et, à défaut d'une coutume, selon les règles qu'il établirait s'il avait à faire acte de législateur.
³	Il s'inspire des solutions consacrées par la doctrine et la jurisprudence.