Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
9C 523/2016
Urteil vom 29. November 2016
II. sozialrechtliche Abteilung
Besetzung
Bundesrichterin Glanzmann, Präsidentin,
Bundesrichter Meyer, Bundesrichterin Pfiffner,
Gerichtsschreiberin Huber.
Verfahrensbeteiligte
IV-Stelle des Kantons St. Gallen,
Brauerstrasse 54, 9016 St. Gallen,
Beschwerdeführerin,
gegen
A.________,
vertreten durch Soziale Fachstellen Toggenburg, Bahnhofstrasse 6, 9630 Wattwil,
Beschwerdegegner.
Gegenstand
Invalidenversicherung,
Beschwerde gegen den Entscheid des Versicherungsgerichts des Kantons St. Gallen
vom 12. Juli 2016.
Sachverhalt:
A.
A.________, geboren 1975, bezog seit 1. September 2004 eine halbe Rente der Invalidenversicherung (Invaliditätsgrad: 51 %; Verfügung vom 3. März 2006). Die IV-Stelle des Kantons St. Gallen bestätigte den Anspruch revisionsweise in den Jahren 2007 und 2014. A.________ ersuchte die Verwaltung am 28. Juli 2015 um Erhöhung der Rente. Mit Schreiben vom 22. Januar 2016 teilte der Leiter des Straf- und Massnahmevollzug des Amts für Justizvollzug, Kanton St. Gallen, der IV-Stelle mit, der Versicherte verbüsse ab 20. Januar bis 14. April 2016 Ersatzfreiheitsstrafen von insgesamt 85 Tagen im offenen Strafvollzug. Die IV-Stelle sistierte daraufhin die Rente ab 1. Februar 2016 mit Verfügung vom 28. Januar 2016.
B.
Die von A.________ dagegen erhobene Beschwerde hiess das Versicherungsgericht des Kantons St. Gallen teilweise gut. Es hob die Verfügung vom 28. Januar 2016 auf und wies die Angelegenheit zur ergänzenden Abklärung und neuer Entscheidung an die IV-Stelle zurück.
C.
Die IV-Stelle führt Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten und beantragt die Aufhebung des angefochtenen Entscheids sowie die Bestätigung der Verfügung vom 28. Januar 2016. Ausserdem ersucht sie um aufschiebende Wirkung der Beschwerde.
Die Vorinstanz, A.________ sowie das Bundesamt für Sozialversicherungen verzichten auf eine Vernehmlassung.
Erwägungen:
1.
1.1. Das Bundesgericht prüft von Amtes wegen und mit freier Kognition, ob ein Rechtsmittel zulässig ist (Art. 29 Abs. 1
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SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 29 Examen - 1 Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence. |
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| 1 | Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence. |
| 2 | En cas de doute quant à sa propre compétence, il procède à un échange de vues avec l'autorité dont la compétence lui paraît entrer en ligne de compte. |
1.2. Beim angefochtenen Rückweisungsentscheid handelt es sich um einen Zwischenentscheid im Sinne von Art. 93 Abs. 1
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SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours: |
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| 1 | Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours: |
| a | si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou |
| b | si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse. |
| 2 | En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.88 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies. |
| 3 | Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci. |
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SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours: |
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| 1 | Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours: |
| a | si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou |
| b | si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse. |
| 2 | En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.88 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies. |
| 3 | Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci. |
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SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours: |
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| 1 | Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours: |
| a | si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou |
| b | si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse. |
| 2 | En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.88 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies. |
| 3 | Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci. |
1.3. Die Vorinstanz wies die IV-Stelle im angefochtenen Entscheid an, diese habe sich vor der Sistierung der Invalidenrente mit dem Revisionsgesuch des Beschwerdegegners auseinanderzusetzen. Bei unverändertem Gesundheitszustand könne sie die Rente während des Strafvollzugs einstellen. Würde das Revisionsverfahren jedoch eine Gesundheitsverschlechterung ergeben, hätte eine Sistierung zu unterbleiben. Hierbei handelt es sich um materiellrechtliche Anordnungen des kantonalen Gerichts, die den Beurteilungsspielraum der IV-Stelle wesentlich einschränken. Diese wird im Falle einer Gesundheitsverschlechterung verpflichtet, eine ihrer Ansicht nach rechtswidrige neue Verfügung zu erlassen. Denn sie vertritt die Auffassung, die Rente sei während des Strafvollzugs unabhängig vom Ausgang des Revisionsverfahrens zu sistieren. In dieser Konstellation führt der Rückweisungsentscheid zu einem nicht wieder gutzumachenden Nachteil, weshalb auf die Beschwerde einzutreten ist (vgl. BGE 133 V 477 E. 5.2.4 S. 484; vgl. E. 1.2 hievor).
2.
Streitig ist, ob die Ausrichtung der halben Invalidenrente während der Dauer des Strafvollzugs sistiert werden kann. Das kantonale Gericht hat die massgebliche gesetzliche Bestimmung und die Rechtsprechung zur Sistierung der Leistungsausrichtung bei Straf- oder Massnahmevollzug zutreffend dargelegt (Art. 21 Abs. 5
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SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) LPGA Art. 21 - 1 Si l'assuré a aggravé le risque assuré ou en a provoqué la réalisation intentionnellement ou en commettant intentionnellement un crime ou un délit, les prestations en espèces20 peuvent être temporairement ou définitivement réduites ou, dans les cas particulièrement graves, refusées. |
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| 1 | Si l'assuré a aggravé le risque assuré ou en a provoqué la réalisation intentionnellement ou en commettant intentionnellement un crime ou un délit, les prestations en espèces20 peuvent être temporairement ou définitivement réduites ou, dans les cas particulièrement graves, refusées. |
| 2 | Les prestations en espèces dues aux proches ou aux survivants de l'assuré ne sont réduites ou refusées que si ceux-ci ont provoqué la réalisation du risque intentionnellement ou en commettant intentionnellement un crime ou un délit. |
| 3 | Dans la mesure où des assurances sociales ayant le caractère d'assurance de perte de gain ne prévoient aucune prestation en espèces pour les proches, les prestations en espèces ne peuvent être réduites en vertu de l'al. 1 que de moitié. Pour l'autre moitié, la réduction prévue à l'al. 2 est réservée. |
| 4 | Les prestations peuvent être réduites ou refusées temporairement ou définitivement si l'assuré se soustrait ou s'oppose, ou encore ne participe pas spontanément, dans les limites de ce qui peut être exigé de lui, à un traitement ou à une mesure de réinsertion professionnelle raisonnablement exigible et susceptible d'améliorer notablement sa capacité de travail ou d'offrir une nouvelle possibilité de gain. Une mise en demeure écrite l'avertissant des conséquences juridiques et lui impartissant un délai de réflexion convenable doit lui avoir été adressée. Les traitements et les mesures de réadaptation qui présentent un danger pour la vie ou pour la santé ne peuvent être exigés. |
| 5 | Si l'assuré exécute une peine ou une mesure, le paiement des prestations pour perte de gain peut être partiellement ou totalement suspendu durant la durée de la peine. S'il se soustrait à l'exécution d'une peine ou d'une mesure, le paiement des prestations pour perte de gain est suspendu à partir du moment où la peine ou la mesure aurait dû être exécutée. Les prestations destinées à l'entretien des proches visées à l'al. 3 sont exceptées.21 |
2.1. Die Vorinstanz hob die Verfügung vom 28. Januar 2016 mit der Begründung auf, die IV-Stelle habe sich zuerst mit dem Rentenrevisionsgesuch des Beschwerdegegners auseinanderzusetzen, bevor sie über eine allfällige Sistierung der Invalidenrente während des Strafvollzugs befinden könne. Es müsse geklärt werden, ob der Versicherte vor dem Strafvollzug invaliditätsbedingt keiner Erwerbstätigkeit nachgegangen sei. Würde dies bejaht, so könnte die Rente nicht sistiert werden. Denn es wäre davon auszugehen, dass der Beschwerdegegner ohne Behinderung eine Erwerbstätigkeit ausgeübt und somit seine Strafe in Halbgefangenschaft hätte verbüssen können.
2.2. Wie die Beschwerdeführerin zutreffend darlegt, soll in der konkreten Situation des Strafvollzugs eine Gleichbehandlung der invaliden mit der gesunden inhaftierten Person, welche durch einen Freiheitsentzug nicht in der Lage ist, ein Erwerbseinkommen zu erzielen, erreicht werden (BGE 141 V 466 E. 4.3 S. 469 mit Hinweisen). Es ist unbestritten, dass der Beschwerdegegner seine Strafe im offenen Vollzug verbüsste. Die Vorinstanz stellte fest, dabei bestehe keine Möglichkeit, extern einer Arbeit nachzugehen. Unabhängig davon, ob der Beschwerdegegner vor Antritt seiner Haftstrafe invaliditätsbedingt keiner (erwerblichen) Beschäftigung nachging, bedeutet dies, dass der Staat für seinen Unterhalt im Strafvollzug aufgekommen ist und die IV-Stelle zu Recht die Rente für die Dauer des Strafvollzugs einstellte, da er daraus keinen wirtschaftlichen Vorteil gegenüber einer nicht invaliden Person, die in dieser Zeit keiner Erwerbstätigkeit nachgehen kann, ziehen soll (BGE 141 V 466 E. 4.2 S. 468 mit weiteren Hinweisen). Würde dem Ansatz der Vorinstanz gefolgt und bei einem Versicherten, der 100 % arbeitsunfähig ist, angenommen, im Gesundheitsfall könnte er seine Strafe in Halbgefangenschaft verbüssen, weshalb die Rente nicht zu sistieren
wäre, läge eine Ungleichbehandlung gegenüber gesunden Personen vor. Einerseits käme der Staat für seinen Unterhalt im offenen Strafvollzug auf, andererseits würde weiterhin die Invalidenrente ausbezahlt. Nach dem Gesagten ist der vorinstanzliche Rückweisungsentscheid bundesrechtswidrig.
3.
Die im Sinne von Art. 109 Abs. 2 lit. b
|
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 109 Cours statuant à trois juges - 1 Le refus d'entrer en matière sur les recours qui ne soulèvent pas de question juridique de principe ni ne portent sur un cas particulièrement important alors qu'ils ne sont recevables qu'à cette condition (art. 74 et 83 à 85) est prononcé par la cour statuant à trois juges. L'art. 58, al. 1, let. b, n'est pas applicable. |
|
| 1 | Le refus d'entrer en matière sur les recours qui ne soulèvent pas de question juridique de principe ni ne portent sur un cas particulièrement important alors qu'ils ne sont recevables qu'à cette condition (art. 74 et 83 à 85) est prononcé par la cour statuant à trois juges. L'art. 58, al. 1, let. b, n'est pas applicable. |
| 2 | La cour décide dans la même composition et à l'unanimité: |
| a | de rejeter un recours manifestement infondé; |
| b | d'admettre un recours manifestement fondé, en particulier si l'acte attaqué s'écarte de la jurisprudence du Tribunal fédéral et qu'il n'y a pas de raison de la réexaminer. |
| 3 | L'arrêt est motivé sommairement. Il peut renvoyer partiellement ou entièrement à la décision attaquée. |
4.
Dem Ausgang des Verfahrens entsprechend sind die Gerichtskosten dem Beschwerdegegner aufzuerlegen (Art. 66 Abs. 1
|
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties. |
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| 1 | En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties. |
| 2 | Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis. |
| 3 | Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés. |
| 4 | En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours. |
| 5 | Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement. |
Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.
Die Beschwerde wird gutgeheissen. Der Entscheid des Versicherungsgerichts des Kantons St. Gallen vom 12. Juli 2016 wird aufgehoben und die Verfügung der IV-Stelle des Kantons St. Gallen vom 28. Januar 2016 bestätigt.
2.
Die Gerichtskosten von Fr. 800.- werden dem Beschwerdegegner auferlegt.
3.
Die Sache wird zur Neuverlegung der Kosten des vorangegangenen Verfahrens an das Versicherungsgericht des Kantons St. Gallen zurückgewiesen.
4.
Dieses Urteil wird den Parteien, dem Versicherungsgericht des Kantons St. Gallen und dem Bundesamt für Sozialversicherungen schriftlich mitgeteilt.
Luzern, 29. November 2016
Im Namen der II. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Die Präsidentin: Glanzmann
Die Gerichtsschreiberin: Huber