6B_543/2010 - 2010-11-29 - Infractions - Détention d'armes (art. 4 al. 1 LArm, art. 7 OArm)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
6B 543/2010

Arrêt du 29 novembre 2010
Cour de droit pénal

Composition
MM. et Mme les Juges Favre, Président,
Wiprächtiger et Jacquemoud-Rossari.
Greffière: Mme Gehring.

Participants à la procédure
Ministère public du canton de Neuchâtel, rue du Pommier 3, 2000 Neuchâtel,
recourant,

contre

X.________,
intimé.

Objet
Détention d'armes (art. 4 al. 1 LArm, art. 7 OArm),

recours contre l'arrêt de la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel du 8 juin 2010.

Faits:

A.
A.a Par ordonnance pénale du 2 décembre 2009, le Ministère public de la République et canton de Neuchâtel a condamné X.________ à douze heures de travail d'intérêt général avec sursis pendant deux ans pour avoir été appréhendé, en fin de soirée du 14 novembre 2009 en ville de Neuchâtel, en possession d'un "couteau artisanal" constitué d'une lame de cutter placé dans un fourreau fabriqué de ruban adhésif.
A.b Statuant par jugement du 18 mars 2010 sur l'opposition de l'intéressé, le Tribunal de police du district de Neuchâtel a acquitté celui-ci pour le motif que, à l'instar d'un cutter ordinaire ou de la plupart des canifs, le couteau artisanal litigieux n'entrait pas dans le champ d'application de la loi fédérale du 20 juin 1997 sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (LArm, RS 514.54).

B.
Par arrêt du 8 juin 2010, la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal neuchâtelois a rejeté le recours formé contre le jugement du Tribunal de police par le Ministère public qui se plaignait d'une application erronée des art. 28a et 33 LArm.

C.
Le Ministère public recourt au Tribunal fédéral contre l'arrêt cantonal, en concluant à l'annulation de celui-ci et au renvoi de l'affaire à la juridiction précédente.

Il n'a pas été ordonné d'échanges d'écritures.

Considérant en droit:

1.
D'après la jurisprudence, la loi s'interprète en premier lieu selon sa lettre (interprétation littérale). On peut cependant s'écarter de cette interprétation s'il y a des raisons sérieuses de penser que le texte de la loi ne reflète pas la volonté réelle du législateur; de tels motifs peuvent découler des travaux préparatoires, du but et du sens de la disposition, ainsi que de la systématique de la loi. Lorsque plusieurs interprétations sont possibles, il convient de rechercher quelle est la véritable portée de la norme, en la dégageant de tous les éléments à considérer, soit notamment des travaux préparatoires, du but de la règle, de son esprit, ainsi que des valeurs sur lesquelles elle repose ou encore de sa relation avec d'autres dispositions; le Tribunal fédéral ne privilégie aucune méthode d'interprétation, mais s'inspire d'un pluralisme pragmatique (cf. ATF 136 III 283 consid. 2.3.1 et les arrêts cités, p. 284).

2.
2.1 L'art. 4 al. 1 LArm entend par armes, les couteaux dont la lame est libérée par un mécanisme d'ouverture pouvant être actionné d'une seule main, les couteaux papillon, les couteaux à lancer et les poignards à lames symétriques (let. c), de même que les engins conçus pour blesser des êtres humains, notamment les coups de poing américains, les matraques simples ou à ressort, les étoiles à lancer et les frondes (let. d). L'ordonnance du 2 juillet 2008 sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (OArm, RS 514.541) précise que les couteaux dont la longueur totale en position ouverte mesure plus de douze centimètres et dont la lame mesure plus de cinq centimètres sont considérés comme des armes (art. 7 al. 1 let. b et c). La notion d'arme inclut en outre les objets dangereux qui, tels les outils, les ustensiles ou le matériel de sport, peuvent être utilisés pour menacer ou blesser des êtres humains, cependant que les couteaux de poche tels que les couteaux de l'armée suisse et autres produits comparables ne sont pas considérés comme des objets dangereux (art. 4 al. 6 LArm). Par couteaux de l'armée suisse, on entend les couteaux de poche fournis par l'armée, ainsi que les couteaux suisses d'officier aux caractéristiques
comparables qui peuvent être obtenus dans le commerce (art. 9 OArm).

2.2 La Cour de cassation cantonale a considéré que le couteau artisanal constitué d'une seule lame de cutter et placé dans un fourreau fabriqué de ruban adhésif échappait au champ d'application de la LArm. Se référant à la définition du couteau prévue à l'art. 4 al. 1 let. c LArm qui fixe explicitement les critères retenus pour qualifier "d'armes" différentes espèces de couteaux et poignards, elle a constaté - de manière à lier le Tribunal fédéral (art. 105 al. 2 LTF) - que le "couteau artisanal" litigieux ne pouvait aucunement y être assimilé. Au contraire, celui-ci s'apparentait "manifestement au couteau de poche et autre canif" que l'art. 4 al. 6 , 2 ème phrase, LArm retranche de la notion "d'objet dangereux" pouvant servir à menacer ou blesser des êtres humains. En procédant ainsi à une interprétation grammaticale rigoureuse, la Cour cantonale se conforme à l'intention de l'auteur de la loi qui a voulu mettre "fin à un excès de réglementation en excluant de la notion d'armes les couteaux de scout par exemple" (FF 2006 III p. 2660).

2.3 En définissant clairement la notion de "couteau" à l'art. 4 al. 1 let. c LArm, le législateur a voulu préciser les critères permettant d'assimiler un couteau à une arme et supprimer l'insécurité juridique tenant à une application divergente de la règle dans les cantons. En rendant plus stricte la qualification d'un couteau comme "arme", la définition prévue à l'art. 4 al. 1 let. c LArm a réduit le nombre d'objets assimilés par la loi à des couteaux (FF 2006 III p. 2654, N. 2.1.3). La volonté du législateur historique a donc bien trouvé son accomplissement dans l'adoption de l'art. 4 al. 1 let. c LArm. Il n'y a pas lieu d'en faire une interprétation extensive qui apparaîtrait contraire aussi bien au texte même de la règle, qu'à l'intention du législateur. Il en résulte que l'intimé ne pouvait être puni en vertu des art. 33 ou 34 LArm, lesquels n'érigent pas en infraction le fait de posséder un couteau ne présentant pas les qualités retenues dans la définition des art. 4 al. 1 let. c et 4 al. 6 LArm, tels qu'ils sont explicités de plus au niveau réglementaire (cf. art. 7 et 9 OArm).

2.4 Le Ministère public soutient que "le port sur la voie publique, en fin de soirée, d'une seule lame de cutter placée dans un fourreau fabriqué de ruban adhésif" devait donner lieu à une sanction pénale, en vertu des art. 28a et 33 LArm. Pour les motifs développés ci-dessus, cette argumentation doit être écartée dans la mesure où le couteau artisanal litigieux n'est ni une arme, ni un objet dangereux assimilé à cette dernière. De surcroît, la jurisprudence et la doctrine ont clairement posé que la question de savoir si un engin est conçu pour blesser au sens de l'art. 4 al. 1 let. d LArm s'apprécie selon des critères strictement objectifs, à l'exclusion de toute considération subjective. S'il fallait interpréter, par hypothèse, la manière dont un individu aurait pu se servir d'un objet d'usage courant, la loi deviendrait inapplicable en raison de l'insécurité juridique et des problèmes insolubles de preuve qu'entraînerait une telle pratique, laquelle porterait de surcroît atteinte au principe de proportionnalité (ATF 129 IV 348 consid. 2.3 p. 351 et les références, notamment PHILLIPPE WEISSENBERGER, Die Strafbestimmungen des Waffengesetzes, in PJA 2000, p. 158 let. d).

2.5 La possession du couteau artisanal litigieux par l'intimé ne tombant pas sous le coup de la LArm, le recours du Ministère public doit être rejeté et la décision de la Cour cantonale, confirmée.

3.
Vu la qualité du recourant, aucun frais de justice ne sera mis à sa charge. De même, aucune indemnité ne sera allouée à l'intimé, qui n'a pas été invité à se déterminer dans la présente procédure.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais ni alloué d'indemnité.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel.

Lausanne, le 29 novembre 2010

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: La Greffière:

Favre Gehring

SR 514.54 Loi fédérale du 20 juin 1997 sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (Loi sur les armes, LArm) - Loi sur les armes LArm Art. 4 Définitions - 1 Par armes, on entend:
¹	Par armes, on entend:
^a	les engins qui permettent de lancer des projectiles au moyen d'une charge propulsive et peuvent être portés et utilisés par une seule personne, ou les objets susceptibles d'être transformés en de tels engins (armes à feu);
^b	les engins conçus pour porter durablement atteinte à la santé de l'être humain par pulvérisation ou par vaporisation de substances;
^c	les couteaux dont la lame est libérée par un mécanisme d'ouverture automatique pouvant être actionné d'une seule main, les couteaux papillon, les couteaux à lancer et les poignards à lame symétrique;
^d	les engins conçus pour blesser des êtres humains, notamment les coups de poing américains, les matraques simples ou à ressort, les étoiles à lancer et les frondes;
^e	les appareils produisant des électrochocs susceptibles d'inhiber la force de résistance de l'être humain ou de porter durablement atteinte à sa santé;
^f	les armes à air comprimé ou au CO2 qui développent une énergie à la bouche d'au moins 7,5 joules ou peuvent être confondues avec de véritables armes à feu du fait de leur apparence;
^g	les armes factices, les armes d'alarme et les armes soft air, lorsqu'elles peuvent être confondues avec de véritables armes à feu du fait de leur apparence.
²	Par accessoires d'armes, on entend:
^a	les silencieux et leurs composants spécialement conçus;
^b	les dispositifs de visée laser ou de visée nocturne et leurs composants spécialement conçus;
^c	les lance-grenades conçus pour servir de dispositif d'appoint à une arme à feu.
^2bis	Par chargeurs de grande capacité, on entend les chargeurs pour armes à feu semi-automatiques à percussion centrale dont la capacité est supérieure:
^a	pour les armes à feu de poing: à 20 cartouches;
^b	pour les armes à feu à épauler: à 10 cartouches.9
^2ter	Par État Schengen, on entend un État lié par un des accords d'association à Schengen. Les accords d'association à Schengen sont mentionnés en annexe.10
³	Le Conseil fédéral détermine les objets qu'il y a lieu de considérer comme des éléments essentiels ou comme des composants spécialement conçus d'armes ou d'accessoires d'armes en vertu de la présente loi.
⁴	Le Conseil fédéral détermine les armes à air comprimé, les armes au CO2, les armes factices, les armes d'alarme, les armes soft air, les couteaux, les poignards, les appareils à électrochocs, les engins visés à l'al. 1, let. b, et les frondes qu'il y a lieu de considérer comme des armes.
⁵	Par munitions, on entend le matériel de tir muni d'une charge propulsive dont l'énergie libérée dans une arme à feu est transmise à un projectile.
⁶	Par objets dangereux, on entend les objets qui, tels les outils, les ustensiles ou le matériel de sport, peuvent être utilisés pour menacer ou blesser des êtres humains. Les couteaux de poche tels que les couteaux de l'armée suisse et autres produits comparables ne sont pas considérés comme des objets dangereux.

SR 514.541 Ordonnance du 2 juillet 2008 sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (Ordonnance sur les armes, OArm) - Ordonnance sur les armes OArm Art. 7 Couteaux et poignards - (art. 4, al. 1, let. c, LArm)
¹	Sont considérés comme des armes les couteaux:
^a	à ressort ou autre, dont le mécanisme d'ouverture automatique peut être actionné d'une seule main;
^b	dont la longueur totale en position ouverte mesure plus de 12 cm, et
^c	dont la lame mesure plus de 5 cm.
²	Les couteaux papillon sont considérés comme des armes s'ils remplissent les conditions fixées à l'al. 1, let. b et c.
³	Les couteaux à lancer et les poignards sont considérés comme des armes s'ils possèdent une lame symétrique fixe et pointue mesurant plus de 5 cm et moins de 30 cm.

SR 514.54 Loi fédérale du 20 juin 1997 sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (Loi sur les armes, LArm) - Loi sur les armes LArm Art. 28^a Port d'objets dangereux - Le port d'objets dangereux dans les lieux accessibles au public et la détention de tels objets à bord d'un véhicule sont interdits aux conditions suivantes:
^a	il ne peut être établi de manière plausible qu'ils sont justifiés par un usage ou un entretien conforme à leur destination;
^b	il y a lieu de penser que les objets en question seront utilisés de manière abusive, notamment pour intimider, menacer ou blesser des personnes.

SR 514.54 Loi fédérale du 20 juin 1997 sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (Loi sur les armes, LArm) - Loi sur les armes LArm Art. 33 - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement:
¹	Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement:
^a	sans droit, offre, aliène, acquiert, possède, fabrique, modifie, transforme, porte, exporte vers un État Schengen ou introduit sur le territoire suisse des armes, des éléments essentiels d'armes, des composants d'armes spécialement conçus, des accessoires d'armes, des munitions ou des éléments de munitions, ou en fait le courtage;
^abis	sans droit, enlève, rend méconnaissable, modifie ou complète le marquage des armes à feu ou de leurs éléments essentiels ou accessoires prescrit par l'art. 18a;
^b	en sa qualité de titulaire d'une patente de commerce d'armes, introduit sur le territoire suisse des armes, des éléments essentiels d'armes, des composants d'armes spécialement conçus, des accessoires d'armes, des munitions ou des éléments de munitions, sans avoir annoncé ou déclaré correctement ces objets;
^c	obtient frauduleusement une patente de commerce d'armes au moyen d'indications fausses ou incomplètes;
^d	viole les obligations fixées à l'art. 21;
^e	en sa qualité de titulaire d'une patente de commerce d'armes, omet de conserver des armes, des éléments essentiels d'armes, des composants d'armes spécialement conçus, des accessoires d'armes, des munitions ou des éléments de munitions avec les garanties de sécurité requises (art. 17, al. 2, let. d);
^f	en sa qualité de titulaire d'une patente de commerce d'armes:
^f1	fabrique ou introduit sur le territoire suisse des armes à feu, des éléments essentiels de ces armes, des accessoires d'armes ou des munitions sans les marquer conformément aux art. 18a ou 18b,
^f2	offre, acquiert ou aliène des armes à feu, des éléments essentiels d'armes, des accessoires d'armes ou des munitions qui n'ont pas été marqués conformément aux art. 18a ou 18b ou en fait le courtage,
^f3	offre, acquiert ou aliène des armes à feu, des éléments essentiels d'armes, des composants d'armes spécialement conçus, des accessoires d'armes ou des munitions qui ont été introduits de manière illicite sur le territoire suisse, ou en fait le courtage;
^g	offre ou aliène des armes, des éléments essentiels d'armes, des composants d'armes spécialement conçus, des accessoires d'armes, des munitions ou des éléments de munitions à des personnes visées à l'art. 7, al. 1, ou en fait le courtage pour lesdites personnes sans qu'elles soient en mesure de produire une autorisation exceptionnelle au sens de l'art. 7, al. 2.
²	Si l'auteur agit par négligence, il est puni d'une peine pécuniaire.160
³	Est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque, à titre professionnel, intentionnellement et sans droit:
^a	offre, aliène, fabrique, répare, modifie, transforme, exporte vers un État Schengen ou introduit sur le territoire suisse des armes, des éléments essentiels d'armes, des composants d'armes spécialement conçus, des accessoires d'armes, des munitions ou des éléments de munitions, ou en fait le courtage;
^b	...
^c	offre, acquiert ou aliène des armes à feu, des éléments essentiels d'armes, des composants spécialement conçus, des accessoires d'armes ou des munitions qui n'ont pas été marqués conformément à l'art. 18a ou 18b ou qui ont été introduits de manière illicite sur le territoire suisse, ou en fait le courtage.

SR 514.54 Loi fédérale du 20 juin 1997 sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (Loi sur les armes, LArm) - Loi sur les armes LArm Art. 4 Définitions - 1 Par armes, on entend:
¹	Par armes, on entend:
^a	les engins qui permettent de lancer des projectiles au moyen d'une charge propulsive et peuvent être portés et utilisés par une seule personne, ou les objets susceptibles d'être transformés en de tels engins (armes à feu);
^b	les engins conçus pour porter durablement atteinte à la santé de l'être humain par pulvérisation ou par vaporisation de substances;
^c	les couteaux dont la lame est libérée par un mécanisme d'ouverture automatique pouvant être actionné d'une seule main, les couteaux papillon, les couteaux à lancer et les poignards à lame symétrique;
^d	les engins conçus pour blesser des êtres humains, notamment les coups de poing américains, les matraques simples ou à ressort, les étoiles à lancer et les frondes;
^e	les appareils produisant des électrochocs susceptibles d'inhiber la force de résistance de l'être humain ou de porter durablement atteinte à sa santé;
^f	les armes à air comprimé ou au CO2 qui développent une énergie à la bouche d'au moins 7,5 joules ou peuvent être confondues avec de véritables armes à feu du fait de leur apparence;
^g	les armes factices, les armes d'alarme et les armes soft air, lorsqu'elles peuvent être confondues avec de véritables armes à feu du fait de leur apparence.
²	Par accessoires d'armes, on entend:
^a	les silencieux et leurs composants spécialement conçus;
^b	les dispositifs de visée laser ou de visée nocturne et leurs composants spécialement conçus;
^c	les lance-grenades conçus pour servir de dispositif d'appoint à une arme à feu.
^2bis	Par chargeurs de grande capacité, on entend les chargeurs pour armes à feu semi-automatiques à percussion centrale dont la capacité est supérieure:
^a	pour les armes à feu de poing: à 20 cartouches;
^b	pour les armes à feu à épauler: à 10 cartouches.9
^2ter	Par État Schengen, on entend un État lié par un des accords d'association à Schengen. Les accords d'association à Schengen sont mentionnés en annexe.10
³	Le Conseil fédéral détermine les objets qu'il y a lieu de considérer comme des éléments essentiels ou comme des composants spécialement conçus d'armes ou d'accessoires d'armes en vertu de la présente loi.
⁴	Le Conseil fédéral détermine les armes à air comprimé, les armes au CO2, les armes factices, les armes d'alarme, les armes soft air, les couteaux, les poignards, les appareils à électrochocs, les engins visés à l'al. 1, let. b, et les frondes qu'il y a lieu de considérer comme des armes.
⁵	Par munitions, on entend le matériel de tir muni d'une charge propulsive dont l'énergie libérée dans une arme à feu est transmise à un projectile.
⁶	Par objets dangereux, on entend les objets qui, tels les outils, les ustensiles ou le matériel de sport, peuvent être utilisés pour menacer ou blesser des êtres humains. Les couteaux de poche tels que les couteaux de l'armée suisse et autres produits comparables ne sont pas considérés comme des objets dangereux.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 514.54 Loi fédérale du 20 juin 1997 sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (Loi sur les armes, LArm) - Loi sur les armes LArm Art. 34 Contraventions - 1 Est puni de l'amende quiconque:
¹	Est puni de l'amende quiconque:
^a	obtient ou tente d'obtenir frauduleusement un permis d'acquisition d'armes ou un permis de port d'armes au moyen d'indications fausses ou incomplètes, ou se rend complice d'un tel acte, sans que les éléments constitutifs de l'infraction visée à l'art. 33, al. 1, let. a, soient réunis;
^b	fait usage sans autorisation d'une arme à feu (art. 5, al. 3 et 4);
^c	viole ses devoirs de diligence lors de l'aliénation d'armes, d'éléments essentiels d'armes, de composants d'armes spécialement conçus, de munitions ou d'éléments de munitions (art. 10a et 15, al. 2);
^d	ne se conforme pas aux obligations prévues à l'art. 11, al. 1 et 2, ou fait figurer des indications fausses ou incomplètes dans le contrat;
^e	en tant que particulier, omet de conserver avec prudence des armes, des éléments essentiels d'armes, des composants d'armes spécialement conçus, des accessoires d'armes, des munitions ou des éléments de munitions (art. 26, al. 1);
^f	en tant que particulier, introduit sur le territoire suisse des armes, des éléments essentiels d'armes, des composants d'armes spécialement conçus, des accessoires d'armes, des munitions ou des éléments de munitions, sans avoir annoncé ou déclaré correctement ces objets ou n'annonce pas ces objets lors du transit dans le trafic des voyageurs;
^g	omet d'annoncer immédiatement la perte d'une arme à la police (art. 26, al. 2);
^h	omet de conserver sur soi le permis de port d'armes (art. 27, al. 1);
ⁱ	ne se conforme pas aux obligations de communiquer visées aux art 7a, al. 1, 9c, 11, al. 3 et 4, 11a, al. 2, 17, al. 7 ou 42, al. 5;
^j	ne se conforme pas, en tant qu'héritier, aux obligations prévues aux art. 6a, 8, al. 2bis, ou 11, al. 4;
^k	utilise des formes d'offre interdites (art. 7b);
^l	obtient frauduleusement un document de suivi au moyen d'indications fausses ou incomplètes;
^lbis	exporte vers un État Schengen des armes à feu, des éléments essentiels d'armes à feu ou des munitions (art. 22b, al. 1) sans joindre le document de suivi à la livraison;
^m	lors d'un voyage en provenance d'un État Schengen, transporte des armes à feu, des éléments essentiels ou des composants spécialement conçus de ces armes ou des munitions sans être titulaire d'une carte européenne d'armes à feu (art. 25a, al. 4);
ⁿ	transporte une arme à feu sans avoir séparé l'arme des munitions (art. 28, al. 2);
^o	contrevient intentionnellement d'une autre manière à une disposition de la présente loi dont la violation est déclarée punissable par le Conseil fédéral dans les dispositions d'exécution.
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