6B_705/2007 - 2007-11-29 - Droit pénal (partie général)

Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
6B 705/2007

Arrêt du 29 novembre 2007
Cour de droit pénal

Composition
MM. les Juges Schneider, Président
Ferrari et Favre.
Greffier: M. Oulevey.

Parties
X.________,
recourant,

contre

Ministère public du canton du Valais, Palais de Justice, case postale 2050, 1950 Sion 2,
intimé.

Objet
Gestion déloyale,

recours contre la décision du Tribunal cantonal du canton du Valais, Autorité de plainte, du 31 octobre 2007.

Faits:
A.
En août 2006, X.________ a déposé plainte pénale contre A.________ et B.________ pour gestion déloyale, voire tentative d'escroquerie. Il a constitué l'avocat Y.________.

Par décision du 4 octobre 2007, notifiée le lendemain à Me Y.________, le juge d'instruction en charge du dossier a refusé de donner suite à la plainte.

Agissant le 16 octobre 2007, X.________ a déféré cette décision au Tribunal cantonal du Valais, par la voie de la plainte au sens des art. 167 ss CPP/VS (RS/VS 312.0).

Par décision du 31 octobre 2007, le Juge unique du Tribunal cantonal du Valais a déclaré la plainte irrecevable, pour tardiveté.
B.
X.________ recourt au Tribunal fédéral contre cette décision, dont il demande l'annulation. Il se plaint de constatation arbitraire des faits et d'application arbitraire du CPP/VS.

Considérant en droit:
1.
Le lésé a qualité pour recourir au Tribunal fédéral pour la violation d'un droit formel que la loi de procédure applicable lui confère en sa qualité de partie (art. 81 al. 1 LTF; cf. ATF 133 IV 228; 128 I 218 consid. 1.1 p. 219). Dès lors, interjeté dans le délai légal de trente jours (art. 100 al. 1 LTF) contre un jugement final (art. 90 LTF) rendu en matière pénale (art. 78 al. 1 LTF) par une autorité de dernière instance cantonale (art. 80 al. 1 LTF), le présent recours est en principe recevable.
2.
La question litigieuse - la recevabilité de la plainte, au sens des art. 167 ss CPP/VS, du recourant - relève du droit cantonal.

Le Tribunal fédéral ne peut revoir les questions de droit cantonal que sous l'angle restreint de l'arbitraire, dans le cadre d'un moyen pris de la violation d'un droit constitutionnel (cf. art. 95 et 96 LTF, a contrario), expressément soulevé et développé avec la précision requise à l'art. 106 al. 2 LTF.
3.
Le juge précédent a considéré, en substance, que le refus de donner suite à la plainte avait été régulièrement notifié à Me Y.________ le 5 octobre 2007, que le délai légal de dix jours pour saisir le Tribunal cantonal avait dès lors expiré le 15 octobre 2007 et que la plainte du recourant, déposée le lendemain, était par conséquent tardive.
3.1 Le recourant qualifie ce raisonnement d'arbitraire au motif, d'une part, qu'il a révoqué le mandat de Me Y.________ le 13 août 2007 - de sorte que la notification de la décision de première instance à cet avocat serait irrégulière - et au motif, d'autre part, que la copie de la décision que son ancien conseil lui a transmise lui est parvenue le 9 octobre 2007 - de sorte que le délai de plainte au sens des art. 167 ss CPP/VS n'aurait expiré que le 19 octobre 2007. Il invoque aussi le texte des art. 46 al. 3 et 169 ch. 1 CPP/VS, d'où il déduit que le délai de plainte, au sens des art. 167 ss CPP/VS, partirait du moment où l'auteur de la plainte pénale a effectivement connaissance du refus du juge d'instruction d'y donner suite.
3.2 Les moyens que le recourant veut tirer du texte des art. 46 al. 3 et 169 ch. 1 CPP/VS méconnaissent les mécanismes de la représentation, qui font que la notification au représentant a exactement le même effet pour le représenté que si celui-ci avait reçu lui-même la notification.
3.3 L'arbitraire prohibé par l'art. 9 Cst. suppose non seulement que les constatations de fait ou les motifs de la décision attaquée soient insoutenables, mais encore que le résultat auquel ils conduisent soit manifestement faux ou choquant (ATF 129 I 8 consid. 2.1 p. 9).

Selon l'art. 34 al. 3 CO, lorsque le représenté a fait connaître les pouvoirs qu'il a conférés au représentant, il ne peut en opposer aux tiers de bonne foi la révocation totale ou partielle que s'il a également fait connaître cette révocation. Cette règle a une portée qui dépasse le droit privé. En effet, elle se trouve également consacrée par de nombreuses lois de procédure (cf., en procédure civile, les références citées par Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, Lausanne 2002, n. 3 ad art. 72 CPC/VD p. 132). En procédure civile valaisanne, par exemple, l'art. 38 CPC/VS (RS/VS 270.1) oblige l'avocat dont les pouvoirs ont été résiliés à en informer le juge et les autres parties; à défaut d'information, les actes adressés à l'ancien mandataire sont valablement notifiés (Ducrot, Le droit judiciaire privé valaisan, Martigny 2000, p. 124).

Dans le cas présent, il est vrai que le juge précédent a omis de mentionner dans les motifs de sa décision que le mandat de Me Y.________ avait été résilié, alors que ce fait ressort d'une lettre que cet avocat a adressée au juge d'instruction le 8 octobre 2007 et qui est versée au dossier (p. 173 du dossier du juge d'instruction). Mais cette résiliation n'a été portée à la connaissance du juge d'instruction qu'après la notification du refus de donner suite. Le recourant ne démontre pas qu'une disposition du CPP/VS, dérogeant au droit commun de la représentation, aurait empêché la notification de la décision de première instance à Me Y.________, qui était encore son représentant pour le juge et les autres parties, de faire courir le délai de plainte au sens des art. 167 ss CPP/VS. Dans ces conditions, on ne saurait retenir que le juge précédent - qui n'était pas saisi d'une demande de restitution de délai - soit parvenu à un résultat arbitraire en rendant une décision d'irrecevabilité. Le recours, manifestement mal fondé, doit dès lors être rejeté, en application de l'art. 109 al. 2 , let. a, et 3 LTF.
4.
Le recourant, qui succombe, doit supporter les frais de justice (art. 66 al. 1 LTF), arrêtés à 2'000 francs.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours est rejeté.
2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge du recourant.
3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton du Valais, Autorité de plainte.
Lausanne, le 29 novembre 2007
Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 81 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, soit en particulier:
^b1	l'accusé,
^b2	le représentant légal de l'accusé,
^b3	le ministère public, sauf pour les décisions relatives à la mise en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, à la prolongation de la détention ou à sa levée,
^b4	...
^b5	la partie plaignante, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles,
^b6	le plaignant, pour autant que la contestation porte sur le droit de porter plainte,
^b7	le Ministère public de la Confédération et les autorités administratives participant à la poursuite et au jugement des affaires pénales administratives selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif56.
²	Une autorité fédérale a qualité pour recourir si le droit fédéral prévoit que la décision doit lui être communiquée.57
³	La qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 78, al. 2, let. b, appartient également à la Chancellerie fédérale, aux départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, aux unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 78 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
²	Sont également sujettes au recours en matière pénale:
^a	les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale;
^b	les décisions sur l'exécution de peines et de mesures.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 80 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours. Sont exceptés les cas dans lesquels le code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP)50 prévoit un tribunal des mesures de contrainte ou un autre tribunal comme instance cantonale unique.51

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 96 Droit étranger - Le recours peut être formé pour:
^a	inapplication du droit étranger désigné par le droit international privé suisse;
^b	application erronée du droit étranger désigné par le droit international privé suisse, pour autant qu'il s'agisse d'une affaire non pécuniaire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 34 - 1 Le représenté a en tout temps le droit de restreindre ou de révoquer les pouvoirs découlant d'un acte juridique, sans préjudice des réclamations que le représentant peut avoir à former contre lui en vertu d'une autre cause, telle qu'un contrat individuel de travail, un contrat de société ou un mandat.6
¹	Le représenté a en tout temps le droit de restreindre ou de révoquer les pouvoirs découlant d'un acte juridique, sans préjudice des réclamations que le représentant peut avoir à former contre lui en vertu d'une autre cause, telle qu'un contrat individuel de travail, un contrat de société ou un mandat.6
²	Est nulle toute renonciation anticipée à ce droit par le représenté.
³	Lorsque le représenté a fait connaître, soit en termes exprès, soit par ses actes, les pouvoirs qu'il a conférés, il ne peut en opposer aux tiers de bonne foi la révocation totale ou partielle que s'il a fait connaître également cette révocation.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 109 Cours statuant à trois juges - 1 Le refus d'entrer en matière sur les recours qui ne soulèvent pas de question juridique de principe ni ne portent sur un cas particulièrement important alors qu'ils ne sont recevables qu'à cette condition (art. 74 et 83 à 85) est prononcé par la cour statuant à trois juges. L'art. 58, al. 1, let. b, n'est pas applicable.
¹	Le refus d'entrer en matière sur les recours qui ne soulèvent pas de question juridique de principe ni ne portent sur un cas particulièrement important alors qu'ils ne sont recevables qu'à cette condition (art. 74 et 83 à 85) est prononcé par la cour statuant à trois juges. L'art. 58, al. 1, let. b, n'est pas applicable.
²	La cour décide dans la même composition et à l'unanimité:
^a	de rejeter un recours manifestement infondé;
^b	d'admettre un recours manifestement fondé, en particulier si l'acte attaqué s'écarte de la jurisprudence du Tribunal fédéral et qu'il n'y a pas de raison de la réexaminer.
³	L'arrêt est motivé sommairement. Il peut renvoyer partiellement ou entièrement à la décision attaquée.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.