6B_346/2021 - 2021-10-29 - Procedura penale - Condamnation par défaut; demande de nouveaux jugement (faux dans les titres, etc.)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 346/2021

Arrêt du 29 octobre 2021

Cour de droit pénal

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Denys, Juge présidant, Koch et Hurni.
Greffière : Mme Klinke.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Ludovic Tirelli, avocat,
recourant,

contre

Ministère public de la Confédération,
Guisanplatz 1, 3003 Berne,
intimé.

Objet
Condamnation par défaut; demande de nouveau jugement (faux dans les titres, etc.),

recours contre la décision du Tribunal pénal fédéral, Cour des plaintes, du 16 février 2021 (BB.2020.297).

Faits :

A.
Le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) a ouvert une instruction pénale (SV.12.0743) contre A.________ et a dressé l'acte d'accusation le 25 mars 2019 devant la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral (ci-après: CAP-TPF), laquelle a informé les parties, par courrier du 17 mai 2019, que les débats auraient lieu du 4 au 6 novembre 2019, et qu'en cas de défaut du prévenu, ils seraient reportés à la période du 25 au 27 novembre 2019.

Alors que la direction de la procédure a refusé de reporter l'audience le 30 octobre 2019, A.________ a fait défaut aux débats du 4 au 6 octobre 2019. Une nouvelle requête de renvoi des débats a été rejetée le 21 novembre 2019 par la CAP-TPF, laquelle a informé l'intéressé que les débats prévus le 25 novembre 2019 étaient maintenus. A.________ ne s'est à nouveau pas présenté aux débats, auxquels son défenseur d'office était présent.

B.
Par jugement du 17 décembre 2019, la CAP-TPF a condamné par défaut A.________, pour faux dans les titres répétés et obtention frauduleuse d'une constatation fausse, à une peine privative de liberté ferme de 24 mois, complémentaire à la peine privative de liberté prononcée le 20 novembre 2017 par la même autorité dans le cadre d'une procédure antérieure. A.________ a fait appel de ce jugement auprès de la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.

Par décision du 1er décembre 2020, la CAP-TPF a rejeté la demande de nouveau jugement (art. 368 CPP) formée par A.________.

C.
Statuant par décision du 16 février 2021 sur le recours formé par A.________ contre le rejet de la demande de nouveau jugement, la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (ci-après: CP-TPF) l'a rejeté. Elle a considéré en substance que le défaut aux audiences de débats était fautif, aucun des documents médicaux remis ne permettant d'excuser l'absence du prévenu. En outre, selon un rapport de la police judiciaire fédérale du 6 janvier 2021, il avait effectué 9 vols entre la Suisse et U.________ en l'espace d'un mois et demi, malgré l'état de santé dont il se prévalait.

D.
A.________ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre la décision du 16 février 2021 de la Cour des plaintes du TPF et conclut, avec suite de frais et dépens, au renvoi de la cause à la CAP-TPF pour qu'elle fixe de nouveaux débats et rende un nouveau jugement au fond. Subsidiairement, il conclut à l'annulation de la décision et au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouveau jugement dans le sens des considérants. Il requiert, par ailleurs, l'octroi de l'effet suspensif.

Considérant en droit :

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office (art. 29 al. 1 LTF) et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 146 IV 185 consid. 2).

1.1. Le recours au Tribunal fédéral contre les décisions rendues en matière pénale est régi par les art. 78 ss LTF.

A teneur de l'art. 79 LTF, le recours est irrecevable contre les décisions de la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, sauf si elles portent sur des mesures de contrainte. Cette notion se réfère selon la jurisprudence aux mesures investigatrices ou coercitives prises, à titre incident, au cours du procès pénal, telles que l'arrestation, la détention, le séquestre, la fouille, la perquisition. Le législateur a ainsi désiré éviter que l'effet de décharge voulu par le transfert des compétences au TPF ne soit réduit à néant par l'ouverture systématique du recours au Tribunal fédéral. Ainsi, seules les mesures de contrainte telles que la mise et le maintien en détention provisoire et la saisie de biens peuvent faire l'objet d'un recours car il s'agit là de mesures graves qui portent atteinte aux droits fondamentaux (ATF 143 IV 85 consid. 1.2; 136 IV 92 consid. 2.1; Message du 28 février 2001 concernant la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale, FF 2001 4030; cf. art. 196 à 298 CPP).

Dans une affaire concernant le recourant, le Tribunal fédéral a considéré que le recours formé contre la décision de la Cour des plaintes du TPF portant sur une demande de nouveau jugement (art. 368 CPP) est irrecevable, à défaut de porter sur une mesure de contrainte (arrêt 6B 717/2018 du 10 septembre 2018 consid. 1).

Il en va de même dans la présente cause, laquelle ne justifie pas que l'on s'écarte du texte clair de l'art. 79 LTF et de la jurisprudence constante y relative.

1.2. Le recourant reproche à la Cour des plaintes d'avoir violé son droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.) au motif qu'elle ne lui aurait fait parvenir le rapport de la police judiciaire sur ses déplacements aériens que "pour information" avant de rendre sa décision, sans lui fixer formellement de délai pour se déterminer. Or la nature (constitutionnelle) du grief invoqué ne change rien à l'irrecevabilité du recours en matière pénale dans la présente cause, le droit d'être entendu n'étant pas une fin en soi (ATF 143 IV 380 consid. 1.4.1; arrêts 6B 249/2021 du 13 septembre 2021 consid. 6.1; 6B 734/2016 du 18 juillet 2017 consid. 1.1 non publié in ATF 143 IV 308). Au demeurant, il est rappelé qu'au regard de l'art. 29 al. 2 Cst., il suffit que chaque intéressé puisse fournir ses explications ou présenter son point de vue par oral ou par écrit, en personne ou par l'intermédiaire d'un représentant (ATF 125 I 113 consid. 2a; arrêt 6B 259/2016 du 21 mars 2017 consid. 4.3.1; cf. arrêt 6B 1038/2019 du 30 avril 2020 consid. 4.4.2), ce dont le recourant - qui a été informé du document en cause - ne prétend pas avoir été empêché de faire en l'espèce.

Aussi, le recourant ne saurait justifier la recevabilité de son recours sur la base d'une prétendue violation de son droit d'être entendu. Il en va de même en tant que le recourant invoque une violation de l'interdiction de l'abus de droit, au motif que la Cour des plaintes aurait violé son droit d'être entendu.

1.3. Contrairement à ce que suggère le recourant, en se référant à l'ancienne LTPF (loi fédérale du 4 octobre 2002 sur le Tribunal pénal fédéral, abrogée le 1er janvier 2011), le défaut de recours au Tribunal fédéral ne constitue pas une lacune proprement dite qui trouverait son origine dans le fait que la LTF est antérieure à l'entrée en vigueur du CPP (cf. arrêt 1B 789/2012 du 24 janvier 2013 consid. 2.2).

Sous l'égide de l'ancienne PPF (art. 148 al. 3 de l'ancienne loi fédérale sur la procédure pénale), abrogée lors de l'entrée en vigueur du CPP le 1 er janvier 2011, la Cour des affaires pénales pouvait admettre ou refuser d'annuler une décision de condamnation par défaut. Avec l'entrée en vigueur de la LOAP (loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération; RS 173.71), la décision de refus de nouveau jugement de la CAP-TPF peut faire l'objet d'un recours à la Cour des plaintes du TPF (art. 37 al. 1 LOAP; cf. Message du Conseil fédéral relatif à la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération du 10 septembre 2008, FF 2008 p. 7408), ce qui garantit un double degré de juridiction. La voie du recours en matière pénale au Tribunal fédéral est exclue dès lors que la décision ne porte pas sur une mesure de contrainte. Cela étant, l'on ne décèle aucune lacune de la loi qu'il conviendrait de combler (cf. sur cette notion ATF 131 II 562 consid. 3.5).

1.4. En tant que le recourant se prévaut de son droit à un procès équitable relatif à la procédure par défaut, il omet que, conformément à l'art. 6 CEDH (arrêts CourEDH Sejdovic contre Italie du 1er mars 2006, Recueil CourEDH 2006-II p. 201 § 81 ss et les arrêts cités; Medenica contre Suisse du 14 juin 2001, Recueil CourEDH 2001-VI p. 81 § 55 ss; arrêt 6B 1034/2017 du 26 avril 2018 consid. 2.1), il a eu la possibilité de demander un nouveau jugement et que deux autorités judiciaires ont évalué les excuses qu'il a fournies pour conclure que son absence n'était pas justifiée. Un appel est au demeurant pendant auprès de la CAP-TPF, juridiction devant laquelle le recourant peut, selon les circonstances, être jugé en contradictoire. Aussi, il ne saurait se prévaloir d'une exception au texte clair de l'art. 79 LTF et à la jurisprudence y relative pour ce motif.

1.5. La décision entreprise n'émanant pas d'une autorité cantonale de dernière instance, le recours constitutionnel subsidiaire au sens de l'art. 113 LTF est exclu également (cf. arrêts 6B 1307/2019 du 5 février 2020 consid. 3; 6B 905/2016 du 28 novembre 2016 consid. 3).

1.6. Les pièces produites par le recourant par plis des 5 mai et 21 septembre 2021 ne résultant pas de la décision entreprise sont nouvelles, partant irrecevables (art. 99 al. 1 LTF).

2.
Le recours est irrecevable. La cause étant jugée, la demande d'effet suspensif devient sans objet. Le recourant, qui succombe, supportera les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 3'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal pénal fédéral, Cour des plaintes.

Lausanne, le 29 octobre 2021

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Juge présidant : Denys

La Greffière : Klinke

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 368 Istanza di nuovo giudizio - 1 Se la sentenza contumaciale può essere notificata personalmente, il condannato è reso attento al fatto che, entro dieci giorni, può presentare per scritto od oralmente istanza di nuovo giudizio al giudice che ha pronunciato la sentenza.
¹	Se la sentenza contumaciale può essere notificata personalmente, il condannato è reso attento al fatto che, entro dieci giorni, può presentare per scritto od oralmente istanza di nuovo giudizio al giudice che ha pronunciato la sentenza.
²	Nell'istanza, il condannato deve motivare succintamente il fatto di non aver potuto partecipare al dibattimento.
³	Il giudice respinge l'istanza qualora il condannato, pur essendo stato regolarmente citato, ingiustificatamente non sia comparso al dibattimento.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 29 Esame - 1 Il Tribunale federale esamina d'ufficio la sua competenza.
¹	Il Tribunale federale esamina d'ufficio la sua competenza.
²	In caso di dubbio, procede a uno scambio di opinioni con l'autorità che presume competente.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 78 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
²	Al ricorso in materia penale soggiacciono anche le decisioni concernenti:
^a	le pretese civili trattate unitamente alla causa penale;
^b	l'esecuzione di pene e misure.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 196 Definizione - I provvedimenti coercitivi sono atti procedurali delle autorità penali che incidono sui diritti fondamentali degli interessati e sono intesi a:
^a	assicurare le prove;
^b	garantire la presenza di persone durante il procedimento;
^c	garantire l'esecuzione della decisione finale.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 298 Comunicazione - 1 Al più tardi alla chiusura della procedura preliminare il pubblico ministero comunica all'imputato che nei suoi confronti è stata svolta un'inchiesta mascherata.
¹	Al più tardi alla chiusura della procedura preliminare il pubblico ministero comunica all'imputato che nei suoi confronti è stata svolta un'inchiesta mascherata.
²	Con il consenso del giudice dei provvedimenti coercitivi tale comunicazione può essere differita o tralasciata se:
^a	le informazioni non sono utilizzate a scopo probatorio; e
^b	è necessario per salvaguardare interessi pubblici o privati preponderanti.
³	Le persone nei confronti delle quali è stata svolta un'inchiesta mascherata possono interporre reclamo conformemente agli articoli 393-397. Il termine di reclamo decorre dalla ricezione della comunicazione.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 148 Nella procedura di assistenza giudiziaria - 1 Se si raccolgono prove all'estero nell'ambito di una procedura di assistenza giudiziaria, il diritto delle parti di partecipare all'assunzione delle prove è soddisfatto se le parti:
¹	Se si raccolgono prove all'estero nell'ambito di una procedura di assistenza giudiziaria, il diritto delle parti di partecipare all'assunzione delle prove è soddisfatto se le parti:
^a	possono formulare domande da rivolgere all'autorità estera richiesta;
^b	a rogatoria espletata, possono esaminare il verbale; e
^c	possono porre domande completive per scritto.
²	È applicabile l'articolo 147 capoverso 4.

SR 173.71 Legge federale del 19 marzo 2010 sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione (Legge sull'organizzazione delle autorità penali, LOAP) - Legge sull'organizzazione delle autorità penali LOAP Art. 37 Competenze - 1 Le corti dei reclami penali del Tribunale penale federale giudicano i casi in cui il CPP13 dichiara competente la giurisdizione di reclamo o il Tribunale penale federale.
¹	Le corti dei reclami penali del Tribunale penale federale giudicano i casi in cui il CPP13 dichiara competente la giurisdizione di reclamo o il Tribunale penale federale.
²	Le corti dei reclami penali giudicano inoltre:
^a	i reclami in materia di assistenza giudiziaria internazionale conformemente:
^a1	alla legge federale del 20 marzo 198114 sull'assistenza internazionale in materia penale,
^a2	alla legge federale del 21 dicembre 199515 concernente la cooperazione con i tribunali internazionali incaricati del perseguimento penale delle violazioni gravi del diritto internazionale umanitario,
^a3	alla legge federale del 22 giugno 200116 sulla cooperazione con la Corte penale internazionale,
^a4	alla legge federale del 3 ottobre 197517 relativa al trattato conchiuso con gli Stati Uniti d'America sull'assistenza giudiziaria in materia penale;
^b	i reclami loro sottoposti in virtù della legge federale del 22 marzo 197418 sul diritto penale amministrativo;
^c	i ricorsi contro le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale, nonché del personale delle segreterie permanenti delle commissioni federali di stima;
^d	i conflitti di competenza tra la giurisdizione militare e quella ordinaria;
^e	le contestazioni loro sottoposte per decisione in virtù della legge federale del 21 marzo 199720 sulle misure per la salvaguardia della sicurezza interna;
^f	le contestazioni loro sottoposte per decisione in virtù della legge federale del 7 ottobre 199421 sugli Uffici centrali di polizia giudiziaria della Confederazione;
^g	i conflitti di competenza secondo la legge federale del 29 settembre 201723 sui giochi in denaro.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 6 Diritto ad un processo equo - 1. Ogni persona ha diritto ad un'equa e pubblica udienza entro un termine ragionevole, davanti a un tribunale indipendente e imparziale costituito per legge, al fine della determinazione sia dei suoi diritti e dei suoi doveri di carattere civile, sia della fondatezza di ogni accusa penale che gli venga rivolta. La sentenza deve essere resa pubblicamente, ma l'accesso alla sala d'udienza può essere vietato alla stampa e al pubblico durante tutto o una parte del processo nell'interesse della morale, dell'ordine pubblico o della sicurezza nazionale in una società democratica, quando lo esigono gli interessi dei minori o la tutela della vita privata delle parti nel processo, nella misura giudicata strettamente necessaria dal tribunale quando, in speciali circostanze, la pubblicità potrebbe pregiudicare gli interessi della giustizia.
¹	Ogni persona ha diritto ad un'equa e pubblica udienza entro un termine ragionevole, davanti a un tribunale indipendente e imparziale costituito per legge, al fine della determinazione sia dei suoi diritti e dei suoi doveri di carattere civile, sia della fondatezza di ogni accusa penale che gli venga rivolta. La sentenza deve essere resa pubblicamente, ma l'accesso alla sala d'udienza può essere vietato alla stampa e al pubblico durante tutto o una parte del processo nell'interesse della morale, dell'ordine pubblico o della sicurezza nazionale in una società democratica, quando lo esigono gli interessi dei minori o la tutela della vita privata delle parti nel processo, nella misura giudicata strettamente necessaria dal tribunale quando, in speciali circostanze, la pubblicità potrebbe pregiudicare gli interessi della giustizia.
²	Ogni persona accusata di un reato è presunta innocente sino a quando la sua colpevolezza non sia stata legalmente accertata.
³	Ogni accusato ha segnatamente diritto a:
^a	essere informato, nel più breve tempo possibile, in una lingua a lui comprensibile e in un modo dettagliato, della natura e dei motivi dell'accusa elevata a suo carico;
^b	disporre del tempo e delle facilitazioni necessarie per preparare la sua difesa;
^c	difendersi da sé o avere l'assistenza di un difensore di propria scelta e, se non ha i mezzi per ricompensare un difensore, poter essere assistito gratuitamente da un avvocato d'ufficio quando lo esigano gli interessi della giustizia;
^d	interrogare o far interrogare i testimoni a carico ed ottenere la convocazione e l'interrogazione dei testimoni a discarico nelle stesse condizioni dei testimoni a carico;
^e	farsi assistere gratuitamente da un interprete se non comprende o non parla la lingua impiegata nell'udienza.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 99 - 1 Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
¹	Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
²	Non sono ammissibili nuove conclusioni.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.