BB.2020.204 - 2020-10-29 - Corte dei reclami penali: procedimenti penali - Actes de procédure de la Cour des affaires pénales (art. 20 al. 1 let. a en lien avec l'art. 393 al. 1 let. b CPP).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BB.2020.204 (Procédure secondaire: BP.2020.62)

Décision du 29 octobre 2020 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Roy Garré, président, Giorgio Bomio-Giovanascini et Patrick Robert-Nicoud, la greffière Victoria Roth

Parties

A. Ltd, représentée par Me Grégoire Mangeat, avocat,

recourante

contre

1. Ministère public de la Confédération,

2. B., représentée par Me Jacques Barillon, avocat,

intimés

Tribunal pénal fédéral, Cour des affaires pénales,

autorité qui a rendu la décision attaquée

Objet

Actes de procédure de la Cour des affaires pénales (art. 20 al. 1 let. a en lien avec l'art. 393 al. 1 let. b CPP)

Faits:

A. Le 5 juillet 2012, le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) a, sur la base d’une communication MROS, ouvert une enquête à l’encontre de deux ressortissants ouzbeks, C. pour blanchiment d’argent (art. 305bis CP) et B., pour faux dans les titres (art. 251 CP) et blanchiment d’argent (art. 305bis CP; procédure n° SV.12.0808).

La procédure en question a par la suite été étendue à plusieurs autres citoyens ouzbeks, soit D. le 27 juillet 2012 pour faux dans les titres et blanchiment d’argent, E. le 16 septembre 2013 pour blanchiment d’argent et le 27 juin 2014 pour gestion déloyale (art. 158 CP), F. le 31 juillet 2012 pour complicité de blanchiment d’argent (art. 305bis et 25 CP) et le 22 décembre 2016 pour blanchiment d’argent et faux dans les titres, G. le 4 avril 2014 pour blanchiment d’argent et le 22 décembre 2016 pour faux dans les titres et C. le 22 décembre 2016 pour faux dans les titres.

B. Par ordonnance pénale du 22 mai 2018, le MPC a reconnu B. coupable de faux dans les titres et blanchiment d’argent. Il l’a condamnée à une peine pécuniaire de 130 jours-amende à CHF 3'000.-- le jour-amende, soit un montant total de CHF 390'000.--, sans sursis, et a décidé que la peine pécuniaire et les frais de la procédure mis à la charge de B. sont prélevés en priorité sur son compte personnel auprès de la banque H. à Genève, puis sur le compte de A. Ltd auprès de la même banque, pour le solde (dossier de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral [ci-après: CAP-TPF]; dossier CAP-TPF, act. 7.100.057).

C. Me Grégoire Mangeat (ci-après: Me Mangeat) – défenseur d’office de E. –, agissant au nom de A. Ltd, s’est opposé à l’ordonnance pénale le 4 juin 2018. Il invoque en substance que E. est la véritable ayant droit économique de la société et qu’en date du 22 avril 2005, A. Ltd lui aurait octroyé une procuration irrévocable l’autorisant notamment à apparaître devant toute autorité gouvernementale ou juridique partout dans le monde en lien avec les activités de la société et, en vue de l’exécution de ce pouvoir, de mandater tout avocat pour conseiller ou représenter la société (dossier CAP-TPF, act. 7.100.060 ss).

D. Le 27 juin 2018, le MPC a conclu à l’irrecevabilité de l’opposition déposée par Me Mangeat et a transmis le dossier à la CAP-TPF pour qu’elle statue sur la question de la recevabilité de l’opposition. Lors de l’échange d’écritures intervenu devant la CAP-TPF, Me Mangeat, au nom de A. Ltd, a maintenu que E. était bien légitimée à agir pour le compte de A. Ltd. Par ailleurs, il a fait une demande le 29 novembre 2018 auprès du registre des sociétés de Gibraltar pour que la société, qui avait été radiée du registre, soit réinscrite – avec effet rétroactif. Il a dès lors requis que la cause soit suspendue en raison de l’existence d’un empêchement provisoire de procéder, jusqu’à droit connu sur l’issue de la procédure de réinscription pendante (dossier CAP-TPF, act. 7.621.002). Le MPC a quant à lui estimé que le seul but visé par la réinscription de la société était de lui conférer le droit d’opposition à l’ordonnance pénale rendue le 22 mai 2018, ce qui constituerait un procédé abusif et contreviendrait à la sécurité du droit. De plus, la procuration dont se prévaut E. contiendrait une clause d’irrévocabilité qui, selon le droit suisse, serait illicite (dossier CAP-TPF, act. 7.510.107).

E. Par ordonnance du 17 janvier 2019, la CAP-TPF a conclu au rejet de la requête de suspension de la procédure et à l’absence de validité de l’opposition formée par E., au nom de A. Ltd, à l’ordonnance du 22 mai 2018 prononcée contre B. (act. 1.2).

F. La Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral a, par décision du 13 novembre 2019, admis le recours déposé le 11 février 2019 à l’encontre de l’ordonnance précitée, et renvoyé la cause à la CAP-TPF. Elle a retenu que la réinscription de la société A. Ltd au registre des sociétés de Gibraltar, inscription intervenue suite aux démarches effectuées par Me Mangeat durant la procédure de recours pendante devant la Cour de céans (soit le 30 octobre 2019), modifiait d’une part la configuration retenue par la CAP-TFP, et d’autre part la pertinence des griefs soulevés par A. Ltd dans son recours, lesquels devenaient pour certains sans objet. La CAP-TPF avait par ailleurs omis d’examiner la validité des procurations produites, et le cas échéant, d’expliquer pourquoi celles-ci n’étaient pas valables (décision BB.2019.28 du 13 novembre 2019 consid. 2).

G. Par ordonnance du 4 juin 2020, la CAP-TPF a conclu que l’opposition formée par E., au nom de A. Ltd, à l’ordonnance pénale du MPC du 22 mai 2018 prononcée contre B. n’était pas valable, que la requête relative à l’état de fortune à jour des comptes de A. Ltd était sans objet, tout comme la requête relative à la levée partielle du séquestre et la demande d’assistance judiciaire (act. 1.2, p. 15).

H. A. Ltd recourt à l’encontre de l’ordonnance précitée par mémoire du 15 juin 2020, sous la plume de Me Mangeat. Elle conclut à ce qu’il plaise à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral:

« Préalablement

1. Octroyer l’effet suspensif au présent recours.

Principalement

2. Admettre le présent recours ;

3. Annuler l’ordonnance de la Cour des affaires pénales du TRIBUNAL PÉNAL FÉDÉRAL du 4 juin 2020 rendue dans la cause SK.2019.70.

Cela fait et statuant à nouveau :

4. Constater que E. dispose des pouvoirs nécessaires pour représenter A. Ltd dans le cadre de la présente procédure ;

5. Déclarer valable l’opposition formée par A. Ltd à l’ordonnance pénale du MINISTÉRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION du 22 mai 2018 prononcée contre B. ;

6. Ordonner à la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral d’ouvrir les débats ;

7. Ordonner la production de l’état de fortune à jour des comptes numéro 1 de A. LTD dans les livres des banques H. et numéro 2 dans les livres de la banque I.;

8. Ordonner la levée partielle de séquestre sur le compte numéro 1 de A. LTD dans les livres de la banque H. à hauteur de CHF 150'000.-- et GBP 25'000.--, subsidiairement octroyer l’assistance judiciaire à A. LTD et nommer Maître Grégoire Mangeat son défenseur d’office.

Subsidiairement :

9. Admettre le présent recours ;

10. Annuler l’ordonnance de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral du 4 juin 2020 rendue dans la cause SK.2019.70 ;

11. Renvoyer la cause à la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral pour nouvelle décision dans le sens des considérants.

En tout état :

12. Condamner le Ministère public de la Confédération en tous les frais et dépens de la présente procédure. » (act. 1, p. 3-4).

I. La Cour de céans a invité les parties à répondre tant sur le fond que sur l’effet suspensif dans un délai au 30 juin 2020 (act. 2). Par courrier du 22 juin 2020, la CAP-TPF a indiqué ne pas avoir d’observations à formuler et a transmis le dossier de la cause (act. 7). Le 30 juin 2020, B. a conclu au rejet définitif du recours ainsi qu’au rejet de la requête d’effet suspensif (act. 9). Le MPC a quant à lui, dans sa missive du 30 juin 2020, conclu au rejet du recours. Concernant l’effet suspensif, il a indiqué ne pas s’y opposer dans la mesure où une entrée en force immédiate de la décision de confiscation pourrait générer un préjudice difficilement réparable (act. 10).

J. Par ordonnance du 1er juillet 2020, le juge rapporteur a accordé l’effet suspensif au recours (BP.2020.62).

K. Invitée à ce faire, A. Ltd a répliqué le 23 juillet 2020 et a persisté intégralement dans les conclusions prises dans son recours du 15 juin 2020 (act. 15).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 En tant qu’autorité de recours, la Cour des plaintes examine avec plein pouvoir de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis (cf. notamment décision du Tribunal pénal fédéral BB.2019.26 du 26 juin 2019 consid. 1.1; Moreillon/Dupuis/Mazou, La pratique judiciaire du Tribunal pénal fédéral en 2011, in Journal des Tribunaux 2012, p. 2 ss, p. 52 n° 199 et références citées).

1.2 Selon les art. 393 al. 1 let. b CPP et 37 al. 1 LOAP, le recours, qui doit être formé dans les dix jours (art. 396 al. 1 CPP), est recevable contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure. Le prononcé d’irrecevabilité de l’opposition à une ordonnance pénale (v. art. 356 al. 2 et 5 CPP) est notamment visé par cette disposition (Kuhn/Jeanneret, Précis de procédure pénale, 2e éd. 2018, n° 19021 p. 619; Guidon, Basler Kommentar, 2e éd. 2014, n° 12 ad art. 393 CPP; Schmid/Jositsch, Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, 3e éd. 2017, n° 1508 p. 678). Le recours est en outre recevable à la condition que le recourant dispose d’un intérêt juridiquement protégé à l’annulation ou à la modification de la décision entreprise (art. 382 al. 1 CP).

1.3 En tant qu’elle a été déboutée par l’instance précédente et a contesté l’ordonnance dans le délai de dix jours, la recourante est habilitée à entreprendre l’acte attaqué. Elle dispose par ailleurs d’un intérêt juridiquement protégé à l’annulation de la décision, dans la mesure où elle requiert que son droit de faire opposition lui soit reconnu.

2.

2.1 La recourante se prévaut d’une constatation incomplète ou erronée de certains faits (art. 393 al. 2 let. b CPP), d’une violation de l’art. 354 al. 1 let. b CPP ainsi que de l’art. 16 al. 1 de la loi fédérale sur le droit international privé du 18 décembre 1987 (LDIP; RS 291). Elle soutient, en substance, que la CAP-TPF, en violation de son obligation d’établir d’office le droit étranger, n’a pas procédé à l’établissement du droit de Gibraltar. D’une part, la CAP-TPF aurait laissé, à tort, la question de la capacité d’ester en justice de A. Ltd ouverte alors qu’une application correcte du droit gibraltarien permettrait de conclure que A. Ltd avait bien la qualité d’agir en justice au moment du dépôt de son opposition formée le 4 juin 2018. Il ressortirait de manière claire des dispositions légales et de la jurisprudence de Gibraltar que la réinscription de la société le 30 octobre 2019 impliquerait que celle-ci soit traitée comme si elle n’avait jamais été radiée. D’autre part, la recourante conteste l’interprétation à laquelle s’est livrée la CAP-TPF concernant l’extinction de la procuration du 22 avril 2005. Il serait contraire au droit de Gibraltar de retenir que la procuration litigieuse se serait éteinte au moment de la radiation de la société A. Ltd le 30 octobre 2016. Selon le droit précité, la règle de continuité de l’existence d’une société réinscrite a pour conséquence de valider rétroactivement les instruments et les transactions qui, sans la réinscription, seraient devenus caducs ou auraient expiré.

2.2 L'art. 16 al. 1 LDIP consacre l'obligation pour le juge d'établir d'office le droit étranger (ATF 118 II 83 consid. 2a), sans s'en remettre au bon vouloir des parties, auxquelles il doit toutefois donner la possibilité de s'exprimer quant au droit applicable à un stade de la procédure qui précède l'application de ce droit (ATF 121 III 436 consid. 5a). Le juge doit ainsi déterminer le contenu du droit étranger en s'inspirant des sources de celui-ci, c'est-à-dire la législation, la jurisprudence et éventuellement la doctrine; ce devoir vaut aussi lorsqu'il s'agit d'établir le droit d'un pays non voisin, en recourant à l'assistance que peuvent fournir les instituts et services spécialisés compétents, tel que l'Institut suisse de droit comparé (ATF 121 III 436 consid. 5b). Le juge doit d'abord chercher à établir lui-même le droit étranger (art. 16 al. 1 , 1re phrase, LDIP). Il a plusieurs possibilités pour associer les parties à l'établissement du droit applicable. Il peut, dans tous les cas, exiger que celles-ci collaborent à l'établissement de ce droit (art. 16 al. 1 , 2e phrase, LDIP), par exemple en invitant une partie qui est proche d'un ordre juridique étranger à lui apporter, en raison de cette proximité, des informations sur le droit applicable. Même si les parties n'établissent pas le contenu du droit étranger, le juge doit, en vertu du principe « iura novit curia », chercher à déterminer ce droit, dans la mesure où cela n'est ni intolérable ni disproportionné. Ce n'est que lorsque les efforts entrepris n'aboutissent pas à un résultat fiable, ou qu'il existe de sérieux doutes quant au résultat obtenu (ATF 128 III 346 consid. 3.2.1), que le droit suisse peut être appliqué en lieu et place du droit étranger normalement applicable (art. 16 al. 2 LDIP).

2.3 Dans la décision querellée, la CAP-TPF a principalement examiné deux questions, celle du pouvoir de représenter la société dans le cadre de la présente procédure au regard de la validité de la procuration (cf. infra consid. 2.3.1), et celle de la capacité d’ester en justice de la recourante au moment de l’opposition (cf. infra consid. 2.3.2).

2.3.1 Concernant la première question, soit celle du pouvoir de représenter la société dans le cadre de la présente procédure, la CAP-TPF a examiné la validité de la procuration du 22 avril 2005 au nom de A. Ltd en faveur de E., au regard du droit de Gibraltar. Elle a ainsi considéré que le caractère irrévocable de la procuration ne prêtait pas le flanc à la critique, de sorte que la déclaration du 3 septembre 2018 signée par B. et par laquelle elle entendait révoquer tous les pouvoirs conférés à E. ne pouvait pas déployer d’effets concernant la procuration de 2005 (act. 1.2 consid. 3.1.3). La CAP-TPF a ensuite examiné la portée extrêmement large de la procuration et les larges pouvoirs qu’elle confère à E, et a conclu qu’elle permettait à cette dernière le droit de s’opposer à l’ordonnance pénale du 22 mai 2018 (act. 1.2 consid. 3.1.4).

2.3.2 Concernant la seconde question, soit celle de la qualité pour agir en justice de A. Ltd au moment de l’opposition le 4 juin 2018, elle a commencé par rappeler que la recourante devait disposer de la capacité d’ester en justice au sens de l’art. 106 al. 1 CPP. Elle a ensuite analysé les effets de la réinscription de A. Ltd au registre des sociétés de Gibraltar le 30 octobre 2019, afin de déterminer si celle-ci avait un effet rétroactif d’une part sur l’existence de la société et d’autre part sur la validité de la procuration du 22 avril 2005. Elle en conclu que, conformément au texte de la procuration, celle-ci est réputée s’éteindre au moment où la société cesse ses activités, et, dès lors que la société a cessé d’exister au moment de la radiation de la société, la procuration s’est également éteinte à ce moment-là et une nouvelle procuration aurait dû être accordée en cas de reprise des activités. Ainsi, si elle devait admettre l’effet rétroactif de la réinscription, il n’en irait pas de même de la procuration (décision attaquée, consid. 3.2.2). Ces aspects étant contestés par la recourante (cf. supra consid. 2.1), ils feront l’objet des développements qui suivent.

2.4 L’instance précédente a exposé que la capacité d’ester en justice en procédure pénale pour une personne morale suppose que celle-ci possède les organes que la loi et les statuts exigent à cet effet (act. 1.2, consid. 3.2; v. aussi Bendani, Commentaire romand, 2e éd. 2019, n ° 8 ad art. 106 CPP). A. Ltd étant établie à Gibraltar, le droit de cet Etat lui est applicable. Elle est ainsi organisée en vertu de ce droit et répond aux conditions de publicité et d’enregistrement prescrites par celui-ci (cf. art. 154 al. 1 LDIP). Ce point a d’ailleurs été admis par la CAP-TPF, cette dernière ayant retenu l’application du droit de Gibraltar dans le cas d’espèce (cf. act. 1.2 consid. 3.1.3). Il convient donc d’examiner, sous l’angle du droit de Gibraltar, si la réinscription de la société A. Ltd a bien eu un effet rétroactif, de sorte qu’elle est réputée n’avoir jamais été radiée (supra consid. 2.3.1) et s’il en est de même concernant la procuration du 22 avril 2005 (supra consid. 2.4.2), ce qui serait de nature à lui conférer la capacité d’ester en justice à la date de son opposition à l’ordonnance pénale, soit le 4 juin 2018.

2.4.1 Il est rappelé qu’en vertu de l’art. 16 al. 1 LDIP et de la jurisprudence citée ci-dessus (v. supra consid. 2.2), la Cour de céans doit d’office déterminer le contenu du droit étranger, soit en l’occurrence du droit de Gibraltar, en s'inspirant des sources de celui-ci, sans s’en remettre au bon vouloir des parties. Dès lors, l’avis de droit produit par la recourante, établi par un avocat installé à Gibraltar – exposant que la réinscription d’une société au registre des sociétés de Gibraltar restitue à cette dernière son statut juridique rétroactivement au jour de sa radiation (act. 1.4) – n’étant pas une expertise officielle, il doit être considéré comme un allégué d’une partie (arrêt du Tribunal fédéral 6B_49/2011 du 4 avril 2011 consid. 1.4). Ceci étant précisé, il ressort de la législation de Gibraltar, en particulier de l’art. 415 para. 7 du Companies Act 2014 (https://www.gibraltarlaws.gov.gi/legislations/companies-act-2014-3106), qu’une société réinscrite au registre des sociétés est réputée avoir existé comme si son nom n’avait pas été radié. A la simple lecture de cette disposition relative à la réinscription d’une société au registre par la Cour suprême – comme c’est le cas en l’espèce – il apparaît évident que A. Ltd, devant être traitée comme si elle n’avait jamais été désinscrite du registre des sociétés de Gibraltar, existait rétroactivement au moment de l’opposition qu’elle a formée le 4 juin 2018.

2.4.2 Il reste ainsi à déterminer si la réinscription de la recourante a également un effet rétroactif quant à la procuration du 22 avril 2005. Il sied de préciser que, sur cette question également, le droit de Gibraltar est applicable. Il serait en effet contradictoire de retenir, comme le fait la CAP-TPF au consid. 3.2.3 de son ordonnance du 4 juin 2020, que le droit suisse serait applicable à cette problématique alors qu’il a été reconnu, et par la CAP-TPF elle-même, que le droit gibraltarien est applicable dans le cas d’espèce, notamment lors de l’analyse de l’irrévocabilité de la procuration litigieuse (act. 1.2, p. 9, consid. 3.1.3).

Il ressort d’une jurisprudence de principe Peaktone Ltd contre Joddrell [2012] EWCA Civ 1035 (https://www.bailii.org/ew/cases/EWCA/Civ/2012/1035.html) que la réinscription d’une société valide rétroactivement les procédures et les actes qu’une société a entrepris alors qu’elle n’existait plus juridiquement. Toutefois, une jurisprudence plus récente soit Bridgehouse (Bradford n° 2) contre BAE Systems PLC [2019] EWHC 1768 (https://www.bailii.org/ew/cases/EWHC/Comm/2019/1768.html) a précisé l’effet rétroactif de la réinscription d’une société, en particulier sur les contrats conclus antérieurement à sa radiation. Dans cette décision, les juges ont décidé de nier l’effet rétroactif de la réinscription dans les cas où les parties auraient expressément prévu un moyen de mettre fin au contrat et que ce fait s’est réalisé, avant ou au moment de la radiation. En l’occurrence, la procuration du 22 avril 2005 prévoit que la représentation de A. Ltd par E. est réputée s’éteindre au moment où la société cesse ses activités (HD 03.01.04.0030/DOK.001.0004). Or, bien que A. Ltd ait été radiée du registre le 20 avril 2016, il ne peut vraisemblablement être retenu que les activités de la recourante aient véritablement cessé suite à ladite radiation. En effet, le terme « activité » doit être interprété de manière très large, conformément à l’esprit de la procuration, la portée extrêmement large de cette dernière ayant, par ailleurs, été reconnu par la CAP-TPF (act. 1.2 consid. 3.1.4). Quand bien même les activités de la société auraient été réduites par la radiation, il doit être relevé que A. Ltd continue, même sous le contrôle strict du MPC, une activité d’investissement. Enfin, il ne ressort pas de la procuration du 22 avril 2005 une volonté expresse des parties de vouloir mettre fin à la représentation par E. en cas de radiation de A. Ltd. Vu ce qui précède et dans la mesure où le droit de Gibraltar prévoit expressément que la société doit être remise dans la situation dans laquelle elle aurait été sans la radiation, force est d’admettre que la procuration du 22 avril 2005 ne s’est pas éteinte lors de la radiation, de sorte que la recourante avait bien la capacité d’ester en justice au moment de son opposition.

3. Au vu de ce qui précède, le recours doit être admis. Sur ce vu, il convient de renvoyer la cause à la CAP-TPF, afin que celle-ci statue sur l’opposition de A. Ltd du 4 juin 2018 à l’ordonnance pénale du 22 mai 2018.

4. Compte tenu de l’issue du recours, les frais de la présente cause sont pris en charge par la caisse de l’Etat (art. 428 al. 4 et 423 al. 1 CPP).

5.

5.1 La partie qui obtient gain de cause a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure (art. 436 al. 1 en lien avec l’art. 429 al. 1 let. a CPP). Dans son recours, A. Ltd a conclu à l’admission du recours. Elle a partant obtenu gain de cause de sorte qu’elle a droit à une indemnité. Selon l’art. 12 al. 2 règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale du 31 août 2010 (RFPPF; RS 173.713.162), les honoraires sont fixés en fonction du temps effectivement consacré à la cause et nécessaire à la défense de la partie représentée, le tarif horaire s’élevant à CHF 200.-- au minimum et à CHF 300.-- au maximum, étant précisé qu’en règle générale le tarif appliqué par la Cour de céans est de CHF 230.-- par heure (décision du Tribunal pénal fédéral BH.2012.3 du 6 mars 2012 consid. 10.1 et la référence citée).

Le décompte des opérations effectuées par Me Mangeat, défenseur de A. Ltd, fait état de 9 heures de travail pour la rédaction du recours et 2.20 heures pour la rédaction de la réplique, soit un total de 11 heures 20 (act. 15.1). Les heures annoncées pour le recours et la réplique en tant que telles paraissent raisonnables à la Cour de céans, vu la complexité de l’affaire. Un taux horaire de CHF 230.-- sera retenu, conformément à la pratique en la matière. L’indemnité accordée à Me Mangeat s’élève, dès lors, à CHF 2'774.35 (11.20 x CHF 230.-- = 2'576 + TVA 7,7% soit CHF 2'774.35).

En revanche, s’agissant de la facture de J. du 15 juillet 2020 à hauteur de CHF 10'952.15 relative à l’avis de droit du 12 juin 2020 (act. 15.1 et 15.2), il convient de préciser que les frais relatifs aux rapports d’expertise privés n’ont, en principe, pas à être pris en compte dans la mesure où ils n’étaient pas nécessaires, ni utiles, à la cause (cf. jugement du Tribunal pénal fédéral SK.2018.55 du 8 avril 2020 consid. 10.7). En outre, en vertu du principe de la bonne foi, une partie ne peut pas s’attendre à se voir rembourser des frais importants et inhabituels relatifs à un moyen de preuve fourni spontanément, sans l’avoir requis à la Cour de céans, ce d’autant plus que cette dernière ayant l’obligation d'établir d'office le droit étranger, n’a pas invité la partie à collaborer à l'établissement dudit droit. Ainsi, les frais relatifs à l’avis de droit à hauteur de CHF 10'952.15 doivent être retranchés.

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est admis.

2. La cause est renvoyée à la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral pour statuer sur l’opposition de la recourante à l’ordonnance pénale du 22 mai 2018.

3. Il n’est pas perçu de frais.

4. Une indemnité de CHF 2’774.35 est allouée à la recourante et mise à la charge de la caisse du Tribunal pénal fédéral.

Bellinzone, le 29 octobre 2020

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: La greffière:

Distribution

- Me Grégoire Mangeat, avocat

- Ministère public de la Confédération

- Me Jacques Barillon, avocat

- Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral

Indication des voies de recours

Il n’existe pas de voie de recours ordinaire contre la présente décision.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 20 Giurisdizione di reclamo - 1 La giurisdizione di reclamo giudica i reclami contro gli atti procedurali e contro le decisioni non appellabili:
¹	La giurisdizione di reclamo giudica i reclami contro gli atti procedurali e contro le decisioni non appellabili:
^a	dei tribunali di primo grado;
^b	della polizia, del pubblico ministero e delle autorità penali delle contravvenzioni;
^c	del giudice dei provvedimenti coercitivi, nei casi previsti dal presente Codice.
²	La Confederazione e i Cantoni possono conferire le attribuzioni della giurisdizione di reclamo al tribunale d'appello.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 393 Ammissibilità e motivi - 1 Il reclamo può essere interposto contro:
¹	Il reclamo può essere interposto contro:
^a	le decisioni e gli atti procedurali della polizia, del pubblico ministero e delle autorità penali delle contravvenzioni;
^b	i decreti e le ordinanze, nonché gli atti procedurali dei tribunali di primo grado; sono eccettuate le decisioni ordinatorie;
^c	le decisioni del giudice dei provvedimenti coercitivi, sempreché il presente Codice non le dichiari definitive.
²	Mediante il reclamo si possono censurare:
^a	le violazioni del diritto, compreso l'eccesso e l'abuso del potere di apprezzamento e la denegata o ritardata giustizia;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto dei fatti;
^c	l'inadeguatezza.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 305^bis - 1. Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.422
¹	Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.422
²	Nei casi gravi, la pena è una pena detentiva sino a cinque anni o una pena pecuniaria.426
^a	agisce come membro di un'organizzazione criminale o terroristica (art. 260ter);
^b	agisce come membro di una banda costituitasi per esercitare sistematicamente il riciclaggio;
^c	realizza una grossa cifra d'affari o un guadagno considerevole facendo mestiere del riciclaggio.
³	L'autore è punibile anche se l'atto principale è stato commesso all'estero, purché costituisca reato anche nel luogo in cui è stato compiuto.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 251 - 1. Chiunque, al fine di nuocere al patrimonio o ad altri diritti di una persona o di procacciare a sé o ad altri un indebito profitto,
¹	Chiunque, al fine di nuocere al patrimonio o ad altri diritti di una persona o di procacciare a sé o ad altri un indebito profitto,
²	...330

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 305^bis - 1. Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.422
¹	Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.422
²	Nei casi gravi, la pena è una pena detentiva sino a cinque anni o una pena pecuniaria.426
^a	agisce come membro di un'organizzazione criminale o terroristica (art. 260ter);
^b	agisce come membro di una banda costituitasi per esercitare sistematicamente il riciclaggio;
^c	realizza una grossa cifra d'affari o un guadagno considerevole facendo mestiere del riciclaggio.
³	L'autore è punibile anche se l'atto principale è stato commesso all'estero, purché costituisca reato anche nel luogo in cui è stato compiuto.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 158 - 1. Chiunque, obbligato per legge, mandato ufficiale o negozio giuridico ad amministrare il patrimonio altrui o a sorvegliarne la gestione, mancando al proprio dovere, lo danneggia o permette che ciò avvenga, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.
¹	Chiunque, obbligato per legge, mandato ufficiale o negozio giuridico ad amministrare il patrimonio altrui o a sorvegliarne la gestione, mancando al proprio dovere, lo danneggia o permette che ciò avvenga, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.
²	Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, abusa della qualità di rappresentante conferitagli dalla legge, da un mandato ufficiale o da un negozio giuridico e cagiona in tal modo un danno al patrimonio del rappresentato, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
³	L'amministrazione infedele a danno di un congiunto o di un membro della economia domestica è punita soltanto a querela di parte.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 396 Forma e termine - 1 I reclami contro decisioni comunicate per scritto od oralmente vanno presentati e motivati per scritto entro dieci giorni presso la giurisdizione di reclamo.
¹	I reclami contro decisioni comunicate per scritto od oralmente vanno presentati e motivati per scritto entro dieci giorni presso la giurisdizione di reclamo.
²	I reclami per denegata o ritardata giustizia non sono subordinati al rispetto di alcun termine.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 356 Procedura dinanzi al tribunale di primo grado - 1 Se decide di confermare il decreto d'accusa, il pubblico ministero trasmette senza indugio gli atti al tribunale di primo grado affinché svolga la procedura dibattimentale. In tal caso, il decreto d'accusa è considerato come atto d'accusa.
¹	Se decide di confermare il decreto d'accusa, il pubblico ministero trasmette senza indugio gli atti al tribunale di primo grado affinché svolga la procedura dibattimentale. In tal caso, il decreto d'accusa è considerato come atto d'accusa.
²	Il tribunale di primo grado statuisce sulla validità del decreto d'accusa e dell'opposizione.
³	L'opposizione può essere ritirata fino alla conclusione delle arringhe.
⁴	Se l'opponente ingiustificatamente non compare al dibattimento né si fa rappresentare, l'opposizione è considerata ritirata.
⁵	Se il decreto d'accusa non è valido, il giudice lo annulla e rinvia la causa al pubblico ministero affinché svolga una nuova procedura preliminare.
⁶	Se l'opposizione contesta soltanto le spese e le indennità o altre conseguenze accessorie, il giudice pronuncia in procedura scritta, eccetto che l'opponente chieda espressamente un'udienza.
⁷	Se contro più persone sono stati emessi decreti d'accusa che riguardano i medesimi fatti, è applicabile per analogia l'articolo 392.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 382 - 1 La domanda di grazia può essere presentata dal condannato, dal suo rappresentante legale e, col consenso del condannato, dal difensore, dal coniuge o dal partner registrato.587
¹	La domanda di grazia può essere presentata dal condannato, dal suo rappresentante legale e, col consenso del condannato, dal difensore, dal coniuge o dal partner registrato.587
²	Per crimini o delitti politici e per reati connessi con un crimine o un delitto politico, il Consiglio federale od il governo cantonale può inoltre promuovere d'ufficio la procedura per la grazia.
³	L'autorità che pronuncia sulla grazia può decidere che una domanda respinta non deve essere ripresentata prima che sia trascorso un termine determinato.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 354 Opposizione - 1 Il decreto d'accusa può essere impugnato entro dieci giorni con opposizione scritta al pubblico ministero da:
¹	Il decreto d'accusa può essere impugnato entro dieci giorni con opposizione scritta al pubblico ministero da:
^a	l'imputato;
^abis	l'accusatore privato;
^b	altri diretti interessati;
^c	il pubblico ministero superiore o generale della Confederazione e del Cantone nel rispettivo procedimento federale o cantonale.
^1bis	L'accusatore privato non può impugnare un decreto d'accusa riguardo alla sanzione inflitta.250
²	Ad eccezione di quella dell'imputato, l'opposizione va motivata.
³	Se non vi è valida opposizione, il decreto d'accusa diviene sentenza passata in giudicato.

SR 291 Legge federale del 18 dicembre 1987 sul diritto internazionale privato (LDIP) LDIP Art. 16 - 1 Il contenuto del diritto straniero applicabile è accertato d'ufficio. A tal fine può essere chiesta la collaborazione delle parti. In caso di pretese patrimoniali, la prova può essere accollata alle parti.
¹	Il contenuto del diritto straniero applicabile è accertato d'ufficio. A tal fine può essere chiesta la collaborazione delle parti. In caso di pretese patrimoniali, la prova può essere accollata alle parti.
²	Se il contenuto del diritto straniero applicabile non può essere accertato, si applica il diritto svizzero.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 106 Capacità processuale - 1 Le parti possono compiere validamente atti procedurali soltanto se hanno l'esercizio dei diritti civili.
¹	Le parti possono compiere validamente atti procedurali soltanto se hanno l'esercizio dei diritti civili.
²	Chi non ha l'esercizio dei diritti civili è rappresentato dal suo rappresentante legale.
³	Chi non ha l'esercizio dei diritti civili ma è capace di discernimento può esercitare, a fianco del rappresentante legale, i diritti procedurali di natura eminentemente personale.

SR 291 Legge federale del 18 dicembre 1987 sul diritto internazionale privato (LDIP) LDIP Art. 154 - 1 Le società sono regolate dal diritto dello Stato giusta il quale sono organizzate, se ne adempiono le prescrizioni in materia di pubblicità o registrazione o, in mancanza di tali prescrizioni, si sono organizzate giusta il diritto di questo Stato.
¹	Le società sono regolate dal diritto dello Stato giusta il quale sono organizzate, se ne adempiono le prescrizioni in materia di pubblicità o registrazione o, in mancanza di tali prescrizioni, si sono organizzate giusta il diritto di questo Stato.
²	La società che non adempie tali condizioni sottostà al diritto dello Stato in cui è amministrata effettivamente.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 428 Assunzione delle spese nella procedura di ricorso - 1 Le parti sostengono le spese della procedura di ricorso nella misura in cui prevalgono o soccombono nella causa. È ritenuta soccombente anche la parte che ha ritirato il ricorso o sul cui ricorso non si è entrati nel merito.
¹	Le parti sostengono le spese della procedura di ricorso nella misura in cui prevalgono o soccombono nella causa. È ritenuta soccombente anche la parte che ha ritirato il ricorso o sul cui ricorso non si è entrati nel merito.
²	Se una parte ricorrente ottiene una decisione a lei più favorevole, le spese della procedura di impugnazione possono esserle addossate se:
^a	i presupposti della prevalenza nella causa sono stati creati soltanto nell'ambito della procedura di ricorso; o
^b	la decisione impugnata viene modificata soltanto riguardo ad aspetti non sostanziali.
³	Se emana essa stessa una nuova decisione, la giurisdizione di ricorso statuisce anche in merito alla liquidazione delle spese prevista dalla giurisdizione inferiore.
⁴	Se la giurisdizione di ricorso annulla una decisione e rinvia la causa alla giurisdizione inferiore perché statuisca nuovamente, la Confederazione o il Cantone sostengono le spese della procedura di ricorso e, secondo il libero apprezzamento della giurisdizione di ricorso, quelle della giurisdizione inferiore.
⁵	Se l'istanza di revisione è accolta, l'autorità penale chiamata in seguito a statuire sulla causa decide secondo libero apprezzamento in merito alle spese del primo procedimento.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 423 Principi - 1 Le spese procedurali sono sostenute dalla Confederazione o dal Cantone che ha condotto il procedimento; sono fatte salve disposizioni derogatorie del presente Codice.
¹	Le spese procedurali sono sostenute dalla Confederazione o dal Cantone che ha condotto il procedimento; sono fatte salve disposizioni derogatorie del presente Codice.
²	e 3 ...273

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 429 Pretese - 1 Se è pienamente o parzialmente assolto o se il procedimento nei suoi confronti è abbandonato, l'imputato ha diritto a:
¹	Se è pienamente o parzialmente assolto o se il procedimento nei suoi confronti è abbandonato, l'imputato ha diritto a:
^a	un'indennità, stabilita secondo la tariffa d'avvocatura, per le spese sostenute ai fini di un adeguato esercizio dei suoi diritti procedurali; la tariffa non opera distinzioni tra l'indennità riconosciuta e gli onorari per il difensore di fiducia;
^b	un'indennità per il danno economico risultante dalla partecipazione necessaria al procedimento penale;
^c	una riparazione del torto morale per lesioni particolarmente gravi dei suoi interessi personali, segnatamente in caso di privazione della libertà.
²	L'autorità penale esamina d'ufficio le pretese dell'imputato. Può invitare l'imputato a quantificarle e comprovarle.
³	Se l'imputato ha affidato la propria difesa a un difensore di fiducia, l'indennità di cui al capoverso 1 lettera a spetta esclusivamente al difensore, fatto salvo un eventuale conguaglio nei confronti del cliente. Il difensore può impugnare la decisione che stabilisce l'indennità avvalendosi dei rimedi giuridici proponibili contro la decisione finale.275

SR 173.713.162 Regolamento del Tribunale penale federale del 31 agosto 2010 sulle spese, gli emolumenti, le ripetibili e le indennità della procedura penale federale (RSPPF) RSPPF Art. 12 Onorari - 1 L'onorario è fissato secondo il tempo, comprovato e necessario, impiegato dall'avvocato per la causa e necessario alla difesa della parte rappresentata. L'indennità oraria ammonta almeno a 200 e al massimo a 300 franchi.
¹	L'onorario è fissato secondo il tempo, comprovato e necessario, impiegato dall'avvocato per la causa e necessario alla difesa della parte rappresentata. L'indennità oraria ammonta almeno a 200 e al massimo a 300 franchi.
²	Se l'avvocato non presenta alcuna nota delle spese entro la conclusione dell'udienza finale o entro un termine fissato da chi dirige il procedimento oppure, nelle procedure davanti alla Corte dei reclami penali, al più tardi al momento dell'inoltro dell'unica o ultima memoria, il giudice fissa l'onorario secondo libero apprezzamento.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 436 Indennizzo e riparazione del torto morale nell'ambito della procedura di ricorso - 1 Le pretese di indennizzo e di riparazione del torto morale nell'ambito della procedura di ricorso sono rette dagli articoli 429-434.
¹	Le pretese di indennizzo e di riparazione del torto morale nell'ambito della procedura di ricorso sono rette dagli articoli 429-434.
²	Se non beneficia di un'assoluzione piena o parziale, né dell'abbandono del procedimento, ma ottiene ragione su altre questioni, l'imputato ha diritto a una congrua indennità per le spese sostenute.
³	Se la giurisdizione di ricorso annulla una decisione secondo l'articolo 409, le parti hanno diritto a una congrua indennità per le spese sostenute nella procedura di ricorso e in relazione con la parte annullata del procedimento di primo grado.
⁴	L'imputato assolto o punito meno severamente a seguito di una revisione ha diritto a una congrua indennità per le spese sostenute nella procedura di revisione. Ha inoltre diritto a una riparazione del torto morale e a un'indennità per la privazione della libertà ingiustamente subita, eccetto che la stessa possa essere computata nelle sanzioni inflitte per altri reati.