1B_472/2019 - 2019-10-29 - Procédure pénale - Procédure pénale; conditions de détention

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1B 472/2019

Arrêt du 29 octobre 2019

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Chaix, Président,
Fonjallaz et Kneubühler.
Greffier : M. Tinguely.

Participants à la procédure
A.________,
recourant,

contre

Ministère public central du canton de Vaud, avenue de Longemalle 1, 1020 Renens.

Objet
Procédure pénale; conditions de détention,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours pénale, du 23 août 2019 (688 PC19.008991-LAS).

Faits :

A.

A.a. A.________ est détenu depuis le 24 septembre 2018 à la prison du Bois-Mermet, à Lausanne.

A.b. Le 24 avril 2019, A.________ a saisi le Tribunal des mesures de contrainte (Tmc) d'une demande de constatation des conditions illicites de sa détention, requérant à cet égard l'examen de la conformité des différentes cellules qu'il avait occupées avec les normes garantissant le respect de la dignité humaine et l'interdiction de la torture.
Le 20 mai 2019, le Directeur de la Prison du Bois-Mermet, sollicité en ce sens par le Tmc en date du 10 mai 2019, a établi un rapport sur les conditions de détention de A.________, qui mentionnait notamment les caractéristiques, en termes de surface et d'aménagement du mobilier et des sanitaires, des trois cellules que l'intéressé avait successivement occupées depuis son arrivée dans l'établissement ainsi que le nombre de ses codétenus.
Le 3 juin 2019, A.________ a indiqué au Tmc qu'il n'avait aucune réquisition complémentaire à formuler.

A.c. Par ordonnance du 25 juillet 2019, le Tmc a constaté que les conditions dans lesquelles se déroulait la détention provisoire de A.________ à la prison du Bois-Mermet étaient conformes aux exigences conventionnelles, constitutionnelles et légales. Sa demande du 24 avril 2019 était par conséquent rejetée.

B.
Par arrêt du 23 août 2019, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal vaudois a rejeté, dans la mesure de sa recevabilité, le recours formé le 4 août 2019 par A.________ contre l'ordonnance du 25 juillet 2019.

C.
A.________ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 23 août 2019. Il conclut à sa réforme en ce sens que le caractère illicite de sa détention est constaté. Il sollicite en outre le bénéfice de l'assistance judiciaire.
Invitée à se déterminer, la cour cantonale a renoncé à présenter des observations, se référant aux considérants de l'arrêt attaqué ainsi que de l'ordonnance du Tmc du 25 juillet 2019. Le Ministère public ne s'est pas prononcé.

Considérant en droit :

1.
Selon l'art. 78 LTF, le recours en matière pénale est ouvert contre les décisions rendues en matière pénale, dont font partie les décisions relatives aux conditions de la détention provisoire ou pour des motifs de sûreté (arrêt 1B 369/2013 du 26 février 2014 consid. 1, non publié in ATF 140 I 125). La recevabilité du recours en matière pénale dépend notamment de l'existence d'un intérêt juridique actuel à l'annulation de la décision entreprise (art. 81 al. 1 let. b LTF). De cette manière, les tribunaux sont assurés de trancher uniquement des questions concrètes et non de prendre des décisions à caractère théorique, ce qui répond à un souci d'économie de procédure (ATF 140 IV 74 consid. 1.3.1 p. 77). En tant qu'il a vu rejetées ses conclusions en constatation du caractère irrégulier de sa détention, le recourant a un intérêt à l'annulation de l'arrêt attaqué.
Pour le surplus, le recours a été déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et les conclusions qui y sont prises sont recevables (art. 107 al. 2 LTF).

2.
En vertu de l'art. 42 al. 1 LTF, les mémoires de recours doivent être motivés. Selon l'art. 42 al. 2 LTF, les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Pour satisfaire à cette exigence, il appartient à la partie recourante de discuter au moins brièvement les considérants de la décision litigieuse et d'expliquer en quoi ceux-ci seraient contraires au droit (ATF 140 III 86 consid. 2 p. 91). En particulier, la motivation doit être topique, c'est-à-dire se rapporter à la question juridique tranchée par l'autorité cantonale (ATF 123 V 335 consid. 1b p. 336; arrêt 6B 340/2019 du 1er avril 2019 consid. 2). Les griefs de violation des droits fondamentaux sont en outre soumis à des exigences de motivation accrues (art. 106 al. 2 LTF). La partie recourante doit alors mentionner les principes constitutionnels qui n'auraient pas été respectés et expliquer de manière claire et précise en quoi ces principes auraient été violés (ATF 143 IV 500 consid. 1.1 p. 503). En outre, lorsque la décision attaquée repose sur une pluralité de motivations, indépendantes, alternatives ou subsidiaires, toutes suffisantes pour sceller le sort de la cause, elle doit démontrer, sous peine d'irrecevabilité, que chacune d'elles est
contraire au droit en se conformant aux exigences de motivation requises (ATF 142 III 364 consid. 2.4 p. 368).

3.
Le recourant reproche à la cour cantonale de ne pas être entrée en matière sur les arguments développés dans son acte de recours, alors qu'il prétend y avoir détaillé les motifs précis pour lesquels sa détention devait être qualifiée d'illicite (cf. mémoire de recours, p. 12).

3.1. Conformément à l'art. 396 al. 1 CPP, le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours.
L'art. 385 al. 1 CPP dispose que si le code exige que le recours soit motivé, la personne ou l'autorité qui recourt doit indiquer précisément les points de la décision qu'elle attaque (let. a), les motifs qui commandent une autre décision (let. b) et les moyens de preuve qu'elle invoque (let. c). Les motifs au sens de l'art. 385 al. 1 let. b CPP doivent être étayés par le recourant sous l'angle des faits et du droit (arrêt 6B 991/2016 du 3 novembre 2017 consid. 4.1).

3.2. La cour cantonale a estimé, sous l'angle de la recevabilité du recours, que, dans la mesure où celui-ci faisait totalement abstraction de l'ordonnance rendue le 25 juillet 2019 par le Tmc, il paraissait d'emblée irrecevable au regard des exigences de motivation ressortant de l'art. 385 al. 1 CPP (cf. arrêt entrepris, consid. 1.3 p. 5). Du reste, les griefs du recourant avaient trait pour l'essentiel à des problématiques différentes de celles qui avaient fait l'objet de la procédure menée par le Tmc, de sorte qu'elles n'étaient pas susceptibles d'être examinées en procédure de recours (cf. arrêt entrepris, consid. 2.2 p. 9).

3.3.

3.3.1. Dans son ordonnance du 25 juillet 2019, le Tmc avait procédé, ensuite de la demande du recourant formulée le 24 avril 2019, à un examen des surfaces individuelles à sa disposition dans les différentes cellules qu'il avait occupées depuis le début de sa détention à la prison du Bois-Mermet. L'autorité de contrôle de la détention avait ainsi constaté, en se fondant sur le rapport du Directeur de l'établissement précité, que le recourant avait disposé, déduction faite d'une surface de 1.5 m 2 consacrée aux installations sanitaires, d'un espace individuel d'au moins 4 m 2 dans chacune des deux cellules communes et d'au moins 6 m 2 dans la cellule individuelle. Dans ces circonstances, les conditions de détention du recourant quant à la surface individuelle à disposition n'étaient pas illicites au regard des principes dégagés dans l'arrêt 1B 325/2017 du 14 novembre 2017 qui concernait en particulier la prison du Bois-Mermet.
Cela étant, le Tmc avait estimé, toujours en référence à l'arrêt 1B 325/2017 précité, que la séparation, par un rideau ignifuge, des sanitaires du reste de l'une des cellules communes, de même que les difficultés liées à l'aération, au chauffage et à l'isolation, dont le recourant ne s'était du reste pas plaint, ne constituaient pas en elles-mêmes une violation de l'art. 3 CEDH, mais uniquement des facteurs aggravants dans l'hypothèse, non réalisée en l'espèce, où l'espace individuel en cellule était insuffisant (cf. ordonnance du 25 juillet 2019, p. 5).

3.3.2. Dans son mémoire de recours adressé le 4 août 2019 à la cour cantonale (cf. dossier cantonal, P. 8), le recourant ne s'en prend nullement aux développements contenus dans l'ordonnance précitée relativement au caractère suffisant de la surface individuelle à sa disposition, l'ordonnance en cause n'étant même pas évoquée. Il se borne à y exposer ses conditions de détention d'une manière générale et à énumérer certains problèmes (absence d'échelle pour accéder à son lit, fréquence de l'accès aux douches et du changement de literie, insuffisance du mobilier de la cellule, composition des repas, restriction des contacts avec l'extérieur) - qu'il avait au demeurant renoncé à faire valoir jusqu'alors (cf. son courrier du 3 juin 2019; dossier cantonal, P. 7) -, sans tenter de démontrer en quoi, nonobstant l'espace individuel jugé suffisant par l'autorité du contrôle de la détention, ces difficultés alléguées seraient en elles-mêmes constitutives d'une violation de l'art. 3 CEDH ou de l'art. 7 Cst.
Dans ce contexte, on ne voit pas que la cour cantonale aurait procédé à une interprétation arbitraire de son acte de recours en considérant que celui-ci ne répondait pas aux exigences de l'art. 385 al. 1 CPP, de sorte qu'il n'y avait pas lieu d'entrer en matière.

3.4. Pour le surplus, le recourant n'invoque pas une violation de son droit d'être entendu, pas plus qu'il ne prétend qu'un délai supplémentaire au sens de l'art. 385 al. 2 CPP aurait dû lui être accordé. Il ne conteste pas non plus l'appréciation de la cour cantonale à cet égard, qui a estimé, en référence à la jurisprudence (cf. arrêt 6B 120/2016 du 20 juin 2016 consid. 3.1), que la disposition précitée ne devait pas servir à pallier un défaut de motivation dans l'acte initial.

4.
Les autres développements du recourant consistent principalement en une libre description de ses conditions de détention qu'il allègue être contraires à l'art. 3 CEDH, de même qu'aux art. 8 CEDH et 235 CPP, ainsi qu'aux principes dégagés dans l'arrêt 1B 325/2017 du 14 novembre 2017, en s'écartant largement des faits retenus par la cour cantonale et sans critiquer spécifiquement la motivation de l'arrêt entrepris, ni celle de l'ordonnance du Tmc du 25 juillet 2019, à laquelle la cour cantonale se réfère s'agissant des points qui y sont abordés. Outre que de tels développements sont irrecevables sous l'angle des art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF, l'argumentation relève du fond et excède donc l'objet du litige, compte tenu des motifs exposés ci-dessus relativement à l'irrecevabilité du recours cantonal (cf. ATF 123 V 335 précité).

5.
Il s'ensuit que le recours doit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité. En l'absence de chances de succès des conclusions du recours, la requête d'assistance judiciaire doit être rejetée (art. 64 al. 1 LTF). Compte tenu néanmoins de la situation du recourant, qui est indigent et qui agit seul, le présent arrêt sera exceptionnellement rendu sans frais (art. 66 al. 1 , 2 ème phr., LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
La requête d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

4.
Le présent arrêt est communiqué au recourant, au Ministère public central du canton de Vaud et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours pénale.

Lausanne, le 29 octobre 2019
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Chaix

Le Greffier : Tinguely

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 78 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
²	Sont également sujettes au recours en matière pénale:
^a	les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale;
^b	les décisions sur l'exécution de peines et de mesures.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 81 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, soit en particulier:
^b1	l'accusé,
^b2	le représentant légal de l'accusé,
^b3	le ministère public, sauf pour les décisions relatives à la mise en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, à la prolongation de la détention ou à sa levée,
^b4	...
^b5	la partie plaignante, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles,
^b6	le plaignant, pour autant que la contestation porte sur le droit de porter plainte,
^b7	le Ministère public de la Confédération et les autorités administratives participant à la poursuite et au jugement des affaires pénales administratives selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif56.
²	Une autorité fédérale a qualité pour recourir si le droit fédéral prévoit que la décision doit lui être communiquée.57
³	La qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 78, al. 2, let. b, appartient également à la Chancellerie fédérale, aux départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, aux unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 107 Arrêt - 1 Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
¹	Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
²	Si le Tribunal fédéral admet le recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité qui a statué en première instance.
³	Si le Tribunal fédéral considère qu'un recours en matière d'entraide pénale internationale ou d'assistance administrative internationale en matière fiscale est irrecevable, il rend une décision de non-entrée en matière dans les quinze jours qui suivent la fin d'un éventuel échange d'écritures. Dans le domaine de l'entraide pénale internationale, le Tribunal fédéral n'est pas lié par ce délai lorsque la procédure d'extradition concerne une personne dont la demande d'asile n'a pas encore fait l'objet d'une décision finale entrée en force.100
⁴	Le Tribunal fédéral statue sur tout recours contre une décision du Tribunal fédéral des brevets portant sur l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets101 dans le mois qui suit le dépôt du recours.102

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 396 Forme et délai - 1 Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours.
¹	Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié n'est soumis à aucun délai.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 385 Motivation et forme - 1 Si le présent code exige que le recours soit motivé, la personne ou l'autorité qui recourt indique précisément:
¹	Si le présent code exige que le recours soit motivé, la personne ou l'autorité qui recourt indique précisément:
^a	les points de la décision qu'elle attaque;
^b	les motifs qui commandent une autre décision;
^c	les moyens de preuves qu'elle invoque.
²	Si le mémoire ne satisfait pas à ces exigences, l'autorité de recours le renvoie au recourant pour qu'il le complète dans un bref délai. Si, après l'expiration de ce délai supplémentaire, le mémoire ne satisfait toujours pas à ces exigences, l'autorité de recours n'entre pas en matière.
³	La désignation inexacte d'une voie de recours est sans effet sur sa validité.

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
²	Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
¹	Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
²	Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
³	La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
⁴	Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.