Bundesstrafgericht
Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal
Geschäftsnummern: BB.2018.60, BP.2018.13
Beschluss vom 29. Oktober 2018 Beschwerdekammer
Besetzung
Bundesstrafrichter Giorgio Bomio-Giovanascini, Vorsitz, Andreas J. Keller und Roy Garré, Gerichtsschreiber Stefan Graf
Parteien
A., vertreten durch Rechtsanwalt Lucius Richard Blattner,
Beschwerdeführer
gegen
Bundesanwaltschaft,
Beschwerdegegnerin
Gegenstand
Entschädigung der beschuldigten Person bei Einstellung des Verfahrens (Art. 429 ff
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 429 Prétentions - 1 Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à: |
|
1 | Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à: |
a | une indemnité fixée conformément au tarif des avocats, pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure; les tarifs des avocats n'opèrent aucune distinction entre l'indemnité allouée et les honoraires dus en cas de défense privée; |
b | une indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale; |
c | une réparation du tort moral subi en raison d'une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté. |
2 | L'autorité pénale examine d'office les prétentions du prévenu. Elle peut enjoindre à celui-ci de les chiffrer et de les justifier. |
3 | Lorsque le prévenu a chargé un défenseur privé de sa défense, celui-ci a un droit exclusif à l'indemnité prévue à l'al. 1, let. a, sous réserve de règlement de compte avec son client. Le défenseur peut contester la décision fixant l'indemnité en usant des voies de droit autorisées pour attaquer la décision finale.283 |
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 132 Défense d'office - 1 La direction de la procédure ordonne une défense d'office: |
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1 | La direction de la procédure ordonne une défense d'office: |
a | en cas de défense obligatoire: |
a1 | si le prévenu, malgré l'invitation de la direction de la procédure, ne désigne pas de défenseur privé, |
a2 | si le mandat est retiré au défenseur privé ou que celui-ci a décliné le mandat et que le prévenu n'a pas désigné un nouveau défenseur dans le délai imparti; |
b | si le prévenu ne dispose pas des moyens nécessaires et que l'assistance d'un défenseur est justifiée pour sauvegarder ses intérêts. |
2 | La défense d'office aux fins de protéger les intérêts du prévenu se justifie notamment lorsque l'affaire n'est pas de peu de gravité et qu'elle présente, sur le plan des faits ou du droit, des difficultés que le prévenu seul ne pourrait pas surmonter. |
3 | En tout état de cause, une affaire n'est pas de peu de gravité lorsque le prévenu est passible d'une peine privative de liberté de plus de quatre mois ou d'une peine pécuniaire de plus de 120 jours-amende.66 |
Sachverhalt:
A. Am 9. Mai 2008 eröffnete die Bundesanwaltschaft gegen A. ein gerichtspolizeiliches Ermittlungsverfahren wegen des Verdachts des Betrugs (Akten BA, pag. 1.0 0001). A. wurde dabei verdächtigt, als Mitgesellschafter der B. GmbH ca. von März bis Juli 2007 über das von C. bzw. ihrer Einzelfirma D. kontrollierte Vertriebssystem als Vermittler von hochverzinslichen «Daytrading»-Anlagen am mutmasslichen Schneeballsystem von E. und somit an dessen mutmasslichen Anlagebetrug mitgewirkt zu haben. So habe er mit falschen Versprechungen ca. 45 Kunden zu Kapitalanlagen mit einem Volumen von rund USD 412‘000.– verleitet (vgl. Akten BA, pag. 8.111 0001). Am 28. Mai 2008 wurden die Geschäftsräumlichkeiten der B. GmbH durchsucht (Akten BA, pag. 8.111 0005 ff.). A. wurde am 28. Mai 2008 (Akten BA, pag. 13.1 0004 ff.), am 2. April 2009 (Akten BA, pag. 13.1 0013 ff.), am 29. Mai 2009 (Akten BA, pag. 13.1 0035 ff.), am 8. Dezember 2010 (Akten BA, pag. 13.1 0061 ff.) und am 29. November 2012 (Akten BA, pag. 13.1 0105 ff.) als Beschuldigter einvernommen. Zudem wurde er am 24. November 2016 im gegen C., F. und G. geführten Strafverfahren als Auskunftsperson einvernommen (Akten BA, pag. 13.1 0188 ff.). Anlässlich der Einvernahme vom 2. April 2009 wurde A. mitgeteilt, sein Gesuch um amtliche Verteidigung durch Rechtsanwalt Lucius Richard Blattner werde rückwirkend auf den 28. Mai 2008 bewilligt (Akten BA, pag. 13.1 0013).
B. Am 21. Juli 2017 teilte die Bundesanwaltschaft den Parteien mit, die gegen A. geführte Strafuntersuchung demnächst durch Einstellung abschliessen zu wollen. Die Parteien erhielten diesbezüglich Gelegenheit, allfällige Beweisanträge einzureichen bzw. Ansprüche nach Art. 429
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 429 Prétentions - 1 Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à: |
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1 | Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à: |
a | une indemnité fixée conformément au tarif des avocats, pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure; les tarifs des avocats n'opèrent aucune distinction entre l'indemnité allouée et les honoraires dus en cas de défense privée; |
b | une indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale; |
c | une réparation du tort moral subi en raison d'une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté. |
2 | L'autorité pénale examine d'office les prétentions du prévenu. Elle peut enjoindre à celui-ci de les chiffrer et de les justifier. |
3 | Lorsque le prévenu a chargé un défenseur privé de sa défense, celui-ci a un droit exclusif à l'indemnité prévue à l'al. 1, let. a, sous réserve de règlement de compte avec son client. Le défenseur peut contester la décision fixant l'indemnité en usant des voies de droit autorisées pour attaquer la décision finale.283 |
C. Am 3. April 2018 erliess die Bundesanwaltschaft die entsprechende Einstellungsverfügung (act. 1.1). Im Dispositiv wurde u.a. Folgendes festgehalten:
[…]
5. Dem amtlichen Verteidiger wird gemäss dessen Schlussrechnungen vom 10. August 2017 und 31. März 2018 für Honorar und Auslagen insgesamt Fr. 37‘352.20 zugesprochen und abschliessend eine Zahlung von Fr. 5‘073.77 (aktuelles Restguthaben inkl. MwSt.) ausgerichtet.
6. Die Verfahrenskosten, inklusive Kosten für die amtliche Verteidigung, in der Höhe von total Fr. 42‘292.70 gehen im Sinne der Erwägungen zu Lasten der Bundeskasse (Art. 426 Abs. 2
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 426 Frais à la charge du prévenu et des parties dans le cadre d'une procédure indépendante en matière de mesures - 1 Le prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné. Font exception les frais afférents à la défense d'office; l'art. 135, al. 4, est réservé. |
|
1 | Le prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné. Font exception les frais afférents à la défense d'office; l'art. 135, al. 4, est réservé. |
2 | Lorsque la procédure fait l'objet d'une ordonnance de classement ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie des frais de procédure peuvent être mis à sa charge s'il a, de manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci. |
3 | Le prévenu ne supporte pas les frais: |
a | que la Confédération ou le canton ont occasionnés par des actes de procédure inutiles ou erronés; |
b | qui sont imputables aux traductions rendues nécessaires du fait qu'il est allophone. |
4 | Les frais de l'assistance judiciaire gratuite de la partie plaignante ne peuvent être mis à la charge du prévenu que si celui-ci bénéficie d'une bonne situation financière. |
5 | Les dispositions ci-dessus s'appliquent par analogie aux parties dans une procédure indépendante en matière de mesures, lorsque la décision est rendue à leur détriment. |
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 426 Frais à la charge du prévenu et des parties dans le cadre d'une procédure indépendante en matière de mesures - 1 Le prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné. Font exception les frais afférents à la défense d'office; l'art. 135, al. 4, est réservé. |
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1 | Le prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné. Font exception les frais afférents à la défense d'office; l'art. 135, al. 4, est réservé. |
2 | Lorsque la procédure fait l'objet d'une ordonnance de classement ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie des frais de procédure peuvent être mis à sa charge s'il a, de manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci. |
3 | Le prévenu ne supporte pas les frais: |
a | que la Confédération ou le canton ont occasionnés par des actes de procédure inutiles ou erronés; |
b | qui sont imputables aux traductions rendues nécessaires du fait qu'il est allophone. |
4 | Les frais de l'assistance judiciaire gratuite de la partie plaignante ne peuvent être mis à la charge du prévenu que si celui-ci bénéficie d'une bonne situation financière. |
5 | Les dispositions ci-dessus s'appliquent par analogie aux parties dans une procédure indépendante en matière de mesures, lorsque la décision est rendue à leur détriment. |
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 426 Frais à la charge du prévenu et des parties dans le cadre d'une procédure indépendante en matière de mesures - 1 Le prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné. Font exception les frais afférents à la défense d'office; l'art. 135, al. 4, est réservé. |
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1 | Le prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné. Font exception les frais afférents à la défense d'office; l'art. 135, al. 4, est réservé. |
2 | Lorsque la procédure fait l'objet d'une ordonnance de classement ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie des frais de procédure peuvent être mis à sa charge s'il a, de manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci. |
3 | Le prévenu ne supporte pas les frais: |
a | que la Confédération ou le canton ont occasionnés par des actes de procédure inutiles ou erronés; |
b | qui sont imputables aux traductions rendues nécessaires du fait qu'il est allophone. |
4 | Les frais de l'assistance judiciaire gratuite de la partie plaignante ne peuvent être mis à la charge du prévenu que si celui-ci bénéficie d'une bonne situation financière. |
5 | Les dispositions ci-dessus s'appliquent par analogie aux parties dans une procédure indépendante en matière de mesures, lorsque la décision est rendue à leur détriment. |
7. Dem Beschuldigten wird keine Entschädigung ausgerichtet (Art. 429 Abs. 1 lit. b
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 429 Prétentions - 1 Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à: |
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1 | Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à: |
a | une indemnité fixée conformément au tarif des avocats, pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure; les tarifs des avocats n'opèrent aucune distinction entre l'indemnité allouée et les honoraires dus en cas de défense privée; |
b | une indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale; |
c | une réparation du tort moral subi en raison d'une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté. |
2 | L'autorité pénale examine d'office les prétentions du prévenu. Elle peut enjoindre à celui-ci de les chiffrer et de les justifier. |
3 | Lorsque le prévenu a chargé un défenseur privé de sa défense, celui-ci a un droit exclusif à l'indemnité prévue à l'al. 1, let. a, sous réserve de règlement de compte avec son client. Le défenseur peut contester la décision fixant l'indemnité en usant des voies de droit autorisées pour attaquer la décision finale.283 |
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 442 Exécution des décisions sur le sort des frais de procédure et des autres prestations financières - 1 Le recouvrement des frais de procédure, des peines pécuniaires, des amendes et des autres prestations financières découlant d'une procédure pénale est régi par les dispositions de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite291. |
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1 | Le recouvrement des frais de procédure, des peines pécuniaires, des amendes et des autres prestations financières découlant d'une procédure pénale est régi par les dispositions de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite291. |
2 | Les créances portant sur les frais de procédure se prescrivent par dix ans à compter du jour où la décision sur les frais est entrée en force. L'intérêt moratoire se monte à 5 %. |
3 | La Confédération et les cantons désignent les autorités chargées du recouvrement des prestations financières. |
4 | Les autorités pénales peuvent compenser les créances portant sur des frais de procédure avec les indemnités accordées à la partie débitrice dans la même procédure pénale et avec des valeurs séquestrées. |
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 426 Frais à la charge du prévenu et des parties dans le cadre d'une procédure indépendante en matière de mesures - 1 Le prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné. Font exception les frais afférents à la défense d'office; l'art. 135, al. 4, est réservé. |
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1 | Le prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné. Font exception les frais afférents à la défense d'office; l'art. 135, al. 4, est réservé. |
2 | Lorsque la procédure fait l'objet d'une ordonnance de classement ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie des frais de procédure peuvent être mis à sa charge s'il a, de manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci. |
3 | Le prévenu ne supporte pas les frais: |
a | que la Confédération ou le canton ont occasionnés par des actes de procédure inutiles ou erronés; |
b | qui sont imputables aux traductions rendues nécessaires du fait qu'il est allophone. |
4 | Les frais de l'assistance judiciaire gratuite de la partie plaignante ne peuvent être mis à la charge du prévenu que si celui-ci bénéficie d'une bonne situation financière. |
5 | Les dispositions ci-dessus s'appliquent par analogie aux parties dans une procédure indépendante en matière de mesures, lorsque la décision est rendue à leur détriment. |
8. Der beschuldigten Person wird eine Genugtuung von Fr. 4‘000.– zugesprochen (Art. 429
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 429 Prétentions - 1 Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à: |
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1 | Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à: |
a | une indemnité fixée conformément au tarif des avocats, pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure; les tarifs des avocats n'opèrent aucune distinction entre l'indemnité allouée et les honoraires dus en cas de défense privée; |
b | une indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale; |
c | une réparation du tort moral subi en raison d'une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté. |
2 | L'autorité pénale examine d'office les prétentions du prévenu. Elle peut enjoindre à celui-ci de les chiffrer et de les justifier. |
3 | Lorsque le prévenu a chargé un défenseur privé de sa défense, celui-ci a un droit exclusif à l'indemnité prévue à l'al. 1, let. a, sous réserve de règlement de compte avec son client. Le défenseur peut contester la décision fixant l'indemnité en usant des voies de droit autorisées pour attaquer la décision finale.283 |
[…]
D. Gegen diese Verfügung bzw. gegen Ziff. 7 und Ziff. 8 von deren Dispositiv erhob A. am 16. April 2018 Beschwerde bei der Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts (act. 1). Er beantragt Folgendes:
1. Es sei dem Beschwerdeführer ein Schadensersatz in der Höhe von insgesamt Fr. 49‘800.– zzgl. 5 % Zins auszurichten.
2. Es sei dem Beschwerdeführer eine Genugtuung in der Höhe von Fr. 8‘000.– zzgl. 5 % Zins auszurichten.
3. Es sei dem Beschwerdeführer die unentgeltliche Rechtspflege im Sinne der Befreiung der Verfahrenskosten sowie der unentgeltlichen Verbeiständung in der Person des Unterzeichnenden (Rechtsanwalt Lucius Richard Blattner) zu gewähren.
Auf entsprechende Aufforderung hin liess A. der Beschwerdekammer am 27. April 2018 das ausgefüllte Formular betreffend unentgeltliche Rechtspflege mitsamt einer Reihe von Beilagen zugehen (BP.2018.13, act. 3, 3.1, 3.2).
Die Bundesanwaltschaft beantragt mit Beschwerdeantwort vom 30. April 2018 die kostenfällige Abweisung der Beschwerde (act. 3). A. hält mit Replik vom 14. Mai 2018 unverändert an den in der Beschwerde gestellten Anträgen fest (act. 5). Die Replik wurde der Bundesanwaltschaft am 15. Mai 2018 zur Kenntnis gebracht (act. 6).
Auf die Ausführungen der Parteien und die eingereichten Akten wird, soweit erforderlich, in den nachfolgenden rechtlichen Erwägungen Bezug genommen.
Die Beschwerdekammer zieht in Erwägung:
1.
1.1 Gegen die Einstellungsverfügung der Bundesanwaltschaft können die Parteien innert zehn Tagen bei der Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts Beschwerde erheben (Art. 322 Abs. 2
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 322 Approbation et moyens de recours - 1 La Confédération et les cantons peuvent disposer que les ordonnances de classement doivent être approuvées par un premier procureur ou par un procureur général. |
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1 | La Confédération et les cantons peuvent disposer que les ordonnances de classement doivent être approuvées par un premier procureur ou par un procureur général. |
2 | Les parties peuvent attaquer l'ordonnance de classement dans les dix jours devant l'autorité de recours. |
3 | Il peut être formé opposition contre une décision de confiscation prononcée dans le cadre de l'ordonnance de classement. La procédure d'opposition est régie par les dispositions sur l'ordonnance pénale. Le tribunal statue sous la forme d'une décision ou d'une ordonnance.241 |
SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales LOAP Art. 37 Compétences - 1 Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral. |
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1 | Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral. |
2 | Elles statuent en outre: |
a | sur les recours en matière d'entraide pénale internationale, conformément aux actes législatifs suivants: |
a1 | loi du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale15, |
a2 | loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire16, |
a3 | loi fédérale du 22 juin 2001 sur la coopération avec la Cour pénale internationale17, |
a4 | loi fédérale du 3 octobre 1975 relative au traité conclu avec les États-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale18; |
b | sur les plaintes qui lui sont soumises en vertu de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif19; |
c | sur les recours contre les décisions du Tribunal administratif fédéral qui portent sur les rapports de travail de ses juges et de son personnel et sur ceux des collaborateurs des secrétariats permanents des commissions fédérales d'estimation; |
d | sur les conflits de compétence entre les juridictions militaire et civile; |
e | sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure21; |
f | sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération22; |
g | sur les conflits de compétence qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent24. |
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 322 Approbation et moyens de recours - 1 La Confédération et les cantons peuvent disposer que les ordonnances de classement doivent être approuvées par un premier procureur ou par un procureur général. |
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1 | La Confédération et les cantons peuvent disposer que les ordonnances de classement doivent être approuvées par un premier procureur ou par un procureur général. |
2 | Les parties peuvent attaquer l'ordonnance de classement dans les dix jours devant l'autorité de recours. |
3 | Il peut être formé opposition contre une décision de confiscation prononcée dans le cadre de l'ordonnance de classement. La procédure d'opposition est régie par les dispositions sur l'ordonnance pénale. Le tribunal statue sous la forme d'une décision ou d'une ordonnance.241 |
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 382 Qualité pour recourir des autres parties - 1 Toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision a qualité pour recourir contre celle-ci. |
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1 | Toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision a qualité pour recourir contre celle-ci. |
2 | La partie plaignante ne peut pas interjeter recours sur la question de la peine ou de la mesure prononcée. |
3 | Si le prévenu, le condamné ou la partie plaignante décèdent, leurs proches au sens de l'art. 110, al. 1, CP268 peuvent, dans l'ordre de succession, interjeter recours ou poursuivre la procédure à condition que leurs intérêts juridiquement protégés aient été lésés. |
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 393 Recevabilité et motifs de recours - 1 Le recours est recevable: |
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1 | Le recours est recevable: |
a | contre les décisions et les actes de procédure de la police, du ministère public et des autorités pénales compétentes en matière de contraventions; |
b | contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure; |
c | contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte, pour autant que le présent code ne les qualifie pas de définitives. |
2 | Le recours peut être formé pour les motifs suivants: |
a | violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié; |
b | constatation incomplète ou erronée des faits; |
c | inopportunité. |
1.2 Der vormals beschuldigte Beschwerdeführer ist durch die im Rahmen der Einstellungsverfügung ergangene Verweigerung einer Entschädigung bzw. durch die teilweise Verweigerung der beantragten Genugtuung (vgl. u.a. den Beschluss des Bundesstrafgerichts BK.2011.8 vom 2. September 2011 E. 1.2) beschwert und somit ohne Weiteres zur Beschwerdeführung berechtigt. Eine Beschwer ergibt sich aber auch durch die dem Beschwerdeführer mit der angefochtenen Verfügung implizit auferlegten Verfahrenskosten (siehe hierzu nachfolgende E. 3). Auf dessen form- und fristgerecht eingereichte Beschwerde ist einzutreten.
2. Das vorliegende Strafverfahren wurde am 9. Mai 2008 und damit vor dem Inkrafttreten der StPO am 1. Januar 2011 eingeleitet. Die übergangsrechtlichen Bestimmungen der StPO enthalten keine Bestimmungen hinsichtlich der Verfahrenskosten sowie allfälliger Entschädigungen und Genugtuungen in solchen Fällen. Das Bundesgericht hat indessen bereits mehrfach entschieden, dass sich solche Ansprüche grundsätzlich nach der im Zeitpunkt ihres Entstehens massgebenden Rechtsgrundlage beurteilen. Es hat allerdings ebenfalls festgehalten, dass es aus Gründen der Vereinfachung des Verfahrens ausnahmsweise zulässig sein kann, wenn der gesamte Anspruch nach dem neuen Recht beurteilt wird, sofern dieses nicht nachteiliger ist (BGE 142 IV 237 E. 1.4 S. 243 m.w.H.; Urteil des Bundesgerichts 6B_1054/2017 vom 23. Juli 2018 E. 3.3). Beide Parteien beziehen sich sowohl in der angefochtenen Verfügung als auch in der Beschwerde und in den weiteren Eingaben ausschliesslich auf die Bestimmungen der StPO. Es ist nicht ersichtlich, dass sich deren Anwendung für die Gesamtheit der Forderungen des Beschwerdeführers nachteilig auswirken würde. Solches wird auch von den Parteien nicht geltend gemacht (siehe act. 1, Rz. 15; act. 3, Rz. 8). Im Sinne einer Vereinfachung des Verfahrens ist dieses Vorgehen im vorliegenden Fall als zulässig zu erachten.
3. Die Beschwerdeanträge des Beschwerdeführers betreffen oberflächlich nur die beiden Punkte der Entschädigung und der Genugtuung. Stellt man die angefochtenen Ziffern des Dispositivs der Einstellungsverfügung aber in den Kontext von deren Begründung, so stellt sich vorliegend auch die Frage nach der Rechtmässigkeit der Kostentragungspflicht durch den vormals beschuldigten Beschwerdeführer (entgegen dessen Ausführungen in act. 1, Rz. 39 f.).
In der Einstellungsverfügung kam die Beschwerdegegnerin nämlich gestützt auf Art. 426 Abs. 2
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 426 Frais à la charge du prévenu et des parties dans le cadre d'une procédure indépendante en matière de mesures - 1 Le prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné. Font exception les frais afférents à la défense d'office; l'art. 135, al. 4, est réservé. |
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1 | Le prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné. Font exception les frais afférents à la défense d'office; l'art. 135, al. 4, est réservé. |
2 | Lorsque la procédure fait l'objet d'une ordonnance de classement ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie des frais de procédure peuvent être mis à sa charge s'il a, de manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci. |
3 | Le prévenu ne supporte pas les frais: |
a | que la Confédération ou le canton ont occasionnés par des actes de procédure inutiles ou erronés; |
b | qui sont imputables aux traductions rendues nécessaires du fait qu'il est allophone. |
4 | Les frais de l'assistance judiciaire gratuite de la partie plaignante ne peuvent être mis à la charge du prévenu que si celui-ci bénéficie d'une bonne situation financière. |
5 | Les dispositions ci-dessus s'appliquent par analogie aux parties dans une procédure indépendante en matière de mesures, lorsque la décision est rendue à leur détriment. |
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 442 Exécution des décisions sur le sort des frais de procédure et des autres prestations financières - 1 Le recouvrement des frais de procédure, des peines pécuniaires, des amendes et des autres prestations financières découlant d'une procédure pénale est régi par les dispositions de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite291. |
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1 | Le recouvrement des frais de procédure, des peines pécuniaires, des amendes et des autres prestations financières découlant d'une procédure pénale est régi par les dispositions de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite291. |
2 | Les créances portant sur les frais de procédure se prescrivent par dix ans à compter du jour où la décision sur les frais est entrée en force. L'intérêt moratoire se monte à 5 %. |
3 | La Confédération et les cantons désignent les autorités chargées du recouvrement des prestations financières. |
4 | Les autorités pénales peuvent compenser les créances portant sur des frais de procédure avec les indemnités accordées à la partie débitrice dans la même procédure pénale et avec des valeurs séquestrées. |
(vgl. diesbezüglich den Hinweis in Ziff. 7 des Dispositivs der angefochtenen Verfügung; act. 1.1), so dass unter dem Strich dem Beschwerdeführer weder Kosten aufzuerlegen noch eine Entschädigung auszurichten sei. Abschliessend sprach die Beschwerdegegnerin dem Beschwerdeführer eine Genugtuung in der Höhe von Fr. 4‘000.– zu (vgl. hierzu act. 1.1, Rz. 68).
4.
4.1 Bei einer Einstellung des Verfahrens durch die Bundesanwaltschaft trägt in der Regel die Bundeskasse die entsprechenden Verfahrenskosten (Art. 423 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 423 Principes - 1 Les frais de procédure sont mis à la charge de la Confédération ou du canton qui a conduit la procédure; les dispositions contraires du présent code sont réservées. |
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1 | Les frais de procédure sont mis à la charge de la Confédération ou du canton qui a conduit la procédure; les dispositions contraires du présent code sont réservées. |
2 | et 3 ...279 |
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 426 Frais à la charge du prévenu et des parties dans le cadre d'une procédure indépendante en matière de mesures - 1 Le prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné. Font exception les frais afférents à la défense d'office; l'art. 135, al. 4, est réservé. |
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1 | Le prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné. Font exception les frais afférents à la défense d'office; l'art. 135, al. 4, est réservé. |
2 | Lorsque la procédure fait l'objet d'une ordonnance de classement ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie des frais de procédure peuvent être mis à sa charge s'il a, de manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci. |
3 | Le prévenu ne supporte pas les frais: |
a | que la Confédération ou le canton ont occasionnés par des actes de procédure inutiles ou erronés; |
b | qui sont imputables aux traductions rendues nécessaires du fait qu'il est allophone. |
4 | Les frais de l'assistance judiciaire gratuite de la partie plaignante ne peuvent être mis à la charge du prévenu que si celui-ci bénéficie d'une bonne situation financière. |
5 | Les dispositions ci-dessus s'appliquent par analogie aux parties dans une procédure indépendante en matière de mesures, lorsque la décision est rendue à leur détriment. |
Nach der Rechtsprechung des Bundesgerichts zu Art. 32 Abs. 1
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 32 Procédure pénale - 1 Toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'elle fasse l'objet d'une condamnation entrée en force. |
|
1 | Toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'elle fasse l'objet d'une condamnation entrée en force. |
2 | Toute personne accusée a le droit d'être informée, dans les plus brefs délais et de manière détaillée, des accusations portées contre elle. Elle doit être mise en état de faire valoir les droits de la défense. |
3 | Toute personne condamnée a le droit de faire examiner le jugement par une juridiction supérieure. Les cas où le Tribunal fédéral statue en instance unique sont réservés. |
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice. |
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1 | Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice. |
2 | Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie. |
3 | Tout accusé a droit notamment à: |
a | être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui; |
b | disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense; |
c | se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent; |
d | interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge; |
e | se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 32 Procédure pénale - 1 Toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'elle fasse l'objet d'une condamnation entrée en force. |
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1 | Toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'elle fasse l'objet d'une condamnation entrée en force. |
2 | Toute personne accusée a le droit d'être informée, dans les plus brefs délais et de manière détaillée, des accusations portées contre elle. Elle doit être mise en état de faire valoir les droits de la défense. |
3 | Toute personne condamnée a le droit de faire examiner le jugement par une juridiction supérieure. Les cas où le Tribunal fédéral statue en instance unique sont réservés. |
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice. |
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1 | Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice. |
2 | Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie. |
3 | Tout accusé a droit notamment à: |
a | être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui; |
b | disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense; |
c | se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent; |
d | interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge; |
e | se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience. |
4.2 Zur Begründung der Pflicht zur Kostentragung durch den Beschwerdeführer führt die Beschwerdegegnerin in der angefochtenen Verfügung aus, dieser habe bei der berufsmässigen Vermittlung von Anlagen im Schneeballsystem von E. das Vermögen seiner Vertragspartner aufgrund seines Unvermögens und seiner Pflichtvergessenheit leichtfertig aufs Spiel gesetzt. Ihm wird diesbezüglich die Verletzung vertraglicher Sorgfaltspflichten vorgeworfen (act. 1.1, Rz. 32-35). Zudem habe er sich sorgfalts- bzw. pflichtwidrig nicht mit den finanzmarktrechtlichen Grundlagen und damit den Rahmenbedingungen auseinandergesetzt, unter welchen er solche Anlagen ordnungsgemäss hätte vermitteln dürfen (act. 1.1, Rz. 36-37). Schliesslich habe er gegenüber den Anlegern keine Rechenschaft abgelegt über die ihm zugeflossenen Provisionen, was einen Verstoss gegen Art. 400 Abs. 1
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 400 - 1 Le mandataire est tenu, à la demande du mandant, de lui rendre en tout temps compte de sa gestion et de lui restituer tout ce qu'il a reçu de ce chef, à quelque titre que ce soit. |
|
1 | Le mandataire est tenu, à la demande du mandant, de lui rendre en tout temps compte de sa gestion et de lui restituer tout ce qu'il a reçu de ce chef, à quelque titre que ce soit. |
2 | Il doit l'intérêt des sommes pour le versement desquelles il est en retard. |
4.3
4.3.1 Der Beschwerdeführer wendet ein, er habe die Kapitalanlagen nicht im Rahmen einer Vermögensverwaltung vermittelt. Als Anlagevermittler, der nicht im Rahmen einer Vermögensverwaltung und somit als reiner Makler tätig gewesen sei, hätten ihn über den Vertragsabschluss hinaus keinerlei zivilrechtliche Informations- oder Warnpflichten getroffen (act. 1, Rz. 43; act. 5, Rz. 5). Die von der Beschwerdegegnerin angeführten Tatbestände des Finanzmarktrechts seien nie Gegenstand der Untersuchung gewesen, weshalb sich die Pflicht zur Kostentragung nicht auf diese abstützen könne (act. 1, Rz. 42).
4.3.2 Nach Art. 394
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 394 - 1 Le mandat est un contrat par lequel le mandataire s'oblige, dans les termes de la convention, à gérer l'affaire dont il s'est chargé ou à rendre les services qu'il a promis. |
|
1 | Le mandat est un contrat par lequel le mandataire s'oblige, dans les termes de la convention, à gérer l'affaire dont il s'est chargé ou à rendre les services qu'il a promis. |
2 | Les règles du mandat s'appliquent aux travaux qui ne sont pas soumis aux dispositions légales régissant d'autres contrats. |
3 | Une rémunération est due au mandataire si la convention ou l'usage lui en assure une. |
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 412 - 1 Le courtage est un contrat par lequel le courtier est chargé, moyennant un salaire, soit d'indiquer à l'autre partie l'occasion de conclure une convention, soit de lui servir d'intermédiaire pour la négociation d'un contrat. |
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1 | Le courtage est un contrat par lequel le courtier est chargé, moyennant un salaire, soit d'indiquer à l'autre partie l'occasion de conclure une convention, soit de lui servir d'intermédiaire pour la négociation d'un contrat. |
2 | Les règles du mandat sont, d'une manière générale, applicables au courtage. |
Charakteristisch für den Mäklervertrag sind dessen Entgeltlichkeit und der Erfolg, der auf die Tätigkeit des Mäklers zurückzuführen ist. Der Erfolg kann vertraglich unterschiedlich definiert sein. Die Tätigkeit des Nachweismäklers beschränkt sich auf die Bekanntgabe einer oder mehrerer konkret bestimmter Abschlussgelegenheiten, während der Vermittlungsmäkler auf den Vertragsabschluss aktiv hinwirkt. Ist der Mäkler vertraglich verpflichtet, den Abschluss des Vertrages zu vermitteln, so bestimmt sich der Umfang seiner Pflichten nach der vertraglichen Abrede oder der Natur des Geschäfts. Der Anspruch auf den Mäklerlohn setzt in jedem Fall einen Kausalzusammenhang zwischen der Tätigkeit des Mäklers und dem tatsächlichen Zustandekommen des Hauptvertrags bzw. des Zielgeschäfts voraus. Der Mäkler muss beweisen, dass seine Intervention zum vertraglich definierten Erfolg geführt hat. Nach Art. 413 Abs. 1
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 413 - 1 Le courtier a droit à son salaire dès que l'indication qu'il a donnée ou la négociation qu'il a conduite aboutit à la conclusion du contrat. |
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1 | Le courtier a droit à son salaire dès que l'indication qu'il a donnée ou la négociation qu'il a conduite aboutit à la conclusion du contrat. |
2 | Lorsque le contrat a été conclu sous condition suspensive, le salaire n'est dû qu'après l'accomplissement de la condition. |
3 | S'il a été convenu que les dépenses du courtier lui seraient remboursées, elles lui sont dues lors même que l'affaire n'a pas abouti. |
Der Beauftragte hat dagegen grundsätzlich nicht für den Erfolg seiner Tätigkeit einzustehen. Der einfache Auftrag unterscheidet sich denn auch vom Mäklervertrag dadurch, dass der Beauftragte ein Tätigwerden im Interesse des Auftraggebers schuldet, das zwar in der Regel erfolgsgerichtet ist, aber den Erfolg nicht mitumfasst. Die Tätigkeit im Interesse des Auftraggebers muss vielmehr die Standards der Treue- und Sorgfaltspflicht erfüllen (Art. 398
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 398 - 1 La responsabilité du mandataire est soumise, d'une manière générale, aux mêmes règles que celle du travailleur dans les rapports de travail.256 |
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1 | La responsabilité du mandataire est soumise, d'une manière générale, aux mêmes règles que celle du travailleur dans les rapports de travail.256 |
2 | Le mandataire est responsable envers le mandant de la bonne et fidèle exécution du mandat. |
3 | Il est tenu de l'exécuter personnellement, à moins qu'il ne soit autorisé à le transférer à un tiers, qu'il n'y soit contraint par les circonstances ou que l'usage ne permette une substitution de pouvoirs. |
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 397 - 1 Le mandataire qui a reçu des instructions précises ne peut s'en écarter qu'autant que les circonstances ne lui permettent pas de rechercher l'autorisation du mandant et qu'il y a lieu d'admettre que celui-ci l'aurait autorisé s'il avait été au courant de la situation. |
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1 | Le mandataire qui a reçu des instructions précises ne peut s'en écarter qu'autant que les circonstances ne lui permettent pas de rechercher l'autorisation du mandant et qu'il y a lieu d'admettre que celui-ci l'aurait autorisé s'il avait été au courant de la situation. |
2 | Lorsque, en dehors de ces cas, le mandataire enfreint au détriment du mandant les instructions qu'il en a reçues, le mandat n'est réputé accompli que si le mandataire prend le préjudice à sa charge. |
Die Erteilung eines Rats im Rahmen eines Auftrags hat dementsprechend unter Beachtung der auftragsrechtlichen Sorgfalts- und Treuepflicht zu erfolgen (BGE 131 III 377 E. 4.1 S. 381; 124 III 155 E. 3a S. 162). Der Beauftragte haftet dem Auftraggeber für getreue und sorgfältige Ausführung des ihm übertragenen Geschäfts (Art. 398 Abs. 2
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 398 - 1 La responsabilité du mandataire est soumise, d'une manière générale, aux mêmes règles que celle du travailleur dans les rapports de travail.256 |
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1 | La responsabilité du mandataire est soumise, d'une manière générale, aux mêmes règles que celle du travailleur dans les rapports de travail.256 |
2 | Le mandataire est responsable envers le mandant de la bonne et fidèle exécution du mandat. |
3 | Il est tenu de l'exécuter personnellement, à moins qu'il ne soit autorisé à le transférer à un tiers, qu'il n'y soit contraint par les circonstances ou que l'usage ne permette une substitution de pouvoirs. |
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 398 - 1 La responsabilité du mandataire est soumise, d'une manière générale, aux mêmes règles que celle du travailleur dans les rapports de travail.256 |
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1 | La responsabilité du mandataire est soumise, d'une manière générale, aux mêmes règles que celle du travailleur dans les rapports de travail.256 |
2 | Le mandataire est responsable envers le mandant de la bonne et fidèle exécution du mandat. |
3 | Il est tenu de l'exécuter personnellement, à moins qu'il ne soit autorisé à le transférer à un tiers, qu'il n'y soit contraint par les circonstances ou que l'usage ne permette une substitution de pouvoirs. |
4.3.3 Im Laufe der Untersuchung gab der Beschwerdeführer selber an, er habe zusammen mit seinem Geschäftspartner H. nach den Sommerferien 2006 begonnen, über die B. GmbH die eingangs erwähnten «Daytrading»-Anlagen zu vermitteln. Er habe durch H. von dieser Geschäftsmöglichkeit erfahren (Akten BA, pag. 13.1 0006). Die B. GmbH habe für ihre Tätigkeit von der I. Inc. Provisionen erhalten (Akten BA, pag. 13.1 0019 Z. 30 ff.; pag. 13.1 0021 Z. 12 ff.). Zur vertraglichen Grundlage, auf welcher diese Provisionen beruhten, konnte der Beschwerdeführer anlässlich seiner Einvernahmen keine präzisen Angaben (mehr) machen (vgl. Akten BA, pag. 13.1 0028 Z. 14 ff.; pag. 13.1 0046 Z. 1-12).
Die von der B. GmbH selber vermittelten Kunden unterzeichneten jeweils direkt mit der I. Inc. (vertreten durch E.) ein «Loan Agreement» und eine «Promissory Note» (siehe z.B. Akten BA, pag. 15.0572 1 0013 f.; in diesem Beispiel wurde für die Anlagesumme von USD 20‘000.– nach einer Laufzeit von sieben Jahren eine Auszahlung von USD 1‘204‘844.83 in Aussicht gestellt).
In sämtlichen Geschädigten-Dossiers finden sich aber auch sog. Vereinbarungen über Anlagen-Vermittlung zwischen der B. GmbH als Vermittlerin und den jeweiligen Kunden, sei es aus Beschlagnahmen bei Hausdurchsuchungen (siehe z.B. Akten BA, pag. 15.0632 4 0005 f.), eingereicht von den Kunden selber (siehe z.B. Akten BA, pag. 15.0647 1 0033 f.) oder aber als generiertes Dokument aus dem Computer der B. GmbH (siehe z.B. Akten BA, pag. 15.0572 4 0005 ff.). Gemäss diesem Vertragsdokument erhält die B. GmbH vom Kunden den Auftrag, als Anlagenvermittler tätig zu sein, nicht als Anlagenberater (Ziff. 1). Ziff. 2 des Dokuments enthält folgenden Passus:
Der Vermittler erläutert anhand der Übersicht «Die Fakten» im Einzelnen die Art und Funktionsweise der Anlagenform bei der Fa. I. Inc., Z. das «Daytrading». Es wurden die besonders hohe Rendite angesprochen, aber auch die Risiken dieser Anlage.
Die Übersicht «Die Fakten» wurden dem Kunden dabei übergeben.
Dem Kunden wurde auch erläutert, dass er einen Darlehensvertrag in englischer Sprache direkt mit der Firma I. Inc., Z., hier speziell mit Herrn E. abschliesst.
Der Kunde bestätigt, dass er die Funktionsweise der Anlage verstanden hat, ferner das eingegangene Risiko, ebenso dass ein Totalverlust der Anlage nicht ausgeschlossen werden kann.
Der in der Anlage liegende Darlehensvertrag wurde im Einzelnen besprochen, ebenso die Sicherheitsmöglichkeiten durch Schuldschein, Schuldverschreibung und Immobilientitel je nach Höhe des eingesetzten Kapitals.
Der Beschwerdeführer selber gab im Laufe der Untersuchung an, H. habe von C. Unterlagen erhalten. Daraus seien die Höhe sowie die Garantie der Zinsen hervorgegangen. Sie hätten Beweise erhalten, dass jeden Tag Aktien gehandelt würden. Daraufhin habe er auch eigenes Geld investiert und aus diesen Gründen diese Anlage auch den Kunden empfohlen (Akten BA, pag. 13.1 0014 Z. 31 ff.). Nachdem er bei seiner Einvernahme erklärte, worum es bei dem Anlagemodell «Daytrading» von E. gegangen sei, fügte er an, er habe zwar nicht so viele Kunden gehabt. Seinen Kunden habe er das aber so erklärt (Akten BA, pag. 13.1 0016 Z. 8). Drei oder vier Kunden habe er persönlich bei sich im Büro beraten (Akten BA, pag. 13.1 0017 Z. 12). Er habe den Kunden erklärt, wie die Anlagen bei E. funktionieren (Akten BA, pag. 13.1 0017 Z. 27 ff.). Auf entsprechende Frage gab der Beschwerdeführer an, er habe seine Kunden vor Vertragsabschluss nicht darüber aufgeklärt, wer und in welcher Höhe von E. Provisionen für die Vermittlung eines einzelnen Anlagevertrages erhalte (Akten BA, pag. 13.1 0021 Z. 17 ff.).
Angesprochen auf eigene Abklärungen zum vermittelten Anlageprodukt, gab der Beschwerdeführer an, er habe die Höhe der Renditen und die Laufzeit der Anlagen bei E. nicht mit denjenigen von Anlageprodukten renommierter Banken verglichen (Akten BA, pag. 13.1 0016 Z. 26 f.). Im Internet habe er positive wie auch warnende Meldungen über E. lesen können. Informationen zu dessen Person habe er nie eingeholt (Akten BA, pag. 13.1 0022 Z. 10 ff.). Negativen Meldungen über E. habe er keinen Glauben geschenkt, er sei entsprechenden Gerüchten auch nicht nachgegangen (Akten BA, pag. 13.1 0023 Z. 1 ff.). Zum Rundschreiben betreffend «Gerüchte und Aussagen bezüglich Herr E.» vom 27. April 2007 (siehe Akten BA, pag. 13.1 0031) hielt der Beschwerdeführer fest, er habe nicht einmal den ganzen Brief durchgelesen (Akten BA, pag. 13.1 0026 Z. 25). Er habe das Geschäft auch im Anschluss daran so weiter geführt wie bis anhin (Akten BA, pag. 13.1 0068 Z. 10 f.).
4.3.4 Der Einwand des Beschwerdeführers, ihn hätten als reiner Makler über den Vertragsabschluss hinaus keinerlei zivilrechtliche Informations- oder Warnpflichten getroffen (act. 1, Rz. 43; act. 5, Rz. 5), lässt sich aufgrund der erwähnten Akten und auch der eigenen Aussagen des Beschwerdeführers im Verfahren selber nicht aufrecht erhalten. Sofern es um das allfällige Vertragsverhältnis der B. GmbH mit der I. Inc. oder mit anderen Vermittlern auf einer dazwischen liegenden Ebene geht, kann tatsächlich vom Vorliegen eines Mäklervertrags nach Art. 412
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 412 - 1 Le courtage est un contrat par lequel le courtier est chargé, moyennant un salaire, soit d'indiquer à l'autre partie l'occasion de conclure une convention, soit de lui servir d'intermédiaire pour la négociation d'un contrat. |
|
1 | Le courtage est un contrat par lequel le courtier est chargé, moyennant un salaire, soit d'indiquer à l'autre partie l'occasion de conclure une convention, soit de lui servir d'intermédiaire pour la négociation d'un contrat. |
2 | Les règles du mandat sont, d'une manière générale, applicables au courtage. |
22. November 2006 zur I. Inc. bzw. zu E. publizierten Investorenwarnung der österreichischen Finanzmarktaufsicht (siehe Akten BA, pag. 13.1 0209) Kenntnis erlangt hätte, bevor die B. GmbH dazu überging, die Anlageprodukte der I. Inc. direkt an ihre Kunden zu vermitteln. Nach dem Gesagten liegt im Verhalten des Beschwerdeführers ein klarer Verstoss gegen die auftragsrechtliche Sorgfaltspflicht und damit gegen Art. 398 Abs. 2
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 398 - 1 La responsabilité du mandataire est soumise, d'une manière générale, aux mêmes règles que celle du travailleur dans les rapports de travail.256 |
|
1 | La responsabilité du mandataire est soumise, d'une manière générale, aux mêmes règles que celle du travailleur dans les rapports de travail.256 |
2 | Le mandataire est responsable envers le mandant de la bonne et fidèle exécution du mandat. |
3 | Il est tenu de l'exécuter personnellement, à moins qu'il ne soit autorisé à le transférer à un tiers, qu'il n'y soit contraint par les circonstances ou que l'usage ne permette une substitution de pouvoirs. |
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 426 Frais à la charge du prévenu et des parties dans le cadre d'une procédure indépendante en matière de mesures - 1 Le prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné. Font exception les frais afférents à la défense d'office; l'art. 135, al. 4, est réservé. |
|
1 | Le prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné. Font exception les frais afférents à la défense d'office; l'art. 135, al. 4, est réservé. |
2 | Lorsque la procédure fait l'objet d'une ordonnance de classement ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie des frais de procédure peuvent être mis à sa charge s'il a, de manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci. |
3 | Le prévenu ne supporte pas les frais: |
a | que la Confédération ou le canton ont occasionnés par des actes de procédure inutiles ou erronés; |
b | qui sont imputables aux traductions rendues nécessaires du fait qu'il est allophone. |
4 | Les frais de l'assistance judiciaire gratuite de la partie plaignante ne peuvent être mis à la charge du prévenu que si celui-ci bénéficie d'une bonne situation financière. |
5 | Les dispositions ci-dessus s'appliquent par analogie aux parties dans une procédure indépendante en matière de mesures, lorsque la décision est rendue à leur détriment. |
4.4 Die Verfahrenskosten setzen sich zusammen aus den Gebühren zur Deckung des Aufwands und den Auslagen im konkreten Straffall (Art. 422 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 422 Définition - 1 Les frais de procédure se composent des émoluments visant à couvrir les frais et des débours effectivement supportés. |
|
1 | Les frais de procédure se composent des émoluments visant à couvrir les frais et des débours effectivement supportés. |
2 | On entend notamment par débours: |
a | les frais imputables à la défense d'office et à l'assistance gratuite; |
b | les frais de traduction; |
c | les frais d'expertise; |
d | les frais de participation d'autres autorités; |
e | les frais de port et de téléphone et d'autres frais analogues. |
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 422 Définition - 1 Les frais de procédure se composent des émoluments visant à couvrir les frais et des débours effectivement supportés. |
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1 | Les frais de procédure se composent des émoluments visant à couvrir les frais et des débours effectivement supportés. |
2 | On entend notamment par débours: |
a | les frais imputables à la défense d'office et à l'assistance gratuite; |
b | les frais de traduction; |
c | les frais d'expertise; |
d | les frais de participation d'autres autorités; |
e | les frais de port et de téléphone et d'autres frais analogues. |
Die Beschwerdegegnerin erwog hierzu in der angefochtenen Verfügung weiter, dass die überlange Verfahrensdauer zu unnötig hohen Ausgaben für die Verteidigung geführt habe. In Analogie zu Art. 426 Abs. 3 lit. a
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 426 Frais à la charge du prévenu et des parties dans le cadre d'une procédure indépendante en matière de mesures - 1 Le prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné. Font exception les frais afférents à la défense d'office; l'art. 135, al. 4, est réservé. |
|
1 | Le prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné. Font exception les frais afférents à la défense d'office; l'art. 135, al. 4, est réservé. |
2 | Lorsque la procédure fait l'objet d'une ordonnance de classement ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie des frais de procédure peuvent être mis à sa charge s'il a, de manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci. |
3 | Le prévenu ne supporte pas les frais: |
a | que la Confédération ou le canton ont occasionnés par des actes de procédure inutiles ou erronés; |
b | qui sont imputables aux traductions rendues nécessaires du fait qu'il est allophone. |
4 | Les frais de l'assistance judiciaire gratuite de la partie plaignante ne peuvent être mis à la charge du prévenu que si celui-ci bénéficie d'une bonne situation financière. |
5 | Les dispositions ci-dessus s'appliquent par analogie aux parties dans une procédure indépendante en matière de mesures, lorsque la décision est rendue à leur détriment. |
5.
5.1 Wird die beschuldigte Person ganz oder teilweise freigesprochen oder wird das Verfahren gegen sie eingestellt, so hat sie grundsätzlich Anspruch auf Entschädigung ihrer Aufwendungen für die angemessene Ausübung ihrer Verfahrensrechte und der wirtschaftlichen Einbussen, die ihr aus ihrer notwendigen Beteiligung am Strafverfahren entstanden sind, sowie auf Genugtuung für besonders schwere Verletzungen ihrer persönlichen Verhältnisse (vgl. Art. 429 Abs. 1 lit. a
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 429 Prétentions - 1 Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à: |
|
1 | Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à: |
a | une indemnité fixée conformément au tarif des avocats, pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure; les tarifs des avocats n'opèrent aucune distinction entre l'indemnité allouée et les honoraires dus en cas de défense privée; |
b | une indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale; |
c | une réparation du tort moral subi en raison d'une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté. |
2 | L'autorité pénale examine d'office les prétentions du prévenu. Elle peut enjoindre à celui-ci de les chiffrer et de les justifier. |
3 | Lorsque le prévenu a chargé un défenseur privé de sa défense, celui-ci a un droit exclusif à l'indemnité prévue à l'al. 1, let. a, sous réserve de règlement de compte avec son client. Le défenseur peut contester la décision fixant l'indemnité en usant des voies de droit autorisées pour attaquer la décision finale.283 |
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 430 Réduction ou refus de l'indemnité ou de la réparation du tort moral - 1 L'autorité pénale peut réduire ou refuser l'indemnité ou la réparation du tort moral dans les cas suivants: |
|
1 | L'autorité pénale peut réduire ou refuser l'indemnité ou la réparation du tort moral dans les cas suivants: |
a | le prévenu a provoqué illicitement et fautivement l'ouverture de la procédure ou a rendu plus difficile la conduite de celle-ci; |
b | la partie plaignante est astreinte à indemniser le prévenu; |
c | les dépenses du prévenu sont insignifiantes. |
2 | Dans la procédure de recours, l'indemnité et la réparation du tort moral peuvent également être réduites si les conditions fixées à l'art. 428, al. 2, sont remplies. |
5.2 Wurden vorstehend die Voraussetzungen gemäss Art. 426 Abs. 2
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 426 Frais à la charge du prévenu et des parties dans le cadre d'une procédure indépendante en matière de mesures - 1 Le prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné. Font exception les frais afférents à la défense d'office; l'art. 135, al. 4, est réservé. |
|
1 | Le prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné. Font exception les frais afférents à la défense d'office; l'art. 135, al. 4, est réservé. |
2 | Lorsque la procédure fait l'objet d'une ordonnance de classement ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie des frais de procédure peuvent être mis à sa charge s'il a, de manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci. |
3 | Le prévenu ne supporte pas les frais: |
a | que la Confédération ou le canton ont occasionnés par des actes de procédure inutiles ou erronés; |
b | qui sont imputables aux traductions rendues nécessaires du fait qu'il est allophone. |
4 | Les frais de l'assistance judiciaire gratuite de la partie plaignante ne peuvent être mis à la charge du prévenu que si celui-ci bénéficie d'une bonne situation financière. |
5 | Les dispositions ci-dessus s'appliquent par analogie aux parties dans une procédure indépendante en matière de mesures, lorsque la décision est rendue à leur détriment. |
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 430 Réduction ou refus de l'indemnité ou de la réparation du tort moral - 1 L'autorité pénale peut réduire ou refuser l'indemnité ou la réparation du tort moral dans les cas suivants: |
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1 | L'autorité pénale peut réduire ou refuser l'indemnité ou la réparation du tort moral dans les cas suivants: |
a | le prévenu a provoqué illicitement et fautivement l'ouverture de la procédure ou a rendu plus difficile la conduite de celle-ci; |
b | la partie plaignante est astreinte à indemniser le prévenu; |
c | les dépenses du prévenu sont insignifiantes. |
2 | Dans la procédure de recours, l'indemnité et la réparation du tort moral peuvent également être réduites si les conditions fixées à l'art. 428, al. 2, sont remplies. |
6.
6.1 Der Beschwerdeführer verlangt im Beschwerdeverfahren eine Entschädigung für die Erwerbseinbusse für die Zeitspanne von Juni bis und mit Oktober 2008 (act. 1, Rz. 21 ff.), für den Verlust des investierten Anlagevermögens infolge der durch das Strafverfahren verursachten Liquidation der B. GmbH (act. 1, Rz. 24 ff.) und für entgangenen Gewinn (act. 1, Rz. 27 ff.).
6.2
6.2.1 Wird das Verfahren gegen die beschuldigte Person eingestellt, hat sie u.a. Anspruch auf Entschädigung der wirtschaftlichen Einbussen, die ihr aus ihrer notwendigen Beteiligung am Strafverfahren entstanden sind (Art. 429 Abs. 1 lit. b
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 429 Prétentions - 1 Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à: |
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1 | Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à: |
a | une indemnité fixée conformément au tarif des avocats, pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure; les tarifs des avocats n'opèrent aucune distinction entre l'indemnité allouée et les honoraires dus en cas de défense privée; |
b | une indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale; |
c | une réparation du tort moral subi en raison d'une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté. |
2 | L'autorité pénale examine d'office les prétentions du prévenu. Elle peut enjoindre à celui-ci de les chiffrer et de les justifier. |
3 | Lorsque le prévenu a chargé un défenseur privé de sa défense, celui-ci a un droit exclusif à l'indemnité prévue à l'al. 1, let. a, sous réserve de règlement de compte avec son client. Le défenseur peut contester la décision fixant l'indemnité en usant des voies de droit autorisées pour attaquer la décision finale.283 |
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 429 Prétentions - 1 Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à: |
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1 | Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à: |
a | une indemnité fixée conformément au tarif des avocats, pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure; les tarifs des avocats n'opèrent aucune distinction entre l'indemnité allouée et les honoraires dus en cas de défense privée; |
b | une indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale; |
c | une réparation du tort moral subi en raison d'une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté. |
2 | L'autorité pénale examine d'office les prétentions du prévenu. Elle peut enjoindre à celui-ci de les chiffrer et de les justifier. |
3 | Lorsque le prévenu a chargé un défenseur privé de sa défense, celui-ci a un droit exclusif à l'indemnité prévue à l'al. 1, let. a, sous réserve de règlement de compte avec son client. Le défenseur peut contester la décision fixant l'indemnité en usant des voies de droit autorisées pour attaquer la décision finale.283 |
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 429 Prétentions - 1 Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à: |
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1 | Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à: |
a | une indemnité fixée conformément au tarif des avocats, pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure; les tarifs des avocats n'opèrent aucune distinction entre l'indemnité allouée et les honoraires dus en cas de défense privée; |
b | une indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale; |
c | une réparation du tort moral subi en raison d'une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté. |
2 | L'autorité pénale examine d'office les prétentions du prévenu. Elle peut enjoindre à celui-ci de les chiffrer et de les justifier. |
3 | Lorsque le prévenu a chargé un défenseur privé de sa défense, celui-ci a un droit exclusif à l'indemnité prévue à l'al. 1, let. a, sous réserve de règlement de compte avec son client. Le défenseur peut contester la décision fixant l'indemnité en usant des voies de droit autorisées pour attaquer la décision finale.283 |
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 42 - 1 La preuve du dommage incombe au demandeur. |
|
1 | La preuve du dommage incombe au demandeur. |
2 | Lorsque le montant exact du dommage ne peut être établi, le juge le détermine équitablement en considération du cours ordinaire des choses et des mesures prises par la partie lésée. |
3 | Les frais de traitement pour les animaux qui vivent en milieu domestique et ne sont pas gardés dans un but patrimonial ou de gain font l'objet d'un remboursement approprié, même s'ils sont supérieurs à la valeur de l'animal.25 |
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 42 - 1 La preuve du dommage incombe au demandeur. |
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1 | La preuve du dommage incombe au demandeur. |
2 | Lorsque le montant exact du dommage ne peut être établi, le juge le détermine équitablement en considération du cours ordinaire des choses et des mesures prises par la partie lésée. |
3 | Les frais de traitement pour les animaux qui vivent en milieu domestique et ne sont pas gardés dans un but patrimonial ou de gain font l'objet d'un remboursement approprié, même s'ils sont supérieurs à la valeur de l'animal.25 |
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 42 - 1 La preuve du dommage incombe au demandeur. |
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1 | La preuve du dommage incombe au demandeur. |
2 | Lorsque le montant exact du dommage ne peut être établi, le juge le détermine équitablement en considération du cours ordinaire des choses et des mesures prises par la partie lésée. |
3 | Les frais de traitement pour les animaux qui vivent en milieu domestique et ne sont pas gardés dans un but patrimonial ou de gain font l'objet d'un remboursement approprié, même s'ils sont supérieurs à la valeur de l'animal.25 |
6.2.2 Zwischen dem (eingestellten) Strafverfahren und dem geltend gemachten Schaden muss als Haftungsvoraussetzung das Verhältnis von Ursache und Wirkung bestehen (Kausalzusammenhang). Das Strafverfahren ist im natürlichen Sinne kausal, wenn es nicht weggedacht werden kann, ohne dass auch der geltend gemachte Schaden entfiele; es braucht nicht die alleinige oder unmittelbare Ursache des Schadens zu sein (vgl. BGE 139 V 176 E. 8.4.1; 133 III 462 E. 4.4.2; 116 IV 306 E. 2a). Für den Nachweis der natürlichen Kausalität genügt es, wenn das Strafverfahren mindestens mit einem hohen Grad der Wahrscheinlichkeit oder mit an Sicherheit grenzender Wahrscheinlichkeit die Ursache des Erfolgs bildete (vgl. BGE 143 II 661 E. 5.1.1; 125 IV 195 E. 2b; 116 IV 306 E. 2a). Adäquat kausal sind demgegenüber nur jene natürlichen Ursachen, die nach dem gewöhnlichen Lauf der Dinge und den Erfahrungen des Lebens geeignet sind, einen Erfolg wie den eingetretenen herbeizuführen oder mindestens zu begünstigen. Die Adäquanz ist nur zu verneinen, wenn ganz aussergewöhnliche Umstände als Mitursache hinzutreten, mit denen schlechterdings nicht gerechnet werden musste (BGE 135 IV 56 E. 2.1).
6.3 Der Beschwerdeführer macht zu den durch ihn erlittenen wirtschaftlichen Einbussen allgemein geltend, das zu Unrecht erhobene Strafverfahren sei ursächlich dafür, dass es ihm nicht mehr möglich gewesen sei, seiner Arbeit als Vermittler von Anlageprodukten und Finanzdienstleister bei der B. GmbH nachzugehen. Dies deshalb, weil im Zuge der Hausdurchsuchung sämtliche Geschäfts- und Kundendaten beschlagnahmt worden seien, was ihm verunmöglicht habe, für seine bisherigen Kunden tätig zu sein. Diese hätten sich infolge des Strafverfahrens von ihm abgewendet. Schwerer wiege der Umstand, dass sich die Einleitung eines Strafverfahrens gegen den Beschwerdeführer innerhalb der osteuropäischen Gemeinschaft – der Zielgruppe der B. GmbH – schnell herumgesprochen habe, weshalb in der Folge niemand mehr zwecks Tätigung einer Investition in ein Anlageprodukt an ihn bzw. an die B. GmbH herangetreten sei (act. 1, Rz. 18 f.; siehe auch schon Akten BA, pag. 16.1 0261 und 16.1 0297). Diesbezüglich ist festzuhalten, dass der Beschwerdeführer im Rahmen seiner Tätigkeit für die B. GmbH Anlagen im Schneeballsystem von E. vermittelte. Das von E. betriebene Schneeballsystem ist bereits im Juli/August 2007 – und damit einige Monate vor Eröffnung des Strafverfahrens gegen den Beschwerdeführer – zusammengebrochen (vgl. act. 1.1, Rz. 54), wobei auch durch die B. GmbH bzw. durch den Beschwerdeführer vermittelte Anleger Verluste erlitten haben. Bei dieser Ausgangslage ist es mehr als plausibel, dass sich die Kunden wegen der erlittenen Verluste von der B. GmbH abgewandt haben und nicht des Strafverfahrens wegen. Unterstrichen wird dieser Umstand letztlich auch von der eigenen Aussage des Beschwerdeführers anlässlich einer Einvernahme, als er gefragt wurde, ob er es bedaure, dass die Personen, denen er eine Anlage im System E. vermittelt habe, dadurch zu Verlusten gekommen seien (Akten BA, pag. 13.1 0202 Z. 31 f.). Er antwortete hierauf «Zunächst tut mir das für mich und die anderen leid. Weil die an uns geglaubt, vertraut haben. Wie soll ich denn morgen jemandem eine Vorsorgelösung verkaufen so? Das hat uns geschadet, beruflich und privat» (Akten BA, pag. 13.1 0203 Z. 1 ff.). Insofern erscheint bereits die natürliche Kausalität des Strafverfahrens für gewisse der geltend gemachten Schadenspositionen als fraglich. Die Kunden
haben sich mit hoher Wahrscheinlichkeit wegen des durch die Verluste verlorenen Vertrauens von der B. GmbH abgewandt und sie hätten dies höchstwahrscheinlich auch getan, wenn es nicht zu einem Strafverfahren gegen den Beschwerdeführer gekommen wäre.
6.4
6.4.1 Der Beschwerdeführer beantragte bereits bei der Beschwerdegegnerin eine Entschädigung für die Erwerbseinbusse im Zeitraum Juni bis und mit Oktober 2008. Er sei bis zur Hausdurchsuchung am 28. Mai 2008 als Finanzvermittler bei der B. GmbH tätig gewesen und habe diese seit Januar 2008 als Alleingesellschafter geführt. Deren Geschäfte seien bis zur Eröffnung des Strafverfahrens gut gelaufen und er habe sich einen bescheidenen Lohn auszahlen können. Gemäss Lohnausweis für das Steuerjahr 2007 habe dieser monatlich Fr. 3‘615.– betragen. In den ersten Monaten nach der Hausdurchsuchung bis zum Antritt einer neuen Stelle habe er «soweit ersichtlich» kein Einkommen erwirtschaften können, weshalb er für die Zeitspanne Juni bis und mit Oktober 2008 die volle Erwerbseinbusse von Fr. 18‘075.– geltend mache (Akten BA, pag. 16.1 0262 f.).
6.4.2 Die Beschwerdegegnerin hielt hierzu fest, es habe rund einen Monat gedauert, bis der Beschwerdeführer die ersten anlässlich der Hausdurchsuchung sichergestellten Effekten, insbesondere seinen Computer zurückerhalten habe. Der Entzug von wichtigen Arbeitsinstrumenten erscheine geeignet, die Fähigkeit des Beschwerdeführers zur Ausübung seiner Tätigkeit während seiner Dauer zu beeinträchtigen (act. 1.1, Rz. 49). Ob der Beschwerdeführer danach noch Bemühungen unternommen habe, sein Geschäft weiter zu betreiben, sei nicht ersichtlich (act. 1.1, Rz. 50). Es erscheine gerechtfertigt, dem Beschwerdeführer einen Schadenersatz in der Höhe eines Monatsverdienstes zuzusprechen. Im Zusammenhang mit dessen Bemessung gebe es aber erhebliche Schwierigkeiten (act. 1.1, Rz. 52). So müsse bei den geltend gemachten Zahlen zum Einkommen im Jahre 2007 mitberücksichtigt werden, in welchem Umfang Verdienst mit Anlagen des im Juli/August 2007 ohnehin zusammengebrochenen Systems E. erzielt worden sei. Ein Anspruch auf Ersatz künftiger Einkünfte aus einem strafrechtlich relevanten Schneeballsystem sei von vornherein ausgeschlossen. Im Jahr 2007 sei der Beschwerdeführer auch noch nicht einziger Gesellschafter der B. GmbH gewesen, weshalb unklar bleibe, welche Beträge der Erfolgsrechnung welchem Gesellschafter anzurechnen seien. Gleichzeitig mache der Beschwerdeführer keinerlei Angaben zu seinen Einkünften im Jahre 2008. Belege hierzu wurden keine vorgelegt. Die mit geltend gemachtem Lohnausfall im Zusammenhang stehende Forderung sei nicht genügend substantiiert (act. 1.1, Rz. 53 ff.).
6.4.3 Die diesbezüglichen Ausführungen der Beschwerdegegnerin in der angefochtenen Verfügung überzeugen in jedem ihrer Punkte. Der Beschwerdeführer bringt auch im Rahmen des Beschwerdeverfahrens nichts vor, was hierzu eine andere Sicht der Dinge aufdrängen würde. Er wiederholt lediglich das zuvor schon Ausgeführte, ohne sich mit den Argumenten der Beschwerdegegnerin auseinanderzusetzen (act. 1, Rz. 21 ff.). Darüber hinaus macht er in aktenwidriger Weise geltend, er habe alle notwendigen Unterlagen zur Abschätzung der erlittenen Einbusse eingereicht (act. 1, Rz. 35), dies obwohl er bereits durch die Beschwerdegegnerin auf die ungenügende Substantiierung hingewiesen wurde (Akten BA, pag. 16.1 0289). Es obliegt in erster Linie der beschuldigten Person ihre Ansprüche zu begründen und auch zu belegen (BGE 142 IV 237 E. 1.3.1 S. 240). Zur Ausklammerung des Verdiensts mit Anlagen des im Juli/August 2007 ohnehin zusammengebrochenen Systems E. bringt er vor, er hätte – wäre das Strafverfahren gegen ihn nicht eingeleitet worden – andere Finanzanlageprodukte vermitteln können, woraus er ein Einkommen hätte erzielen können (act. 1, Rz. 34). Dieser Einwand vermag nicht zu überzeugen. Diese Möglichkeit hätte bereits vor dem Zusammenbruch des Systems, ganz sicher aber auch vor Einleitung des Strafverfahrens bestanden. Auf die ihm am 2. April 2009 gestellte Frage, ob er inner- oder ausserhalb der B. GmbH neben dem «Daytrading»-Modell noch andere Anlageprodukte vertrieben habe, antwortete er «Nein» (Akten BA, pag. 13.1 0018 Z. 23 ff.).
6.4.4 Mit der Beschwerdegegnerin kann festgehalten werden, dass sich der Ersatz des Erwerbsausfalls in Höhe eines Monatslohns rechtfertigen würde. Die Höhe des dem Beschwerdeführer im Monat Juni 2008 allenfalls entgangenen Lohns lässt sich aber nicht bestimmen, auch weil dieser hierzu keine sachdienlichen Angaben gemacht oder Unterlagen eingereicht hat. Die Beschwerde erweist sich in diesem Punkt als unbegründet.
6.5
6.5.1 Weiter verlangt der Beschwerdeführer Ersatz für das Anlagevermögen der B. GmbH (EDV, Möblierung, Büromaterialien), welches wegen der durch das Strafverfahren verursachten Liquidation verloren gegangen sei. Gemäss Bilanz 2007 habe dessen Wert Fr. 8‘175.– betragen. Die Passiven der B. GmbH hätten sich infolge des Strafverfahrens immer weiter vermehrt. Am 26. April 2012 sei über der Gesellschaft schliesslich der Konkurs eröffnet worden. Die untergegangenen Investitionen seien als Schaden zu qualifizieren (act. 1, Rz. 24 ff.).
6.5.2 Diesbezüglich fehlt es schlicht an einem Kausalzusammenhang zwischen dem Strafverfahren und dem geltend gemachten Schaden (siehe hierzu allgemein in obenstehender E. 6.3). Weiter bleibt nach wie vor unklar, ob und inwiefern der Beschwerdeführer nach dem Antritt einer neuen Stelle im November 2008 noch für die B. GmbH tätig gewesen ist bzw. tätig sein konnte. Diesbezüglich liefert er ebenfalls keinerlei Angaben. Den Akten kann lediglich entnommen werden, er bzw. die B. GmbH habe im Februar oder März 2009 einen Bonus zwischen Fr. 20‘000.– oder Fr. 25‘000.– für Abschlüsse von Krankenversicherungsverträgen im Geschäftsjahr 2008 erhalten (Akten BA, pag. 13.1 0040 Z. 18 f.). Am 2. April 2009 gab er an, er habe heute zwischen vier bis fünf Kunden pro Tag, die er bezüglich Krankenversicherungen berate (Akten BA, pag. 13.1 0026 Z. 30 ff.). Ob dies im Rahmen seiner neuen Stelle oder seiner Tätigkeit für die B. GmbH geschah, ist unklar. Lediglich am Rande ist hierzu noch anzumerken, dass das per 31. Dezember 2007 ausgewiesene Anlagevermögen bis zur über vier Jahre später erfolgten Konkurseröffnung zwingend auch Abschreibungen unterlegen ist. Gerade EDV-Material ist nach Ablauf einer solchen Zeitspanne nach allgemeiner Lebenserfahrung ohnehin weitgehend wertlos.
6.6 Schliesslich fehlt es auch an einem Kausalzusammenhang zwischen dem Strafverfahren und dem geltend gemachten entgangenen Gewinn der B. GmbH für die Jahre 2008 bis zur Auflösung der Gesellschaft im Jahre 2012 (siehe erneut oben E. 6.3). Auch hier lässt der Beschwerdeführer seinen Stellenwechsel per 1. November 2008 völlig ausser Acht. Unklar bleibt auch hier, was er in der Folge am neuen Arbeitsplatz verdient hat, ob und in welchem Masse er danach auch noch für die B. GmbH tätig war bzw. sein konnte, und welche Einnahmen er diesbezüglich noch erzielte. Neben dem Kausalzusammenhang fehlt es auch hier an jeglichen Grundlagen zur Bestimmung des Bestands und der Höhe eines allfälligen Schadens.
7. In der angefochtenen Verfügung kommt die Beschwerdegegnerin zum Schluss, eine dem Beschwerdeführer allenfalls zustehende Entschädigung sei betragsmässig in keinem Falle höher als die diesem aufzuerlegenden Verfahrenskosten. Zu Gunsten des Beschwerdeführers ging sie davon aus, dass sich die beiden Positionen die Waage halten, weshalb es sich rechtfertige, davon auszugehen, dass bezüglich Kosten und Entschädigung weder der Beschuldigte noch die Staatskasse eine Zahlung schulde (vgl. im Einzelnen act. 1.1, Rz. 65 ff.). Der Beschwerdeführer erachtet ein solches hypothetisches Verrechnungsrecht als unhaltbar (siehe act. 1, Rz. 16). Hierbei übersieht er Art. 442 Abs. 4
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 442 Exécution des décisions sur le sort des frais de procédure et des autres prestations financières - 1 Le recouvrement des frais de procédure, des peines pécuniaires, des amendes et des autres prestations financières découlant d'une procédure pénale est régi par les dispositions de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite291. |
|
1 | Le recouvrement des frais de procédure, des peines pécuniaires, des amendes et des autres prestations financières découlant d'une procédure pénale est régi par les dispositions de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite291. |
2 | Les créances portant sur les frais de procédure se prescrivent par dix ans à compter du jour où la décision sur les frais est entrée en force. L'intérêt moratoire se monte à 5 %. |
3 | La Confédération et les cantons désignent les autorités chargées du recouvrement des prestations financières. |
4 | Les autorités pénales peuvent compenser les créances portant sur des frais de procédure avec les indemnités accordées à la partie débitrice dans la même procédure pénale et avec des valeurs séquestrées. |
8.
8.1 Der Beschwerdeführer beantragte bei der Beschwerdegegnerin, ihm sei eine Genugtuung in der Höhe von insgesamt Fr. 8‘000.– auszurichten (Akten BA, pag. 16.1 0268). Diese sprach ihm unter Hinweis auf die überlange Verfahrensdauer und der damit verbundenen, sowohl in privater als auch in beruflicher Hinsicht schweren Betroffenheit des Beschwerdeführers eine «im Vergleich eher ausserordentlich grosszügig bemessene» Genugtuung in der Höhe von Fr. 4‘000.– zu (act. 1.1, Rz. 68). Im Rahmen der Beschwerde rügt der Beschwerdeführer den Betrag der zugesprochenen Genugtuung und deren fehlende Verzinsung (act. 1, Rz. 46 ff.).
8.2 Gemäss Art. 430 Abs. 1 lit. a
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 430 Réduction ou refus de l'indemnité ou de la réparation du tort moral - 1 L'autorité pénale peut réduire ou refuser l'indemnité ou la réparation du tort moral dans les cas suivants: |
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1 | L'autorité pénale peut réduire ou refuser l'indemnité ou la réparation du tort moral dans les cas suivants: |
a | le prévenu a provoqué illicitement et fautivement l'ouverture de la procédure ou a rendu plus difficile la conduite de celle-ci; |
b | la partie plaignante est astreinte à indemniser le prévenu; |
c | les dépenses du prévenu sont insignifiantes. |
2 | Dans la procédure de recours, l'indemnité et la réparation du tort moral peuvent également être réduites si les conditions fixées à l'art. 428, al. 2, sont remplies. |
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 430 Réduction ou refus de l'indemnité ou de la réparation du tort moral - 1 L'autorité pénale peut réduire ou refuser l'indemnité ou la réparation du tort moral dans les cas suivants: |
|
1 | L'autorité pénale peut réduire ou refuser l'indemnité ou la réparation du tort moral dans les cas suivants: |
a | le prévenu a provoqué illicitement et fautivement l'ouverture de la procédure ou a rendu plus difficile la conduite de celle-ci; |
b | la partie plaignante est astreinte à indemniser le prévenu; |
c | les dépenses du prévenu sont insignifiantes. |
2 | Dans la procédure de recours, l'indemnité et la réparation du tort moral peuvent également être réduites si les conditions fixées à l'art. 428, al. 2, sont remplies. |
9. Nach dem Gesagten erweist sich die Beschwerde in all ihren Punkten als unbegründet. Sie ist abzuweisen.
10.
10.1 Der Beschwerdeführer ersuchte um unentgeltliche Rechtspflege und Verbeiständung im Beschwerdeverfahren (act. 1, Rz. 56 ff.).
10.2 Auch wenn die amtliche Verteidigung – wie im vorliegenden Fall – im Strafverfahren bereits erteilt worden ist, muss diese für das Beschwerdeverfahren separat beantragt und durch die Beschwerdekammer gewährt werden (Urteil des Bundesgerichts 1B_705/2011 vom 9. Mai 2012 E. 2.3.2; Beschluss des Bundesstrafgerichts BB.2012.124 vom 22. Januar 2013 E. 7.1 in fine). Gemäss Art. 132 Abs. 1 lit. b
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 132 Défense d'office - 1 La direction de la procédure ordonne une défense d'office: |
|
1 | La direction de la procédure ordonne une défense d'office: |
a | en cas de défense obligatoire: |
a1 | si le prévenu, malgré l'invitation de la direction de la procédure, ne désigne pas de défenseur privé, |
a2 | si le mandat est retiré au défenseur privé ou que celui-ci a décliné le mandat et que le prévenu n'a pas désigné un nouveau défenseur dans le délai imparti; |
b | si le prévenu ne dispose pas des moyens nécessaires et que l'assistance d'un défenseur est justifiée pour sauvegarder ses intérêts. |
2 | La défense d'office aux fins de protéger les intérêts du prévenu se justifie notamment lorsque l'affaire n'est pas de peu de gravité et qu'elle présente, sur le plan des faits ou du droit, des difficultés que le prévenu seul ne pourrait pas surmonter. |
3 | En tout état de cause, une affaire n'est pas de peu de gravité lorsque le prévenu est passible d'une peine privative de liberté de plus de quatre mois ou d'une peine pécuniaire de plus de 120 jours-amende.66 |
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 379 Dispositions applicables - Sauf disposition spéciale, les dispositions générales du présent code s'appliquent par analogie à la procédure de recours. |
10.3 Anhand des oben Ausgeführten ergibt sich, dass die Vorbringen des Beschwerdeführers in gewissen Teilen ganz an der Sache vorbei gehen. Teilweise widersprechen sie offensichtlich den Akten bzw. den eigenen Aussagen des Beschwerdeführers aus dem Strafverfahren. Auffallend ist auch, dass er sich im Rahmen der Beschwerde in weiten Strecken damit begnügte, seine bereits vor der Beschwerdegegnerin vorgebrachten Punkte zu wiederholen, ohne sich mit den abweichenden Argumenten der Beschwerdeführerin in der angefochtenen Verfügung auseinanderzusetzen. Die Beschwerde muss aus diesen Gründen als offensichtlich aussichtslos angesehen werden. Das Gesuch um amtliche Verteidigung im Beschwerdeverfahren ist aufgrund der Aussichtslosigkeit der erhobenen Rügen abzuweisen.
11. Bei diesem Ausgang des Verfahrens hat der Beschwerdeführer die Gerichtskosten zu tragen (Art. 428 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 428 Frais dans la procédure de recours - 1 Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée avoir succombé. |
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1 | Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée avoir succombé. |
2 | Lorsqu'une partie qui interjette un recours obtient une décision qui lui est plus favorable, les frais de la procédure peuvent être mis à sa charge dans les cas suivants: |
a | les conditions qui lui ont permis d'obtenir gain de cause n'ont été réalisées que dans la procédure de recours; |
b | la modification de la décision est de peu d'importance. |
3 | Si l'autorité de recours rend elle-même une nouvelle décision, elle se prononce également sur les frais fixés par l'autorité inférieure. |
4 | S'ils annulent une décision et renvoient la cause pour une nouvelle décision à l'autorité inférieure, la Confédération ou le canton supportent les frais de la procédure de recours et, selon l'appréciation de l'autorité de recours, les frais de la procédure devant l'autorité inférieure. |
5 | Lorsqu'une demande de révision est admise, l'autorité pénale appelée à connaître ensuite de l'affaire fixe les frais de la première procédure selon son pouvoir d'appréciation. |
SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales LOAP Art. 73 Frais et indemnités - 1 Le Tribunal pénal fédéral fixe dans un règlement: |
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1 | Le Tribunal pénal fédéral fixe dans un règlement: |
a | le mode de calcul des frais de procédure; |
b | le tarif des émoluments; |
c | les dépens alloués aux parties et les indemnités allouées aux défenseurs d'office, aux conseils juridiques gratuits, aux experts et aux témoins. |
2 | Le montant de l'émolument est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et des frais de chancellerie. |
3 | La fourchette des émoluments est de 200 à 100 000 francs pour chacune des procédures suivantes: |
a | la procédure préliminaire; |
b | la procédure de première instance; |
c | la procédure de recours. |
SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF) RFPPF Art. 5 Bases de calcul - Le montant de l'émolument est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et de la charge de travail de chancellerie. |
SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF) RFPPF Art. 8 Émoluments perçus devant la Cour des plaintes - (art. 73, al. 3, let. c, LOAP, art. 63, al. 4bis et 5, PA, art. 25, al. 4, DPA) |
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1 | Pour la procédure de recours selon les art. 393 ss CPP12 et selon le DPA, des émoluments de 200 à 50 000 francs peuvent être perçus. |
2 | Les émoluments pour les autres procédures menées selon le CPP s'échelonnent de 200 à 20 000 francs. |
3 | Les émoluments perçus pour les procédures selon la PA: |
a | pour les causes où aucun intérêt financier n'entre en ligne de compte: de 100 à 5000 francs; |
b | pour les autres causes: de 100 à 50 000 francs. |
Demnach erkennt die Beschwerdekammer:
1. Die Beschwerde wird abgewiesen.
2. Das Gesuch um amtliche Verteidigung im Beschwerdeverfahren wird abgewiesen.
3. Die Gerichtsgebühr von Fr. 2‘000.– wird dem Beschwerdeführer auferlegt.
Bellinzona, 29. Oktober 2018
Im Namen der Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:
Zustellung an
- Rechtsanwalt Lucius Richard Blattner
- Bundesanwaltschaft
Rechtsmittelbelehrung
Gegen diesen Entscheid ist kein ordentliches Rechtsmittel gegeben.