Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

5A 555/2013

Urteil vom 29. Oktober 2013

II. zivilrechtliche Abteilung

Besetzung
Bundesrichter von Werdt, Präsident,
Bundesrichterin Hohl, Bundesrichter Schöbi,
Gerichtsschreiber V. Monn.

Verfahrensbeteiligte
X.________,
Beschwerdeführer,

gegen

Y.________,
vertreten durch Rechtsanwältin Hana Wüthrich,
Beschwerdegegnerin.

Gegenstand
Abänderung Eheschutz,

Beschwerde gegen den Entscheid des Obergerichts
des Kantons Aargau, Zivilgericht, 5. Kammer,
vom 4. Juli 2013.

Sachverhalt:

A.
X.________ (geb. 1956) und Y.________ (geb. 1972) haben sich im Jahre 2007 vermählt. Sie haben eine gemeinsame Tochter, A.________ (geb. 2008). Der Ehemann hat ausserdem einen vorehelichen Sohn (B.________; geb. 2003). Die Ehefrau hat vier voreheliche Kinder.

B.
Mit Eheschutzentscheid vom 28. August 2008 genehmigte das Gerichtspräsidium Zofingen eine Trennungsvereinbarung, welche die Eheleute am 11. August 2008 unterzeichnet hatten. Die Parteien waren übereingekommen, A.________ unter die Obhut der Mutter zu stellen. X.________ versprach, an den Unterhalt seines Kindes monatlich Fr. 600.-- (zzgl. Kinderzulage) und an denjenigen seiner Frau Fr. 430.-- zu bezahlen. Die übrigen Abreden der Vereinbarung sind im Streit vor Bundesgericht nicht relevant.

C.
Am 22. März 2012 strengte X.________ beim Gerichtspräsidium Zofingen ein Verfahren zur Abänderung des Eheschutzentscheids vom 28. August 2008 an. Es ging ihm darum, die Alimente für seine Tochter ab April 2012 auf Fr. 200.-- (zzgl. Kinderzulage) zu reduzieren und ihn von Unterhaltsleistungen an seine Frau ganz zu befreien. Mit Entscheid vom 24. Januar 2013 entsprach das Gerichtspräsidium diesen Begehren und änderte die Trennungsvereinbarung entsprechend ab. Schon am 12. April 2012 hatte Y.________ beim Bezirksgericht Zofingen das Scheidungsverfahren anhängig gemacht.

D.
Erfolgreich legte Y.________ gegen den erstinstanzlichen Abänderungsentscheid Berufung ein. Das Obergericht des Kantons Aargau hob den Entscheid mit Bezug auf die Unterhaltspflichten auf und setzte die ursprüngliche Unterhaltsregelung gemäss dem Eheschutzentscheid vom 28. August 2008 wieder in Kraft (Entscheid vom 4. Juli 2013).

E.
Mit Beschwerde vom 25. Juli 2013 gelangt X.________ (Beschwerdeführer) an das Bundesgericht. Er beantragt, den Entscheid des Obergerichts aufzuheben und die Berufung von Y.________ (Beschwerdegegnerin) abzuweisen. Der Entscheid des Gerichtspräsidiums sei zu bestätigen. Eventuell seien die Akten zur Neubeurteilung an das Obergericht zurückzuweisen. Weiter stellt er das Begehren, seiner Beschwerde die aufschiebende Wirkung zu erteilen. Der Präsident der II. zivilrechtlichen Abteilung entsprach diesem Begehren mit Verfügung vom 19. August 2013. Schliesslich ersucht der Beschwerdeführer für das bundesgerichtliche Verfahren um unentgeltliche Rechtspflege. Die Beschwerdegegnerin beantragt, die Beschwerde abzuweisen, und ersucht ebenfalls um Gewährung des Armenrechts. Das Obergericht hat auf eine Vernehmlassung verzichtet.

Erwägungen:

1.
Der Beschwerdeführer ficht einen Endentscheid (Art. 90
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 90 Décisions finales - Le recours est recevable contre les décisions qui mettent fin à la procédure.
BGG) einer letzten kantonalen Instanz (Art. 75 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
1    Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
2    Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
a  une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
b  un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
c  une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.
BGG) über die Abänderung von Unterhaltsbeiträgen im Eheschutzverfahren (Art. 179
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 179 - 1 À la requête d'un époux, le juge ordonne les modifications commandées par les faits nouveaux et lève les mesures prises lorsque les causes qui les ont déterminées n'existent plus. Les dispositions relatives à la modification des droits et devoirs parentaux en cas de divorce sont applicables par analogie.221
1    À la requête d'un époux, le juge ordonne les modifications commandées par les faits nouveaux et lève les mesures prises lorsque les causes qui les ont déterminées n'existent plus. Les dispositions relatives à la modification des droits et devoirs parentaux en cas de divorce sont applicables par analogie.221
2    Lorsque les époux reprennent la vie commune, les mesures ordonnées en vue de la vie séparée sont caduques, à l'exception de la séparation de biens et des mesures de protection de l'enfant.
ZGB) an. Diese zivilrechtliche Streitigkeit (Art. 72 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
1    Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
2    Sont également sujettes au recours en matière civile:
a  les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
b  les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
b1  sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
b2  sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
b3  sur le changement de nom,
b4  en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
b5  en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
b6  les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
b7  ...
BGG) ist vermögensrechtlicher Natur. Sie übersteigt die gesetzliche Streitwertgrenze (Art. 51 Abs. 1 lit. a und Abs. 4; 74 Abs. 1 lit. b BGG). Auf die rechtzeitig (Art. 100
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
1    Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
2    Le délai de recours est de dix jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
b  les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
c  les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
d  les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
3    Le délai de recours est de cinq jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
b  les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
4    Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
5    En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
6    ...96
7    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.
BGG) eingereichte Beschwerde ist einzutreten.

2.
Eheschutzentscheide unterstehen Art. 98
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 98 Motifs de recours limités - Dans le cas des recours formés contre des décisions portant sur des mesures provisionnelles, seule peut être invoquée la violation des droits constitutionnels.
BGG (BGE 133 III 393 E. 5.1 und 5.2 S. 396 f.). Daher kann nur die Verletzung verfassungsmässiger Rechte gerügt werden (BGE 133 III 585 E. 4.1 S. 588). Diesbezüglich gilt das strenge Rügeprinzip (Art. 106 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
BGG). Wird die Verletzung des Willkürverbots gerügt, ist im Einzelnen darzulegen, inwiefern das kantonale Gericht willkürlich entschieden haben soll und der angefochtene Entscheid deshalb an einem qualifizierten und offensichtlichen Mangel leidet (BGE 134 II 244 E. 2.2 S. 246).

3.
Umstritten ist, ob sich das Erwerbseinkommen des Beschwerdeführers, der als Taxifahrer im Stundenlohn angestellt ist, seit dem Eheschutzentscheid vom 28. August 2008 so stark verändert hat, dass sich eine Anpassung der Unterhaltsbeiträge rechtfertigt.

3.1. Verändern sich die Verhältnisse, so passt das Gericht auf Begehren eines Ehegatten die Massnahmen an oder hebt sie auf, wenn ihr Grund weggefallen ist (Art. 179 Abs. 1
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 179 - 1 À la requête d'un époux, le juge ordonne les modifications commandées par les faits nouveaux et lève les mesures prises lorsque les causes qui les ont déterminées n'existent plus. Les dispositions relatives à la modification des droits et devoirs parentaux en cas de divorce sont applicables par analogie.221
1    À la requête d'un époux, le juge ordonne les modifications commandées par les faits nouveaux et lève les mesures prises lorsque les causes qui les ont déterminées n'existent plus. Les dispositions relatives à la modification des droits et devoirs parentaux en cas de divorce sont applicables par analogie.221
2    Lorsque les époux reprennent la vie commune, les mesures ordonnées en vue de la vie séparée sont caduques, à l'exception de la séparation de biens et des mesures de protection de l'enfant.
ZGB). Nach der Rechtsprechung setzt eine Abänderung von Eheschutzmassnahmen voraus, dass seit der Rechtskraft des Urteils - namentlich im Bereich der Einkommensverhältnisse - eine wesentliche und dauerhafte Veränderung eingetreten ist oder dass sich die tatsächlichen Feststellungen, die dem Massnahmeentscheid zugrunde lagen, nachträglich als unrichtig erwiesen haben. Ein Ehegatte kann die Änderung ausserdem auch dann verlangen, wenn sich der Entscheid als nicht gerechtfertigt erweist, weil dem Massnahmerichter wesentliche Tatsachen nicht bekannt waren. Andernfalls steht die formelle Rechtskraft des Eheschutzentscheides einer Abänderung entgegen. Eine Abänderung ist ferner ausgeschlossen, wenn die vermeintlich neue Sachlage durch eigenmächtiges, widerrechtliches, mithin rechtsmissbräuchliches Verhalten herbeigeführt worden ist (Urteil 5P.473/2006 vom 19. Dezember 2006 E. 3, Zusammenfassung in FamPra.ch 2007 S. 373, bestätigt in Urteil 5A 101/2013 vom 25. Juli 2013 E. 3.1 mit Hinweis). Bei alledem gilt es zu berücksichtigen, dass es im Eheschutzverfahren auch
unter der Herrschaft der Schweizerischen Zivilprozessordnung genügt, die behaupteten Tatsachen glaubhaft zu machen (Urteil 5A 661/2011 vom 10. Februar 2012 E. 2.3 mit Hinweis auf BGE 127 III 474 E. 2b/bb S. 478; s. auch BGE 118 II 376 E. 3 S. 377).

3.2. Das Obergericht hält fest, der Beschwerdeführer habe sich "nur gerade" über seine Einkommensverhältnisse bis und mit 4. August 2012 ausgewiesen. Zum Nachweis seiner Einkünfte ab 5. August 2012 habe er - trotz novenrechtlicher Möglichkeit dazu - keinen einzigen Beleg eingereicht und weder die Lohnabrechnungen ab diesem Datum noch den Lohnausweis 2012 ins Recht gelegt. Das Obergericht wirft dem Beschwerdeführer "fehlende Mitwirkung" vor und weist darauf hin, dass er aufgrund der ihm obliegenden Behauptungs- und Substanziierungslast die Verantwortung für die Sachverhaltsermittlung trage. Gestützt auf diese Erwägungen kommt das Obergericht zum Schluss, der Beschwerdeführer, der als Taxifahrer im Stundenlohn angestellt ist, habe nicht glaubhaft dargetan, dass er seit April 2012 im Monatsdurchschnitt weniger als die Fr. 4'000.-- verdiene, die ihm der Eheschutzrichter angerechnet hatte.

Der Beschwerdeführer hält diese Erkenntnis für "klar aktenwidrig und willkürlich". Er habe bei Einreichung seiner Abänderungsklage nachgewiesen, dass er nicht mehr über das Einkommen verfüge, das dem Eheschutzentscheid zugrunde gelegen habe. Dies habe er mittels Vorlage aller Einkommensunterlagen seit 2010 dargetan. Daraus sei nebst dem Stundenlohn seine Arbeitszeit klar ersichtlich. Es sei nie in Frage gestellt worden, dass er nach wie vor zu den gleichen Bedingungen beim gleichen Arbeitgeber angestellt sei. Die Beschwerdegegnerin habe in ihrer Berufung nur angezweifelt, dass er zu 100 % arbeite. Dass dies der Fall sei, habe er begründet; mehr könne und dürfe von ihm nicht verlangt werden. Der Beschwerdeführer hält dem Obergericht entgegen, aus den eingereichten Belegen sei klar und eindeutig ersichtlich, dass sein Stundenlohn Fr. 16.60 brutto (inkl. Ferien) und sein Provisionsanteil durchschnittlich 37 % des Stundenlohns betrügen. Unter Berücksichtigung der Sozialversicherungsabzüge, einem Wochenpensum von 42 Stunden und einer Jahresarbeitszeit von 47 Wochen belaufe sich sein Erwerbseinkommen auf Fr. 37'965.60 pro Jahr bzw. Fr. 3'163.80 pro Monat.

3.3. Das Bezirksgericht, dessen Ausführungen das Obergericht wiedergibt, hält ausdrücklich fest, der Beschwerdeführer habe im Jahr 2011 nur noch durchschnittlich 156.4 Stunden pro Monat arbeiten können. Gemäss den eingereichten Lohnabrechnungen der Monate Januar bis Mai 2012 habe sich diese Tendenz im Jahre 2012 fortgesetzt. Die in den Jahren 2011 und 2012 geleisteten Stunden entsprächen einem effektiven 100%-Pensum; ein Unterhaltsschuldner könne nicht verpflichtet werden, seine Arbeitskraft zu mehr als 100 % zu verwerten. Unter diesen Voraussetzungen erscheine es glaubhaft, wenn der Beschwerdeführer sein Einkommen mit Fr. 3'200.-- (zzgl. Kinderzulagen von je Fr. 200.--) beziffere.

Angesichts dieser Ausgangslage erweckt die Vorgehensweise des Obergerichts in der Tat Bedenken. Zwar trifft es zu, dass die Untersuchungsmaxime die Parteien nicht davon entbindet, am Verfahren aktiv mitzuwirken, und dass es an ihnen ist, den Richter über den Sachverhalt zu unterrichten und ihn auf die greifbaren Beweismittel hinzuweisen (BGE 128 III 411 E. 3.2.1 S. 413 f.; bestätigt in: BGE 130 I 180 E. 3.2 S. 183 f.; ferner Urteil 5A 285/2013 vom 24. Juli 2013 E. 4.3). Entgegen dem, was die Beschwerdegegnerin anzunehmen scheint, dreht sich das vorliegende Beschwerdeverfahren aber nicht um diese Mitwirkungspflicht allein. Will sich ein Berufungsgericht mit dem erstinstanzlichen Beweisergebnis nicht zufriedengeben und nimmt es zugleich die (angeblich) fehlende Mitwirkung einer Partei bei der Feststellung des Sachverhalts im Berufungsverfahren zum Anlass, einen für diese Partei ungünstigen Entscheid zu fällen, so muss es offenlegen, weshalb es gestützt auf das erstinstanzliche Beweisergebnis keinen Entscheid fällen zu können glaubt und warum es die Mitwirkung der betreffenden Partei als ungenügend erachtet. Tut das Berufungsgericht dies nicht, kann der Rechtsunterworfene die gerichtliche Beweiswürdigung nicht nachvollziehen. Dies
verkennt das Obergericht, wenn es dem Beschwerdeführer zum einen vorhält, für die Zeit ab dem 5. August 2012 keine weiteren Belege eingereicht zu haben, zum andern aber jegliche Erklärung vermissen lässt, warum es solch weiterer Belege überhaupt bedurfte. Das Obergericht legt nicht dar, inwiefern sich aufgrund der tatsächlichen Feststellungen der ersten Instanz nicht prüfen liesse, ob der Beschwerdeführer eine dauerhafte und erhebliche Veränderung seines Erwerbseinkommens glaubhaft gemacht hat. Dass bei unregelmässigen Einkommen eines Lohnbezügers auf den Durchschnittswert einer als massgebend erachteten Zeitspanne abgestellt werden kann, stellt das Obergericht nicht in Abrede. Ebenso wenig lässt sich dem angefochtenen Entscheid entnehmen, ob und gegebenenfalls aus welchem Grund das Obergericht die erstinstanzlich berücksichtigte Zeitspanne von immerhin siebzehn Monaten (Januar 2011 bis Mai 2012) als zu kurz erachtet, um die Lohnentwicklung hinreichend beurteilen zu können.

Nach dem Gesagten ist das Ergebnis der vorinstanzlichen Beweiswürdigung, wonach der Beschwerdeführer eine Veränderung der Verhältnisse nicht glaubhaft gemacht haben soll, schlechterdings nicht nachvollziehbar. Unter diesen Umständen kann auch nicht als gesichert gelten, dass der Beschwerdeführer, dessen monatliches Existenzminimum sich dem angefochtenen Entscheid zufolge auf Fr. 2'810.90 beläuft, die ursprünglich festgesetzten Frauen- und Kinderalimente von monatlich Fr. 1'030.-- weiterhin wird aufbringen können. Damit aber erweist sich der angefochtene Entscheid auch im Ergebnis (BGE 134 II 124 E. 4.1 S. 133) als unhaltbar. Er läuft, wie der Beschwerdeführer zu Recht rügt, dem Gerechtigkeitsgedanken in stossender Weise zuwider, denn er ist nicht vereinbar mit dem Grundsatz, wonach dem Rentenschuldner mit Bezug auf alle familienrechtlichen Unterhaltskategorien zumindest das betreibungsrechtliche Existenzminimum stets voll zu belassen ist (BGE 126 III 353 E. 1a/aa S. 356, bestätigt in 135 III 66 E. 2 ff. S. 67 ff. mit Hinweisen und 137 III 59 E. 4.2.1 S. 62). Soweit die Beschwerdegegnerin in ihrer Vernehmlassung behauptet, der Beschwerdeführer verbrauche monatlich über Fr. 6'000.--, ist sie nicht zu hören. Wie die vorstehenden
Erwägungen zeigen, steht im vorliegenden Verfahren nicht der Notbedarf des Beschwerdeführers, sondern einzig sein Erwerbseinkommen zur Diskussion.

3.4. An alledem ändert nichts, dass das Obergericht auf Erwägung 3.2 des bundesgerichtlichen Urteils 5A 547/2008 vom 19. Juni 2009 verweist. Danach wäre ein Einkommen, das ein Unterhaltsschuldner im Zeitpunkt des Eheschutzverfahrens nur im Rahmen eines für ihn offensichtlich nicht zumutbaren und damit auch nicht dauerhaft realisierbaren Arbeitspensums erzielt, nicht für die Beurteilung einer erheblichen Veränderung der Verhältnisse heranzuziehen. Eine konkrete tatsächliche Feststellung, wonach diese Voraussetzung hier erfüllt wäre, lässt sich dem angefochtenen Entscheid nicht entnehmen. Daher kann offenbleiben, ob ein Arbeitspensum über 100 Prozent einer Abänderung selbst dann entgegenstünde, wenn der Beschwerdeführer die ursprünglich festgesetzten Unterhaltsbeiträge bei einem regulären Vollpensum nur unter einer Einbusse in seinem Existenzminimum zu bestreiten vermöchte.

4.

4.1. Wie die vorstehenden Ausführungen zeigen, erweist sich die Willkürrüge des Beschwerdeführers als begründet. Das Urteil des Obergerichts des Kantons Aargau verstösst gegen Art. 9
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.
BV und ist aufzuheben. In der Sache kann das Bundesgericht jedoch kein Urteil fällen, da es die Beweise nicht selbst würdigt, sondern den angefochtenen Entscheid lediglich auf seine Verfassungsmässigkeit hin überprüft. Im Sinne des Eventualantrags ist die Sache daher zu neuem Entscheid an die Vorinstanz zurückzuweisen (Art. 107 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 107 Arrêt - 1 Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
1    Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
2    Si le Tribunal fédéral admet le recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité qui a statué en première instance.
3    Si le Tribunal fédéral considère qu'un recours en matière d'entraide pénale internationale ou d'assistance administrative internationale en matière fiscale est irrecevable, il rend une décision de non-entrée en matière dans les quinze jours qui suivent la fin d'un éventuel échange d'écritures. Dans le domaine de l'entraide pénale internationale, le Tribunal fédéral n'est pas lié par ce délai lorsque la procédure d'extradition concerne une personne dont la demande d'asile n'a pas encore fait l'objet d'une décision finale entrée en force.100
4    Le Tribunal fédéral statue sur tout recours contre une décision du Tribunal fédéral des brevets portant sur l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets101 dans le mois qui suit le dépôt du recours.102
BGG).

4.2. Bei diesem Ausgang des Verfahrens rechtfertigt es sich, die Gerichtsgebühr vor Bundesgericht der Beschwerdegegnerin aufzuerlegen, die sich zur Beschwerde hat vernehmen lassen und mit ihrem Abweisungsantrag unterliegt (Art. 66 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
BGG). Dass ihm im bundesgerichtlichen Verfahren ein entschädigungspflichtiger Aufwand entstanden wäre, zeigt der - anwaltlich nicht vertretene - Beschwerdeführer nicht auf und ist nicht ersichtlich. Sein Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege erweist sich deshalb als gegenstandslos. Dasjenige der Beschwerdegegnerin ist demgegenüber gutzuheissen, denn die gesetzlichen Voraussetzungen (Art. 64
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
1    Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
2    Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
3    La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
4    Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.
BGG) sind erfüllt. Die Beschwerdegegnerin wird darauf hingewiesen, dass sie der Gerichtskasse Ersatz zu leisten hat, sofern sie später dazu in der Lage ist (Art. 64 Abs. 4
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
1    Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
2    Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
3    La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
4    Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.
BGG).

Demnach erkennt das Bundesgericht:

1.
Die Beschwerde wird gutgeheissen und das Urteil des Obergerichts des Kantons Aargau, Zivilgericht, 5. Kammer, vom 4. Juli 2013 wird aufgehoben. Die Sache wird zu neuem Entscheid an die Vorinstanz zurückgewiesen.

2.
Das Gesuch der Beschwerdegegnerin um unentgeltliche Rechtspflege für das bundesgerichtliche Verfahren wird gutgeheissen und es wird der Beschwerdegegnerin Rechtsanwältin Hana Wüthrich als Rechtsbeiständin beigegeben.

3.
Die Gerichtskosten von Fr. 2'000.-- werden der Beschwerdegegnerin auferlegt, indes vorläufig auf die Gerichtskasse genommen.

4.
Rechtsanwältin Hana Wüthrich wird aus der Gerichtskasse eine Entschädigung von Fr. 2'000.-- entrichtet.

5.
Dieses Urteil wird den Parteien und dem Obergericht des Kantons Aargau, Zivilgericht, 5. Kammer, schriftlich mitgeteilt.

Lausanne, 29. Oktober 2013
Im Namen der II. zivilrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts

Der Präsident: von Werdt

Der Gerichtsschreiber: V. Monn
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 5A_555/2013
Date : 29 octobre 2013
Publié : 16 novembre 2013
Source : Tribunal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Droit de la famille
Objet : Abänderung Eheschutz


Répertoire des lois
CC: 179
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 179 - 1 À la requête d'un époux, le juge ordonne les modifications commandées par les faits nouveaux et lève les mesures prises lorsque les causes qui les ont déterminées n'existent plus. Les dispositions relatives à la modification des droits et devoirs parentaux en cas de divorce sont applicables par analogie.221
1    À la requête d'un époux, le juge ordonne les modifications commandées par les faits nouveaux et lève les mesures prises lorsque les causes qui les ont déterminées n'existent plus. Les dispositions relatives à la modification des droits et devoirs parentaux en cas de divorce sont applicables par analogie.221
2    Lorsque les époux reprennent la vie commune, les mesures ordonnées en vue de la vie séparée sont caduques, à l'exception de la séparation de biens et des mesures de protection de l'enfant.
Cst: 9
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.
LTF: 64 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
1    Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
2    Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
3    La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
4    Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.
66 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
72 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
1    Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
2    Sont également sujettes au recours en matière civile:
a  les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
b  les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
b1  sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
b2  sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
b3  sur le changement de nom,
b4  en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
b5  en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
b6  les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
b7  ...
75 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
1    Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
2    Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
a  une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
b  un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
c  une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.
90 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 90 Décisions finales - Le recours est recevable contre les décisions qui mettent fin à la procédure.
98 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 98 Motifs de recours limités - Dans le cas des recours formés contre des décisions portant sur des mesures provisionnelles, seule peut être invoquée la violation des droits constitutionnels.
100 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
1    Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
2    Le délai de recours est de dix jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
b  les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
c  les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
d  les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
3    Le délai de recours est de cinq jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
b  les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
4    Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
5    En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
6    ...96
7    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.
106 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
107
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 107 Arrêt - 1 Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
1    Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
2    Si le Tribunal fédéral admet le recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité qui a statué en première instance.
3    Si le Tribunal fédéral considère qu'un recours en matière d'entraide pénale internationale ou d'assistance administrative internationale en matière fiscale est irrecevable, il rend une décision de non-entrée en matière dans les quinze jours qui suivent la fin d'un éventuel échange d'écritures. Dans le domaine de l'entraide pénale internationale, le Tribunal fédéral n'est pas lié par ce délai lorsque la procédure d'extradition concerne une personne dont la demande d'asile n'a pas encore fait l'objet d'une décision finale entrée en force.100
4    Le Tribunal fédéral statue sur tout recours contre une décision du Tribunal fédéral des brevets portant sur l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets101 dans le mois qui suit le dépôt du recours.102
Répertoire ATF
118-II-376 • 126-III-353 • 127-III-474 • 128-III-411 • 130-I-180 • 133-III-393 • 133-III-585 • 134-II-124 • 134-II-244 • 135-III-66 • 137-III-59
Weitere Urteile ab 2000
5A_101/2013 • 5A_285/2013 • 5A_547/2008 • 5A_555/2013 • 5A_661/2011 • 5P.473/2006
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
tribunal fédéral • mois • argovie • salaire horaire • revenu d'une activité lucrative • assistance judiciaire • minimum vital • conjoint • autorité inférieure • tribunal civil • allocation pour enfant • état de fait • durée et horaire de travail • obligation d'entretien • greffier • décision • travailleur • déclaration • protection de l'union conjugale • attestation • modification • jour déterminant • enfant • devoir de collaborer • preuve • autorité judiciaire • contrat • attestation de salaire • intéressé • lausanne • effet suspensif • employeur • droit de garde • décision finale • vacances • moyen de preuve • emploi • première instance • maxime inquisitoire • volonté • évolution des salaires • condition • comportement • question • hameau • mère • frais judiciaires • incombance • force formelle
... Ne pas tout montrer
FamPra
2007 S.373