BB.2015.110 - 2016-09-29 - Corte dei reclami penali: procedimenti penali - Confiscation en cas de classement de la procédure (art. 320 al. 2 en lien avec l'art. 322 al. 2 CPP).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BB.2015.110-113

Décision du 29 septembre 2016 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président, Giorgio Bomio et Patrick Robert-Nicoud, le greffier David Bouverat

Parties

1. A., 2. B., 3. C. LTD, 4. fondation D., tous représentés par Mes Roman Richers et Irène Suter-Sieber, avocats,

recourants

contre

Ministère public de la Confédération,

intimé

Objet

Confiscation en cas de classement de la procédure (art. 320 al. 2 en lien avec l'art. 322 al. 2 CPP)

Faits:

A. Le 24 février 2006, le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC), a ouvert une enquête contre inconnu pour blanchiment d’argent (art. 305bis CP) et participation à une organisation criminelle (art. 260ter CP), en lien avec l’achat en 1994 par l’Etat du Chili de 25 avions militaires de type E. à l’Etat belge, à hauteur de USD 109 mios. Dans le cadre de cette transaction, le dénommé F. (décédé en 2001) aurait perçu des pots-de-vin d’un montant d’environ USD 15 mios, dont une partie aurait été reversée sur des comptes ouverts auprès d’établissements bancaires suisses (cf. act. 3.1, passim).

B. Le 20 juillet 2006, le MPC a ordonné le blocage de fonds détenus par A. et B. – respectivement le fils et la fille de F. – auprès de la banque G., devenue par la suite banque H. (cf. act. 3.1, passim).

C. Le MPC a sollicité et obtenu l’entraide judiciaire internationale en matière pénale de la Belgique et du Chili (dossier MPC, p. 18-04-0157 ss; cf. act. 3.1, passim).

D. En juillet et novembre 2009, ainsi qu’en mars 2012, le MPC a rendu diverses décisions de séquestre frappant des comptes bancaires liés aux faits investigués (dont l’un était détenu par la société C. Ltd), respectivement de remise aux autorités de poursuite pénale helvétiques de tous les droits et les créances, notamment à caractère patrimonial, consécutifs à des actes d'investissements et appartenant à A. et B., directement ou par le biais de la fondation D. (dossier MPC, p. 07-08-0086). Certains de ces actes ont été déférés devant la Ire Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral puis devant la Cour de céans, qui lui a succédé. Celles-ci ont à chaque fois rejeté ou déclaré irrecevable le recours, respectivement la plainte, dont elles avaient été saisies (décisions BB.2009.67 du 10 décembre 2009, BB.2012.43 du 16 août 2012 et BB.2012.92 du 27 juin 2012).

E. La procédure préliminaire a été étendue les 10 septembre et 7 novembre 2013 au dénommé I. pour blanchiment d’argent (art. 305bis ch. 1 CP), respectivement blanchiment d’argent aggravé (art. 305bis ch. 2 CP; cf. act. 3.1, passim).

F. Par ordonnance du 15 octobre 2015, le MPC a classé la procédure pénale dirigée contre I. (dispositif, chiffre 1) et confisqué, sur la base de l’art. 70 CP, les avoirs déposés sur les relations nos 1 (ouverte au nom de B. auprès de la banque J.), 2 et 3 (ouvertes au nom de la fondation D. à la banque K.; dispositif, chiffre 3); il a également prononcé une créance compensatrice à hauteur de CHF 922'000.-- et dit que celle-ci était compensée au moyen des avoirs séquestrés sur la relation n° 4 (ouverte au nom de C. Ltd auprès de la banque J.; dispositif, chiffre 5 [act. 3.1]).

G. Par mémoire du 29 octobre 2015, A. et B., ainsi que C. Ltd et la fondation D., défèrent cette ordonnance devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral. Ils concluent en substance à l’annulation des chiffres 3 et 5 du dispositif dudit acte, éventuellement au renvoi de la cause au MPC pour nouvelle décision et, en tout état de cause, à l’octroi d’une compensation au sens de l’art. 434 al. 1 CPP. A. et B. demandent en outre une indemnité de CHF 20'000.-- chacun au titre de réparation du tort moral (act. 1).

H. Dans sa réponse au recours, du 24 novembre 2015, le MPC conclut au rejet de celui-ci, dans la mesure de sa recevabilité (act. 11).

I. Dans les phases subséquentes de l’échange d’écritures ordonné par la Cour de céans, les parties maintiennent leurs conclusions (réplique du 17 décembre 2015 [act. 21], duplique du 30 décembre 2015 [act. 23]).

J. Le 18 janvier 2016, les recourants adressent à la Cour de céans des observations spontanées, que celle-ci transmet au MPC (act. 25 et 26).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris si nécessaire dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 Dès lors que la confiscation et la créance compensatrice litigieuses ont été prononcées dans une ordonnance de classement, ces mesures peuvent être attaquées dans les dix jours devant l’autorité de recours, soit en l'espèce la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (art. 320 al. 2 CPP en lien avec les art. 310 al. 2 et 322 al. 2 CPP; art. 393 al. 1 let. a CPP et 37 al. 1 de la loi sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71]).

1.2

1.2.1 Toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l’annulation ou à la modification d’une décision a qualité pour recourir contre celle-ci (art. 382 al. 1 CPP). S’agissant d’une mesure de confiscation de valeurs déposées sur un compte bancaire, la jurisprudence constante retient que seul le titulaire du compte remplit en principe cette condition (ATF 133 IV 278 consid. 1.3; ATF 108 IV 14 consid. 1a; décision du Tribunal pénal fédéral BB.2014.4 du 9 mai 2014, consid. 1.4 non publié in TPF 2014 31) à l’exclusion de l’ayant droit économique, lequel n’est qu’indirectement touché par la mesure (arrêts du Tribunal fédéral 6B_422/2013 du 6 mai 2014, consid. 1.2; 1B_94/2012 du 2 avril 2012 consid. 2.1 et les références citées).

1.2.2 Le recourant A. n’apporte aucun argument propre à remettre en cause ce principe bien établi (voir au sujet des critères justifiant un changement de jurisprudence ATF 132 III 770 consid. 4 p. 777; 127 II 289 consid. 3a p. 292 s.), de sorte que sa qualité d'ayant droit économique des comptes ouverts aux noms des recourantes C. Ltd et la fondation D. ne lui est d'aucun secours. Faute pour le prénommé d'être directement touché par les mesures prononcées par le MPC, son recours doit être déclaré irrecevable.

B., C. Ltd et la fondation D. sont en revanche les titulaires respectives des comptes visés par la décision entreprise et, partant, légitimées à recourir contre celle-ci.

1.3 Les intéressées ont agi en temps utile, de sorte qu’il y a lieu d’entrer en matière sur leur recours.

2. Les recourantes se plaignent en substance de la violation des art. 70 s . CP. Le MPC aurait retenu à tort le blanchiment d’argent en tant qu’infraction au sens de cette disposition légale. En effet, aucun crime préalable n’aurait été commis et, même à admettre que tel ait été le cas, il n’y aurait aucun lien de connexité entre ce crime et les valeurs visées par les mesures litigieuses. Au surplus, le droit de confisquer serait prescrit et les mesures prononcées frapperaient avec une dureté excessive les personnes touchées. Enfin, la compétence à raison du lieu des autorités de poursuite pénale suisses ferait défaut.

3. La Cour de céans examine avec plein pouvoir de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis, sans être liée ni par les motifs invoqués par les parties ni par leurs conclusions (art. 391 al. 1 CPP; cf. Guidon, Die Beschwerde gemäss schweizerischer Strafprozessordnung, thèse 2011, p. 265 et la jurisprudence citée).

4. Il découle du droit d’être entendu, garanti par l’art. 29 al. 2 Cst., notamment l’obligation pour l’autorité d’indiquer dans son prononcé les motifs qui la conduisent à sa décision (arrêt du Tribunal fédéral 1A.95/2002 du 16 juillet 2002, consid. 3.1). Cette garantie tend à donner à la personne touchée les moyens d’apprécier la portée du prononcé et de le contester efficacement, s’il y a lieu, devant une instance supérieure (arrêt du Tribunal 1A.58/2006 du 12 avril 2006, consid. 2.2). L’objet et la précision des indications à fournir dépendent de la nature de l’affaire et des circonstances particulières du cas; néanmoins, en règle générale, il suffit que l’autorité mentionne au moins brièvement les motifs qui l’ont guidée, sans qu’elle soit tenue de discuter de manière détaillée tous les arguments soulevés par les parties (ATF 112 Ia 107 consid. 2b; v. aussi ATF 126 I 97 consid. 2b; 125 II 369 consid. 2c; 124 II 146 consid. 2a); l’autorité n’est pas davantage astreinte à statuer séparément sur chacune des conclusions qui lui sont présentées (arrêt du Tribunal fédéral 1A.95/2002 du 16 juillet 2002, consid. 3.1). Elle peut se limiter à l’examen des questions décisives pour l’issue du litige; il suffit que le justiciable puisse apprécier correctement la portée de la décision et l’attaquer à bon escient (ATF 126 I 15 consid. 2a/aa; 125 II 369 consid. 2c; 124 II 146 consid. 2a; 124 V 180 consid. 1a et les arrêts cités).

5.

5.1 La confiscation et la créance compensatrice prononcées par le MPC l’ont été, comme on l’a vu (let. F.), sur la base des art. 70 s . CP.

5.1.1 Aux termes de l’art. 70 CP, le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits (al. 1). La confiscation n'est pas prononcée lorsqu'un tiers a acquis les valeurs dans l'ignorance des faits qui l'auraient justifiée, et cela dans la mesure où il a fourni une contre-prestation adéquate ou si la confiscation se révèle d'une rigueur excessive (al. 2). Le droit d'ordonner la confiscation de valeurs se prescrit par sept ans, à moins que la poursuite de l'infraction en cause ne soit soumise à une prescription d'une durée plus longue; celle-ci est alors applicable (al. 3).

La confiscation est possible en Suisse, alors même que l’infraction a été commise à l’étranger, si les produits de l’infraction ont été blanchis en Suisse ou s’il existe une autre connexité avec ce pays (ATF 128 IV 145 consid. 2d p. 151).

5.1.2 L’art. 71 CP dispose à son alinéa 1 que lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus disponibles, le juge ordonne leur remplacement par une créance compensatrice de l'Etat d'un montant équivalent; elle ne peut être prononcée contre un tiers que dans la mesure où les conditions prévues à l'art. 70, al. 2, ne sont pas réalisées.

5.2 Le MPC a retenu le blanchiment d’argent (art. 305bis CP) – par l'utilisation de comptes bancaires ouverts en Suisse – au titre de l’infraction, au sens de l’art. 70 CP, justifiant la confiscation et la créance compensatrice prononcées. En tant que crimes préalables au blanchiment d’argent, il a mentionné la gestion déloyale des intérêts publics (art. 314 CP) et la corruption passive de fonctionnaires (art. 322quater CP).

5.3

5.3.1 Aux termes de l’art. 314 , première phrase CP, les membres d'une autorité et les fonctionnaires qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, auront lésé dans un acte juridique les intérêts publics qu'ils avaient mission de défendre seront punis d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

5.3.2 Selon l’art. 322quater CP, sera puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire celui qui, en tant que membre d'une autorité judiciaire ou autre, en tant que fonctionnaire, en tant qu'expert, traducteur ou interprète commis par une autorité, ou en tant qu'arbitre, aura sollicité, se sera fait promettre ou aura accepté un avantage indu, en sa faveur ou en celle d'un tiers, pour l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité officielle et qui soit contraire à ses devoirs ou dépende de son pouvoir d'appréciation.

5.4 Compte tenu de ce qui précède (consid. 4, 5.1 et 5.2), la réalisation des éléments constitutifs de la gestion déloyale des intérêts publics (art. 314 CP) et de la corruption passive (art. 322quater CP), représente un point central du raisonnement adopté par le MPC pour prononcer la confiscation et la créance compensatrice litigieuses. Partant, cette autorité devait, sous peine de violer le droit d’être entendu des recourantes, traiter cette question dans l’acte attaqué avec un certain degré de précision. En d’autres termes, il incombait au MPC d’expliquer, de manière détaillée, pourquoi, respectivement en quoi, ces éléments constitutifs étaient réalisés en l’occurrence.

6.

6.1 L’acte attaqué ne comporte aucun passage consacré spécifiquement à une analyse, sur la base des circonstances du cas d’espèce, des éléments constitutifs précités – lesquels ne sont pas même mentionnés dans leur intégralité. Le MPC n’a donc pas procédé formellement à une subsomption de ceux-ci. Aussi, convient-il d’examiner l’acte en question dans son ensemble, pour déterminer si ladite autorité a néanmoins exposé de manière suffisante les motifs qui l’ont conduite à admettre que lesdits éléments constitutifs étaient réalisés.

6.2

6.2.1 En plus d’une brève introduction et du dispositif, la décision querellée comporte des «considérant[s] en fait et en droit», subdivisés en sept points, dont un est ici dénué de toute pertinence puisqu’il concerne les frais de la cause.

Le premier traite du rôle d’intermédiaire qu’auraient joué principalement F., mais aussi d’autres personnes, entre la Belgique et le Chili dans les pourparlers ayant mené à la vente des avions de type E.; il est aussi question de hauts dirigeants militaires de ce second Etat, dont on apprend qu’ils auraient commis pendant ladite phase contractuelle un «détournement des deniers publics», au sens de l’art. 233 ch. 3 du Code pénal chilien (p. 2 à 6). Puis le MPC décrit essentiellement le mécanisme par lequel F. aurait perçu, au travers de la société L. Inc. – qu’il contrôlait –, des fonds comprenant des commissions illicites perçues à l’occasion du contrat de vente précité (p. 6 s.). L’intimé poursuit en indiquant pour l’essentiel qu’une partie de la somme correspondant à ces commissions a été transférée vers des comptes ouverts à l’étranger, afin de rémunérer les autres protagonistes impliqués dans l’affaire (p. 7 à 10). S’ensuivent des considérations portant sur les agissements commis par I. (let. E; p. 10 à 15), puis la description de certains faits sous l’angle du droit chilien, desquels l’intimé conclut que la prescription n’est pas acquise dans ce pays et, partant, ne l’est pas non plus en Suisse (p. 15 à 17). Le MPC examine encore les modifications qu’a connu, pendant la période déterminante pour le cas d’espèce, le droit pénal suisse applicable à la confiscation de tiers (art. 59 aCP et art. 70 CP), avant de retenir que les sommes séquestrées sont intégralement d’origine criminelle, que leurs propriétaires ne sauraient se prévaloir de leur bonne foi et que la confiscation ne représente pas pour ceux-ci une mesure excessivement rigoureuse (p. 17 à 21).

6.2.2 Une lecture attentive de ces considérants montre que le MPC désigne les officiers chiliens concernés, à savoir les généraux M., N., O. et P. comme les auteurs des infractions visées aux art. 314 et 322quater CP. Il convient donc de se pencher sur les actes commis par les intéressés lors de la vente des avions de combat en question, tels qu’ils ressortent de la décision entreprise – quand bien même l’intimé n’y expose pas en quoi les militaires en cause auraient agi comme membres d'une autorité, fonctionnaires, experts, traducteurs ou interprètes commis par une autorité, ou arbitres, au sens de ces dispositions légales.

6.3

6.3.1 Dans l’acte attaqué, le MPC affirme que les généraux chiliens précités, contre lesquels une instruction pénale est en cours dans leur pays pour violation de l’art. 233 ch. 3 du Code pénal (v. supra consid. 6.2.1), ont reçu, entre janvier 1996 et avril 1997, sur des comptes ouverts à leur nom ou à celui d’un de leurs proches, des sommes comprises entre USD 60'000.-- et 441'189.--, après que ces dernières eurent transité sans justification économique apparente sur les relations bancaires de plusieurs personnes, physiques et morales, tierces.

Si ces éléments peuvent constituer des indices en faveur d’activités contraires au droit, ils ne sauraient toutefois, en eux-mêmes, établir l’existence d’actes concrets constitutifs d’une violation des art. 314 et/ou 322quater CP – étant précisé, d’une part, que le risque d’une condamnation au Chili pour «détournement de deniers publics» (v. supra consid. 6.2.1) suffit à expliquer la mise en place d’un procédé tendant à dissimuler l’identité des véritables récipiendaires desdites sommes et, d’autre part, que le MPC ne cherche pas à démontrer que la disposition précitée du droit chilien correspondrait entièrement, quant à son contenu, à l’une ou l’autre de celles topiques du droit suisse qui viennent d’être rappelées.

Effectivement, il est encore nécessaire, pour déterminer si les officiers précités se sont rendus coupables – comme le retient le MPC – de gestion déloyale des intérêts publics, respectivement de corruption passive, au sens du droit suisse, de comprendre quel comportement ont adopté ceux-ci, selon cette autorité, en l’échange du paiement des montants indiqués plus haut.

6.3.2 Parmi les indications toutes générales disséminées sur ce point dans la décision entreprise, on décèle deux modi operandi bien distincts.

6.3.2.1 Il ressort du dernier paragraphe de la page 4 de l’ordonnance attaquée (act. 3.1) que le comportement reproché auxdits militaires consiste en une violation des instructions reçues de leur gouvernement – soit obtenir un prix de vente des avions de type E. aussi bas que possible –, perpétrée par la communication à F. du montant maximal que l’Etat chilien était disposé à payer pour ces avions. En agissant de la sorte, les officiers auraient selon le MPC permis au prénommé, également informé du montant minimal désiré par l’Etat belge pour le matériel de guerre en question, de «manœuvr[er] pour convaincre [les belges] à monter le prix des avions dans une mesure respectant la limite supérieure du budget chilien, ce dans le but de s’approprier la différence entre les sommes initialement articulées par les futurs co-contractants». Dans ce cas de figure, la commission a été prélevée aux dépens du Chili (thèse défendue par le MPC ailleurs dans l’acte attaqué, v. infra consid. 6.3.2.2), qui a payé un prix de vente trop élevé.

Cela étant, dans le paragraphe suivant immédiatement le passage qui vient d’être cité (act. 3.1 p. 5 in initio), le MPC affirme que la victime des agissements en cause est la Belgique, pour qui le prix de vente fixé a été très défavorable «puisque la recette du Trésor [de ce pays] ne s’élevait qu’à USD 55 millions (70 millions moins les 15 millions de commissions illicites)».

L’intimé adopte donc une position totalement contradictoire sur la question de savoir qui du Chili ou de la Belgique a fait les frais du mécanisme décrit – étant précisé que l’hypothèse d’un préjudice subi par ces deux Etats n’entre pas en considération, dès lors qu’aucun élément figurant dans l’acte attaqué ne laisse à penser qu’une somme supérieure à USD 15 mios aurait été perçue au titre de commissions illicites.

Or, la réponse apportée à cette question n’est pas dénuée d’importance dans le cas d’espèce. En effet, le comportement décrit, s’il était adopté par des fonctionnaires suisses, pourrait a priori constituer une lésion des intérêts publics que ceux-ci avaient mission de défendre (cf. art. 314 phrase 1 CP), respectivement un acte contraire aux devoirs ou qui dépende du pouvoir d’appréciation des intéressés (cf. art. 322quater CP), pour autant que la commission perçue indûment l’ait été au détriment de la Suisse. En revanche, la réalisation de ces éléments constitutifs ne serait pas du tout évidente – et, partant, nécessiterait une analyse circonstanciée –, si l’argent reçu par des fonctionnaires suisses avait été prélevé aux dépens d’un Etat tiers. Transposées au cas d’espèce, ces considérations signifient que le MPC, dans la mesure où il a retenu qu’une commission avait été prélevée illicitement par des fonctionnaires chiliens au détriment de la Belgique, aurait dû exposer pour quels motifs les éléments constitutifs qui viennent d’être cités étaient réalisés, d’autant qu’il n’a jamais expliqué quel rôle concret ont joué les militaires en cause tout au long du processus ayant conduit à l’achat des avions de type E. Or, la décision entreprise est muette à cet égard.

Il apparaît de surcroît que le général M., membre de la Force aérienne chilienne (act. 3.1, p. 8), devait à ce titre connaître le montant maximum que son pays était prêt à débourser pour ces avions. Dès lors, on peine – faute de toute indication sur ce point – à comprendre pourquoi F., s’il avait voulu obtenir cette information, ne se serait pas limité à payer des pots-de-vin à l’intéressé plutôt que d’en verser aussi aux trois autres officiers précités, qui occupaient des fonctions hiérarchiquement moins élevées (ibidem, p. 5).

6.3.2.2 En page 15 de l’acte entrepris (act. 3.1), le MPC affirme que «l’infraction principale a consisté à obtenir indûment la somme d’USD 15 millions en trompant l’Etat chilien au moyen des documents établis notamment par L. Inc. au cours de la période de décembre 1994 à janvier 1997», soit après la conclusion du contrat, qui a eu lieu en juillet 1994.

Par cette assertion – qui contredit la thèse selon laquelle les USD 15 mios prélevés indûment sont le résultat d’infractions commises uniquement pendant la phase précontractuelle (v. supra consid. 6.3.2.1) –, l’autorité intimée met en lumière des actes imputables non aux généraux chiliens précités, mais à F., étant donné que d’après elle, c’est le prénommé qui contrôlait, seul, la société L. Inc. (v. supra consid. 6.2.1). Aussi, et dès lors que, toujours selon la conception du MPC, ce sont lesdits officiers qui ont commis les infractions visées aux art. 314 et 322quater CP, celui-ci ne pouvait-il pas, comme il l’a fait, se dispenser d’exposer au moins brièvement quel rôle auraient joué les intéressés dans le mécanisme délictueux décrit.

De plus, il ressort de l’acte attaqué, tel qu’il doit être compris, que la phrase retranscrite en tête du présent sous-considérant se réfère à ce qui y est dit sous point 2. Or, les actes relatés à cet endroit, sous le titre «[l]es opérations financières initiales permettant d’occulter le versement de commissions illicites (période 1993 à 1997)» semblent relever bien plus du blanchiment d’argent que de la gestion déloyale des intérêts publics ou de la corruption passive (act. 3.1, p. 6 s.).

6.3.3 Dans ces conditions, il y a lieu de constater d’office que la décision entreprise est entachée d’imprécisions, respectivement de contradictions, sur plusieurs points essentiels du raisonnement adopté par le MPC et, partant, viole le droit d’être entendu des recourantes, sous la forme d’une motivation insuffisante. Compte tenu de leur gravité et de leur nature, ces vices ne sauraient être réparés par la Cour de céans (cf. arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2014.81 du 23 décembre 2014, consid. 2.1).

Aussi, et dès lors qu’aucun élément figurant dans l’acte attaqué ne permet de conclure à l’absence de violation des art. 314 et 322quater CP, les chiffres 3 et 5 du dispositif de la décision entreprise doivent-ils être annulés, et la cause doit-elle être renvoyée au MPC, comme le demandent les recourantes à titre subsidiaire, sans qu’il y ait lieu de se pencher sur les griefs soulevés par les intéressées. L’intimé rendra une nouvelle décision qui exposera notamment, de manière systématique et circonstanciée, en quoi chacun des éléments constitutifs de ces infractions est réalisé dans le cas d’espèce, et par qui.

7. Aux termes de l’art. 434 al. 1 CPP, sur lequel les recourantes fondent une partie de leurs prétentions (v. supra let. G.), les tiers qui, par le fait d'actes de procédure ou du fait de l'aide apportée aux autorités pénales, subissent un dommage ont droit à une juste compensation si le dommage n'est pas couvert d'une autre manière, ainsi qu'à une réparation du tort moral. L’alinéa 2 de cette disposition précise que les prétentions sont réglées dans le cadre de la décision finale – sauf si le cas est clair, hypothèse non réalisée en l’espèce. Ainsi, la cause étant renvoyée à l’intimé (v. supra consid. 6.3.3), il appartiendra à celui-ci de se prononcer sur cette question dans la nouvelle décision à rendre, après avoir invité les recourantes à s’exprimer sur ce point. En vertu du principe de l’unité de la procédure, il appartiendra au MPC de statuer également sur les prétentions élevées en réparation du tort moral.

8. Dès lors qu’il est fait droit à la conclusion subsidiaire prise par les recourantes, le recours est bien fondé en ce qu’il concerne les intéressées.

9. Compte tenu de l'issue de la procédure, les frais de la présente cause sont pris en charge par la caisse de l'Etat (art. 428 al. 4 et 423 al. 1 CPP; Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 p. 1310; GRIESSER, in Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], [Donatsch/Hansjakob/Lieber, éd.], 2e éd., 2014, n° 4 ad art. 428).

10. La partie qui obtient gain de cause a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure (art. 436 al. 1 en lien avec l’art. 429 al. 1 let. a CPP). Selon l’art. 12 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale du 31 août 2010 (RFPPF; RS 173.713.162), les honoraires sont fixés en fonction du temps effectivement consacré à la cause et nécessaire à la défense de la partie représentée. En l’espèce, les conseils des recourantes n’ayant pas produit de note d’honoraires, une indemnité ex aequo et bono sera versée par le MPC à ces derniers, fixée compte tenu des circonstances du cas d’espèce à CHF 2’000.--.

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est admis dans la mesure de sa recevabilité, en ce sens que les chiffres 3 et 5 du dispositif de l’ordonnance rendue par le Ministère public de la Confédération le 15 octobre 2015 sont annulés et que la cause est renvoyée à l'autorité intimée pour nouvelle décision au sens des considérants.

2. Il n’est pas perçu de frais de justice.

3. Une indemnité de CHF 2'000.-- est allouée aux recourantes et mise à la charge du Ministère public de la Confédération.

Bellinzone, le 29 septembre 2016

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: Le greffier:

Distribution

- Mes Roman Richers et Irène Suter-Sieber, avocats

- Ministère public de la Confédération

Indication des voies de recours

Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les décisions de la Cour des plaintes relatives aux mesures de contrainte sont sujettes à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). La procédure est réglée par les art. 90 ss LTF.

Le recours ne suspend l’exécution de l’arrêt attaqué que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103 LTF).

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 320 Decreto di abbandono - 1 La forma e il contenuto generale del decreto d'abbandono sono retti dagli articoli 80 e 81.
¹	La forma e il contenuto generale del decreto d'abbandono sono retti dagli articoli 80 e 81.
²	Con il decreto d'abbandono, il pubblico ministero revoca i provvedimenti coercitivi adottati. Può disporre la confisca di oggetti e valori patrimoniali.
³	Il decreto d'abbandono non si pronuncia in merito alle azioni civili. L'accusatore privato può proporle al foro civile non appena il decreto è passato in giudicato.
⁴	Un decreto di abbandono passato in giudicato equivale a una decisione finale assolutoria.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 322 Approvazione e impugnazione - 1 La Confederazione e i Cantoni possono prevedere che il decreto di abbandono debba essere approvato dal pubblico ministero superiore o generale.
¹	La Confederazione e i Cantoni possono prevedere che il decreto di abbandono debba essere approvato dal pubblico ministero superiore o generale.
²	Le parti possono impugnare entro dieci giorni il decreto di abbandono dinanzi alla giurisdizione di reclamo.
³	Un'eventuale decisione di confisca emanata nell'ambito di un decreto di abbandono può essere impugnata con opposizione. La procedura d'opposizione è retta dalle disposizioni sul decreto d'accusa. Un'eventuale decisione del giudice è emanata in forma di decreto o di ordinanza.238

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 305^bis - 1. Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.404
¹	Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.404
²	Nei casi gravi, la pena è una pena detentiva sino a cinque anni o una pena pecuniaria.408
^a	agisce come membro di un'organizzazione criminale o terroristica (art. 260ter);
^b	agisce come membro di una banda costituitasi per esercitare sistematicamente il riciclaggio;
^c	realizza una grossa cifra d'affari o un guadagno considerevole facendo mestiere del riciclaggio.
³	L'autore è punibile anche se l'atto principale è stato commesso all'estero, purché costituisca reato anche nel luogo in cui è stato compiuto.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 260^ter - 1 È punito con una pena detentiva sino a dieci anni o con una pena pecuniaria chiunque:
¹	È punito con una pena detentiva sino a dieci anni o con una pena pecuniaria chiunque:
^a	partecipa a un'organizzazione che ha lo scopo di:
^a1	commettere atti di violenza criminali o di arricchirsi con mezzi criminali, o
^a2	commettere atti di violenza criminali volti a intimidire la popolazione o a costringere uno Stato o un'organizzazione internazionale a fare o ad omettere un atto; o
^b	sostiene una tale organizzazione nella sua attività.
²	Il capoverso 1 lettera b non si applica ai servizi umanitari forniti da un'organizzazione umanitaria imparziale, quale il Comitato internazionale della Croce Rossa, conformemente all'articolo 3 comune alle Convenzioni di Ginevra del 12 agosto 1949327.
³	Se esercita un'influenza determinante all'interno dell'organizzazione, l'autore è punito con una pena detentiva non inferiore a tre anni.
⁴	Il giudice può attenuare la pena (art. 48a) se l'autore si sforza di impedire la prosecuzione dell'attività dell'organizzazione.
⁵	È punibile anche chi commette il reato all'estero, se l'organizzazione esercita o intende esercitare l'attività criminale in tutto o in parte in Svizzera. L'articolo 7 capoversi 4 e 5 è applicabile.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 305^bis - 1. Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.404
¹	Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.404
²	Nei casi gravi, la pena è una pena detentiva sino a cinque anni o una pena pecuniaria.408
^a	agisce come membro di un'organizzazione criminale o terroristica (art. 260ter);
^b	agisce come membro di una banda costituitasi per esercitare sistematicamente il riciclaggio;
^c	realizza una grossa cifra d'affari o un guadagno considerevole facendo mestiere del riciclaggio.
³	L'autore è punibile anche se l'atto principale è stato commesso all'estero, purché costituisca reato anche nel luogo in cui è stato compiuto.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 70 - 1 Il giudice ordina la confisca dei valori patrimoniali che costituiscono il prodotto di un reato o erano destinati a determinare o a ricompensare l'autore di un reato, a meno che debbano essere restituiti alla persona lesa allo scopo di ripristinare la situazione legale.
¹	Il giudice ordina la confisca dei valori patrimoniali che costituiscono il prodotto di un reato o erano destinati a determinare o a ricompensare l'autore di un reato, a meno che debbano essere restituiti alla persona lesa allo scopo di ripristinare la situazione legale.
²	La confisca non può essere ordinata se un terzo ha acquisito i valori patrimoniali ignorando i fatti che l'avrebbero giustificata, nella misura in cui abbia fornito una controprestazione adeguata o la confisca costituisca nei suoi confronti una misura eccessivamente severa.
³	Il diritto di ordinare la confisca si prescrive in sette anni; se il perseguimento del reato soggiace a una prescrizione più lunga, questa si applica anche alla confisca.
⁴	La confisca è pubblicata ufficialmente. Le pretese della persona lesa o di terzi si estinguono cinque anni dopo la pubblicazione ufficiale della confisca.
⁵	Se l'importo dei valori patrimoniali sottostanti a confisca non può essere determinato o può esserlo soltanto con spese sproporzionate, il giudice può procedere a una stima.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 434 Terzi - 1 I terzi danneggiati da atti procedurali o nel prestare assistenza alle autorità penali hanno diritto a una riparazione del torto morale e a un adeguato risarcimento del danno non coperto in altro modo. L'articolo 433 capoverso 2 è applicabile per analogia.
¹	I terzi danneggiati da atti procedurali o nel prestare assistenza alle autorità penali hanno diritto a una riparazione del torto morale e a un adeguato risarcimento del danno non coperto in altro modo. L'articolo 433 capoverso 2 è applicabile per analogia.
²	La decisione finale statuisce in merito a tali pretese. In casi non controversi, il pubblico ministero può soddisfarle già nel corso della procedura preliminare.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 310 Decreto di non luogo a procedere - 1 Il pubblico ministero emana un decreto di non luogo a procedere non appena, sulla base della denuncia o del rapporto di polizia, accerta che:
¹	Il pubblico ministero emana un decreto di non luogo a procedere non appena, sulla base della denuncia o del rapporto di polizia, accerta che:
^a	gli elementi costitutivi di reato o i presupposti processuali non sono adempiuti;
^b	vi sono impedimenti a procedere;
^c	si giustifica di rinunciare all'azione penale per uno dei motivi di cui all'articolo 8.
²	Per altro, la procedura è retta dalle disposizioni sull'abbandono del procedimento.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 393 Ammissibilità e motivi - 1 Il reclamo può essere interposto contro:
¹	Il reclamo può essere interposto contro:
^a	le decisioni e gli atti procedurali della polizia, del pubblico ministero e delle autorità penali delle contravvenzioni;
^b	i decreti e le ordinanze, nonché gli atti procedurali dei tribunali di primo grado; sono eccettuate le decisioni ordinatorie;
^c	le decisioni del giudice dei provvedimenti coercitivi, nei casi previsti dal presente Codice.
²	Mediante il reclamo si possono censurare:
^a	le violazioni del diritto, compreso l'eccesso e l'abuso del potere di apprezzamento e la denegata o ritardata giustizia;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto dei fatti;
^c	l'inadeguatezza.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 382 Legittimazione delle altre parti - 1 Sono legittimate a ricorrere contro una decisione le parti che hanno un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della stessa.
¹	Sono legittimate a ricorrere contro una decisione le parti che hanno un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della stessa.
²	L'accusatore privato non può impugnare una decisione riguardo alla sanzione inflitta.
³	Alla morte dell'imputato, del condannato o dell'accusatore privato, i congiunti giusta l'articolo 110 capoverso 1 CP264 sono legittimati, nell'ordine di successibilità, a interporre ricorso o a continuare la procedura di ricorso già avviata dal defunto, purché siano lesi nei loro interessi giuridicamente protetti.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 391 Decisione - 1 Nella sua decisione, la giurisdizione di ricorso non è vincolata:
¹	Nella sua decisione, la giurisdizione di ricorso non è vincolata:
^a	dalle motivazioni delle parti;
^b	dalle conclusioni delle parti, eccettuate quelle riguardanti le azioni civili.
²	La giurisdizione di ricorso non può modificare una decisione a pregiudizio dell'imputato o condannato se il ricorso è stato esperito esclusivamente a suo favore. È fatta salva una punizione più severa sulla base di fatti di cui il tribunale di primo grado non poteva essere a conoscenza.
³	Se il ricorso è stato esperito esclusivamente dall'accusatore privato, la giurisdizione di ricorso non può modificare a pregiudizio di costui i punti della decisione relativi agli aspetti civili.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 71 - 1 Se i valori patrimoniali sottostanti alla confisca non sono più reperibili, il giudice ordina in favore dello Stato un risarcimento equivalente; nei confronti di terzi, tuttavia, il risarcimento può essere ordinato soltanto per quanto non sia escluso giusta l'articolo 70 capoverso 2.
¹	Se i valori patrimoniali sottostanti alla confisca non sono più reperibili, il giudice ordina in favore dello Stato un risarcimento equivalente; nei confronti di terzi, tuttavia, il risarcimento può essere ordinato soltanto per quanto non sia escluso giusta l'articolo 70 capoverso 2.
²	Il giudice può prescindere in tutto o in parte dal risarcimento che risulti presumibilmente inesigibile o impedisca seriamente il reinserimento sociale dell'interessato.
³	...114

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 59 - 1 Se l'autore è affetto da grave turba psichica, il giudice può ordinare un trattamento stazionario qualora:
¹	Se l'autore è affetto da grave turba psichica, il giudice può ordinare un trattamento stazionario qualora:
^a	l'autore abbia commesso un crimine o un delitto in connessione con questa sua turba; e
^b	vi sia da attendersi che in tal modo si potrà evitare il rischio che l'autore commetta nuovi reati in connessione con questa sua turba.
²	Il trattamento stazionario si svolge in un'appropriata istituzione psichiatrica o in un'istituzione per l'esecuzione delle misure.
³	Fintanto che sussiste il pericolo che l'autore si dia alla fuga o commetta nuovi reati, il trattamento si svolge in un'istituzione chiusa. Il trattamento può svolgersi anche in un penitenziario secondo l'articolo 76 capoverso 2, sempreché il trattamento terapeutico necessario sia assicurato da personale specializzato.55
⁴	La privazione della libertà connessa al trattamento stazionario non supera di regola i cinque anni. Se, dopo cinque anni, i presupposti per la liberazione condizionale non sono ancora adempiuti e vi è da attendersi che la prosecuzione della misura permetterà di ovviare al rischio che l'autore commetta nuovi crimini e delitti in connessione con la sua turba psichica, il giudice, su proposta dell'autorità d'esecuzione, può ordinare la protrazione della misura, di volta in volta per un periodo non superiore a cinque anni.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 428 Assunzione delle spese nella procedura di ricorso - 1 Le parti sostengono le spese della procedura di ricorso nella misura in cui prevalgono o soccombono nella causa. È ritenuta soccombente anche la parte che ha ritirato il ricorso o sul cui ricorso non si è entrati nel merito.
¹	Le parti sostengono le spese della procedura di ricorso nella misura in cui prevalgono o soccombono nella causa. È ritenuta soccombente anche la parte che ha ritirato il ricorso o sul cui ricorso non si è entrati nel merito.
²	Se una parte ricorrente ottiene una decisione a lei più favorevole, le spese della procedura di impugnazione possono esserle addossate se:
^a	i presupposti della prevalenza nella causa sono stati creati soltanto nell'ambito della procedura di ricorso; o
^b	la decisione impugnata viene modificata soltanto riguardo ad aspetti non sostanziali.
³	Se emana essa stessa una nuova decisione, la giurisdizione di ricorso statuisce anche in merito alla liquidazione delle spese prevista dalla giurisdizione inferiore.
⁴	Se la giurisdizione di ricorso annulla una decisione e rinvia la causa alla giurisdizione inferiore perché statuisca nuovamente, la Confederazione o il Cantone sostengono le spese della procedura di ricorso e, secondo il libero apprezzamento della giurisdizione di ricorso, quelle della giurisdizione inferiore.
⁵	Se l'istanza di revisione è accolta, l'autorità penale chiamata in seguito a statuire sulla causa decide secondo libero apprezzamento in merito alle spese del primo procedimento.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 423 Principi - 1 Le spese procedurali sono sostenute dalla Confederazione o dal Cantone che ha condotto il procedimento; sono fatte salve disposizioni derogatorie del presente Codice.
¹	Le spese procedurali sono sostenute dalla Confederazione o dal Cantone che ha condotto il procedimento; sono fatte salve disposizioni derogatorie del presente Codice.
²	e 3 ...273

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 436 Indennizzo e riparazione del torto morale nell'ambito della procedura di ricorso - 1 Le pretese di indennizzo e di riparazione del torto morale nell'ambito della procedura di ricorso sono rette dagli articoli 429-434.
¹	Le pretese di indennizzo e di riparazione del torto morale nell'ambito della procedura di ricorso sono rette dagli articoli 429-434.
²	Se non beneficia di un'assoluzione piena o parziale, né dell'abbandono del procedimento, ma ottiene ragione su altre questioni, l'imputato ha diritto a una congrua indennità per le spese sostenute.
³	Se la giurisdizione di ricorso annulla una decisione secondo l'articolo 409, le parti hanno diritto a una congrua indennità per le spese sostenute nella procedura di ricorso e in relazione con la parte annullata del procedimento di primo grado.
⁴	L'imputato assolto o punito meno severamente a seguito di una revisione ha diritto a una congrua indennità per le spese sostenute nella procedura di revisione. Ha inoltre diritto a una riparazione del torto morale e a un'indennità per la privazione della libertà ingiustamente subita, eccetto che la stessa possa essere computata nelle sanzioni inflitte per altri reati.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 429 Pretese - 1 Se è pienamente o parzialmente assolto o se il procedimento nei suoi confronti è abbandonato, l'imputato ha diritto a:
¹	Se è pienamente o parzialmente assolto o se il procedimento nei suoi confronti è abbandonato, l'imputato ha diritto a:
^a	un'indennità, stabilita secondo la tariffa d'avvocatura, per le spese sostenute ai fini di un adeguato esercizio dei suoi diritti procedurali; la tariffa non opera distinzioni tra l'indennità riconosciuta e gli onorari per il difensore di fiducia;
^b	un'indennità per il danno economico risultante dalla partecipazione necessaria al procedimento penale;
^c	una riparazione del torto morale per lesioni particolarmente gravi dei suoi interessi personali, segnatamente in caso di privazione della libertà.
²	L'autorità penale esamina d'ufficio le pretese dell'imputato. Può invitare l'imputato a quantificarle e comprovarle.
³	Se l'imputato ha affidato la propria difesa a un difensore di fiducia, l'indennità di cui al capoverso 1 lettera a spetta esclusivamente al difensore, fatto salvo un eventuale conguaglio nei confronti del cliente. Il difensore può impugnare la decisione che stabilisce l'indennità avvalendosi dei rimedi giuridici proponibili contro la decisione finale.275

SR 173.713.162 Regolamento del Tribunale penale federale del 31 agosto 2010 sulle spese, gli emolumenti, le ripetibili e le indennità della procedura penale federale (RSPPF) RSPPF Art. 12 Onorari - 1 L'onorario è fissato secondo il tempo, comprovato e necessario, impiegato dall'avvocato per la causa e necessario alla difesa della parte rappresentata. L'indennità oraria ammonta almeno a 200 e al massimo a 300 franchi.
¹	L'onorario è fissato secondo il tempo, comprovato e necessario, impiegato dall'avvocato per la causa e necessario alla difesa della parte rappresentata. L'indennità oraria ammonta almeno a 200 e al massimo a 300 franchi.
²	Se l'avvocato non presenta alcuna nota delle spese entro la conclusione dell'udienza finale o entro un termine fissato da chi dirige il procedimento oppure, nelle procedure davanti alla Corte dei reclami penali, al più tardi al momento dell'inoltro dell'unica o ultima memoria, il giudice fissa l'onorario secondo libero apprezzamento.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 103 Effetto sospensivo - 1 Di regola il ricorso non ha effetto sospensivo.
¹	Di regola il ricorso non ha effetto sospensivo.
²	Nei limiti delle conclusioni presentate, il ricorso ha effetto sospensivo:
^a	in materia civile, se è diretto contro una sentenza costitutiva;
^b	in materia penale, se è diretto contro una decisione che infligge una pena detentiva senza sospensione condizionale o una misura privativa della libertà; l'effetto sospensivo non si estende alla decisione sulle pretese civili;
^c	nei procedimenti nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale, se è diretto contro una decisione di chiusura o contro qualsiasi altra decisione che autorizza la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta o la consegna di oggetti o beni;
^d	nei procedimenti nel campo dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale.
³	Il giudice dell'istruzione può, d'ufficio o ad istanza di parte, decidere altrimenti circa l'effetto sospensivo.