2A.282/2003 - 2003-09-29 - Bürgerrecht und Ausländerrecht

SR 101 BV Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999

Art. 10 Recht auf Leben und auf persönliche Freiheit

Jeder Mensch hat das Recht auf Leben. Die Todesstrafe ist verboten.

Jeder Mensch hat das Recht auf persönliche Freiheit, insbesondere auf körperliche und geistige Unversehrtheit und auf Bewegungsfreiheit.

Folter und jede andere Art grausamer, unmenschlicher oder erniedrigender Behandlung oder Bestrafung sind verboten.

Tribunale federale
Tribunal federal

2A.282/2003/ZIR/elo
{T 0/2}

Arrêt du 29 septembre 2003
IIe Cour de droit public

Composition
MM. les Juges Wurzburger, Président, Hungerbühler, Müller, Merkli et Berthoud, Juge suppléant.
Greffier: M. Zimmermann.

Parties
N.X.________, recourante,
représentée par Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s, rue du Moutier 50, 1337 Vallorbe,

contre

Département fédéral de justice et police, 3003 Berne.

Objet
obligation de séjourner dans un centre d'enregistrement pour requérants d'asile,

recours de droit administratif contre la décision du Département fédéral de justice et police du 22 mai 2003.

Faits:
A.
N.B.________, ressortissante algérienne née le 3 mars 1972, est entrée en Suisse le 28 septembre 2002, munie d'un visa touristique. Le 7 janvier 2003, elle a épousé T.X.________, ressortissant irakien réfugié en Suisse, auprès duquel elle réside à Berne.

En vue de déposer une demande d'asile, N.X.________ s'est adressée, les 23 et 27 janvier 2003, au Centre d'enregistrement des requérants d'asile de Vallorbe (ci-après: le Centre) pour obtenir l'autorisation de demeurer au domicile conjugal pendant la procédure d'enregistrement. Le 27 janvier 2003, l'Office fédéral des réfugiés (ci-après: l'Office fédéral) a rejeté cette requête.

N.X.________ s'est présentée au Centre le 28 janvier 2003. Elle y est restée jusqu'au 5 février 2003 le matin. Compte tenu du fait qu'elle a pu regagner son domicile les 1er et 2 février 2003, elle y est demeurée au total pendant six jours et sept nuits. Le 4 février 2003, l'Office fédéral l'a attribuée au canton de Berne.

Le 30 janvier 2003, N.X.________ a recouru auprès du Département fédéral de justice et police contre la décision du 27 janvier 2003.

Le 22 mai 2003, le Département fédéral a rejeté le recours dans la mesure où il était recevable. Il a considéré, en bref, que l'assignation de la recourante au Centre pendant la période considérée n'avait pas entraîné une restriction excessive de sa liberté personnelle.
B.
Agissant le 4 juin 2003 par la voie du recours de droit administratif, N.X.________ demande au Tribunal fédéral d'annuler la décision du 22 mai 2003. Elle invoque les art. 10 Cst., 28, 80 et 81 LAsi, ainsi que le principe de la proportionnalité. Elle requiert l'assistance judiciaire.

Le Département fédéral propose le rejet du recours.

Le Tribunal fédéral considère en droit:
1.
Le Tribunal fédéral examine d'office et avec une pleine cognition la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 129 I 173 consid. 1 p. 174, 185 consid. 1 p. 188; 129 II 225 consid. 1 p. 227, et les arrêts cités).
1.1 Selon les art. 97 et 98 let. b OJ, mis en relation avec l'art. 5 PA, la voie du recours de droit administratif est ouverte contre les décisions des départements du Conseil fédéral, pour autant qu'aucune des exceptions prévues aux art. 99 à 102 OJ ou dans la législation spéciale ne soit réalisée (ATF 128 II 156 consid. 1b p. 158; 124 II 383 consid. 1 p. 384). Le litige porte sur l'obligation de séjourner dans un centre pour l'enregistrement de la demande d'asile et la durée admissible de ce séjour. Or, le contrôle de la liberté de mouvement des requérants d'asile dans les centres d'enregistrement n'entre pas dans le champ d'application de l'art. 100 al 1 let. b OJ et la Commission suisse de recours en matière d'asile n'est pas davantage compétente pour en connaître (ATF 128 II 156 consid. 1b p. 158). La décision du Département fédéral est ainsi attaquable par la voie du recours de droit administratif (art. 105 al. 4 LAsi; ATF 128 II 156 consid. 1b p. 158), empruntée en l'occurrence.
1.2 L'art. 103 let. a OJ reconnaît la qualité pour agir à quiconque est atteint par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée (sur cette notion, cf. ATF 127 V 1 consid. 1b p. 3; 125 V 339 consid. 4a p. 342; 124 II 409 consid. 1e/bb p. 417/418, 499 consid. 3b p. 504, et les arrêts cités). En l'espèce, la recourante a été touchée directement dans sa liberté et ses droits par l'obligation de séjourner dans le Centre. Elle dispose partant d'un intérêt à faire annuler la décision qu'elle attaque.
1.3 L'intérêt au recours doit être actuel et pratique (ATF 128 II 34 consid. 1b p. 36; 123 II 285 consid. 4 p. 286; 121 IV 345 consid. 1b p. 348/349, et les arrêts cités). Il n'est fait exception à ce principe que lorsque la question litigieuse peut se poser à nouveau en tout temps et dans des circonstances semblables ou qu'il existe un intérêt public important de résoudre la question de principe soulevée dans le recours (ATF 128 II 34 consid. 1b p. 36, 156 consid. 1c p. 159; 123 II 285 consid. 4c p. 287, et les arrêts cités). La mesure que critique la recourante a cessé de produire ses effets le 5 février 2003. L'intérêt actuel fait ainsi défaut. Il convient cependant de tenir compte de ce que le séjour des requérants d'asile dans les centres d'enregistrement est généralement de courte durée. Le grief y relatif ne pourrait jamais être soumis au juge, s'il devait toujours être actuel. Le recours soulève de surcroît une question de principe que l'intérêt public commande de trancher. Il se justifie ainsi de déroger à la règle et d'entrer en matière.
2.
La recourante soutient que la décision attaquée heurterait l'art. 28 LAsi.
2.1 Aux termes de l'art. 26 LAsi, la Confédération crée des centres d'enregistrement dont elle confie la gestion à l'Office fédéral (al. 1). Ces centres servent à recueillir les données personnelles des requérants (notamment les empreintes digitales et la photographie) et à les interroger sur les motifs qui les ont fait quitter leur pays, ainsi que sur l'itinéraire emprunté (al. 2). A teneur de l'art. 28 LAsi, l'Office fédéral peut assigner au requérant un lieu de séjour (al. 1) ou un logement, voire l'héberger dans un logement collectif (al. 2). Le requérant doit se tenir à la disposition des autorités pendant son séjour au centre d'enregistrement (art. 16 de l'ordonnance 1 sur l'asile relative à la procédure, du 11 août 1999 - OA 1; RS 142.311), qu'il ne peut quitter qu'à des jours et heures précises, après avoir reçu une autorisation à cette fin (art. 8 de l'ordonnance relative à l'exploitation des centres d'enregistrement, du 14 mars 2001 - OCenr; RS 142.311.23).

La recourante soutient que l'assignation dans un centre d'enregistrement ne serait pas obligatoire dans tous les cas - en particulier, pas dans le sien. Elle expose que l'art. 28 al. 1 LAsi est une norme potestative qui confère à l'Office fédéral la faculté, mais non l'obligation, d'assigner le requérant dans un centre d'enregistrement. Elle se prévaut en outre de l'arrêt R., selon lequel les requérants sont obligés de résider dans les centres d'enregistrement, en l'absence d'autres possibilités d'hébergement (ATF 128 II 156 consid. 2a p. 160 in medio). Or, contrairement à la plupart des requérants, elle est domiciliée auprès de son mari, qui réside régulièrement en Suisse. Cela justifiait à ses yeux de la dispenser de l'obligation de demeurer dans le Centre.
2.2 Les centres d'enregistrement ne sont pas de simples bureaux auprès desquels les requérants peuvent s'annoncer et participer à des auditions, mais des lieux où ils sont pris en charge et hébergés pour la durée de la procédure initiale, sans même qu'une assignation au sens de l'art. 28 LAsi ne soit nécessaire (ATF 128 II 156 consid. 2a p. 160). Il s'agit de vérifier l'identité du requérant et de procéder à un premier examen de ses motifs, avant de l'attribuer à un canton qui le prendra en charge pour la suite de la procédure (art. 27 LAsi). En général, le requérant ne connaît pas la Suisse; il est souvent démuni et livré à lui-même. Cela commande de le rattacher à une organisation structurée; il doit supporter les restrictions à sa liberté qui en découlent (ATF 128 II 156 consid. 3b p. 163/164). Le cas de la recourante est sans doute particulier, car elle vivait déjà en Suisse auprès de son mari avant la présentation de sa demande d'asile. Cela ne change toutefois rien au fait qu'elle devait se soumettre à des mesures d'identification et d'investigation qui commandaient sa présence continue dans le Centre (cf. art. 16 OA 1). La recourante préconise que les requérants qui, comme elle, disposent d'un domicile, soient dispensés de
cette obligation. Cette solution va à l'encontre du système légal. Elle serait en outre la source de complications, car elle imposerait à l'autorité de vérifier que le domicile allégué est bien celui du requérant et de s'assurer que celui-ci restera effectivement à sa disposition.

Le grief doit être rejeté.
3.
La recourante se plaint de la durée de son séjour au Centre, qu'elle tient pour disproportionnée.
3.1 L'assignation dans un centre d'enregistrement entraîne une restriction à la liberté de mouvement garantie par l'art. 10 al. 2 Cst., ainsi que, pour ce qui concerne la recourante, une limitation de la vie familiale garantie par les art. 14 Cst. et 8 CEDH. Ces droits, invocables à l'appui du recours de droit administratif (ATF 126 V 252 consid. 1a p. 254; 125 II 1 consid. 2a p. 5, 508 consid. 3a p. 509, et les arrêts cités), ne peuvent être restreints que dans la mesure nécessaire pour atteindre le but visé (art. 36 al. 3 Cst.).
3.2 La durée du séjour dans les centres d'enregistrement n'est pas fixée dans la loi, car elle dépend des circonstances. Le législateur a envisagé des délais de traitement assez courts, de l'ordre de quelques jours, voire de quelques semaines au plus (cf. ATF 128 II 156 consid. 2c p. 161/162, et les références citées).
3.3 La recourante s'est présentée au Centre le 28 janvier 2003. Identifiée, puis entendue sur sa situation personnelle, le 31 janvier 2003, elle a été attribuée au canton de Berne le 4 février 2003. Elle a quitté le Centre le lendemain. Elle y a ainsi séjourné six jours et sept nuits, compte tenu d'un congé accordé pour les 1er et 2 février 2003. Cette durée est en l'espèce excessive. Le cas de la recourante ne présentait aucune difficulté particulière. Les formalités accomplies auraient pu l'être en l'espace d'une journée, voire de deux jours au maximum, si l'on tient compte des impératifs d'organisation de l'administration. Si des investigations ou vérifications complémentaires à son audition du 31 janvier 2003 s'imposaient, les responsables du Centre pouvaient l'atteindre sans difficulté à son domicile bernois ou s'adresser au mandataire présent sur place. Ils devaient aussi tenir compte de la particularité du cas de la recourante, femme mariée résidant auprès de son époux, lui-même réfugié, fait qui pouvait laisser à penser que le principe de l'octroi de l'asile était déjà acquis au regard de l'art. 51 al. 1 LAsi. Pour le surplus, le Département fédéral ne fait valoir aucun motif, lié à la conduite de la procédure, qui aurait
justifié de garder la recourante dans le Centre après le 31 janvier 2003. Au-delà de cette date, son assignation n'était plus compatible avec le principe de la proportionnalité.
4.
Le recours doit être admis sur ce point, sans qu'il soit nécessaire d'examiner de surcroît les moyens tirés des art. 80 et 81 LAsi. Il est statué sans frais (art. 156 al. 2 OJ) et la recourante a droit à des dépens (art. 159 al. 1 OJ). La demande d'assistance judiciaire a perdu son objet.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours est admis partiellement et la décision attaquée annulée.
2.
Il est statué sans frais. Le Département fédéral versera à la recourante une indemnité de 800 fr. à titre de dépens.
3.
La demande d'assistance judiciaire est devenue sans objet.

4.
Le présent arrêt est communiqué en copie au représentant de la recourante et au Département fédéral de justice et police.
Lausanne, le 29 septembre 2003
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le président: Le greffier:

2A.282/2003 29. September 2003 17. Oktober 2003 Bundesgericht Unpubliziert Bürgerrecht und Ausländerrecht

Objet -

DE FR IT EN

Répertoire des lois

OJ 97 OJ 98 OJ 99 OJ 100 OJ 102 OJ 103 OJ 156 OJ 159

Répertoire ATF

121-IV-345 123-II-285 124-II-383 124-II-409 125-II-1 125-V-339 126-V-252 127-V-1 128-II-156 128-II-34 129-I-173 129-II-225

Décisions dès 2000

2A.282/2003

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 5
	1.	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
		a.	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
		b.	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
		c.	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
	2.	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69). [1]
	3.	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 5
	1.	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
		a.	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
		b.	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
		c.	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
	2.	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69). [1]
	3.	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).

SR 142.31 AsylG Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) Art. 26 [1] Vorbereitungsphase
	1.	Nach Einreichung des Asylgesuchs beginnt die Vorbereitungsphase. Sie dauert im Dublin-Verfahren höchstens 10 Tage und in den übrigen Verfahren höchstens 21 Tage.
	2.	In der Vorbereitungsphase erhebt das SEM die Personalien und erstellt in der Regel Fingerabdruckbogen und Fotografien. Es kann weitere biometrische Daten erheben, Altersgutachten (Art. 17 Abs. 3bis) erstellen, Beweismittel und Reise- und Identitätspapiere überprüfen und herkunfts- sowie identitätsspezifische Abklärungen treffen.
	3.	Das SEM weist die Asylsuchenden auf ihre Rechte und Pflichten im Asylverfahren hin. Es kann die Asylsuchenden zu ihrer Identität, zum Reiseweg und summarisch zu den Gründen befragen, warum sie ihr Land verlassen haben. Dabei kann das SEM Asylsuchende über einen möglichen gewerbsmässigen Menschenschmuggel befragen. Es klärt mit der asylsuchenden Person ab, ob ihr Asylgesuch hinreichend begründet ist. Sollte dies nicht der Fall sein und zieht die asylsuchende Person ihr Gesuch zurück, so wird dieses formlos abgeschrieben und die Rückreise eingeleitet.
	4.	Der Abgleich der Daten nach Artikel 102abis Absätze 2-3, die Überprüfung der Fingerabdrücke nach Artikel 102ater Absatz 1 sowie die Anfrage zur Aufnahme oder Wiederaufnahme an den zuständigen durch eines der Dublin-Assoziierungsabkommen gebundenen Staat werden während der Vorbereitungsphase vorgenommen.
	5.	Das SEM kann Dritte mit Aufgaben nach Absatz 2 beauftragen. Die beauftragten Dritten unterstehen der gleichen Schweigepflicht wie das Bundespersonal.

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. März 2019 (AS 2016 3101, 2018 2855; BBl 2014 7991).

SR 142.31 AsylG Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) Art. 27 Verteilung und Zuweisung auf die Kantone [1]
	1.	Die Kantone verständigen sich über die Verteilung der Asylsuchenden.
	1bis.	Besondere Leistungen, welche Standortkantone von Zentren des Bundes oder Flughafenkantone erbringen, werden bei der Verteilung von Asylsuchenden angemessen berücksichtigt. [2]
	2.	Können sich die Kantone nicht einigen, so legt der Bundesrat nach ihrer Anhörung in einer Verordnung die Kriterien für die Verteilung fest.
	3.	Das SEM weist die Asylsuchenden den Kantonen zu (Zuweisungskantone). [3] Es trägt dabei den schützenswerten Interessen der Kantone und der Asylsuchenden Rechnung. Der Zuweisungsentscheid kann nur mit der Begründung angefochten werden, er verletze den Grundsatz der Einheit der Familie.
	4.	Nicht zugewiesen werden Personen, bei denen der Vollzug der Wegweisung angeordnet worden ist und deren Asylentscheid in einem Zentrum des Bundes in Rechtskraft erwachsen ist oder deren Asylgesuch in einem Zentrum des Bundes abgeschrieben wurde. [4]

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. März 2019 (AS 2016 3101, 2018 2855; BBl 2014 7991). [2] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. März 2019 (AS 2016 3101, 2018 2855; BBl 2014 7991). [3] Fassung gemäss Ziff. I 2 des BG vom 19. Dez. 2003 über das Entlastungsprogramm 2003, in Kraft seit 1. April 2004 (AS 2004 1633; BBl 2003 5615). [4] Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 19. Dez. 2003 über das Entlastungsprogramm 2003, (AS 2004 1633; BBl 2003 5615). Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. März 2019 (AS 2016 3101, 2018 2855; BBl 2014 7991).

SR 101 BV Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 Art. 14 Recht auf Ehe und Familie
		Das Recht auf Ehe und Familie ist gewährleistet.

SR 142.31 AsylG Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) Art. 51 Familienasyl
	1.	Ehegatten von Flüchtlingen und ihre minderjährigen Kinder werden als Flüchtlinge anerkannt und erhalten Asyl, wenn keine besonderen Umstände dagegen sprechen. [1]
	1bis.	Hat das SEM während des Asylverfahrens Anhaltspunkte dafür, dass ein Ungültigkeitsgrund nach Artikel 105 Ziffer 5 oder 105a des Zivilgesetzbuchs (ZGB) [2] vorliegt, so meldet es dies der nach Artikel 106 ZGB zuständigen Behörde. [3] Das Verfahren wird bis zur Entscheidung dieser Behörde sistiert. Erhebt die Behörde Klage, so wird das Verfahren bis zum Vorliegen des rechtskräftigen Urteils sistiert. Befindet sich der Ehegatte des Flüchtlings im Ausland, so erfolgen die Meldung an die zuständige Behörde und die Sistierung des Verfahrens nach seiner Einreise in die Schweiz. [4] [5]
	2.	... [6]
	3.	In der Schweiz geborene Kinder von Flüchtlingen werden auch als Flüchtlinge anerkannt, sofern keine besonderen Umstände dagegen sprechen. [7]
	4.	Wurden die anspruchsberechtigten Personen nach Absatz 1 durch die Flucht getrennt und befinden sie sich im Ausland, so ist ihre Einreise auf Gesuch hin zu bewilligen. [8]
	5.	... [9]

[1] Fassung gemäss Ziff. I 2 des BG vom 15. Juni 2012 über Massnahmen gegen Zwangs- heiraten, in Kraft seit 1. Juli 2013 (AS 2013 1035; BBl 2011 2185). [2] SR 210 [3] Fassung gemäss Anhang Ziff. 2 des BG vom 14. Juni 2024 (Massnahmen gegen Minderjährigenheiraten), in Kraft seit 1. Jan. 2025 (AS 2024 590; BBl 2023 2127). [4] Vierter Satz eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 14. Juni 2024 (Massnahmen gegen Minderjährigenheiraten), in Kraft seit 1. Jan. 2025 (AS 2024 590; BBl 2023 2127). [5] Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 15. Juni 2012 über Massnahmen gegen Zwangs- heiraten, in Kraft seit 1. Juli 2013 (AS 2013 1035; BBl 2011 2185). [6] Aufgehoben durch Ziff. I des BG vom 14. Dez. 2012, mit Wirkung seit 1. Febr. 2014 (AS 2013 4375 5357; BBl 2010 4455, 2011 7325). [7] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 16. Dez. 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2008 (AS 2006 4745, 2007 5573; BBl 2002 6845). [8] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 14. Dez. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2014 (AS 2013 4375 5357; BBl 2010 4455, 2011 7325). [9] Aufgehoben durch Ziff. I des BG vom 16. Dez. 2005, mit Wirkung seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 4745; BBl 2002 6845).

SR 142.31 AsylG Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) Art. 80 [1] Zuständigkeit in den Zentren des Bundes
	1.	Der Bund gewährleistet die Sozialhilfe oder die Nothilfe für Personen, die sich gestützt auf dieses Gesetz in der Schweiz aufhalten und in einem Zentrum des Bundes oder in einem Erstintegrationszentrum für Flüchtlingsgruppen untergebracht sind. Er stellt in Zusammenarbeit mit dem Standortkanton die Gesundheitsversorgung und den Grundschulunterricht sicher. Er kann diese Aufgaben ganz oder teilweise Dritten übertragen. Artikel 81-83a gelten sinngemäss.
	2.	Das SEM gilt den beauftragten Dritten durch Vertrag die Verwaltungs- und Personalkosten sowie die übrigen Kosten ab, die ihnen bei der Erfüllung der Aufgaben nach Absatz 1 entstehen. Die Abgeltung wird pauschal festgesetzt. Ausnahmsweise können die Beiträge nach Aufwand festgesetzt werden, insbesondere zur Abgeltung einmalig anfallender Kosten.
	3.	Das SEM kann mit dem Standortkanton vereinbaren, dass dieser die obligatorische Krankenversicherung abschliesst. Das SEM vergütet die Kosten für die Krankenkassenprämien, den Selbstbehalt und die Franchise pauschal.
	4.	Der Standortkanton organisiert den Grundschulunterricht für asylsuchende Personen im schulpflichtigen Alter, die sich in einem Zentrum des Bundes aufhalten. Der Unterricht wird nach Bedarf in diesen Zentren durchgeführt. Der Bund kann für die Durchführung des Grundschulunterrichts Beiträge ausrichten. Die Entschädigung wird pauschal festgesetzt. Ausnahmsweise können die Beiträge nach Aufwand festgesetzt werden, insbesondere zur Entschädigung einmalig anfallender Kosten.

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. Okt. 2016 (AS 2016 3101; BBl 2014 7991).

RS 101 Cst. Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Art. 14 Droit au mariage et à la famille
		Le droit au mariage et à la famille est garanti.

RS 142.31 LAsi Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) Art. 80 [1] Compétence dans les centres de la Confédération
	1.	La Confédération fournit l'aide sociale ou l'aide d'urgence aux personnes qui séjournent en Suisse en vertu de la présente loi et sont hébergées dans un centre de la Confédération ou un centre d'intégration pour groupes de réfugiés. Elle garantit, en collaboration avec le canton abritant le centre, que des soins de santé et un enseignement de base sont fournis. Elle peut confier tout ou partie de cette tâche à des tiers. Les art. 81 à 83a s'appliquent par analogie.
	2.	Le SEM indemnise, sur la base d'un contrat, les tiers mandatés pour les frais administratifs, les dépenses de personnel et les frais restants engagés lors de l'accomplissement des tâches visées à l'al. 1. L'indemnité est fixée forfaitairement. À titre exceptionnel, les contributions peuvent être fixées selon la dépense, en particulier pour l'indemnisation de dépenses uniques.
	3.	Le SEM peut convenir avec le canton abritant un centre qu'il conclue une assurance-maladie obligatoire. Le SEM lui verse une indemnité forfaitaire pour les primes d'assurance-maladie, les quotes-parts et les franchises.
	4.	Le canton abritant un centre de la Confédération organise l'enseignement de base pour les requérants d'asile en âge de scolarité obligatoire séjournant dans ce centre. Au besoin, l'enseignement est dispensé dans le centre. La Confédération peut verser une contribution pour les frais d'enseignement. L'indemnité est fixée forfaitairement. À titre exceptionnel, les contributions peuvent être fixées selon la dépense, en particulier pour l'indemnisation de dépenses uniques.

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er oct. 2016 (RO 2016 3101; FF 2014 7771).

RS 142.31 LAsi Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) Art. 26 [1] Phase préparatoire
	1.	La phase préparatoire commence lors du dépôt d'une demande d'asile. Elle dure au plus dix jours s'il s'agit d'une procédure Dublin, au plus 21 jours pour les autres procédures.
	2.	Durant la phase préparatoire, le SEM recueille les données personnelles du requérant; en règle générale, il relève ses empreintes digitales et le photographie. Il peut aussi saisir d'autres données biométriques le concernant, établir une expertise visant à déterminer son âge (art. 17, al. 3bis), vérifier les moyens de preuve, les documents de voyage ainsi que les papiers d'identité et prendre des mesures d'instruction concernant la provenance et l'identité du requérant.
	3.	Le SEM informe le requérant de ses droits et de ses devoirs pendant la procédure d'asile. Il peut, dans le cadre d'une audition, interroger le requérant sur son identité, sur l'itinéraire emprunté et, sommairement, sur les motifs qui l'ont poussé à quitter son pays. Ce faisant, le SEM peut interroger le requérant sur un éventuel trafic organisé de migrants. Il établit avec le requérant si sa demande d'asile est suffisamment fondée. Si tel n'est pas le cas et que le requérant retire sa demande, celle-ci est classée sans décision formelle et les démarches en vue du retour sont engagées.
	4.	L'échange de données visé à l'art. 102abis, al. 2 à 3, le contrôle des empreintes digitales visé à l'art. 102ater, al. 1, et la demande de prise ou reprise en charge adressée à l'État responsable lié par un des accords d'association à Dublin ont lieu durant la phase préparatoire.
	5.	Le SEM peut confier à des tiers les tâches mentionnées à l'al. 2. Les tiers mandatés sont soumis à l'obligation de garder le secret au même titre que le personnel de la Confédération.

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er mars 2019 (RO 2016 3101; 2018 2855; FF 2014 7771).

RS 142.31 LAsi Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) Art. 27 Répartition entre les cantons et attribution [1]
	1.	Les cantons conviennent d'une répartition des requérants.
	1bis.	Lors de la répartition des requérants, les prestations particulières offertes par les cantons abritant un centre de la Confédération ou un aéroport sont prises en compte de manière appropriée. [2]
	2.	Si les cantons ne peuvent trouver un accord, le Conseil fédéral fixe, après les avoir entendus, les critères de répartition dans une ordonnance.
	3.	Le SEM attribue le requérant à un canton (canton d'attribution). [3] Ce faisant, il prend en considération les intérêts légitimes du canton et du requérant. Le requérant ne peut attaquer cette décision que pour violation du principe de l'unité de la famille.
	4.	Les personnes dont l'exécution du renvoi a été ordonnée et dont la décision d'asile est entrée en force dans un centre de la Confédération ou y a été classée ne sont pas attribuées à un canton. [4]

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er mars 2019 (RO 2016 3101; 2018 2855; FF 2014 7771). [2] Introduit par le ch. I de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er mars 2019 (RO 2016 3101; 2018 2855; FF 2014 7771). [3] Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 19 déc. 2003 sur le programme d'allégement budgétaire 2003, en vigueur depuis le 1er avr. 2004 (RO 2004 1633; FF 2003 5091). [4] Introduit par le ch. I 2 de la LF du 19 déc. 2003 sur le programme d'allégement budgétaire 2003 (RO 2004 1633; FF 2003 5091). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er mars 2019 (RO 2016 3101; 2018 2855; FF 2014 7771).

RS 142.31 LAsi Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) Art. 51 Asile accordé aux familles
	1.	Le conjoint d'un réfugié et ses enfants mineurs sont reconnus comme réfugiés et obtiennent l'asile, pour autant qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose. [1]
	1bis.	Si la procédure d'asile révèle des indices d'une cause absolue d'annulation au sens de l'art. 105, ch. 5, ou 105a du code civil (CC) [2], le SEM en informe l'autorité visée à l'art. 106 CC. [3] La procédure est suspendue jusqu'à la décision de cette autorité. Si celle-ci intente une action, la suspension est prolongée jusqu'à ce qu'un jugement soit rendu et entré en force. Si le conjoint du réfugié se trouve à l'étranger, l'annonce à l'autorité et la suspension de la procédure ont lieu après son entrée en Suisse. [4] [5]
	2.	... [6]
	3.	L'enfant né en Suisse de parents réfugiés obtient également le statut de réfugié, pour autant qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose. [7]
	4.	Si les ayants droit définis à l'al. 1 ont été séparés par la fuite et se trouvent à l'étranger, leur entrée en Suisse sera autorisée sur demande. [8]
	5.	... [9]

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 15 juin 2012 concernant les mesures de lutte contre les mariages forcés, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1035; FF 2011 2045). [2] RS 210 [3] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 2 de la LF du 14 juin 2024 (Mesures de lutte contre les mariages avec un mineur), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 590; FF 2023 2127). [4] Phrase introduite par l'annexe ch. 2 de la LF du 14 juin 2024 (Mesures de lutte contre les mariages avec un mineur), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 590; FF 2023 2127). [5] Introduit par le ch. I 2 de la LF du 15 juin 2012 concernant les mesures de lutte contre les mariages forcés, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1035; FF 2011 2045). [6] Abrogé par le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, avec effet au 1er fév. 2014 (RO 2013 4375, 5357; FF 2010 4035; 2011 6735). [7] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 2005, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2006 4745; 2007 5573; FF 2002 6359). [8] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er fév. 2014 (RO 2013 4375, 5357; FF 2010 4035; 2011 6735). [9] Abrogé par le ch. I de la LF du 16 déc. 2005, avec effet au 1er janv. 2007 (RO 2006 4745; FF 2002 6359).

RS 172.021 PA Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) Art. 5
	1.	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
		a.	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
		b.	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
		c.	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
	2.	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69). [1]
	3.	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).