Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
1B 49/2022
Urteil vom 29. August 2022
I. öffentlich-rechtliche Abteilung
Besetzung
Bundesrichterin Jametti, präsidierendes Mitglied,
Bundesrichter Müller, Merz,
Gerichtsschreiberin Kern.
Verfahrensbeteiligte
A.________,
Beschwerdeführer,
vertreten durch Rechtsanwalt Matthias Wasem,
gegen
Generalstaatsanwaltschaft des Kantons Bern, Nordring 8, 3013 Bern.
Gegenstand
Strafverfahren; Überwachungsmassnahmen,
Beschwerde gegen den Beschluss des Obergerichts des Kantons Bern, Beschwerdekammer in Strafsachen,
vom 27. Dezember 2021 (BK 21 415).
Sachverhalt:
A.
Die regionale Staatsanwaltschaft Berner Jura-Seeland führt ein Strafverfahren gegen A.________ wegen Widerhandlungen gegen das Betäubungsmittelgesetz (BetmG; SR 812.121), Widerhandlungen gegen das Strassenverkehrsgesetz und Diebstahls. Mit Verfügung vom 7. Mai 2019 ordnete sie eine Standortüberwachung mittels GPS der auf A.________ eingelösten Fahrzeuge VW Touran mit Nummernschild BE xxxxxx und Citroën C3 mit Nummernschild BE yyyyyy an. Diese Überwachungsmassnahmen wurden anschliessend vom kantonalen Zwangsmassnahmengericht des Kantons Bern für die Zeit vom 7. Mai bis 6. August 2019 genehmigt und am 22. Juli 2019 von der Staatsanwaltschaft mit sofortiger Wirkung wieder aufgehoben. Die Staatsanwaltschaft unterrichtete A.________ am 26. August 2021über die durchgeführten Überwachungsmassnahmen.
B.
Gegen die Anordnung dieser Überwachungsmassnahmen erhob A.________ Beschwerde bei der Beschwerdekammer des Obergerichts des Kantons Bern. Er beantragte, die Rechtswidrigkeit der Überwachungsmassnahmen festzustellen und allfällige aus den Überwachungsmassnahmen gewonnene Erkenntnisse aus den Akten des Verfahrens zu weisen und bis zum Abschluss des Verfahrens unter separatem Verschluss zu halten. Zudem beantragte er eine Genugtuung zu Lasten des Kantons Bern in der Höhe von insgesamt Fr. 15'400.--. Die Beschwerdekammer des Obergerichts des Kantons Bern wies die Beschwerde mit Beschluss vom 27. Dezember 2021 ab, soweit sie darauf eintrat.
C.
Mit Beschwerde in Strafsachen an das Bundesgericht vom 31. Januar 2022 beantragt A.________, den Beschluss der Beschwerdekammer vom 27. Dezember 2021 aufzuheben, allfällige Erkenntnisse aus den Überwachungsmassnahmen aus den Akten des Verfahrens zu weisen und bis zum Abschluss des Verfahrens unter separatem Verschluss zu halten und ihm eine Genugtuung zu Lasten des Kantons Bern in der Höhe von insgesamt Fr. 15'400.-- zuzusprechen. Eventualiter beantragt er, den angefochtenen Beschluss aufzuheben und die Sache zum neuen Entscheid im Sinne der Erwägungen an die Vorinstanz zurückzuweisen.
Die Vorinstanz hat ausdrücklich auf Vernehmlassung verzichtet. Die Staatsanwaltschaft hat sich nicht vernehmen lassen.
Erwägungen:
1.
Gegen den angefochtenen Beschluss ist gemäss Art. 78 Abs. 1

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 78 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale. |
|
1 | Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale. |
2 | Sont également sujettes au recours en matière pénale: |
a | les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale; |
b | les décisions sur l'exécution de peines et de mesures. |

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 80 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.50 |
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1 | Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.50 |
2 | Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours. Sont exceptés les cas dans lesquels le code de procédure pénale (CPP)51 prévoit un tribunal supérieur ou un tribunal des mesures de contrainte comme instance unique.52 |

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 81 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque: |
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1 | A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque: |
a | a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et |
b | a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, soit en particulier: |
b1 | l'accusé, |
b2 | le représentant légal de l'accusé, |
b3 | le ministère public, sauf pour les décisions relatives à la mise en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, à la prolongation de la détention ou à sa levée, |
b4 | ... |
b5 | la partie plaignante, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles, |
b6 | le plaignant, pour autant que la contestation porte sur le droit de porter plainte, |
b7 | le Ministère public de la Confédération et les autorités administratives participant à la poursuite et au jugement des affaires pénales administratives selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif57. |
2 | Une autorité fédérale a qualité pour recourir si le droit fédéral prévoit que la décision doit lui être communiquée.58 |
3 | La qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 78, al. 2, let. b, appartient également à la Chancellerie fédérale, aux départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, aux unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions. |
Der angefochtene Beschluss schliesst das Strafverfahren gegen den Beschwerdeführer nicht ab. Er stellt einen Zwischenentscheid dar, der weder die Zuständigkeit noch den Ausstand betrifft. Gemäss Art. 93 Abs. 1

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours: |
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1 | Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours: |
a | si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou |
b | si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse. |
2 | En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.89 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies. |
3 | Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci. |
Die beschwerdeführende Person muss, wenn das nicht offensichtlich ist, im Einzelnen darlegen, inwiefern ihr ein nicht wieder gutzumachender Nachteil rechtlicher Natur drohen soll. Andernfalls kann auf die Beschwerde mangels hinreichender Begründung (Art. 42 Abs. 1

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés. |
|
1 | Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés. |
1bis | Lorsqu'une procédure en matière civile a été menée en anglais devant l'autorité précédente, les mémoires peuvent être rédigés en anglais.15 |
2 | Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.16 17 |
3 | Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision. |
4 | En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique18. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement: |
a | le format du mémoire et des pièces jointes; |
b | les modalités de la transmission; |
c | les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.19 |
5 | Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération. |
6 | Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération. |
7 | Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable. |

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés. |
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1 | Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés. |
1bis | Lorsqu'une procédure en matière civile a été menée en anglais devant l'autorité précédente, les mémoires peuvent être rédigés en anglais.15 |
2 | Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.16 17 |
3 | Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision. |
4 | En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique18. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement: |
a | le format du mémoire et des pièces jointes; |
b | les modalités de la transmission; |
c | les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.19 |
5 | Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération. |
6 | Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération. |
7 | Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable. |
Nach der Rechtsprechung ist bei einer Überwachung mit technischen Überwachungsgeräten gemäss Art. 280 f

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 280 Buts - Le ministère public peut utiliser des dispositifs techniques de surveillance aux fins: |
Bei einer Observation gemäss Art. 282 f

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 282 Conditions - 1 Le ministère public et, pendant l'investigation policière, la police peuvent observer secrètement des personnes et des choses dans des lieux librement accessibles et effectuer des enregistrements audio et vidéo aux conditions suivantes: |
Auch auf den Antrag um Zusprechung einer Genugtuung von insgesamt Fr. 15'400.-- für die nach Auffassung des Beschwerdeführers rechtswidrigen Zwangsmassnahmen ist nicht einzutreten. Nach bundesgerichtlicher Rechtsprechung ist über mögliche Ansprüche wegen rechtswidriger und ungerechtfertigter Eingriffe in die persönliche Freiheit der beschuldigten Person nämlich erst am Schluss des Verfahrens in einem koordinierten Endentscheid gesamthaft zu befinden (vgl. BGE 140 I 246 E. 2.5.1; Urteil 1B 197/2022 vom 19. Mai 2022 E. 5.1; je mit Hinweisen).
2.
Die Staatsanwaltschaft kann technische Überwachungsgeräte einsetzen, unter anderem um den Standort von Personen oder Sachen festzustellen (Art. 280 lit. c

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 280 Buts - Le ministère public peut utiliser des dispositifs techniques de surveillance aux fins: |

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 280 Buts - Le ministère public peut utiliser des dispositifs techniques de surveillance aux fins: |

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 269bis Utilisation de dispositifs techniques spéciaux de surveillance de la correspondance par télécommunication - 1 Le ministère public peut ordonner l'utilisation de dispositifs techniques spéciaux de surveillance de la correspondance par télécommunication permettant d'écouter ou d'enregistrer des conversations, ou d'identifier ou de localiser une personne ou une chose aux conditions suivantes: |

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 281 Conditions et exécution - 1 L'utilisation de dispositifs techniques de surveillance ne peut être ordonnée qu'à l'encontre du prévenu. |
Die Staatsanwaltschaft kann den Post- und den Fernmeldeverkehr überwachen lassen, wenn der dringende Verdacht besteht, eine in Art. 269 Abs. 2

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 269 Conditions - 1 Le ministère public peut ordonner la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication aux conditions suivantes: |

SR 812.121 Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup) - Loi sur les stupéfiants LStup Art. 19 - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire: |

SR 812.121 Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup) - Loi sur les stupéfiants LStup Art. 20 - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire: |

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 269 Conditions - 1 Le ministère public peut ordonner la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication aux conditions suivantes: |
Der Einsatz technischer Überwachungsgeräte bedarf der Genehmigung durch das Zwangsmassnahmengericht (Art. 281 Abs. 4

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 281 Conditions et exécution - 1 L'utilisation de dispositifs techniques de surveillance ne peut être ordonnée qu'à l'encontre du prévenu. |

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 272 Régime de l'autorisation et autorisation-cadre - 1 La surveillance de la correspondance par poste et télécommunication est soumise à l'autorisation du tribunal des mesures de contrainte. |

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 281 Conditions et exécution - 1 L'utilisation de dispositifs techniques de surveillance ne peut être ordonnée qu'à l'encontre du prévenu. |

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 277 Informations recueillies lors d'une surveillance non autorisée - 1 Les documents et enregistrements collectés lors d'une surveillance non autorisée doivent être immédiatement détruits. Les envois postaux doivent être immédiatement remis à leurs destinataires. |

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 141 Exploitation des moyens de preuves obtenus illégalement - 1 Les preuves administrées en violation de l'art. 140 ne sont en aucun cas exploitables. Il en va de même lorsque le présent code dispose qu'une preuve n'est pas exploitable. |

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 281 Conditions et exécution - 1 L'utilisation de dispositifs techniques de surveillance ne peut être ordonnée qu'à l'encontre du prévenu. |

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 277 Informations recueillies lors d'une surveillance non autorisée - 1 Les documents et enregistrements collectés lors d'une surveillance non autorisée doivent être immédiatement détruits. Les envois postaux doivent être immédiatement remis à leurs destinataires. |
Erkenntnisse über Straftaten einer Person, die in der Überwachungsanordnung keiner strafbaren Handlung beschuldigt wird, können verwendet werden, wenn die Voraussetzungen für eine Überwachung dieser Person erfüllt sind (Art. 278 Abs. 2

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 278 Découvertes fortuites - 1 Si, lors d'une surveillance, d'autres infractions que celles qui ont fait l'objet de l'ordre de surveillance sont découvertes, les informations recueillies peuvent être utilisées à l'encontre du prévenu lorsqu'une surveillance aurait pu être ordonnée aux fins de la poursuite de ces actes. |

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 278 Découvertes fortuites - 1 Si, lors d'une surveillance, d'autres infractions que celles qui ont fait l'objet de l'ordre de surveillance sont découvertes, les informations recueillies peuvent être utilisées à l'encontre du prévenu lorsqu'une surveillance aurait pu être ordonnée aux fins de la poursuite de ces actes. |

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 279 Communication - 1 Au plus tard lors de la clôture de la procédure préliminaire, le ministère public communique au prévenu ainsi qu'au tiers qui ont fait l'objet d'une surveillance au sens de l'art. 270, let. b, les motifs, le mode et la durée de la surveillance. |

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 279 Communication - 1 Au plus tard lors de la clôture de la procédure préliminaire, le ministère public communique au prévenu ainsi qu'au tiers qui ont fait l'objet d'une surveillance au sens de l'art. 270, let. b, les motifs, le mode et la durée de la surveillance. |
3.
Der Beschwerdeführer bestreitet das Vorliegen eines dringenden Tatverdachts einer Katalogtat und rügt damit eine Verletzung von Art. 269 Abs. 1 lit. a

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 269 Conditions - 1 Le ministère public peut ordonner la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication aux conditions suivantes: |
3.1. Bei der Überprüfung des dringenden Tatverdachts hat das Bundesgericht keine erschöpfende Abwägung sämtlicher belastender und entlastender Beweisergebnisse vorzunehmen. Wird das Vorliegen eines für die Anordnung von Zwangsmassnahmen ausreichenden Tatverdachts bestritten, ist vielmehr zu prüfen, ob aufgrund der bisherigen Untersuchungsergebnisse genügend konkrete Anhaltspunkte für eine Straftat vorliegen, die Staatsanwaltschaft somit das Bestehen eines dringenden Tatverdachts mit vertretbaren Gründen bejahen durfte. Es genügt dabei der Nachweis von konkreten Verdachtsmomenten, wonach das inkriminierte Verhalten mit erheblicher Wahrscheinlichkeit die fraglichen Tatbestandsmerkmale erfüllen könnte. Zur Frage des dringenden Tatverdachts hat das Bundesgericht weder ein eigentliches Beweisverfahren durchzuführen, noch dem erkennenden Strafgericht vorzugreifen (BGE 142 IV 289 E. 2.2; 141 IV 459 E. 4.1; Urteil 1B 42/2021 vom 2. Dezember 2021 E. 4.4.3; je mit Hinweisen).
Bei Beginn der Strafuntersuchung sind die Anforderungen an den dringenden Tatverdacht geringer als in späteren Stadien. Im Laufe des Strafverfahrens ist ein immer strengerer Massstab an die Erheblichkeit und Konkretheit des Tatverdachts zu stellen. So können zu Beginn der Strafuntersuchung noch wenig genaue Verdachtsmomente genügen; was der beschuldigten Person zur Last gelegt wird, muss jedoch stets objektiv und nachprüfbar begründet werden. Ein vager, auf keinem objektiven Grund beruhender Verdacht vermag diese Voraussetzungen nicht zu erfüllen. Dagegen müssen die jeweiligen Straftatbestandsmerkmale im Zeitpunkt der Genehmigung der Überwachungsmassnahme noch nicht einzeln nachgewiesen werden (BGE 142 IV 289 E. 2.2.1; Urteil 1B 638/2020 vom 4. Juni 2021 E. 5.2.2, nicht publ. in BGE 147 IV 402; je mit Hinweisen). Bei einem Zufallsfund ist dem Umstand Rechnung zu tragen, dass die Überwachung bereits stattgefunden hat. Die daraus gewonnenen Erkenntnisse können berücksichtigt werden (BGE 141 IV 459 E. 4.1 mit Hinweisen).
Bei der Prüfung des Tatverdachts sind auch die Schwere der vorgeworfenen Straftat und allfällige vorgängige Entscheide über den fraglichen Tatverdacht zu berücksichtigen. Die Begründung des dringenden Tatverdachts kann sich insbesondere auf das Gesuch der Staatsanwaltschaft, deren Überwachungsanordnung und die massgeblichen Verfahrensakten stützen. Hierzu gehören etwa Polizeiberichte, Notizen der Staatsanwaltschaft sowie Aussagen von Zeugen, Parteien oder anderen Verfahrensbeteiligten (BGE 142 IV 289 E. 2.2.2; Urteil 1B 638/2020 vom 4. Juni 2021 E. 5.2.2, nicht publ. in BGE 147 IV 402; je mit Hinweisen). Die bisher ungeklärte Frage, ob die während der ersten 24 Stunden der Überwachung gewonnenen Erkenntnisse auch dazugehören (so Zufferey/Bacher, in: Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 1. Aufl. 2011, N. 8 zu Art. 269

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 269 Conditions - 1 Le ministère public peut ordonner la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication aux conditions suivantes: |

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 274 Procédure d'autorisation - 1 Le ministère public transmet dans les 24 heures à compter du moment où la surveillance a été ordonnée ou les renseignements fournis, les documents suivants au tribunal des mesures de contrainte: |

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 279 Communication - 1 Au plus tard lors de la clôture de la procédure préliminaire, le ministère public communique au prévenu ainsi qu'au tiers qui ont fait l'objet d'une surveillance au sens de l'art. 270, let. b, les motifs, le mode et la durée de la surveillance. |
StPO), ist vorliegend nicht entscheidend und kann demnach offenbleiben.
Sofern sich der dringende Tatverdacht auf Aussagen stützt, müssen diese auf ihre Glaubwürdigkeit hin überprüft werden. Blosse Behauptungen ohne Angabe der Quelle oder ohne besonderen Zeugnischarakter, Spekulationen, Gerüchte oder allgemeine Mutmassungen genügen grundsätzlich nicht (BGE 142 IV 289 E. 2.2.2 f.; Urteil 1B 638/2020 vom 4. Juni 2021 E. 5.2.2, nicht publ. in BGE 147 IV 402; je mit Hinweisen). Wird der dringende Tatverdacht aus einem Polizeibericht abgeleitet, muss berücksichtigt werden, dass darin möglicherweise die Herkunft von Informationen, etwa zum Schutz der Identität von Informanten, nicht preisgegeben werden kann. Solche Informationen können zur Begründung des Tatverdachts dennoch verwendet werden, wenn sie angesichts der die Untersuchung begleitenden Umstände objektiv plausibel erscheinen. Auf Dauer und insbesondere für die Verlängerung von laufenden Überwachungsmassnahmen reichen solche anonymen, vertraulichen Quellen als Grundlage für den dringenden Tatverdacht hingegen nicht aus (BGE 142 IV 289 E. 2.2.3 mit Hinweisen).
3.2. Die Vorinstanz bejahte den dringenden Tatverdacht gegen den Beschwerdeführer. Sie entnahm dem Bericht der Kantonspolizei Bern vom 11. November 2019, dass bei dieser ein anonymes Schreiben eingegangen sei, wonach B.________ und eine weitere Person mit Heroin und Kokain handeln würden. Daraufhin sei die von B.________ verwendete Rufnummer überwacht worden. In der Zeit vom 1. April bis 29. Juni 2019 seien insgesamt 405 Verbindungen zwischen dem Beschwerdeführer und B.________ festgestellt worden. Die zahlreichen telefonischen Kontakte gingen klar über das normale Mass einer Freundschaft hinaus. Ausserdem habe B.________ den Beschwerdeführer in seiner Einvernahme vom 18. Juli 2019 nur als "Bekannten" bezeichnet.
Gestützt auf den Bericht der Kantonspolizei vom 6. Mai 2019 hielt die Vorinstanz weiter fest, der Beschwerdeführer und B.________ hätten sich fast täglich getroffen. Zudem hätten zwei Informanten der Polizei mitgeteilt, Heroin werde einerseits mit einem VW Touran mit dem Nummernschild BE xxxxxx nach Bern und andererseits mit einem Citroën C3 mit dem Nummernschild BE yyyyyy nach St-Imier geliefert. Beide Fahrzeuge seien auf den Beschwerdeführer eingelöst. Es gäbe zwar keine Hinweise darauf, dass der Beschwerdeführer die genannten Fahrzeuge jeweils selbst gefahren habe. Dies zu ermitteln sei aber gerade das Ziel der angeordneten Überwachungsmassnahmen.
3.3. Der Beschwerdeführer macht dagegen geltend, die im Bericht der Kantonspolizei vom 11. November 2019 genannten angeblichen Treffen zwischen ihm und B.________ seien aktenmässig nicht belegt, ebenso wenig die angeblichen 405 Telefonverbindungen. Da sich in den Akten keine Hinweise auf den Inhalt der jeweiligen Gespräche finden liessen, müsse überdies davon ausgegangen werden, dass bei der Telefonüberwachung kein strafbares Verhalten des Beschwerdeführers entdeckt worden sei.
Weiter bringt der Beschwerdeführer vor, der Polizeibericht vom 6. Mai 2019 stütze sich - anders als im von der Vorinstanz zitierten Leiturteil BGE 142 IV 289 - nicht auf Aussagen von Polizisten, sondern auf "völlig vage Angaben von Informanten", die überdies lediglich die Fahrzeuge und nicht den Täter identifiziert hätten. Die Vorinstanz habe nicht begründet, weshalb sie davon ausgegangen sei, dass es sich bei diesen Informanten um vertrauenswürdige Quellen handle. Der dringende Tatverdacht lasse sich daher auch nicht über den Polizeibericht vom 6. Mai 2019 begründen.
Im Übrigen sei auch nicht ersichtlich, weshalb die Vorinstanz von einer schweren und damit qualifizierten Widerhandlung gegen das Betäubungsmittelgesetz ausgegangen sei.
3.4. Ähnlich wie im Leiturteil BGE 142 IV 289 wird im Polizeibericht vom 6. Mai 2019 in Bezug auf die mit den beiden Fahrzeugen angeblich getätigten Heroinlieferungen auf nicht näher bezeichnete vertrauliche Quellen verwiesen, was nach der Rechtsprechung des Bundesgerichts jedenfalls zu Beginn einer Strafuntersuchung nach den jeweiligen Umständen des Einzelfalles einen dringenden Tatverdacht begründen kann. Vorliegend befand sich die Strafuntersuchung gegen den Beschwerdeführer am 8. Mai 2019 noch im Anfangsstadium. Zudem wurde im Polizeibericht präzisiert, der Hinweis sei von zwei Informanten gekommen, die sich gegenseitig nicht gekannt hätten, was die Glaubwürdigkeit der erhaltenen Informationen erhöht. Unter diesen Umständen ist nicht zu beanstanden, dass die Vorinstanz die Informationen der beiden unbekannten Informanten zur Begründung des dringenden Tatverdachts herangezogen hat.
Auch die offenbar von den zuständigen Polizeibeamten selbst beobachteten zahlreichen Kontakte zwischen dem Beschwerdeführer und B.________ durften von der Vorinstanz als Indiz für den illegalen Handel mit Betäubungsmitteln berücksichtigt werden. Der enge Kontakt des Beschwerdeführers zu B.________ deutet zudem darauf hin, dass er als Mitglied einer Bande im Sinne von Art. 19 Abs. 2 lit. b

SR 812.121 Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup) - Loi sur les stupéfiants LStup Art. 19 - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire: |
Im Zeitpunkt der Anordnung der Überwachungsmassnahmen bestanden somit jedenfalls aufgrund des Polizeiberichts vom 6. Mai 2019 genügend Anhaltspunkte, um den dringenden Verdacht der qualifizierten Widerhandlungen gegen das Betäubungsmittelgesetz zu bejahen. Ob die Vorinstanz hierzu auch den sechs Monate später erstellten Bericht der Kantonspolizei Bern vom 11. November 2019 oder die Einvernahme von B.________ vom 18. Juli 2019 heranziehen durfte, erscheint zwar fraglich, kann aber unter den gegebenen Umständen offenbleiben.
4.
Schliesslich bestreitet der Beschwerdeführer die Verhältnismässigkeit der angeordneten Überwachungsmassnahmen.
4.1. Der Beschwerdeführer macht geltend, selbst in Fällen, in denen ausschliesslich die qualifizierte Begehungsform im Katalog von Art. 269 Abs. 2

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 269 Conditions - 1 Le ministère public peut ordonner la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication aux conditions suivantes: |

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 269 Conditions - 1 Le ministère public peut ordonner la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication aux conditions suivantes: |
4.2. Der Beschwerdeführer begründet nicht, inwiefern die Schwere der ihm vorgeworfenen Straftat im konkreten Fall seine Überwachung nicht rechtfertigen würde (vgl. Art. 42 Abs. 2

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés. |
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1 | Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés. |
1bis | Lorsqu'une procédure en matière civile a été menée en anglais devant l'autorité précédente, les mémoires peuvent être rédigés en anglais.15 |
2 | Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.16 17 |
3 | Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision. |
4 | En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique18. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement: |
a | le format du mémoire et des pièces jointes; |
b | les modalités de la transmission; |
c | les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.19 |
5 | Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération. |
6 | Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération. |
7 | Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable. |

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 275 Levée de la surveillance - 1 Le ministère public lève immédiatement la surveillance dans les cas suivants: |
Dass es am Erfordernis der Subsidiarität nach Art. 281 Abs. 4

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 281 Conditions et exécution - 1 L'utilisation de dispositifs techniques de surveillance ne peut être ordonnée qu'à l'encontre du prévenu. |

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 269 Conditions - 1 Le ministère public peut ordonner la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication aux conditions suivantes: |
Demnach verletzt der angefochtene Beschluss weder das Verhältnismässigkeits- noch das Subsidiaritätsprinzip. Die gesetzlichen Voraussetzungen zur Anordnung von Überwachungsmassnahmen nach Art. 280 lit. c

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 280 Buts - Le ministère public peut utiliser des dispositifs techniques de surveillance aux fins: |
5.
Die Beschwerde erweist sich als unbegründet und ist abzuweisen, soweit darauf eingetreten werden kann. Bei diesem Verfahrensausgang wird der unterliegende Beschwerdeführer kostenpflichtig (Art. 66 Abs. 1

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties. |
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1 | En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties. |
2 | Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis. |
3 | Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés. |
4 | En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours. |
5 | Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement. |
Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.
Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
2.
Die Gerichtskosten von Fr. 2'000.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.
3.
Dieses Urteil wird dem Beschwerdeführer, der Generalstaatsanwaltschaft des Kantons Bern und dem Obergericht des Kantons Bern, Beschwerdekammer in Strafsachen, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 29. August 2022
Im Namen der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Das präsidierende Mitglied: Jametti
Die Gerichtsschreiberin: Kern