5A_663/2019 - 2019-08-29 - Diritto di famiglia - restitution de l'effet suspensif (mesures provisionnelles de protection de l'enfant)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

5A 663/2019

Arrêt du 29 août 2019

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. les Juges fédéraux Herrmann, Président,
von Werdt et Schöbi.
Greffière : Mme Gauron-Carlin.

Participants à la procédure
1. A.A.________,
2. B.A.________,
tous deux représentés par Me Florian Baier, avocat,
recourants,

contre

Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant du canton de Genève,

Service de protection des mineurs,

Objet
restitution de l'effet suspensif (mesures provisionnelles de protection de l'enfant),

recours contre le décision de la Présidente de la Chambre de surveillance de la Cour de justice
du canton de Genève du 26 juillet 2019
(C/11823/2019-CS, DAS/151/2019).

Considérant en fait et en droit :

1.
Par décision du 26 juillet 2019, la Présidente de la Chambre de surveillance de la Cour de justice du canton de Genève a rejeté la requête de restitution de l'effet suspensif formée le 18 juillet 2019 par A.A.________ et B.A.________ à l'appui de leur recours interjeté le même jour à l'encontre de l'ordonnance rendue le 25 juin 2019 par le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant (ci-après : TPAE) ratifiant, préalablement, les décisions de " clause péril " prononcées en date des 25 et 26 mai 2019 par le Directeur du Service de protection des mineurs en faveur de la mineure C.________, née en 2017 (ch. 1 du dispositif), puis, à titre de mesures provisionnelles, retirant aux parents A.A.________ et B.A.________, la garde et le droit de déterminer le lieu de résidence de la mineure (ch. 2), prenant acte de l'accord des parents, A.A.________ et B.A.________, au placement de la mineure au sein des HUG tant que son état de santé l'impose, et l'ordonnant en tant que besoin (ch. 3), ordonnant le placement de la mineure au sein d'une famille d'accueil dès sa sortie des HUG (ch. 4), réservant aux parents un droit aux relations personnelles s'exerçant au sein de l'hôpital, de manière quotidienne, quatre heures par jour et disant que
ce droit serait réadapté dès le placement de la mineure au sein de sa famille d'accueil (ch. 5 et 6), et rappelant que l'ordonnance est exécutoire nonobstant recours (ch. 13).

2.
Par acte du 26 août 2019, A.A.________ et B.A.________ exercent un recours en matière civile au Tribunal fédéral, tendant à la restitution de l'effet suspensif à leur recours cantonal formé le 18 juillet 2019. Au préalable, les recourants sollicitent le bénéfice de l'assistance judiciaire pour la procédure fédérale et requièrent, à titre de mesures provisionnelles au sens de l'art. 104 LTF, la suspension, partant, l'interdiction du placement de leur fille en famille d'accueil jusqu'à droit jugé sur le recours en matière civile.

3.
La décision entreprise, qui refuse de restituer l'effet suspensif à une ordonnance de mesures provisionnelles de protection de l'enfant, est une décision préjudicielle ou incidente (art. 93 LTF), qui peut être entreprise immédiatement si elle est susceptible de causer un préjudice irréparable (art. 93 al. 1 let. a LTF) ou si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (art. 93 al. 1 let. b LTF). De jurisprudence constante, lorsque des mesures provisionnelles concernent le sort d'un enfant, la décision qui les ordonne peut entraîner un tel préjudice à la partie recourante, car même le succès du recours au fond ne pourrait pas compenser rétroactivement l'exercice de prérogatives parentales dont l'intéressé a été frustré pendant la période écoulée (ATF 137 III 475 consid. 1 et les références; arrêts 5A 535/2019 du 25 juillet 2019 consid. 1.2; 5A 663/2018 du 12 septembre 2018 consid. 3). Tel est le cas en l'espèce, en sorte que le présent recours est recevable au regard de l'art. 93 LTF.

4.
Le recours contre une décision incidente est soumis à la même voie de droit que celle qui est ouverte contre la décision principale (ATF 137 III 380 consid. 1.1). En l'espèce, la cause pour laquelle l'effet suspensif a été refusé concerne une procédure de mesures provisionnelles de protection de l'enfant déclenchée par le prononcé d'une " clause péril ", à savoir une décision de mesures provisionnelles au sens de l'art. 98 LTF (ATF 133 III 393 consid. 5; arrêt 5A 826/2009 du 22 mars 2010 consid. 1.2), en sorte que seule la violation de droits constitutionnels peut être invoquée. Dans un tel cas, le Tribunal fédéral n'examine que la violation de droits constitutionnels, pour autant que de tels griefs aient été invoqués et motivés ("principe d'allégation", art. 106 al. 2 LTF), à savoir expressément soulevés et exposés de manière claire et détaillée (ATF 145 III 56 consid. 2.1; 144 III 541 consid. 2; 142 II 369 consid. 2.1; 139 I 229 consid. 2.2).

5.
Les recourants, qui se plaignent de la violation des art. 13 et 8 CEDH, et d'arbitraire (art. 9 Cst.) dans l'application de l'art. 315 al. 5 CPC, font valoir leur intérêt au maintien des relations personnelles avec leur fille alors que le placement de celle-ci en famille d'accueil serait, selon eux imminent, le risque de dommages irréversibles - attesté par la doctrine médicale - encouru par leur fille en cas de séparation d'avec ses parents, eu égard au lien d'attachement d'un enfant en bas âge, le caractère prétendument contradictoire de l'ordonnance du TPAE en ce sens qu'il prévoit un droit de visite des parents de quatre heures par jour, qui ne sera plus possible lorsque leur fille sera placée en famille d'accueil, et la privation d'une voie de recours effective du fait du prononcé de première instance déclarant les mesures immédiatement exécutoires nonobstant recours.
Invoquant également la violation de leur droit d'être entendu (art. 29 Cst.), les recourants font grief à l'autorité précédente d'avoir violé son devoir de motivation de sa décision, au regard du placement de leur fille en famille d'accueil.

5.1. Le Tribunal fédéral a déduit du droit d'être entendu, consacré à l'art. 29 al. 2 Cst., le devoir pour l'autorité de motiver sa décision, afin que le justiciable puisse en saisir la portée et, le cas échéant, l'attaquer en connaissance de cause. Pour répondre à ces exigences, il suffit que le juge mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision. Il n'est cependant pas tenu de discuter tous les arguments soulevés par les parties, mais peut se limiter à ceux qu'il juge pertinents (ATF 143 III 65 consid. 5.2 et les références).
En l'occurrence, il ressort de la décision attaquée que l'autorité précédente a statué sur la requête en restitution de l'effet suspensif en l'état actuel de la cause, à savoir au regard de l'hospitalisation de la mineure. Elle s'est ainsi fondée sur l'état de fait pertinent et actuel. Au demeurant, les recourants se méprennent en tant qu'ils estiment que la décision litigieuse ne serait applicable qu'au cas de l'hospitalisation, la Présidente de la Chambre de surveillance ayant évoqué " des soins spécifiques ", " un suivi soutenu " et " une importante prise en charge que les recourants ne semblent, en l'état, pas être en mesure d'assurer ", ne limitant ainsi pas son examen à une prise en charge en milieu hospitalier. Cette motivation apparaît suffisante au regard des exigences susmentionnées (cf. supra), de sorte que le grief doit être rejeté.

5.2. En tant que les recourants exposent, à la lumière des art. 8 et 13 CEDH et 315 al. 5 CPC en lien avec l'art. 9 Cst., leur intérêt au maintien des relations personnelles avec leur fille, l'avis de la doctrine médicale concernant le lien d'attachement, le caractère contradictoire de la décision entreprise et la privation d'une voie de recours effective, ils présentent largement leur propre appréciation de la cause en s'écartant des faits retenus (notamment s'agissant de l'absence de maltraitance de la mineure, des horaires envisageables des relations personnelles en famille d'accueil et de l'imminence du placement en famille d'accueil; art. 106 al. 2 LTF; cf. supra consid. 4). Pour le surplus, les recourants méconnaissent manifestement la motivation - certes succincte au vu de la nature de la décision entreprise, mais complète et claire - de la décision entreprise. Il ressort ainsi de la décision litigieuse que l'intérêt de la mineure à la sauvegarde de ses besoins (vitaux) prime celui des parents à entretenir des relations avec leur enfant, que le placement de la mineure hors de sa famille est dans l'intérêt de celle-ci, dès lors que ses parents ne disposent pas des ressources nécessaires pour permettre et favoriser son bien-
être et son développement harmonieux, que le droit aux relations personnelles entre les parents et la fille devra être adapté en cas de placement en famille d'accueil mais pas nécessairement réduit, et que la nature des mesures provisionnelles justifie leur mise en oeuvre immédiate, des exceptions à ce principe étant très restrictives, à savoir lorsque la partie concernée risque de subir un préjudice difficilement réparable (art. 315 al. 4 let. b et al. 5; ATF 138 III 565 consid. 4.3.1). Saisie d'une demande d'effet suspensif, l'autorité de recours a ainsi dû procéder à une pesée des intérêts entre les deux préjudices difficilement réparables, celui de la mineure si la mesure n'était pas exécutée immédiatement et celui qu'entraînerait pour les parents l'exécution de cette mesure (ATF 138 III 378 consid. 6.3 et les références; 137 III 475 consid. 4.1). Considérant que la mineure souffrait de graves troubles et nécessitait " une prise en charge quotidienne " avec " des soins spécifiques ", la Présidente de la Chambre de surveillance a jugé que l'intérêt de la mineure à l'exécution immédiate de l'ordonnance du TPAE était prépondérant. Il est au surplus intégralement renvoyé à la motivation de la décision déférée (art. 109 al. 3 LTF).

En définitive, autant que suffisamment motivés (art. 106 al. 2 LTF), les griefs de violation des art. 8 et 13 CEDH, ainsi que de l'art. 315 al. 5 CPC en lien avec l'art. 9 Cst., sont manifestement mal fondés.

6.
En définitive, le recours, manifestement mal fondé autant que recevable, doit être rejeté selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 109 al. 2 let. a et al. 3 LTF, ce qui rend sans objet la requête de mesures provisionnelles (art. 104 LTF), au demeurant vouée à l'échec en tant qu'elle tend à l'exécution anticipée de leurs conclusions au fond et non au maintien de l'état de fait ou à la sauvegarde d'intérêts menacés (ATF 134 III 426 consid. 2.2; mesures conservatoires ou de réglementation provisoire, VON WERDT, Bundesgerichtsgesetz (BGG), 2 ème éd., n° 3 ad art. 104 LTF, p. 557).
Faute de chances de succès du recours, la requête d'assistance judiciaire pour la procédure fédérale déposée par les recourants ne saurait être agréée (art. 64 al. 1 LTF). Les frais judiciaires, arrêtés à 1'200 fr., sont mis solidairement à la charge des recourants qui succombent (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
La requête d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'200 fr., sont mis solidairement à la charge des recourants.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux recourants, au Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant du canton de Genève, au Service de protection des mineurs et à la Présidente de la Chambre de surveillance de la Cour de justice du canton de Genève.

Lausanne, le 29 août 2019

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Herrmann

La Greffière : Gauron-Carlin

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 93 Altre decisioni pregiudiziali e incidentali - 1 Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
¹	Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
^a	esse possono causare un pregiudizio irreparabile; o
^b	l'accoglimento del ricorso comporterebbe immediatamente una decisione finale consentendo di evitare una procedura probatoria defatigante o dispendiosa.
²	Le decisioni pregiudiziali e incidentali nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e nel campo dell'asilo non sono impugnabili.86 Rimangono salvi i ricorsi contro le decisioni sulla carcerazione in vista d'estradizione come anche sul sequestro di beni e valori, sempreché siano adempiute le condizioni di cui al capoverso 1.
³	Se il ricorso in virtù dei capoversi 1 e 2 non è ammissibile o non è stato interposto, le decisioni pregiudiziali e incidentali possono essere impugnate mediante ricorso contro la decisione finale in quanto influiscano sul contenuto della stessa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 93 Altre decisioni pregiudiziali e incidentali - 1 Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
¹	Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
^a	esse possono causare un pregiudizio irreparabile; o
^b	l'accoglimento del ricorso comporterebbe immediatamente una decisione finale consentendo di evitare una procedura probatoria defatigante o dispendiosa.
²	Le decisioni pregiudiziali e incidentali nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e nel campo dell'asilo non sono impugnabili.86 Rimangono salvi i ricorsi contro le decisioni sulla carcerazione in vista d'estradizione come anche sul sequestro di beni e valori, sempreché siano adempiute le condizioni di cui al capoverso 1.
³	Se il ricorso in virtù dei capoversi 1 e 2 non è ammissibile o non è stato interposto, le decisioni pregiudiziali e incidentali possono essere impugnate mediante ricorso contro la decisione finale in quanto influiscano sul contenuto della stessa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 93 Altre decisioni pregiudiziali e incidentali - 1 Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
¹	Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
^a	esse possono causare un pregiudizio irreparabile; o
^b	l'accoglimento del ricorso comporterebbe immediatamente una decisione finale consentendo di evitare una procedura probatoria defatigante o dispendiosa.
²	Le decisioni pregiudiziali e incidentali nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e nel campo dell'asilo non sono impugnabili.86 Rimangono salvi i ricorsi contro le decisioni sulla carcerazione in vista d'estradizione come anche sul sequestro di beni e valori, sempreché siano adempiute le condizioni di cui al capoverso 1.
³	Se il ricorso in virtù dei capoversi 1 e 2 non è ammissibile o non è stato interposto, le decisioni pregiudiziali e incidentali possono essere impugnate mediante ricorso contro la decisione finale in quanto influiscano sul contenuto della stessa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 93 Altre decisioni pregiudiziali e incidentali - 1 Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
¹	Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
^a	esse possono causare un pregiudizio irreparabile; o
^b	l'accoglimento del ricorso comporterebbe immediatamente una decisione finale consentendo di evitare una procedura probatoria defatigante o dispendiosa.
²	Le decisioni pregiudiziali e incidentali nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e nel campo dell'asilo non sono impugnabili.86 Rimangono salvi i ricorsi contro le decisioni sulla carcerazione in vista d'estradizione come anche sul sequestro di beni e valori, sempreché siano adempiute le condizioni di cui al capoverso 1.
³	Se il ricorso in virtù dei capoversi 1 e 2 non è ammissibile o non è stato interposto, le decisioni pregiudiziali e incidentali possono essere impugnate mediante ricorso contro la decisione finale in quanto influiscano sul contenuto della stessa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare - 1. Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
¹	Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
²	Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 315 Effetto sospensivo - 1 L'appello preclude, limitatamente alle conclusioni, l'efficacia e l'esecutività della decisione impugnata.
¹	L'appello preclude, limitatamente alle conclusioni, l'efficacia e l'esecutività della decisione impugnata.
²	L'autorità giudiziaria superiore può autorizzare l'esecuzione anticipata della decisione impugnata. Se del caso, ordina provvedimenti conservativi o la prestazione di garanzie.
³	L'effetto sospensivo non può essere tolto se è appellata una decisione costitutiva.
⁴	L'appello non ha effetto sospensivo se è appellata una decisione in materia di:
^a	diritto di risposta;
^b	provvedimenti cautelari.
⁵	L'esecuzione di provvedimenti cautelari può essere eccezionalmente sospesa se la parte interessata rischia di subire un pregiudizio difficilmente riparabile.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 109 Corti trimembri - 1 Le corti giudicano nella composizione di tre giudici circa la non entrata nel merito su ricorsi che non sollevano una questione di diritto di importanza fondamentale o non riguardano un caso particolarmente importante, se il ricorso è ammissibile soltanto a una condizione siffatta (art. 74 e 83-85). L'articolo 58 capoverso 1 lettera b non è applicabile.
¹	Le corti giudicano nella composizione di tre giudici circa la non entrata nel merito su ricorsi che non sollevano una questione di diritto di importanza fondamentale o non riguardano un caso particolarmente importante, se il ricorso è ammissibile soltanto a una condizione siffatta (art. 74 e 83-85). L'articolo 58 capoverso 1 lettera b non è applicabile.
²	Le corti decidono nella stessa composizione, con voto unanime, su:
^a	la reiezione di ricorsi manifestamente infondati;
^b	l'accoglimento di ricorsi manifestamente fondati, segnatamente se l'atto impugnato diverge dalla giurisprudenza del Tribunale federale e non vi è motivo di riesaminare tale giurisprudenza.
³	La decisione è motivata sommariamente. Può rimandare in tutto od in parte alla decisione impugnata.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 64 Gratuito patrocinio - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, il Tribunale federale le designa un avvocato. Questi ha diritto a un'indennità adeguata, versata dalla cassa del Tribunale, in quanto le spese di patrocinio non possano essere coperte dalle spese ripetibili.
³	La corte decide sulla domanda di gratuito patrocinio nella composizione di tre giudici. Rimangono salvi i casi trattati in procedura semplificata secondo l'articolo 108. Il gratuito patrocinio può essere concesso dal giudice dell'istruzione se è indubbio che le relative condizioni sono adempiute.
⁴	Se in seguito è in grado di farlo, la parte è tenuta a risarcire la cassa del Tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.