Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

4A 167/2017

Arrêt du 29 août 2017

Ire Cour de droit civil

Composition
Mmes les Juges fédérales
Kiss, Présidente, Klett, Hohl, Niquille et May Canellas.
Greffier : M. Piaget.

Participants à la procédure
X.________, représenté par Me Olivier Wehrli,
recourant,

contre

Tribunal de première instance de Genève,
intimé.

Objet
procédure d'entraide judiciaire internationale en matière civile (CLaH70); pas de qualité de partie du titulaire du compte bancaire;

recours contre l'arrêt de la Cour de justice du canton de Genève, Chambre civile, du 24 février 2017.

Faits :

A.

A.a. Le... 2016, la... a adressé au Ministère public du canton de Genève une requête d'entraide judiciaire tendant à ce que les juridictions genevoises invitent la banque V.________ SA (actuellement W.________ SA), à Genève, à fournir divers documents relatifs au compte n° xxx et à ce qu'elles entendent comme témoin le directeur du département juridique de la banque. Auparavant, une première requête d'entraide judiciaire internationale du 6 mars 2015, qui avait été déposée par le... devant le Tribunal de première instance de Genève, avait été classée, faute d'avoir été présentée en bonne et due forme.
-.
L'ayant traitée tout d'abord comme une demande pénale et exécutée comme telle, le Ministère public l'a finalement transmise le 20 septembre 2016 au Tribunal de première instance de Genève comme objet de sa compétence puisqu'il s'agissait d'une requête d'entraide judiciaire internationale en matière civile (au sens de la Convention de La Haye du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale [CLaH70; RS 0.274.132]), lui laissant le soin d'examiner s'il convenait de restituer à la banque le classeur contenant divers documents bancaires que celle-ci avait fourni.

A.b. Par ordonnance du 10 octobre 2016, le Tribunal de première instance a invité la banque à faire valoir ses observations s'agissant d'un éventuel intérêt à garder le secret et, dans la négative, à produire les documents dont la liste figure dans l'annexe A de dite ordonnance; il a conservé les documents transmis par le Ministère public et ordonné l'audition de la personne désignée par la banque comme directeur du département juridique. Le 20 octobre 2016, le Tribunal a restitué à la banque les courriers contenant des informations bancaires ainsi que l'ensemble des documents que celle-ci avait fait parvenir au Ministère public.

A.c. La banque a invoqué que la transmission des informations souhaitées était contraire au secret bancaire et à sa pratique, qui assurait une protection des données totale à ses clients. Elle a conclu à ce que le Tribunal constate que l'intérêt à garder le secret l'emportait sur l'intérêt à la manifestation de la vérité et qu'elle n'avait pas à se soumettre à la requête d'entraide.

B.
Ayant été avisé par la banque, le titulaire du compte en question, X.________, a sollicité du Tribunal l'accès au dossier et notamment la remise de la requête d'entraide judiciaire internationale du..., du courrier du Tribunal du... et de l'ordonnance de classement de la procédure du... (concernant la première procédure classée) et qu'il lui fixe un délai pour se déterminer sur la transmission des informations requises aux autorités étrangères.
Il a réitéré sa demande le 31 octobre 2016.
Le Tribunal de première instance n'a pas répondu à ces deux courriers.

C.
Le 11 novembre 2016, X.________ a déposé devant la Cour de justice du canton de Genève un recours pour retard injustifié de la part du Tribunal de première instance, concluant à ce que la qualité de partie à la procédure d'entraide judiciaire internationale en matière civile lui soit reconnue et au renvoi de la cause au Tribunal pour qu'il lui octroie l'accès au dossier et lui garantisse son droit d'être entendu.
Par mesures provisionnelles du 8 décembre 2016, la Cour de justice a invité le Tribunal à ne pas transmettre à des tiers des informations concernant X.________ et à suspendre dans cette mesure, jusqu'à droit jugé sur le recours, l'exécution de la demande d'entraide judiciaire en matière civile.
Le Tribunal a fait valoir que le titulaire du compte n'a pas la qualité de partie dans le cadre de la procédure d'entraide internationale, que celui-ci n'était donc pas légitimé à invoquer son droit d'être entendu, que ce droit devait lui être garanti par l'autorité requérante.
Statuant par arrêt du 24 février 2017, la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève a considéré que le titulaire du compte n'a pas la qualité de partie à la procédure judiciaire d'entraide en matière civile et a déclaré irrecevable son recours " pour retard injustifié ".

D.
Contre cet arrêt, X.________ a interjeté un recours en matière civile au Tribunal fédéral le 27 mars 2017, concluant à son annulation, à la constatation qu'il a la qualité de partie à la procédure d'entraide judiciaire en matière civile et au renvoi de la cause à la cour cantonale pour qu'elle lui octroie l'accès au dossier et lui garantisse son droit d'être entendu. Il reproche à la cour cantonale d'avoir violé l'art. 29
SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999
BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
1    Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
2    Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
3    Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.
Cst., de n'avoir pas motivé son arrêt et, partant, d'avoir commis l'arbitraire (art. 29
SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999
BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
1    Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
2    Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
3    Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.
et 9
SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999
BV Art. 9 Schutz vor Willkür und Wahrung von Treu und Glauben - Jede Person hat Anspruch darauf, von den staatlichen Organen ohne Willkür und nach Treu und Glauben behandelt zu werden.
Cst), ainsi que d'avoir violé son droit d'accéder au dossier (art. 29
SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999
BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
1    Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
2    Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
3    Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.
Cst.).
La cour cantonale se réfère aux considérants de son arrêt.

Considérant en droit :

1.
Même si elle a prononcé l'irrecevabilité du recours pour retard injustifié dans son dispositif, la Cour de justice a en réalité statué, après avoir sollicité les observations du Tribunal, sur la qualité de partie du titulaire du compte bancaire à la procédure d'entraide judiciaire internationale en matière civile et, partant, sur le droit de celui-ci d'avoir accès au dossier et d'être entendu avant qu'une décision de première instance ne soit rendue sur la requête d'entraide.
Interjeté en temps utile (art. 100 al. 1
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
1    Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
2    Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
a  bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
b  bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
c  bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198089 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198090 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
d  bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195492.
3    Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
a  bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
b  bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
4    Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
5    Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
6    ...93
7    Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.
et 45 al. 1
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 45 Ende - 1 Ist der letzte Tag der Frist ein Samstag, ein Sonntag oder ein vom Bundesrecht oder vom kantonalen Recht anerkannter Feiertag, so endet sie am nächstfolgenden Werktag.
1    Ist der letzte Tag der Frist ein Samstag, ein Sonntag oder ein vom Bundesrecht oder vom kantonalen Recht anerkannter Feiertag, so endet sie am nächstfolgenden Werktag.
2    Massgebend ist das Recht des Kantons, in dem die Partei oder ihr Vertreter beziehungsweise ihre Vertreterin den Wohnsitz oder den Sitz hat.
LTF), par le titulaire du compte bancaire qui a pris part à la procédure devant l'autorité précédente (art. 76 al. 1
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 76 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in Zivilsachen ist berechtigt, wer:
1    Zur Beschwerde in Zivilsachen ist berechtigt, wer:
a  vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat; und
b  durch den angefochtenen Entscheid besonders berührt ist und ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung hat.
2    Gegen Entscheide nach Artikel 72 Absatz 2 steht das Beschwerderecht auch der Bundeskanzlei, den Departementen des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, den ihnen unterstellten Dienststellen zu, wenn der angefochtene Entscheid die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann.40
LTF), contre une décision incidente, dès lors que la demande d'entraide judiciaire internationale (art. 72 al. 2 let. b ch. 1
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 72 Grundsatz - 1 Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Zivilsachen.
1    Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Zivilsachen.
2    Der Beschwerde in Zivilsachen unterliegen auch:
a  Entscheide in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
b  öffentlich-rechtliche Entscheide, die in unmittelbarem Zusammenhang mit Zivilrecht stehen, insbesondere Entscheide:
b1  über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheiden und über die Rechtshilfe in Zivilsachen,
b2  über die Führung des Grundbuchs, des Zivilstands- und des Handelsregisters sowie der Register für Marken, Muster und Modelle, Erfindungspatente, Pflanzensorten und Topografien,
b3  über die Bewilligung zur Namensänderung,
b4  auf dem Gebiet der Aufsicht über die Stiftungen mit Ausnahme der Vorsorge- und Freizügigkeitseinrichtungen,
b5  auf dem Gebiet der Aufsicht über die Willensvollstrecker und -vollstreckerinnen und andere erbrechtliche Vertreter und Vertreterinnen,
b6  auf dem Gebiet des Kindes- und Erwachsenenschutzes,
b7  ...
LTF) n'a encore été ni admise, ni rejetée (art. 93
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 93 Andere Vor- und Zwischenentscheide - 1 Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
1    Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
a  wenn sie einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken können; oder
b  wenn die Gutheissung der Beschwerde sofort einen Endentscheid herbeiführen und damit einen bedeutenden Aufwand an Zeit oder Kosten für ein weitläufiges Beweisverfahren ersparen würde.
2    Auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und dem Gebiet des Asyls sind Vor- und Zwischenentscheide nicht anfechtbar.85 Vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Entscheide über die Auslieferungshaft sowie über die Beschlagnahme von Vermögenswerten und Wertgegenständen, sofern die Voraussetzungen von Absatz 1 erfüllt sind.
3    Ist die Beschwerde nach den Absätzen 1 und 2 nicht zulässig oder wurde von ihr kein Gebrauch gemacht, so sind die betreffenden Vor- und Zwischenentscheide durch Beschwerde gegen den Endentscheid anfechtbar, soweit sie sich auf dessen Inhalt auswirken.
LTF), et prise sur recours par le tribunal supérieur du canton (art. 75
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 75 Vorinstanzen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts.36
1    Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts.36
2    Die Kantone setzen als letzte kantonale Instanzen obere Gerichte ein. Diese entscheiden als Rechtsmittelinstanzen; ausgenommen sind die Fälle, in denen:
a  ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
b  ein Fachgericht für handelsrechtliche Streitigkeiten als einzige kantonale Instanz entscheidet;
c  eine Klage mit einem Streitwert von mindestens 100 000 Franken mit Zustimmung aller Parteien direkt beim oberen Gericht eingereicht wurde.
LTF), le présent recours est recevable puisqu'il est susceptible de causer au recourant un préjudice irréparable (art. 93 al. 1 let. b
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 93 Andere Vor- und Zwischenentscheide - 1 Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
1    Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
a  wenn sie einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken können; oder
b  wenn die Gutheissung der Beschwerde sofort einen Endentscheid herbeiführen und damit einen bedeutenden Aufwand an Zeit oder Kosten für ein weitläufiges Beweisverfahren ersparen würde.
2    Auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und dem Gebiet des Asyls sind Vor- und Zwischenentscheide nicht anfechtbar.85 Vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Entscheide über die Auslieferungshaft sowie über die Beschlagnahme von Vermögenswerten und Wertgegenständen, sofern die Voraussetzungen von Absatz 1 erfüllt sind.
3    Ist die Beschwerde nach den Absätzen 1 und 2 nicht zulässig oder wurde von ihr kein Gebrauch gemacht, so sind die betreffenden Vor- und Zwischenentscheide durch Beschwerde gegen den Endentscheid anfechtbar, soweit sie sich auf dessen Inhalt auswirken.
LTF) : en effet, même s'il a la qualité pour interjeter recours au sens des art. 319 ss
SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz
ZPO Art. 319 Anfechtungsobjekt - Mit Beschwerde sind anfechtbar:
a  nicht berufungsfähige erstinstanzliche Endentscheide, Zwischenentscheide und Entscheide über vorsorgliche Massnahmen;
b  andere erstinstanzliche Entscheide und prozessleitende Verfügungen:
b1  in den vom Gesetz bestimmten Fällen,
b2  wenn durch sie ein nicht leicht wiedergutzumachender Nachteil droht;
c  Fälle von Rechtsverzögerung.
CPC (ATF 142 III 116 consid. 3.4.4) et la qualité pour recourir au Tribunal fédéral (art. 76 al. 1
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 76 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in Zivilsachen ist berechtigt, wer:
1    Zur Beschwerde in Zivilsachen ist berechtigt, wer:
a  vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat; und
b  durch den angefochtenen Entscheid besonders berührt ist und ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung hat.
2    Gegen Entscheide nach Artikel 72 Absatz 2 steht das Beschwerderecht auch der Bundeskanzlei, den Departementen des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, den ihnen unterstellten Dienststellen zu, wenn der angefochtene Entscheid die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann.40
LTF; arrêt 4A 340/2015 du 21 décembre 2015 consid. 1.2, non publié aux ATF 142 III 116) contre la décision finale statuant sur la requête d'entraide, il ne pourra plus, à ce stade, pour défaut d'intérêt actuel, faire valoir qu'il avait le droit de participer à la procédure de première instance en qualité de partie et donc obtenir une réparation pleine et entière (art. 93 al. 1 let. a
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 93 Andere Vor- und Zwischenentscheide - 1 Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
1    Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
a  wenn sie einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken können; oder
b  wenn die Gutheissung der Beschwerde sofort einen Endentscheid herbeiführen und damit einen bedeutenden Aufwand an Zeit oder Kosten für ein weitläufiges Beweisverfahren ersparen würde.
2    Auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und dem Gebiet des Asyls sind Vor- und Zwischenentscheide nicht anfechtbar.85 Vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Entscheide über die Auslieferungshaft sowie über die Beschlagnahme von Vermögenswerten und Wertgegenständen, sofern die Voraussetzungen von Absatz 1 erfüllt sind.
3    Ist die Beschwerde nach den Absätzen 1 und 2 nicht zulässig oder wurde von ihr kein Gebrauch gemacht, so sind die betreffenden Vor- und Zwischenentscheide durch Beschwerde gegen den Endentscheid anfechtbar, soweit sie sich auf dessen Inhalt auswirken.
LTF; ATF 141 III 80 consid. 1 et les arrêts cités).

2.
Saisi d'un recours en matière civile, le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
1    Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
2    Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.
LTF). Il n'est toutefois li é ni par les motifs invoqués par les parties, ni par l'argumentation juridique retenue par l'autorité cantonale; il peut donc admettre le recours pour d'autres motifs que ceux invoqués par le recourant, comme il peut le rejeter en opérant une substitution de motifs (ATF 135 III 397 consid. 1.4 et l'arrêt cité).

3.
Le recourant se plaint tout d'abord de violation de son droit d'être entendu, sous son aspect de violation de son droit à une décision motivée (art. 29 al. 2
SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999
BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
1    Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
2    Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
3    Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.
Cst.).
La cour cantonale a refusé au titulaire du compte bancaire la qualité de partie à la procédure d'entraide judiciaire internationale et le droit d'accès au dossier ouvert par le Tribunal de première instance de Genève, au motif que la procédure devant le juge requis n'est pas de nature contentieuse: initiée sur requête unilatérale de l'État requérant, elle n'est pas contradictoire avant la prise de décision (avec référence à LAURENT LEVY, L'entraide judiciaire internationale en matière civile, in L'entraide judiciaire internationale en matière pénale, civile, administrative et fiscale, 1986, p. 84). La cour cantonale a toutefois reconnu au titulaire du compte, en se fondant sur l'ATF 142 III 116 consid. 3.2, la qualité pour recourir dans le cadre d'un éventuel recours contre la décision admettant la demande d'entraide et la possibilité de se plaindre alors de la violation de ses droits fondamentaux.
La cour cantonale a ainsi suffisamment motivé son arrêt. Le grief de violation de l'art. 29 al. 2
SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999
BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
1    Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
2    Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
3    Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.
Cst. soulevé par le recourant doit donc être rejeté. Au demeurant, il ne saurait y avoir arbitraire (art. 9
SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999
BV Art. 9 Schutz vor Willkür und Wahrung von Treu und Glauben - Jede Person hat Anspruch darauf, von den staatlichen Organen ohne Willkür und nach Treu und Glauben behandelt zu werden.
Cst.) pour défaut de motivation. En revanche, savoir si la motivation est conforme au droit est une question que le Tribunal fédéral revoit librement.

4.
Le recourant estime que, puisqu'il n'a pas eu la possibilité d'être entendu devant le tribunal étranger, il devrait avoir la qualité de partie dans la procédure d'entraide judiciaire suisse et, partant, être entendu et avoir accès au dossier.
Il y a donc lieu d'examiner si le titulaire du compte bancaire, dont la juridiction étrangère requérante ignore le nom, a la qualité de partie à la procédure d'entraide judiciaire internationale en matière civile devant le juge d'exécution suisse de première instance.

4.1. Dans l'ATF 142 III 116, le Tribunal fédéral s'est prononcé sur une affaire dans laquelle la juridiction étrangère requérante connaissait le nom du titulaire du compte bancaire auprès de la banque suisse, mais non celui de son ayant droit économique, et dans laquelle le recours était interjeté par ces deux personnes. Il a jugé que non seulement les parties au procès au fond pendant à l'étranger et la banque qui est visée par la commission rogatoire, mais également les tiers - soit le titulaire du compte bancaire et l'ayant droit économique de celui-ci - peuvent interjeter un recours limité au droit des art. 319 ss
SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz
ZPO Art. 319 Anfechtungsobjekt - Mit Beschwerde sind anfechtbar:
a  nicht berufungsfähige erstinstanzliche Endentscheide, Zwischenentscheide und Entscheide über vorsorgliche Massnahmen;
b  andere erstinstanzliche Entscheide und prozessleitende Verfügungen:
b1  in den vom Gesetz bestimmten Fällen,
b2  wenn durch sie ein nicht leicht wiedergutzumachender Nachteil droht;
c  Fälle von Rechtsverzögerung.
CPC, puisqu'ils sont atteints dans leurs droits (art. 346
SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz
ZPO Art. 346 Rechtsmittel Dritter - Dritte, die von einem Vollstreckungsentscheid in ihren Rechten betroffen sind, können den Entscheid mit Beschwerde anfechten.
CPC) par l'admission de la demande d'entraide; les griefs qu'ils peuvent soulever sont toutefois limités au respect de leurs propres droits et des règles de la CLaH70 les protégeant (consid. 3.4).
Examinant quel juge - du juge étranger requérant (saisi du litige au fond) ou du juge suisse requis (saisi de la demande d'entraide) - devait entendre les tiers pour que soient respectées les exigences de l'art. 12 al. 1 let. b CLaH70 (refus de l'entraide en cas d'atteinte à la souveraineté et à la sécurité de la Suisse), le Tribunal fédéral a jugé que le titulaire formel du compte, connu du juge étranger, qui n'est pas partie à la procédure d'exécution suisse dirigée contre la banque, doit avoir été entendu dans le procès au fond à l'étranger, puisqu'il ne peut pas l'être au stade de l'exécution par le juge suisse et qu'il doit l'être également en ce qui concerne l'identité de l'ayant droit économique que le juge étranger souhaite connaître. En conséquence, lorsque le titulaire formel du compte, connu du juge étranger, invoque qu'il n'a pas été entendu dans la procédure au fond à l'étranger et que le contraire ne résulte pas de la demande d'entraide, celle-ci doit être refusée (consid. 3.2, 3.5.2 et 3.5.3).
Le Tribunal fédéral a précisé à cette occasion que le client de la banque, titulaire du compte, comme d'ailleurs son ayant droit économique, n'est pas visé par la commission rogatoire, la procédure d'exécution de l'entraide étant dirigée exclusivement contre la banque (3.4.4. et 3.5.1).
Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral n'a pas eu à examiner la situation du titulaire du compte, client de la banque, dont le juge étranger saisi du procès au fond ignore le nom.

4.2. Il résulte toutefois de cet arrêt que le titulaire du compte bancaire n'est pas partie à la procédure d'exécution suisse et ne peut donc pas être entendu par le juge de l'exécution suisse. La banque est partie à cette procédure et doit être entendue, ne pouvant d'ailleurs faire valoir que ses droits propres et non les droits propres des parties au procès au fond à l'étranger (ATF 142 III 116 consid. 3.1.1 et 3.4.3). Le titulaire du compte doit être entendu par le juge étranger saisi du procès au fond (ATF 142 III 116 consid. 3.2).
Il en va de même du titulaire du compte, dont le juge étranger saisi du procès au fond ignore le nom. En effet, il n'est pas partie à la procédure d'exécution suisse et ne peut donc pas être entendu par le juge de l'exécution suisse. Seul le juge étranger saisi du fond est compétent pour statuer sur le droit de refuser de collaborer du titulaire du compte, pour des motifs relevant du fond ou de la procédure étrangère, évidemment pour autant qu'il s'en fasse connaître et requière qu'il l'entende.

4.3. En l'espèce, le titulaire du compte bancaire a été informé par sa banque de l'existence de la demande d'entraide. Par celle-ci, il a eu connaissance de l'ordonnance du 10 octobre 2016 invitant la banque à faire valoir son intérêt éventuel à garder le secret et, dans la négative, à produire les documents figurant dans l'annexe D de la requête et à indiquer le nom du directeur du département juridique dont l'audition était ordonnée.
Il n'y a pas lieu d'examiner ici si la procédure de première instance serait contradictoire, en ce sens que les parties à la procédure au fond devraient être informées de leur droit de participer à l'audition du directeur du département juridique de la banque (sur cette question, cf. GAUTHEY/MARKUS, L'entraide judiciaire internationale en matière civile, 2014, n. 666 s.). En tout état de cause, le tiers, titulaire du compte bancaire, n'est pas une partie à la procédure.
Le recourant soutient qu'il n'a pas été entendu dans la procédure au fond en... puisque les autorités judiciaires étrangères ignorent son nom et cherchent à obtenir son identité par la voie de l'entraide judiciaire internationale. Cela ne conduit pas à admettre qu'il doive avoir la qualité de partie, accès au dossier et qu'il doive être entendu par le juge suisse de première instance, lequel doit se limiter à exécuter la commission rogatoire ordonnée par le juge étranger. Il incombe au recourant de faire valoir ses droits directement devant le juge étranger.
Il s'ensuit que le recours doit être rejeté également sur ce point.

5.
Enfin, comme le grief du recourant de violation du droit d'accéder au dossier (art. 29
SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999
BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
1    Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
2    Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
3    Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.
Cst. et 53 CPC) est conçu comme une conséquence de sa (prétendue) qualité de partie à la procédure, qui a été niée, il doit être également rejeté.

6.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, aux frais de son auteur (art. 66 al. 1
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
1    Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
2    Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
3    Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
4    Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
5    Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.
LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué au recourant et à la Cour de justice du canton de Genève, Chambre civile.

Lausanne, le 29 août 2017

Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : Kiss

Le Greffier : Piaget
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 4A_167/2017
Date : 29. August 2017
Publié : 18. Oktober 2017
Source : Bundesgericht
Statut : Unpubliziert
Domaine : Obligationenrecht (allgemein)
Objet : entraide judiciaire internationale en matière civile (CLaH70); pas de qualité de partie du titulaire du compte bancaire


Répertoire des lois
CPC: 319 
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors
CPC Art. 319 Objet du recours - Le recours est recevable contre:
a  les décisions finales, incidentes et provisionnelles de première instance qui ne peuvent faire l'objet d'un appel;
b  les autres décisions et ordonnances d'instruction de première instance:
b1  dans les cas prévus par la loi,
b2  lorsqu'elles peuvent causer un préjudice difficilement réparable;
c  le retard injustifié du tribunal.
346
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors
CPC Art. 346 Recours de tiers - Les tiers peuvent former un recours contre les décisions d'exécution qui portent atteinte à leurs droits.
Cst: 9 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.
29
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
LTF: 45 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 45 Fin - 1 Si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit.
1    Si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit.
2    Le droit cantonal déterminant est celui du canton où la partie ou son mandataire a son domicile ou son siège.
66 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
72 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
1    Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
2    Sont également sujettes au recours en matière civile:
a  les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
b  les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
b1  sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
b2  sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
b3  sur le changement de nom,
b4  en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
b5  en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
b6  les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
b7  ...
75 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
1    Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
2    Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
a  une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
b  un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
c  une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.
76 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
1    A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
b  est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
2    Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.41
93 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
1    Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
a  si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
b  si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
2    En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.88 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
3    Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.
100 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
1    Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
2    Le délai de recours est de dix jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
b  les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
c  les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
d  les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
3    Le délai de recours est de cinq jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
b  les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
4    Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
5    En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
6    ...96
7    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.
106
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
Répertoire ATF
135-III-397 • 141-III-80 • 142-III-116
Weitere Urteile ab 2000
4A_167/2017 • 4A_340/2015
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
tribunal fédéral • partie à la procédure • première instance • compte bancaire • demande d'entraide • directeur • examinateur • procédure d'exécution • droit d'être entendu • ayant droit économique • retard injustifié • recours en matière civile • viol • qualité pour recourir • participation à la procédure • droit civil • greffier • décision • violation du droit • autorité judiciaire
... Les montrer tous