9C_905/2015 - 2016-08-29 - Assurance-invalidité

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

9C 905/2015

Arrêt du 29 août 2016

IIe Cour de droit social

Composition
Mmes les Juges fédérales Glanzmann, Présidente, Pfiffner et Moser-Szeless.
Greffier : M. Cretton.

Participants à la procédure
A.________,
représentée par Me Christian Zumsteg, avocat,
recourante,

contre

Office de l'assurance-invalidité du canton de Neuchâtel,
Espacité 4-5, 2300 La Chaux-de-Fonds,
intimé.

Objet
Assurance-invalidité,

recours contre le jugement du Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel, Cour de droit public, du 3 novembre 2015.

Faits :

A.

A.a. A.________ travaillait depuis le 1er octobre 1998 en qualité d'employée de maison pour le compte de l'Hôpital B.________ à U.________. En incapacité de travail (partielle ou totale) depuis le mois de septembre 2000, elle s'est vue allouer par l'Office de l'assurance-invalidité du canton de Neuchâtel (ci-après: l'office AI) une rente entière de l'assurance-invalidité à compter du 1er septembre 2001 en raison de lombosciatalgies droites chroniques, d'un trouble somatoforme douloureux et d'un syndrome dépressif (décision du 2 juillet 2003, confirmée après révision le 27 août 2007).

A.b. A.________ s'est également vue allouer par l'office AI une allocation pour impotent de degré faible à compter du 1er septembre 2006 (décision du 11 février 2009).

A.c. A l'occasion d'une procédure de révision initiée au mois de mars 2012 (dans le cadre de l'application des dispositions finales de la 6ème révision de la LAI), l'office AI a confié la réalisation d'une expertise pluridisciplinaire à la Clinique C.________ à V.________. Dans leur rapport du 9 août 2013, les docteurs D.________, spécialiste en médecine interne générale et en rhumatologie, E.________, spécialiste en médecine interne générale et en rhumatologie, et F.________, spécialiste en psychiatrie et psychothérapie, ont retenu les diagnostics - avec répercussion sur la capacité de travail - de lombalgies chroniques, de discopathie L3-L4 et L5-S1 et d'anomalie de la charnière lombo-sacrée, tout en excluant le diagnostic de trouble somatoforme, faute pour le tableau clinique de comporter des plaintes intenses et des signes de détresse; la capacité résiduelle de travail était de 70 % dans une activité adaptée aux limitations fonctionnelles.
Par deux décisions du 21 février 2014, l'office AI a supprimé l'allocation pour impotent et la rente entière d'invalidité avec effet au premier jour du deuxième mois suivant la notification des décisions.

B.
Par jugement du 3 novembre 2015, la Cour de droit public du Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel a partiellement admis le recours formé par l'assurée contre ces deux décisions, confirmé la décision de suppression de rente et annulé la décision de suppression d'allocation pour impotent, renvoyant la cause sur ce point à l'office AI pour instruction complémentaire et nouvelle décision au sens des considérants.

C.
A.________ interje tte un recours en matière de droit public contre ce jugement dont elle demande l'annulation. Elle conclut principalement à la poursuite du versement de la rente entière d'invalidité et subsidiairement au renvoi de la cause à la juridiction cantonale pour instruction complémentaire et nouvelle décision.
L'office AI n'a pas formulé d'observations sur le recours, tandis que l'Office fédéral des assurances sociales a renoncé à se déterminer.

Considérant en droit :

1.
Le recours en matière de droit public formé par la recourante ne porte que sur la question du droit à la rente d'invalidité. Sur ce point, le jugement attaqué clôt la procédure et doit être qualifié de décision partielle au sens de l'art. 91 let. a LTF (i.e. partiellement finale), de sorte que le recours est recevable.

2.
Le recours en matière de droit public peut être formé pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF), sans être limité par les arguments de la partie recourante ou par la motivation de l'autorité précédente. Par exception à ce principe, il ne peut entrer en matière sur la violation d'un droit constitutionnel ou sur une question relevant du droit cantonal ou intercantonal que si le grief a été invoqué et motivé de manière précise par la partie recourante (art. 106 al. 2 LTF). Le Tribunal fédéral n'examine en principe que les griefs invoqués, compte tenu de l'exigence de motivation prévue à l'art. 42 al. 2 LTF, et ne peut aller au-delà des conclusions des parties (art. 107 al. 1 LTF). Il fonde son raisonnement sur les faits retenus par la juridiction de première instance (art. 105 al. 1 LTF) sauf s'ils ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF). La partie recourante qui entend s'écarter des faits constatés doit expliquer de manière circonstanciée en quoi les conditions de l'art. 105 al. 2 LTF sont réalisées sinon un état de fait divergent ne peut être pris en
considération.

3.
Le litige a pour objet la suppression, avec effet au 1er avril 2014, de la rente d'invalidité versée à la recourante. Le jugement entrepris expose correctement les dispositions légales et principes jurisprudentiels en matière de révision de la rente d'invalidité dans le cadre de l'application des dispositions finales de la 6ème révision de la LAI, de sorte qu'il suffit d'y renvoyer.

4.

4.1. Dans un premier grief de nature formelle, la recourante se plaint d'une violation de son droit d'être entendue, en ce sens que la juridiction cantonale ne lui aurait pas donné l'occasion de se prononcer sur la "substitution de motifs" à laquelle elle envisageait de procéder. Elle lui fait plus particulièrement grief d'avoir retenu que le diagnostic de trouble somatoforme douloureux avaient été exclu par les experts de la Clinique C.________, alors que l'office intimé avait constaté dans sa décision du 21 février 2014 qu'elle était atteinte d'un trouble somatoforme douloureux qui ne remplissait pas les conditions posées par la jurisprudence pour lui reconnaître un caractère invalidant.

4.2. Le droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. comprend notamment le droit pour l'intéressé de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant sa situation juridique, de produire des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuve pertinentes, de participer à l'administration des preuves essentielles ou à tout le moins de s'exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 141 V 557 consid. 3.1 p. 564 et les références). Le droit d'être entendu se rapporte en principe à la constatation des faits. A titre exceptionnel, il convient d'interpeller les parties lorsque le juge s'apprête à fonder sa décision sur une norme ou un principe juridique non évoqué dans la procédure antérieure et dont aucune des parties en présence ne s'est prévalue et ne pouvait supputer la pertinence in casu (ATF 130 III 35 consid. 5 p. 39; 128 V 272 consid. 5b/bb p. 278 et les références).

4.3. En substance, la recourante reproche à la juridiction cantonale d'avoir procédé à une constatation des faits relative à la situation médicale différente de celle de l'autorité administrative. La problématique soulevée ne relève ainsi pas de l'application d'une norme ou d'un principe juridique non évoqué précédemment dans la procédure, mais de la portée qu'il convient de donner aux conclusions de l'expertise de la Clinique C.________. Tel que formulé, le grief développé par la recourante doit être rejeté. En relation avec l'appréciation des preuves, il doit être examiné avec le fond de la cause.

5.

5.1. Se fondant sur les conclusions de l'expertise réalisée à la Clinique C.________, la juridiction cantonale a, sur le plan matériel, retenu que la recourante disposait, compte tenu de ses lombalgies chroniques, d'une capacité résiduelle de travail de 70 % dans une activité adaptée à ses limitations fonctionnelles. En revanche, elle ne présentait aucune atteinte à la santé d'origine psychique ayant une répercussion sur sa capacité de travail, un diagnostic de trouble somatoforme douloureux pouvant être exclu faute de retrouver dans le tableau clinique les critères diagnostics.

5.2. La recourante reproche à la juridiction cantonale d'avoir procédé à une constatation manifestement inexacte des faits en accordant pleine valeur probante à l'expertise de la Clinique C.________, singulièrement à son volet psychiatrique, et en niant l'existence d'un trouble somatoforme douloureux.

5.3.

5.3.1. Selon la jurisprudence, la reconnaissance d'une invalidité ouvrant le droit à une rente en raison d'un trouble somatoforme douloureux suppose au préalable qu'un diagnostic psychiatrique relevant de ce champ pathologique ait été posé selon les règles de l'art (ATF 141 V 281 consid. 2 p. 285).

5.3.2. En règle générale, il n'appartient pas au juge de remettre en cause le diagnostic retenu par un médecin et de poser de son propre chef des conclusions qui relèvent de la science et des tâches du corps médical. Il convient bien plutôt pour celui qui entend faire réexaminer le point de vue médical sur lequel s'est fondé l'administration ou le juge de mettre en évidence des éléments objectivement vérifiables - de nature notamment clinique ou diagnostique - qui auraient été ignorés dans le cadre de l'appréciation et qui seraient suffisamment pertinents pour remettre en cause le bien-fondé de celui-ci ou en établir le caractère incomplet (voir arrêt 9C 855/2015 du 2 mai 2016 consid. 4.3).

5.3.3. A l'aune des critiques formulées par la recourante, le volet psychiatrique de l'expertise réalisée par la Clinique C.________ apparaît effectivement lacunaire. Comme le met en évidence la recourante, l'anamnèse quotidienne rapportée par l'expert psychiatre décrivait une qualité de vie relativement préservée avec des interactions sociales importantes (famille, amis), description qui contrastait avec celles opérées par l'expert rhumatologue et l'expert généraliste. Quant à l'anamnèse médicale, elle ne tenait à l'évidence pas compte de l'ensemble des pièces médicales versées au dossier. Afin de motiver l'exclusion du diagnostic de trouble somatoforme, l'expert psychiatre a par ailleurs affirmé - de manière péremptoire et sans autre forme de discussion - que le tableau clinique ne comportait pas de plaintes intenses et de signes de détresse. Ce constat était d'autant moins compréhensible au regard d'autres constatations de l'expertise. En se prononçant sur l'intensité des plaintes et l'absence de signes de détresse, l'expert s'est référé aux critères diagnostics du ch. F45.40 (syndrome douloureux somatoforme persistant) de la Classification internationale des maladies publiée de l'OMS (10 éd.), sans toutefois intégrer dans sa
réflexion les multiples plaintes douloureuses mentionnées dans les autres volets de l'expertise, où il est fait mention de douleurs constantes, nocturnes comme diurnes, avec une intensité entre 50 et 80 sur 100, ainsi que de douleurs constantes mais fluctuant selon les jours, avec paresthésies.
Dans la mesure où ce constat était par ailleurs en porte-à-faux avec les avis médicaux précédemment exprimés et l'octroi d'une allocation pour impotent, il appartenait à l'expert d'expliciter de manière détaillée son point de vue et les raisons pour lesquelles il ne partageait pas l'avis de ses confrères. En présence d'un tableau algique sans corrélation avec les atteintes somatiques objectives, le travail d'expertise exigeait en outre de l'intéressé qu'il s'exprime sur les causes d'une telle divergence, en prenant notamment position sur une éventuelle exagération des symptômes, voire une simulation. Il convient pour finir de souligner le caractère contradictoire des développements de l'expert, dès lors que, dans un premier temps, il a exclu tout diagnostic relevant des troubles somatoformes, mais que, dans un second temps, il a néanmoins examiné - sommairement - les critères développés autrefois par le Tribunal fédéral pour admettre le caractère invalidant des troubles sans pathogenèse ni étiologie claire et sans constat de déficit organique (ATF 130 V 352).

5.4. Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, il convient de nier toute valeur probante au volet psychiatrique de l'expertise de la Clinique C.________ et, partant, d'annuler le jugement attaqué dans la mesure où celui-ci se fonde sur ladite expertise. La cause est renvoyée à la juridiction cantonale afin que celle-ci mette en oeuvre une nouvelle expertise psychiatrique, laquelle devra répondre aux exigences posées par la jurisprudence la plus récente du Tribunal fédéral en matière de troubles psychosomatiques (ATF 141 V 281).

6.
Vu l'issue du litige, les frais et les dépens de la procédure sont mis à la charge de l'office intimé (art. 66 al. 1 et 68 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est partiellement admis. Le jugement du Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel, Cour de droit public, du 3 novembre 2015 est annulé. La cause est renvoyée à la juridiction de première instance pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Le recours est rejeté pour le surplus.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., sont mis à la charge de l'intimé.

3.
L'intimé versera à la recourante la somme de 2'800 fr. à titre de dépens pour la procédure devant le Tribunal fédéral.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel, Cour de droit public, et à l'Office fédéral des assurances sociales.

Lucerne, le 29 août 2016

Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : Glanzmann

Le Greffier : Cretton

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 91 Décisions partielles - Le recours est recevable contre toute décision:
^a	qui statue sur un objet dont le sort est indépendant de celui qui reste en cause;
^b	qui met fin à la procédure à l'égard d'une partie des consorts.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 96 Droit étranger - Le recours peut être formé pour:
^a	inapplication du droit étranger désigné par le droit international privé suisse;
^b	application erronée du droit étranger désigné par le droit international privé suisse, pour autant qu'il s'agisse d'une affaire non pécuniaire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
^1bis	Lorsqu'une procédure en matière civile a été menée en anglais devant l'autorité précédente, les mémoires peuvent être rédigés en anglais.15
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.16 17
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique18. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.19
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 107 Arrêt - 1 Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
¹	Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
²	Si le Tribunal fédéral admet le recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité qui a statué en première instance.
³	Si le Tribunal fédéral considère qu'un recours en matière d'entraide pénale internationale ou d'assistance administrative internationale en matière fiscale est irrecevable, il rend une décision de non-entrée en matière dans les quinze jours qui suivent la fin d'un éventuel échange d'écritures. Dans le domaine de l'entraide pénale internationale, le Tribunal fédéral n'est pas lié par ce délai lorsque la procédure d'extradition concerne une personne dont la demande d'asile n'a pas encore fait l'objet d'une décision finale entrée en force.101
⁴	Le Tribunal fédéral statue sur tout recours contre une décision du Tribunal fédéral des brevets portant sur l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets102 dans le mois qui suit le dépôt du recours.103

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.100

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.