6B_25/2014 - 2014-08-29 - Straftaten - Injure (art. 177 al. 1 CP)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

6B 25/2014

Arrêt du 29 août 2014

Cour de droit pénal

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Mathys, Président, Jacquemoud-Rossari et Denys.
Greffière : Mme Paquier-Boinay.

Participants à la procédure
X.________, représenté par Me Christian Lüscher, avocat,
recourant,

contre

1. Ministère public de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B,
1213 Petit-Lancy,
2. A.Y.________ et B.Y.________,
tous les 2 agissant par Me Grégoire Rey,
intimés.

Objet
Injure (art. 177 al. 1 CP),

recours contre l'arrêt de la Cour de justice du canton de Genève, Chambre pénale d'appel et de révision, du 31 octobre 2013.

Faits :

A.
Par arrêt du 31 octobre 2013, la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice genevoise a acquitté X.________ du chef d'accusation de menaces et l'a reconnu coupable d'injure. Partant, elle l'a condamné à une peine pécuniaire de 10 jours-amende à 150 fr. avec sursis pendant 3 ans. Elle l'a en outre condamné aux frais de la procédure de première instance ainsi qu'à la moitié de ceux de la procédure d'appel.

Elle statuait sur appel contre un jugement rendu le 8 mars 2013 par le Tribunal de police du canton de Genève, à la suite de l'opposition formée par X.________ contre une ordonnance pénale du Ministère public du 11 mai 2012.

B. Les faits à l'origine de cette condamnation sont en substance les suivants.

X.________ et B.Y.________ se connaissent depuis plus de 20 ans et entretiennent des relations d'affaires. Celles-ci se sont envenimées en août 2010 alors que X.________ avait, en guise de remboursement d'un prêt de 50'000 USD que lui avait concédé B.Y.________ en 2003, investi 100'000 EUR dans les affaires de ce dernier. Regrettant cette décision, X.________ avait demandé le remboursement de son investissement avant de se montrer menaçant. Dans ce contexte, il a adressé à B.Y.________ divers messages, tant oraux qu'écrits. Parmi ceux-ci figurent notamment les SMS suivants, datés du 31 octobre 2010 pour les deux premiers et du 3 janvier 2011 pour le dernier.

« Je viens d'avoir ta réponse de H'ssan tu confirmes et signes ton escroquerie ok libre à toi ne viens pas pleurer chez moi tu regretteras cette malhonnêteté que ce soit ici ou en Algérie »;

« Ton escroquerie ne restera pas impuni j'en fais le serment! On se verra plus tôt que tu ne le crois! Salut »;

« ... vu ton comportement d'escroc et vu que je suis aujourd'hui persuader que tu n'as pas l'intention de me les rendre vu que j'ai tout ce qu'il me faut pour te faire mettre en prison toi et ta femme saches que toute ta famille, les témoins y compris ta mère seront convoqués à la justice algérienne française et suisse. il est grand temps que des escrocs comme toi et ta femme saches ce que c'est qu'une prison, j'en fais le serment je t'aurais avertis, je te prédis une année que tu n'oublieras pas ! ».

Le 21 janvier 2011, B.Y.________ et A.Y.________ ont porté plainte pénale à l'encontre de X.________ et, le 29 avril 2011, ce dernier a, à son tour, déposé plainte pénale contre B.Y.________. Les procédures consécutives aux deux plaintes ont été jointes.

C.
X.________ forme un recours en matière pénale contre l'arrêt du 31 octobre 2013 de la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice. Il conclut, avec suite de frais et dépens de toutes les instances, à ce que le Tribunal fédéral constate qu'il a été victime d'un déni de justice formel sur la question de l'indemnité de procédure de seconde instance et annule l'arrêt attaqué sauf en ce qu'il l'acquitte du chef d'accusation de menaces. Cela fait, il conclut, principalement, à son acquittement du chef d'accusation d'injure et, subsidiairement, à son exemption de toute peine; plus subsidiairement, il conclut au renvoi de la cause à l'instance cantonale pour nouvelle décision sur la peine et, plus subsidiairement encore, à ce qu'il ne soit condamné qu'à la moitié des frais de procédure de première instance et se voie octroyer une indemnité pour ses frais d'avocat de deuxième instance.

D.
Invité à présenter des observations sur la question de l'indemnité pour frais de défense et des frais de procédure, le Ministère public conclut au rejet du recours. Pour sa part, la cour cantonale n'a pas d'observations à formuler.

Considérant en droit :

1.
Le recourant se plaint en premier lieu d'un déni de justice formel, prohibé par l'art. 29 al. 1 Cst., au motif que la cour cantonale a laissé la moitié des frais d'appel à la charge de l'Etat mais a refusé de lui octroyer l'indemnisation qu'il avait sollicitée pour ses frais d'avocat de deuxième instance. Il en conclut que cette autorité a réellement omis de statuer sur ce dernier point.

Selon la jurisprudence, commet un déni de justice formel et viole l'art. 29 al. 1 Cst. l'autorité qui ne statue pas ou n'entre pas en matière sur un recours ou un grief qui lui est soumis dans les formes et délai légaux, alors qu'elle était compétente pour le faire (ATF 135 I 6 consid. 2.1 p. 9; 134 I 229 consid. 2.3 p. 232).

L'arrêt attaqué mentionne expressément que le recourant persiste dans les conclusions de sa déclaration d'appel et limite ses prétentions d'indemnisation en appel à 1'350 fr. pour l'activité de son conseil. Dans son dispositif, il règle notamment le sort des frais de procédure d'appel, les mettant pour moitié à la charge du recourant et laissant le solde à la charge de l'Etat. Il ne traite en revanche, ni dans le dispositif ni dans les motifs, de la question de l'indemnité.

Selon la jurisprudence, un jugement dont le dispositif ne dit rien sur la question des dépens est censé statuer formellement sur les conclusions prises à cet égard (ATF 114 Ia 332 consid. 2a p. 333). Cette présomption n'est toutefois pas absolue (ATF 133 IV 142 consid. 2.3 p. 143) et il y a lieu de s'écarter de cette manière de voir s'il existe des raisons sérieuses d'admettre que le tribunal a effectivement omis de trancher la question (ATF 114 Ia 332 consid. 2a p. 333s.). Il a par ailleurs été jugé que la question de l'indemnité pour frais de défense est à trancher après celle relative aux frais et que, dans cette mesure, cette dernière préjuge de l'autre; ainsi, lorsque les frais de procédure sont mis pour moitié à la charge de l'Etat, il se justifie en principe d'octroyer une indemnité réduite pour frais de défense (ATF 137 IV 352 consid. 2.4.2 p. 357).

La cour cantonale a mis à la charge du recourant la moitié des frais de la procédure au motif qu'il n'obtenait que partiellement gain de cause. Il aurait donc été logique de lui allouer, pour la même raison, une indemnité réduite pour frais de défense. On ne saurait admettre en l'absence de toute considération à ce propos que l'arrêt attaqué rejette les conclusions du recourant dès lors qu'il n'appert pas de manière évidente qu'il existerait des motifs propres à justifier une dérogation exceptionnelle au principe du droit à une indemnité pour frais de défense lorsque les frais sont, en tout ou en partie, mis à la charge de l'Etat (voir ATF 137 IV 352 consid. 2.4.2 p. 357 s.). Le recours doit donc être admis sur ce point.

2.
Le recourant reproche à la cour cantonale d'avoir violé la maxime d'accusation consacrée par l'art. 9 CPP au motif qu'elle l'a condamné pour une infraction d'injure commise également au préjudice de A.Y.________ alors que cette accusation aurait été classée.
Relevant que le recourant ne conteste pas la qualité de lésée de l'intéressée mais qu'il soutient que l'ordonnance pénale est à interpréter comme un classement implicite, l'autorité précédente considère que le droit du recourant de préparer efficacement sa défense a été sauvegardé dès lors qu'il avait si bien compris qu'il était poursuivi également pour des faits à l'encontre de A.Y.________ qu'il a contesté sa qualité de partie plaignante à l'ouverture des débats de première instance déjà.

L'art. 9 CPP consacre la maxime d'accusation. Selon cette disposition, une infraction ne peut faire l'objet d'un jugement que si le ministère public a déposé auprès du tribunal compétent un acte d'accusation dirigé contre une personne déterminée sur la base de faits précisément décrits. La mise en accusation, en particulier le contenu de l'acte d'accusation, est régie par les art. 324 ss CPP. Le prévenu doit connaître exactement les faits qui lui sont imputés et les peines et mesures auxquelles il est exposé, afin qu'il puisse s'expliquer et préparer efficacement sa défense (ATF 126 I 19 consid. 2a p. 21; 120 IV 348 consid. 2b p. 353). Des vices de moindre importance dans le cadre de ce principe peuvent être corrigés par la juridiction de seconde instance (Martin Schubarth, in Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, n° 15 ad art. 325 CPP).

L'ensemble des actes reprochés au recourant figurent dans l'ordonnance pénale, qui tient lieu d'acte d'accusation conformément à l'art. 356 al. 1 CPP. Par ailleurs, il ressort de l'arrêt attaqué que dès l'ouverture des débats de première instance le recourant a contesté la qualité de partie plaignante de A.Y.________, ce qui montre bien, comme l'a relevé la cour cantonale, qu'il était conscient du fait qu'il était notamment poursuivi pour des infractions commises à l'encontre de celle-ci. Force est donc de constater que l'absence de mention de A.Y.________ dans l'ordonnance pénale n'a pas empêché le recourant de préparer sa défense puisqu'il n'ignorait rien des accusations portées contre lui et qu'il a été en mesure de faire valoir ses arguments à l'encontre de A.Y.________ en qualité de partie plaignante tant devant l'autorité de première instance que devant la cour cantonale. Le grief doit être rejeté.

3.
Le recourant se plaint d'une violation de l'art. 177 al. 1 CP. Il soutient que les affirmations qui lui sont imputées constituent à tout le moins un jugement de valeur mixte, voire exclusivement une allégation de fait, et que sa bonne foi est établie. Il ne conteste en revanche pas que le terme d'escroc soit propre à porter atteinte à la considération des lésés.

La cour cantonale admet que les affirmations du recourant constituent bien un jugement de valeur mixte, pour le moins en ce qui concerne les allégations relatives à B.Y.________, de sorte que la preuve libératoire est envisageable, seulement sous l'angle de la bonne foi dès lors que la procédure pénale à l'encontre de ce dernier a été classée. Elle parvient toutefois à la conclusion que le recourant n'a pas démontré qu'il pensait, de bonne foi, être victime d'une escroquerie de la part de B.Y.________.

Demeure seule litigieuse la question de savoir si le recourant est parvenu à apporter la preuve de sa bonne foi. Les éléments qui relèvent du for intérieur de l'auteur, soit ce qu'il a su, envisagé, voulu ou accepté, de même que la détermination de son dessein ou de ses mobiles, relèvent des constatations de faits, qui lient le Tribunal fédéral (art. 105 al. 1 LTF), à moins qu'ils n'aient été établis de façon manifestement inexacte (ATF 135 IV 152 consid. 2.3.2), savoir essentiellement de façon arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (voir ATF 133 II 249 consid. 1.2.2; sur la notion d'arbitraire, voir ATF 138 III 378 consid. 6.1 p. 379). Le Tribunal fédéral n'examine, par ailleurs, de tels griefs qu'autant qu'ils répondent aux exigences de motivation accrues déduites de l'art. 106 al. 2 LTF et qu'ils ne sont pas appellatoires (ATF 133 III 393 consid. 6).

Examinant les circonstances dans lesquelles le recourant a déposé plainte contre les intimés et les éléments par lesquels il a tenté de justifier son attitude, la cour cantonale ne parvient pas à la conclusion qu'il pensait, de bonne foi, être victime d'une escroquerie. Le recourant cherche à opposer à cette constatation sa propre appréciation des faits au moyen d'une argumentation de nature appellatoire et donc irrecevable.

Par ailleurs, la cour cantonale relève que le recourant n'a déposé aucune plainte pénale contre A.Y.________, démontrant ainsi qu'il n'a jamais pensé être victime d'une escroquerie de la part de cette dernière. Le recourant ne remet pas en question cette constatation.

Sur la base des constatations cantonales, il n'existe aucune violation de l'art. 177 al. 1 CP.

4.
Le recourant soutient que c'est à tort qu'il n'a pas été mis au bénéfice de l'exemption de peine prévue par l'art. 177 al. 2 CP. Il soutient que son comportement a été provoqué par l'attitude de B.Y.________ qui ne répondait pas à ses sollicitations et ne fournissait pas d'explications sur les raisons pour lesquelles il n'honorait pas une reconnaissance de dettes qu'il avait prétendument signée sans intention de s'en acquitter.

Fondé entièrement sur des faits qui ne ressortent pas de l'arrêt attaqué et à propos desquels le recourant n'invoque pas de grief d'arbitraire dans la constatation des faits, ce grief est irrecevable (art. 99 al. 1 LTF).

5.
Invoquant une violation de l'art. 47 CP, le recourant conteste la quotité de la peine qui lui a été infligée et reproche à la cour cantonale d'avoir excédé les limites de son pouvoir d'appréciation.

L'art. 47 CP prévoit que le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). L'alinéa 2 de cette disposition énumère une série de critères à prendre en considération pour déterminer la culpabilité de l'auteur (ATF 136 IV 55 consid. 5.4 p. 59; 134 IV 17 consid. 2.1 et les références citées).

Pour fixer la peine, le juge dispose d'un large pouvoir d'appréciation. Le Tribunal fédéral n'intervient que lorsque l'autorité cantonale a fixé une peine en dehors du cadre légal, si elle s'est fondée sur des critères étrangers à l'art. 47 CP, si des éléments d'appréciation importants n'ont pas été pris en compte ou, enfin, si la peine prononcée est exagérément sévère ou clémente au point de constituer un abus du pouvoir d'appréciation (ATF 136 IV 55 consid. 5.6, 135 IV 130 consid. 5.3.1 p. 134 s.).

La cour cantonale n'est pas sortie du cadre légal et il n'appert ni qu'elle se serait fondée sur des critères non pertinents ni qu'elle aurait omis des éléments pertinents. Le seul facteur que le recourant lui reproche d'avoir passé sous silence est l'aspect répréhensible du comportement de B.Y.________. Ce faisant, il fonde une nouvelle fois son argumentation sur sa propre version des faits, qui n'a pas été retenue par la cour cantonale. Dans cette mesure, son grief est irrecevable. Au surplus, la peine infligée au recourant n'apparaît pas exagérément sévère au point de constituer un abus du large pouvoir d'appréciation dont dispose le juge. Le grief de violation de l'art. 47 CP doit être rejeté, dans la mesure de sa recevabilité.

6.
Le recourant soutient, enfin, qu'il ne se justifie pas de laisser l'intégralité des frais de première instance à sa charge et qu'il y a lieu de lui allouer une indemnité pour ses frais d'avocat en deuxième instance.

L'admission du grief de déni de justice soulevé par le recourant (voir consid. 1 ci-dessus) implique la reprise de la question de l'indemnité pour frais de défense de la deuxième instance. Dans le cadre du renvoi, la cour cantonale reprendra également la question des frais de première instance. Elle les a en effet entièrement maintenus à la charge du recourant nonobstant la libération de celui-ci sur un chef d'accusation, sans motiver sa décision, ce qui ne permet pas de voir comment le droit fédéral a été appliqué.

7.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être partiellement admis et la cause renvoyée à la cour cantonale pour nouvelle décision sur les frais et dépens. Pour le surplus, le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

Le recourant succombe sur plusieurs aspects déterminants; il doit supporter une partie des frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Il peut par ailleurs prétendre à des dépens réduits, à la charge du canton de Genève (art. 68 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est partiellement admis, l'arrêt attaqué annulé et la cause renvoyée à l'autorité cantonale pour nouvelle décision. Pour le surplus, le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le canton de Genève versera au recourant la somme de 1'000 fr. à titre de dépens pour la procédure devant le Tribunal fédéral.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice du canton de Genève.

Lausanne, le 29 août 2014

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : La Greffière :

Mathys Paquier-Boinay

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 177 - 1 Wer jemanden in anderer Weise durch Wort, Schrift, Bild, Gebärde oder Tätlichkeiten in seiner Ehre angreift, wird, auf Antrag, mit Geldstrafe bis zu 90 Tagessätzen bestraft.234
¹	Wer jemanden in anderer Weise durch Wort, Schrift, Bild, Gebärde oder Tätlichkeiten in seiner Ehre angreift, wird, auf Antrag, mit Geldstrafe bis zu 90 Tagessätzen bestraft.234
²	Hat der Beschimpfte durch sein ungebührliches Verhalten zu der Beschimpfung unmittelbar Anlass gegeben, so kann das Gericht den Täter von Strafe befreien.
³	Ist die Beschimpfung unmittelbar mit einer Beschimpfung oder Tätlichkeit erwidert worden, so kann das Gericht einen oder beide Täter von Strafe befreien.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
¹	Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
²	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
³	Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
¹	Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
²	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
³	Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 9 Anklagegrundsatz - 1 Eine Straftat kann nur gerichtlich beurteilt werden, wenn die Staatsanwaltschaft gegen eine bestimmte Person wegen eines genau umschriebenen Sachverhalts beim zuständigen Gericht Anklage erhoben hat.
¹	Eine Straftat kann nur gerichtlich beurteilt werden, wenn die Staatsanwaltschaft gegen eine bestimmte Person wegen eines genau umschriebenen Sachverhalts beim zuständigen Gericht Anklage erhoben hat.
²	Das Strafbefehls- und das Übertretungsstrafverfahren bleiben vorbehalten.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 9 Anklagegrundsatz - 1 Eine Straftat kann nur gerichtlich beurteilt werden, wenn die Staatsanwaltschaft gegen eine bestimmte Person wegen eines genau umschriebenen Sachverhalts beim zuständigen Gericht Anklage erhoben hat.
¹	Eine Straftat kann nur gerichtlich beurteilt werden, wenn die Staatsanwaltschaft gegen eine bestimmte Person wegen eines genau umschriebenen Sachverhalts beim zuständigen Gericht Anklage erhoben hat.
²	Das Strafbefehls- und das Übertretungsstrafverfahren bleiben vorbehalten.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 324 Grundsätze - 1 Die Staatsanwaltschaft erhebt beim zuständigen Gericht Anklage, wenn sie aufgrund der Untersuchung die Verdachtsgründe als hinreichend erachtet und keinen Strafbefehl erlassen kann.
¹	Die Staatsanwaltschaft erhebt beim zuständigen Gericht Anklage, wenn sie aufgrund der Untersuchung die Verdachtsgründe als hinreichend erachtet und keinen Strafbefehl erlassen kann.
²	Die Anklageerhebung ist nicht anfechtbar.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 325 Inhalt der Anklageschrift - 1 Die Anklageschrift bezeichnet:
¹	Die Anklageschrift bezeichnet:
^a	den Ort und das Datum;
^b	die anklageerhebende Staatsanwaltschaft;
^c	das Gericht, an welches sich die Anklage richtet;
^d	die beschuldigte Person und ihre Verteidigung;
^e	die geschädigte Person;
^f	möglichst kurz, aber genau: die der beschuldigten Person vorgeworfenen Taten mit Beschreibung von Ort, Datum, Zeit, Art und Folgen der Tatausführung;
^g	die nach Auffassung der Staatsanwaltschaft erfüllten Straftatbestände unter Angabe der anwendbaren Gesetzesbestimmungen.
²	Die Staatsanwaltschaft kann eine Alternativanklage oder für den Fall der Verwerfung ihrer Hauptanklage eine Eventualanklage erheben.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 356 Verfahren vor dem erstinstanzlichen Gericht - 1 Entschliesst sich die Staatsanwaltschaft, am Strafbefehl festzuhalten, so überweist sie die Akten unverzüglich dem erstinstanzlichen Gericht zur Durchführung des Hauptverfahrens. Der Strafbefehl gilt als Anklageschrift.
¹	Entschliesst sich die Staatsanwaltschaft, am Strafbefehl festzuhalten, so überweist sie die Akten unverzüglich dem erstinstanzlichen Gericht zur Durchführung des Hauptverfahrens. Der Strafbefehl gilt als Anklageschrift.
²	Das erstinstanzliche Gericht entscheidet über die Gültigkeit des Strafbefehls und der Einsprache.
³	Die Einsprache kann bis zum Abschluss der Parteivorträge zurückgezogen werden.
⁴	Bleibt die Einsprache erhebende Person der Hauptverhandlung unentschuldigt fern und lässt sie sich auch nicht vertreten, so gilt ihre Einsprache als zurückgezogen.
⁵	Ist der Strafbefehl ungültig, so hebt das Gericht ihn auf und weist den Fall zur Durchführung eines neuen Vorverfahrens an die Staatsanwaltschaft zurück.
⁶	Bezieht sich die Einsprache nur auf die Kosten und Entschädigungen oder weitere Nebenfolgen, so entscheidet das Gericht in einem schriftlichen Verfahren, es sei denn, die Einsprache erhebende Person verlange ausdrücklich eine Verhandlung.
⁷	Sind gegen mehrere Personen Strafbefehle erlassen worden, die sich auf den gleichen Sachverhalt beziehen, so ist Artikel 392 sinngemäss anwendbar.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
³	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.95

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 99 - 1 Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt.
¹	Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt.
²	Neue Begehren sind unzulässig.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 47 - 1 Das Gericht misst die Strafe nach dem Verschulden des Täters zu. Es berücksichtigt das Vorleben und die persönlichen Verhältnisse sowie die Wirkung der Strafe auf das Leben des Täters.
¹	Das Gericht misst die Strafe nach dem Verschulden des Täters zu. Es berücksichtigt das Vorleben und die persönlichen Verhältnisse sowie die Wirkung der Strafe auf das Leben des Täters.
²	Das Verschulden wird nach der Schwere der Verletzung oder Gefährdung des betroffenen Rechtsguts, nach der Verwerflichkeit des Handelns, den Beweggründen und Zielen des Täters sowie danach bestimmt, wie weit der Täter nach den inneren und äusseren Umständen in der Lage war, die Gefährdung oder Verletzung zu vermeiden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.