5A_354/2013 - 2013-08-29 - Droit des poursuites et de la faillite - rémunération de l'administrateur spéciale d'une faillite

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

5A_354/2013

Arrêt du 29 août 2013

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux von Werdt, Président, Escher et Herrmann.
Greffier: M. Braconi.

Participants à la procédure
A.________,
recourant,

contre

Délégué aux poursuites et faillites du canton
du Valais, Autorité cantonale de surveillance LP,
case postale 478, 1951 Sion.

Objet
rémunération de l'administrateur spécial d'une faillite,

recours contre la décision du Délégué aux poursuites
et faillites du canton du Valais, Autorité cantonale de surveillance LP, du 30 avril 2013.

Considérant en fait et en droit:

1.

1.1. Par décision du 12 mars 2008 - entrée en force -, l'Autorité de surveillance LP du Tribunal cantonal du Valais a arrêté à 66'081 fr. 05 la rétribution de A.________ pour son activité d'administrateur spécial de la faillite de B.________. Le 5 septembre 2011, l'Inspection cantonale des finances a fixé à 93'406 fr. 95 les montants prélevés par l'administrateur prénommé.

Statuant le 30 avril 2013, en qualité d'Autorité cantonale de surveillance LP, le Délégué aux poursuites et faillites du canton du Valais a arrêté à 27'325 fr. 90, avec intérêts à 5% dès le 1er avril 2012, la créance de la masse en faillite B.________ à l'encontre de A.________ (1) et refusé d'allouer à celui-ci un émolument complémentaire (2).

1.2. Par mémoire du 13 mai 2013, A.________ forme un recours en matière civile, subsidiairement un «recours de droit constitutionnel», au Tribunal fédéral; il conclut à l'annulation de la décision attaquée et au renvoi de la cause au «Canton du Valais» pour nouvelle décision dans le sens des considérants.

2.
Le Tribunal fédéral examine d'office la recevabilité du recours dont il est saisi (art. 29 al. 1 LTF; ATF 138 I 475 consid. 1; 139 V 42 consid. 1 et la jurisprudence citée).

2.1. S'agissant des recours dirigés contre les décisions des autorités de surveillance LP, il n'existe pas de recours constitutionnel subsidiaire, en sorte que l'ensemble des griefs du recourant - y compris ceux d'ordre constitutionnel - doivent être traités dans le cadre du recours en matière civile au sens des art. 72 ss LTF (arrêt 5A_799/2012 du 20 février 2013 consid. 1.1).

2.2. La recevabilité du recours sous l'angle de l'art. 75 al. 2 LTF mérite un examen attentif.

2.2.1. L'art. 3a de la loi valaisanne d'application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, du 20 juin 1996 - dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2009 -, désigne le Conseil d'Etat comme «autorité de surveillance au sens des articles 13 et 14 LP»; il ressort de la décision déférée que, le 8 avril 2009, le Conseil d'Etat a attribué au Délégué la «compétence d'agir directement au titre d'autorité cantonale de surveillance LP». Dans le cas particulier, celui-ci paraît avoir fondé sur l'art. 2 OELP (RS 281.35) sa compétence pour se prononcer sur le montant des honoraires prélevés indument par l'administrateur spécial ( i.e. «créance de la masse en faillite B.________») et sur l'allocation d'un émolument complémentaire.

2.2.2. Depuis le 1er janvier 2011 ( cf. art. 130 al. 2 LTF), le recours en matière civile - comme le recours constitutionnel (art. 114 LTF) - n'est recevable qu'à l'encontre des décisions de dernière instance cantonale qui ont été rendues par des tribunaux supérieurs (abstraction faite du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal fédéral des brevets) et, sous réserve des exceptions énumérées par l'art. 75 al. 2 let. a à c LTF, sur recours (ATF 138 III 41 consid. 1.1; arrêt 4A_185/2013 du 17 juin 2013 consid. 1.3; cf. pour le régime antérieur: arrêts 5A_244/2009 du 9 juillet 2009 consid. 1.2; 5A_627/2009 du 4 décembre 2009 consid. 1.2 [pour l'autorité de surveillance unique du canton de Bâle-Ville]; 5A_806/2010 du 11 juillet 2011 consid. 1 [pour l'autorité de surveillance unique du canton de Glaris]).

Au sens de l'art. 75 al. 2 LTF, l'autorité qui précède immédiatement le Tribunal fédéral doit être un tribunal, c'est-à-dire une autorité judiciaire (arrêt 4A_281/2012 du 22 mars 2013 consid. 1.2 [condition niée pour la Commission de conciliation en matière de baux et loyers]; cf. parmi plusieurs: Corboz, in : Commentaire de la LTF, 2009, n° 21, et Klett, in : Basler Kommentar, BGG, 2e éd., 2011, n° 2b ad art. 75 LTF; idem, pour l'art. 86 al. 2 LTF: ATF 136 I 180 consid. 3 in fineet les citations); cela vaut également pour le recours en matière de poursuite pour dettes et de faillite (Levante, in : Basler Kommentar, SchKG I, 2e éd., 2010, n° 17 ad art. 19 LP, avec les citations). Cette exigence n'est manifestement pas satisfaite ici, le Délégué étant une autorité administrative qui agit sur délégation du Conseil d'Etat ( cf. supra, consid. 2.2.1).

Sous réserve d'exceptions - non réalisées en l'occurrence - où le droit fédéral reconnaît aux autorités de surveillance un pouvoir décisionnel en dehors d'une procédure de plainte, singulièrement la fixation de la rémunération de l'administrateur spécial de la faillite ( cf. pour d'autres exemples: Escher, Die Beschwerde in Zivilsachen - SchKG-Bezüge, in : ZZZ 2008/09 p. 335 ch. 2.5), l'art. 75 al. 2 LTF suppose de surcroît que le tribunal supérieur ait statué «sur recours». Cette disposition n'impose pas aux cantons de prévoir deux autorités de surveillance LP, l'art. 13 LP n'ayant pas été modifié par la LTF ( cf. Escher, loc. cit.); le recours au Tribunal fédéral est ainsi ouvert contre une décision rendue par une autorité cantonale unique de surveillance LP, pour autant que celle-ci se prononce en qualité de tribunal supérieur (Levante, ibidem, n° 17 et 19 ad art. 19 LP, avec les références). A ce propos, le Conseil fédéral estime qu'une telle autorité statue bien «sur recours» contre les décisions prises «en première instance» par l'office des poursuites ou des faillites (FF 2001 p. 4110; dans ce sens: Corboz, ibid., n° 26; Klett, ibid., n° 3, avec d'autres citations). Or, il ressort de la décision déférée que, par
courrier du 6 février 2013, le Délégué a informé le recourant de son intention «de fixer par voie de décision la créance de la masse en faillite à son encontre»; partant, cette décision n'a pas été prise «sur requête» ou «sur recours» contre une mesure que le recourant aurait contestée devant l'autorité de surveillance LP.

3.
En conclusion, le recours est irrecevable. Le recourant s'est conformé à l'indication des voies de droit figurant au pied de la décision attaquée ( cf. art. 112 al. 1 let. d LTF), et l'on ne saurait lui reprocher l'absence d'adaptation de la législation cantonale aux impératifs du droit fédéral à l'expiration de la période transitoire prévue à l'art. 130 al. 2 LTF. La cause doit être renvoyée pour nouvel examen au Tribunal cantonal du canton du Valais (art. 30 al. 2 LTF), autorité cantonale supérieure en matière de plainte LP (art. 19 al. 1 LALP/VS). Cela étant, il n'y a pas lieu de percevoir des frais judiciaires (art. 66 al. 4 LTF), ni d'allouer des dépens au recourant qui a agi dans sa propre cause.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
La cause est renvoyée au Tribunal cantonal du canton du Valais.

3.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

4.
Il n'est pas alloué de dépens au recourant.

5.
Le présent arrêt est communiqué au recourant, au Délégué aux poursuites et faillites du canton du Valais, Autorité cantonale de surveillance LP, et au Tribunal cantonal du canton du Valais.

Lausanne, le 29 août 2013
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: von Werdt

Le Greffier: Braconi

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 29 Examen - 1 Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence.
¹	Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence.
²	En cas de doute quant à sa propre compétence, il procède à un échange de vues avec l'autorité dont la compétence lui paraît entrer en ligne de compte.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 13 - 1 Chaque canton désigne une autorité de surveillance pour les offices des poursuites et les offices des faillites.19
¹	Chaque canton désigne une autorité de surveillance pour les offices des poursuites et les offices des faillites.19
²	Les cantons peuvent en outre instituer des autorités inférieures de surveillance pour un ou plusieurs arrondissements.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 14 - 1 L'autorité de surveillance inspecte chaque office au moins une fois par an.
¹	L'autorité de surveillance inspecte chaque office au moins une fois par an.
²	Les mesures disciplinaires suivantes peuvent être prises contre un préposé ou un employé:20
¹	la réprimande;
²	l'amende jusqu'à 1000 francs;
³	la suspension pour six mois au plus;
⁴	la destitution.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 130 Dispositions cantonales d'exécution - 1 Les cantons édictent d'ici à l'entrée en vigueur d'un code de procédure pénale suisse les dispositions d'exécution relatives à la compétence, à l'organisation et à la procédure des autorités précédentes en matière pénale au sens des art. 80, al. 2, et 111, al. 3, y compris les dispositions nécessaires pour garantir l'accès au juge prévu à l'art. 29a de la Constitution. Si un code de procédure pénale suisse n'est pas encore entré en vigueur six ans après l'entrée en vigueur de la présente loi, le Conseil fédéral fixe, après avoir consulté les cantons, le délai dans lequel ceux-ci doivent édicter les dispositions d'exécution.
¹	Les cantons édictent d'ici à l'entrée en vigueur d'un code de procédure pénale suisse les dispositions d'exécution relatives à la compétence, à l'organisation et à la procédure des autorités précédentes en matière pénale au sens des art. 80, al. 2, et 111, al. 3, y compris les dispositions nécessaires pour garantir l'accès au juge prévu à l'art. 29a de la Constitution. Si un code de procédure pénale suisse n'est pas encore entré en vigueur six ans après l'entrée en vigueur de la présente loi, le Conseil fédéral fixe, après avoir consulté les cantons, le délai dans lequel ceux-ci doivent édicter les dispositions d'exécution.
²	Les cantons édictent d'ici à l'entrée en vigueur d'un code de procédure civile suisse les dispositions d'exécution relatives à la compétence, à l'organisation et à la procédure des autorités précédentes en matière civile au sens des art. 75, al. 2, et 111, al. 3, y compris les dispositions nécessaires pour garantir l'accès au juge prévu à l'art. 29a de la Constitution. Si un code de procédure civile suisse n'est pas encore entré en vigueur six ans après l'entrée en vigueur de la présente loi, le Conseil fédéral fixe, après avoir consulté les cantons, le délai dans lequel ceux-ci doivent édicter les dispositions d'exécution.
³	Les cantons édictent, dans les deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, les dispositions d'exécution relatives à la compétence, à l'organisation et à la procédure des autorités précédentes au sens des art. 86, al. 2 et 3, et 88, al. 2, y compris celles qui sont nécessaires pour garantir l'accès au juge prévu à l'art. 29a de la Constitution.
⁴	Jusqu'à l'adoption de leur législation d'exécution, les cantons peuvent édicter, à titre provisoire, des dispositions d'exécution sous la forme d'actes législatifs non sujets au référendum si cela est nécessaire pour respecter les délais prévus aux al. 1 à 3.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 86 Autorités précédentes en général - 1 Le recours est recevable contre les décisions:
¹	Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Tribunal administratif fédéral;
^b	du Tribunal pénal fédéral;
^c	de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^d	des autorités cantonales de dernière instance, pour autant que le recours devant le Tribunal administratif fédéral ne soit pas ouvert.
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs qui statuent comme autorités précédant immédiatement le Tribunal fédéral, sauf dans les cas où une autre loi fédérale prévoit qu'une décision d'une autre autorité judiciaire peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
³	Pour les décisions revêtant un caractère politique prépondérant, les cantons peuvent instituer une autorité autre qu'un tribunal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 112 Notification des décisions - 1 Les décisions qui peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral sont notifiées aux parties par écrit. Elles doivent contenir:
¹	Les décisions qui peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral sont notifiées aux parties par écrit. Elles doivent contenir:
^a	les conclusions, les allégués, les moyens de preuves offerts et les déterminations des parties lorsqu'elles ne résultent pas des pièces du dossier;
^b	les motifs déterminants de fait et de droit, notamment les dispositions légales appliquées;
^c	le dispositif;
^d	l'indication des voies de droit, y compris la mention de la valeur litigieuse dans les cas où la présente loi requiert une valeur litigieuse minimale.
²	Si le droit cantonal le prévoit, l'autorité peut notifier sa décision sans la motiver. Les parties peuvent alors en demander, dans les 30 jours, une expédition complète. La décision ne peut pas être exécutée avant que ce délai soit échu sans avoir été utilisé ou que l'expédition complète soit notifiée.
³	Si une décision attaquée ne satisfait pas aux exigences fixées à l'al. 1, le Tribunal fédéral peut soit la renvoyer à l'autorité cantonale en invitant celle-ci à la parfaire, soit l'annuler.
⁴	Dans les domaines où les autorités fédérales ont qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral, le Conseil fédéral détermine quelles décisions les autorités cantonales doivent leur notifier.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 30 Incompétence - 1 Si le Tribunal fédéral est d'avis qu'il est incompétent, il rend une décision d'irrecevabilité.
¹	Si le Tribunal fédéral est d'avis qu'il est incompétent, il rend une décision d'irrecevabilité.
²	Si la compétence d'une autre autorité a été déterminée à l'issue d'un échange de vues ou si la compétence d'une autre autorité fédérale apparaît vraisemblable, le Tribunal fédéral transmet l'affaire à cette autorité.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.