5A_237/2013 - 2013-08-29 - Diritto di famiglia

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

5A 237/2013

Arrêt du 29 août 2013

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. les Juges fédéraux von Werdt, Président,
Marazzi et Herrmann.
Greffière: Mme Gauron-Carlin.

Participants à la procédure
M. A. X.________,
représenté par Me Olivier Rodondi, avocat,
recourant,

contre

Mme B. X.________,
représentée par Me Jonathan Rey, avocat,
intimée.

Objet
modification des mesures provisionnelles (divorce),

recours contre l'arrêt du Juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 23 novembre 2012.

Faits:

A.
M. A.X.________ (1946) et Mme B.X.________, (1957), se sont mariés le 12 octobre 1987. Deux filles, aujourd'hui majeures, sont issues de cette union : C.________ (1988) et D.________ (1990).

A.a. Par ordonnance du 30 mai 2006, le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte a ratifié, pour valoir prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale, l'accord des époux aux termes duquel, ils sont notamment convenus que l'épouse aurait la garde des filles et que le mari contribuerait à l'entretien de sa famille à hauteur de 12'500 fr. par mois, allocations familiales éventuelles en sus.

A.b. Le 11 septembre 2006, l'épouse a déposé une demande en divorce devant le Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte.

Lors d'une audience du 4 septembre 2006, les époux sont convenus que la jouissance du domicile conjugal sis à E.________, en Suisse, occupé depuis la séparation par l'épouse et les filles, serait attribué à celle-là, jusqu'au 15 janvier 2007, puis à l'époux, dès le 16 janvier 2007. Cette convention a été ratifiée par le Tribunal d'arrondissement pour valoir prononcé de mesures provisionnelles.

Par convention partielle du 1 er novembre 2006, ratifiée par le Président du tribunal pour valoir ordonnance de mesures provisionnelles, les époux sont convenus que le mari mettrait à disposition de son épouse et de leurs filles un petit appartement sis à F.________, en Espagne, dès le 1 er avril 2007.

Le Président du tribunal a rendu une nouvelle ordonnance de mesures provisionnelles le 23 mai 2007, par laquelle il a rejeté la requête du mari tendant à la suppression de la contribution pour l'entretien de l'épouse, à la réduction à 1'500 fr., plus les frais d'écolage, de la pension mensuelle de sa fille aînée, et au versement d'un montant de 4'000 fr. par mois pour le loyer de l'épouse et les filles, pour autant que celles-ci y résident.

Par ordonnance de mesures provisionnelles du 3 décembre 2007, il a été interdit au mari, sous la menace de l'art. 292 CP, d'importuner son épouse et leurs deux filles de quelque manière que ce soit, et ordonné à celui-ci de restituer à l'épouse toutes les clés de l'appartement en Espagne.

Le 15 juin 2010, le Président du tribunal a à nouveau rejeté une requête de mesures provisionnelles de l'époux tendant principalement à la suppression de la contribution d'entretien due aux siens, subsidiairement au versement d'une contribution pour l'entretien de ses filles uniquement.

B.
Par requête de mesures provisionnelles du 11 février 2011, l'époux a conclu à ce qu'il soit libéré, dès le 1 er décembre 2010, de l'obligation de contribuer à l'entretien de son épouse et de ses deux filles, à moins que ces dernières " ne remplissent les conditions exposées dans l'offre faite en procédure ", et à ce que l'appartement en Espagne lui soit attribué. Le mari a offert, en procédure, de subvenir aux besoins de ses filles majeures par le versement à chacune d'elle d'une contribution mensuelle de 1'000 fr., pour autant que les relations personnelles soient reprises et que ses filles suivent des études ou une formation appropriée.

B.a. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 20 août 2012, le Président du tribunal a astreint l'époux à contribuer à l'entretien de sa famille par le versement d'une pension mensuelle de 9'300 fr., dès le 1 er décembre 2010, et a attribué la jouissance de l'appartement en Espagne au mari, dès le 23 septembre 2010.

L'épouse a formé appel contre cette décision le 31 août 2012, demandant principalement sa réforme en ce sens que la requête de mesures provisionnelles du 11 février 2011 déposée par son mari est rejetée, subsidiairement l'annulation de l'ordonnance du 20 août 2011 et le renvoi de la cause au premier juge.

Le même jour, l'époux a également interjeté appel contre l'ordonnance de mesures provisionnelles, concluant à sa réforme en ce sens qu'il contribuera à l'entretien des siens à hauteur de 1'440 fr. par mois, dès le 1 er décembre 2010.

B.b. Statuant par arrêt du 23 novembre 2012, notifié aux parties le 28 février 2013, le Juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté l'appel du mari et partiellement admis l'appel formé par l'épouse, il a en conséquence, réformé l'ordonnance de mesures provisionnelles du 20 août 2012 en ce sens qu'il a attribué la jouissance de l'appartement en Espagne à l'épouse, dès le 23 novembre 2010, confirmant cette décision pour le surplus.

C.
Par acte du 2 avril 2013, l'époux exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral. Il conclut à l'annulation de l'arrêt entrepris et au renvoi de la cause " à l'autorité précédente pour complément d'instruction et nouvelle décision dans le sens des considérants ". Au préalable, il sollicite l'octroi de l'effet suspensif à son recours.

Invitées à se déterminer sur la requête d'effet suspensif, l'intimée s'y est opposée et l'autorité précédente a renoncé à se déterminer sur cette question.

D.
Par ordonnance du 23 avril 2013, le Président de la IIe Cour de droit civil du Tribunal fédéral a accordé l'effet suspensif au recours quant à la question litigieuse de l'attribution de l'appartement en Espagne et l'a rejeté pour le surplus.

Des réponses au fond n'ont pas été requises.

Considérant en droit:

1.
L'arrêt attaqué, portant sur la modification de mesures provisionnelles dans le cadre d'une procédure de divorce (art. 276 CPC), est une décision finale (art. 90 LTF; ATF 134 III 426 consid. 2.2 p. 431) rendue sur recours par un tribunal supérieur statuant en dernière instance cantonale (art. 75 LTF) dans une affaire matrimoniale (art. 72 al. 1 LTF). Le litige porte sur le montant de la contribution pour l'entretien de la fille cadette - dorénavant majeure, mais qui a donné procuration à sa mère pour qu'elle la représente dans le cadre de la procédure en divorce pendante pour les contributions postérieures à l'accès à la majorité (ATF 129 III 55 consid. 3 p. 56 ss) - et sur l'attribution d'un logement en Espagne durant la procédure de divorce, à savoir une cause de nature pécuniaire (arrêts 5A 416/2012 du 13 septembre 2012 consid. 1; 5A 575/2011 du 12 octobre 2011 consid. 1) dont la valeur litigieuse est supérieure à 30'000 fr. (art. 51 al. 1 let. a et al. 4, art. 74 al. 1 let. b LTF). Le recours a en outre été déposé par une partie ayant pris part à la procédure devant l'autorité précédente (art. 76 al. 1 let. a LTF) et ayant succombé dans ses conclusions, ayant un intérêt à l'annulation ou à la modification de l'arrêt entrepris
(art. 76 al. 1 let. b LTF), dans le délai (art. 100 al. 1 LTF) et dans la forme (art. 42 LTF) prévus par la loi. Le recours en matière civile est en principe recevable au regard des dispositions qui précèdent.

2.

2.1. Le recours en matière civile des art. 72 ss LTF étant une voie de réforme (art. 107 al. 2 LTF), le recourant ne doit pas se borner à demander l'annulation de la décision attaquée et le renvoi de la cause à l'instance cantonale; il doit également, sous peine d'irrecevabilité, prendre des conclusions sur le fond du litige. Il n'est fait exception à ce principe que lorsque le Tribunal fédéral, s'il admettait le recours, ne serait pas en mesure de statuer lui-même sur le fond, faute d'un état de fait suffisant, mais devrait renvoyer la cause à l'autorité cantonale pour complément d'instruction (ATF 134 III 379 consid. 1.3 p. 383; 133 III 489 consid. 3.1 p. 489 s.; 130 III 136 consid. 1.2 p. 139).

Les conclusions réformatoires doivent en outre être déterminées et précises, c'est-à-dire indiquer exactement quelles modifications sont demandées (arrêts 5A 357/2012 du 18 juillet 2012 consid. 1.2; 5A 461/2011 du 14 octobre 2011 consid. 2); ainsi, celles qui portent sur une somme d'argent doivent être chiffrées. Le recourant ne peut donc, sous peine d'irrecevabilité, se contenter de demander au Tribunal fédéral de fixer le montant ou la réduction réclamés (ATF 134 III 235 consid. 2 p. 236; arrêt 5A 232/2011 du 17 août 2011 consid. 4.2.1). Exceptionnellement, des conclusions non chiffrées suffisent pour autant que la somme à allouer soit d'emblée reconnaissable au regard de la motivation du recours ou de la décision attaquée (ATF 134 III 235 consid. 2 p. 236 et les références citées; arrêt 5A 232/2011 du 17 août 2011 consid. 4.2.1).

2.2. En l'espèce, le recourant, qui conteste dans son mémoire de recours la contribution due pour l'entretien de sa fille cadette majeure et l'attribution du logement en Espagne, sous couvert de l'arbitraire (art. 9 Cst.), respectivement dans l'application du droit fédéral et dans l'appréciation des preuves, ne prend aucune conclusion - même subsidiaire - en réforme, mais se limite à inviter le Tribunal fédéral à annuler l'arrêt entrepris et à renvoyer la cause "à l'autorité précédente pour complément d'instruction et nouvelle décision dans le sens des considérants". L'on comprend tout de même du rapprochement des motifs exposés dans le mémoire de recours, de l'arrêt attaqué et de sa requête de mesures provisionnelles du 11 février 2011 que le recourant demande au Tribunal fédéral, d'une part, d'examiner le montant de la contribution d'entretien ( cf. infra consid. 2.2.1) et, d'autre part, de revoir la question de l'attribution du logement en Espagne ( cf. infra consid. 2.2.2), puis de renvoyer la cause à l'autorité précédente pour que la cour cantonale réforme ces deux aspects de son arrêt.

2.2.1. Toutefois, en tant que le recourant se plaint du montant excessif alloué à sa fille cadette à titre de la contribution d'entretien, au vu du coût effectif du train de vie que mène celle-ci dans un pays européen, alors que l'arrêt attaqué expose que cet enfant n'a aucune source de revenu et contient un calcul clair et exhaustif de ses charges, le recourant ne chiffre ni le montant de la contribution d'entretien qu'il juge acceptable, ni le montant de la réduction sollicitée. Le recourant n'allègue même pas les postes de charges de sa fille qu'il juge mal ou sur-évalués, affirmant uniquement que le montant de la contribution se fonde sur les coûts valables en Suisse alors que celle-ci vit dans un pays de l'Union européenne et que la pension fixée représente " près de deux à trois fois le salaire moyen de la plupart de ces pays ". Il apparaît donc que le recourant semble attendre de la Cour de céans qu'elle procède elle-même au contrôle des dix-sept postes de charges retenus en vérifiant pour chaque poste le montant alloué, à la recherche d'une éventuelle erreur d'évaluation sur la base du dossier cantonal, puis invite l'autorité précédente à compléter l'instruction et prendre une nouvelle décision sur les éléments ainsi
relevés. Dans ces circonstances, on ne saurait admettre que la modification à apporter au montant retenu par la cour cantonale peut être déduite facilement et clairement au regard de la motivation du recours, de la décision attaquée, ou même du dossier cantonal, ce d'autant que devant l'autorité précédente l'époux concluait encore au versement d'une contribution globale pour l'entretien des siens, sans distinction entre les filles et son épouse, et avait été en mesure de chiffrer sa prétention. Faute de conclusion réformatoire chiffrée - même implicite mais d'emblée reconnaissable - à ce sujet, ou d'explication justifiant la renonciation à prendre une conclusion chiffrée dans son recours au Tribunal fédéral alors qu'il était en mesure de le faire en appel, le recours, autant qu'il porte sur la contribution pour l'entretien de la fille cadette majeure, est irrecevable ( cf. supra consid. 2.1).

2.2.2. La seconde partie du recours concernant l'attribution du logement en Espagne, doit suivre le même sort. Le recourant substitue sa propre appréciation des critères d'attribution d'un logement à celle opérée par l'autorité précédente; de cet exposé, l'on peut déduire qu'il considère que la jouissance de ce logement en Espagne devait lui être octroyée. Or, l'époux ne prend aucune conclusion en ce sens, et conclut en revanche au renvoi de la cause à la cour cantonale pour complément d'instruction. Cela étant, le recourant n'allègue pas non plus, même de manière indirecte, à l'appui de sa conclusion de renvoi, les mesures d'instruction complémentaires qu'il considère comme nécessaires pour procéder à une nouvelle pesée des intérêts, pas plus qu'il n'expose que le Tribunal fédéral ne serait pas en mesure de statuer lui-même sur le fond en cas d'admission de son recours, en sorte que sa conclusion de renvoi ne peut être interprétée à la lumière de son mémoire de recours. Le recourant expose de surcroît que les pièces pertinentes pour juger cet aspect, auxquelles ils se réfère sans donner plus de précision, ont été versées au dossier de la cause, mais que l'autorité précédente a procédé à une appréciation arbitraire de celles-ci.
Par conséquent, il apparaît que le recourant admet que la Cour de céans dispose de tous les éléments pertinents pour revoir la question de l'attribution du logement et serait, en cas d'admission du recours, en mesure de réformer l'arrêt attaqué; partant, le recourant ne peut sur ce point se dispenser de prendre une conclusion réformatoire sans que son recours ne soit déclaré irrecevable. En l'absence de conclusion claire et précise sur la question de l'octroi de la jouissance du logement en Espagne ou sur les mesures d'instruction nécessaires à cet égard, l'on peine à comprendre la finalité du recours s'agissant de la seconde critique, en sorte que la deuxième partie du recours doit également être déclaré irrecevable ( cf. supra consid. 2.1).

3.
Sur le vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré irrecevable. Le recourant, qui succombe, supportera les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). L'intimée n'a pas droit à une indemnité de dépens, dès lors que ceux-ci doivent être compensés s'agissant de l'octroi de l'effet suspensif - chacune des parties a succombé sur l'un des deux aspects pour lesquels la mesure était sollicitée - et qu'elle n'a pas été invitée à déposer une réponse sur le fond du recours (art. 68 al. 1 et 2 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 3'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 29 août 2013
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: von Werdt

La Greffière: Gauron-Carlin

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 276 Provvedimenti cautelari - 1 Il giudice prende i necessari provvedimenti cautelari. Sono applicabili per analogia le disposizioni sulle misure a tutela dell'unione coniugale.
¹	Il giudice prende i necessari provvedimenti cautelari. Sono applicabili per analogia le disposizioni sulle misure a tutela dell'unione coniugale.
²	Le misure disposte dal giudice competente per la tutela dell'unione coniugale permangono. Il giudice del divorzio ha però competenza per sopprimerle o modificarle.
³	Il giudice può ordinare provvedimenti cautelari anche dopo lo scioglimento del matrimonio, ove il processo relativo alle conseguenze del divorzio non fosse ancora terminato.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 75 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso, salvo nei casi in cui:
^a	una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^b	un tribunale specializzato nelle controversie di diritto commerciale giudica in istanza cantonale unica;
^c	è proposta loro direttamente, con il consenso di tutte le parti, un'azione con un valore litigioso di almeno 100 000 franchi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 72 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
²	Al ricorso in materia civile soggiacciono anche:
^a	le decisioni in materia di esecuzione e fallimento;
^b	le decisioni in rapporto diretto con il diritto civile pronunciate in applicazione di norme di diritto pubblico, segnatamente le decisioni:
^b1	sul riconoscimento e l'esecuzione di decisioni e sull'assistenza giudiziaria in materia civile,
^b2	sulla tenuta del registro fondiario, dei registri dello stato civile, del registro di commercio e dei registri in materia di marchi, disegni e modelli, brevetti d'invenzione, varietà vegetali e topografie,
^b3	sull'autorizzazione al cambiamento del nome,
^b4	in materia di vigilanza sulle fondazioni, eccettuati gli istituti di previdenza e di libero passaggio,
^b5	in materia di vigilanza sugli esecutori testamentari e altri rappresentanti previsti dal diritto successorio,
^b6	in materia di protezione dei minori e degli adulti,
^b7	...

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 51 Calcolo - 1 Il valore litigioso à determinato:
¹	Il valore litigioso à determinato:
^a	in caso di ricorso contro una decisione finale, dalle conclusioni rimaste controverse dinanzi all'autorità inferiore;
^b	in caso di ricorso contro una decisione parziale, dall'insieme delle conclusioni che erano controverse dinanzi all'autorità che ha pronunciato la decisione;
^c	in caso di ricorso contro decisioni pregiudiziali e incidentali, dalle conclusioni che sono controverse dinanzi all'autorità competente nel merito;
^d	in caso di azione, dalle conclusioni dell'attore.
²	Se nelle conclusioni non è chiesto il pagamento di una somma di denaro determinata, il Tribunale federale stabilisce il valore litigioso secondo il suo apprezzamento.
³	Gli interessi, i frutti, le spese giudiziarie e ripetibili fatti valere come pretese accessorie, i diritti riservati e le spese di pubblicazione della sentenza non entrano in linea di conto nella determinazione del valore litigioso.
⁴	Le rendite e prestazioni periodiche hanno il valore del capitale che rappresentano. Se la loro durata è incerta o illimitata, è considerato valore del capitale l'importo annuo della rendita o della prestazione moltiplicato per venti o, se si tratta di rendite vitalizie, il valore attuale del capitale corrispondente alla rendita.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 74 Valore litigioso minimo - 1 Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
¹	Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
^a	15 000 franchi nelle controversie in materia di diritto del lavoro e di locazione;
^b	30 000 franchi in tutti gli altri casi.
²	Quando il valore litigioso non raggiunge l'importo determinante secondo il capoverso 1, il ricorso è ammissibile:
^a	se la controversia concerne una questione di diritto di importanza fondamentale;
^b	se una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^c	contro le decisioni delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^d	contro le decisioni del giudice del fallimento e del concordato;
^e	contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 76 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata e ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica della stessa.
²	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 72 capoverso 2 spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.40

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 107 Sentenza - 1 Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
¹	Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
²	Se accoglie il ricorso, giudica esso stesso nel merito o rinvia la causa all'autorità inferiore affinché pronunci una nuova decisione. Può anche rinviare la causa all'autorità che ha deciso in prima istanza.
³	Se ritiene inammissibile un ricorso interposto nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale o dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale, il Tribunale federale prende la decisione di non entrare nel merito entro 15 giorni dalla chiusura di un eventuale scambio di scritti. Nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale non è tenuto a rispettare tale termine se la procedura d'estradizione concerne una persona sulla cui domanda d'asilo non è ancora stata pronunciata una decisione finale passata in giudicato.97
⁴	Sui ricorsi interposti contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195419 sui brevetti, il Tribunale federale decide entro un mese dalla presentazione del ricorso.98

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.