9C_67/2011 - 2011-08-29 - Prestations complémentaires à l'AVS/AI

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
9C_67/2011

Arrêt du 29 août 2011
IIe Cour de droit social

Composition
MM. les Juges U. Meyer, Président, Borella et Kernen.
Greffier: M. Piguet.

Participants à la procédure
Service des prestations complémentaires, route de Chêne 54, 1208 Genève,
recourant,

contre

A.________,
intimée.

Objet
Prestations complémentaires à l'AVS/AI,

recours contre le jugement du Tribunal cantonal des assurances sociales de la République et canton de Genève du 14 décembre 2010.

Faits:

A.
A.a A.________, née en 1944, est au bénéfice depuis le 1er juillet 1998 d'une rente entière de l'assurance-invalidité, remplacée à l'âge de la retraite par une rente de l'assurance-vieillesse et survivants, ainsi que depuis le 1er février 2003 de prestations complémentaires. Quant à son mari, B.________, né en 1943, il s'est vu allouer à compter du 1er juillet 2002 une rente entière de l'assurance-invalidité, remplacée à l'âge de la retraite par une rente de l'assurance-vieillesse et survivants. Le montant des prestations complémentaires mensuelles versées à l'assurée (fondées sur le droit cantonal) s'élevait à 36 fr. à compter du 1er janvier 2009 et à 47 fr. à compter du 1er mai 2010.
A.b Dans le courant de l'année 2010, le Service des prestations complémentaires de la République et canton de Genève (SPC) a été informé que A.________ avait cédé à son fils, C.________, un chalet sis sur la commune de X.________ dans le canton du Valais, dont elle était la propriétaire. Le SPC a recalculé le montant des prestations complémentaires dues à l'assurée à compter du 1er janvier 2009 et constaté, compte tenu d'un dessaisissement de fortune de 94'720 fr. (montant calculé sur la valeur de l'acte d'avancement d'hoirie), que l'assurée pouvait désormais prétendre à des prestations complémentaires (fondées sur le droit cantonal) de 513 fr. à compter du 1er mars 2010 et de 524 fr. à compter du 1er mai 2010 (décision du 30 juin 2010).
L'assurée s'est opposée à cette décision, expliquant que son fils aidait ses parents à raison de 600 à 700 fr. par mois depuis dix ans, qu'il s'était acquitté durant cette période des dettes afférentes au chalet et qu'il en avait payé les travaux d'entretien, de sorte qu'ils étaient débiteurs à son égard d'un montant supérieur à 150'000 fr. Par décision du 20 juillet 2010, le SPC a rejeté l'opposition de l'assurée.

B.
Par jugement du 14 décembre 2010, le Tribunal cantonal des assurances sociales de la République et canton de Genève (aujourd'hui: la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales) a partiellement admis le recours formé devant lui, annulé les décisions des 30 juin et 20 juillet 2010, en tant qu'elles portaient sur le droit aux prestations complémentaires à compter du 1er octobre 2009, et renvoyé la cause au SPC pour nouveau calcul des prestations complémentaires fédérales et cantonales au sens des considérants et nouvelle décision.

C.
Le SPC interjette un recours en matière de droit public contre ce jugement. Il conclut à l'annulation partielle de celui-ci, en tant qu'il concerne le droit aux prestations complémentaires fondées sur le droit fédéral.
A.________ et l'Office fédéral des assurances sociales ont renoncé à se déterminer.

Considérant en droit:

1.
Même si elle ne met pas fin à la procédure, une décision de renvoi par laquelle le juge invite l'administration à statuer à nouveau selon des instructions impératives, n'est pas une une simple décision incidente, mais une décision autonome, susceptible en tant que telle d'être attaquée par la voie du recours en matière de droit public (ATF 133 V 477 consid. 5.2 p. 483).

2.
Le recourant n'a pas qualité pour former un recours en matière de droit public contre le jugement du Tribunal cantonal des assurances sociales dans la mesure où il concernerait des prestations complémentaires de droit cantonal (ATF 134 V 53). C'est donc à raison qu'il a limité ses conclusions aux prestations complémentaires fondées sur le droit fédéral.

3.
Le recours en matière de droit public peut être formé pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF), sans être limité par les arguments de la partie recourante ou par la motivation de l'autorité précédente. Le Tribunal fédéral n'examine en principe que les griefs invoqués, compte tenu de l'exigence de motivation prévue à l'art. 42 al. 2 LTF, et ne peut aller au-delà des conclusions des parties (art. 107 al. 1 LTF). Il fonde son raisonnement sur les faits retenus par la juridiction de première instance (art. 105 al. 1 LTF) sauf s'ils ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF). La partie recourante qui entend s'écarter des faits constatés doit expliquer de manière circonstanciée en quoi les conditions de l'art. 105 al. 2 LTF sont réalisées sinon un état de fait divergent ne peut être pris en considération. Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente (art. 99 al. 1 LTF).

4.
Il n'est pas contesté en l'espèce que l'intimée a effectué une donation en faveur de son fils consistant en la cession, à titre d'avancement d'hoirie, d'un chalet, pour une valeur arrêtée à 94'720 fr.

4.1 Les premiers juges ont constaté que C.________ avait apporté une aide financière à ses parents durant plusieurs années. Sur la base des documents versés au dossier, il était établi que les époux avaient reçu entre 2002 et 2007 un montant de 24'500 fr. Si un tel montant ne pouvait pas être pris en compte en tant que revenu déterminant dans le calcul des prestations complémentaires, dès lors qu'il s'agissait d'une aide fournie en vertu des art. 328 ss CC (art. 11 al. 3 let. a LPC), il y avait lieu en revanche de l'imputer sur la valeur de l'avancement d'hoirie « à titre de contre-prestation versée par le fils » en faveur de ses parents. C'est par conséquent un montant de 70'220 fr. qu'il convenait de prendre en considération à titre de bien dessaisi.

4.2 Le recourant reproche à la juridiction cantonale d'avoir violé le droit fédéral. En cédant à son fils son chalet à titre d'avancement d'hoirie, l'intimée s'est dessaisie d'un élément de fortune et de revenu sans obligation réciproque ou contre-prestation adéquate; l'aide financière apportée par le donataire au cours des années qui ont précédé la cession l'avait été en effet à titre purement gratuit.

5.
5.1 Aux termes de l'art. 11 al. 1 let. g LPC, les revenus déterminants pour calculer le montant de la prestation complémentaire annuelle comprennent les ressources et parts de fortune dont un ayant droit s'est dessaisi. Par dessaisissement, il faut entendre, en particulier, la renonciation à des éléments de revenu ou de fortune sans obligation juridique ni contre-prestation équivalente (ATF 123 V 35 consid. 1 p. 37; 121 V 204 consid. 4a p. 205). Un avancement d'hoirie constitue indéniablement une cession à titre gratuit qui tombe sous le coup de l'art. 11 al. 1 let. g LPC (ATF 123 V 35 consid. 1 p. 37). Pour vérifier s'il y a contre-prestation équivalente et pour fixer la valeur d'un éventuel dessaisissement, il faut comparer la prestation et la contre-prestation à leurs valeurs respectives au moment de ce dessaisissement (ATF 120 V 182 consid. 4b p. 184).

5.2 Selon l'art. 11 al. 3 LPC, ne font en revanche pas partie du revenu déterminant les aliments fournis par les proches en vertu des art. 328 ss CC (let. a), ainsi que les prestations provenant de personnes et d'institutions publiques ou privées ayant manifestement le caractère d'assistance (let. c). Les aliments dus en vertu des art. 328 ss CC ont en effet un caractère subsidiaire par rapport aux prestations complémentaires. Comme l'a indiqué le Conseil fédéral dans son Message du 21 septembre 1964 relatif à un .projet de loi sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité, l'art. 3 al. 3 aLPC (aujourd'hui: art. 11 al. 3 LPC) consacre la priorité des prestations complémentaires, en tant que prestations d'assurance, sur les prestations d'aide ou d'entretien. Du point de vue social, il importe en effet que les secours de proches - au même titre que ceux de l'assistance publique - ne soient pas pris en compte dans le calcul du revenu déterminant (FF 1964 II 732). Cette subsidiarité trouve son expression dans le système légal, qui veut que l'allocation de prestations selon l'art. 11 al. 3 LPC, n'influe pas sur le montant d'éventuelles prestations complémentaires.

5.3 En tant que la juridiction cantonale a considéré que l'aide matérielle allouée par C.________ à ses parents entre les années 2002 à 2007 pouvait constituer une contrepartie adéquate à l'avancement d'hoirie du 9 décembre 2008, elle ne saurait être suivie dans son raisonnement. Comme le relève à juste titre le recourant, un rapport de connexité entre ces deux éléments fait manifestement défaut. Si l'on s'en tient à l'acte d'avancement d'hoirie, il convient de constater qu'il ne fait état d'aucun engagement explicite de la part de C.________ en contrepartie de l'avancement, tel que l'octroi d'un usufruit, d'un droit d'habitation ou d'un entretien viager. De façon plus générale, on peut affirmer que le cas d'espèce ne présente aucune analogie avec les situations envisagées jusqu'à ce jour par la pratique. Ainsi que l'a constaté la juridiction cantonale, C.________ a alloué son aide de façon gratuite et discrétionnaire; plus précisément, cette aide a été accordée et acceptée durant de très nombreuses années, sans que les personnes concernées ne s'accordent sur une contrepartie, étant précisé qu'il n'a jamais été allégué que les sommes allouées avaient fait l'objet d'une reconnaissance de dettes. L'aide accordée aux époux n'a
d'ailleurs jamais été prise en compte pour la définition du revenu déterminant au sens de l'art. 11 al. 1 LPC. Le fait de prendre désormais en considération ladite aide comme une contre-prestation à un avancement d'hoirie revient à procéder à un changement de qualification de ce revenu, ce qui, au regard de la sécurité juridique, ne saurait être admis qu'avec une extrême réserve (cf. ATF 131 V 329 consid. 4.2 p. 333). Faute d'indices établissant une corrélation entre ces deux éléments, il n'est pas possible de retenir, au degré de la vraisemblance prépondérante, que l'aide financière allouée par C.________ constituait une contre-prestation à l'avancement d'hoirie effectué par sa mère. C'est donc un montant de 94'720 fr. qu'il convenait de retenir à titre de dessaisissement de fortune.

6.
En tant que les critiques du recourant ne portent que sur le montant du dessaisissement, à l'exclusion du moment à partir duquel celui-ci doit être pris en considération, il y a lieu de confirmer le jugement attaqué en tant que celui-ci fixe ledit moment au 1er octobre 2009.

7.
Compte tenu des circonstances de l'espèce, le Tribunal fédéral renonce à percevoir des frais judiciaires (art. 66 al. 1 , 2e phrase, LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est admis. Le jugement du Tribunal cantonal des assurances sociales de la République et canton de Genève du 14 décembre 2010 est annulé en tant qu'il porte sur des prestations complémentaires fondées sur le droit fédéral. La cause est renvoyée au Service des prestations complémentaires de la République et canton de Genève pour qu'il statue à nouveau en procédant conformément aux considérants.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales, et à l'Office fédéral des assurances sociales.

Lucerne, le 29 août 2011
Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Meyer

Le Greffier: Piguet

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 96 Droit étranger - Le recours peut être formé pour:
^a	inapplication du droit étranger désigné par le droit international privé suisse;
^b	application erronée du droit étranger désigné par le droit international privé suisse, pour autant qu'il s'agisse d'une affaire non pécuniaire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 107 Arrêt - 1 Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
¹	Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
²	Si le Tribunal fédéral admet le recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité qui a statué en première instance.
³	Si le Tribunal fédéral considère qu'un recours en matière d'entraide pénale internationale ou d'assistance administrative internationale en matière fiscale est irrecevable, il rend une décision de non-entrée en matière dans les quinze jours qui suivent la fin d'un éventuel échange d'écritures. Dans le domaine de l'entraide pénale internationale, le Tribunal fédéral n'est pas lié par ce délai lorsque la procédure d'extradition concerne une personne dont la demande d'asile n'a pas encore fait l'objet d'une décision finale entrée en force.100
⁴	Le Tribunal fédéral statue sur tout recours contre une décision du Tribunal fédéral des brevets portant sur l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets101 dans le mois qui suit le dépôt du recours.102

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
¹	Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
²	Toute conclusion nouvelle est irrecevable.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 328 - 1 Chacun, pour autant qu'il vive dans l'aisance, est tenu de fournir des aliments à ses parents en ligne directe ascendante et descendante, lorsque, à défaut de cette assistance, ils tomberaient dans le besoin.
¹	Chacun, pour autant qu'il vive dans l'aisance, est tenu de fournir des aliments à ses parents en ligne directe ascendante et descendante, lorsque, à défaut de cette assistance, ils tomberaient dans le besoin.
²	L'obligation d'entretien des père et mère et du conjoint ou du partenaire enregistré est réservée.442

SR 831.30 Loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (Loi sur les prestations complémentaires, LPC) - Loi sur les prestations complémentaires LPC Art. 11 Revenus déterminants - 1 Les revenus déterminants comprennent:
¹	Les revenus déterminants comprennent:
^a	deux tiers des ressources en espèces ou en nature provenant de l'exercice d'une activité lucrative, pour autant qu'elles excèdent annuellement 1000 francs pour les personnes seules et 1500 francs pour les couples et les personnes qui ont des enfants ayant droit à une rente d'orphelin ou donnant droit à une rente pour enfant de l'AVS ou de l'AI; pour les conjoints qui n'ont pas droit aux prestations complémentaires, le revenu de l'activité lucrative est pris en compte à hauteur de 80 %; pour les personnes invalides ayant droit à une indemnité journalière de l'AI, le revenu de l'activité lucrative est intégralement pris en compte;
^b	le produit de la fortune mobilière et immobilière, y compris la valeur annuelle d'un usufruit ou d'un droit d'habitation ou la valeur locative annuelle d'un immeuble dont le bénéficiaire de prestations complémentaires ou une autre personne comprise dans le calcul de ces prestations est propriétaire, et qui sert d'habitation à l'une de ces personnes au moins;
^c	un quinzième de la fortune nette, un dixième pour les bénéficiaires de rentes de vieillesse, dans la mesure où elle dépasse 30 000 francs pour les personnes seules, 50 000 francs pour les couples et 15 000 francs pour les orphelins et les enfants donnant droit à des rentes pour enfant de l'AVS ou de l'AI; si le bénéficiaire de prestations complémentaires ou une autre personne comprise dans le calcul de ces prestations est propriétaire d'un immeuble qui sert d'habitation à l'une de ces personnes au moins, seule la valeur de l'immeuble supérieure à 112 500 francs entre en considération au titre de la fortune;
^d	les rentes, pensions et autres prestations périodiques, y compris les rentes de l'AVS et de l'AI;
^dbis	la rente entière, même si seul un pourcentage de la rente est ajourné en vertu de l'art. 39, al. 1, LAVS56 ou perçu de manière anticipée en vertu de l'art. 40, al. 1, LAVS;
^e	les prestations touchées en vertu d'un contrat d'entretien viager ou de toute autre convention analogue;
^f	les allocations familiales;
^g	...
^h	les pensions alimentaires prévues par le droit de la famille;
ⁱ	la réduction des primes accordée pour une période pour laquelle des prestations complémentaires sont attribuées avec effet rétroactif.
^1bis	En dérogation à l'al. 1, let. c, seule la valeur de l'immeuble supérieure à 300 000 francs entre en considération au titre de la fortune lorsque l'une des conditions suivantes est remplie:
^a	un couple ou un des conjoints est propriétaire d'un immeuble qui sert d'habitation à l'un des conjoints tandis que l'autre vit dans un home ou dans un hôpital;
^b	le bénéficiaire d'une allocation pour impotent de l'AVS, de l'AI, de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire vit dans un immeuble dont lui-même ou son conjoint est propriétaire.59
^1ter	Les personnes ayant droit à des prestations de l'AI en vertu des art. 10 et 22 de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité60 qui perçoivent un pourcentage de leur rente de manière anticipée en vertu de l'art. 40, al. 1, LAVS ne sont pas considérées comme des bénéficiaires d'une rente de vieillesse pour la prise en compte de la fortune nette en vertu de l'al. 1, let. c.61
²	Pour les personnes vivant dans un home ou dans un hôpital, les cantons peuvent fixer le montant de la fortune qui sera pris en compte en dérogeant à l'al. 1, let. c. Les cantons sont autorisés à augmenter, jusqu'à concurrence d'un cinquième, ce montant.
³	Ne sont pas pris en compte:
^a	les aliments fournis par les proches en vertu des art. 328 à 330 du code civil62;
^b	les prestations d'aide sociale;
^c	les prestations provenant de personnes et d'institutions publiques ou privées ayant un caractère d'assistance manifeste;
^d	les allocations pour impotents des assurances sociales;
^e	les bourses d'études et autres aides financières destinées à l'instruction;
^f	la contribution d'assistance versée par l'AVS ou par l'AI;
^g	les contributions de l'assurance obligatoire des soins aux coûts des soins dispensés dans un home, lorsque la taxe journalière ne comprend pas les coûts des soins au sens de la LAMal65;
^h	le supplément de rente selon l'art. 34bis LAVS.
⁴	Le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les allocations pour impotents des assurances sociales doivent être prises en compte dans les revenus déterminants.

SR 831.30 Loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (Loi sur les prestations complémentaires, LPC) - Loi sur les prestations complémentaires LPC Art. 3 Composantes des prestations complémentaires - 1 Les prestations complémentaires se composent:
¹	Les prestations complémentaires se composent:
^a	de la prestation complémentaire annuelle;
^b	du remboursement des frais de maladie et d'invalidité.
²	La prestation complémentaire annuelle est une prestation en espèces (art. 15 LPGA6); le remboursement des frais de maladie et d'invalidité est une prestation en nature (art. 14 LPGA).

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.