5A_156/2007 - 2007-08-29 - Diritto delle esecuzioni e del fallimento

Tribunale federale
Tribunal federal

{T 1/2}
5A_156/2007 /frs

Arrêt du 29 août 2007
IIe Cour de droit civil

Composition
M. et Mmes les Juges Raselli, Président,
Nordmann et Hohl.
Greffier: M. Braconi.

Parties
Novel Commodities SA,
recourante, représentée par Me Karim Khoury, avocat,

contre

Roberts Flight Information Region, ayant son
siège social à l'Aéroport International de Roberts, République du Libéria,
intimée, représentée par Me Jean-Charles Lopez, avocat,

Objet
opposition au séquestre,

recours en matière civile contre l'arrêt de la 1ère
Section de la Cour de justice du canton de Genève
du 15 mars 2007.

Faits:
A.
A.a Le 27 mai 2005, le Tribunal arbitral de la Grain and Feed Trade Association (GAFTA) a condamné la République de Guinée à verser à Novel Commodities SA la somme de 2'009'055 fr. 34, y compris les dépens (1'624'764 US$ + 4'528 £, valeur au 1er septembre 2006); ce montant correspond à une créance découlant de la mauvaise exécution de deux contrats, des 29 janvier 2004 et 19 février 2004, portant sur la livraison de riz.
A.b Le 1er septembre 2006, Novel Commodities SA a saisi le Tribunal de première instance de Genève d'une réquisition de séquestre, sur la base de l'art. 271 al. 1 ch. 4 LP, fondée sur la sentence arbitrale précitée. S'agissant des biens à séquestrer, elle a allégué que l'International Air Transport Association (IATA), active dans le domaine du transport aérien, encaissait dans ses livres, pour le compte de la République de Guinée, que ce soit en son propre nom ou par l'entremise de Roberts Flight Information Region - organisation étatique constituée en 1975 et gérée conjointement par la République de Guinée, la Sierra Leone et le Liberia -, des taxes de survol de la région d'Afrique de l'Ouest.

Par ordonnance prise le même jour, le Vice-président du Tribunal de première instance de Genève a fait droit à la réquisition et autorisé le séquestre, en faveur de la requérante, des avoirs de la République de Guinée, en son nom ou au nom de tiers, en particulier Roberts Flight Information Region, auprès de IATA, moyennant le dépôt d'un montant de 50'000 fr. à titre de sûretés (séquestre n° 06 070227 B).
B.
B.a Le 22 septembre 2006, Roberts Flight Information Region a formé opposition au séquestre, exposant qu'elle était propriétaire des avoirs mis sous main de justice.

Parallèlement, l'opposante a déposé une plainte LP à la Commission de surveillance des Offices des poursuites et des faillites du canton de Genève; elle a fait valoir que les biens séquestrés n'appartenaient pas au débiteur poursuivi (i.e. République de Guinée), mais à elle-même, et qu'ils étaient insaisissables en raison de leur affectation à une activité souveraine sujette à immunité. L'autorité de surveillance a rejeté cette plainte le 30 novembre 2006 et invité l'office des poursuites à ouvrir la procédure de revendication prévue aux art. 106 ss LP.
B.b Par jugement du 14 novembre 2006, le Vice-président du Tribunal de première instance de Genève a rejeté l'opposition.

Statuant le 15 mars 2007, la Cour de justice du canton de Genève a, notamment, annulé cette décision, accueilli l'opposition et révoqué le séquestre.
C.
Contre cet arrêt, Novel Commodities SA exerce un recours en matière civile, doublé d'un recours constitutionnel subsidiaire; elle conclut principalement à son annulation; subsidiairement, à son annulation et à sa réforme en ce sens que l'opposition est rejetée; plus subsidiairement, à son annulation et à la constatation que le séquestre est valide; enfin, plus subsidiairement encore, à son annulation et au renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision.

L'intimée propose le rejet du recours
D.
Par ordonnance du 9 mai 2007, le Président de la IIe Cour de droit civil a attribué l'effet suspensif au recours.

Le Tribunal fédéral considère en droit:
1.
Le Tribunal fédéral examine d'office la recevabilité des recours qui lui sont soumis (art. 29 al. 1 LTF; ATF 133 I 185 consid. 2 p. 188).
1.1 Interjeté par une partie ayant succombé dans ses conclusions et dirigé contre une décision finale rendue en matière civile (cf. FF 2001 p. 4105, ch. 4.1.3.1) par une autorité cantonale de dernière instance dans une affaire pécuniaire dont la valeur litigieuse atteint 30'000 fr., le recours en matière civile est recevable sous l'angle des art. 72 al. 1 let. a , 74 al. 1 let. b, 75, 76 al. 1 et 90 LTF. En outre, il a été déposé à temps (art. 100 al. 1 LTF).
1.2 Selon la jurisprudence, la décision attaquée porte sur des mesures provisionnelles au sens de l'art. 98 LTF (arrêts 5A_301/2007 du 9 août 2007; 5A_134/2007 du 5 juillet 2007, destiné à la publication), en sorte que seule peut être invoquée la violation de droits constitutionnels.

Le Tribunal fédéral ne sanctionne la violation de tels droits que si ce grief est invoqué et motivé par le recourant (art. 106 al. 2 LTF); les exigences de motivation correspondent à celles de l'art. 90 al. 1 let. b OJ (ATF 133 III 393 consid. 6 p. 397). Le justiciable qui se plaint d'arbitraire ne peut, dès lors, se borner à critiquer la décision attaquée comme il le ferait en procédure d'appel, où l'autorité supérieure jouit d'une libre cognition; il ne saurait, en particulier, se contenter d'opposer sa thèse à celle de la juridiction cantonale, mais il doit démontrer, par une argumentation précise, que cette décision repose sur une application de la loi ou une appréciation des preuves manifestement insoutenables; les critiques de nature appellatoire sont irrecevables (cf. ATF 107 Ia 186; 130 I 258 consid. 1.3 p. 261/262 et la jurisprudence citée).
2.
2.1 La Cour de justice a retenu que, à suivre la requérante (i.e. Novel Commodities SA), l'opposante (i.e. Roberts Flight Information Region) ne dispose pas d'une autonomie décisionnelle, organisationnelle et financière suffisante à l'égard des États membres; dans ce cas, on ne peut considérer que l'opposante est l'émanation de la seule République de Guinée, mais bien de tous les États membres, à savoir la République de Guinée, la Sierra Leone et le Liberia. En effet, il résulte de l'accord international pertinent que la République de Guinée n'agit pas d'une manière prépondérante, par rapport aux deux autres États, dans l'administration et la direction de l'opposante, une répartition plus ou moins égalitaire ayant au contraire été prévue. L'accord signé par l'opposante avec IATA confirme cette approche, son objet indiquant que le contrat a été conclu pour le compte de la République de Guinée, de la Sierra Leone et du Liberia; l'intéressée ne représente donc pas uniquement la débitrice, mais aussi les deux autres États membres. Le courrier du 15 septembre 2006 par lequel IATA déclare ne détenir aucune somme pour le compte de la République de Guinée n'infirme pas cette analyse, non plus que la déclaration de Véronique Vincent -
ancienne employée de IATA, alors en charge de négocier le montant des redevances de survol avec les États membres - d'après laquelle l'opposante était la représentante des États membres. En définitive - abstraction faite de la question de l'indépendance par rapport aux États membres -, il faut admettre que les avoirs détenus par l'opposante n'appartiennent en tout cas pas à la seule débitrice; cet élément résulte, au demeurant, de la réquisition de séquestre elle-même. Il s'ensuit que l'opposition doit être admise pour ce motif déjà.
2.2 En substance, la juridiction précédente a accueilli l'opposition au séquestre par le motif que la requérante a sollicité elle-même la mise sous main de justice de biens dont plusieurs personnes - y compris le débiteur - sont titulaires collectifs (cf. Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, t. IV, Lausanne 2003, n. 58 ad art. 272 LP et les références citées). C'est avec raison que la recourante fait valoir qu'une pareille interprétation de la réquisition de séquestre n'est pas soutenable. En réalité, elle a requis le séquestre des redevances collectées par IATA pour le compte de la République de Guinée, à l'exclusion des biens appartenant aux autres États membres (Sierra Leone et Liberia). La lecture de la requête ne corrobore aucunement l'opinion de l'autorité cantonale: L'intimée y est présentée comme un «organe étatique créé en 1975» et «géré directement par la Citée (i.e. débitrice) conjointement avec le Liberia et la Sierra Leone», lequel est «chargé de fournir des services divers au trafic aérien de la région de l'Afrique de l'Ouest ainsi que de la perception des taxes de survol pour le compte de ces trois États» (p. 7 ch. 37). Il «est donc plus que vraisemblable que la
République de Guinée dispose - de manière médiate, à travers l'un de ses Ministères, Départements ou autres organes administratifs, notamment le Roberts FIR, ou immédiate - d'un compte dans les livres de la IATA [...]». La «créance résultant de ces comptes peut dès lors faire l'objet d'un séquestre» (ibidem, ch. 38). En considérant que la recourante avait requis le séquestre d'avoirs qu'elle désignait elle-même comme appartenant à plusieurs personnes, la Cour de justice est ainsi tombée dans l'arbitraire, de sorte que sa décision doit être annulée.
2.3 La juridiction précédente ne s'étant pas prononcée sur les moyens soulevés par l'opposante, il y a lieu de lui renvoyer l'affaire pour qu'elle statue à nouveau (art. 107 al. 2 LTF).
3.
Vu l'issue de la procédure, les frais et dépens doivent être mis à la charge de l'intimée qui succombe (art. 66 al. 1 et 68 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours est admis, l'arrêt attaqué est annulé et l'affaire est renvoyée à l'autorité précédente pour nouvelle décision.
2.
Un émolument judiciaire de 7'000 fr. est mis à la charge de l'intimée.
3.
L'intimée versera à la recourante une indemnité de 7'000 fr. à titre de dépens.
4.
Le présent arrêt est communiqué en copie aux mandataires des parties et à la 1ère Section de la Cour de justice du canton de Genève.
Lausanne, le 29 août 2007
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 271 - 1 Per i crediti scaduti, in quanto non siano garantiti da pegno, il creditore può chiedere il sequestro dei beni del debitore che si trovano in Svizzera:473
¹	Per i crediti scaduti, in quanto non siano garantiti da pegno, il creditore può chiedere il sequestro dei beni del debitore che si trovano in Svizzera:473
¹	quando il debitore non abbia domicilio fisso;
²	quando il debitore, nell'intenzione di sottrarsi all'adempimento delle sue obbligazioni, trafughi i suoi beni, si renda latitante o si prepari a prendere la fuga;
³	quando il debitore sia di passaggio o appartenga al ceto delle persone che frequentano le fiere ed i mercati e si tratti di crediti per loro natura immediatamente esigibili;
⁴	quando il debitore non dimori in Svizzera, se non vi è altra causa di sequestro, ma il credito abbia un legame sufficiente con la Svizzera o si fondi su un riconoscimento di debito ai sensi dell'articolo 82 capoverso 1;
⁵	quando al creditore sia stato rilasciato nei confronti del debitore un attestato provvisorio o definitivo di carenza di beni;
⁶	quando il creditore possieda nei confronti del debitore un titolo definitivo di rigetto dell'opposizione.
²	Nei casi contemplati ai numeri 1 e 2 il sequestro si può domandare altresì per crediti non ancora scaduti; esso produce, rimpetto al debitore, la scadenza del credito.
³	Nel caso contemplato al capoverso 1 numero 6, se si tratta di una decisione straniera da eseguire secondo la Convenzione del 30 ottobre 2007477 concernente la competenza giurisdizionale, il riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia civile e commerciale, il giudice pronuncia anche sull'esecutività della stessa.478

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 106 - 1 Se vien fatto valere che sul bene pignorato un terzo è titolare di un diritto di proprietà, di pegno o di un altro diritto incompatibile con il pignoramento o che deve essere preso in considerazione in proseguimento di esecuzione, l'ufficio d'esecuzione ne fa menzione nel verbale di pignoramento o, se questo è già stato notificato, ne dà speciale avviso alle parti.
¹	Se vien fatto valere che sul bene pignorato un terzo è titolare di un diritto di proprietà, di pegno o di un altro diritto incompatibile con il pignoramento o che deve essere preso in considerazione in proseguimento di esecuzione, l'ufficio d'esecuzione ne fa menzione nel verbale di pignoramento o, se questo è già stato notificato, ne dà speciale avviso alle parti.
²	I terzi possono notificare le loro pretese fintanto che la somma ricavata dalla realizzazione del bene pignorato non sia stata ripartita.
³	Dopo la realizzazione, i terzi possono far valere al di fuori della procedura esecutiva le pretese fondate sul diritto civile in caso di furto, smarrimento o privazione contro la sua volontà di cosa mobile (art. 934 e 935 CC229) oppure in caso di acquisizione in mala fede (art. 936 e 974 cpv. 3 CC). La vendita a trattative private giusta l'articolo 130 della presente legge è equiparata alla vendita all'asta pubblica ai sensi dell'articolo 934 capoverso 2 CC.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 29 Esame - 1 Il Tribunale federale esamina d'ufficio la sua competenza.
¹	Il Tribunale federale esamina d'ufficio la sua competenza.
²	In caso di dubbio, procede a uno scambio di opinioni con l'autorità che presume competente.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 72 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
²	Al ricorso in materia civile soggiacciono anche:
^a	le decisioni in materia di esecuzione e fallimento;
^b	le decisioni in rapporto diretto con il diritto civile pronunciate in applicazione di norme di diritto pubblico, segnatamente le decisioni:
^b1	sul riconoscimento e l'esecuzione di decisioni e sull'assistenza giudiziaria in materia civile,
^b2	sulla tenuta del registro fondiario, dei registri dello stato civile, del registro di commercio e dei registri in materia di marchi, disegni e modelli, brevetti d'invenzione, varietà vegetali e topografie,
^b3	sull'autorizzazione al cambiamento del nome,
^b4	in materia di vigilanza sulle fondazioni, eccettuati gli istituti di previdenza e di libero passaggio,
^b5	in materia di vigilanza sugli esecutori testamentari e altri rappresentanti previsti dal diritto successorio,
^b6	in materia di protezione dei minori e degli adulti,
^b7	...

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 74 Valore litigioso minimo - 1 Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
¹	Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
^a	15 000 franchi nelle controversie in materia di diritto del lavoro e di locazione;
^b	30 000 franchi in tutti gli altri casi.
²	Quando il valore litigioso non raggiunge l'importo determinante secondo il capoverso 1, il ricorso è ammissibile:
^a	se la controversia concerne una questione di diritto di importanza fondamentale;
^b	se una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^c	contro le decisioni delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^d	contro le decisioni del giudice del fallimento e del concordato;
^e	contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 76 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata e ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica della stessa.
²	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 72 capoverso 2 spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.40

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 272 - 1 Il sequestro viene concesso dal giudice del luogo dell'esecuzione o dal giudice del luogo in cui si trovano i beni, purché il creditore renda verosimile l'esistenza:480
¹	Il sequestro viene concesso dal giudice del luogo dell'esecuzione o dal giudice del luogo in cui si trovano i beni, purché il creditore renda verosimile l'esistenza:480
¹	del credito;
²	di una causa di sequestro;
³	di beni appartenenti al debitore.
²	Se il creditore dimora all'estero e non ha eletto domicilio in Svizzera, lo si ritiene domiciliato presso l'ufficio d'esecuzione.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 107 Sentenza - 1 Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
¹	Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
²	Se accoglie il ricorso, giudica esso stesso nel merito o rinvia la causa all'autorità inferiore affinché pronunci una nuova decisione. Può anche rinviare la causa all'autorità che ha deciso in prima istanza.
³	Se ritiene inammissibile un ricorso interposto nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale o dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale, il Tribunale federale prende la decisione di non entrare nel merito entro 15 giorni dalla chiusura di un eventuale scambio di scritti. Nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale non è tenuto a rispettare tale termine se la procedura d'estradizione concerne una persona sulla cui domanda d'asilo non è ancora stata pronunciata una decisione finale passata in giudicato.97
⁴	Sui ricorsi interposti contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195419 sui brevetti, il Tribunale federale decide entro un mese dalla presentazione del ricorso.98

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.