5A_818/2014 - 2015-07-29 - Droit des poursuites et de la faillite - Exequatur d'une décision étrangère (séquestre)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

5A_818/2014

Arrêt du 29 juillet 2015

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. les Juges fédéraux von Werdt, Président,
Herrmann et Schöbi.
Greffier : M. Braconi.

Participants à la procédure
A.________,
représentée par Me Carlo Lombardini, avocat,
recourante,

contre

B.________,
représenté par Me Jean-Philippe Rochat, avocat,
intimé,

Office des poursuites et faillites du Littoral
et du Val-de-Travers, rue de Tivoli 5, 2001 Neuchâtel 1,
Office des poursuites du canton de Neuchâtel, avenue L.-Robert 63, case postale 1204,
2300 La Chaux-de-Fonds.

Objet
exequatur d'une décision étrangère (séquestre),

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton
de Neuchâtel, Cour civile, Autorité de recours en matière civile, du 15 octobre 2014.

Faits :

A.
Le 2 mai 2012, la société A.________ ( poursuivante ) a saisi le Juge de paix du district de la Riviera - Pays-d'Enhaut d'une requête de séquestre et d'exequatur portant sur des biens appartenant à B.________ ( poursuivi ) dans les cantons de Vaud, de Berne et de Neuchâtel; elle s'est prévalue d'un jugement rendu le 31 mai 2006 par le Tribunal de grande instance de Paris.

Par prononcé du 3 mai 2012, le Juge de paix a déclaré exécutoire le jugement français et, par ordonnance séparée prise le même jour dans la même procédure, autorisé le séquestre.

B.
Dans chaque poursuite en validation du séquestre, la poursuivante a fait notifier un commandement de payer, puis requis la mainlevée définitive, assortie de l'exequatur préalable, des oppositions formées par le poursuivi. Statuant le 7 avril 2014, le Président du Tribunal civil du Littoral a rejeté la requête, parce que le jugement français n'avait pas été produit en original, mais en copie certifiée conforme par un notaire genevois. Le 15 octobre 2014, l'Autorité de recours en matière civile de la Cour civile du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel a rejeté le recours interjeté contre cette décision.

C.
Par mémoire du 3 novembre 2014, la poursuivante exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral contre l'arrêt cantonal; à titre principal, elle conclut à la reconnaissance et à l'exequatur du jugement français ainsi qu'à la mainlevée définitive et, à titre subsidiaire, au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision dans le sens des considérants.

Des observations sur le fond n'ont pas été requises.

Par ordonnance du 12 novembre 2014, le Président de la Cour de céans a admis la requête d'effet suspensif de la recourante, en ce sens qu'il est fait interdiction à l'Office des poursuites de Neuchâtel de lever le séquestre n° xxxx.

Considérant en droit :

1.

1.1. Le recours a été déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) contre une décision finale (art. 90 LTF) qui confirme, en dernière instance cantonale et sur recours (art. 75 al. 1 et 2 LTF), le refus de l'exequatur d'un jugement étranger - soumis à la Convention de Lugano ( cf. infra, consid. 3.1) - dans le cadre d'une procédure de mainlevée définitive (art. 72 al. 2 let. aet let. b ch. 1 LTF; cf. notamment: arrêt 5A_409/2014 du 15 septembre 2014 consid. 1). La valeur litigieuse atteint le seuil de 30'000 fr. (art. 74 al. 1 let. b LTF). La poursuivante, qui a été déboutée par l'autorité précédente, a qualité pour recourir (art. 76 al. 1 LTF).

1.2. La recourante conclut à ce que le jugement français soit reconnu et déclaré exécutoire, et la mainlevée définitive prononcée. Un tel chef de conclusions ne pourrait toutefois être accueilli en l'espèce. Comme l'admet l'intéressée, les magistrats précédents n'ont pas examiné les conditions de l'exequatur et de la mainlevée définitive, la requête ayant été préjudiciellement écartée pour un motif formel ( cf. infra, consid. 3); si le Tribunal fédéral devait désavouer l'autorité précédente, il devrait alors lui renvoyer l'affaire pour qu'elle statue à cet égard (ATF 140 III 372 consid. 3.5).

2.
La décision attaquée ne porte pas sur des mesures provisionnelles au sens de l'art. 98 LTF, en sorte que la cognition du Tribunal fédéral n'est pas restreinte à la violation des droits constitutionnels (ATF 135 III 670 consid. 1.3.2; arrêt 5A_646/2013 du 9 janvier 2014 consid. 2.1).

3.
En l'espèce, l'autorité précédente a préalablement écarté du dossier, conformément à l'art. 326 al. 1 CPC, l'original du jugement du Tribunal de grande instance de Paris que la recourante avait produit en instance de recours. Se référant au premier juge, elle a retenu en bref: que la production d'une simple photocopie ne suffit pas; qu'une copie certifiée conforme par l'autorité compétente de l'Etat d'origine n'a pas été produite en première instance; que, selon des commentateurs, une copie éventuelle de la décision étrangère doit être établie par le tribunal qui l'a rendue et que le requérant ne saurait s'affranchir de l'obligation de produire une expédition originale du jugement - ce qui est par ailleurs douteux au regard de la lettre et de la systématique du traité - que si le droit interne de l'Etat d'origine ( i.c. droit français) place une copie authentifiée sur le même pied que l'original, ce qui n'a pas été établi en l'occurrence.

3.1. Comme l'admettent la cour cantonale et la recourante, l'ancienne Convention de Lugano (CL-1988) est applicable en l'espèce (ATF 138 III 82 consid. 2.1); il s'ensuit que l'art. 327a CL-2007 n'entre pas en ligne de compte ici (ATF 138 III 82 consid. 2.2; arrêt 5A_834/2011 du 21 janvier 2013 consid. 3.2.1, résumé in : JdT 2014 II 183).

3.2. Aux termes de l'art. 46 ch. 1 CL-1988, la partie qui invoque la reconnaissance ou demande l'exécution d'une décision doit produire une expédition de celle-ci réunissant les conditions nécessaires à son authenticité. Cette disposition correspond à l'art. 53 § 1 CL-2007, à teneur duquel la partie qui invoque la reconnaissance ou sollicite la délivrance d'une déclaration constatant sa force exécutoire doit produire une expédition de celle-ci réunissant les conditions nécessaires à son authenticité. La convention révisée introduit un certificat, délivré par les autorités compétentes de l'Etat où la décision a été rendue (art. 54 CL-2007), dont le modèle figure à l'annexe V; il doit être produit par la partie qui sollicite la délivrance d'une déclaration constatant la force exécutoire de la décision (art. 54 § 2 CL-2007); l'autorité compétente de l'Etat requis peut toutefois impartir un délai pour le produire, accepter un document équivalent ou, si elle s'estime suffisamment éclairée, en dispenser (art. 55 § 1 CL-2007). Comme le précise le Message relatif à la Convention révisée, ce formulaire " ne remplace pas la présentation de la décision elle-même qui reste objet de la procédure d'exécution forcée " (FF 2009 1532 ch. 2.7.4
in fine ).

3.3. Le Message concernant la Convention de Lugano du 16 septembre 1988 expose que l'expédition doit remplir " les conditions nécessaires pour prouver son authenticité, c'est-à-dire démontrer que son contenu correspond à celui de l'original " (FF 1990 II 329 ch. 236.2), mais il ne précise pas qui est compétent pour l'attester; comme l'a retenu la cour cantonale, il s'agit de l'autorité compétente de l'Etat d'origine (Bucher, Droit international privé suisse, t. I/1, 1998, n° 803; Idem, in : Commentaire romand, 2011, n° 1 ad art. 53 CL-2007; Naegeli, in : Kommentar zum Lugano-Übereinkommen [LugÜ], 2008, n° 7 ad art. 46 CL-1988; Schnyder, Anerkennung und Vollstreckung ausländischer Entscheidungen, in : Publications de l'ISDC n° 59, 2007, p. 139 n. 21), condition à laquelle ne répond pas le titre produit en l'occurrence. La recourante admet d'ailleurs, à juste titre, que c'est la loi de l'Etat où le jugement a été rendu qui règle les conditions de validité de l'expédition (Naegeli, ibid., n° 6; Donzallaz, La Convention de Lugano, vol. II, 1997, n° 3713; Geimer/Schütze, Europäisches Zivilverfahrensrecht, Kommentar zum EuGVÜ und zum Lugano-Übereinkommen, 1997, n° 4, et Kropholler, Europäisches Zivilprozessrecht, 6e éd., 1998, n° 1
ad art. 46 CB/CL); or, force est de constater avec la juridiction précédente qu'elle n'a pas démontré que le droit français placerait une copie certifiée conforme par un officier public suisse sur un pied d'égalité avec l'original. Quoi qu'en dise - de façon par ailleurs contradictoire - l'intéressée, l'art. 50 al. 2 CL-1988, en vertu duquel l'acte produit doit réunir les conditions nécessaires à son authenticité dans l'Etat d'origine (au sujet des actes authentiques et des transactions judiciaires), repose ainsi sur le même critère.

Il est vrai que l'espèce est singulière du fait que la recourante a validé le séquestre dans chacun des cantons où se trouvent les biens mis sous main de justice ( cf. supra, let. B) et ne pouvait donc produire l'original du jugement dans chacune de ces poursuites. Indépendamment de la question de savoir si, depuis l'entrée en vigueur du nouvel art. 272 al. 1 LP le 1er janvier 2011, cette pratique est toujours valable ( cf. sur ce point: arrêt 5A_846/2012 du 4 novembre 2013 consid. 6.3, reproduit in : SJ 2014 I p. 109) - ce qu'il n'y a pas lieu de résoudre dans le cas présent -, l'intéressée n'explique pas pourquoi il ne lui aurait pas été possible de fournir une copie certifiée conforme par l'autorité française compétente dans les procédures de poursuite où elle ne disposait pas d'un titre idoine.

3.4. En vertu de l'art. 48 ch. 1 CL-1988, à défaut de production des documents mentionnés aux art. 46 ch. 2 et 47 ch. 2, l'autorité judiciaire (de l'Etat requis) peut impartir un délai pour les produire ou accepter des documents équivalents ou, si elle s'estime suffisamment éclairée, en dispenser. Cette disposition, dont la recourante ne dénonce pas la violation (art. 42 al. 2 LTF; cf. ATF 140 III 86 consid. 2 et 115 consid. 2, avec les citations), est certes destinée à éviter tout formalisme excessif (arrêt 5P.471/2002 du 12 février 2003 consid. 3.3.1, publié in : Pra 2003 n° 142); elle ne se réfère cependant pas à l'art. 46 ch. 1 CL, en sorte que la requête doit être déclarée irrecevable lorsqu'elle n'est pas accompagnée d'une pièce conforme à cette dernière norme (Donzallaz, op. cit., n° 3779; Droz, La compétence judiciaire et l'effet des jugements dans la Communauté économique européenne selon la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, 1971, n° 604; Dutoit, La Convention de Lugano II, FJS n° 158 [1994] p. 19 n° 228). Cette sanction n'est pas d'une sévérité exagérée, le requérant débouté pouvant former une nouvelle requête munie des documents réguliers (Donzallaz, op. cit., n° 3780; Dutoit, loc. cit.; Kropholler,
op. cit., n° 1 ad art. 48 CB/CL; cf. dans le même sens: ATF 125 III 186 consid. 4a, pour l'attestation de force exécutoire prévue à l'art. 47 ch. 1 CL-1988).

4.
Au terme d'une motivation absconse, l'autorité précédente a considéré qu'il n'y avait pas lieu de fixer à la recourante un " délai de grâce " pour produire une expédition régulière du jugement français. La recourante soutient, au contraire, que les tribunaux neuchâtelois " auraient dû [lui] impartir, conformément à l'art. 56 CPC, un délai pour produire l'original du document [...]".

4.1. Il est acquis que la décision de première instance ne pouvait faire l'objet que d'un recours selon les art. 319 ss CPC ( cf. Vock, in : Kurzkommentar SchKG, 2e éd., 2014, n° 31 ad art. 84 LP), voie de droit qui exclut les preuves nouvelles (art. 326 al. 1 CPC); aussi l'autorité précédente a-t-elle écarté du dossier l'original du jugement français que la recourante avait produit devant elle. Cette solution n'est pas remise en cause (art. 42 al. 2 LTF; ATF 140 III 86 consid. 2 et 115 consid. 2, avec les citations).

Récemment, le Tribunal fédéral a jugé que, vu le caractère unilatéral de la procédure en première instance (art. 34 al. 1 CL-1988 et art. 41 CL-2007), la voie du recours représente pour le débiteur la première occasion de s'exprimer sur la reconnaissance et l'exequatur, de sorte qu'il doit pouvoir alléguer de nouveaux faits et produire les moyens de preuve y relatifs devant la juridiction supérieure; dans cette mesure, il s'agit d'une exception au principe posé à l'art. 326 al. 1 CPC, à moins d'y voir un régime dérogatoire au sens de l'art. 326 al. 2 CPC (ATF 138 III 82 consid. 3.5.3). Encore qu'il n'y ait pas lieu d'examiner plus avant la question, cette jurisprudence ne paraît a priori pas applicable dans le cas présent, où l'exequatur a été requis dans une procédure contradictoire de mainlevée définitive (art. 81 al. 3 LP), et non pas dans une procédure unilatérale et distincte de la poursuite ( cf. sur cette double voie: Staehelin, in : Basler Kommentar, SchKG I, 2e éd., 2010, n° 59 ad art. 80 LP). Dans une telle situation, le Tribunal fédéral a considéré que, la procédure de mainlevée étant ainsi élargie à la décision sur la reconnaissance et l'exécution, " les allégations et moyens de preuve admissibles s'étendent à
tout ce qui est nécessaire pour vérifier les conditions matérielles " de la reconnaissance et de l'exécution (arrêt 5A_441/2011 du 16 décembre 2011 consid. 4.2.1).

4.2. L'art. 48 ch. 1 CL-1988 n'entrant pas en considération ( cf. supra, consid. 3.4), on peut se demander, dans le prolongement de la jurisprudence européenne ( cf. arrêt de la CJCE du 14 mars 1996, Van der Linden, aff. C-275/94, Rec. 1996 I 1407 ss), si une règle de procédure nationale prévoyant la fixation d'un délai pour produire un exemplaire régulier du jugement étranger pourrait intervenir. La doctrine y répond par l'affirmative (Kropholler, op. cit., n° 1, et Naegeli, op. cit., n° 2 ad art. 48 CL-1988, avec les références citées par ces auteurs), en sorte que l'application supplétive des normes du CPC n'est pas exclue par principe.

Quoi qu'il en soit, le grief s'avère infondé. Aux termes de l'art. 56 CPC, le tribunal interpelle les parties lorsque leurs actes ou déclarations sont peu clairs, contradictoires, imprécis ou manifestement incomplets, et leur donne l'occasion de les clarifier et de les compléter. Cette disposition est inapplicable pour le motif déjà que la recourante a déposé sciemment une pièce qu'elle tenait à tort pour valable, et non un " acte manifestement incomplet " ( cf. sur cette notion, parmi d'autres: Hurni, in : Berner Kommentar, ZPO, 2012, nos 16 ss ad art. 56 ZPO, avec les références), étant rappelé que la loi n'a pas pour but de remédier aux négligences procédurales des parties (Hurni, ibid., n° 26 et les arrêts cités; récemment: arrêt 5A_921/2014 du 11 mars 2015 consid. 3.4.2, avec d'autres citations).

Au reste, la fixation d'un " délai pour produire l'original du document " n'a guère de sens dans le cas présent. Il est constant que ladite pièce a été produite en instance de recours; aussi est-il suffisant que l'autorité cantonale la restitue à la recourante - si elle ne l'a pas déjà fait - aux fins de réitération de sa requête.

5.

5.1. Dans un dernier grief, la recourante se plaint d'un " déni de justice "; elle reproche aux autorités cantonales de lui avoir " fermé l'accès à la justice " et qualifie de " choquant " le " comportement dilatoire et contraire à la bonne foi " de sa partie adverse.

5.2. Outre sa motivation indigente (art. 106 al. 2 LTF; ATF 134 II 244 consid. 2.2), ce moyen est dénué de pertinence. Le fait d'avoir " gagné toute la procédure au fond en France " n'a pas d'incidence sur l'examen auquel procède le juge suisse de l'exequatur, qui ne revoit pas le bien-fondé de la condamnation (art. 29 CL-1988), mais les conditions de sa mise à exécution en Suisse ( cf. ATF 135 III 670 consid. 1.3.2). Enfin, l'arrêt déféré ne comporte pas la moindre constatation quant à l'attitude de l'intimé (art. 105 al. 1 LTF), ce qui dispense d'emblée d'en débattre plus avant.

6.
En conclusion, le présent recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable, aux frais de la recourante (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens à l'intimé, qui n'a pas été invité à répondre et n'a pas déposé d'observations sur la requête d'effet suspensif.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 10'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à l'Office des poursuites et faillites du Littoral et du Val-de-Travers, à l'Office des poursuites du canton de Neuchâtel et au Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel (Autorité de recours en matière civile de la Cour civile).

Lausanne, le 29 juillet 2015

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : von Werdt

Le Greffier : Braconi

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
¹	Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
^a	15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
^b	30 000 francs dans les autres cas.
²	Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
^a	si la contestation soulève une question juridique de principe;
^b	si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^c	s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^d	s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
^e	s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
²	Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.41

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 326 Conclusions, allégations de faits et preuves nouvelles - 1 Les conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables.
¹	Les conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables.
²	Les dispositions spéciales de la loi sont réservées.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 272 - 1 Le séquestre est autorisé par le juge du for de la poursuite ou par le juge du lieu où se trouvent les biens, à condition que le créancier rende vraisemblable:487
¹	Le séquestre est autorisé par le juge du for de la poursuite ou par le juge du lieu où se trouvent les biens, à condition que le créancier rende vraisemblable:487
¹	que sa créance existe;
²	qu'on est en présence d'un cas de séquestre;
³	qu'il existe des biens appartenant au débiteur.
²	Lorsque le créancier est domicilié à l'étranger et qu'il n'a pas élu domicile en Suisse, il est réputé domicilié à l'office des poursuites.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 319 Objet du recours - Le recours est recevable contre:
^a	les décisions finales, incidentes et provisionnelles de première instance qui ne peuvent faire l'objet d'un appel;
^b	les autres décisions et ordonnances d'instruction de première instance:
^b1	dans les cas prévus par la loi,
^b2	lorsqu'elles peuvent causer un préjudice difficilement réparable;
^c	le retard injustifié du tribunal.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 84 - 1 Le juge du for de la poursuite statue sur les requêtes en mainlevée.
¹	Le juge du for de la poursuite statue sur les requêtes en mainlevée.
²	Dès réception de la requête, il donne au débiteur l'occasion de répondre verbalement ou par écrit, puis notifie sa décision dans les cinq jours.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 80 - 1 Le créancier qui est au bénéfice d'un jugement exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive de l'opposition.
¹	Le créancier qui est au bénéfice d'un jugement exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive de l'opposition.
²	Sont assimilées à des jugements:
¹	les transactions ou reconnaissances passées en justice;
^2bis	les décisions des autorités administratives suisses;
³	...
⁴	les décisions définitives concernant les frais de contrôle rendues par les organes de contrôle en vertu de l'art. 16, al. 1, de la loi du 17 juin 2005 sur le travail au noir158;
⁵	dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée: les décomptes d'impôt et les notifications d'estimation entrés en force par la prescription du droit de taxation, ainsi que les notifications d'estimation entrées en force par la reconnaissance écrite par l'assujetti.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.