8C_591/2012 - 2013-07-29 - Arbeitslosenversicherung - Assurance-chômage (suspension du droit à l'indemnité; témoin; force probante)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

8C 591/2012

Arrêt du 29 juillet 2013

Ire Cour de droit social

Composition
Mme et MM. les Juges fédéraux Leuzinger, Présidente, Ursprung et Frésard.
Greffière: Mme von Zwehl.

Participants à la procédure
Service de l'emploi du canton de Vaud, Instance Juridique Chômage, Rue Marterey 5, 1014 Lausanne,
recourant,

contre

C.________,
intimée.

Objet
Assurance-chômage (suspension du droit à l'indemnité; témoin; force probante),

recours contre le jugement du Tribunal cantonal vaudois, Cour des assurances sociales, du 25 juin 2012.

Faits:

A.
Le 2 septembre 2011, C.________ s'est inscrite au chômage et un délai-cadre d'indemnisation de deux ans lui a été ouvert à partir de cette date.
Par décision du 15 décembre 2011, l'Office régional de placement de X.________ (ORP) a prononcé une suspension du droit à l'indemnité de l'assurée pour une durée de 5 jours, au motif qu'elle n'avait pas remis ses recherches d'emploi du mois de novembre 2011 dans le délai légal, soit le 5 décembre 2011 au plus tard.
Après avoir pris contact avec l'ORP et lui avoir fait parvenir une copie des documents requis le 21 décembre suivant, l'assurée a formé opposition à la décision de suspension, en faisant valoir qu'elle avait déposé, comme à son habitude, ses recherches d'emploi dans la boîte aux lettres de l'ORP le 3 décembre 2011.
Le Service de l'emploi du canton de Vaud (ci-après: le service de l'emploi) a écarté l'opposition dans une nouvelle décision du 13 mars 2012.

B.
L'assurée a recouru contre cette dernière décision devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal vaudois. Dans son écriture, elle a mentionné que son mari pouvait confirmer ses dires, mais qu'elle supposait que la valeur de ce témoignage allait être relativisée en raison du lien conjugal les unissant.
Le tribunal cantonal a recueilli le témoignage du mari de l'assurée. Selon les déclarations de celui-ci, le samedi 3 décembre 2011, toute la famille était allée faire des courses ensemble et s'était ensuite rendue au bâtiment de l'ORP où C.________ avait déposé l'enveloppe contenant ses recherches d'emploi dans la boîte aux lettres prévue à cet effet. L'époux de l'assurée s'en souvenait bien car la leçon de hockey de son fils avait été annulée ce samedi matin-là.
Statuant le 25 juin 2012, la juridiction cantonale a admis le recours et annulé la décision sur opposition du 13 mars 2012 ainsi que la sanction litigieuse.

C.
Le service de l'emploi interjette un recours en matière de droit public contre ce jugement, en concluant à son annulation et à la confirmation de sa décision sur opposition.
C.________ conclut au rejet du recours. Le Secrétariat d'Etat à l'économie a renoncé à se déterminer.

Considérant en droit:

1.
Le Tribunal fédéral conduit son raisonnement juridique sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut s'en écarter que si ces faits ont été établis de façon manifestement inexacte - ce qui correspond à la notion d'arbitraire (ATF 135 II 145 consid. 8.1 p. 153; 135 III 127 consid. 1.5 p. 130, 397 consid. 1.5 p. 401) - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF), et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). Il incombe à la partie recourante, qui entend s'écarter des constatations de l'autorité précédente, d'expliquer de manière circonstanciée en quoi les conditions d'une exception prévue par l'art. 105 al. 2 LTF seraient réalisées (ATF 133 IV 150 consid. 1.3 p. 152, 286 consid. 1.4 et 6.2 p. 287/288).

2.
Aux termes de l'art. 99 al. 1 LTF, aucun fait nouveau ni aucune preuve nouvelle ne peut être présenté, à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente. La copie d'un courriel daté du 1er décembre 2011 du hockey club "Y.________" que l'intimée a produite à l'appui de sa réponse ne peut donc pas être prise en considération par le Tribunal fédéral.

3.
Il est constant qu'une suspension du droit à l'indemnité d'un assuré peut être prononcée si les preuves des recherches d'emploi ne sont pas fournies dans le délai prévu par l'art. 26 al. 2 OACI (voir ATF 139 V 164).
En l'espèce, l'assurée a allégué avoir déposé le formulaire de ses recherches d'emploi (pour le mois de novembre 2011) dans la boîte aux lettres de l'ORP le 3 décembre 2011. L'ORP dit ne pas avoir reçu cette liste.

4.
Le principe inquisitoire, applicable en droit des assurances sociales, dispense les parties de l'obligation de prouver, mais ne les libère pas du fardeau de la preuve: en cas d'absence de preuve, il s'agit de savoir qui en supporte les conséquences. En matière d'indemnités de chômage, l'assuré supporte les conséquences de l'absence de preuve en ce qui concerne la remise des pièces nécessaires pour faire valoir le droit à l'indemnité, notamment la liste de recherches d'emploi (cf. arrêt C 294/99 du 14 décembre 1999 consid. 2a, in DTA 2000 n o 25 p. 122; cf. aussi arrêt 8C 427/2010 du 25 août 2010 consid. 5.1).

5.

5.1. En substance, le premier juge a considéré que les déclarations du mari de l'assurée étaient dignes de foi. Nonobstant l'écoulement du temps, celui-ci avait su relater clairement les faits de la journée du 3 décembre 2011 - soit le dépôt par sa femme de l'enveloppe contenant ses recherches d'emploi dans la boîte aux lettres de l'ORP - et expliqué de manière convaincante ce qui lui avait permis de garder en mémoire le déroulement de cette journée-là. Dès lors que les dires de l'assurée se trouvaient ainsi confirmés, le premier juge a admis que la preuve du respect du délai de l'art. 26 al. 2 OACI était rapportée au degré de la vraisemblance requise.

5.2. Le recourant invoque une violation du droit et une appréciation arbitraire des preuves. Il estime que la remise en temps utile des recherches d'emploi doit être établie non pas au degré de la vraisemblance prépondérante mais avec certitude. En outre, le tribunal cantonal avait fait preuve d'arbitraire en retenant que le témoignage de l'époux de l'assurée permettait de prouver la remise en temps utile des recherches d'emploi de cette dernière. Tout d'abord, le Tribunal fédéral avait déjà dit que le dépôt d'une enveloppe dans une boîte aux lettres était un acte anodin ne laissant généralement aucun souvenir précis au témoin de cet acte à moins que l'attention de ce dernier n'ait été spécialement attirée sur ce fait pour en rapporter la preuve ultérieurement (arrêt C 360/97 du 14 décembre 1998). Ensuite, le témoin était conjoint de l'assurée et avait un intérêt financier manifeste à l'issue positive du litige. Enfin, l'intimée n'avait mentionné le moyen de preuve par témoin qu'au stade de la procédure cantonale.

6.

6.1. En l'occurrence, on ne voit pas en quoi le premier juge aurait violé le droit. Celui-ci a correctement retenu que le fardeau de la preuve du respect du délai incombait à l'assurée. Par ailleurs, le recourant ne prétend pas, à juste titre, que le témoignage du conjoint de l'intimée serait un moyen de preuve irrecevable au regard du droit de procédure administrative cantonale.

6.2. Le recourant conteste en revanche la valeur probante de ce témoignage remettant ainsi en cause la constatation des faits et l'appréciation des preuves par la juridiction cantonale sur lesquelles, comme on l'a dit plus haut (voir consid. 1 supra), le Tribunal fédéral n'exerce qu'un contrôle restreint.
L'appréciation des preuves est arbitraire lorsqu'elle est manifestement insoutenable, en contradiction avec le dossier, ou contraire au sens de la justice et de l'équité ou lorsque l'autorité ne tient pas compte, sans raison sérieuse, d'un élément propre à modifier la décision, se trompe sur le sens et la portée de celui-ci ou, se fondant sur les éléments recueillis, en tire des constatations insoutenable (ATF 134 V 53 consid. 4.3 p. 62 et les références).
Les motifs avancés par le recourant ne permettent pas de remettre en cause l'appréciation du témoignage du mari de l'assurée. La jurisprudence à laquelle il se réfère (arrêt C 360/97 du 14 décembre 1998) concerne le cas d'un témoignage donné deux ans après les faits. Or, la déposition du mari ne remonte pas aussi loin dans le temps et on peut penser que la notification de la décision de suspension, à peine deux semaines après qu'il eut accompagné sa femme à la boîte aux lettres de l'ORP, lui a permis de garder en mémoire ce fait précis. Ensuite, que l'intimée n'ait pas mentionné ce moyen de preuve avant la procédure cantonale peut se comprendre par le fait que celle-ci croyait à tort que le témoignage de son époux ne serait pas recevable. Enfin, la circonstance que le témoin est conjoint de l'intimée permet certes d'envisager une convergence d'intérêts. Cela étant, elle n'exclut pas d'emblée que la déposition soit tenue pour digne de foi. Le tribunal cantonal en a d'ailleurs tenu compte et expliqué les raisons pour lesquelles il accordait néanmoins crédit au témoignage de l'époux. Ce point de vue est défendable et s'inscrit dans le pouvoir d'appréciation du juge cantonal quoi qu'en pense le recourant, même si la solution contraire
n'aurait pas non plus été insoutenable. Il échappe par conséquent au grief de l'arbitraire.

6.3. Dans la mesure où le recourant échoue à démontrer que la constatation déterminante de la décision attaquée procède d'une appréciation arbitraire des preuves, le Tribunal n'a aucune raison de s'en écarter. Le recours est mal fondé.

7.
Bien que le service de l'emploi succombe, il n'y a pas lieu de prélever des frais judiciaires (art. 66 al. 4 LTF; ATF 133 V 640 consid. 4.5 p. 642).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais de justice.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour des assurances sociales, et au Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO).

Lucerne, le 29 juillet 2013
Au nom de la Ire Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente: Leuzinger

La Greffière: von Zwehl

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
³	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.95

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 95 Schweizerisches Recht - Mit der Beschwerde kann die Verletzung gerügt werden von:
^a	Bundesrecht;
^b	Völkerrecht;
^c	kantonalen verfassungsmässigen Rechten;
^d	kantonalen Bestimmungen über die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen und über Volkswahlen und -abstimmungen;
^e	interkantonalem Recht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
³	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.95

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 97 Unrichtige Feststellung des Sachverhalts - 1 Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
¹	Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
²	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so kann jede unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts gerügt werden.86

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
³	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.95

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 99 - 1 Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt.
¹	Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt.
²	Neue Begehren sind unzulässig.

SR 837.02 Verordnung vom 31. August 1983 über die obligatorische Arbeitslosenversicherung und die Insolvenzentschädigung (Arbeitslosenversicherungsverordnung, AVIV) - Arbeitslosenversicherungsverordnung AVIV Art. 26 Persönliche Arbeitsbemühungen der versicherten Person - (Art. 40 und 43 ATSG, 17 Abs. 1 und 30 Abs. 1 Bst. c AVIG)
¹	Die versicherte Person muss sich gezielt um Arbeit bemühen, in der Regel in Form einer ordentlichen Bewerbung.
²	Sie muss den Nachweis der Arbeitsbemühungen für jede Kontrollperiode spätestens am fünften Tag des folgenden Monats oder am ersten auf diesen Tag folgenden Werktag einreichen. Die Arbeitsbemühungen werden nicht mehr berücksichtigt, wenn sie die Frist verstreichen lässt und keinen entschuldbaren Grund geltend macht.
³	Die zuständige Amtsstelle überprüft die Arbeitsbemühungen der versicherten Person monatlich.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

AVIV:	26
BGG:	66 95 97 99 105