5A_317/2013 - 2013-07-29 - Diritto di famiglia - suspension de l'autorisation d'accueil d'enfants

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

5A 317/2013

Arrêt du 29 juillet 2013

IIe Cour de droit civil

Composition
Mme et MM. les Juges fédéraux Hohl, Juge présidant, Marazzi et Schöbi.
Greffière: Mme Hildbrand.

Participants à la procédure
A.________,
représentée par Me Marcel Paris, avocat,
recourante,

contre

Association de la Région d'Action Sociale Jura-Nord vaudois, représentée par Me Myriam Bitschy, avocate,
intimée.

Objet
suspension provisoire de l'autorisation d'accueil d'enfants,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, du 15 mars 2013.

Faits:

A.

A.a. A.________ exerce une activité d'accueil de jour d'enfants à son domicile depuis de nombreuses années. Une autorisation d'accueil correspondante lui a été délivrée par l'Association de la Région d'Action Sociale du Jura-Nord vaudois (ci-après: l'Association) le 14 juin 2012, cette autoristion étant valable du 1 er juin 2012 au 21 mai 2017, "pour autant que les conditions actuelles soient maintenues et les rencontres de soutien annuelles suivies".

A.b. Le 9 juillet 2012, A.________ a informé l'Association qu'elle avait été entendue la veille par la brigade des moeurs et mineurs de Lausanne, suite à une plainte pénale déposée par la famille d'un des enfants qui lui étaient confiés.
Le même jour, un inspecteur de la brigade des moeurs de la Police de sûreté a appelé l'Association l'informant qu'une procédure pénale était en cours pour actes d'ordre sexuel et mauvais traitements sur mineurs; le cas avait été dénoncé par l'Hôpital de X.________ et concernait un enfant gardé par A.________ à son domicile. L'inspecteur a en outre précisé que A.________ et son époux avaient été entendus en tant que personnes appelées à donner des renseignements, que le frère de A.________ serait entendu le lendemain en qualité de prévenu et que celui-ci avait un casier judiciaire pour des infractions en matière de moeurs. Suite à cette audition, l'inspecteur a informé l'une des coordinatrices de l'Association de la présence très régulière du frère de A.________ sur le lieu d'accueil des enfants et du fait que celle-ci aurait à plusieurs reprises délégué la tâche de surveillance à son frère. Il a finalement demandé à la coordinatrice de prendre les mesures d'urgence qui s'imposaient, sachant qu'il avait déjà annoncé à A.________ que les accueils allaient être suspendus.

A.c. Par courrier du 10 juillet 2012, l'Association a prononcé la suspension immédiate de l'autorisation d'accueil d'enfants à la journée délivrée à A.________ précisant que la suspension serait réexaminée à l'issue de la procédure pénale.

B.

B.a. Le 10 août 2012, A.________ a recouru contre cette décision auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-après: la Cour), concluant à l'annulation de la décision querellée et au maintien de l'autorisation définitive d'accueil familial délivrée le 14 juin 2012.

B.b. Le 8 octobre 2012, A.________ a produit un courrier signé par son frère, dans lequel ce dernier s'engage à ne plus se rendre au domicile de sa soeur, ainsi qu'une attestation de résidence d'une autre commune que celle où est domiciliée A.________, établissant que son frère y avait pris domicile le 11 septembre 2012.

C.
Par arrêt du 15 mars 2013, la Cour a rejeté le recours interjeté par A.________, confirmant ainsi la décision de l'Association du 10 juillet 2012.

D.
Par acte du 30 avril 2013, A.________ forme un "recours en matière de droit public" contre cette décision au Tribunal fédéral. Elle conclut à l'annulation de l'arrêt entrepris et à sa réforme en ce sens qu'il est "mis fin à la suspension de l'autorisation définitive d'accueil familial de jour". A l'appui de ses conclusions, elle invoque la violation de la liberté économique au sens des art. 27 Cst. et 26 al. 1 Cst/VD, la violation du principe de proportionnalité et la méconnaissance de la notion de personne appelée à donner des renseignements au sens de l'art. 178 CPP. Elle sollicite en outre la production du dossier pénal dans l'affaire dirigée contre son frère par le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne ainsi que d'être mise au bénéfice de l'assistance judiciaire.
Des déterminations n'ont pas été requises.

Considérant en droit:

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence (art. 29 al. 1 LTF) et contrôle librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 136 II 101 consid. 1 p. 103).

1.1. L'arrêt querellé porte sur la suspension provisoire d'une autorisation d'accueil d'enfants à la journée, en application de l'art. 316 al. 1 CC et 19 de la Loi vaudoise du 20 juin 2006 sur l'accueil de jour des enfants (LAJE), législation cantonale concrétisant l'aOPEE (Ordonnance fédérale du 19 octobre 1977 réglant le placement d'enfants à des fins d'entretien et en vue d'adoption; RS 211.222.338). Relevant du domaine de la protection de l'enfant (cf. art. 307 ss CC), la décision en cause doit être entreprise par le biais du recours en matière civile devant le Tribunal fédéral (art. 72 al. 2 let. b ch. 7 LTF; cf. arrêts 5A 904/2011 du 14 mai 2012 consid. 1.1; 5A 705/2010 du 14 mars 2011 consid. 1.1; 5A 619/2008 du 16 décembre 2008 consid. 1.1).
Conformément aux voies de droit mentionnées dans l'arrêt du 15 mars 2013, la recourante a introduit un recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral. L'indication erronée de la voie de droit ne saurait cependant lui nuire, pour autant que son écriture remplisse l'ensemble des conditions formelles de la voie de droit en cause (ATF 136 II 497 consid. 3.1 p. 499; 134 III 379 consid. 1.2 p. 382). La voie du recours en matière civile (art. 72 LTF) est donc en principe ouverte.

1.2. La décision du 10 juillet 2012, que l'autorité de première instance (l'Association) a prise le jour suivant celui où elle a été informée des faits et de l'ouverture d'une procédure pénale, prononce la suspension immédiate de l'autorisation d'accueil d'enfants à la journée délivrée à l'intéressée et précise que la suspension sera réexaminée à l'issue de la procédure pénale. Le recours interjeté par l'intéressée contre cette décision a été rejeté par le Tribunal cantonal, qui a confirmé la décision du 10 juillet 2012 par substitution de motifs, considérant que la base légale est l'art. 19 LAJE, et non l'art. 16 RLAJE comme indiqué à tort par l'autorité de première instance.
La décision attaquée, qu'on la considère comme confirmant une mesure de péril en la demeure au sens de l'art. 19 al. 2 LAJE ou comme confirmant une sanction du non-respect des conditions d'autorisation au sens de l'art. 19 al. 1 LAJE, confirme la suspension jusqu'à droit connu sur la procédure pénale, suspension qui devra être réexaminée par l'autorité à ce moment-là. Il s'agit donc manifestement d'une décision incidente au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF, qui est susceptible de causer un préjudice irréparable à l'intéressée dès lors que la question de la suspension durant la durée de la procédure pénale ne pourra plus faire l'objet d'un examen avec la décision finale (ATF 137 III 380 consid. 1.2).

1.3. La décision de suspension provisoire d'une autorisation d'accueillir des enfants à la journée jusqu'à droit connu sur une procédure pénale est une décision de mesures provisionnelles au sens de l'art. 98 LTF dès lors qu'elle n'est qu'une décision à caractère temporaire, qui règle une situation juridique en attente d'une réglementation définitive au travers d'une décision principale ultérieure (cf. Message du 28 février 2001 concernant la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale, p. 4133 in fine; arrêt 1C 470/2008 du 11 novembre 2008 consid. 2.2 ).
En matière de mesures provisionnelles au sens de l'art. 98 LTF, le délai de recours au Tribunal fédéral n'est pas suspendu pendant les féries de l'art. 46 al. 1 LTF (cf. art. 46 al. 2 LTF; ATF 134 III 667 consid. 1.3).
L'arrêt attaqué du 15 mars 2013 lui ayant été notifié comme elle l'indique le 18 mars 2012, le délai de recours de 30 jours arrivait à échéance le 17 avril 2012. Interjeté en tenant compte des féries, comme elle l'indique, le 30 avril 2013, le recours est donc irrecevable.

2.
Le recours étant irrecevable, la requête d'assistance judiciaire de la recourante ne peut qu'être rejetée (art. 64 LTF). Elle supportera donc les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens à l'intimée, qui n'a pas été invitée à répondre (art. 68 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours en matière de droit public, traité comme recours en matière civile, est irrecevable.

2.
La requête d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'500 fr., sont mis à la charge de la recourante.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public.

Lausanne, le 29 juillet 2013

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

La Juge présidant: Hohl

La Greffière: Hildbrand

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 27 Libertà economica - 1 La libertà economica è garantita.
¹	La libertà economica è garantita.
²	Essa include in particolare la libera scelta della professione, il libero accesso a un'attività economica privata e il suo libero esercizio.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 178 Definizione - È interrogato in qualità di persona informata sui fatti:
^a	chi si è costituito accusatore privato;
^b	chi al momento dell'interrogatorio non ha ancora compiuto 15 anni;
^c	chi, per limitata capacità di discernimento, non è in grado di comprendere l'oggetto dell'interrogatorio;
^d	chi, pur non essendo imputato, non può essere escluso quale autore o compartecipe del reato da elucidare o di un reato connesso;
^e	chi, in qualità di coimputato, deve essere interrogato in merito a un reato che non gli è contestato;
^f	chi, in un altro procedimento, è imputato per un fatto in rapporto con il reato da elucidare;
^g	chi, nell'ambito di un procedimento penale contro un'impresa, è stato o potrebbe essere designato rappresentante della stessa, come pure i suoi collaboratori.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 29 Esame - 1 Il Tribunale federale esamina d'ufficio la sua competenza.
¹	Il Tribunale federale esamina d'ufficio la sua competenza.
²	In caso di dubbio, procede a uno scambio di opinioni con l'autorità che presume competente.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 316 - 1 L'affiliante abbisogna di un'autorizzazione dell'autorità di protezione dei minori o di un altro ufficio del suo domicilio designato dal diritto cantonale e soggiace alla loro vigilanza.
¹	L'affiliante abbisogna di un'autorizzazione dell'autorità di protezione dei minori o di un altro ufficio del suo domicilio designato dal diritto cantonale e soggiace alla loro vigilanza.
^1bis	Se un affiliando viene accolto a scopo di futura adozione, è competente un'unica autorità cantonale.430
²	Il Consiglio federale emana norme esecutive.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 307 - 1 Se il bene del figlio è minacciato e i genitori non vi rimediano o non sono in grado di rimediarvi, l'autorità di protezione dei minori ordina le misure opportune per la protezione del figlio.
¹	Se il bene del figlio è minacciato e i genitori non vi rimediano o non sono in grado di rimediarvi, l'autorità di protezione dei minori ordina le misure opportune per la protezione del figlio.
²	L'autorità di protezione dei minori vi è parimenti tenuta riguardo ai figli collocati presso genitori affilianti o viventi altrimenti fuori della comunione domestica dei genitori.
³	L'autorità di protezione dei minori può segnatamente ammonire i genitori, gli affilianti od il figlio, impartire loro istruzioni per la cura, l'educazione o l'istruzione e designare una persona o un ufficio idoneo che abbia diritto di controllo e informazione.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 72 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
²	Al ricorso in materia civile soggiacciono anche:
^a	le decisioni in materia di esecuzione e fallimento;
^b	le decisioni in rapporto diretto con il diritto civile pronunciate in applicazione di norme di diritto pubblico, segnatamente le decisioni:
^b1	sul riconoscimento e l'esecuzione di decisioni e sull'assistenza giudiziaria in materia civile,
^b2	sulla tenuta del registro fondiario, dei registri dello stato civile, del registro di commercio e dei registri in materia di marchi, disegni e modelli, brevetti d'invenzione, varietà vegetali e topografie,
^b3	sull'autorizzazione al cambiamento del nome,
^b4	in materia di vigilanza sulle fondazioni, eccettuati gli istituti di previdenza e di libero passaggio,
^b5	in materia di vigilanza sugli esecutori testamentari e altri rappresentanti previsti dal diritto successorio,
^b6	in materia di protezione dei minori e degli adulti,
^b7	...

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 93 Altre decisioni pregiudiziali e incidentali - 1 Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
¹	Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
^a	esse possono causare un pregiudizio irreparabile; o
^b	l'accoglimento del ricorso comporterebbe immediatamente una decisione finale consentendo di evitare una procedura probatoria defatigante o dispendiosa.
²	Le decisioni pregiudiziali e incidentali nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e nel campo dell'asilo non sono impugnabili.86 Rimangono salvi i ricorsi contro le decisioni sulla carcerazione in vista d'estradizione come anche sul sequestro di beni e valori, sempreché siano adempiute le condizioni di cui al capoverso 1.
³	Se il ricorso in virtù dei capoversi 1 e 2 non è ammissibile o non è stato interposto, le decisioni pregiudiziali e incidentali possono essere impugnate mediante ricorso contro la decisione finale in quanto influiscano sul contenuto della stessa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 46 Sospensione - 1 I termini stabiliti in giorni dalla legge o dal giudice sono sospesi:
¹	I termini stabiliti in giorni dalla legge o dal giudice sono sospesi:
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^b	dal 15 luglio al 15 agosto incluso;
^c	dal 18 dicembre al 2 gennaio incluso.
²	Il capoverso 1 non si applica nei procedimenti concernenti:
^a	l'effetto sospensivo e altre misure provvisionali;
^b	l'esecuzione cambiaria;
^c	i diritti politici (art. 82 lett. c);
^d	l'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e l'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^e	gli appalti pubblici.18

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 64 Gratuito patrocinio - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, il Tribunale federale le designa un avvocato. Questi ha diritto a un'indennità adeguata, versata dalla cassa del Tribunale, in quanto le spese di patrocinio non possano essere coperte dalle spese ripetibili.
³	La corte decide sulla domanda di gratuito patrocinio nella composizione di tre giudici. Rimangono salvi i casi trattati in procedura semplificata secondo l'articolo 108. Il gratuito patrocinio può essere concesso dal giudice dell'istruzione se è indubbio che le relative condizioni sono adempiute.
⁴	Se in seguito è in grado di farlo, la parte è tenuta a risarcire la cassa del Tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.