Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Geschäftsnummer: SN.2008.26

Präsidialentscheid vom 29. Juli 2008 Strafkammer

Besetzung

Bundesstrafrichterin Miriam Forni, Vorsitzende, Gerichtsschreiber David Heeb

Parteien

Bundesanwaltschaft, Postfach, 3003 Bern, vertreten durch Walter Mäder,

gegen

A., amtlich verteidigt durch Rechtsanwalt Bernhard Zollinger,

Gegenstand

Gesuch um Aufhebung der Meldepflicht

Sachverhalt:

A. Im gerichtspolizeilichen Ermittlungsverfahren gegen A. und Mitbeteiligte wegen Verdachts auf mengenmässig qualifizierter, banden- und gewerbsmässig begangener Widerhandlungen gegen das Betäubungsmittelgesetz (Art. 19 Ziff. 1
SR 812.121 Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup) - Loi sur les stupéfiants
LStup Art. 19 - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire:
1    Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire:
a  celui qui, sans droit, cultive, fabrique ou produit de toute autre manière des stupéfiants;
b  celui qui, sans droit, entrepose, expédie, transporte, importe, exporte des stupéfiants ou les passe en transit;
c  celui qui, sans droit, aliène ou prescrit des stupéfiants, en procure de toute autre manière à un tiers ou en met dans le commerce;
d  celui qui, sans droit, possède, détient ou acquiert des stupéfiants ou s'en procure de toute autre manière;
e  celui qui finance le trafic illicite de stupéfiants ou sert d'intermédiaire pour son financement;
f  celui qui, publiquement, incite à la consommation de stupéfiants ou révèle des possibilités de s'en procurer ou d'en consommer;
g  celui qui prend des mesures aux fins de commettre une des infractions visées aux let. a à f.
2    L'auteur de l'infraction est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins:95
a  s'il sait ou ne peut ignorer que l'infraction peut directement ou indirectement mettre en danger la santé de nombreuses personnes;
b  s'il agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au trafic illicite de stupéfiants;
c  s'il se livre au trafic par métier et réalise ainsi un chiffre d'affaires ou un gain important;
d  si, par métier, il propose, cède ou permet de toute autre manière à des tiers d'avoir accès à des stupéfiants dans les lieux de formation principalement réservés aux mineurs ou dans leur périmètre immédiat.
3    Le tribunal peut atténuer librement la peine:
a  dans le cas d'une infraction visée à l'al. 1, let. g;
b  dans le cas d'une infraction visée à l'al. 2, si l'auteur est dépendant et que cette infraction aurait dû servir au financement de sa propre consommation de stupéfiants.
4    Est également punissable en vertu des al. 1 et 2 celui qui commet l'acte à l'étranger, se trouve en Suisse et n'est pas extradé, pour autant que l'acte soit également punissable dans le pays où il a été commis. La législation de ce dernier est applicable si elle est plus favorable à l'auteur. L'art. 6 du code pénal97 est applicable.
und Ziff. 2 lit. a, b und c BetmG), wurde A. am 17. November 2005 verhaftet. Bis zum 9. März 2007 befand er sich in Untersuchungshaft und anschliessend im vorzeitigen Strafvollzug. Am 23. Oktober 2007 wurde er nach Zahlung einer Kaution von Fr. 40'000.-- und unter Anordnung einer zweiwöchigen polizeilichen Meldepflicht aus dem vorzeitigen Strafvollzug entlassen (pag. 06-01-0153 und 0169). Mit Schreiben der Bundesanwaltschaft vom 18. Dezember 2007 wurde die Polizeiwache aufgefordert, ihr allfällige Verletzungen der Meldepflicht umgehend zu melden (pag. 06-01-0190). Am 21. Dezember 2007 schloss das Untersuchungsrichteramt die Voruntersuchung im Sinne von Art. 119 Abs. 3
SR 812.121 Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup) - Loi sur les stupéfiants
LStup Art. 19 - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire:
1    Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire:
a  celui qui, sans droit, cultive, fabrique ou produit de toute autre manière des stupéfiants;
b  celui qui, sans droit, entrepose, expédie, transporte, importe, exporte des stupéfiants ou les passe en transit;
c  celui qui, sans droit, aliène ou prescrit des stupéfiants, en procure de toute autre manière à un tiers ou en met dans le commerce;
d  celui qui, sans droit, possède, détient ou acquiert des stupéfiants ou s'en procure de toute autre manière;
e  celui qui finance le trafic illicite de stupéfiants ou sert d'intermédiaire pour son financement;
f  celui qui, publiquement, incite à la consommation de stupéfiants ou révèle des possibilités de s'en procurer ou d'en consommer;
g  celui qui prend des mesures aux fins de commettre une des infractions visées aux let. a à f.
2    L'auteur de l'infraction est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins:95
a  s'il sait ou ne peut ignorer que l'infraction peut directement ou indirectement mettre en danger la santé de nombreuses personnes;
b  s'il agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au trafic illicite de stupéfiants;
c  s'il se livre au trafic par métier et réalise ainsi un chiffre d'affaires ou un gain important;
d  si, par métier, il propose, cède ou permet de toute autre manière à des tiers d'avoir accès à des stupéfiants dans les lieux de formation principalement réservés aux mineurs ou dans leur périmètre immédiat.
3    Le tribunal peut atténuer librement la peine:
a  dans le cas d'une infraction visée à l'al. 1, let. g;
b  dans le cas d'une infraction visée à l'al. 2, si l'auteur est dépendant et que cette infraction aurait dû servir au financement de sa propre consommation de stupéfiants.
4    Est également punissable en vertu des al. 1 et 2 celui qui commet l'acte à l'étranger, se trouve en Suisse et n'est pas extradé, pour autant que l'acte soit également punissable dans le pays où il a été commis. La législation de ce dernier est applicable si elle est plus favorable à l'auteur. L'art. 6 du code pénal97 est applicable.
BStP ab (pag. 22-06-0003).

B. Die Bundesanwaltschaft erhob am 31. März 2008 bei der Strafkammer des Bundesstrafgerichts (nachfolgend „Bundesstrafgericht“) gegen A. und Mitbeteiligte Anklage wegen mengenmässig qualifizierter, teilweise banden- und gewerbsmässig begangener Widerhandlungen gegen das Betäubungsmittelgesetz (pag. 72-100-002).

C. Mit Gesuch vom 4. Juli 2008 gelangt A. an das Bundesstrafgericht und beantragt, es sei die Meldepflicht aufzuheben, eventualiter sei die Meldepflicht bei der Botschaft in Beirut zu erledigen und subeventualiter seien die Meldeintervalle auf sechs Wochen auszudehnen. Im Wesentlichen wird geltend gemacht, A. sei bisher immer seiner Meldepflicht nachgekommen, lebe bei seinem Bruder und mit der Kautionsstellung bestehe ausreichend Gewähr für das Erscheinen an der Hauptverhandlung. Die zweiwöchige Meldepflicht sei unmöglich einzuhalten und schlicht zu teuer, da seine Mutter im Libanon erkrankt sei und er sich um sie kümmern möchte.

D. Mit Stellungnahme vom 10. Juli 2008 beantragt die Bundesanwaltschaft das Folgende:

„1. Das Gesuch um Aufhebung der Meldepflicht von A. sei abzuweisen.

2. Der Gesuchsteller sei anzuhalten, der angeordneten Meldepflicht während des Aufenthalts im Libanon bei der Schweizer Botschaft im Beirut nachzukommen.

3. Der Gesuchsteller sei zu verpflichten, dem Bundesstrafgericht jeweils die Daten der Ausreise nach dem und Rückreise vom Libanon bekannt zu geben.

4. Der Gesuchsteller sei zu verpflichten, dem Bundesstrafgericht seine neue Adresse (Wohnsitz beim Bruder) bekannt zu geben.

5. Der Gesuchsteller sei zu verpflichten, eine schriftliche Erklärung abzugeben, wonach er zur Hauptverhandlung erscheinen werde.

6. Der Schweizer Botschaft in Beirut sei von der Meldepflicht Kenntnis zu geben mit dem Ersuchen um umgehende Mitteilung, sollte der Gesuchsteller dieser nicht nachkommen.

7. Die Kantonspolizei Basel-Stadt, sei über die Änderung der Meldepflicht in Kenntnis zu setzen.“

Zur Begründung wird im Wesentlichen geltend gemacht, A. habe im Falle einer Verurteilung mit einer längeren Freiheitsstrafe zu rechnen, weshalb die Fluchtgefahr fortbestehe. Der Umstand, dass sich A. im Libanon um seine erkrankte Mutter kümmern werde, erhöhe die Fluchtgefahr. Die Polizeiwache habe im Übrigen keine Verletzungen der Meldepflicht gemeldet, weshalb davon auszugehen sei, A. sei seiner Meldepflicht nachgekommen.

Die Vorsitzende erwägt:

1.

1.1 Die BStP nennt Ersatzmassnahmen nur in eingeschränkter Form (z.B. die Sicherheitsleistung gemäss Art. 54
SR 812.121 Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup) - Loi sur les stupéfiants
LStup Art. 19 - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire:
1    Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire:
a  celui qui, sans droit, cultive, fabrique ou produit de toute autre manière des stupéfiants;
b  celui qui, sans droit, entrepose, expédie, transporte, importe, exporte des stupéfiants ou les passe en transit;
c  celui qui, sans droit, aliène ou prescrit des stupéfiants, en procure de toute autre manière à un tiers ou en met dans le commerce;
d  celui qui, sans droit, possède, détient ou acquiert des stupéfiants ou s'en procure de toute autre manière;
e  celui qui finance le trafic illicite de stupéfiants ou sert d'intermédiaire pour son financement;
f  celui qui, publiquement, incite à la consommation de stupéfiants ou révèle des possibilités de s'en procurer ou d'en consommer;
g  celui qui prend des mesures aux fins de commettre une des infractions visées aux let. a à f.
2    L'auteur de l'infraction est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins:95
a  s'il sait ou ne peut ignorer que l'infraction peut directement ou indirectement mettre en danger la santé de nombreuses personnes;
b  s'il agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au trafic illicite de stupéfiants;
c  s'il se livre au trafic par métier et réalise ainsi un chiffre d'affaires ou un gain important;
d  si, par métier, il propose, cède ou permet de toute autre manière à des tiers d'avoir accès à des stupéfiants dans les lieux de formation principalement réservés aux mineurs ou dans leur périmètre immédiat.
3    Le tribunal peut atténuer librement la peine:
a  dans le cas d'une infraction visée à l'al. 1, let. g;
b  dans le cas d'une infraction visée à l'al. 2, si l'auteur est dépendant et que cette infraction aurait dû servir au financement de sa propre consommation de stupéfiants.
4    Est également punissable en vertu des al. 1 et 2 celui qui commet l'acte à l'étranger, se trouve en Suisse et n'est pas extradé, pour autant que l'acte soit également punissable dans le pays où il a été commis. La législation de ce dernier est applicable si elle est plus favorable à l'auteur. L'art. 6 du code pénal97 est applicable.
BStP). Der BStP sind keine Bestimmungen über die Meldepflicht zu entnehmen. Die Zulässigkeit von Ersatzmassnahmen (bzw. der Meldepflicht) ergibt sich indessen aus dem Satz „in majore (Haft) minus (Ersatzmassnahmen)“ (Hauser/Schweri/Hartmann, Schweizerisches Strafprozessrecht, 6. Auflage, Basel 2005, § 68 N. 45). Im Rahmen der Eintretensvoraussetzungen ist vorab zu prüfen, welche prozessualen Bestimmungen auf das Gesuch um Aufhebung der Meldepflicht anzuwenden sind. Die Meldepflicht ist eine Ersatzmassnahme anstelle der Haft und hat daher keine selbständige zwangsrechtliche Bedeutung. Infolgedessen ist es - aufgrund des engen Zusammenhangs dieser Zwangsmassnahmen - sachlich gerechtfertigt, bei der vorliegenden Prüfung der Prozessvoraussetzungen die formellen bundesrechtlichen Bestimmungen über die Haft anzuwenden.

1.2 Der Beschuldigte kann jederzeit ein Haftentlassungsgesuch einreichen (Art. 52 Abs. 1
SR 812.121 Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup) - Loi sur les stupéfiants
LStup Art. 19 - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire:
1    Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire:
a  celui qui, sans droit, cultive, fabrique ou produit de toute autre manière des stupéfiants;
b  celui qui, sans droit, entrepose, expédie, transporte, importe, exporte des stupéfiants ou les passe en transit;
c  celui qui, sans droit, aliène ou prescrit des stupéfiants, en procure de toute autre manière à un tiers ou en met dans le commerce;
d  celui qui, sans droit, possède, détient ou acquiert des stupéfiants ou s'en procure de toute autre manière;
e  celui qui finance le trafic illicite de stupéfiants ou sert d'intermédiaire pour son financement;
f  celui qui, publiquement, incite à la consommation de stupéfiants ou révèle des possibilités de s'en procurer ou d'en consommer;
g  celui qui prend des mesures aux fins de commettre une des infractions visées aux let. a à f.
2    L'auteur de l'infraction est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins:95
a  s'il sait ou ne peut ignorer que l'infraction peut directement ou indirectement mettre en danger la santé de nombreuses personnes;
b  s'il agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au trafic illicite de stupéfiants;
c  s'il se livre au trafic par métier et réalise ainsi un chiffre d'affaires ou un gain important;
d  si, par métier, il propose, cède ou permet de toute autre manière à des tiers d'avoir accès à des stupéfiants dans les lieux de formation principalement réservés aux mineurs ou dans leur périmètre immédiat.
3    Le tribunal peut atténuer librement la peine:
a  dans le cas d'une infraction visée à l'al. 1, let. g;
b  dans le cas d'une infraction visée à l'al. 2, si l'auteur est dépendant et que cette infraction aurait dû servir au financement de sa propre consommation de stupéfiants.
4    Est également punissable en vertu des al. 1 et 2 celui qui commet l'acte à l'étranger, se trouve en Suisse et n'est pas extradé, pour autant que l'acte soit également punissable dans le pays où il a été commis. La législation de ce dernier est applicable si elle est plus favorable à l'auteur. L'art. 6 du code pénal97 est applicable.
BStP i.V.m. Art. 30
SR 812.121 Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup) - Loi sur les stupéfiants
LStup Art. 19 - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire:
1    Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire:
a  celui qui, sans droit, cultive, fabrique ou produit de toute autre manière des stupéfiants;
b  celui qui, sans droit, entrepose, expédie, transporte, importe, exporte des stupéfiants ou les passe en transit;
c  celui qui, sans droit, aliène ou prescrit des stupéfiants, en procure de toute autre manière à un tiers ou en met dans le commerce;
d  celui qui, sans droit, possède, détient ou acquiert des stupéfiants ou s'en procure de toute autre manière;
e  celui qui finance le trafic illicite de stupéfiants ou sert d'intermédiaire pour son financement;
f  celui qui, publiquement, incite à la consommation de stupéfiants ou révèle des possibilités de s'en procurer ou d'en consommer;
g  celui qui prend des mesures aux fins de commettre une des infractions visées aux let. a à f.
2    L'auteur de l'infraction est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins:95
a  s'il sait ou ne peut ignorer que l'infraction peut directement ou indirectement mettre en danger la santé de nombreuses personnes;
b  s'il agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au trafic illicite de stupéfiants;
c  s'il se livre au trafic par métier et réalise ainsi un chiffre d'affaires ou un gain important;
d  si, par métier, il propose, cède ou permet de toute autre manière à des tiers d'avoir accès à des stupéfiants dans les lieux de formation principalement réservés aux mineurs ou dans leur périmètre immédiat.
3    Le tribunal peut atténuer librement la peine:
a  dans le cas d'une infraction visée à l'al. 1, let. g;
b  dans le cas d'une infraction visée à l'al. 2, si l'auteur est dépendant et que cette infraction aurait dû servir au financement de sa propre consommation de stupéfiants.
4    Est également punissable en vertu des al. 1 et 2 celui qui commet l'acte à l'étranger, se trouve en Suisse et n'est pas extradé, pour autant que l'acte soit également punissable dans le pays où il a été commis. La législation de ce dernier est applicable si elle est plus favorable à l'auteur. L'art. 6 du code pénal97 est applicable.
SGG; vgl. dazu BGE 117 Ia 72 E. 1b). Nach der Anklageerhebung durch die Bundesanwaltschaft liegt die Zuständigkeit zum Entscheid über ein Haftentlassungsgesuch bei der Strafkammer des Bundesstrafgerichts bzw. bei deren Präsidenten (Art. 45 Ziff. 3
SR 812.121 Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup) - Loi sur les stupéfiants
LStup Art. 19 - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire:
1    Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire:
a  celui qui, sans droit, cultive, fabrique ou produit de toute autre manière des stupéfiants;
b  celui qui, sans droit, entrepose, expédie, transporte, importe, exporte des stupéfiants ou les passe en transit;
c  celui qui, sans droit, aliène ou prescrit des stupéfiants, en procure de toute autre manière à un tiers ou en met dans le commerce;
d  celui qui, sans droit, possède, détient ou acquiert des stupéfiants ou s'en procure de toute autre manière;
e  celui qui finance le trafic illicite de stupéfiants ou sert d'intermédiaire pour son financement;
f  celui qui, publiquement, incite à la consommation de stupéfiants ou révèle des possibilités de s'en procurer ou d'en consommer;
g  celui qui prend des mesures aux fins de commettre une des infractions visées aux let. a à f.
2    L'auteur de l'infraction est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins:95
a  s'il sait ou ne peut ignorer que l'infraction peut directement ou indirectement mettre en danger la santé de nombreuses personnes;
b  s'il agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au trafic illicite de stupéfiants;
c  s'il se livre au trafic par métier et réalise ainsi un chiffre d'affaires ou un gain important;
d  si, par métier, il propose, cède ou permet de toute autre manière à des tiers d'avoir accès à des stupéfiants dans les lieux de formation principalement réservés aux mineurs ou dans leur périmètre immédiat.
3    Le tribunal peut atténuer librement la peine:
a  dans le cas d'une infraction visée à l'al. 1, let. g;
b  dans le cas d'une infraction visée à l'al. 2, si l'auteur est dépendant et que cette infraction aurait dû servir au financement de sa propre consommation de stupéfiants.
4    Est également punissable en vertu des al. 1 et 2 celui qui commet l'acte à l'étranger, se trouve en Suisse et n'est pas extradé, pour autant que l'acte soit également punissable dans le pays où il a été commis. La législation de ce dernier est applicable si elle est plus favorable à l'auteur. L'art. 6 du code pénal97 est applicable.
BStP i.V.m. Art. 30
SR 812.121 Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup) - Loi sur les stupéfiants
LStup Art. 19 - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire:
1    Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire:
a  celui qui, sans droit, cultive, fabrique ou produit de toute autre manière des stupéfiants;
b  celui qui, sans droit, entrepose, expédie, transporte, importe, exporte des stupéfiants ou les passe en transit;
c  celui qui, sans droit, aliène ou prescrit des stupéfiants, en procure de toute autre manière à un tiers ou en met dans le commerce;
d  celui qui, sans droit, possède, détient ou acquiert des stupéfiants ou s'en procure de toute autre manière;
e  celui qui finance le trafic illicite de stupéfiants ou sert d'intermédiaire pour son financement;
f  celui qui, publiquement, incite à la consommation de stupéfiants ou révèle des possibilités de s'en procurer ou d'en consommer;
g  celui qui prend des mesures aux fins de commettre une des infractions visées aux let. a à f.
2    L'auteur de l'infraction est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins:95
a  s'il sait ou ne peut ignorer que l'infraction peut directement ou indirectement mettre en danger la santé de nombreuses personnes;
b  s'il agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au trafic illicite de stupéfiants;
c  s'il se livre au trafic par métier et réalise ainsi un chiffre d'affaires ou un gain important;
d  si, par métier, il propose, cède ou permet de toute autre manière à des tiers d'avoir accès à des stupéfiants dans les lieux de formation principalement réservés aux mineurs ou dans leur périmètre immédiat.
3    Le tribunal peut atténuer librement la peine:
a  dans le cas d'une infraction visée à l'al. 1, let. g;
b  dans le cas d'une infraction visée à l'al. 2, si l'auteur est dépendant et que cette infraction aurait dû servir au financement de sa propre consommation de stupéfiants.
4    Est également punissable en vertu des al. 1 et 2 celui qui commet l'acte à l'étranger, se trouve en Suisse et n'est pas extradé, pour autant que l'acte soit également punissable dans le pays où il a été commis. La législation de ce dernier est applicable si elle est plus favorable à l'auteur. L'art. 6 du code pénal97 est applicable.
SGG; BGE 1B_95/2008 vom 14. Mai 2008 E. 1.2). Diese Bestimmungen sind im Sinne der vorgenannten Erwägungen (E. 1.1) ebenfalls auf das Gesuch um Aufhebung der Meldepflicht anzuwenden. Die Strafkammer ist somit zur Beurteilung des Gesuches zuständig. Der Angeklagte ist durch die Meldepflicht beschwert und in seinen verfassungsmässigen Individualrechten tangiert (siehe dazu Urteil des Bundesgerichts 1P.704/2004 vom 29. Dezember 2004 E. 1). Seine Legitimation ist daher zu bejahen. Auf das Gesuch ist somit einzutreten.

2. Aus dem Ersatzcharakter der Meldepflicht anstelle der Haft ergibt sich, dass sämtliche Voraussetzungen erfüllt sein müssen, die auch zur Anordnung der Untersuchungshaft berechtigen würden. Untersuchungshaft setzt gemäss Art. 44
SR 812.121 Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup) - Loi sur les stupéfiants
LStup Art. 19 - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire:
1    Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire:
a  celui qui, sans droit, cultive, fabrique ou produit de toute autre manière des stupéfiants;
b  celui qui, sans droit, entrepose, expédie, transporte, importe, exporte des stupéfiants ou les passe en transit;
c  celui qui, sans droit, aliène ou prescrit des stupéfiants, en procure de toute autre manière à un tiers ou en met dans le commerce;
d  celui qui, sans droit, possède, détient ou acquiert des stupéfiants ou s'en procure de toute autre manière;
e  celui qui finance le trafic illicite de stupéfiants ou sert d'intermédiaire pour son financement;
f  celui qui, publiquement, incite à la consommation de stupéfiants ou révèle des possibilités de s'en procurer ou d'en consommer;
g  celui qui prend des mesures aux fins de commettre une des infractions visées aux let. a à f.
2    L'auteur de l'infraction est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins:95
a  s'il sait ou ne peut ignorer que l'infraction peut directement ou indirectement mettre en danger la santé de nombreuses personnes;
b  s'il agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au trafic illicite de stupéfiants;
c  s'il se livre au trafic par métier et réalise ainsi un chiffre d'affaires ou un gain important;
d  si, par métier, il propose, cède ou permet de toute autre manière à des tiers d'avoir accès à des stupéfiants dans les lieux de formation principalement réservés aux mineurs ou dans leur périmètre immédiat.
3    Le tribunal peut atténuer librement la peine:
a  dans le cas d'une infraction visée à l'al. 1, let. g;
b  dans le cas d'une infraction visée à l'al. 2, si l'auteur est dépendant et que cette infraction aurait dû servir au financement de sa propre consommation de stupéfiants.
4    Est également punissable en vertu des al. 1 et 2 celui qui commet l'acte à l'étranger, se trouve en Suisse et n'est pas extradé, pour autant que l'acte soit également punissable dans le pays où il a été commis. La législation de ce dernier est applicable si elle est plus favorable à l'auteur. L'art. 6 du code pénal97 est applicable.
BStP voraus, dass gegen den Beschuldigten ein dringender Tatverdacht wegen eines Verbrechens oder Vergehens besteht und zusätzlich einer der besonderen Haftgründe der Kollusions- oder der Fluchtgefahr gegeben ist. Sodann hat die Untersuchungshaft im öffentlichen Interesse zu liegen und dem Verhältnismässigkeitsprinzip zu genügen (Urteil des Bundesgerichts 1B_95/2008 vom 14. Mai 2008 E. 2). Für Ersatzmassnahmen sind indessen deutlich geringere Anforderungen zu stellen als an die Anordnung der Untersuchungshaft als deutlich schärfere Zwangsmassnahme (vgl. Urteil des Bundesgerichts 1P.704/2004 vom 29. Dezember 2004 m.w.H.).

3. Der Angeklagte bestreitet das Vorliegen des dringenden Tatverdachts nicht (vgl. pag. 06-01-0157). Die besonderen Haftgründe der Kollusions- und Wiederholungsgefahr sind weder ersichtlich noch werden diese seitens der Bundesanwaltschaft geltend gemacht, weshalb sich eine diesbezügliche Prüfung erübrigt. Die Aufrechterhaltung der Meldepflicht setzt somit vorliegend (einzig) die Fluchtgefahr sowie die Verhältnismässigkeit der Massnahme voraus.

4.

4.1 Fluchtgefahr besteht, wenn es aufgrund der persönlichen Situation des Beschuldigten und der Gesamtheit der Umstände wahrscheinlich ist, dass er sich der Strafverfolgung oder dem Strafvollzug entzieht, falls er in Freiheit gelassen wird (Urteil des Bundesgerichts 1P.430/2005 vom 29. Juli 2005 E. 5.1 m.w.H., namentlich BGE 117 Ia 69, 70 E. 4a; TPF BH.2006.19 vom 10. August 2006 E. 4). Eine abstrakte, theoretische Möglichkeit der Flucht reicht für die Bejahung der Fluchtgefahr nicht aus, sondern es müssen die konkreten Umstände des Falles, insbesondere die Lebensverhältnisse des Beschuldigten in Betracht gezogen werden (vgl. dazu Urteil des Bundesgerichts 1P.690/2004 vom 14. Dezember 2004 E. 2.3). Bei ausländischen Staatsangehörigen kommt dem Kriterium des fehlenden Wohnsitzes sowie das Fehlen eines intakten familiären Netzes in der Schweiz praktisch grosse Bedeutung zu. Es sind dies konkrete Umstände, welche die Wahrscheinlichkeit erhöhen, ein Beschuldigter werde sich ins Ausland absetzen und sich so dem Strafverfahren oder einem allfälligen Vollzug entziehen (TPF BH.2007.11 vom 11. Oktober 2007 E. 4.1; TPF BK_H 104/04 vom 16. August 2004 E. 4.1; SN.2008.16 vom 6. Juni 2008 E. 4.1). Die Schwere der zu erwartenden Freiheitsstrafe ist ein sehr gewichtiges Indiz für die Fluchtgefahr, genügt aber für sich allein nicht um den Haftgrund zu bejahen (vgl. BGE 117 Ia 69 ff.; vgl. ebenfalls Urteil des Bundesgerichts 1P.690/2004 vom 14. Dezember 2004 E. 2.3). An diese für die Anordnung der Haft geltenden Kriterien sind - wie bereits erwähnt (E. 2) - für die Aufrechterhaltung der Meldepflicht geringere Anforderungen zu stellen. Für die Aufrechterhaltung der Meldepflicht genügt es, wenn bereits gewisse Anzeichen für eine mögliche Fluchtneigung bestehen (siehe dazu Urteil des Bundesgerichts 1P.704/2004 vom 29. Dezember 2004 E. 4.1).

4.2 Mit erfolgter Anklageerhebung vom 31. März 2008 ist eine allfällige Verurteilung wahrscheinlicher geworden und in zeitlich grosse Nähe gerückt, so dass daraus geschlossen werden könnte, dass sich die mögliche Motivation des Angeklagten, sich mittels Flucht dem drohenden Strafvollzug zu entziehen, eher grösser geworden ist. Soweit die Bundesanwaltschaft in diesem Zusammenhang vorbringt, der Angeklagte habe im Falle einer Verurteilung mit einer längeren Freiheitsstrafe zu rechnen, ist indessen festzustellen, dass dieses Argument im Sinne der vorgenannten bundesgerichtlichen Rechtsprechung (E. 4.1) alleine nicht genügt, um die Meldepflicht aufrecht zu halten. Vielmehr erfordert die Prüfung der Fluchtgefahr eine gesamthafte Beurteilung der konkreten Umstände, welche Rückschlüsse auf die Motivation des Angeklagten zulassen, sich im Rahmen des Strafverfahrens nicht mehr zur Verfügung zu halten. Vorliegend ist zu berücksichtigen, dass der Angeklagte rund 2 Jahre in Haft war (vom 17. November 2005 bis 9. März 2007 im Regionalgefängnis Burgdorf in Untersuchungshaft und anschliessend bis 23. Oktober 2007 im vorzeitigen Strafvollzug in der Strafanstalt Lenzburg). Ausserdem kann im Falle einer allfälligen Verurteilung bei guter Führung und nach Verbüssung von zwei Dritteln der Freiheitsstrafe eine bedingte Entlassung erfolgen (Art. 86 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 86 - 1 L'autorité compétente libère conditionnellement le détenu qui a subi les deux tiers de sa peine, mais au moins trois mois de détention, si son comportement durant l'exécution de la peine ne s'y oppose pas et s'il n'y a pas lieu de craindre qu'il ne commette de nouveaux crimes ou de nouveaux délits.
1    L'autorité compétente libère conditionnellement le détenu qui a subi les deux tiers de sa peine, mais au moins trois mois de détention, si son comportement durant l'exécution de la peine ne s'y oppose pas et s'il n'y a pas lieu de craindre qu'il ne commette de nouveaux crimes ou de nouveaux délits.
2    L'autorité compétente examine d'office si le détenu peut être libéré conditionnellement. Elle demande un rapport à la direction de l'établissement. Le détenu doit être entendu.
3    Si elle a refusé la libération conditionnelle, l'autorité compétente doit réexaminer sa décision au moins une fois par an.
4    Exceptionnellement, le détenu qui a subi la moitié de sa peine, mais au moins trois mois de détention, peut être libéré conditionnellement si des circonstances extraordinaires qui tiennent à sa personne le justifient.
5    En cas de condamnation à vie, la libération conditionnelle peut intervenir au plus tôt après quinze ans dans le cas prévu à l'al. 1 et après dix ans dans le cas prévu à l'al. 4.
StGB). Die Strafanstalt Lenzburg hat mit Schreiben vom 15. Juli 2008 dem Angeklagten ein sehr gutes Führungszeugnis ausgestellt. Die zuständige Polizeiwache hat keine negative Rückmeldung über die Meldepflicht des Angeklagten gemacht. Es ist daher davon auszugehen, dass der Angeklagte bislang der Meldepflicht nachgekommen ist. Der Angeklagte hat sich somit auch diesbezüglich wohlverhalten. Des Weitern hat der Angeklagte eine Kaution von Fr. 40'000.-- bezahlt, was ebenfalls dafür spricht, dass er an der Hauptverhandlung erscheinen wird. Im Rahmen des Entscheides über die Aufhebung der Meldepflicht ist ebenfalls zu berücksichtigen, dass sich der Angeklagte derzeit ohnehin frei bewegen kann und bisher anstandslos aus dem Libanon in die Schweiz zurückgekehrt ist, um seine Meldepflicht zu erfüllen. Laut Gesuch des Angeklagten vom 4. Juli 2008 lebe er von seiner Frau getrennt. Er ist somit in der Schweiz (noch) verheiratet. Er ist weiterhin in der Schweiz angemeldet und
hält sich bei seinem Bruder B. in Bern auf. Er ist somit offensichtlich bemüht, seinen Lebensmittelpunkt - trotz der Trennung von seiner Ehefrau - weiterhin in der Schweiz aufrechtzuerhalten. Insofern bestehen genügend Garantien für seine Anwesenheit am Prozess. Der Angeklagte hat im Übrigen nachvollziehbar dargelegt, dass er sich zur Zeit um seine kranke Mutter im Libanon zu kümmern hat. Aufgrund dieses Umstandes sowie unter Berücksichtigung des Grundsatzes der Verhältnismässigkeit (Reisekosten etc.) ist es nicht mehr zumutbar, dass der Angeklagte alle zwei Wochen in die Schweiz zurückkehren muss, um seine Meldepflicht zu erfüllen. Ebenso erscheinen die von der Bundesanwaltschaft beantragten milderen Massnahmen (Meldepflicht bei der Botschaft in Beirut; Reisedaten bekannt geben; Erklärung abgeben, für die Teilnahme an der HV) nicht geeignet, um einer allfälligen Fluchtgefahr wirkungsvoll zu entgegnen, da er im Falle der Unterlassung dieser beantragten Massnahmen bereits im Libanon und damit im Hinblick auf die Hauptverhandlung vom November 2008 kaum rechtzeitig auffindbar wäre. Gesamthaft betrachtet bestehen somit keine Anhaltspunkte, welche für eine Fluchtneigung sprechen. Zudem wäre eine solche, aufgrund der konkreten Umstände, ohnehin nicht mit einer Meldepflicht einschränkbar. Die mit Verfügung des Untersuchungsrichteramtes vom 9. Oktober 2007 angeordnete Meldepflicht gegenüber dem Angeklagten wird somit aufgehoben.

5. Das Gesuch um Aufhebung der Meldepflicht ist gutzuheissen.

6. Es werden keine Kosten erhoben.

7. Der vorliegende Entscheid unterliegt unter den allgemeinen Voraussetzungen von Art. 92 ff
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 92 Décisions préjudicielles et incidentes concernant la compétence et les demandes de récusation - 1 Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l'objet d'un recours.
1    Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l'objet d'un recours.
2    Ces décisions ne peuvent plus être attaquées ultérieurement.
. BGG der Beschwerde in Strafsachen an das Bundesgericht gemäss Art. 78 ff
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 78 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
1    Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
2    Sont également sujettes au recours en matière pénale:
a  les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale;
b  les décisions sur l'exécution de peines et de mesures.
. BGG (BGE 1B_95/2008 vom 14. Mai 2008 E. 1).

Die Vorsitzende erkennt:

1. Das Gesuch um Aufhebung der Meldepflicht wird gutgeheissen.

2. Es werden keine Kosten erhoben.

3. Dieser Entscheid ist den Parteien sowie der Kantonspolizei Basel-Stadt zuzustellen.

Die Vorsitzende: Der Gerichtsschreiber:

Rechtsmittelbelehrung

Gegen Vor- und Zwischenentscheide des Präsidenten der Strafkammer des Bundesstrafgerichts kann beim Bundesgericht, 1000 Lausanne 14, innert 30 Tagen nach der Zustellung der vollständigen Urteilsausfertigung Beschwerde eingelegt werden (Art. 78
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 78 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
1    Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
2    Sont également sujettes au recours en matière pénale:
a  les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale;
b  les décisions sur l'exécution de peines et de mesures.
, Art. 80 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 80 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
1    Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
2    Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours. Sont exceptés les cas dans lesquels le code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP)50 prévoit un tribunal des mesures de contrainte ou un autre tribunal comme instance cantonale unique.51
, Art. 92 ff
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 92 Décisions préjudicielles et incidentes concernant la compétence et les demandes de récusation - 1 Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l'objet d'un recours.
1    Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l'objet d'un recours.
2    Ces décisions ne peuvent plus être attaquées ultérieurement.
. und Art. 100 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
1    Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
2    Le délai de recours est de dix jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
b  les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
c  les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
d  les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
3    Le délai de recours est de cinq jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
b  les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
4    Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
5    En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
6    ...96
7    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.
BGG).

Mit der Beschwerde kann die Verletzung von Bundesrecht und Völkerrecht gerügt werden (Art. 95
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
BGG). Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Art. 95
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
BGG beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann (Art. 97 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
1    Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
2    Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89
BGG).

Information de décision   •   DE • FR • IT • EN
Document : SN.2008.26
Date : 29 juillet 2008
Publié : 01 juin 2009
Source : Tribunal pénal fédéral
Statut : Publié comme TPF 2008 103
Domaine : Cour des affaires pénales
Objet : Gesuch um Aufhebung der Meldepflicht


Répertoire des lois
CP: 86
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 86 - 1 L'autorité compétente libère conditionnellement le détenu qui a subi les deux tiers de sa peine, mais au moins trois mois de détention, si son comportement durant l'exécution de la peine ne s'y oppose pas et s'il n'y a pas lieu de craindre qu'il ne commette de nouveaux crimes ou de nouveaux délits.
1    L'autorité compétente libère conditionnellement le détenu qui a subi les deux tiers de sa peine, mais au moins trois mois de détention, si son comportement durant l'exécution de la peine ne s'y oppose pas et s'il n'y a pas lieu de craindre qu'il ne commette de nouveaux crimes ou de nouveaux délits.
2    L'autorité compétente examine d'office si le détenu peut être libéré conditionnellement. Elle demande un rapport à la direction de l'établissement. Le détenu doit être entendu.
3    Si elle a refusé la libération conditionnelle, l'autorité compétente doit réexaminer sa décision au moins une fois par an.
4    Exceptionnellement, le détenu qui a subi la moitié de sa peine, mais au moins trois mois de détention, peut être libéré conditionnellement si des circonstances extraordinaires qui tiennent à sa personne le justifient.
5    En cas de condamnation à vie, la libération conditionnelle peut intervenir au plus tôt après quinze ans dans le cas prévu à l'al. 1 et après dix ans dans le cas prévu à l'al. 4.
LStup: 19
SR 812.121 Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup) - Loi sur les stupéfiants
LStup Art. 19 - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire:
1    Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire:
a  celui qui, sans droit, cultive, fabrique ou produit de toute autre manière des stupéfiants;
b  celui qui, sans droit, entrepose, expédie, transporte, importe, exporte des stupéfiants ou les passe en transit;
c  celui qui, sans droit, aliène ou prescrit des stupéfiants, en procure de toute autre manière à un tiers ou en met dans le commerce;
d  celui qui, sans droit, possède, détient ou acquiert des stupéfiants ou s'en procure de toute autre manière;
e  celui qui finance le trafic illicite de stupéfiants ou sert d'intermédiaire pour son financement;
f  celui qui, publiquement, incite à la consommation de stupéfiants ou révèle des possibilités de s'en procurer ou d'en consommer;
g  celui qui prend des mesures aux fins de commettre une des infractions visées aux let. a à f.
2    L'auteur de l'infraction est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins:95
a  s'il sait ou ne peut ignorer que l'infraction peut directement ou indirectement mettre en danger la santé de nombreuses personnes;
b  s'il agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au trafic illicite de stupéfiants;
c  s'il se livre au trafic par métier et réalise ainsi un chiffre d'affaires ou un gain important;
d  si, par métier, il propose, cède ou permet de toute autre manière à des tiers d'avoir accès à des stupéfiants dans les lieux de formation principalement réservés aux mineurs ou dans leur périmètre immédiat.
3    Le tribunal peut atténuer librement la peine:
a  dans le cas d'une infraction visée à l'al. 1, let. g;
b  dans le cas d'une infraction visée à l'al. 2, si l'auteur est dépendant et que cette infraction aurait dû servir au financement de sa propre consommation de stupéfiants.
4    Est également punissable en vertu des al. 1 et 2 celui qui commet l'acte à l'étranger, se trouve en Suisse et n'est pas extradé, pour autant que l'acte soit également punissable dans le pays où il a été commis. La législation de ce dernier est applicable si elle est plus favorable à l'auteur. L'art. 6 du code pénal97 est applicable.
LTF: 78 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 78 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
1    Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
2    Sont également sujettes au recours en matière pénale:
a  les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale;
b  les décisions sur l'exécution de peines et de mesures.
80 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 80 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
1    Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
2    Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours. Sont exceptés les cas dans lesquels le code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP)50 prévoit un tribunal des mesures de contrainte ou un autre tribunal comme instance cantonale unique.51
92 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 92 Décisions préjudicielles et incidentes concernant la compétence et les demandes de récusation - 1 Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l'objet d'un recours.
1    Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l'objet d'un recours.
2    Ces décisions ne peuvent plus être attaquées ultérieurement.
95 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
97 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
1    Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
2    Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89
100
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
1    Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
2    Le délai de recours est de dix jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
b  les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
c  les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
d  les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
3    Le délai de recours est de cinq jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
b  les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
4    Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
5    En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
6    ...96
7    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.
LTPF: 30
PPF: 44  45  52  54  119
Répertoire ATF
117-IA-69 • 117-IA-72
Weitere Urteile ab 2000
1B_95/2008 • 1P.430/2005 • 1P.690/2004 • 1P.704/2004
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
 accusation • action pénale • adresse • amendement • avocat • bâle-ville • case postale • condamnation • condition de recevabilité • condition • conjoint • connaissance • cour des affaires pénales • descendant • durée • décision • décision incidente • départ d'un pays • détention préventive • emploi • enquête pénale • examen • exécution des peines et des mesures • frais de voyage • fuite • greffier • indication des voies de droit • indice • jour • lausanne • liban • libération conditionnelle • loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes • mesure moins grave • motif de détention • motivation de la décision • mère • obligation d'annoncer • peine privative de liberté • poids • procédure pénale • proportionnalité • prévenu • qualité pour agir et recourir • recours en matière pénale • renchérissement • requérant • risque de fuite • risque de récidive • soupçon • sûretés • tribunal fédéral • tribunal pénal fédéral • vie • violation du droit • établissement pénitentiaire • état de fait
Décisions TPF
BK_H_104/04 • SN.2008.26 • SN.2008.16 • BH.2006.19 • BH.2007.11