Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
1B 523/2022
Urteil vom 29. Juni 2023
I. öffentlich-rechtliche Abteilung
Besetzung
Bundesrichter Kneubühler, Präsident,
Bundesrichter Haag, Müller, Merz, Kölz,
Gerichtsschreiber Baur.
Verfahrensbeteiligte
A.________,
Beschwerdeführer,
vertreten durch Rechtsanwalt Daniel Wipf,
gegen
Staatsanwaltschaft Limmattal/Albis,
Bahnhofplatz 10, Postfach, 8953 Dietikon,
handelnd durch die Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich, Büro für amtliche Mandate,
Güterstrasse 33, Postfach, 8001 Zürich.
Gegenstand
Strafverfahren; unentgeltliche Rechtsbeistandschaft für die Privatklägerschaft,
Beschwerde gegen die Verfügung und den Beschluss des Obergerichts des Kantons Zürich, III. Strafkammer, vom 1. September 2022 (UP220018-O).
Sachverhalt:
A.
Die Staatsanwaltschaft Limmattal/Albis führte eine Strafuntersuchung gegen B.________ betreffend Tätlichkeiten bzw. Freiheitsberaubung und weitere Delikte zum Nachteil von A.________. Die Untersuchung wurde ausgelöst durch eine Strafanzeige des Letzteren vom 27. Juli 2021. Gemäss dieser soll B.________, Filialleiter im Migrolino in C.________, A.________ am 9. Mai 2021 mehrfach mit Fäusten und Tritten traktiert und ungerechtfertigt bis zum Eintreffen der Polizei in den Räumen des Geschäfts festgehalten haben, als dieser erfolglos versuchte, eine Stange Zigaretten mit einer Postcard zu bezahlen. Durch die Schläge und Tritte soll A.________ eine Gesichtsschädelkontusion und eine Thorax-/Flankenkontusion links erlitten haben. Zudem sollen beim Vorfall seine Kopfhörer beschädigt worden sein.
A.________ konstituierte sich im Strafverfahren als Zivil- und Strafkläger und stellte die Bezifferung der Zivilforderung (Schadenersatz und Genugtuung) für einen späteren Zeitpunkt in Aussicht. Am 10. Januar 2022 ersuchte er um Einsetzung seines Rechtsvertreters (Rechtsanwalt Daniel Wipf) als unentgeltlicher Rechtsbeistand. Die Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich wies das Gesuch am 16. März 2022 ab.
B.
Gegen den Entscheid der Oberstaatsanwaltschaft gelangte A.________ mit Beschwerde an das Obergericht des Kantons Zürich. Mit Verfügung und Beschluss vom 1. September 2022 wies das Gericht sowohl das Rechtsmittel als auch das eventualiter gestellte Gesuch um Gewährung der unentgeltlichen Rechtspflege für das obergerichtliche Verfahren ab, wobei es keine Gerichtsgebühr festsetzte.
C.
Mit Beschwerde in Strafsachen vom 5. Oktober 2022 an das Bundesgericht beantragt A.________, die Verfügung und den Beschluss des Obergerichts aufzuheben und im erwähnten Strafverfahren mit Wirkung ab dem 10. Januar 2022 (Datum der Gesuchstellung) seinen Rechtsvertreter als unentgeltlichen Rechtsbeistand einzusetzen. Zudem sei er für das Beschwerdeverfahren vor Obergericht zu entschädigen. Eventualiter sei ihm für das obergerichtliche Verfahren in der Person seines Rechtsvertreters ein unentgeltlicher Rechtsbeistand zu bestellen.
Die Oberstaatsanwaltschaft und das Obergericht haben auf eine Vernehmlassung verzichtet. A.________ hat sich nicht mehr geäussert.
Erwägungen:
1.
Das Bundesgericht prüft seine Zuständigkeit und die weiteren Eintretensvoraussetzungen von Amtes wegen (Art. 29 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 29 Examen - 1 Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence. |
|
1 | Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence. |
2 | En cas de doute quant à sa propre compétence, il procède à un échange de vues avec l'autorité dont la compétence lui paraît entrer en ligne de compte. |
1.1. Fristgerecht (vgl. Art. 100 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète. |
|
1 | Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète. |
2 | Le délai de recours est de dix jours contre: |
a | les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite; |
b | les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale; |
c | les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93. |
d | les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95. |
3 | Le délai de recours est de cinq jours contre: |
a | les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change; |
b | les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales. |
4 | Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national. |
5 | En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral. |
6 | ...96 |
7 | Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps. |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 78 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale. |
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1 | Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale. |
2 | Sont également sujettes au recours en matière pénale: |
a | les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale; |
b | les décisions sur l'exécution de peines et de mesures. |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 80 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49 |
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1 | Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49 |
2 | Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours. Sont exceptés les cas dans lesquels le code de procédure pénale (CPP)50 prévoit un tribunal supérieur ou un tribunal des mesures de contrainte comme instance unique.51 |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours: |
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1 | Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours: |
a | si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou |
b | si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse. |
2 | En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.88 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies. |
3 | Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci. |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours: |
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1 | Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours: |
a | si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou |
b | si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse. |
2 | En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.88 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies. |
3 | Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci. |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours: |
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1 | Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours: |
a | si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou |
b | si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse. |
2 | En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.88 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies. |
3 | Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci. |
Rechtspflege mit selbständiger Beschwerde beim Bundesgericht anfechten, gegebenenfalls bereits direkt nach Ergehen des erstinstanzlichen Endentscheids (vgl. BGE 139 V 600 E. 2.3; 133 V 645 E. 2.2; Urteil 1B 204/2017 vom 4. Oktober 2017 E. 3.2).
1.2. Vorliegend wurde das Strafverfahren, in dessen Rahmen der Beschwerdeführer erfolglos um unentgeltliche Verbeiständung ersuchte, am 29. September 2022 und damit kurz vor der Einreichung der Beschwerde in Strafsachen beim Bundesgericht am 5. Oktober 2022 durch die Staatsanwaltschaft Limmattal/Albis eingestellt. Die Einstellungsverfügung erwuchs in der Folge - soweit aus den Akten ersichtlich - unangefochten in Rechtskraft. Der Beschwerdeführer, der im Strafverfahren wie auch im vorinstanzlichen Beschwerdeverfahren anwaltlich vertreten war, hat allerdings weiterhin ein rechtlich geschütztes Interesse an der Überprüfung des vorinstanzlichen Zwischenentscheids, ist doch nicht erkennbar, dass mit der in Rechtskraft erwachsenen Einstellungsverfügung eine allfällige Entschädigung seines Rechtsvertreters als unentgeltlicher Rechtsbeistand ausgeschlossen werden sollte. Nach der bundesgerichtlichen Praxis zu Art. 93 Abs. 3
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours: |
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1 | Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours: |
a | si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou |
b | si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse. |
2 | En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.88 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies. |
3 | Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci. |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète. |
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1 | Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète. |
2 | Le délai de recours est de dix jours contre: |
a | les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite; |
b | les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale; |
c | les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93. |
d | les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95. |
3 | Le délai de recours est de cinq jours contre: |
a | les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change; |
b | les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales. |
4 | Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national. |
5 | En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral. |
6 | ...96 |
7 | Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps. |
grundsätzlich nichts gegen ein Eintreten auf die Beschwerde.
2.
Mit der Beschwerde in Strafsachen kann insbesondere die Verletzung von Bundesrecht und Völkerrecht gerügt werden (Art. 95 lit. a
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation: |
|
a | du droit fédéral; |
b | du droit international; |
c | de droits constitutionnels cantonaux; |
d | de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires; |
e | du droit intercantonal. |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office. |
|
1 | Le Tribunal fédéral applique le droit d'office. |
2 | Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant. |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés. |
|
1 | Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés. |
2 | Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16 |
3 | Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision. |
4 | En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement: |
a | le format du mémoire et des pièces jointes; |
b | les modalités de la transmission; |
c | les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18 |
5 | Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération. |
6 | Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération. |
7 | Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable. |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office. |
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1 | Le Tribunal fédéral applique le droit d'office. |
2 | Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant. |
Das Bundesgericht legt seinem Urteil weiter den von der Vorinstanz festgestellten Sachverhalt zugrunde (Art. 105 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente. |
|
1 | Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente. |
2 | Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95. |
3 | Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99 |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation: |
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a | du droit fédéral; |
b | du droit international; |
c | de droits constitutionnels cantonaux; |
d | de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires; |
e | du droit intercantonal. |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause. |
|
1 | Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause. |
2 | Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89 |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente. |
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1 | Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente. |
2 | Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95. |
3 | Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99 |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés. |
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1 | Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés. |
2 | Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16 |
3 | Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision. |
4 | En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement: |
a | le format du mémoire et des pièces jointes; |
b | les modalités de la transmission; |
c | les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18 |
5 | Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération. |
6 | Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération. |
7 | Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable. |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office. |
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1 | Le Tribunal fédéral applique le droit d'office. |
2 | Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant. |
3.
3.1. Nach Art. 29 Abs. 3
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. |
|
1 | Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. |
2 | Les parties ont le droit d'être entendues. |
3 | Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert. |
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice. |
|
1 | Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice. |
2 | Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie. |
3 | Tout accusé a droit notamment à: |
a | être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui; |
b | disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense; |
c | se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent; |
d | interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge; |
e | se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience. |
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 136 Conditions - 1 Sur demande, la direction de la procédure accorde entièrement ou partiellement l'assistance judiciaire gratuite: |
|
1 | Sur demande, la direction de la procédure accorde entièrement ou partiellement l'assistance judiciaire gratuite: |
a | à la partie plaignante, pour faire valoir ses prétentions civiles, si elle ne dispose pas de ressources suffisantes et que l'action civile ne paraît pas vouée à l'échec; |
b | à la victime, pour lui permettre de faire aboutir sa plainte pénale, si elle ne dispose pas de ressources suffisantes et que l'action pénale ne paraît pas vouée à l'échec.73 |
2 | L'assistance judiciaire comprend: |
a | l'exonération d'avances de frais et de sûretés; |
b | l'exonération des frais de procédure; |
c | la désignation d'un conseil juridique gratuit, lorsque la défense des intérêts de la partie plaignante ou de la victime l'exige. |
3 | Lors de la procédure de recours, l'assistance judiciaire gratuite doit faire l'objet d'une nouvelle demande.75 |
Nach der Rechtsprechung stellt - was die Notwendigkeit der Verbeiständung betrifft - die Strafuntersuchung in der Regel eher bescheidene juristische Anforderungen an die Wahrung der Mitwirkungsrechte geschädigter Personen. Es geht im Wesentlichen darum, allfällige Schadenersatz- und Genugtuungsansprüche anzumelden sowie an Verhören von beschuldigten Personen und allfälligen Zeuginnen und Zeugen teilzunehmen und gegebenenfalls Ergänzungsfragen zu stellen. Eine durchschnittliche Person sollte daher in der Lage sein, ihre Interessen als Geschädigte in einer Strafuntersuchung selbst wahrzunehmen (BGE 123 I 145 E. 2b/bb; Urteil 1B 450/2015 vom 22. April 2016 E. 2.3; je mit Hinweisen). Bei der Beurteilung der Frage, ob eine Verbeiständung dennoch notwendig ist, berücksichtigt das Bundesgericht neben dem Alter, der sozialen Lage, den Sprachkenntnissen sowie der psychischen und physischen Verfassung der geschädigten Person insbesondere auch die Schwere und die Komplexität des Falles in tatsächlicher und rechtlicher Hinsicht. Der Umstand, dass im Strafverfahren der Untersuchungsgrundsatz (Art. 6
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 6 Maxime de l'instruction - 1 Les autorités pénales recherchent d'office tous les faits pertinents pour la qualification de l'acte et le jugement du prévenu. |
|
1 | Les autorités pénales recherchent d'office tous les faits pertinents pour la qualification de l'acte et le jugement du prévenu. |
2 | Elles instruisent avec un soin égal les circonstances qui peuvent être à la charge et à la décharge du prévenu. |
2021 vom 9. März 2022 E. 3.2; 1B 605/2020 vom 16. März 2021 E. 2.2).
3.2. Die Vorinstanz hat im angefochtenen Entscheid die Notwendigkeit der unentgeltlichen Verbeiständung verneint und deren Verweigerung durch die Oberstaatsanwaltschaft mit dieser Begründung geschützt. Sie hat dabei namentlich ausgeführt, der Beschwerdeführer werde in einem Kurzaustrittsbericht der Psychiatrischen Dienste Aargau AG vom 22. November 2019 als urteilsfähig und grundsätzlich in der Lage, vernunftgemäss zu handeln, beschrieben. Inwiefern er wegen seines Substanzmissbrauchs inkl. Abhängigkeitssyndrom seine wenig komplexen Zivilansprüche nicht nennen bzw. beziffern können sollte, sei - vorausgesetzt, die zuständigen Strafbehörden nähmen ihre (richterliche) Frage- und Fürsorgepflicht wahr und setzten das Justizgewährleistungsprinzip um - nicht ersichtlich. Der Beschwerdeführer sei in der Lage, den Schaden, der beim beanzeigten Vorfall vom 9. Mai 2021 als Folge der geltend gemachten Beschädigung der Kopfhörer und davongetragenen Blessuren entstanden sein solle, zu umschreiben und soweit möglich zu belegen. Die Gesichtsschädelkontusion und die Thorax-/Flankenkontusion links ergäben sich zudem bereits aus dem ambulanten Bericht des Spitals Bülach vom 12. Mai 2021, seien mithin aktenkundig ausgewiesen. Weshalb der
Beschwerdeführer den seiner Ansicht nach angebrachten Genugtuungsbetrag nicht nennen können sollte, sei weiter nicht erkennbar. Hinzu komme, dass das Strafverfahren in rechtlicher Hinsicht keine besonders anspruchsvollen Fragen aufwerfe. Den sich aus der Fremdsprachigkeit des Beschwerdeführers ergebenden Sprachproblemen könne ferner problemlos mit dem Beizug einer Übersetzerin bzw. eines Übersetzers begegnet werden.
3.3. Der Beschwerdeführer rügt, die Vorinstanz habe die Notwendigkeit der unentgeltlichen Verbeiständung zum einen aufgrund seiner persönlichen Verhältnisse und zum anderen aufgrund der Komplexität des Falls und des Ermittlungsgangs zu Unrecht verneint.
Im ersteren Zusammenhang macht er namentlich geltend, er habe vor seiner Verhaftung regelmässig und in kurzen Zeitabständen wegen aktuter Intoxikationen hospitalisiert werden müssen. Zur schweren Alkohol- und Kokainabhängigkeit komme eine jahrelange Medikamentenabhängigkeit hinzu, wobei zu den Nebenwirkungen des einen Medikaments (Rivotril) Benommenheit, Konzentrationsstörungen und Gedächtnislücken gehörten. Als Folge des jahrelangen Drogen- und Medikamentenmissbrauchs sei sein Denk- und Erinnerungsvermögen weiter irreversibel gestört. Er habe ausserdem vor Jahrzehnten in Marokko lediglich eine rudimentäre Schulbildung genossen und spreche kein Deutsch. Auch seine Inhaftierung stehe einer selbständigen Interessenwahrung entgegen.
Zur Komplexität des Falls und zum Ermittlungsgang bringt der Beschwerdeführer (u.a.) vor, die Vorinstanz verkenne, dass die Kausalität zwischen dem beanzeigten Vorfall und den aktenkundigen Verletzungen sowie dem Sachschaden bereits im ersten Polizeirapport vom 18. Januar 2022 in Frage gestellt worden sei, es mithin beim Einbringen der Forderung nicht sein Bewenden habe. Weiter verkenne sie, dass sich im Zusammenhang mit seiner Festhaltung durch eine Privatperson sehr wohl anspruchsvolle Rechtsfragen stellten. Insbesondere werde entscheidend sein, ob eine Rechtfertigung der Festhaltung über Art. 218
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 218 Arrestation par des particuliers - 1 Lorsque l'aide de la police ne peut être obtenue à temps, un particulier a le droit d'arrêter provisoirement une personne dans les cas suivants: |
|
1 | Lorsque l'aide de la police ne peut être obtenue à temps, un particulier a le droit d'arrêter provisoirement une personne dans les cas suivants: |
a | il a surpris cette personne en flagrant délit de crime ou de délit ou l'a interceptée immédiatement après un tel acte; |
b | la population a été appelée à prêter son concours à la recherche de cette personne. |
2 | Lors d'une arrestation, les particuliers ne peuvent recourir à la force que dans les limites fixées à l'art. 200. |
3 | La personne arrêtée est remise à la police dès que possible. |
alleine offensichtlich nicht in der Lage sei.
3.4. Wie erwähnt, erstattete der Beschwerdeführer wegen des Vorfalls vom 9. Mai 2021 am 27. Juli 2021 Anzeige. Aus seinen Vorbringen und den Akten geht hervor, dass er in der Folge auf den 17. Januar 2022 zu einer Einvernahme vorgeladen wurde, diese jedoch nicht durchgeführt werden konnte, da seine Zuführung aus dem vorzeitigen Strafvollzug unterblieben war. Im auf den Tag nach der ausgefallenen Einvernahme datierten (Haupt-) Rapport zum Vorfall verneinte die zuständige Kantonspolizistin den Vorsatz des beschuldigten Filialleiters bezüglich der vom Beschwerdeführer geltend gemachten Beschädigung der Kopfhörer und schloss nicht aus, dass diese - soweit sie denn überhaupt dem Beschwerdeführer gehörten - bereits vorher beschädigt waren. Zudem beurteilte sie die Festhaltung des Beschwerdeführers durch den Filialleiter als nach Art. 218
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 218 Arrestation par des particuliers - 1 Lorsque l'aide de la police ne peut être obtenue à temps, un particulier a le droit d'arrêter provisoirement une personne dans les cas suivants: |
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1 | Lorsque l'aide de la police ne peut être obtenue à temps, un particulier a le droit d'arrêter provisoirement une personne dans les cas suivants: |
a | il a surpris cette personne en flagrant délit de crime ou de délit ou l'a interceptée immédiatement après un tel acte; |
b | la population a été appelée à prêter son concours à la recherche de cette personne. |
2 | Lors d'une arrestation, les particuliers ne peuvent recourir à la force que dans les limites fixées à l'art. 200. |
3 | La personne arrêtée est remise à la police dès que possible. |
zuständigen Kantonspolizistin, wann die ausgefallene Einvernahme vom 17. Januar 2022 wie von ihm gewünscht nachgeholt werde, worauf ihm mitgeteilt wurde, die Sache sei ohne weitere Abklärungen an das für Übertretungen zuständige Statthalteramt Dietikon überwiesen worden. Mit Schreiben vom 8. März 2022 beantragte er dort die Überweisung der Sache an die zuständige Staatsanwaltschaft, welche das Statthalteramt mit Verfügung vom gleichen Datum vornahm.
Mit Eingabe vom 19. Mai 2022 beantragte der Rechtsvertreter des Beschwerdeführers beim zuständigen Staatsanwalt die Einvernahme seines Mandanten und des Filialleiters sowie der anlässlich des Vorfalls anwesenden Mitarbeiterinnen des Migrolino, jeweils unter Wahrung der Teilnahmerechte des Beschwerdeführers. Ausserdem verlangte er die Sicherstellung und Auswertung der Videoaufzeichnungen des Migrolino für den fraglichen Zeitraum. Am 23. Mai 2022 beauftragte der Staatsanwalt die Kantonspolizei, den Filialleiter und den Beschwerdeführer protokollarisch zur Sache und zur Person sowie die weiteren beim Vorfall anwesenden Personen zumindest mündlich als Auskunftspersonen zu befragen. Weiter sei zu ermitteln, wann die Kantonspolizei alarmiert worden sei, wann die ausgerückten Polizisten vor Ort eingetroffen seien und wann der Beschwerdeführer der Polizei übergeben worden sei. Allfälligen weiteren Ermittlungsansätzen sei nachzugehen. In der Folge befragte die fallzuständige Kantonspolizistin am 6. Juli 2022 den Beschwerdeführer sowie - jeweils ohne dessen Anwesenheit - den Filialleiter, eine während des Vorfalls anwesende Mitarbeiterin des Migrolino und ein damals anwesender Kunde. Zudem ermittelte sie den genauen chronologischen Ablauf
und stellte fest, die Videoaufzeichnungen seien bereits gelöscht worden. Zu den angestellten Ermittlungen verfasste sie einen ergänzenden Rapport.
Mit Schreiben vom 24. August 2022 stellte der Rechtsvertreter des Beschwerdeführers beim zuständigen Staatsanwalt innert der ihm von diesem angesetzten, erstreckten Frist erneut eine Reihe von Beweisanträgen. Er verlangte insbesondere eine erneute Einvernahme des Filialleiters und der betreffenden Mitarbeiterin des Migrolino unter Wahrung der Teilnahmerechte des Beschwerdeführers. Zudem forderte er die Einvernahme der damals ausgerückten Polizistinnen und Polizisten sowie allfälliger weiterer Migrolino-Mitarbeiterinnen, ebenfalls unter Wahrung dieser Rechte, wobei er in letzterem Zusammenhang auch die Einholung des Dienstplans der Migrolino-Filiale vom 9. Mai 2021 beantragte. Ferner stellte er zwei weitere Beweisanträge.
3.5. Aus den vorstehenden Ausführungen wird deutlich, dass sich der Beschwerdeführer in der Strafuntersuchung zum Vorfall vom 9. Mai 2021 entgegen dem, was die Vorinstanz im angefochtenen Entscheid nahelegt, nicht einfach damit begnügen konnte, den angeblich erlittenen Schaden zu umschreiben und soweit möglich zu belegen sowie einen seiner Ansicht nach angemessenen Genugtuungsbetrag zu nennen. Wie er zutreffend vorbringt, hatte er aufgrund des Verhaltens der Ermittlungsbehörden, insbesondere der Kantonspolizei, vielmehr aktiv zu werden und mehrfach zu intervenieren, damit der Vorfall überhaupt weiter untersucht wurde. Die verlangte aktive Rolle beschränkte sich dabei nicht darauf, die offenbar ohne Information vonseiten der Kantonspolizei erfolgte Überweisung der Sache an das Statthalteramt Dietikon in Erfahrung zu bringen und rückgängig zu machen. Sie beinhaltete darüber hinaus auch, den konkreten Umständen des Vorfalls und der massgebenden Rechtslage, namentlich den Voraussetzungen von Art. 218
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 218 Arrestation par des particuliers - 1 Lorsque l'aide de la police ne peut être obtenue à temps, un particulier a le droit d'arrêter provisoirement une personne dans les cas suivants: |
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1 | Lorsque l'aide de la police ne peut être obtenue à temps, un particulier a le droit d'arrêter provisoirement une personne dans les cas suivants: |
a | il a surpris cette personne en flagrant délit de crime ou de délit ou l'a interceptée immédiatement après un tel acte; |
b | la population a été appelée à prêter son concours à la recherche de cette personne. |
2 | Lors d'une arrestation, les particuliers ne peuvent recourir à la force que dans les limites fixées à l'art. 200. |
3 | La personne arrêtée est remise à la police dès que possible. |
sachdienliche Beweismassnahmen zu prüfen sowie als erforderlich erachtete entsprechende Massnahmen zu beantragen. Dabei war insbesondere zu berücksichtigen, dass sich die vom Beschwerdeführer geltend gemachten Übergriffe des Filialleiters ausserhalb des Sichtbereichs der im Laden anwesenden Personen zugetragen haben sollen und der Beschwerdeführer anlässlich des Vorfalls alkoholisiert war. Ferner hatte sich die fallzuständige Kantonspolizistin im (Haupt-) Rapport vom 18. Januar 2022 in tatsächlicher wie auch rechtlicher Hinsicht bereits im Wesentlichen zu Ungunsten des Beschwerdeführers geäussert.
Dass der Beschwerdeführer in der Lage gewesen wäre, die für die Wahrung seiner geltend gemachten Interessen als Privatkläger verlangte aktive Rolle ohne Rechtsbeistand allein wahrzunehmen, ist nicht ersichtlich. Mit Blick auf die dafür erforderlichen Fachkenntnisse und seine persönlichen Verhältnisse, insbesondere seine Suchtproblematik und deren Folgen bzw. daraus resultierenden Defizite, seine Fremdsprachigkeit und seine Inhaftierung im Rahmen des vorzeitigen Strafvollzugs, ist die Frage bei einer Gesamtwürdigung der massgebenden Gesichtspunkte vielmehr zu verneinen, auch wenn der Fall weder in tatsächlicher noch in rechtlicher Hinsicht übermässig komplex war. Etwas anderes ergibt sich auch nicht aus dem angefochtenen Entscheid. Die Vorinstanz hat mit Blick auf den "Substanzmissbrauch inkl. Abhängigkeitssyndrom" des Beschwerdeführers für die Einbringung der Zivilansprüche durch diesen allein vielmehr ausdrücklich vorausgesetzt, dass die zuständigen Strafbehörden ihre Frage- und Fürsorgepflicht wahrnähmen und das Justizgewährleistungsprinzip umsetzten, wonach sich die Strafjustiz eines Falls wirkungsvoll annehmen müsse. Auch sie ist mithin dem Gehalt nach nicht davon ausgegangen, der Beschwerdeführer sei zu einer aktiven Rolle in
der Lage, wie er sie vorliegend ohne Rechtsbeistand hätte wahrnehmen müssen.
Unter den gegebenen Umständen war damit der Beschwerdeführer für die Wahrung seiner geltend gemachten Interessen als Privatkläger auf die Unterstützung seines Rechtsvertreters angewiesen bzw. war die Rechtsverbeiständung im Sinne von Art. 136 Abs. 2 lit. c
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 136 Conditions - 1 Sur demande, la direction de la procédure accorde entièrement ou partiellement l'assistance judiciaire gratuite: |
|
1 | Sur demande, la direction de la procédure accorde entièrement ou partiellement l'assistance judiciaire gratuite: |
a | à la partie plaignante, pour faire valoir ses prétentions civiles, si elle ne dispose pas de ressources suffisantes et que l'action civile ne paraît pas vouée à l'échec; |
b | à la victime, pour lui permettre de faire aboutir sa plainte pénale, si elle ne dispose pas de ressources suffisantes et que l'action pénale ne paraît pas vouée à l'échec.73 |
2 | L'assistance judiciaire comprend: |
a | l'exonération d'avances de frais et de sûretés; |
b | l'exonération des frais de procédure; |
c | la désignation d'un conseil juridique gratuit, lorsque la défense des intérêts de la partie plaignante ou de la victime l'exige. |
3 | Lors de la procédure de recours, l'assistance judiciaire gratuite doit faire l'objet d'une nouvelle demande.75 |
müssen, zumal dessen Mittellosigkeit in der Tat offensichtlich ist und jedenfalls vor den erst nach der Stellung des Gesuchs um unentgeltliche Verbeiständung auf Betreiben des Beschwerdeführers bzw. dessen Rechtsvertreters durchgeführten zusätzlichen Untersuchungsmassnahmen die Geltendmachung von Schadenersatz und Genugtuung im Zusammenhang mit dem Vorfall vom 9. Mai 2021 nicht geradezu als aussichtslos erschien. Der Entscheid erweist sich somit als bundesrechtswidrig.
4.
Demnach ist die Beschwerde gutzuheissen und der angefochtene Entscheid (Verfügung und Beschluss der Vorinstanz vom 1. September 2022) aufzuheben. Rechtsanwalt Daniel Wipf ist rückwirkend ab dem Zeitpunkt der Gesuchstellung, das heisst ab dem 10. Januar 2022, für das mit Verfügung vom 29. September 2022 eingestellte Strafverfahren 2022/10009108 der Staatsanwaltschaft Limmattal/Albis betreffend den Vorfall vom 9. Mai 2021 als unentgeltlicher Rechtsbeistand des Beschwerdeführers zu bestellen. Die Sache ist zu neuem Entscheid über die Kosten- und Entschädigungsfolgen des vorinstanzlichen Verfahrens an die Vorinstanz zurückzuweisen. Auf die Gehörsverletzungsrüge des Beschwerdeführers ist entsprechend nicht einzugehen.
Bei diesem Verfahrensausgang sind keine Gerichtskosten zu erheben (Art. 66 Abs. 4
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties. |
|
1 | En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties. |
2 | Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis. |
3 | Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés. |
4 | En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours. |
5 | Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement. |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties. |
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1 | En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties. |
2 | Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis. |
3 | Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés. |
4 | En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours. |
5 | Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement. |
Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.
Die Beschwerde wird gutgeheissen. Die Verfügung und der Beschluss des Obergerichts des Kantons Zürich vom 1. September 2022 werden aufgehoben. Rechtsanwalt Daniel Wipf wird ab dem 10. Januar 2022 für das Strafverfahren 2022/10009108 der Staatsanwaltschaft Limmattal/Albis als unentgeltlicher Rechtsbeistand des Beschwerdeführers bestellt.
2.
Die Sache wird zu neuem Entscheid über die Kosten- und Entschädigungsfolgen des vorinstanzlichen Verfahrens an das Obergericht des Kantons Zürich zurückgewiesen.
3.
Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
4.
Der Kanton Zürich hat den Rechtsvertreter des Beschwerdeführers für das bundesgerichtliche Verfahren mit Fr. 1'665.15 zu entschädigen.
5.
Dieses Urteil wird dem Beschwerdeführer, der Staatsanwaltschaft Limmattal/Albis und dem Obergericht des Kantons Zürich, III. Strafkammer, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 29. Juni 2023
Im Namen der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Kneubühler
Der Gerichtsschreiber: Baur