5A_295/2015 - 2015-06-29 - Droit de la famille

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

5A_295/2015

Arrêt du 29 juin 2015

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. les Juges fédéraux von Werdt, Président,
Marazzi et Herrmann.
Greffier : M. Braconi.

Participants à la procédure
A.________ et B. A.________,
représentés par Me Charles Poupon, avocat,

recourants,

contre

1. Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte (APEA), avenue de la Gare 6, 2800 Delémont,
2. C._______,
intimés.

D.A._______,
représentée par Me Mathias Eusebio, avocat,

Objet
curatelle,

recours contre l'arrêt de la Cour administrative du Tribunal cantonal du canton du Jura du 10 mars 2015.

Faits :

A.

A.a. D.A.________, née le 12 mai 1977, a été victime d'un accident de circulation le 16 février 2006; elle présente depuis lors d'importantes séquelles neurologiques, en particulier cognitivo-comportementales. Le 16 mars 2006, son père, B.A.________, a été désigné en tant que curateur de gestion et de représentation.
Dans le cadre de la procédure en dommages et intérêts contre l'auteur du dommage, l'assurance RC de celui-ci a versé en 2009 la somme de 1'530'000 fr. à la lésée, ainsi que 35'000 fr. à chacun de ses parents, A.________ et B.A.________.

A.b. Par décision du 12 avril 2012, la Justice de paix du district de Lausanne a notamment refusé d'approuver, en raison de plusieurs erreurs de gestion, les comptes 2009 et 2010, et désigné une fiduciaire afin d'établir les comptes 2009, 2010 et 2011. Par décision du 7 février 2013, elle a approuvé les comptes établis par la fiduciaire, refusé de donner décharge au curateur B.A._______ et de lui allouer une indemnité pour son activité, et sollicité le transfert du for de la curatelle aux autorités jurassiennes.

A.c. L'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte de la République et Canton du Jura (APEA) a accepté le transfert de for et, par décision du 24 juillet 2013, désigné l'avocat C.________ en qualité de curateur de gestion et de représentation de D.A.________.

Dans son rapport intermédiaire du 19 novembre 2013, le curateur a relevé que la fortune de l'intéressée avait diminué de manière importante depuis le versement de l'indemnité d'assurance et que la justice de paix vaudoise n'avait pas approuvé les comptes 2009 et 2010 en raison de grossières erreurs comptables et de dépenses injustifiées imputables à B.A.________, D.A.________ disposant ainsi vraisemblablement d'une créance envers son père. Tenant compte de l'investissement des parents à l'égard de leur fille, le curateur a laissé un ordre permanent de 1'800 fr. en leur faveur, lequel n'a toutefois plus pu être exécuté en raison de la clôture, par les bénéficiaires, du compte sur lequel il était crédité. Tous les versements effectués au profit de ceux-ci ont dès lors été supprimés; à réitérées reprises, ils ont sollicité auprès du curateur le paiement d'une contribution pour l'entretien de leur fille.

A.d. Dans l'intervalle, par décision du 24 février 2014, l'APEA a ordonné, selon le nouveau droit, l'institution d'une curatelle combinée de représentation, avec gestion du patrimoine dans le cadre du règlement des affaires administratives et financières, et de coopération.

B.

B.a. Le 13 juillet 2014, A.________ et B.A.________ se sont adressés à l'APEA pour se plaindre du curateur et solliciter la désignation d'une autre personne. Le 18 août suivant, le Président de cette autorité les a informés qu'il n'entendait pas procéder à un changement de curateur, faute de motifs pertinents.

B.b. Le 24 août 2014, les parents ont saisi la Cour administrative du Tribunal cantonal jurassien à la suite de ce refus. Après instruction de la cause et de multiples échanges d'écritures, la cour cantonale a, par arrêt du 10 mars 2015, rejeté ce recours.

C.
Par mémoire du 10 avril 2015, A.________ et B.A.________ exercent un recours en matière civile au Tribunal fédéral contre l'arrêt cantonal, concluant principalement à la libération de Me C._______ de ses fonctions de curateur, subsidiairement à l'annulation de l'arrêt attaqué et au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Des déterminations n'ont pas été requises.

Considérant en droit :

1.

1.1. Déposé dans le délai légal (art. 46 al. 1 let. aet 100 al. 1 LTF) à l'encontre d'une décision finale (art. 90 LTF) rendue par un tribunal supérieur ayant statué sur recours en dernière instance cantonale (art. 75 al. 1 et 2 LTF) dans le domaine de la protection de l'adulte (art. 72 al. 2 let. b ch. 6 LTF), le recours en matière civile est en principe recevable au regard de ces dispositions.

1.2. La recevabilité du recours suppose encore que la partie qui saisit le Tribunal fédéral possède la qualité pour recourir (art. 76 al. 1 LTF). En l'occurrence, les recourants critiquent le refus de changer le curateur désigné en faveur de leur fille majeure; le présent recours émane ainsi de proches de la personne concernée.

1.2.1. Les proches de la personne soumise à une mesure de protection ont la qualité de partie devant l'instance judiciaire (cantonale) de recours (art. 450 al. 2 ch. 2 CC; arrêt 5A_683/2013 du 11 décembre 2013 consid. 1.2, avec les références). En revanche, la qualité pour recourir au Tribunal fédéral se détermine exclusivement au regard de l'art. 76 al. 1 LTF (arrêts 5A_310/2015 du 20 avril 2015 consid. 2; 5A_857/2010 du 12 janvier 2011 consid. 1.3), en vertu duquel la qualité pour former un recours en matière civile appartient à celui qui a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire (let. a ) et, cumulativement, est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt à son annulation ou à sa modification (let. b ). L'intérêt digne de protection consiste dans l'utilité pratique que l'admission du recours apporterait à la partie recourante en lui évitant de subir un préjudice de nature économique, idéale, matérielle ou autre que l'arrêt entrepris lui occasionnerait (ATF 138 III 537 consid. 1.2.2 et les références). L'intérêt à recourir doit être actuel et personnel, en ce sens qu'il n'est, sauf exceptions, pas admis d'agir en justice pour faire valoir, non pas
son propre intérêt, mais l'intérêt d'un tiers ( cf. sur cette condition, parmi plusieurs: CORBOZ, in : Commentaire de la LTF, 2e éd., 2014, n os 22 ss ad art. 76 LTF, avec les citations).

1.2.2. Après avoir retenu que la qualité pour recourir des parents de la personne concernée " semblait [...] donnée " sur la base de l'art. 450 al. 2 ch. 2 CC, l'autorité cantonale a finalement laissé la question indécise " dans la mesure où le recours [devait] être rejeté "; en définitive, elle est entrée en matière et a rejeté le recours au fond, sous suite de frais. Cela étant, les recourants ont participé à la procédure devant la juridiction précédente; la première condition de l'art. 76 al. 1 let. a LTF est donc remplie.

1.2.3. La seconde condition, à savoir l'intérêt propre au recours au sens de l'art. 76 al. 1 let. b LTF, est par contre problématique. A cet égard, les recourants prétendent invoquer " notamment " leurs propres intérêts à ce que l'intimé n° 2 soit libéré de sa fonction de curateur, affirmant que les agissements de celui-ci portent également atteinte à leur situation financière. Bien qu'ils aient pris en charge leur fille et s'en occupent à temps plein, le curateur refuse de leur octroyer une rémunération pour leurs services. Dans ces circonstances, il s'estiment légitimés à recourir et se réfèrent sur ce point à l'arrêt 5A_683/2013. De surcroît, ils font valoir leur qualité pour recourir en relation avec les frais de procédure cantonale mis à leur charge.

1.2.3.1. En l'espèce, il faut considérer que les recourants ne disposent pas de la qualité pour recourir sur le fond du litige, à savoir quant au refus de relever le curateur actuel de ses fonctions. La jurisprudence récente a confirmé la nécessité - sauf exceptions non pertinentes dans le cas présent - d'un intérêt personnel au recours, excluant la prise en compte de l'intérêt d'un tiers, fût-il parent (arrêts 5A_345/2015 du 3 juin 2015 consid. 1.2.2; 5A_238/2015 du 16 avril 2015, consid. 2, avec les références). S'agissant de leur intérêt propre à être rémunérés pour le soutien accordé à leur fille, les recourants se réfèrent au différend qui les oppose à l'actuel curateur, émettant, à tout le moins implicitement, l'hypothèse qu'une autre personne serait plus encline à admettre leurs revendications pécuniaires. Ils poursuivent ainsi un intérêt de pur fait, reposant sur une simple conjecture, et qui ne découle qu'indirectement de la situation de leur fille. Leur argumentation n'est pas de nature à démontrer le préjudice que la décision attaquée leur occasionnerait, au sens exigé par la jurisprudence ( cf. supra, consid. 1.2.1). Par ailleurs, indépendamment des particularités de la présente espèce, l'arrêt dont ils se prévalent
ne leur est d'aucun secours, le Tribunal fédéral ayant laissé indécise la question de la qualité pour recourir.

1.2.3.2. Il en va différemment pour la remise en cause du sort des frais de la procédure cantonale, dont une partie a été mise à la charge des recourants; dans cette mesure, ils sont directement touchés par l'arrêt déféré.

2.
Le recours en matière civile peut être formé pour violation du droit, tel qu'il est circonscrit par les art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Cependant, vu l'exigence de motivation contenue à l'art. 42 al. 2 LTF, il n'examine en principe que les griefs soulevés; il n'est pas tenu de traiter, à l'instar d'une autorité de première instance, toutes les questions juridiques pouvant se poser, lorsqu'elles ne sont plus discutées devant lui (ATF 140 III 86 consid. 2 et les citations). Cette norme impose à la partie recourante de discuter succinctement les motifs de l'acte attaqué (ATF 134 II 244 consid. 2.1 ); il suffit néanmoins que, à la lecture de son argumentation, on puisse comprendre aisément quelles règles juridiques auraient été violées par l'autorité cantonale (ATF 140 III 86 consid. 2).

3.

3.1. En l'espèce, l'autorité précédente a arrêté les frais de la procédure à 300 fr. et, estimant que les recourants avaient succombé, en a mis les deux tiers à leur charge et un tiers à la charge de leur fille, appelée en cause.

3.2. Les recourants se contentent d'exposer, à l'appui de leur argumentation sur leur qualité pour recourir, qu'il s'impose d'entrer en matière, ne serait-ce que pour " revoir la répartition financière " des frais de la procédure. Toutefois, leur mémoire ne comporte aucune discussion sur les motifs qui imposeraient une " répartition " différente, ni critique réfutant la solution de la juridiction précédente. Faute de satisfaire à l'exigence de motivation ( cf. supra, consid. 2), le recours est également irrecevable à cet égard.

4.
Vu ce qui précède, le présent recours doit être déclaré irrecevable dans son ensemble, aux frais des recourants solidairement entre eux (art. 66 al. 1 et 5 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis solidairement à la charge des recourants.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à D.A.________ et à la Cour administrative du Tribunal cantonal du canton du Jura.

Lausanne, le 29 juin 2015

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : von Werdt

Le Greffier : Braconi

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 46 Suspension - 1 Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas:
¹	Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas:
^a	du septième jour avant Pâques au septième jour après Pâques inclus;
^b	du 15 juillet au 15 août inclus;
^c	du 18 décembre au 2 janvier inclus.
²	L'al. 1 ne s'applique pas:
^a	aux procédures concernant l'octroi de l'effet suspensif ou d'autres mesures provisionnelles;
^b	à la poursuite pour effets de change;
^c	aux questions relatives aux droits politiques (art. 82, let. c);
^d	à l'entraide pénale internationale ni à l'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^e	aux marchés publics.19

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
²	Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.41

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 450 - 1 Les décisions de l'autorité de protection de l'adulte peuvent faire l'objet d'un recours devant le juge compétent.
¹	Les décisions de l'autorité de protection de l'adulte peuvent faire l'objet d'un recours devant le juge compétent.
²	Ont qualité pour recourir:
¹	les personnes parties à la procédure;
²	les proches de la personne concernée;
³	les personnes qui ont un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée.
³	Le recours doit être dûment motivé et interjeté par écrit auprès du juge.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 96 Droit étranger - Le recours peut être formé pour:
^a	inapplication du droit étranger désigné par le droit international privé suisse;
^b	application erronée du droit étranger désigné par le droit international privé suisse, pour autant qu'il s'agisse d'une affaire non pécuniaire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.