4A_89/2007 - 2007-06-29 - Droit des contrats - contrat de travail; durée déterminée ou indéterminée

Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
4A 89/2007 /fzc

Arrêt du 29 juin 2007
Ire Cour de droit civil

Composition
MM. et Mme les Juges Corboz, président, Klett et Kolly.
Greffière: Mme Cornaz.

Parties
X.________ Sàrl,
recourante, représentée par Me Minh Son Nguyen, avocat,

contre

Y.________,
intimée, représentée par Me Mélanie Freymond,
avocate.

Objet
contrat de travail; durée déterminée ou indéterminée,

recours en matière civile contre l'arrêt de la Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois du 4 janvier 2007.

Faits :
A.
Dès février 2003, Y.________ a été engagée par X.________ Sàrl en qualité d'aide au triage des oeufs, par contrat oral dont l'employée soutient présentement qu'il était de durée indéterminée, tandis que l'employeuse fait valoir qu'il était de durée déterminée jusqu'à fin août 2003, à l'issue des vacances d'été.

Y.________ a travaillé en février, mars et avril 2003, puis a été en incapacité de travail (maladie, puis grossesse) jusqu'au 10 septembre 2003, période pendant laquelle elle a été indemnisée par l'assurance-maladie collective de X.________ Sàrl. Elle n'a rien touché depuis lors.

Par lettre du 2 septembre 2003, Y.________ a offert à X.________ Sàrl de reprendre le travail. Le 8 septembre 2003, l'employeuse a répondu à l'employée qu'il avait été précisé lors de son engagement que le travail qu'elle pouvait lui fournir (travail à la demande) était possible surtout pour la durée du printemps et de l'été 2003.
B.
Le 7 décembre 2005, Y.________ a saisi la juridiction des prud'hommes d'une demande tendant en particulier au paiement, par X.________ Sàrl, de la somme de 35'305 fr., réduite à 30'000 fr., correspondant à vingt-cinq mois de salaire, avec intérêt à 5 % l'an dès le 17 octobre 2004, échéance moyenne.

Par jugement du 8 mars 2006, le Tribunal de prud'hommes de l'arrondissement de l'Est vaudois a rejeté la conclusion en paiement susmentionnée.

Saisie par Y.________, qui persistait dans ses conclusions en paiement, et statuant par arrêt du 4 janvier 2007, la Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois a admis partiellement le recours et réformé le jugement du 8 mars 2006 en ce sens que X.________ Sàrl doit payer à Y.________ la somme de 7'580 fr. 85 avec intérêt à 5 % l'an dès le 17 octobre 2004. Au contraire des premiers juges, elle a considéré que la preuve de la conclusion d'un contrat de travail pour une durée déterminée n'était pas apportée; dans ce cadre, la lettre de l'employeuse du 8 septembre 2003 constituait une résiliation avec effet immédiat des rapports de travail signifiée sans justes motifs, donnant lieu à l'allocation de dommages-intérêts correspondant au salaire auquel l'employée aurait eu droit jusqu'à l'échéance du délai de congé ordinaire et d'une indemnité au sens de l'art. 337c al. 3 CO.
C.
X.________ Sàrl (la recourante) interjette le présent recours en matière civile au Tribunal fédéral. Elle conclut à la réforme du jugement (sic) du 4 janvier 2007 en ce sens que les conclusions de Y.________ sont intégralement rejetées, avec suite de frais et dépens.

Y.________ (l'intimée) propose le rejet du recours, sous suite de frais et dépens.

Le Tribunal fédéral considère en droit:
1.
Comme la décision attaquée a été rendue après l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2007 (RO 2006, 1242), de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110), le recours est régi par le nouveau droit (art. 132 al. 1 LTF).
2.
2.1 Interjeté par la partie qui a partiellement succombé dans ses conclusions libératoires (art. 76 al. 1 LTF) et dirigé contre une décision finale (art. 90 LTF) rendue en matière civile (art. 72 al. 1 LTF) par une autorité cantonale de dernière instance (art. 75 al. 1 LTF) dans une affaire dont la valeur litigieuse atteint le seuil de 15'000 fr. déterminant dans les causes de droit du travail (art. 74 al. 1 let. a LTF), le présent recours en matière civile est en principe recevable, puisqu'il a été déposé dans le délai, compte tenu des féries (art. 45 al. 1 , 46 al. 1 let. a et 100 al. 1 LTF), et la forme (art. 42 LTF) prévus par la loi.
2.2 Le recours peut être interjeté pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Compte tenu de l'exigence de motivation contenue à l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, sous peine d'irrecevabilité (art. 108 al. 1 let. b LTF), il n'examine en principe que les griefs invoqués; il n'est pas tenu de traiter, comme le ferait une autorité de première instance, toutes les questions juridiques qui se posent, lorsque celles-ci ne sont plus discutées devant lui. Il ne peut pas entrer en matière sur la violation d'un droit constitutionnel ou sur une question relevant du droit cantonal ou intercantonal si le grief n'a pas été invoqué et motivé de manière précise par la partie recourante (art. 106 al. 2 LTF).
3.
Invoquant l'art. 9 Cst., la recourante reproche à la cour cantonale d'avoir procédé à une appréciation arbitraire des preuves à l'issue de laquelle elle a considéré que l'on était en présence d'un contrat de durée indéterminée; elle soutient qu'il existait un faisceau d'indices qui prouvaient que la travailleuse n'avait pas pour vocation d'être intégrée au sein de son personnel pour une durée indéterminée, mais qu'elle était engagée dans le but de remplacer les travailleuses parties en vacances durant l'été 2003, ce que de nombreux éléments du dossier confirmeraient.
3.1 D'après la jurisprudence, une décision est arbitraire lorsqu'elle est manifestement insoutenable, méconnaît gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté, ou heurte de manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité; il ne suffit pas qu'une autre solution paraisse concevable, voire préférable; pour que cette décision soit annulée, encore faut-il qu'elle se révèle arbitraire, non seulement dans ses motifs, mais aussi dans son résultat (ATF 132 III 209 consid. 2.1). Dans la mesure où l'arbitraire est invoqué en relation avec l'établissement des faits, il convient de rappeler que le juge dispose d'un large pouvoir lorsqu'il apprécie les preuves. La partie recourante doit ainsi expliquer dans quelle mesure le juge a abusé de son pouvoir d'appréciation et, plus particulièrement, s'il a omis, sans aucune raison sérieuse, de prendre en compte un élément de preuve propre à modifier la décision attaquée, s'il s'est manifestement trompé sur son sens et sa portée ou encore si, en se fondant sur les éléments recueillis, il en a tiré des constatations insoutenables (ATF 129 I 8 consid. 2.1).
3.2 En vertu de l'art. 334 al. 1 CO, le contrat de durée déterminée se définit comme celui qui prend fin sans qu'il soit nécessaire de donner congé. La durée déterminée du contrat résulte de la loi, de la nature du contrat ou de la convention des parties. Celles-ci peuvent fixer soit un terme, soit une durée, soit un laps de temps objectivement déterminable; la durée peut également résulter du but des rapports de travail (arrêt du Tribunal fédéral des assurances B 54/04 du 30 septembre 2005, consid. 3.1, résumé in RSAS 2006 p. 354). La caractéristique première d'un contrat de ce type est que les parties contractantes ne peuvent y mettre fin avant le terme convenu, à moins que celle qui en veut l'extinction prématurée puisse invoquer un juste motif de résiliation immédiate (cf. Wyler, Droit du travail, Berne 2002, p. 323; Staehelin, Commentaire zurichois, n. 17 ad art. 334 CO, p. 479).
C'est à celui qui se prévaut du caractère de durée déterminée du contrat d'en apporter la preuve (art. 8 CC; cf. Streiff/von Kaenel, Arbeitsvertrag, 6e éd., Zurich 2006, n. 2 ad art. 334 CO, p. 585; Wyler, op. cit., p. 322). Savoir si, dans un cas particulier, les parties ont prévu une limitation temporelle est une question d'interprétation (Brühwiler, Kommentar zum Einzelarbeitsvertrag, 2e éd., Berne 1996, n. 1 ad art. 334 CO, p. 291). Dans le doute, en l'absence d'une volonté concordante des parties ou d'une restriction temporelle qui se déduit clairement du but du contrat, il faut admettre que les parties ont conclu un contrat de durée indéterminée (Wyler, op. cit., p. 322; Brühwiler, op. cit., n. 1 ad art. 334 CO, p. 291; Staehelin, op. cit., n. 23 ad art. 334 CO). Le renversement de cette présomption ne doit être admis que restrictivement, dès lors qu'une limitation temporelle du contrat de travail restreint la protection du travailleur contre les congés (cf. Staehelin, op. cit., n. 23 ad art. 334 CO).
3.3 Les contrats s'interprètent d'abord selon la volonté commune et réelle des parties (interprétation subjective; cf. ATF 131 III 606 consid. 4.1 p. 611). Si cette volonté ne peut être établie en fait, le juge interprétera les déclarations et les comportements des parties selon le principe de la confiance, en recherchant comment une déclaration ou une attitude pouvait être comprise de bonne foi en fonction de l'ensemble des circonstances; il s'agit d'une question de droit (interprétation objective; cf. ATF 132 III 268 consid. 2.3.2 p. 274 s.). Pour l'interprétation selon le principe de la confiance, le moment décisif se situe lors de la conclusion du contrat (ATF 131 III 377 consid. 4.2.1 p. 382). Les circonstances survenues postérieurement à celle-ci ne permettent pas de procéder à une telle interprétation; elles constituent, le cas échéant, un indice de la volonté réelle des parties (ATF 129 III 675 consid. 2.3 p. 680).
3.4 En l'espèce, la cour cantonale a retenu en bref qu'il n'était pas prouvé que, lors de l'entretien d'embauche, l'employeuse avait dit à l'intimée qu'elle était engagée jusqu'à la fin des vacances des autres employés et que cette dernière ait donné son accord; si certains indices quant à la durée (réd.: déterminée) du contrat avaient été apportés, ils n'étaient pas suffisants pour prouver une telle durée (art. 8 CC); ce degré insuffisant dans l'établissement de la preuve était conforté par d'autres indices contraires; en définitive, la preuve de la conclusion d'un contrat de travail pour une durée déterminée n'était pas apportée et les indices fournis à cet égard par la recourante ne permettaient pas de retenir l'existence d'un tel contrat; il fallait donc admettre que les parties avaient conclu un contrat pour une durée indéterminée en l'absence de preuve contraire et en présence d'indices objectifs en faveur d'un tel contrat.
3.5 En premier lieu, la recourante critique l'appréciation faite par les précédents juges de sa lettre du 8 septembre 2003, exposant y avoir clairement indiqué à l'intimée que l'engagement était prévu pour la durée du printemps et de l'été 2003, car les fluctuations du marché ne l'autorisaient pas à s'engager fermement pour un plus long délai. Cette précision figure en effet dans la pièce en question, mais elle constitue une explication donnée par la recourante postérieurement à la conclusion du contrat, impropre à démontrer que cela avait effectivement été dit à l'employée au moment de l'engagement.

La recourante relève deuxièmement qu'entre la lettre du 8 septembre 2003 et celle du 28 mars 2004, par laquelle la protection juridique de l'intimée avait invoqué le caractère indéterminé du contrat de travail, il s'était écoulé six mois et demi; elle est d'avis que si la travailleuse considérait qu'elle était liée par un contrat de durée indéterminée, elle aurait de suite qualifié la première lettre comme une résiliation et aurait contesté sa validité; or, tel n'avait pas été le cas, puisque l'action n'avait été ouverte qu'en décembre 2005; compte tenu des exigences découlant du principe de la bonne foi, l'on ne pouvait suivre l'opinion selon laquelle le contrat était de durée indéterminée. Sur ce point, les juges cantonaux ont considéré qu'aucune sanction ne pouvait en l'espèce être attachée à l'écoulement du temps, sous réserve de la prescription de cinq ans pour les prétentions en salaire. Dans la mesure où, dans son écriture, la recourante s'en prend uniquement à l'appréciation des preuves et aux constatations des faits, sa critique tombe à faux, dès lors qu'elle ne démontre pas quel élément de fait aurait en l'occurrence été établi de manière arbitraire. Pour le surplus, la recourante ne fait pas grief aux précédents juges
d'avoir méconnu les principes juridiques relatifs à la prescription.

Troisièmement, la recourante expose que selon la lettre qu'elle avait adressée à la caisse de chômage, la travailleuse avait été engagée pour une durée déterminée aux vacances d'été (juin, juillet, août) et que le fait de cocher, dans les attestations de gain intermédiaire, la réponse « oui pour une durée indéterminée » à la question « l'activité de l'assurée se poursuit-elle » découlait d'une erreur, ainsi que dame Z.________ l'avait expliqué lors de son audition; celle-ci avait en effet déclaré « c'est vrai que c'est moi qui ai mis une croix attestant que l'activité se poursuit pour une durée indéterminée. Je ne sais pas pourquoi j'ai mis une croix à cet endroit, car je n'avais jamais rempli des feuilles pareilles. Je n'avais pas l'intention de modifier la nature du contrat en mettant cette croix. J'ai pensé que cela voulait dire pour deux ou trois mois encore et pas pour l'année (...). Je répète que j'ai fait une erreur et n'ai pas compris la question et que je n'entendais pas par là attester un engagement à l'année »; la recourante ajoute que ces éléments iraient dans le sens des explications qu'elle avait fournies à ses autres employées au sujet du statut de l'intimée. Concernant le témoignage de dame Z.________, la
recourante ne démontre pas en quoi la cour cantonale aurait commis arbitraire en considérant que les déclarations de celle-ci étaient confuses et, partant, ne convainquaient pas de l'existence d'une erreur, d'autant moins plausible que les deux documents avaient été remplis de la même manière identique à trois semaines d'intervalle. Pour le surplus et comme précédemment relevé, les déclarations et explications unilatérales de la recourante postérieures à la conclusion du contrat ne sont pas imputables à l'intimée et, partant, inaptes à prouver que celle-ci savait et acceptait, au moment de la conclusion du contrat, que le contrat était de durée déterminée.

La recourante soutient quatrièmement que plusieurs témoins avaient confirmé que l'intimée ne devait travailler que jusqu'à la fin des vacances. Si les déclarations en question permettent certes de retenir que la recourante a fait savoir à ses autres collaboratrices qu'elle n'entendait engager l'intimée qu'aux fins de les remplacer pendant leurs vacances, cette information n'émanait nullement de l'intimée et l'on ne voit pas en quoi la cour cantonale aurait erré en considérant que lesdites déclarations étaient impropres à démontrer l'existence d'une volonté réelle et commune de parties, autrement dit d'un accord sur le caractère déterminé du contrat. Dans cette mesure, l'on ne décèle pas trace d'arbitraire dans l'appréciation des témoignages.

Cinquièmement, la recourante soutient que les termes utilisés par l'intimée dans sa lettre du 21 octobre 2003, répondant « sete un travail de termine » à la question de la caisse de chômage qui lui demandait de bien vouloir lui confirmer qu'elle avait été engagée sous contrat de durée déterminée, ainsi que la réponse négative à la question de savoir si elle pensait agir auprès des prud'hommes contre son ancienne employeuse, de même que l'absence d'ouverture d'action pendant deux ans, confirmeraient que le contrat avait été conclu pour une durée déterminée. Là encore, la recourante ne fait que présenter une des interprétations possibles des mots litigieux de la lettre du 21 octobre 2003, en conjonction avec d'autres éléments qu'elle estime favorables à sa thèse, sans démontrer en quoi la cour cantonale, qui avait retenu que la lettre en question n'était pas très claire et les phrases qu'elle contenait impropres à déduire que l'intimée savait et admettait que son contrat était de durée déterminée, aurait commis arbitraire. Or, il apparaît parfaitement soutenable de dire que le fait pour l'intimée d'indiquer, après coup, une fois connue la position de la recourante, que le contrat était de durée déterminée n'implique pas que celle-là
ait su et admis, au moment de la conclusion du contrat, que tel était le cas. L'on ne peut donc en déduire l'existence d'une volonté réelle et commune des parties sur ce point. Pour le surplus, en tant que la recourante semble reprocher aux juges cantonaux de ne pas avoir expliqué pourquoi ils considéraient que l'on ne pouvait déduire un contrat de durée déterminée de cette expression, elle aurait dû, le cas échéant, invoquer la violation de son droit d'être entendu sour l'angle du défaut de motivation. Il convient enfin d'ajouter que, dans la lettre susmentionnée, l'intimée indiquait également que son ancienne employeuse lui aurait dit que « tant qu'elle avait du travail pour les autres, elle en avait pour moi », ce qui plaide en faveur d'un contrat de durée indéterminée.

En dernier lieu, la recourante critique les conclusions de la cour cantonale relatives à la longue période de formation, dont elle soutient qu'elle se justifiait compte tenu de la difficulté de l'activité en cause, telle qu'elle ressortait des témoignages. Sur ce point, les précédents juges ont considéré que la thèse en question ne parlait pas en faveur d'un contrat de durée déterminée, dès lors que l'on voyait mal un employeur accepter de payer à un employé un plein salaire pendant une période de formation de cinq mois pour ne l'employer que deux mois alors qu'il était formé et, inversement, une employée accepter d'être formée pendant cinq mois pour ne travailler effectivement que deux mois. La recourante ne démontre pas en quoi ces considérations seraient arbitraires, mais se limite à présenter une argumentation de type appellatoire qui ne résiste pas davantage à l'examen.
3.6 En définitive, force est de constater que la recourante, qui se contente de présenter sa propre vision de la situation en tentant de la faire prévaloir sur celle de la cour cantonale, échoue à démontrer l'arbitraire dans l'appréciation des preuves. La solution retenue par la cour cantonale, qui est parvenue à la conclusion qu'une volonté commune réelle des parties de passer un contrat de durée déterminée n'avait pas été établie, et que la conclusion d'un tel contrat ne ressortait objectivement pas de l'ensemble des circonstances, de sorte que l'on était en présence d'un contrat de durée indéterminée, n'a rien d'insoutenable. Par conséquent, le recours doit être rejeté.
4.
Compte tenu de l'issue du litige, les frais et dépens sont mis à la charge de la recourante, qui succombe (art. 66 al. 1 et 68 al. 1 et 2 LTF). Comme la valeur litigieuse, calculée selon les prétentions à l'ouverture de l'action (ATF 115 II 30 consid. 5b p. 41), ne dépasse pas le seuil de 30'000 fr., le montant de l'émolument judiciaire est fixé selon le tarif réduit (art. 65 al. 4 let. c LTF), en l'occurrence à 500 fr. Cela n'implique toutefois pas de diminution du montant des dépens qui, en considération de la brièveté de la réponse déposée par l'intimée, peut en l'espèce être arrêté à 1'000 francs.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours est rejeté.
2.
Un émolument judiciaire de 500 fr. est mis à la charge de la recouran-te.
3.
La recourante versera à l'intimée une indemnité de 1'000 fr. à titre de dépens.
4.
Le présent arrêt est communiqué en copie aux mandataires des par-ties et à la Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois.
Lausanne, le 29 juin 2007
Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le président: La greffière:

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 337^c - 1 Lorsque l'employeur résilie immédiatement le contrat sans justes motifs, le travailleur a droit à ce qu'il aurait gagné, si les rapports de travail avaient pris fin à l'échéance du délai de congé ou à la cassation212 du contrat conclu pour une durée déterminée.
¹	Lorsque l'employeur résilie immédiatement le contrat sans justes motifs, le travailleur a droit à ce qu'il aurait gagné, si les rapports de travail avaient pris fin à l'échéance du délai de congé ou à la cassation212 du contrat conclu pour une durée déterminée.
²	On impute sur ce montant ce que le travailleur a épargné par suite de la cessation du contrat de travail ainsi que le revenu qu'il a tiré d'un autre travail ou le revenu auquel il a intentionnellement renoncé.
³	Le juge peut condamner l'employeur à verser au travailleur une indemnité dont il fixera librement le montant, compte tenu de toutes les circonstances; elle ne peut toutefois dépasser le montant correspondant à six mois de salaire du travailleur.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 132 Droit transitoire - 1 La présente loi s'applique aux procédures introduites devant le Tribunal fédéral après son entrée en vigueur; elle ne s'applique aux procédures de recours que si l'acte attaqué a été rendu après son entrée en vigueur.
¹	La présente loi s'applique aux procédures introduites devant le Tribunal fédéral après son entrée en vigueur; elle ne s'applique aux procédures de recours que si l'acte attaqué a été rendu après son entrée en vigueur.
²	...122
³	La période de fonction des juges ordinaires et suppléants qui ont été élus sur la base de l'organisation judiciaire du 16 décembre 1943123 ou de l'arrêté fédéral du 23 mars 1984 concernant l'augmentation du nombre des juges suppléants du Tribunal fédéral124 ou qui seront élus pendant les années 2007 et 2008 prend fin le 31 décembre 2008.125
⁴	La limitation du nombre de juges suppléants au sens de l'art. 1, al. 4, s'applique dès 2009.126

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
²	Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.41

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
¹	Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
^a	15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
^b	30 000 francs dans les autres cas.
²	Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
^a	si la contestation soulève une question juridique de principe;
^b	si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^c	s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^d	s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
^e	s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 45 Fin - 1 Si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit.
¹	Si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit.
²	Le droit cantonal déterminant est celui du canton où la partie ou son mandataire a son domicile ou son siège.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 46 Suspension - 1 Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas:
¹	Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas:
^a	du septième jour avant Pâques au septième jour après Pâques inclus;
^b	du 15 juillet au 15 août inclus;
^c	du 18 décembre au 2 janvier inclus.
²	L'al. 1 ne s'applique pas:
^a	aux procédures concernant l'octroi de l'effet suspensif ou d'autres mesures provisionnelles;
^b	à la poursuite pour effets de change;
^c	aux questions relatives aux droits politiques (art. 82, let. c);
^d	à l'entraide pénale internationale ni à l'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^e	aux marchés publics.19

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 96 Droit étranger - Le recours peut être formé pour:
^a	inapplication du droit étranger désigné par le droit international privé suisse;
^b	application erronée du droit étranger désigné par le droit international privé suisse, pour autant qu'il s'agisse d'une affaire non pécuniaire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 108 Juge unique - 1 Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:
¹	Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:
^a	sur les recours manifestement irrecevables;
^b	sur les recours dont la motivation est manifestement insuffisante (art. 42, al. 2);
^c	sur les recours procéduriers ou abusifs.
²	Le président de la cour peut confier cette tâche à un autre juge.
³	L'arrêt est motivé par une brève indication de la cause de l'irrecevabilité.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 334 - 1 Le contrat de durée déterminée prend fin sans qu'il soit nécessaire de donner congé.
¹	Le contrat de durée déterminée prend fin sans qu'il soit nécessaire de donner congé.
²	Si, après l'expiration de la période convenue, le contrat de durée déterminée est reconduit tacitement, il est réputé être un contrat de durée indéterminée.
³	Le contrat conclu pour plus de dix ans peut être résilié après dix ans par chacune des parties pour la fin d'un mois, moyennant un délai de congé de six mois.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 2 Indépendance - 1 Dans l'exercice de ses attributions judiciaires, le Tribunal fédéral est indépendant et n'est soumis qu'à la loi.
¹	Dans l'exercice de ses attributions judiciaires, le Tribunal fédéral est indépendant et n'est soumis qu'à la loi.
²	Ses arrêts ne peuvent être annulés ou modifiés que par lui-même et conformément aux dispositions de la loi.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 65 Frais judiciaires - 1 Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
¹	Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
²	L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière.
³	Son montant est fixé en règle générale:
^a	entre 200 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 200 et 100 000 francs dans les autres contestations.
⁴	Il est fixé entre 200 et 1000 francs, indépendamment de la valeur litigieuse, dans les affaires qui concernent:
^a	des prestations d'assurance sociale;
^b	des discriminations à raison du sexe;
^c	des litiges résultant de rapports de travail, pour autant que la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs;
^d	des litiges concernant les art. 7 et 8 de la loi du 13 décembre 2002 sur l'égalité pour les handicapés24.
⁵	Si des motifs particuliers le justifient, le Tribunal fédéral peut majorer ces montants jusqu'au double dans les cas visés à l'al. 3 et jusqu'à 10 000 francs dans les cas visés à l'al. 4.