BB.2019.22 - 2019-05-29 - Corte dei reclami penali: procedimenti penali - Déni de justice et retard injustifié (art. 393 al. 2 let. a CPP). Récusation (art. 56 ss CPP).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BB.2019.22

Décision du 29 mai 2019 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Giorgio Bomio-Giovanascini, président, Tito Ponti et Patrick Robert-Nicoud, la greffière Julienne Borel

Parties

A. AG, c/o B., recourante

contre

Ministère public de la Confédération, intimé

Objet

Déni de justice et retard injustifié (art. 393 al. 2 let. a CPP); récusation (art. 56 ss CPP)

La Cour des plaintes, vu:

- la procédure pénale menée depuis l’été 2009 par le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) contre B. administrateur de A. AG, et consorts,

- la décision de la Cour de céans BB.2016.396 du 3 août 2017 rejetant le recours du 27 décembre 2016 de A. AG (séquestre), interjeté par B.,

- l’arrêt du Tribunal fédéral 1B_349/2017 du 21 août 2017 confirmant dite décision et déclarant le recours de A. AG irrecevable,

- le recours de A. AG interjeté le 21 septembre 2017 auprès de la Cour de céans pour déni de justice et retard injustifié, déclaré irrecevable, du fait notamment de son caractère manifestement abusif, dilatoire et téméraire (in décision du Tribunal pénal fédéral BB.2017.162+163+164+165+166+167 du 11 octobre 2017, confirmée par le Tribunal fédéral par arrêt 1B 453/2017 du 30 octobre 2017),

- la décision de la Cour de céans BB.2018.25 du 28 février 2018 déclarant irrecevable, car abusif, dilatoire et téméraire, le recours de A. AG pour déni de justice et retard injustifié du MPC,

- l’arrêt du Tribunal fédéral 1B 117/2018 du 31 mai 2018 confirmant ce dernier prononcé,

- le courriel de B. du 30 novembre 2018 à la banque C. par lequel il demande à cette dernière de requérir l’autorisation préalable du MPC de prélever CHF 12'257.-- sur son compte séquestré n. 1 puis de verser cette somme au « Steuervewaltung des Kantons Graubuenden » (act. 1.1 et 3.1),

- le fax du 6 décembre 2018 de la banque au MPC dans lequel elle demande, vu l’ordonnance de séquestre du 11 novembre 2015, si elle peut exécuter l’ordre de paiement de A. AG (act. 3.3),

- la demande de renseignements du MPC à l’administration fiscale du canton des Grisons du 21 décembre 2018 (act. 3.4),

- la réponse de l’administration fiscale grisonne au MPC l’informant que la facture en question de CHF 12'257.-- est provisoire et basée sur la période de taxation précédente de A. AG (act. 3.5),

- le refus du MPC du 24 janvier 2019 de lever partiellement le séquestre, communiqué à la banque, au motif qu’il prendra position sur une éventuelle levée du séquestre une fois la décision de taxation définitive établie (act. 3.6),

- le recours de A. AG du 10 février 2019 pour retard injustifié et déni de justice du MPC (« […] BESCHWERDE WEGEN RECHTSVERWEIGERUNG UND RECHTSVERZOEGERUNG DURCH DIE BUNDESANWALTSCHAFT LAUSANNE […] » (act. 1, p. 1),

- la requête de récusation contenue dans ledit recours visant les juges pénaux fédéraux Blättler, Ponti et Robert-Nicoud « […] AUS MORAL-ETHISCHEN GRUENDEN […] » (act. 1, p. 1),

- la réponse au recours du MPC du 21 février 2019 concluant principalement à l’irrecevabilité du recours et subsidiairement à son rejet (act. 3),

- la réplique spontanée de la recourante du 24 février 2019 par laquelle elle persiste dans ses conclusions (act. 5),

- le « rappel » du recours du 18 mars 2019 transmis par la recourante à l’autorité de céans (act. 8),

et considérant:

que la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral examine d’office et en pleine cognition la recevabilité des recours qui lui sont adressés (ATF 122 IV 188 consid. 1 et arrêts cités);

que la recourante requiert la récusation des juges pénaux fédéraux Blättler, Ponti et Robert-Nicoud (act. 1, p. 1);

que la demande de récusation formulée au moment du dépôt du recours, soit avant de connaître la composition amenée à trancher la cause, ne consiste pas en une demande de récusation à proprement parler; qu’au contraire elle s’apparente à une invitation à constituer la composition amenée à statuer d’une manière qui convienne à la recourante; que comme il a déjà été rappelé à B. dans des précédentes procédures où il était impliqué (décisions du Tribunal pénal fédéral BB.2012.52 du 6 novembre 2012 consid. 5.1 et BB.2011.131 du 14 mars 2012 consid. 2.2 relatives à une société dont B. était administrateur), la compétence de former les compositions appartient exclusivement à la Présidence de la Cour (art. 15 du règlement sur l’organisation du Tribunal pénal fédéral [ROTPF; RS 173.713.161]) et les desiderata des parties n’entrent pas dans les critères qu’elle est amenée à prendre en compte (art. 15 al. 2 ROTPF); qu’on ne saurait ainsi entrer en matière à cet égard;

qu’en tout état de cause, même si l'on eut dû la traiter comme une demande de récusation, la requête serait à l'évidence mal fondée;

qu’en effet, à l’appui de sa demande de récusation des juges pénaux fédéraux précités, la recourante allègue que les intéressés prennent parti pour la Procureure fédérale en charge du dossier et qu’à cet égard ils ont rendu plus de 72 décisions; que lesdits magistrats sont de surcroît en conflit d’intérêts dans la mesure où des plaintes pénales ont été déposées contre eux depuis début 2014 (act. 1, p. 2);

que la Cour de céans a déjà eu l’occasion de rejeter à de nombreuses reprises cette sempiternelle argumentation, notamment dans la décision BB.2015.120 + 132 du 5 avril 2016 (consid. 2.2);

qu’il suffit dès lors de renvoyer à celle-ci;

qu’il est néanmoins le lieu de rappeler que le simple fait de rendre une décision défavorable à une partie ne constitue pas un motif de récusation (ATF 114 Ia 278 consid. 1);

qu’en principe, le juge dont la récusation est demandée ne devrait pas participer à la décision à rendre à ce sujet; qu’il peut le faire cependant lorsque la demande relève de procédés dilatoires et abusifs (arrêt du Tribunal fédéral 1P.9/2003 du 16 janvier 2003);

que la Cour de céans a déjà eu l’occasion de constater le caractère abusif et téméraire des requêtes de récusation formulées par B. pour lui-même ou les sociétés qu’il représente (v. notamment décision du Tribunal pénal fédéral BB.2016.363 du 19 juillet 2017 consid. 2.2 et références citées);

qu'il se trouve de surcroît que le Tribunal fédéral, au vu des nombreux recours interjetés par B., a déjà eu à se pencher sur une demande de récusation formée par ce dernier et visant les juges Ponti et Blättler (arrêt du Tribunal fédéral 1B_688/2012 du 21 décembre 2012 consid. 3);

que notre Haute Cour a relevé à cette occasion que « […] la requête de récusation, qui concernait les juges Ponti et Blättler, pouvait être tenue pour manifestement mal fondée, voire même abusive (ATF 129 III 445 consid. 4.2.2 p. 464; cf. décision de la Ire Cour des plaintes du 11 juillet 2011 dans la cause BB.2011.71) »;

qu’au vu de ce qui précède la présente requête est irrecevable;

que les décisions du MPC peuvent faire l’objet d’un recours devant la Cour de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP et art. 37 al. 1 de la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71] en lien avec l’art. 19 al. 1 ROTPF);

que selon l’art. 393 al. 2 let. a CPP, le recours peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié;

que celui qui s’apprête à déposer un recours pour déni de justice ou retard injustifié contre une autorité doit en avertir cette dernière, afin que celle-ci ait l’occasion de statuer rapidement (ATF 126 V 244 consid. 2d; 125 V 373 consid. 2b/aa);

qu’en l’espèce, la recourante, titulaire du compte litigieux et disposant donc d’un intérêt juridiquement protégé à l’annulation ou à la modification du séquestre de ses avoirs, n’a pas présenté de requête de levée de séquestre au MPC;

qu’en effet, il ressort du dossier que c’est la banque, par téléfax, qui a adressé au MPC une telle requête;

qu’un intérêt juridiquement protégé est reconnu à celui qui jouit d'un droit de propriété ou d'un droit réel limité (notamment un droit de gage) sur les valeurs saisies ou confisquées (arrêt du Tribunal fédéral 1B_498/2017 du 27 mars 2018 consid. 4.1 et références citées);

qu’en l’occurrence la banque ne se prévaut pas d’un tel droit;

qu’en outre, rien au dossier n’indique qu’une requête écrite au sens de l’art. 110 al. 1 CPP aurait été formulée auprès du MPC quant à la levée du séquestre;

que dans cette constellation, on ne saurait retenir que le MPC aurait commis un quelconque déni de justice ou retard injustifié au détriment de la recourante;

que par conséquent, le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté;

que conformément à l'art. 428 al. 1 CPP, les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé; la partie dont le recours est déclaré irrecevable étant également considérée avoir succombé;

que les frais de justice, qui doivent être calculés en application des art. 73 al. 2 LOAP, ainsi que des art. 5 et 8 du règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens, et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162), seront fixés à CHF 2’000.-- et mis à la charge de la recourante.

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. La demande de récusation est irrecevable.

2. Le recours est rejeté.

3. Un émolument de CHF 2’000.-- est mis à la charge de la recourante.

Bellinzone, le 29 mai 2019

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: La greffière:

Distribution

- A. AG, c/o B.

- Ministère public de la Confédération

Indication des voies de recours

Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Cour des plaintes relatifs aux mesures de contrainte sont sujets à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). La procédure est réglée par les art. 90 ss LTF.

Le recours ne suspend l’exécution de l’arrêt attaqué que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103 LTF).

SR 173.71 Legge federale del 19 marzo 2010 sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione (Legge sull'organizzazione delle autorità penali, LOAP) - Legge sull'organizzazione delle autorità penali LOAP Art. 37 Competenze - 1 Le corti dei reclami penali del Tribunale penale federale giudicano i casi in cui il CPP13 dichiara competente la giurisdizione di reclamo o il Tribunale penale federale.
¹	Le corti dei reclami penali del Tribunale penale federale giudicano i casi in cui il CPP13 dichiara competente la giurisdizione di reclamo o il Tribunale penale federale.
²	Le corti dei reclami penali giudicano inoltre:
^a	i reclami in materia di assistenza giudiziaria internazionale conformemente:
^a1	alla legge federale del 20 marzo 198114 sull'assistenza internazionale in materia penale,
^a2	alla legge federale del 21 dicembre 199515 concernente la cooperazione con i tribunali internazionali incaricati del perseguimento penale delle violazioni gravi del diritto internazionale umanitario,
^a3	alla legge federale del 22 giugno 200116 sulla cooperazione con la Corte penale internazionale,
^a4	alla legge federale del 3 ottobre 197517 relativa al trattato conchiuso con gli Stati Uniti d'America sull'assistenza giudiziaria in materia penale;
^b	i reclami loro sottoposti in virtù della legge federale del 22 marzo 197418 sul diritto penale amministrativo;
^c	i ricorsi contro le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale, nonché del personale delle segreterie permanenti delle commissioni federali di stima;
^d	i conflitti di competenza tra la giurisdizione militare e quella ordinaria;
^e	le contestazioni loro sottoposte per decisione in virtù della legge federale del 21 marzo 199720 sulle misure per la salvaguardia della sicurezza interna;
^f	le contestazioni loro sottoposte per decisione in virtù della legge federale del 7 ottobre 199421 sugli Uffici centrali di polizia giudiziaria della Confederazione;
^g	i conflitti di competenza secondo la legge federale del 29 settembre 201723 sui giochi in denaro.

SR 173.71 Legge federale del 19 marzo 2010 sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione (Legge sull'organizzazione delle autorità penali, LOAP) - Legge sull'organizzazione delle autorità penali LOAP Art. 73 Spese e indennità - 1 Il Tribunale penale federale disciplina in un regolamento:
¹	Il Tribunale penale federale disciplina in un regolamento:
^a	il calcolo delle spese procedurali;
^b	gli emolumenti;
^c	le spese ripetibili, le indennità per la difesa d'ufficio, per il gratuito patrocinio, per i periti e per i testimoni.
²	Gli emolumenti sono fissati in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale, della situazione finanziaria delle parti e dell'onere della cancelleria.
³	Gli emolumenti variano da un minimo di 200 franchi fino a un massimo di 100 000 franchi per ognuna delle seguenti procedure:
^a	procedura preliminare;
^b	procedura di primo grado;
^c	procedura di ricorso.

SR 173.713.162 Regolamento del Tribunale penale federale del 31 agosto 2010 sulle spese, gli emolumenti, le ripetibili e le indennità della procedura penale federale (RSPPF) RSPPF Art. 8 Emolumenti riscossi davanti alla Corte dei reclami penali - (art. 73 cpv. 3 lett. c LOAP, art. 63 cpv. 4bis e 5 PA, art. 25 cpv. 4 DPA)
¹	Per la procedura di reclamo ai sensi degli articoli 393 e seguenti del CPP12 e secondo il DPA possono essere riscossi degli emolumenti da 200 a 50 000 franchi.
²	Gli emolumenti per le altre procedure condotte secondo il CPP variano tra 200 e 20 000 franchi.
³	Gli emolumenti riscossi per le procedure ai sensi della PA variano:
^a	per le cause in cui non entra in linea di conto alcun interesse finanziario: da 100 a 5000 franchi;
^b	per le altre cause: da 100 a 50 000 franchi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 103 Effetto sospensivo - 1 Di regola il ricorso non ha effetto sospensivo.
¹	Di regola il ricorso non ha effetto sospensivo.
²	Nei limiti delle conclusioni presentate, il ricorso ha effetto sospensivo:
^a	in materia civile, se è diretto contro una sentenza costitutiva;
^b	in materia penale, se è diretto contro una decisione che infligge una pena detentiva senza sospensione condizionale o una misura privativa della libertà; l'effetto sospensivo non si estende alla decisione sulle pretese civili;
^c	nei procedimenti nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale, se è diretto contro una decisione di chiusura o contro qualsiasi altra decisione che autorizza la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta o la consegna di oggetti o beni;
^d	nei procedimenti nel campo dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale.
³	Il giudice dell'istruzione può, d'ufficio o ad istanza di parte, decidere altrimenti circa l'effetto sospensivo.