6B_1463/2017 - 2018-05-29 - Esecuzione delle pene e delle misure - Suspension de la procédure d'examen de libération conditionnelle

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 1463/2017

Arrêt du 29 mai 2018

Cour de droit pénal

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Denys, Président, Jacquemoud-Rossari et Oberholzer.
Greffier : M. Graa.

Participants à la procédure
X.________,
représenté par Me Jamil Soussi, avocat,
recourant,

contre

Ministère public de la République et canton de Genève,
intimé.

Objet
Suspension de la procédure d'examen de la libération conditionnelle,

recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale de recours, du 17 novembre 2017 (ACPR/791/2017 PM/831/2017).

Faits :

A.
Par décision du 19 septembre 2017, le Tribunal d'application des peines et mesures (ci-après : TAPEM) de la République et canton de Genève a ordonné la suspension de la procédure d'examen de la libération conditionnelle concernant X.________, dans l'attente d'une expertise psychiatrique à intervenir, d'une évaluation criminologique complète, du préavis de la Commission d'évaluation de la dangerosité et, sur cette base, de nouveaux préavis de la prison, du Service d'application des peines (ci-après : SAPEM) et du ministère public.

B.
Par arrêt du 17 novembre 2017, la Chambre pénale de recours de la Cour de justice genevoise a déclaré irrecevable le recours formé par X.________ contre cette décision.

Il en ressort les éléments suivants.

B.a. X.________, ressortissant français né en 1971, a été condamné le 17 septembre 2004, par la Cour d'assises de Genève, à la réclusion à vie, sous déduction de 897 jours de détention préventive, ainsi qu'à 15 ans d'expulsion du territoire suisse, pour assassinat, faux dans les titres, faux dans les certificats, escroquerie par métier, utilisation frauduleuse d'un ordinateur et vol.

Par ailleurs, le 10 décembre 2009, le prénommé a été condamné par la Cour d'assises de la Haute-Savoie, pour tentative d'assassinat et vol avec violence ayant entraîné une infirmité permanente ou une mutilation, à la réclusion criminelle à perpétuité, avec une période de sûreté de 22 ans.

B.b. X.________ a été incarcéré le 23 mars 2002.

Le 25 janvier 2017, il a déposé une demande de libération conditionnelle.

L'intéressé a accompli les 15 premières années de sa peine depuis le 23 mars 2017.

B.c. Dans un rapport du 7 février 2017 relatif à la libération conditionnelle de X.________, la direction des Etablissements de A.________ a réservé son préavis en raison du manque d'informations concernant l'évolution de celui-ci ainsi que son positionnement face aux faits pour lesquels il avait été condamné. Elle a précisé qu'une prochaine évaluation criminologique devait permettre d'éclaircir ces points.

Dans un rapport du 9 février 2017, l'Unité d'évaluation criminologique du Service pénitentiaire vaudois a préconisé la réalisation d'une évaluation criminologique avant d'envisager une libération conditionnelle.

Une évaluation criminologique a été réalisée par le Service de probation et d'insertion du canton de Genève, entre le 24 mai et le 21 juillet 2017. Au terme de celle-ci, le service précité a estimé qu'un nouveau passage à l'acte violent était à craindre et a indiqué que la mise en oeuvre d'une expertise psychiatrique apporterait des éléments complémentaires et permettrait une analyse complète de la situation.

Le 23 août 2017, le SAPEM a préavisé défavorablement à la libération conditionnelle de X.________.

Le 28 août 2017, le ministère public a également émis un préavis négatif à cet égard.

B.d. X.________ a été entendu par le TAPEM le 19 septembre 2017. Au terme de l'audience, le TAPEM a ordonné la suspension de la cause.

Par lettre du 19 septembre 2017, le TAPEM a sollicité du Centre universitaire romand de médecine légale le nom d'un médecin-psychiatre pouvant se charger de réaliser une expertise.

C.
X.________ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 17 novembre 2017, en concluant, avec suite de dépens, à sa réforme en ce sens que sa libération conditionnelle est ordonnée. Il sollicite par ailleurs le bénéfice de l'assistance judiciaire.

Considérant en droit :

1.
La décision de suspension de la procédure d'examen de la libération conditionnelle du recourant ne met pas fin à la procédure. Elle constitue donc une décision incidente.

Selon l'art. 29 al. 3 du règlement du Tribunal fédéral (RTF; RS 173.110.131), la I re Cour de droit public traite les recours en matière pénale contre les décisions incidentes relevant de la procédure pénale. Quant à la Cour de droit pénal, elle traite - conformément à l'art. 33 RTF - notamment les recours en matière pénale dans les domaines suivants : droit pénal matériel - y compris l'exécution des peines et des mesures - (let. a), procédure pénale - sauf les recours contre les décisions incidentes relevant de la procédure pénale - (let. b), et les décisions finales en matière pénale - y compris les ordonnances de non-entrée en matière ou de classement de la procédure - (let. c).

La Cour de droit pénal est compétente s'agissant du droit pénal matériel concernant l'exécution des peines et des mesures. Elle l'est également pour traiter des questions incidentes en lien avec cette matière.

2.
En principe, la recevabilité du recours est soumise aux conditions restrictives posées à l'art. 93 LTF puisque la décision attaquée revêt à l'origine un caractère incident. Toutefois, lorsque le recours porte sur le refus de reconnaître l'existence même d'un droit de recourir sur le plan cantonal, cela équivaut à un déni de justice formel; dans une telle situation, le Tribunal fédéral renonce à l'exigence d'un préjudice irréparable (ATF 138 IV 258 consid. 1.1 p. 261; arrêt 1B 401/2016 du 14 février 2017 consid. 1, non publié aux ATF 143 IV 175). Il convient donc d'entrer en matière.

3.
La cour cantonale a déclaré irrecevable le recours formé par le recourant contre la décision du 19 septembre 2017, en considérant que celle-ci n'était pas sujette à recours. Elle a fondé sa décision sur des dispositions du CPP.

L'art. 439 al. 1 CPP prescrit que la Confédération et les cantons désignent les autorités compétentes pour l'exécution des peines et des mesures et règlent la procédure; les réglementations spéciales prévues par le CPP et le CP sont réservées. En vertu de la première phrase de cette disposition, il a été jugé que la procédure de libération conditionnelle et les voies de recours n'étaient pas directement régies par le CPP (ATF 141 IV 187 consid. 1.1 p. 189 et les références citées). Tout au plus le CPP peut-il s'appliquer, dans une procédure de libération conditionnelle, à titre de droit cantonal supplétif, dont le Tribunal fédéral ne revoit l'application que sous l'angle de l'arbitraire (cf. arrêt 6B 158/2013 du 25 avril 2013 consid. 2.1).

3.1. Selon l'art. 393 al. 1 let. b CPP, le recours est recevable contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure ("ausgenommen sind verfahrensleitende Entscheide", "sono eccettuate le decisioni ordinatorie"). Cette disposition doit être lue en corrélation avec l'art. 65 al. 1 CPP, aux termes duquel les ordonnances rendues par les tribunaux ("Verfahrensleitende Anordnungen der Gerichte", "Le disposizioni ordinatorie del giudice") ne peuvent être attaquées qu'avec la décision finale. Les décisions contre lesquelles un recours immédiat est exclu en vertu des art. 65 al. 1 et 393 al. 1 let. b in fine CPP concernent non pas celles prises par la direction de la procédure, mais celles relatives à la marche de la procédure. Il s'agit en particulier de toutes les décisions qu'exigent l'avancement et le déroulement de la procédure avant ou pendant les débats (ATF 143 IV 175 consid. 2.2 p. 176 s.; 140 IV 202 consid. 2.1 p. 204; 138 IV 193 consid. 4.3.1 p. 195 s.).

3.2. En l'espèce, la suspension de la procédure dans l'attente de la réalisation d'une expertise psychiatrique, d'une évaluation criminologique complète et de l'obtention de divers préavis, constitue une décision relative à la marche de la procédure au sens de l'art. 393 al. 1 let. b in fine CPP.

Selon la jurisprudence, s'agissant des décisions relatives à la conduite de la procédure prises avant l'ouverture des débats, il convient de limiter l'exclusion du recours à celles qui ne sont pas susceptibles de causer un préjudice irréparable. Si la décision peut causer un préjudice irréparable, elle est en principe attaquable par la voie du recours prévu par l'art. 393 CPP, puis par le recours en matière pénale au Tribunal fédéral (cf. ATF 143 IV 175 consid. 2.2 p. 177; 140 IV 202 consid. 2.1 p. 204 s.).

Le recours contre une décision relative à la conduite de la procédure prise durant les débats est donc en principe exclu (Message du 21 décembre 2005 relatif à l'unification de la procédure pénale, FF 2006 1296 ad art. 401). Le Tribunal fédéral admet néanmoins qu'un recours puisse dans certains cas être interjeté contre une telle décision, ainsi concernant la décision préalable, prise lors des débats, d'exclure la qualité de partie plaignante (cf. ATF 138 IV 193 consid. 4 p. 195 ss). Tel est également le cas s'agissant d'une décision de suspension de la procédure et de renvoi de la cause au ministère public pour instruction complémentaire au sens de l'art. 329 al. 2 CPP (cf. arrêt 1B 63/2018 du 13 mars 2018 consid. 3).

Il doit en aller de même s'agissant de la décision de suspension de la procédure prise par le tribunal de première instance à l'issue de l'audience du 19 septembre 2017 (cf. dans ce sens SCHMID/JOSITSCH, Schweizerische Strafprozessordnung, Praxiskommentar, 3e éd. 2018, n° 13 ad art. 393 CPP). Il apparaît d'ailleurs clairement, à la lecture du Message relatif au projet de CPP, que l'exclusion du recours contre les décisions prises au cours des débats vise à éviter les interruptions intempestives (cf. Message du 21 décembre 2005 relatif à l'unification de la procédure pénale, FF 2006 1296 ad art. 401). Tel n'est évidemment pas le cas s'agissant d'une décision de suspension de la cause dans l'attente de moyens de preuves et de déterminations.

3.3. La notion de préjudice irréparable sur le plan cantonal est la même que celle qui prévaut en application de l'art. 93 al. 1 let. a LTF. En matière pénale, il doit s'agir d'un préjudice de nature juridique qui ne puisse pas être réparé ultérieurement par un jugement final ou une autre décision favorable au recourant (ATF 143 IV 175 consid. 2.3 p. 177).

Les décisions cantonales portant sur la suspension de la procédure et le renvoi en instruction ordonné par un tribunal de première instance ne causent en principe pas de préjudice irréparable. Tel peut néanmoins être le cas lorsque le justiciable se plaint, pour cette raison, d'un retard injustifié à statuer sur le fond constitutif d'un déni de justice formel (ATF 143 IV 175 consid. 2.3 p. 177). Il faut à cet égard que le grief fasse apparaître un risque sérieux de violation du principe de célérité (ATF 143 IV 175 consid. 2.3 p. 177 s.; 138 III 190 consid. 6 p. 191 s.). Ainsi, lorsque la suspension critiquée intervient à un stade de la procédure où il apparaît évident que le principe de célérité n'est pas violé, ou lorsque le recourant ne démontre pas qu'un tel risque apparaîtra nécessairement à terme, la jurisprudence s'en tient aux exigences de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (ATF 143 IV 175 consid. 2.3 p. 178; 134 IV 43 consid. 2.5 p. 47).

3.4. En l'espèce, il n'apparaît pas que la suspension de la procédure décidée par le TAPEM puisse porter atteinte au principe de célérité. En effet, contrairement aux affirmations du recourant - selon lesquelles une audience n'aurait été appointée qu'en septembre 2017 "en raison d'une erreur administrative" ou aux termes desquelles la suspension aurait été "utilisée par l'autorité compétente comme un moyen de ne pas statuer sur le fond du dossier" -, il ne ressort pas de l'arrêt attaqué que la procédure aurait connu un quelconque retard ni une interruption. La demande de libération conditionnelle a ainsi été déposée le 25 janvier 2017. Dès le mois de février 2017, la direction des Etablissements de A.________ et l'Unité B.________ ont indiqué qu'une évaluation criminologique leur paraissait nécessaire, celle-ci ayant été conduite entre mai et juillet 2017. Durant le mois d'août 2017, les préavis nécessaires ont été recueillis, si bien que le TAPEM a pu tenir audience dès le mois suivant. Il apparaît enfin que des démarches relatives à la mise en oeuvre d'une expertise psychiatrique ont été entreprises dès le jour où la suspension de la procédure a été ordonnée. Il convient par ailleurs de relever que l'examen de la libération
conditionnelle concerne une peine privative de liberté à vie. Le recourant ne court ainsi nullement le risque de se voir privé de son droit à ce que l'autorité compétente procède audit examen dans un délai raisonnable eu égard au solde de la peine. Dans ces circonstances, rien ne permet donc de craindre une violation du principe de célérité. En conséquence, on peut s'en tenir aux exigences de l'art. 93 al. 1 let. a LTF.

3.5. En l'occurrence, la décision de première instance n'était pas de nature à causer au recourant un préjudice irréparable. La prolongation de la procédure ne cause pas un dommage de nature juridique au recourant (cf. ATF 143 IV 175 consid. 2.4 p. 178).

Le fait que la procédure en question concerne la libération conditionnelle du recourant ne modifie en rien cette appréciation. En effet, l'art. 86 CP dispose que l'autorité compétente examine d'office si le détenu peut être libéré conditionnellement et s'il remplit les conditions prévues à l'al. 1, respectivement à l'al. 5 en cas de condamnation à vie. Si elle a refusé la libération conditionnelle, l'autorité compétente doit réexaminer sa décision au moins une fois par an (al. 3). Cet article oblige ainsi l'autorité compétente à réexaminer, dans un délai de 12 mois suivant un premier refus de libération conditionnelle, si celle-ci peut être accordée (cf. JOSITSCH/EGE/SCHWARZENEGGER, Strafrecht II, Strafen und Massnahmen, 9e éd. 2018, p. 257; CORNELIA KOLLER, in Basler Kommentar, Strafrecht I, 3e éd. 2013, n° 32 ad art. 86 CP). En l'espèce, aucun refus de la libération conditionnelle n'a été prononcé par l'autorité compétente, de sorte que le recourant ne peut se plaindre d'une privation de son droit à voir celle-ci examiner sa situation une fois par année conformément à l'art. 86 al. 3 CP. Celui-ci pourrait certes se plaindre, à cet égard, d'un déni de justice formel, un tel grief n'entrant toutefois en l'espèce pas en ligne de
compte, eu égard à la célérité dont ont fait preuve les autorités cantonales (cf. consid. 3.4 supra). Contrairement à ce que suggère le recourant, on ne saurait enfin enjoindre le TAPEM de rendre une décision au fond - alors que cette autorité estime devoir préalablement compléter le dossier (cf. art. 364 al. 3 CPP) - simplement pour permettre à l'intéressé de former recours contre celle-ci. On ne voit pas, en définitive, en quoi la décision du TAPEM pourrait causer au recourant un préjudice irréparable de nature juridique. En conséquence, la cour cantonale n'a pas violé le droit fédéral en déclarant le recours de celui-ci irrecevable. Le grief doit être rejeté.

Au vu de ce qui précède, il n'y a pas lieu d'examiner les griefs du recourant portant sur les conditions de la libération conditionnelle ou sur la pertinence des mesures d'instruction ordonnées par le TAPEM.

4.
Le recours doit être rejeté. Comme il était dénué de chances de succès, la demande d'assistance judiciaire doit également être rejetée (art. 64 al. 1 LTF). Le recourant devra donc supporter les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF), dont le montant sera toutefois fixé en tenant compte de sa situation financière, laquelle n'apparaît pas favorable (art. 65 al. 2 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'200 fr., sont mis à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale de recours.

Lausanne, le 29 mai 2018

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Denys

Le Greffier : Graa

SR 173.110.131 Regolamento del 20 novembre 2006 del Tribunale federale (RTF) RTF Art. 29 Prima Corte di diritto pubblico - (art. 22 LTF)
¹	La prima Corte di diritto pubblico tratta i ricorsi in materia di diritto pubblico e i ricorsi sussidiari in materia costituzionale che concernono i seguenti campi:
^a	espropriazioni;
^b	materie concernenti il territorio, segnatamente:
^b1	pianificazione del territorio e diritto edilizio,
^b2	protezione dell'ambiente, protezione delle acque, protezione del bosco, della natura e del paesaggio,
^b3	lavori pubblici,
^b4	bonifiche del suolo,
^b5	promovimento della costruzione legata alla pianificazione del territorio,
^b6	sentieri;
^c	diritti politici;
^d	assistenza internazionale in materia penale;
^e	circolazione stradale;
^f	diritto di cittadinanza;
^g	...
^h	personale nel settore pubblico.
²	Nella misura in cui non è possibile collegare la vertenza ad un altro campo del diritto, la prima Corte di diritto pubblico tratta i ricorsi in materia di diritto pubblico e i ricorsi sussidiari in materia costituzionale che concernono i seguenti diritti fondamentali:
^a	uguaglianza giuridica (art. 8 della Costituzione federale, Cost.21);
^b	protezione dall'arbitrio e tutela della buona fede (art. 9 Cost.);
^c	diritto alla vita e alla libertà personale (art. 10 Cost.);
^d	protezione della sfera privata, diritto al matrimonio e alla famiglia, libertà d'opinione e d'informazione, libertà dei media (art. 13, 14, 16 e 17 Cost.);
^e	libertà artistica, libertà di riunione, libertà d'associazione (art. 21 a 23 Cost.);
^f	garanzia della proprietà (art. 26 Cost.);
^g	garanzie procedurali generali, garanzia della via giudiziaria, procedura giudiziaria, privazione della libertà (art. 29 a 31 Cost.).
³	...22
⁴	Essa tratta su azione conflitti di competenza tra autorità federali e cantonali (art. 120 cpv. 1 lett. a LTF) e le controversie di diritto pubblico tra la Confederazione e i Cantoni o tra i Cantoni (art. 120 cpv. 1 lett. b LTF).

SR 173.110.131 Regolamento del 20 novembre 2006 del Tribunale federale (RTF) RTF Art. 33 Prima Corte di diritto civile - (art. 22 LTF)
¹	La prima Corte di diritto civile tratta i ricorsi in materia civile e i ricorsi sussidiari in materia costituzionale che concernono i seguenti campi:
^a	diritto delle obbligazioni;
^b	contratto di assicurazione;
^c	responsabilità extracontrattuale (anche secondo leggi speciali);
^d	responsabilità dello Stato per attività medica;
^e	diritto privato della concorrenza;
^f	diritti immateriali;
^g	arbitrato nazionale e internazionale;
^h	tenuta dei registri e decisioni sul riconoscimento e l'esecuzione di decisioni nonché sull'assistenza giudiziaria in materia civile ai sensi dell'art. 72 capoverso 2 lettera b n. 1 e 2 LTF nei campi secondo le lettere a-g;
ⁱ	rigetto provvisorio e definitivo.
²	La prima Corte di diritto civile tratta su azione le controversie di diritto civile tra la Confederazione e i Cantoni o tra Cantoni (art. 120 cpv. 1 lett. b LTF), nonché, nel suo campo di competenza per materia, i ricorsi in materia di diritto pubblico contro atti normativi cantonali (art. 82 lett. b LTF).37

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 93 Altre decisioni pregiudiziali e incidentali - 1 Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
¹	Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
^a	esse possono causare un pregiudizio irreparabile; o
^b	l'accoglimento del ricorso comporterebbe immediatamente una decisione finale consentendo di evitare una procedura probatoria defatigante o dispendiosa.
²	Le decisioni pregiudiziali e incidentali nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e nel campo dell'asilo non sono impugnabili.86 Rimangono salvi i ricorsi contro le decisioni sulla carcerazione in vista d'estradizione come anche sul sequestro di beni e valori, sempreché siano adempiute le condizioni di cui al capoverso 1.
³	Se il ricorso in virtù dei capoversi 1 e 2 non è ammissibile o non è stato interposto, le decisioni pregiudiziali e incidentali possono essere impugnate mediante ricorso contro la decisione finale in quanto influiscano sul contenuto della stessa.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 439 Esecuzione delle pene e delle misure - 1 La Confederazione e i Cantoni designano le autorità competenti per l'esecuzione delle pene e delle misure e stabiliscono la relativa procedura; sono fatte salve le norme speciali previste nel presente Codice e nel CP277.
¹	La Confederazione e i Cantoni designano le autorità competenti per l'esecuzione delle pene e delle misure e stabiliscono la relativa procedura; sono fatte salve le norme speciali previste nel presente Codice e nel CP277.
²	L'autorità d'esecuzione emette un ordine d'esecuzione.
³	Le pene detentive e misure privative della libertà pronunciate con decisione passata in giudicato sono eseguite immediatamente:
^a	in caso di pericolo di fuga;
^b	se il pubblico è seriamente esposto a pericolo; o
^c	se lo scopo della misura non può essere conseguito altrimenti.
⁴	Per attuare l'ordine d'esecuzione, l'autorità d'esecuzione può far arrestare il condannato, far diramare un mandato di ricerca nei suoi confronti o chiederne l'estradizione.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 393 Ammissibilità e motivi - 1 Il reclamo può essere interposto contro:
¹	Il reclamo può essere interposto contro:
^a	le decisioni e gli atti procedurali della polizia, del pubblico ministero e delle autorità penali delle contravvenzioni;
^b	i decreti e le ordinanze, nonché gli atti procedurali dei tribunali di primo grado; sono eccettuate le decisioni ordinatorie;
^c	le decisioni del giudice dei provvedimenti coercitivi, sempreché il presente Codice non le dichiari definitive.
²	Mediante il reclamo si possono censurare:
^a	le violazioni del diritto, compreso l'eccesso e l'abuso del potere di apprezzamento e la denegata o ritardata giustizia;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto dei fatti;
^c	l'inadeguatezza.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 65 Impugnabilità delle disposizioni ordinatorie del giudice - 1 Le disposizioni ordinatorie del giudice possono essere impugnate soltanto insieme con la decisione finale.
¹	Le disposizioni ordinatorie del giudice possono essere impugnate soltanto insieme con la decisione finale.
²	Le disposizioni ordinatorie prese prima del dibattimento da chi dirige il procedimento in un'autorità giudicante collegiale possono, d'ufficio o su domanda, essere modificate o annullate dal collegio.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 329 Esame dell'accusa; sospensione e abbandono del procedimento - 1 Chi dirige il procedimento esamina se:
¹	Chi dirige il procedimento esamina se:
^a	l'atto d'accusa e il fascicolo sono stati allestiti regolarmente;
^b	i presupposti processuali sono adempiuti;
^c	vi sono impedimenti a procedere.
²	Se da tale esame, o successivamente nel procedimento, risulta che non può ancora essere pronunciata una sentenza, il giudice sospende il procedimento. Se necessario, rinvia l'accusa al pubblico ministero affinché la completi o la rettifichi.
³	Il giudice decide se mantenere pendente presso di sé una causa sospesa.
⁴	Se risulta definitivamente che non può essere pronunciata una sentenza, il giudice abbandona il procedimento dopo aver accordato alle parti e ai terzi aggravati dall'abbandono il diritto di essere sentiti. L'articolo 320 è applicabile per analogia.
⁵	L'abbandono riguardante soltanto singoli capi d'accusa può essere pronunciato insieme con la sentenza.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 86 - 1 Quando il detenuto ha scontato i due terzi della pena, ma in ogni caso almeno tre mesi, l'autorità competente lo libera condizionalmente se il suo comportamento durante l'esecuzione della pena lo giustifica e non si debba presumere che commetterà nuovi crimini o delitti.
¹	Quando il detenuto ha scontato i due terzi della pena, ma in ogni caso almeno tre mesi, l'autorità competente lo libera condizionalmente se il suo comportamento durante l'esecuzione della pena lo giustifica e non si debba presumere che commetterà nuovi crimini o delitti.
²	L'autorità competente esamina d'ufficio se il detenuto possa essere liberato condizionalmente. Chiede a tal fine una relazione alla direzione del penitenziario. Il detenuto deve essere sentito.
³	Se non concede la liberazione condizionale, l'autorità competente riesamina la questione almeno una volta all'anno.
⁴	Quando il detenuto ha scontato la metà della pena, ma in ogni caso almeno tre mesi, l'autorità competente può, a titolo eccezionale, liberarlo condizionalmente qualora circostanze straordinarie inerenti alla persona del detenuto lo giustifichino.
⁵	In caso di pena detentiva a vita, la liberazione condizionale secondo il capoverso 1 è possibile al più presto dopo quindici anni; quella secondo il capoverso 4, dopo dieci.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 364 Procedura - 1 Per quanto il diritto federale non stabilisca altrimenti, l'autorità competente avvia d'ufficio la procedura per l'emanazione di una decisione giudiziaria successiva. Trasmette al giudice gli atti corrispondenti unitamente alla sua richiesta.
¹	Per quanto il diritto federale non stabilisca altrimenti, l'autorità competente avvia d'ufficio la procedura per l'emanazione di una decisione giudiziaria successiva. Trasmette al giudice gli atti corrispondenti unitamente alla sua richiesta.
²	Negli altri casi, l'apertura della procedura può essere richiesta con istanza scritta e motivata dal condannato o da altri aventi diritto.
³	Il giudice esamina se le condizioni per una decisione giudiziaria successiva sono soddisfatte e, se necessario, completa gli atti o incarica la polizia di procedere a nuove indagini.
⁴	Il giudice offre alle persone e autorità interessate l'opportunità di esprimersi sulla decisione prevista e di presentare istanze e conclusioni.
⁵	Per altro, la procedura dinanzi al giudice (art. 363 cpv. 1) è retta per analogia dalle disposizioni concernenti la procedura dibattimentale di primo grado; alla procedura scritta si applica per analogia l'articolo 390.251

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 64 Gratuito patrocinio - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, il Tribunale federale le designa un avvocato. Questi ha diritto a un'indennità adeguata, versata dalla cassa del Tribunale, in quanto le spese di patrocinio non possano essere coperte dalle spese ripetibili.
³	La corte decide sulla domanda di gratuito patrocinio nella composizione di tre giudici. Rimangono salvi i casi trattati in procedura semplificata secondo l'articolo 108. Il gratuito patrocinio può essere concesso dal giudice dell'istruzione se è indubbio che le relative condizioni sono adempiute.
⁴	Se in seguito è in grado di farlo, la parte è tenuta a risarcire la cassa del Tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 65 Spese giudiziarie - 1 Le spese giudiziarie comprendono la tassa di giustizia, l'emolumento per la copia di atti scritti, le spese per le traduzioni in o da una lingua non ufficiale e le indennità versate a periti e testimoni.
¹	Le spese giudiziarie comprendono la tassa di giustizia, l'emolumento per la copia di atti scritti, le spese per le traduzioni in o da una lingua non ufficiale e le indennità versate a periti e testimoni.
²	La tassa di giustizia è stabilita in funzione del valore litigioso, dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti.
³	Di regola, il suo importo è di:
^a	200 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	200 a 100 000 franchi nelle altre controversie.
⁴	È di 200 a 1000 franchi, a prescindere dal valore litigioso, nelle controversie:
^a	concernenti prestazioni di assicurazioni sociali;
^b	concernenti discriminazioni fondate sul sesso;
^c	risultanti da un rapporto di lavoro, sempreché il valore litigioso non superi 30 000 franchi;
^d	secondo gli articoli 7 e 8 della legge del 13 dicembre 200223 sui disabili.
⁵	Se motivi particolari lo giustificano, il Tribunale federale può aumentare tali importi, ma al massimo fino al doppio nei casi di cui al capoverso 3 e fino a 10 000 franchi nei casi di cui al capoverso 4.