2C_922/2011 - 2012-05-29 - Santé & sécurité sociale - Aménagement d'une station de lavage de voitures dans le parking du Mont-Blanc; conditions de travail

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
2C 922/2011

Arrêt du 29 mai 2012
IIe Cour de droit public

Composition
MM. et Mme les Juges Zünd, Président,
Karlen et Aubry Girardin.
Greffière: Mme Beti.

Participants à la procédure
X.________ SA,
représentée par Me Yves Jeanrenaud, avocat,
recourante,

contre

Office cantonal de l'inspection et des relations du travail du canton de Genève.

Objet
Aménagement d'une station de lavage de voitures dans le parking B.________; conditions de travail,

recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre administrative, 1ère section, du 4 octobre 2011.

Faits:

A.
La société X.________ SA, dont le siège est à A.________, a notamment pour but d'offrir des prestations liées aux services de traitement, de maintenance et d'entretien des véhicules.
Le 9 février 2011, un architecte mandataire de X.________ SA a eu un entretien avec un inspecteur de l'Office cantonal de l'inspection et des relations du travail (ci-après l'Office cantonal) et lui a exposé le projet de la société d'aménager une station de lavage à sec de voitures dans le deuxième sous-sol du parking B.________ à Genève. Le 10 février 2011, cet architecte a fourni à l'Office cantonal un descriptif des conditions de travail des employés de la station de lavage projetée.
Par décision du 18 février 2011, l'Office cantonal a refusé d'approuver le projet de station de lavage, les conditions relatives à l'éclairage naturel et à la vue sur l'extérieur n'étant pas remplies.

B.
X.________ SA a recouru contre cette décision auprès de la Chambre administrative de la Cour de justice de Genève (ci-après la Cour de justice) et conclu à l'annulation de la décision du 18 février 2011 et au renvoi de la cause à l'Office cantonal pour approbation du projet.
Par arrêt du 4 octobre 2011, la Cour de justice a rejeté le recours de X.________ SA.

C.
Par acte du 9 novembre 2011, X.________ SA dépose un recours en matière de droit public au Tribunal fédéral. Elle conclut à l'annulation de l'arrêt de la Cour de justice du 4 octobre 2011 et de la décision de l'Office cantonal du 18 février 2011, ainsi qu'à ce qu'il soit constaté que ses plans relatifs à l'installation concernée ne sont pas assujettis à une procédure d'approbation cantonale au regard de la loi sur le travail, le tout sous suite de frais et dépens.
L'Office cantonal conclut à la confirmation de l'arrêt du 4 octobre 2011, le chef de conclusions relatif au non-assujettissement du projet à une procédure d'approbation devant être déclaré irrecevable. La Cour de justice s'en rapporte à justice quant à la recevabilité du recours et persiste dans les considérants et le dispositif de son arrêt. Enfin, le Département fédéral de l'économie conclut au rejet du recours.
La recourante a déposé une ultime détermination le 30 mars 2012.

Considérant en droit:

1.
1.1 La présente affaire porte sur un arrêt rendu en application des dispositions de la loi fédérale du 13 mars 1964 sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce (loi sur le travail, LTr; RS 822.11). La décision attaquée a dès lors été rendue dans une cause de droit public au sens de l'art. 82 let. a LTF. La recourante a participé à la procédure devant l'instance précédente, est particulièrement atteinte par la décision entreprise et a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification. Elle a ainsi qualité pour recourir (cf. art. 89 al. 1 LTF). Déposé en temps utile et dans les formes requises (cf. art. 42 al. 1 et 2 et art. 100 al. 1 LTF), à l'encontre d'une décision finale (cf. art. 90 LTF) prise en dernière instance cantonale par un tribunal supérieur (cf. art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF), le présent recours est en principe recevable comme recours en matière de droit public au sens des art. 82 ss LTF, aucune des exceptions prévues à l'art. 83 LTF n'étant réalisée.

1.2 En revanche, dans la mesure où la recourante requiert l'annulation de la décision de l'Office cantonal du 18 février 2011, son recours n'est pas recevable en raison de l'effet dévolutif complet du recours déposé auprès de la Cour de justice (cf. ATF 136 II 539 consid. 1.2 p. 543; rappelé récemment pour Genève in arrêt 2C 436/2011 du 13 décembre 2011 consid. 1).

1.3 Aux termes de l'art. 99 al. 2 LTF, toute conclusion nouvelle est irrecevable. L'Office cantonal allègue que tel est le cas de la conclusion de la recourante relative au non-assujettissement de son projet de station de lavage à une procédure d'approbation.
Une conclusion est nouvelle dès lors qu'elle n'a pas été soumise à l'autorité précédente et qu'elle tend à élargir l'objet du litige (cf. arrêt 2C 581/2010 du 28 mars 2011 consid. 1.5; BERNARD CORBOZ, Commentaire de la LTF, 2009, n° 30 ad art. 99 LTF). Des moyens de droit nouveaux peuvent, pour leur part, être proposés, à condition qu'ils se déduisent des faits soumis à l'appréciation de la juridiction précédente et constatés par elle dans la décision attaquée (cf. ATF 134 III 643 consid. 5.3.2 p. 651).
Le présent litige a pour objet le refus de l'Office cantonal d'approuver le projet d'aménagement d'une station de lavage de voitures dans un garage souterrain. Pour savoir si cette approbation est conforme au droit, il faut s'interroger sur la compétence, au regard du droit fédéral, de l'autorité cantonale de soumettre la recourante à la procédure d'approbation suivie. Il s'agit là d'une question juridique préalable inhérente à l'objet du litige. Le fait que, devant la Cour de justice, la recourante ait conclu à l'annulation de la décision de l'Office cantonal du 18 février 2011 et au renvoi de la cause à cet office pour que l'approbation lui soit accordée, englobait l'objet du litige dans son entier, y compris les questions préalables. Partant, en se limitant, devant la Cour de céans, à une conclusion portant sur une question préalable, à savoir que ses plans relatifs à l'installation en cause ne sont pas assujettis à une procédure d'approbation cantonale au regard de la loi sur le travail, la recourante ne formule pas une conclusion nouvelle contraire à l'art. 99 al. 2 LTF.
Par ailleurs, savoir si l'Office cantonal était en droit de soumettre l'entreprise recourante à une procédure d'approbation des plans concerne la portée du droit fédéral. Cette question peut et même doit par conséquent être revue d'office par le Tribunal fédéral (cf. art. 106 al. 1 LTF). En effet, si cette compétence devait faire défaut, les décisions prises par cet office dans ce contexte seraient illégales et devraient être annulées.

2.
La recourante allègue que l'état de fait retenu par la Cour de justice omet de traiter des mesures compensatoires ainsi que de la nécessité structurelle et organisationnelle de l'emplacement de la station de lavage, alors que ces éléments de fait ont été dûment allégués. Elle se plaint ainsi d'une constatation manifestement inexacte et incomplète des faits ainsi que d'une violation du droit d'être entendu.

2.1 Le Tribunal fédéral se fonde sur les faits constatés par l'autorité précédente (cf. art. 105 al. 1 LTF), à moins que ces faits n'aient été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF, à savoir arbitrairement (cf. art. 105 al. 2 LTF; ATF 136 II 304 consid. 2.4). La partie recourante qui entend s'écarter des constatations de l'autorité précédente doit expliquer de manière circonstanciée en quoi les conditions d'une exception prévue par l'art. 105 al. 2 LTF seraient réalisées; à défaut, il n'est pas possible de tenir compte d'un état de fait qui diverge de celui contenu dans la décision attaquée (ATF 137 II 353 consid. 5.1 p. 356).

2.2 De son côté, le droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. exige que l'autorité examine les allégués de l'intéressé et en tienne compte dans sa décision. Il en découle l'obligation, pour l'autorité, de motiver sa décision. Elle n'est cependant pas tenue de discuter de manière détaillée tous les arguments soulevés par les parties ni de statuer séparément sur chacun des allégués qui lui sont présentés. Elle peut se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige (cf. ATF 136 I 229 consid. 5.2 p. 236).
Le droit d'être entendu implique également le droit de faire administrer des preuves, ce qui suppose cependant que le fait à prouver soit pertinent. Par ailleurs, cette garantie constitutionnelle n'empêche pas l'autorité de mettre un terme à l'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude qu'elles ne pourraient l'amener à modifier son opinion (cf. ATF 134 I 140 consid. 5.3 p. 148).

2.3 En alléguant que l'état de fait retenu par la Cour de justice fait abstraction des mesures compensatoires proposées ainsi que de la nécessité structurelle et organisationnelle de l'emplacement de la station de lavage, la recourante s'en prend non pas à l'état de fait retenu par la Cour de justice, mais à l'application du droit à laquelle celle-ci a procédé. En effet, la Cour de justice a retenu que l'aménagement d'une station de lavage dans un parking souterrain n'était pas admissible, quelles que soient les mesures compensatoires prévues. Le point de savoir si c'est à juste titre que l'instance précédente a considéré que les mesures compensatoires n'étaient pas pertinentes sera examiné ci-après lors de l'examen de la cause au fond. Le grief de violation du droit d'être entendu doit par conséquent être rejeté. Il n'y a au surplus pas lieu de s'écarter des faits ressortant de l'arrêt attaqué.

3.
3.1 La loi sur le travail s'applique à toutes les entreprises publiques et privées (cf. art. 1 al. 1 LTr). Aux termes de l'art. 6 al. 1 LTr, pour protéger la santé des travailleurs, l'employeur est tenu de prendre toutes les mesures dont l'expérience a démontré la nécessité, que l'état de la technique permet d'appliquer et qui sont adaptées aux conditions d'exploitation de l'entreprise. Pour les entreprises industrielles, l'art. 7 LTr prévoit en outre une procédure d'approbation des plans et d'autorisation d'exploiter préalable. Les ordonnances 3 du 18 août 1993 relative à la loi sur le travail (Hygiène, OLT 3; RS 822.112) et 4 du 18 août 1993 relative à la loi sur le travail (Entreprises industrielles, approbation des plans et autorisation d'exploiter, OLT 4; RS 822.114) contiennent les dispositions d'application relatives à ces normes. L'OLT 3 est applicable à toutes les entreprises soumises à la loi sur le travail (cf. art. 1 al. 1 OLT 3) alors que l'OLT 4 ne concerne que les entreprises industrielles (cf. art. 1 OLT 4).
Aux termes de l'art. 3 de la loi genevoise du 12 mars 2004 sur l'inspection et les relations du travail (LIRT; RS-GE J 1 05), l'Office cantonal est chargé de contrôler les installations et l'organisation mise en place, ainsi que les mesures prises pour garantir la protection de la santé et la sécurité des travailleurs. En outre, selon l'art. 6 al. 1 LIRT, tout projet de construction, transformation ou aménagement concernant une entreprise soumise à la loi sur le travail doit recevoir l'approbation de l'Office cantonal. Le règlement genevois du 23 février 2005 d'application de la loi sur l'inspection et les relations du travail (RIRT; RS-GE J 1 05.01) concrétise ces dispositions et prévoit en particulier que l'Office cantonal examine les plans des entreprises non industrielles au regard de l'art. 6 LTr et de l'OLT 3 (cf. art 13 al. 1 RIRT).

3.2 La recourante fait valoir que la loi cantonale et son règlement d'application, en assujettissant l'ensemble des entreprises soumises à la loi sur le travail à la procédure d'approbation des plans, sans distinguer les entreprises industrielles des autres, contreviennent au droit fédéral qui ne prévoit une telle approbation que pour les entreprises industrielles. De son côté, l'Office cantonal expose que cette approbation des plans a pour objectif de lui permettre d'exercer sa compétence en matière de contrôle de la protection des travailleurs, contrôle exercé en l'occurrence à titre préventif.

3.3 L'art. 49 al. 1 Cst. consacre le principe de la primauté du droit fédéral. Celui-ci fait obstacle à l'adoption ou à l'application de règles cantonales qui éludent des prescriptions de droit fédéral ou qui en contredisent le sens ou l'esprit, notamment par leur but ou par les moyens qu'elles mettent en oeuvre, ou qui empiètent sur des matières que le législateur fédéral a réglementées de façon exhaustive. Cependant, même si la législation fédérale est considérée comme exhaustive dans un domaine donné, une loi cantonale peut subsister dans le même domaine si elle poursuit un autre but que celui recherché par le droit fédéral. Par ailleurs, dans la mesure où une loi cantonale renforce l'efficacité de la réglementation fédérale, le principe de la force dérogatoire n'est pas violé. En outre, même si, en raison du caractère exhaustif de la législation fédérale, le canton ne peut plus légiférer dans une matière, il n'est pas toujours privé de toute possibilité d'action. Ce n'est que lorsque la législation fédérale exclut toute réglementation dans un domaine particulier que le canton perd toute compétence pour adopter des dispositions complétives, quand bien même celles-ci ne contrediraient pas le droit fédéral ou seraient même en
accord avec celui-ci (ATF 137 I 167 consid. 3.4 p. 174 s. et la jurisprudence citée). Le Tribunal fédéral examine en principe librement si les normes de droit cantonal sont compatibles avec le droit fédéral (cf. ATF 130 I 279 consid. 2.1. p. 283 s.).

3.4 Aux termes de l'art. 110 al. 1 let. a Cst., la Confédération peut légiférer sur la protection des travailleurs. Elle a fait usage de cette compétence en adoptant la loi sur le travail qui contient notamment des dispositions sur la protection de la santé (art. 6 LTr). L'art. 71 let. c LTr réserve les prescriptions cantonales et communales de police, notamment celles qui concernent la police des constructions, la police du feu, la police sanitaire et la police des eaux, ainsi que le repos dominical et les heures d'ouverture de certaines entreprises. En outre, l'exécution de la loi sur le travail et des ordonnances d'application incombe aux cantons (cf. art. 41 al. 1 LTr).
En ce qui concerne plus particulièrement l'obligation de soumettre les plans de construction d'une entreprise industrielle à l'approbation de l'autorité compétente (cf. art. 7 LTr), sa justification réside dans le fait que les entreprises industrielles, ainsi que les entreprises auxquelles les mêmes règles ont été déclarées applicables (cf. art. 8 LTr et art. 1 al. 2 OLT 4), présentent plus de risques d'accidents que les autres entreprises. La protection des travailleurs doit donc y être renforcée (cf. SECO, Commentaire de la loi sur le travail, 2009, ad art. 5 LTr). L'approbation des plans prévue à l'art. 7 LTr permet de vérifier que le projet d'entreprise respecte les exigences en matière de protection de la santé et de sécurité et, si tel n'est pas le cas, de parer à ces insuffisances durant la phase d'élaboration des plans (cf. HANS-ULRICH SCHEIDEGGER/CHRISTINE PITTELOUD, in GEISER/VON KAENEL/WYLER (ÉD.), Loi sur le travail, 2005, n° 3 ad art. 7 LTr; SECO, Commentaire de la loi sur le travail, 2010, ad art. 7 LTr).
En raison des contraintes liées aux démarches administratives qui en découlent, le législateur fédéral a réservé la procédure d'approbation des plans instituée par l'art. 7 LTr aux entreprises industrielles et à celles qui leur sont assimilées en application de l'art. 8 LTr (cf. F. WALTER BIGLER, Kommentar zum Arbeitsgesetz, 1986, p. 46; SCHEIDEGGER/PITTELOUD, op. cit., n° 2 ad art. 7 LTr). Cependant, même pour cette procédure, dont la sanction la plus importante pourrait être un refus total ou partiel d'approbation des plans, la pratique préconise des mesures destinées à pallier les lacunes des plans et à accorder l'autorisation, le cas échéant assortie de réserves (cf. SCHEIDEGGER/PITTELOUD, op. cit., n°s 14-16 ad art. 7 LTr).

3.5 Peu d'auteurs se sont prononcés sur le caractère exhaustif de la procédure d'approbation des plans. SCHEIDEGGER/PITTELOUD (cf. op. cit., n° 6 ad art. 8 LTr) relèvent que les entreprises qui ne sont pas assujetties aux prescriptions sur les entreprises industrielles ne sont pas tenues de passer par une procédure d'approbation des plans. Ils sont d'avis que la compétence législative en matière de protection des travailleurs est du ressort exclusif de la Confédération selon l'art. 110 Cst., de sorte que les cantons ne peuvent pas édicter des normes sur la protection des travailleurs allant au-delà de ce qui est prévu par le droit fédéral. Selon ces mêmes auteurs, les cantons ne peuvent notamment pas prévoir, dans leur loi d'exécution de la loi sur le travail, que d'autres entreprises sont soumises à une procédure d'approbation des plans, car une telle obligation se heurterait à la primauté du droit fédéral.
Ces considérations sont convaincantes. Il ressort du texte et de la systématique de la loi sur le travail que le législateur fédéral a entendu régler de manière exhaustive la question de la procédure d'approbation des plans pour la réserver aux entreprises industrielles et n'a pas laissé de place pour que les cantons introduisent une telle procédure d'approbation pour les autres entreprises assujetties à la loi sur le travail.
Contrairement à ce que soutient l'Office cantonal, les cantons ne peuvent donc tirer de leur compétence en matière d'exécution de la loi sur le travail, plus particulièrement de leurs tâches de surveillance des dispositions en matière d'hygiène, le droit d'assujettir toutes les entreprises à une procédure d'approbation des plans que l'art. 7 LTr réserve aux entreprises industrielles et aux entreprises qui y sont assimilées (cf. art. 8 LTr). Par conséquent, le canton de Genève ne peut, en application de l'art. 6 LIRT, conditionner l'installation d'une entreprise non industrielle à une approbation de ses plans par l'Office cantonal, sous peine de violer la primauté du droit fédéral.

3.6 En revanche, dans le cadre des tâches de surveillance leur incombant, les cantons peuvent prévoir une procédure de simple préavis, par laquelle ils se prononcent à titre préalable, sur un projet concernant l'installation d'une activité ne relevant pas d'une entreprise industrielle, étant entendu que la procédure ne peut porter que sur la conformité des plans avec l'art. 6 LTr et l'OLT 3, à l'exclusion des exigences supplémentaires prévues pour les entreprises industrielles. En outre, il ne peut s'agir que d'un préavis tendant à informer l'employeur sur les points qu'il lui est conseillé d'améliorer pour se conformer à la législation, et non d'une procédure pouvant aboutir à une interdiction d'installer l'entreprise comme cela est prévu dans le cadre de la procédure d'approbation des plans des entreprises industrielles (cf. supra consid. 3.5). Pour des motifs d'économie de procédure, rien n'empêche ainsi la législation cantonale de prévoir que l'autorité compétente examine la situation de la santé des travailleurs d'une entreprise en voie d'installation à titre préalable et donne un préavis suggérant des améliorations ou des modifications liées à l'hygiène au travail. C'est par ailleurs la voie choisie, par exemple, par les
cantons de Fribourg (cf. art. 47 de la loi fribourgeoise du 6 octobre 2010 sur l'emploi et le marché du travail, RS-FR 866.1.1), du Valais (cf. art. 6 de la loi valaisanne du 16 novembre 1966 sur le travail, RS-VS 822.1), des Grisons (cf. art. 6 du Einführungsgesetz zum Arbeitsgesetz und zur Unfallverhütung nach Unfallversicherungsgesetz du 19 octobre 2005, RS-GR 530.100) ou de Thurgovie (cf. § 8 de la Verordnung des Regierungsrates zur Bundesgesetzgebung über die Arbeit in Industrie, Gewerbe und Handel du 16 janvier 1984, RS-TG 822.11), qui prévoient tous une procédure de préavis obligatoire ou facultative pour les entreprises non industrielles.
Une telle procédure ne saurait aboutir à interdire l'activité économique projetée ou à soumettre celle-ci à une autorisation d'exploiter au sens de l'art. 7 LTr. Ainsi, s'agissant des entreprises non industrielles, l'autorité ne pourra intervenir qu'au moment où des manquements sont constatés, que ce soit à la suite d'une plainte d'un travailleur, d'un syndicat, voire d'un tiers ou lors d'une visite décidée d'office (cf. SCHEIDEGGER/PITTELOUD, op. cit., n° 35 ad art. 6 LTr). L'employeur qui ne s'est pas conformé au préavis encourt le risque de mesures ordonnées en application de l'art. 51 LTr, le cas échéant sous la menace de la peine prévue à l'art. 292 CPS. En cas d'inobservation, l'autorité est en outre habilitée à prendre les mesures nécessaires pour rétablir l'ordre légal (cf. art. 52 al. 1 LTr). Enfin, dans le cadre de la procédure de contrôle du respect des dispositions légales, l'autorité devra examiner le caractère opportun et adéquat des mesures compensatoires mises en place au regard des art. 6 LTR, 15 al. 3 et 24 al. 5 OLT 3. Dans ce cadre, il n'est pas inutile de relever qu'il découle de ces dispositions que la législation sur le travail admet, en principe, la possibilité d'un travail effectué sans lumière du jour
dans la mesure où elle exige que des mesures compensatoires assurent, dans l'ensemble, le respect des exigences en matière d'hygiène (cf. SECO, Commentaire de l'OLT 3, 2009, ad art. 15 OLT 3).

3.7 En l'espèce, il ressort de l'arrêt attaqué, non contesté sur ce point, que la recourante n'est pas une entreprise industrielle ou une entreprise qui serait assimilée au sens de l'art. 8 LTr. Dans la mesure où l'arrêt de la Cour de justice du 4 octobre 2011 a confirmé l'assujettissement de la recourante à une véritable procédure d'approbation des plans, il viole la primauté du droit fédéral. Cet arrêt, qui maintient le refus d'autoriser l'aménagement des locaux de travail de la recourante, sur la base des plans produits, en raison de l'absence de fenêtres dans ces locaux, doit par conséquent être annulé.

4.
Le recours doit ainsi être admis dans la mesure où il est recevable et l'arrêt de la Cour de justice annulé. Il sera en outre constaté que la recourante n'est pas assujettie à la procédure d'approbation des plans de l'art. 6 LIRT.
Il n'y a pas lieu de percevoir de frais de justice (cf. art. 66 al. 4 LTF). Succombant, le canton de Genève versera à la recourante une indemnité à titre de dépens (cf. art. 68 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est admis dans la mesure où il est recevable et l'arrêt de la Cour de justice du 4 octobre 2011 annulé. La recourante n'est pas assujettie à la procédure d'approbation des plans de l'art. 6 LIRT.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
Le canton de Genève versera à la recourante une indemnité de CHF 2'500.- à titre de dépens.

4.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire de la recourante, à l'Office cantonal de l'inspection et des relations du travail du canton de Genève, à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre administrative, 1ère section, et au Département fédéral de l'économie.

Lausanne, le 29 mai 2012

Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Zünd

La Greffière: Beti

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 89 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est particulièrement atteint par la décision ou l'acte normatif attaqué, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	Ont aussi qualité pour recourir:
^a	la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions;
^b	l'organe compétent de l'Assemblée fédérale en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération;
^c	les communes et les autres collectivités de droit public qui invoquent la violation de garanties qui leur sont reconnues par la constitution cantonale ou la Constitution fédérale;
^d	les personnes, organisations et autorités auxquelles une autre loi fédérale accorde un droit de recours.
³	En matière de droits politiques (art. 82, let. c), quiconque a le droit de vote dans l'affaire en cause a qualité pour recourir.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 86 Autorités précédentes en général - 1 Le recours est recevable contre les décisions:
¹	Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Tribunal administratif fédéral;
^b	du Tribunal pénal fédéral;
^c	de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^d	des autorités cantonales de dernière instance, pour autant que le recours devant le Tribunal administratif fédéral ne soit pas ouvert.
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs qui statuent comme autorités précédant immédiatement le Tribunal fédéral, sauf dans les cas où une autre loi fédérale prévoit qu'une décision d'une autre autorité judiciaire peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
³	Pour les décisions revêtant un caractère politique prépondérant, les cantons peuvent instituer une autorité autre qu'un tribunal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
¹	Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
²	Toute conclusion nouvelle est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 822.11 Loi fédérale du 13 mars 1964 sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce (Loi sur le travail, LTr) - Loi sur le travail LTr Art. 1 - 1 La loi s'applique, sous réserve des art. 2 à 4, à toutes les entreprises publiques et privées.5
¹	La loi s'applique, sous réserve des art. 2 à 4, à toutes les entreprises publiques et privées.5
²	Il y a entreprise selon la loi lorsqu'un employeur occupe un ou plusieurs travailleurs de façon durable ou temporaire, même sans faire usage d'installations ou de locaux particuliers. Lorsque les conditions d'application de la loi ne sont remplies que pour certaines parties d'une entreprise, celles-ci sont seules soumises à la loi.
³	La loi s'applique, dans la mesure où les circonstances le permettent, aux travailleurs occupés en Suisse par une entreprise sise à l'étranger.

SR 822.11 Loi fédérale du 13 mars 1964 sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce (Loi sur le travail, LTr) - Loi sur le travail LTr Art. 6 - 1 Pour protéger la santé des travailleurs, l'employeur est tenu de prendre toutes les mesures dont l'expérience a démontré la nécessité, que l'état de la technique permet d'appliquer et qui sont adaptées aux conditions d'exploitation de l'entreprise. Il doit en outre prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger l'intégrité personnelle des travailleurs.25
¹	Pour protéger la santé des travailleurs, l'employeur est tenu de prendre toutes les mesures dont l'expérience a démontré la nécessité, que l'état de la technique permet d'appliquer et qui sont adaptées aux conditions d'exploitation de l'entreprise. Il doit en outre prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger l'intégrité personnelle des travailleurs.25
²	L'employeur doit notamment aménager ses installations et régler la marche du travail de manière à préserver autant que possible les travailleurs des dangers menaçant leur santé et du surmenage.
^2bis	L'employeur veille également à ce que le travailleur ne soit pas obligé de consommer des boissons alcooliques ou d'autres substances psychotropes dans l'exercice de son activité professionnelle. Le Conseil fédéral règle les dérogations.26
³	L'employeur fait collaborer les travailleurs aux mesures de protection de la santé. Ceux-ci sont tenus de seconder l'employeur dans l'application des prescriptions sur la protection de la santé.
⁴	Les mesures de protection de la santé qui doivent être prises dans les entreprises sont déterminées par voie d'ordonnance.

SR 822.11 Loi fédérale du 13 mars 1964 sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce (Loi sur le travail, LTr) - Loi sur le travail LTr Art. 7 - 1 Celui qui se propose de construire ou de transformer une entreprise industrielle doit soumettre ses plans à l'approbation de l'autorité cantonale. Celle-ci demande le rapport de la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents.28 Les propositions désignées expressément comme étant des ordres sont reprises comme conditions de l'approbation des plans par les autorités cantonales.
¹	Celui qui se propose de construire ou de transformer une entreprise industrielle doit soumettre ses plans à l'approbation de l'autorité cantonale. Celle-ci demande le rapport de la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents.28 Les propositions désignées expressément comme étant des ordres sont reprises comme conditions de l'approbation des plans par les autorités cantonales.
²	L'autorité cantonale donne son approbation lorsque les plans sont conformes aux prescriptions; au besoin, elle la subordonne à la condition que l'employeur prenne des mesures de protection spéciales.
³	L'employeur doit demander l'autorisation d'exploiter à l'autorité cantonale avant de commencer l'exploitation. Cette autorité donne l'autorisation d'exploiter si la construction et l'aménagement de l'entreprise sont conformes aux plans approuvés.29
⁴	Si la construction ou la transformation d'une entreprise requiert l'approbation d'une autorité fédérale, cette dernière approuve les plans conformément à la procédure visée à l'al. 1. Les art. 62a et 62b de la loi fédérale du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration30 sont applicables aux rapports et corapports.31

SR 822.113 Ordonnance 3 du 18 août 1993 relative à la loi sur le travail (OLT 3) (Protection de la santé) - Protection de la santé OLT-3 Art. 1 Objet et champ d'application - 1 La présente ordonnance détermine les mesures de protection de la santé3 qui doivent être prises dans toutes les entreprises soumises à la loi.
¹	La présente ordonnance détermine les mesures de protection de la santé3 qui doivent être prises dans toutes les entreprises soumises à la loi.
²	Les mesures de prévention des accidents et des maladies professionnels visées à l'art. 82 de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents4 ne tombent pas dans le champ d'application de la présente ordonnance.

SR 822.114 Ordonnance 4 du 18 août 1993 relative à la loi sur le travail (OLT 4) (Entreprises industrielles, approbation des plans et autorisation d'exploiter) - approbation des plans et autorisation d'exploiter OLT-4 Art. 1 - 1 La présente ordonnance détermine:
¹	La présente ordonnance détermine:
^a	les exigences particulières relatives à la construction et à l'aménagement des entreprises soumises à l'approbation des plans et à l'autorisation d'exploiter (art. 7 et 8 de la loi);
^b	la procédure d'assujettissement d'entreprises industrielles aux prescriptions spéciales;
^c	la procédure d'approbation des plans et d'autorisation d'exploiter.6
²	La procédure d'approbation des plans s'applique, outre aux entreprises industrielles, aux catégories suivantes d'entreprises non industrielles:
^a	scieries;
^b	entreprises d'élimination et de recyclage de déchets;
^c	entreprises de production chimico-technique;
^d	entreprises de sciage de pierre;
^e	entreprises fabriquant des produits en ciment;
^f	fonderies de fer, d'acier et d'autres métaux;
^g	entreprises de traitement des eaux usées;
^h	entreprises de façonnage de fers;
ⁱ	entreprises qui traitent des surfaces, telles que zingueries, ateliers de trempe, entreprises de galvanoplastie et ateliers d'anodisation;
^k	entreprises d'imprégnation du bois;
^l	entreprises qui entreposent ou transvasent des substances chimiques, des combustibles liquides ou gazeux ou d'autres liquides ou gaz facilement inflammables, si les installations projetées permettent de dépasser les seuils quantitatifs fixés par l'annexe 1.1 de l'ordonnance du 27 février 1991 sur les accidents majeurs10;
^m	entreprises qui utilisent des microorganismes des groupes 3 ou 4 au sens de l'art. 3, al. 2, de l'ordonnance du 25 août 1999 sur la protection des travailleurs contre les risques liés aux microorganismes12;
ⁿ	entreprises comportant des entrepôts ou des locaux dans lesquels la composition de l'air diverge de l'état naturel de manière potentiellement nocive, notamment par un taux d'oxygène inférieur à 18 %;
^o	entreprises utilisant des équipements de travail, au sens de l'art. 49, al. 2, ch. 1, 2 ou 6, de l'ordonnance du 19 décembre 1983 sur la prévention des accidents15.
³	La procédure d'approbation des plans et d'autorisation d'exploiter s'étend aux parties d'entreprises et aux installations présentant un caractère industriel ou appartenant aux catégories d'entreprises décrites à l'al. 2, ainsi qu'aux parties d'entreprises et aux installations s'y rattachant directement sur le plan de la construction ou sur le plan matériel.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 49 Primauté et respect du droit fédéral - 1 Le droit fédéral prime le droit cantonal qui lui est contraire.
¹	Le droit fédéral prime le droit cantonal qui lui est contraire.
²	La Confédération veille à ce que les cantons respectent le droit fédéral.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 110 * - 1 La Confédération peut légiférer:
¹	La Confédération peut légiférer:
^a	sur la protection des travailleurs;
^b	sur les rapports entre employeurs et travailleurs, notamment la réglementation en commun des questions intéressant l'entreprise et le domaine professionnel;
^c	sur le service de placement;
^d	sur l'extension du champ d'application des conventions collectives de travail.
²	Le champ d'application d'une convention collective de travail ne peut être étendu que si cette convention tient compte équitablement des intérêts légitimes des minorités et des particularités régionales et qu'elle respecte le principe de l'égalité devant la loi et la liberté syndicale.
³	Le 1er août est le jour de la fête nationale. Il est assimilé aux dimanches du point de vue du droit du travail; il est rémunéré.

SR 822.11 Loi fédérale du 13 mars 1964 sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce (Loi sur le travail, LTr) - Loi sur le travail LTr Art. 71 - Sont en particulier réservées:
^a	la législation fédérale sur la formation professionnelle, sur la prévention des accidents et des maladies professionnelles et sur la durée du travail et du repos des conducteurs professionnels de véhicules automobiles;
^b	les dispositions fédérales, cantonales et communales sur les rapports de service de droit public; toutefois, les prescriptions en matière de protection de la santé, de temps de travail et de repos ne peuvent faire l'objet de dérogations qu'en faveur des travailleurs;
^c	les prescriptions de police fédérales, cantonales et communales, notamment celles qui concernent la police des constructions, la police du feu, la police sanitaire et la police des eaux, ainsi que le repos dominical et les heures d'ouverture des entreprises de vente au détail, des restaurants et cafés et des entreprises de spectacle.

SR 822.11 Loi fédérale du 13 mars 1964 sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce (Loi sur le travail, LTr) - Loi sur le travail LTr Art. 41 - 1 Sous réserve de l'art. 42, l'exécution de la loi et des ordonnances incombe aux cantons, qui désignent les autorités chargées de l'exécution, ainsi qu'une autorité de recours.
¹	Sous réserve de l'art. 42, l'exécution de la loi et des ordonnances incombe aux cantons, qui désignent les autorités chargées de l'exécution, ainsi qu'une autorité de recours.
²	Les cantons présentent tous les deux ans un rapport au Conseil fédéral sur l'exécution de la loi.
³	En cas de doute sur l'applicabilité de la loi à une entreprise non industrielle ou à certains travailleurs occupés dans une entreprise industrielle ou non industrielle, l'autorité cantonale statue.

SR 822.11 Loi fédérale du 13 mars 1964 sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce (Loi sur le travail, LTr) - Loi sur le travail LTr Art. 5 - 1 Les prescriptions spéciales de la présente loi relatives aux entreprises industrielles ne sont applicables à une entreprise ou à certaines parties d'une entreprise qu'en vertu d'une décision d'assujettissement rendue par l'autorité cantonale.21
¹	Les prescriptions spéciales de la présente loi relatives aux entreprises industrielles ne sont applicables à une entreprise ou à certaines parties d'une entreprise qu'en vertu d'une décision d'assujettissement rendue par l'autorité cantonale.21
²	Sont réputées industrielles les entreprises qui font usage d'installations fixes à caractère durable pour produire, transformer ou traiter des biens ou pour produire, transformer ou transporter de l'énergie, lorsque:
^a	l'emploi de machines ou d'autres installations techniques ou bien l'exécution d'opérations en série déterminent la manière de travailler ou l'organisation du travail et que le personnel d'exploitation comprend, pour ces activités, au moins six travailleurs, ou lorsque
^b	des procédés automatiques exercent une influence déterminante sur la manière de travailler ou l'organisation du travail, ou lorsque
^c	la vie ou la santé des travailleurs sont exposées à des dangers particuliers.

SR 822.11 Loi fédérale du 13 mars 1964 sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce (Loi sur le travail, LTr) - Loi sur le travail LTr Art. 51 - 1 En cas d'infraction à la loi, à une ordonnance ou à une décision, l'autorité cantonale, l'Inspection fédérale du travail ou le service médical du travail signale l'infraction au contrevenant et l'invite à respecter la prescription ou décision qu'il a enfreinte.
¹	En cas d'infraction à la loi, à une ordonnance ou à une décision, l'autorité cantonale, l'Inspection fédérale du travail ou le service médical du travail signale l'infraction au contrevenant et l'invite à respecter la prescription ou décision qu'il a enfreinte.
²	Si le contrevenant ne donne pas suite à cette intervention, l'autorité cantonale prend la décision voulue, sous menace de la peine prévue à l'art. 292 du code pénal suisse99.
³	Lorsqu'une infraction selon l'al. 1 constitue en même temps une violation d'une convention collective de travail, l'autorité cantonale peut tenir compte, d'une manière appropriée, des mesures que les parties contractantes ont prises pour faire respecter la convention.

SR 822.11 Loi fédérale du 13 mars 1964 sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce (Loi sur le travail, LTr) - Loi sur le travail LTr Art. 52 - 1 Lorsqu'une décision rendue en vertu de l'art. 51, al. 2, n'est pas observée, l'autorité cantonale prend les mesures nécessaires pour rétablir l'ordre légal.
¹	Lorsqu'une décision rendue en vertu de l'art. 51, al. 2, n'est pas observée, l'autorité cantonale prend les mesures nécessaires pour rétablir l'ordre légal.
²	Lorsque l'inobservation d'une décision selon l'art. 51, al. 2, met sérieusement en danger la vie ou la santé de travailleurs ou le voisinage de l'entreprise, l'autorité cantonale peut, après sommation écrite, s'opposer à l'utilisation de locaux ou d'installations, et, dans les cas particulièrement graves, fermer l'entreprise pour une période déterminée.

SR 822.113 Ordonnance 3 du 18 août 1993 relative à la loi sur le travail (OLT 3) (Protection de la santé) - Protection de la santé OLT-3 Art. 15 Eclairage - 1 Les locaux, postes de travail et passages à l'intérieur et à l'extérieur des bâtiments doivent avoir un éclairage naturel ou artificiel suffisant, adapté à leur utilisation.18
¹	Les locaux, postes de travail et passages à l'intérieur et à l'extérieur des bâtiments doivent avoir un éclairage naturel ou artificiel suffisant, adapté à leur utilisation.18
²	Les locaux de travail doivent être éclairés naturellement et être dotés d'un éclairage artificiel garantissant des conditions de visibilité (uniformité, éblouissement, couleur de la lumière, spectre de couleurs) adaptées à la nature et aux exigences du travail.
³	Les locaux sans éclairage naturel ne peuvent être utilisés comme locaux de travail que si des mesures de construction ou d'organisation particulières assurent, dans l'ensemble, le respect des exigences en matière de protection de la santé.

SR 822.113 Ordonnance 3 du 18 août 1993 relative à la loi sur le travail (OLT 3) (Protection de la santé) - Protection de la santé OLT-3 Art. 24 Exigences particulières - 1 L'espace libre autour des postes de travail doit être suffisant pour permettre aux travailleurs de se mouvoir librement durant leurs activités.
¹	L'espace libre autour des postes de travail doit être suffisant pour permettre aux travailleurs de se mouvoir librement durant leurs activités.
²	Les postes de travail permanents doivent être conçus de façon à permettre aux travailleurs d'adopter une position naturelle du corps. Les sièges doivent être confortables et adaptés au travail à effectuer ainsi qu'au travailleur. Au besoin, des accoudoirs et des repose-pieds seront installés.
³	Les postes de travail doivent être aménagés de manière à permettre aux travailleurs de travailler, si possible, assis ou alternativement assis et debout. Les personnes devant travailler debout disposeront de sièges qu'elles pourront utiliser de temps à autre.
⁴	Les postes de travail doivent être aménagés de façon à ce que les installations d'exploitation ou les dépôts voisins ne soient pas préjudiciables à la santé des travailleurs; à cet effet, il conviendra de prendre des mesures appropriées telles que l'installation de parois de protection ou l'aménagement des postes de travail dans des locaux séparés.
⁵	Les travailleurs doivent pouvoir bénéficier de la vue sur l'extérieur depuis leur poste de travail permanent. Dans les locaux sans fenêtres en façade, l'aménagement de postes de travail permanents n'est autorisé que si des mesures particulières de construction ou d'organisation garantissent que les exigences en matière de protection de la santé sont globalement respectées.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.