1B_112/2008 - 2008-05-29 - Strafprozess

Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
1B_112/2008/col

Arrêt du 29 mai 2008
Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges Féraud, Président, Aemisegger et Fonjallaz.
Greffier: M. Jomini.

Parties
A.________, B.________ et C.________, recourants,
tous trois représentés par Me Alexandre Guyaz, avocat,

contre

Procureur général du canton de Vaud, rue de l'Université 24, case postale, 1014 Lausanne.

Objet
procédure pénale,

recours contre l'arrêt du Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 8 février 2008.

Considérant en fait et en droit:

1.
Une enquête a été ouverte par le Juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne à la suite du décès le 15 mai 2006 de D.________, technicien de maintenance sur ascenseurs employé par E.________ SA (enquête PE06.014823). Le décès semble dû à une asphyxie par compression de la cage thoracique, le défunt s'étant retrouvé coincé sous un contrepoids lors de la réparation d'un ascenseur de l'hôtel Alpha-Palmiers, à Lausanne.
Le Juge d'instruction a rendu le 11 septembre 2007 une ordonnance de non-lieu. Il a examiné la situation de F.________, collègue de travail de la victime qu'il accompagnait le jour de l'accident, et il a considéré qu'aucune faute ne pouvait lui être reprochée. Le Juge d'instruction a également considéré, en se référant à l'époque de la construction ou de la conception de l'ascenseur, que l'action pénale serait prescrite pour les faits survenus à ce moment-là. Le Juge d'instruction a en outre rejeté des réquisitions, relatives à la procédure probatoire, présentées par la partie civile A.________, agissant en son nom propre et au nom de ses fils B.________ et C.________. La première nommée était la concubine du défunt, lequel était le père des deux enfants.

2.
A.________ et ses deux enfants ont recouru contre l'ordonnance de non-lieu auprès du Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal du canton de Vaud. Ce tribunal a statué dans sa séance du 8 février 2008 par un arrêt dont le dispositif est le suivant:
I. Admet le recours.
II. Annule l'ordonnance.
III. Renvoie le dossier de la cause au Juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne pour qu'il procède à un complément d'enquête dans le sens des considérants, puis rende une nouvelle décision.
IV.-V. [Frais et caractère exécutoire de l'arrêt].
Dans les motifs de son arrêt, notifié le 14 mars 2008, le Tribunal d'accusation a considéré que l'on pouvait "s'interroger [...] sur la responsabilité de l'exploitant, soit le propriétaire de l'hôtel, ou de celui qui se charge de l'entretien, soit vraisemblablement la maison E.________", que dans ce contexte "la question de la date de délivrance du permis de construire définitif et valide [devait] être éclaircie", et que l'expert déjà mis en oeuvre devait être interpellé à ce sujet. Un complément d'instruction, dans ce sens, était donc prescrit (p. 4 de l'arrêt).
En outre, selon l'arrêt attaqué, le recours des parties civiles tendait également à ce que F.________ ne bénéficiât pas d'un non-lieu, mais qu'il fût inculpé d'homicide par négligence, subsidiairement d'omission de prêter secours. Le Tribunal d'accusation a considéré, en substance, qu'on ne pouvait pas reprocher à F.________ d'avoir omis de prendre les mesures de sécurité commandées par les circonstances pour empêcher l'accident, et que ce dernier avait contesté s'être rendu compte du danger que courait la victime, sans que l'on ait pu établir qu'il avait dû au contraire percevoir ce danger. Les indices étaient donc, d'après l'arrêt du Tribunal d'accusation, insuffisants pour inculper F.________ d'homicide par négligence, et l'infraction de l'art. 128 CP ne saurait être retenue (p. 6 de l'arrêt).
Enfin, le Tribunal d'accusation a refusé d'ordonner un complément d'enquête, requis par les parties civiles, tendant à ce que l'instruction porte sur les conditions de travail dans l'entreprise E.________ (p. 6-7 de l'arrêt).

3.
Agissant par la voie du recours en matière pénale, A.________ et ses deux fils demandent au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt du Tribunal d'accusation et de renvoyer la cause à cette juridiction pour inculpation de F.________ et complément d'enquête dans le sens des considérants, lequel complément devant être effectué par un nouveau juge d'instruction. Les recourants se plaignent d'une violation du droit d'être entendu, d'une appréciation arbitraire des faits ainsi que de violations du droit pénal fédéral.
Il n'a pas été demandé de réponses au recours. Le Tribunal d'accusation a produit le dossier de la cause.

4.
La voie du recours en matière pénale (art. 78 ss LTF) est ouverte contre la décision attaquée. Lorsqu'elle a pris part à la procédure devant l'autorité précédente, la victime a qualité pour recourir, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles (art. 81 al. 1 let. a et let. b ch. 5 LTF).
L'arrêt du Tribunal d'accusation est une décision incidente, qui ne met pas fin à la procédure pénale. Il ne s'agit pas d'une décision séparée portant sur la compétence ou sur une demande de récusation; l'art. 92 LTF n'est donc pas applicable. Contre la présente décision incidente, le recours en matière pénale n'est recevable qu'aux conditions de l'art. 93 al. 1 LTF. Il faut donc qu'elle puisse causer un préjudice irréparable au recourant, conformément à l'art. 93 al. 1 let. a LTF; la seconde hypothèse, énoncée à l'art. 93 al. 1 let. b LTF, n'entre en effet manifestement pas en considération en l'espèce (cf. ATF 133 IV 288 consid. 3.2 p. 292). Dans la procédure de recours en matière pénale, la notion de préjudice irréparable se rapporte à un dommage de nature juridique, qui ne puisse pas être réparé ultérieurement par un jugement final ou une autre décision favorable au recourant (ATF 133 IV 139 consid. 4 p. 141). Cette réglementation est fondée sur des motifs d'économie de procédure: en tant que cour suprême, le Tribunal fédéral doit en principe ne s'occuper qu'une seule fois d'un procès, et cela seulement lorsqu'il est certain que le recourant subit effectivement un dommage définitif.
Dans le cas particulier, l'ordonnance de non-lieu a été annulée par le Tribunal d'accusation, qui a renvoyé l'affaire au Juge d'instruction. En vertu du dispositif de l'arrêt attaqué, il n'existe plus en l'état, au niveau cantonal, de décision mettant fin à l'action pénale. Il n'y a pas non plus de décision du Tribunal d'accusation statuant sur la situation juridique des personnes visées par l'enquête, et les circonstances sont donc différentes de celles de l'affaire, invoquée par les recourants, qui a donné lieu à l'arrêt publié aux ATF 121 IV 45 (à propos d'un recours dirigé contre une ordonnance rendue en dernière instance cantonale qui confirmait un refus d'inculper, préalable à la décision de classement). D'un point de vue formel, la décision attaquée n'est pas une décision finale partielle mais une simple décision de renvoi à l'autorité inférieure. Si, sur la base de l'enquête, après les compléments prescrits par le Tribunal d'accusation, et des considérants de l'arrêt attaqué, le Juge d'instruction rend une nouvelle ordonnance de non-lieu concernant F.________ - l'arrêt attaqué imposant au premier juge de prendre une nouvelle décision formelle sur ce point -, cette ordonnance pourra faire l'objet d'un recours au niveau
cantonal. La décision finale du Tribunal d'accusation, le cas échéant, pourra quant à elle être attaquée devant le Tribunal fédéral; conformément à l'art. 93 al. 3 LTF, les décisions préjudicielles et incidentes rendues dans le cadre de cette procédure pourront elles aussi être attaquées à cette occasion, dans la mesure où elles influent sur le contenu de la décision finale. En définitive, la décision de renvoi au Juge d'instruction ne cause pas aux recourants de préjudice irréparable au sens de la jurisprudence rappelée ci-dessus. Le recours est donc irrecevable en vertu de l'art. 93 al. 1 LTF.

5.
Les recourants demandent l'assistance judiciaire. Il résulte du dossier que les conditions de l'art. 64 al. 1 et 2 LTF sont remplies. Cette requête doit donc être admise. En conséquence, il n'est pas perçu de frais judiciaires et Me Guyaz doit être désigné comme avocat d'office des recourants, pour la présente procédure de recours. Une indemnité appropriée lui sera versée par la caisse du Tribunal fédéral.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
La demande d'assistance judiciaire est admise.

3.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

4.
Me Alexandre Guyaz, avocat à Lausanne, est désigné en tant qu'avocat d'office des recourants et une indemnité de 1'500 fr. lui est allouée à titre d'honoraires, supportée par la caisse du Tribunal fédéral.

5.
Le présent arrêt est communiqué à l'avocat des recourants, au Procureur général et au Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 29 mai 2008
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:

Féraud Jomini

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 78 Grundsatz - 1 Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Strafsachen.
¹	Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Strafsachen.
²	Der Beschwerde in Strafsachen unterliegen auch Entscheide über:
^a	Zivilansprüche, wenn diese zusammen mit der Strafsache zu behandeln sind;
^b	den Vollzug von Strafen und Massnahmen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 81 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in Strafsachen ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in Strafsachen ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat; und
^b	ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung des angefochtenen Entscheids hat, insbesondere:
^b1	die beschuldigte Person,
^b2	ihr gesetzlicher Vertreter oder ihre gesetzliche Vertreterin,
^b3	die Staatsanwaltschaft, ausser bei Entscheiden über die Anordnung, die Verlängerung und die Aufhebung der Untersuchungs- und Sicherheitshaft,
^b4	...
^b5	die Privatklägerschaft, wenn der angefochtene Entscheid sich auf die Beurteilung ihrer Zivilansprüche auswirken kann,
^b6	die Person, die den Strafantrag stellt, soweit es um das Strafantragsrecht als solches geht,
^b7	die Staatsanwaltschaft des Bundes und die beteiligte Verwaltung in Verwaltungsstrafsachen nach dem Bundesgesetz vom 22. März 197455 über das Verwaltungsstrafrecht.
²	Eine Bundesbehörde ist zur Beschwerde berechtigt, wenn das Bundesrecht vorsieht, dass ihr der Entscheid mitzuteilen ist.56
³	Gegen Entscheide nach Artikel 78 Absatz 2 Buchstabe b steht das Beschwerderecht auch der Bundeskanzlei, den Departementen des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, den ihnen unterstellten Dienststellen zu, wenn der angefochtene Entscheid die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 92 - 1 Gegen selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide über die Zuständigkeit und über Ausstandsbegehren ist die Beschwerde zulässig.
¹	Gegen selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide über die Zuständigkeit und über Ausstandsbegehren ist die Beschwerde zulässig.
²	Diese Entscheide können später nicht mehr angefochten werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 93 Andere Vor- und Zwischenentscheide - 1 Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
¹	Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
^a	wenn sie einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken können; oder
^b	wenn die Gutheissung der Beschwerde sofort einen Endentscheid herbeiführen und damit einen bedeutenden Aufwand an Zeit oder Kosten für ein weitläufiges Beweisverfahren ersparen würde.
²	Auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und dem Gebiet des Asyls sind Vor- und Zwischenentscheide nicht anfechtbar.85 Vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Entscheide über die Auslieferungshaft sowie über die Beschlagnahme von Vermögenswerten und Wertgegenständen, sofern die Voraussetzungen von Absatz 1 erfüllt sind.
³	Ist die Beschwerde nach den Absätzen 1 und 2 nicht zulässig oder wurde von ihr kein Gebrauch gemacht, so sind die betreffenden Vor- und Zwischenentscheide durch Beschwerde gegen den Endentscheid anfechtbar, soweit sie sich auf dessen Inhalt auswirken.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 93 Andere Vor- und Zwischenentscheide - 1 Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
¹	Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
^a	wenn sie einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken können; oder
^b	wenn die Gutheissung der Beschwerde sofort einen Endentscheid herbeiführen und damit einen bedeutenden Aufwand an Zeit oder Kosten für ein weitläufiges Beweisverfahren ersparen würde.
²	Auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und dem Gebiet des Asyls sind Vor- und Zwischenentscheide nicht anfechtbar.85 Vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Entscheide über die Auslieferungshaft sowie über die Beschlagnahme von Vermögenswerten und Wertgegenständen, sofern die Voraussetzungen von Absatz 1 erfüllt sind.
³	Ist die Beschwerde nach den Absätzen 1 und 2 nicht zulässig oder wurde von ihr kein Gebrauch gemacht, so sind die betreffenden Vor- und Zwischenentscheide durch Beschwerde gegen den Endentscheid anfechtbar, soweit sie sich auf dessen Inhalt auswirken.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 64 Unentgeltliche Rechtspflege - 1 Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
¹	Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
²	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt das Bundesgericht der Partei einen Anwalt oder eine Anwältin. Der Anwalt oder die Anwältin hat Anspruch auf eine angemessene Entschädigung aus der Gerichtskasse, soweit der Aufwand für die Vertretung nicht aus einer zugesprochenen Parteientschädigung gedeckt werden kann.
³	Über das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege entscheidet die Abteilung in der Besetzung mit drei Richtern oder Richterinnen. Vorbehalten bleiben Fälle, die im vereinfachten Verfahren nach Artikel 108 behandelt werden. Der Instruktionsrichter oder die Instruktionsrichterin kann die unentgeltliche Rechtspflege selbst gewähren, wenn keine Zweifel bestehen, dass die Voraussetzungen erfüllt sind.
⁴	Die Partei hat der Gerichtskasse Ersatz zu leisten, wenn sie später dazu in der Lage ist.