Bundesstrafgericht
Tribunal pénal fédéral
Tribunale penale federale
Tribunal penal federal


Numéro de dossier: BB.2019.15

Décision du 29 avril 2019

Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux

Giorgio Bomio-Giovanascini, président,

Tito Ponti et Patrick Robert-Nicoud,

la greffière Julienne Borel

Parties

A.,

recourant

contre

Ministère public de la Confédération,

intimé

Objet

Déni de justice (art. 393 al. 2 let. a CPP)


Vu:

- la procédure pénale menée depuis l'été 2009 par le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) contre A., et consorts,

- le recours formé le 28 janvier 2019 devant la Cour de céans pour déni de justice, qui conclut à intimer au MPC d'ici au 31 janvier 2019 de répondre à une demande formulée par le recourant le 4 janvier 2019 et rappelée les 19, 23 et 26 janvier 2019 sous suite des frais et dépens (act. 1),

- la motivation du recours, qui se compose essentiellement de la copie d'un extrait d'un article juridique, non précisément cité, sur la justice et la vérité, sans explication en quoi ledit article revêtirait la moindre pertinence en regard aux conclusions formulées (act. 1),

- les pièces jointes au recours, respectivement transmises en copie à la Cour de céans lorsqu'elles s'adressent à d'autres autorités, versées au dossier de la présente procédure par souci de clarté (act. 1.1-1.3; 2; 3; 3.1; 4; 5) et qui sont pour la plupart identiques au recours à l'origine de la présente procédure,

- l'absence, parmi ces pièces, de la demande que le recourant aurait formulée devant le MPC le 4 janvier 2019,

- la présence, parmi lesdites pièces, d'écrits du recourant au MPC « répétant » des demandes différentes, soit de changement d'avocat d'office (e. g. act. 1.1) ou de libération partielle de séquestre (e. g. act. 1.3),

et considérant:

que les décisions du MPC peuvent faire l'objet d'un recours devant la Cour de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP et art. 37 al. 1 de la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71] en lien avec l'art. 19 al. 1 du règlement sur l'organisation du Tribunal pénal fédéral (ROTPF; RS 173.713.161);

que selon l'art. 393 al. 2 let. a CPP, le recours peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié;

que la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral examine d'office et en pleine cognition la recevabilité des recours qui lui sont adressés (ATF 122 IV 188 consid. 1 et arrêts cités);

qu'à teneur de l'art. 390 al. 2 CPP, l'autorité de recours peut surseoir à procéder à un échange d'écritures lorsque le recours est manifestement irrecevable ou mal fondé;

qu'en l'occurrence, le recours et les pièces jointes ne permettent pas de déterminer en quoi le MPC aurait été susceptible de commettre un déni de justice au détriment du recourant, celui-ci échouant à indiquer à quelle demande le MPC n'aurait pas répondu et partant, quels « rappels » il aurait ignorés;

que par conséquent le recours est rejeté car manifestement infondé;

qu'au surplus, le recourant a formé deux recours devant la Cour de céans portant sur la question de son défenseur d'office (BB.2019.75 et BB.2019.79 des 8 et 10 avril 2019), de sorte que si la présente procédure portait dans son esprit sur cette question, elle sera traitée dans le cadre procédural idoine;

que conformément à l'art. 428 al. 1 CPP, les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé; la partie dont le recours est déclaré irrecevable étant également considérée avoir succombé;

que les frais de justice, qui doivent être calculés en application des art. 73 al. 2 LOAP, ainsi que des art. 5 et 8 du règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens, et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162), seront fixés à CHF 2'000.-- et mis à la charge du recourant.


Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est rejeté.

2. Un émolument de CHF 2'000.-- est mis à la charge du recourant.

Bellinzone, le 30 avril 2019

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: La greffière:

Distribution

- A.

- Ministère public de la Confédération

Indication des voies de recours

Il n'existe pas de voie de recours ordinaire contre la présente décision.
Information de décision   •   DEFRITEN
Décision : BB.2019.15
Date : 29 avril 2019
Publié : 14 mai 2019
Tribunal : Tribunal pénal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Cour des plaintes: procédure pénale
Regeste : Déni de justice (art. 393 al. 2 let. a CPP).


Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
tribunal pénal fédéral • cour des plaintes • loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la confédération • d'office • procédure pénale • tribunal pénal • frais de la procédure • décision • avocat d'office • retard injustifié • violation du droit • pouvoir d'appréciation • vue • autorité de recours • examinateur
Répertoire ATF
122-IV-188
Décisions TPF
BB.2019.15 • BB.2019.79 • BB.2019.75
Répertoire des lois
CPP: 390, 393, 428
LOAP: 37, 73
RFPPF: 5, 8
ROTPF: 19