Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

5A 239/2019

Urteil vom 29. April 2019

II. zivilrechtliche Abteilung

Besetzung
Bundesrichter Herrmann, Präsident,
Bundesrichter Marazzi, von Werdt, Schöbi, Bovey,
Gerichtsschreiber Möckli.

Verfahrensbeteiligte
1. A.________,
2. B.________,
beide vertreten durch Rechtsanwältin Ruth Dönni,
Beschwerdeführer,

gegen

Gemeindeamt des Kantons Zürich,
Beschwerdegegner.

Gegenstand
Eintragung einer im Ausland erfolgten Eheschliessung ins Personenstandsregister,

Beschwerde gegen das Urteil des Verwaltungsgerichts des Kantons Zürich, 4. Abteilung, 4. Kammer, vom 6. Februar 2019 (VB.2018.00700).

Sachverhalt:
Der in der Schweiz niedergelassene A.________ mit Staatsangehörigkeit von Bangladesch und seine Landsfrau B.________ ersuchten um Anerkennung der gemäss ihrem eingereichten Eheschein ("marriage certificate" des "office of the muslim marriage registrar & kazi" vom 10. Februar 2014) am 5. Februar 2014 in U.________ (Dhaka, Bangladesch) erfolgten Eheschliessung, was das Gemeindeamt des Kantons Zürich mit Verfügung vom 24. März 2017 verweigerte.
Den dagegen erhobenen Rekurs wies die Direktion der Justiz und des Innern des Kantons Zürich mit Verfügung vom 17. September 2018 ab, ebenso das Verwaltungsgericht des Kantons Zürich mit Urteil vom 6. Februar 2019 die hiergegen eingereichte Beschwerde.
Gegen das verwaltungsgerichtliche Urteil haben sich A.________ und B.________ mit Beschwerde vom 20. März 2019 an das Bundesgericht gewandt. Sie verlangen die Aufhebung des angefochtenen Urteils sowie die Anerkennung der am 5. Febraur 2014 in U.________ erfolgten Eheschliessung und Eintragung im schweizerischen Personenstandsregister, eventualiter die Rückweisung an das Gemeindeamt zur Vervollständigung des Sachverhaltes.

Erwägungen:

1.
Angefochten ist der kantonal letztinstanzliche Entscheid über die Anerkennung eines ausländischen Statusaktes und Transkribierung in das schweizerische Personenstandsregister; die Beschwerde in Zivilsachen steht offen (Art. 72 Abs. 2 lit. b Ziff. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
1    Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
2    Sont également sujettes au recours en matière civile:
a  les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
b  les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
b1  sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
b2  sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
b3  sur le changement de nom,
b4  en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
b5  en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
b6  les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
b7  ...
und Art. 75 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
1    Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
2    Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
a  une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
b  un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
c  une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.
BGG).
In rechtlicher Hinsicht sind alle Rügen gemäss Art. 95 f
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
. BGG zulässig und das Bundesgericht wendet in diesem Bereich das Recht von Amtes wegen an (Art. 106 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
BGG), was heisst, dass es behauptete Rechtsverletzungen (Art. 42 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
BGG) mit freier Kognition prüft.
Hingegen legt das Bundesgericht seinem Urteil den von der Vorinstanz festgestellten Sachverhalt zugrunde (Art. 105 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
1    Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
2    Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
3    Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99
BGG). In diesem Bereich kann lediglich eine offensichtlich unrichtige, d.h. willkürliche Sachverhaltsfeststellung gerügt werden, wobei hierfür das strenge Rügeprinzip gilt (Art. 97 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
1    Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
2    Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89
i.V.m. Art. 106 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
BGG). Das bedeutet, dass das Bundesgericht nur klar und detailliert erhobene und belegte Rügen prüft, während es auf ungenügend substanziierte Rügen und rein appellatorische Kritik am Sachverhalt nicht eintritt; ausserdem ist aufzuzeigen, inwiefern die Behebung der Mängel für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann (BGE 140 III 264 E. 2.3 S. 266; 143 I 310 E. 2.2 S. 313).

2.
Gemäss den Feststellungen des Verwaltungsgerichts verweigerte die schweizerische diplomatische Vertretung in Dhaka die Beglaubigung des Ehescheines, da eine inhaltliche Überprüfung des Dokumentes Unstimmigkeiten bezüglich des darin angegebenen Datums der Eheschliessung ergeben hatte. So hätten die durch den beigezogenen Vertrauensanwalt vorgenommenen Abklärungen im sozialen Umfeld der Beschwerdeführer in Bangladesch zu Tage gebracht, dass deren Eheschliessung bereits im Jahr 2011 oder 2012 (als der Beschwerdeführer in der Schweiz noch verheiratet war) stattgefunden haben musste. Zudem sei im Zusammenhang mit der Aufnahme der Beschwerdeführerin im Personenstandsregister (Art. 15a Abs. 2
SR 211.112.2 Ordonnance du 28 avril 2004 sur l'état civil (OEC)
OEC Art. 15a Saisie dans le registre de l'état civil - 1 Toute personne est saisie dans le registre de l'état civil à l'annonce de sa naissance.
1    Toute personne est saisie dans le registre de l'état civil à l'annonce de sa naissance.
2    Un ressortissant étranger dont les données ne sont pas disponibles est saisi lorsqu'il:
a  est concerné par un fait ou une déclaration d'état civil qui doit être enregistré en Suisse;
b  dépose une demande d'acquisition de la nationalité suisse;
c  demande d'inscrire le fait qu'il a constitué un mandat pour cause d'inaptitude (art. 8, let. k, ch. 1).66
2bis    ...67
3    Si la présentation des documents nécessaires à la saisie d'un ressortissant étranger dans le registre de l'état civil s'avère impossible ou ne peut être raisonnablement exigée, l'officier de l'état civil examine la possibilité de recevoir une déclaration conformément à l'art. 41, al. 1, CC.
4    Si la saisie prévue à l'al. 2 découle de l'enregistrement de la filiation d'un enfant, l'officier de l'état civil peut exceptionnellement renoncer, dans des cas fondés, à saisir sans délai certaines données de l'état civil du père et de la mère.
5    Si la saisie prévue à l'al. 2 découle de l'enregistrement d'un décès, l'officier de l'état civil peut exceptionnellement renoncer, dans des cas fondés, à saisir sans délai certaines données de l'état civil du défunt.
6    La séquence de données peut être complétée ultérieurement sur présentation des documents manquants.
ZStV) eine gefälschte Ledigkeitsbescheinigung eingereicht worden.
In Bezug auf die Gehörsrüge der Beschwerdeführer, ihnen seien die Namen der in die Befragung durch den Vertrauensanwalt involvierten Personen aus dem sozialen Umfeld nicht bekannt gegeben worden, hielt das Verwaltungsgericht fest, es sei ihnen der gesamte Bericht mit allen Protokollen vorgelegt worden, wobei die Namen der Auskunftspersonen zu deren Schutz geschwärzt gewesen seien. Die Beschwerdeführer hätten sich mithin zu sämtlichen entscheiderheblichen Unterlagen umfassend äussern können und das Interesse der betreffenden Personen an Anonymität gehe dem Interesse der Beschwerdeführer an einer Bekanntgabe der Namen vor, zumal sie aus einer Offenlegung keinen zusätzlichen Nutzen ziehen könnten.
Zur Ledigkeitsbescheinigung der Beschwerdeführerin stellte das Verwaltungsgericht fest, gemäss den Abklärungen des Vertrauensanwaltes habe sich in der ursprünglichen Bescheinigung bestätigt gefunden, dass sie am bzw. bis 20. Juni 2015 verheiratet gewesen sei. Diese sei durch eine neue (gefälschte) gleichen Datums überklebt worden, wonach beide Beschwerdeführer bis zum 4. Februar 2014 unverheiratet gewesen seien.
Zu den Abklärungen des Vertrauensanwaltes stellte das Verwaltungsgericht fest, zwei ehemalige Nachbarinnen hätten die Beschwerdeführerin anhand eines Fotos einwandfrei identifiziert und übereinstimmend angegeben, dass die Beschwerdeführer bereits vier bis fünf Jahre verheiratet seien; die Nachbarinnen hätten nicht nur das Alter der Beschwerdeführerin ziemlich genau angegeben, sondern auch Angaben zum Beruf ihres Vaters, zu ihren Geschwistern und weiteren Einzelheiten (Herkunftsort; Kinderlosigkeit; dass der Beschwerdeführer bereits seit Jahren im Ausland lebe) machen können, was sie glaubwürdig wirken lasse. Mit diesen Unstimmigkeiten konfrontiert, hätten es die Beschwerdeführer dabei bewenden lassen, die inhaltliche Unrichtigkeit der Eheurkunde pauschal von sich zu weisen, ohne jedoch Belege vorzulegen, dass die Ehe tatsächlich am 5. Februar 2014 geschlossen worden wäre. Im Gegenteil würden die eingereichten Flugbestätigungen und Fotografien von der angeblichen Hochzeitsreiseeinen Monat später dagegen sprechen, dass die Eheschliessung am 5. Februar 2014 stattgefunden habe: So seien die Haare des Beschwerdeführers der gemäss Flugdaten im März 2014 durchgeführten Hochzeitsreise komplett ergraut, während er auf den Hochzeitsbildern
lediglich an den Seiten einzelne graue Haare aufweise. Die Erklärung, er habe sich die Haare für das Hochzeitsfest mit Henna schwarz gefärbt und sie danach abgeschnitten, so dass sie bis zur Hochzeitsreise grau hätten nachwachsen können, sei unplausibel, weil das Stirnhaar auf den Fotografien der "Hochzeitsreise" hierfür deutlich zu lang sei. Ebenso wenig plausibel sei die darauf hin nachgeschobene Erklärung, dass ein Teil der Farbe herausgewaschen worden sein soll, denn Henna lasse sich bekanntlich gerade nicht herauswaschen und im Übrigen würden auf der Hochzeitsfoto auch nur die seitlichen Haare den für Henna typischen Rotstich aufweisen. Schliesslich gehe aus den Einträgen im Reisepass des Beschwerdeführers hervor, dass er sich in den Jahren 2011 und 2012 wiederholt für mehrere Wochen in der Heimat aufgehalten habe, so dass ein Eheschluss während dieser Zeit möglich gewesen wäre.
Ausgehend von diesen Sachverhaltsfeststellungen kam das Verwaltungsgericht zum Schluss, es bestünden keine nur geringen Zweifel daran, dass die Eheurkunde das Eheschliessungsdatum - und damit einen für die Eintragung im Personenstandsregister wesentlichen Punkt (Art. 7 Abs. 2 lit. i
SR 211.112.2 Ordonnance du 28 avril 2004 sur l'état civil (OEC)
OEC Art. 7 État civil - 1 L'enregistrement porte sur les données de l'état civil (art. 39, al. 2, CC).
1    L'enregistrement porte sur les données de l'état civil (art. 39, al. 2, CC).
2    Les données suivantes sont saisies:
a  naissance;
b  enfant trouvé;
c  décès;
d  décès d'une personne non identifiée;
e  déclaration concernant le nom;
f  reconnaissance d'un enfant;
g  droit de cité;
h  préparation du mariage;
i  mariage;
j  dissolution du mariage;
k  changement de nom;
l  lien de filiation;
m  adoption;
n  déclaration d'absence;
o  changement de sexe;
p  ...
q  enregistrement du partenariat;
r  dissolution du partenariat.
i.V.m. Art. 8 lit. f Ziff. 2
SR 211.112.2 Ordonnance du 28 avril 2004 sur l'état civil (OEC)
OEC Art. 8 Données - Les données suivantes sont traitées dans le registre de l'état civil:
a  Données propres au système:
a1  Numéros d'ordre dans le système,
a2  Type d'inscription,
a3  Statut de l'inscription,
a4  Listes (communes, arrondissements de l'état civil, États, adresses);
b  Numéro AVS;
bbis  ...
c  Noms:
c1  Nom de famille,
c2  Nom avant le premier mariage,
c3  Prénoms,
c4  Autres noms officiels;
d  Sexe;
e  Naissance:
e1  Date,
e2  Heure,
e3  Lieu,
e4  Naissance d'un enfant mort-né;
f  État civil:
f1  Statut (célibataire - marié/divorcé/veuf/non marié - lié par un partenariat enregistré/partenariat dissous: partenariat dissous judiciairement/partenariat dissous par décès/partenariat dissous ensuite de déclaration d'absence),
f2  Date;
g  Décès:
g1  Date,
g2  Heure,
g3  Lieu;
h  Domicile;
i  Lieu de séjour;
j  Statut de vie;
k  Protection de l'adulte:
k1  Constitution d'un mandat pour cause d'inaptitude et lieu de dépôt du mandat (art. 361, al. 3, CC),
k2  Curatelle de portée générale ou mandat pour cause d'inaptitude en raison d'une incapacité durable de discernement (art. 449c CC);
l  Parents:
l1  Nom de famille de la mère,
l2  Prénoms de la mère,
l3  Autres noms officiels de la mère,
l4  Nom de famille du père,
l5  Prénoms du père,
l6  Autres noms officiels du père;
m  Parents adoptifs:
m1  Nom de famille de la mère adoptive,
m2  Prénoms de la mère adoptive,
m3  Autres noms officiels de la mère adoptive,
m4  Nom de famille du père adoptif,
m5  Prénoms du père adoptif,
m6  Autres noms officiels du père adoptif;
n  Droit de cité/nationalité:
n1  Date (valable dès le/valable jusqu'au),
n2  Motif de l'acquisition,
n3  Annotation concernant le motif de l'acquisition,
n4  Motif de la perte,
n5  Annotation concernant le motif de la perte,
n6  Référence au registre des familles,
n7  Bourgeoisie ou appartenance à une corporation;
o  Données afférentes aux relations de famille:
o1  Type (mariage/partenariat enregistré/filiation)
o2  Date (valable dès le/valable jusqu'au),
o3  Motif de la dissolution.
und lit. o Ziff. 2 ZStV) - nicht korrekt wiedergebe, so dass eine Anerkennung der Eheschliessung gestützt auf den eingereichten heimatlichen Eheschein ausser Betracht falle.

3.
Im Zusammenhang mit der Befragung des sozialen Umfeldes machen die Beschwerdeführer geltend, nur zwei Auskunftspersonen seien völlig ungenügend, wenn man deren Identität nicht offen legen wolle. Sodann sei nicht plausibel, dass diese die gleichen Auskünfte gegeben hätten, obwohl es sich um länger zurückliegende Sachverhalte handle; es müsse davon ausgegangen werden, dass die Aussagen der einen Person der anderen vorgelesen und durch jene einfach bestätigt worden seien. All diese Ausführungen werden, obwohl sie den Sachverhalt betreffen, rein appellatorisch und weder der Form nach noch von der inhaltlichen Substanziierung her als Willkürrügen vorgebracht. Abgesehen davon sind sie neu und damit unzulässig (Art. 99 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
1    Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
2    Toute conclusion nouvelle est irrecevable.
BGG), wird doch nicht aufgezeigt, an welcher Stelle sie prozesskonform bereits im kantonalen Verfahren eingeführt worden wären. Als Folge des prozessual mangelhaften Vorbringens kann darauf nicht eingetreten werden.
Im Übrigen sehen die Beschwerdeführer darin, dass die Identität der Auskunftspersonen nicht bekannt gegeben wurde, eine Verletzung von Art. 29 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
BV. Im Rahmen einer Gehörsrüge machen sie geltend, die Kenntnis der Identität der Auskunftspersonen wäre ausschlaggebend, um wirklich Stellung nehmen zu können, denn vielleicht habe ihnen ja jemand schaden wollen. So habe beispielsweise die Familie des Vaters des Beschwerdeführers für ihn eine andere Frau als die Beschwerdeführerin ausgesucht und insofern seien nicht alle Familienmitglieder mit der Wahl glücklich gewesen. Sodann könne die Tatsache, dass die Beschwerdeführer in der Schweiz wohnten, im armen Bangladesch Neider auf den Plan rufen. Auch diesbezüglich wird jedoch nicht aufgezeigt, inwiefern diese Vorbringen bereits im kantonalen Verfahren geltend gemacht worden wären, weshalb sie ebenfalls als neu und unzulässig zu gelten haben (Art. 99 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
1    Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
2    Toute conclusion nouvelle est irrecevable.
BGG). Davon ausgehend bleibt aber die Behauptung, man könne ohne genaue Kenntnis der befragten Personen inhaltlich nicht richtig Stellung zu deren Aussagen nehmen, abstrakt. Es geht um den zentralen Inhalt, dass die als glaubwürdig erachteten Auskunftspersonen übereinstimmend gesagt haben, dass die Hochzeit bereits 2011 oder 2012
stattgefunden habe. Ohne weiteres hätten die Beschwerdeführer (nebst den vorliegend gescheiterten Beweisen) weitere Beweismittel vorlegen können dafür, dass eben doch der 5. Februar 2014 das richtige Hochzeitsdatum gewesen wäre.

4.
Im Zusammenhang mit der gefälschen Ledigkeitsbestätigung - wobei die Umstände der Fälschung wiederum Tatsachen sind, denen nur mit substanziierten Willkürrügen begegnet werden kann -, beschränken sich die Beschwerdeführer auf die Behauptung, sie hätten keine andere Möglichkeit als die pauschale Rückweisung dieses Vorwurfes gehabt. Diese Ausführung bzw. Behauptung wird erneut rein appellatorisch vorgetragen; es wird nicht einmal eine Verfassungsbestimmung als verletzt angerufen, geschweige denn in der für Verfassungs-, namentlich für Willkürrügen erforderlichen Weise begründet. Darauf ist nicht einzutreten.

5.
Gleiches gilt für die nochmals anders und in verschiedenen Versionen vorgetragenen Ausführungen zur Haar-Geschichte (er habe natürliches Henna verwendet und entsprechend sei ein Teil der Farbe wohl herausgewaschen worden; seine Haare würden überdurchschnittlich schnell wachsen; er habe die Haare nach der Hochzeit gar nicht vollständig abgeschnitten; die Fotos von der Hochzeitsreise seien wohl gegen Schluss der Reise entstanden, so dass die Haare noch mehr Zeit zum Nachwachsen gehabt hätten; die Hochzeitsfotos seien etwas dunkel und z.T. unscharf, weshalb man gar nicht sehen könne, dass nur die seitlichen Haare den typischen Rotstich aufweisen würden; wenn man aktuelle Fotos von 2018 nehme [hierfür werden vor Bundesgericht Fotos eingereicht, welche unter das Novenverbot von Art. 99 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
1    Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
2    Toute conclusion nouvelle est irrecevable.
BGG fallen], habe er darauf viel dunklere Haare als auf denjenigen der Hochzeitsreise, was illustriere, dass aus all den Fotos angesichts der unterschiedlichen Qualität, der unterschiedlichen Belichtung und der unterschiedlichen Winkel keine Schlüsse gezogen werden könnten). Auch hier beschränken sich die Beschwerdeführer auf appellatorische Vorbringen, obwohl es ausschliesslich um den festgestellten Sachverhalt geht; abgesehen davon werden die
meisten Vorbringen erstmals im bundesgerichtlichen Verfahren vorgebracht bzw. nachgeschoben und sind mithin auch aufgrund von Art. 99 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
1    Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
2    Toute conclusion nouvelle est irrecevable.
BGG nicht zu hören.

6.
Nichts zur Sache tut schliesslich die - ebenfalls neue und damit unzulässige - Aussage, nicht nur in den Jahren 2011 und 2012, sondern auch im Jahr 2014 in Bangladesch gewesen zu sein, so dass die Hochzeit eben tatsächlich 2014 habe stattfinden können, wobei aufgrund der früheren dortigen Aufenthalte bei den befragten Nachbarinnen vielleicht der falsche Eindruck entstanden sei, dass sie bereits verheiratet gewesen seien: Es wäre zunächst eine willkürliche Sachverhaltsfeststellung aufzuzeigen, was nicht erfolgt, und im Anschluss ausgehend vom relevanten Sachverhalt dazulegen, inwiefern das Verwaltungsgericht das Bundesrecht falsch angewandt haben soll, was ebenfalls nicht geschieht.

7.
Nach dem Gesagten ist die Beschwerde unbegründet, soweit auf sie eingetreten werden kann.

8.
Ausgangsgemäss sind die Gerichtskosten den Beschwerdeführern aufzuerlegen (Art. 66 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
BGG).

Demnach erkennt das Bundesgericht:

1.
Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit auf sie einzutreten ist.

2.
Die Gerichtskosten von Fr. 2'000.-- werden den Beschwerdeführern auferlegt.

3.
Dieses Urteil wird den Parteien und dem Verwaltungsgericht des Kantons Zürich, 4. Abteilung, 4. Kammer, schriftlich mitgeteilt.

Lausanne, 29. April 2019

Im Namen der II. zivilrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts

Der Präsident: Herrmann

Der Gerichtsschreiber: Möckli
Information de décision   •   DE • FR • IT • EN
Document : 5A_239/2019
Date : 29 avril 2019
Publié : 17 mai 2019
Source : Tribunal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Droit de la famille
Objet : Eintragung einer im Ausland erfolgten Eheschliessung ins Personenstandsregister


Répertoire des lois
Cst: 29
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
LTF: 42 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
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SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
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SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
1    Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
2    Sont également sujettes au recours en matière civile:
a  les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
b  les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
b1  sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
b2  sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
b3  sur le changement de nom,
b4  en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
b5  en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
b6  les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
b7  ...
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SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
1    Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
2    Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
a  une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
b  un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
c  une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.
95 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
97 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
1    Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
2    Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89
99 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
1    Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
2    Toute conclusion nouvelle est irrecevable.
105 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
1    Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
2    Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
3    Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99
106
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
OEC: 7 
SR 211.112.2 Ordonnance du 28 avril 2004 sur l'état civil (OEC)
OEC Art. 7 État civil - 1 L'enregistrement porte sur les données de l'état civil (art. 39, al. 2, CC).
1    L'enregistrement porte sur les données de l'état civil (art. 39, al. 2, CC).
2    Les données suivantes sont saisies:
a  naissance;
b  enfant trouvé;
c  décès;
d  décès d'une personne non identifiée;
e  déclaration concernant le nom;
f  reconnaissance d'un enfant;
g  droit de cité;
h  préparation du mariage;
i  mariage;
j  dissolution du mariage;
k  changement de nom;
l  lien de filiation;
m  adoption;
n  déclaration d'absence;
o  changement de sexe;
p  ...
q  enregistrement du partenariat;
r  dissolution du partenariat.
8 
SR 211.112.2 Ordonnance du 28 avril 2004 sur l'état civil (OEC)
OEC Art. 8 Données - Les données suivantes sont traitées dans le registre de l'état civil:
a  Données propres au système:
a1  Numéros d'ordre dans le système,
a2  Type d'inscription,
a3  Statut de l'inscription,
a4  Listes (communes, arrondissements de l'état civil, États, adresses);
b  Numéro AVS;
bbis  ...
c  Noms:
c1  Nom de famille,
c2  Nom avant le premier mariage,
c3  Prénoms,
c4  Autres noms officiels;
d  Sexe;
e  Naissance:
e1  Date,
e2  Heure,
e3  Lieu,
e4  Naissance d'un enfant mort-né;
f  État civil:
f1  Statut (célibataire - marié/divorcé/veuf/non marié - lié par un partenariat enregistré/partenariat dissous: partenariat dissous judiciairement/partenariat dissous par décès/partenariat dissous ensuite de déclaration d'absence),
f2  Date;
g  Décès:
g1  Date,
g2  Heure,
g3  Lieu;
h  Domicile;
i  Lieu de séjour;
j  Statut de vie;
k  Protection de l'adulte:
k1  Constitution d'un mandat pour cause d'inaptitude et lieu de dépôt du mandat (art. 361, al. 3, CC),
k2  Curatelle de portée générale ou mandat pour cause d'inaptitude en raison d'une incapacité durable de discernement (art. 449c CC);
l  Parents:
l1  Nom de famille de la mère,
l2  Prénoms de la mère,
l3  Autres noms officiels de la mère,
l4  Nom de famille du père,
l5  Prénoms du père,
l6  Autres noms officiels du père;
m  Parents adoptifs:
m1  Nom de famille de la mère adoptive,
m2  Prénoms de la mère adoptive,
m3  Autres noms officiels de la mère adoptive,
m4  Nom de famille du père adoptif,
m5  Prénoms du père adoptif,
m6  Autres noms officiels du père adoptif;
n  Droit de cité/nationalité:
n1  Date (valable dès le/valable jusqu'au),
n2  Motif de l'acquisition,
n3  Annotation concernant le motif de l'acquisition,
n4  Motif de la perte,
n5  Annotation concernant le motif de la perte,
n6  Référence au registre des familles,
n7  Bourgeoisie ou appartenance à une corporation;
o  Données afférentes aux relations de famille:
o1  Type (mariage/partenariat enregistré/filiation)
o2  Date (valable dès le/valable jusqu'au),
o3  Motif de la dissolution.
15a
SR 211.112.2 Ordonnance du 28 avril 2004 sur l'état civil (OEC)
OEC Art. 15a Saisie dans le registre de l'état civil - 1 Toute personne est saisie dans le registre de l'état civil à l'annonce de sa naissance.
1    Toute personne est saisie dans le registre de l'état civil à l'annonce de sa naissance.
2    Un ressortissant étranger dont les données ne sont pas disponibles est saisi lorsqu'il:
a  est concerné par un fait ou une déclaration d'état civil qui doit être enregistré en Suisse;
b  dépose une demande d'acquisition de la nationalité suisse;
c  demande d'inscrire le fait qu'il a constitué un mandat pour cause d'inaptitude (art. 8, let. k, ch. 1).66
2bis    ...67
3    Si la présentation des documents nécessaires à la saisie d'un ressortissant étranger dans le registre de l'état civil s'avère impossible ou ne peut être raisonnablement exigée, l'officier de l'état civil examine la possibilité de recevoir une déclaration conformément à l'art. 41, al. 1, CC.
4    Si la saisie prévue à l'al. 2 découle de l'enregistrement de la filiation d'un enfant, l'officier de l'état civil peut exceptionnellement renoncer, dans des cas fondés, à saisir sans délai certaines données de l'état civil du père et de la mère.
5    Si la saisie prévue à l'al. 2 découle de l'enregistrement d'un décès, l'officier de l'état civil peut exceptionnellement renoncer, dans des cas fondés, à saisir sans délai certaines données de l'état civil du défunt.
6    La séquence de données peut être complétée ultérieurement sur présentation des documents manquants.
Répertoire ATF
140-III-264 • 143-I-310
Weitere Urteile ab 2000
5A_239/2019
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
 accès • attestation • autorité inférieure • bangladesh • certificat de mariage • conclusion du mariage • connaissance • constatation des faits • constitution • couleur • d'office • document écrit • dommage • doute • durée • décision • déclaration • emploi • exactitude • famille • forme et contenu • frais judiciaires • frères et soeurs • greffier • hameau • histoire • i.i. • inscription • intimé • intéressé • jour • lausanne • lieu de provenance • légalisation • mariage • mois • moyen de droit cantonal • moyen de preuve • nationalité suisse • photographie • point essentiel • procédure cantonale • pré • présentation • père • recours en matière civile • représentation diplomatique • riz • tiers appelé à fournir des renseignements • tribunal fédéral • vie • violation du droit • état de fait