1B_46/2016 - 2016-04-29 - Questions de compétences, garantie du juge du domicile et du juge naturel

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

1B 46/2016

Arrêt du 29 avril 2016

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Fonjallaz, Président,
Eusebio et Chaix.
Greffière : Mme Tornay Schaller.

Participants à la procédure
1. A.________,
2. B.________ SA,
toutes les deux représentées par Me Alexandre Böhler, avocat,
recourantes,

contre

Philippe Knupfer, Procureur, Ministère public du canton de Genève, case postale 3565, 1211 Genève 3,
intimé.

Objet
Récusation,

recours contre l'arrêt de la Cour de justice du canton
de Genève, Chambre pénale de recours, du 23 décembre 2015.

Faits :

A.
Le litige opposant, depuis de nombreuses années, C.________ et son frère D.________ porte sur la propriété de l'immeuble sis au 15 rue xxx à Genève. En substance, C.________ a été inscrit en 1984 comme seul propriétaire de cet immeuble au registre foncier et a repris à son seul nom l'hypothèque grevant ce bien; D.________ prétend en être le propriétaire et assure la gestion de cet immeuble depuis 1996. Dans ce contexte, D.________ a conclu, le 1 er mai 2001, en qualité de bailleur, avec la société B.________ SA, en qualité de locataire, un contrat portant notamment sur la location de l'immeuble précité pour une durée de 10 ans renouvelable. A.________, épouse de D.________, est actionnaire et administratrice unique de B.________ SA.
En 2009, le Parquet du Procureur général du canton de Genève a classé la procédure pénale ouverte à l'encontre de D.________ pour abus de confiance, gestion déloyale et insoumission à une décision de l'autorité, sur plainte de son frère C.________.
Après que le Tribunal des baux et loyers du canton de Genève s'est déclaré incompétent ratione materiae pour connaître du litige entre les deux frères (par jugement du 22 mars 2013), C.________ a renouvelé sa plainte pénale. La procédure pénale a été reprise à l'encontre de D.________, lequel a été mis en prévention pour gestion déloyale aggravée, subsidiairement abus de confiance et faux dans les titres. Par ordonnance du 17 décembre 2013, le Ministère public cantonal a ordonné notamment le séquestre de deux comptes ouverts auprès de la banque E.________ SA au nom de A.________ - sur lesquels D.________ bénéficiait d'un pouvoir illimité de représentation -, ainsi que sur un compte dont B.________ SA était titulaire. Le 7 avril 2014, le Ministère public a levé les séquestres sur un des deux comptes précités de A.________ et sur le compte de B.________ SA. Ces décisions ont été annulées sur recours de C.________, par arrêts de la Chambre pénale de recours de la Cour de justice du canton de Genève (ci-après: la Cour de justice) du 11 novembre 2014.
Le 1 er juin 2014, le Procureur Philippe Knupfer a repris la conduite de cette procédure. Le 26 mars 2015, il a entendu A.________ en qualité de personne appelée à donner des renseignements. Elle a proposé de faire verser le produit des sous-locations de l'immeuble litigieux sur un compte distinct qui serait bloqué, en échange de la levée du séquestre sur le compte de B.________ SA. Le 22 avril 2015, C.________ a rejeté la proposition de A.________. Après avoir relancé les intéressés le 20 mai 2015, le Procureur Knupfer a exigé, par courrier du 5 juin 2015, l'ouverture d'un compte séparé où les loyers devaient être versés, sous 10 jours; ce compte serait ensuite séquestré; la levée du séquestre sur le compte de B.________ SA n'a pas été mentionnée. Le magistrat a relancé les intéressés, par courrier du 16 juin 2015. Le 17 juin 2015, A.________ et B.________ SA ont précisé ne concevoir un versement sur un compte séparé qu'en échange de la levée des séquestres les frappant; elles ont exposé que les établissements bancaires refusaient d'ouvrir un compte aussitôt qu'ils entendaient parler de l'éventualité d'un séquestre pénal.
Le 18 juin 2015, le Procureur Knupfer a téléphoné à l'étude de l'avocat de A.________ et de B.________ SA. L'avocat étant absent, le Procureur a alors laissé le message suivant qui est retranscrit dans un témoignage écrit de la secrétaire dudit avocat: "le Procureur Knupfer m'a alors indiqué que le courrier que Maître Alexandre Böhler lui avait adressé ne lui convenait pas du tout et qu'il lui laissait jusqu'à demain - vendredi 19 juin 2015 - à 17h00 pour le rappeler pour clarifier la situation, sinon il mettrait A.________ en prévention".

B.
Le 19 juin 2015, A.________ et B.________ SA ont demandé la récusation de Philippe Knupfer. Le même jour, le Procureur a rejeté cette demande. Il a en outre adressé un mandat de comparution à A.________ en vue de sa mise en prévention, au motif qu'elle continuait à s'approprier les loyers revendiqués par un tiers.
Le même jour, A.________ et B.________ SA ont saisi la Cour de justice d'une demande de récusation visant le Procureur Philippe Knupfer.
Le 3 juillet 2015, A.________ a été mise en prévention pour gestion déloyale aggravée, subsidiairement abus de confiance, faux et usage de faux dans les titres. En substance, les faits reprochés à A.________ consistent à avoir fictivement conclu un bail, au nom de B.________ SA, avec D.________, alors qu'elle savait que C.________ était le propriétaire de l'immeuble, à avoir confié à son mari la position de directeur au sein de B.________ SA, à avoir profité du prix très avantageux des loyers fixés dans le bail susmentionné et joui du produit des revenus locatifs, à avoir, d'entente avec son mari, empêché C.________ de disposer de son immeuble et, enfin, à avoir refusé de consigner les loyers perçus des sous-locataires.
Par arrêt du 23 décembre 2015, la Cour de justice a rejeté la requête de récusation. Elle a considéré en substance que l'appel téléphonique du 18 juin 2015 était un événement isolé qui ne pouvait à lui seul fonder objectivement un soupçon de prévention.

C.
Agissant par la voie du recours en matière pénale, A.________ et B.________ SA demandent au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt du 23 décembre 2015 et d'admettre la demande de récusation du Procureur Knupfer.
La Cour de justice renonce à se déterminer. Le Procureur intimé conclut au rejet du recours. Les recourantes ont répliqué par courrier du 14 mars 2016.

Considérant en droit :

1.
Conformément aux art. 78 et 92 al. 1 LTF, une décision relative à la récusation d'un magistrat pénal peut faire immédiatement l'objet d'un recours en matière pénale. Les recourantes, en qualité de tiers dont des valeurs ont été séquestrées, et dont la demande de récusation a été rejetée, ont qualité pour recourir dans la mesure où le comportement reproché au Procureur intimé est directement en lien avec la gestion des avoirs séquestrés (art. 81 al. 1 LTF). Pour le surplus, le recours a été interjeté en temps utile (art. 46 al. 1 let. c et 100 al. 1 LTF) contre une décision rendue en dernière instance cantonale (art. 80 al. 1 LTF) et les conclusions prises sont recevables (art. 107 LTF). Il y a donc lieu d'entrer en matière.

2.
Les faits nouveaux (et les pièces y relatives) que fait valoir le Procureur intimé ne ressortent pas de l'arrêt attaqué et sont irrecevables devant le Tribunal fédéral (cf. art. 99 al. 1 LTF).

3.
Invoquant les art. 30 al. 1 Cst., 6 § 1 CEDH et 56 let. f CPP, les recourantes reprochent au Procureur intimé d'avoir tenté d'obtenir la coopération au séquestre, en menaçant de mettre en prévention A.________. L'appel téléphonique du 18 juin 2015 constituerait ainsi une violation manifeste du devoir de réserve du magistrat et un procédé déloyal, justifiant sa récusation.

3.1. Un magistrat est récusable pour l'un des motifs prévus aux art. 56 let. a à e CPP. Il l'est également, selon l'art. 56 let. f CPP, "lorsque d'autres motifs, notamment un rapport d'amitié étroit ou d'inimitié avec une partie ou son conseil, sont de nature à le rendre suspect de prévention". Cette disposition a la portée d'une clause générale recouvrant tous les motifs de récusation non expressément prévus aux lettres précédentes. Elle correspond à la garantie d'un tribunal indépendant et impartial instituée par les art. 30 al. 1 Cst. et 6 § 1 CEDH. Elle n'impose pas la récusation seulement lorsqu'une prévention effective du magistrat est établie, car une disposition interne de sa part ne peut guère être prouvée. Il suffit que les circonstances donnent l'apparence de la prévention et fassent redouter une activité partiale du magistrat. Seules les circonstances constatées objectivement doivent être prises en considération. Les impressions purement individuelles d'une des parties au procès ne sont pas décisives (ATF 141 IV 178 consid. 3.2.1 p. 179 s.; 138 IV 142 consid. 2.1 p. 144 et les arrêts cités).
Dans le cadre de l'instruction, le ministère public est tenu à une certaine impartialité même s'il peut être amené, provisoirement du moins, à adopter une attitude plus orientée à l'égard du prévenu ou à faire état de ses convictions à un moment donné de l'enquête. Cela est en particulier le cas lorsqu'il décide de l'ouverture d'une instruction (qui suppose l'existence de soupçons suffisants au sens de l'art. 309 al. 1 CPP) ou lorsqu'il ordonne des mesures de contrainte. Tout en disposant, dans le cadre de ses investigations, d'une certaine liberté, le magistrat reste tenu à un devoir de réserve. Il doit s'abstenir de tout procédé déloyal, instruire tant à charge qu'à décharge et ne point avantager une partie au détriment d'une autre (ATF 141 IV 178 consid. 3.2.2 p. 180; 138 IV 142 consid. 2.2.1 p. 145).
Des décisions ou des actes de procédure qui se révèlent par la suite erronés ne fondent pas en soi une apparence objective de prévention; seules des erreurs particulièrement lourdes ou répétées, constitutives de violations graves des devoirs du magistrat, peuvent fonder une suspicion de partialité, pour autant que les circonstances dénotent que le juge est prévenu ou justifient à tout le moins objectivement l'apparence de prévention. En effet, la fonction judiciaire oblige à se déterminer rapidement sur des éléments souvent contestés et délicats. Il appartient en outre aux juridictions de recours normalement compétentes de constater et de redresser les erreurs éventuellement commises dans ce cadre. La procédure de récusation n'a donc pas pour objet de permettre aux parties de contester la manière dont est menée l'instruction et de remettre en cause les différentes décisions incidentes prises par la direction de la procédure (ATF 138 IV 142 consid. 2.3 p. 146).

3.2. En l'espèce, il ne ressort pas du dossier qu'avant l'appel téléphonique du 18 juin 2015, le Procureur intimé aurait manifesté une quelconque animosité à l'encontre des recourantes, qu'il aurait pris des décisions erronées à leur détriment et que les échanges n'auraient pas été courtois. A cet égard, les recourantes se contentent de mentionner sommairement que le Procureur n'a pas répondu à leurs réquisitions de preuve, sans exposer ni la date du dépôt de celles-ci ni leur contenu. Fût-elle recevable et conforme à l'obligation de motivation (art. 42 al. 2 LTF), cette critique serait écartée dans la mesure où la procédure de récusation n'a pas pour objet de permettre aux parties de contester la manière dont est menée l'instruction (ATF 138 IV 142 consid. 2.3 p. 146). Il appartient au juge du fond et, le cas échéant, aux juridictions de recours compétentes de juger de l'opportunité des moyens de preuve requis. Il en va de même du fait allégué par les recourantes que le Procureur a séquestré, le 10 novembre 2014, l'immeuble sis au 17 rue xxx, propriété de D.________. Même s'il était recevable (ce fait ne ressort pas de l'état de fait de l'arrêt attaqué), cet élément, mesure de contrainte motivée, ne permettrait pas de prouver la
partialité du magistrat, ce d'autant moins que ledit séquestre n'a pas été contesté.
Ainsi, s'agissant du contexte antérieur au 18 juin 2015, il apparaît plutôt qu'en se montrant ouvert à une éventuelle levée des séquestres en vigueur (moyennant certaines conditions), le Procureur intimé a privilégié, au lieu de la contrainte, une solution négociée en laissant une ample marge de manoeuvre aux recourantes; ce faisant, il s'est montré souple. Malgré cela, aucune solution n'a été trouvée permettant de mettre sous main de justice certains loyers dont la Cour de justice avait d'ores et déjà admis qu'ils pouvaient être d'origine illicite.
Ainsi c'est à bon droit que l'instance précédente a considéré que l'appel téléphonique litigieux constituait bien plus un événement isolé que l'aboutissement d'une suite d'actions partiales au détriment des recourantes.
S'agissant de l'appel téléphonique du 18 juin 2015, les recourantes relèvent à bon droit qu'il n'y a pas lieu de deviner la disposition interne du magistrat quand il a passé l'appel téléphonique litigieux et a laissé le message précité à la secrétaire. Il s'agit plutôt d'examiner si les circonstances constatées objectivement donnent une apparence de prévention. Or, en l'espèce, l'appel téléphonique faisait suite à un courrier du conseil des recourantes dans lequel celles-ci refusaient de se soumettre à l'ordre du Procureur du 5 juin 2015 d'ouvrir dans les 10 jours un compte séparé où les loyers devaient être versés. En téléphonant à l'avocat le 18 juin 2015, le magistrat a ainsi octroyé un délai supplémentaire aux recourantes pour s'exécuter, avant une mise en prévention (qui est survenue 15 jours plus tard, le 3 juillet 2015). La chronologie objective des événements ne permet pas de fonder une demande de récusation, ce d'autant moins que les recourantes ne soutiennent pas que la mise en prévention de A.________ ne serait pas fondée. En effet, le procureur est libre de mettre une personne en prévention (art. 309 al. 3 CPP), tout comme il a la possibilité de procéder à un séquestre de comptes bancaires, dans le respect des
conditions prévues par la loi (art. 263 ss CPP).
La démarche du magistrat est cependant inadéquate dans la mesure où les recourants l'ont perçue comme étant une menace. Le fait d'avoir mentionné une potentielle mise en prévention et de l'avoir mise en relation avec un séquestre est peu judicieux. La question n'est cependant pas, comme le sous-entendent les recourantes, de savoir si le comportement du Procureur est justifié, mais bien d'établir s'il est de nature à faire suspecter un parti pris personnel à l'encontre des recourantes. Or compte tenu du contexte dans lequel la procédure s'est déroulée jusqu'à la demande de récusation, la manière certes critiquable dont a procédé le représentant du ministère public le 18 juin 2015 n'est pas susceptible, à elle seule, de remettre en cause sa capacité de magistrat professionnel à instruire de manière impartiale sur les faits dénoncés dans la présente cause.
A part l'appel litigieux, les recourants reprochent au Procureur d'avoir renoncé à ordonner un séquestre en juin 2015 et de l'avoir prononcé seulement en décembre 2015, alors qu'il prétendait que la cause était urgente. Ils lui font aussi grief d'avoir mis A.________ en prévention "répondant ainsi aux souhaits répétés par le plaignant". Ces éléments sont cependant postérieurs à la demande de récusation et ne peuvent ainsi être des éléments attestant de la prévention du magistrat. Quoi qu'il en soit, même s'ils avaient été antérieurs, ils relèvent de la manière dont est conduite l'instruction et ne sauraient être assimilés à un parti pris en défaveur des recourantes (ATF 138 IV 142 consid. 2.3 p. 146).

3.3. Enfin, les recourantes reprochent au Procureur Knupfer d'avoir mentionné une atteinte à son honneur dans ses observations devant la cour cantonale: le magistrat ne représenterait ainsi plus seulement l'Etat mais aussi ses propres intérêts, ce qui constituerait un motif de récusation.
Outre le fait qu'il soit postérieur au dépôt de la requête de récusation, cet élément intervient en réponse à ladite requête, formulée en des termes que la cour cantonale a qualifiés de "vifs, voire incisifs". Les recourantes ne contestent pas cette qualification. Dans ce contexte, l'utilisation de termes forts par le magistrat intimé ne dénote pas que le conflit a pris une tournure personnelle et n'apparaît pas objectivement de nature à entacher l'impartialité du magistrat professionnel. En effet, la jurisprudence n'admet que restrictivement un cas de récusation lorsqu'un magistrat est pris à partie, pénalement ou non. Le fait qu'une partie s'en prenne violemment à un juge trahit certainement l'inimitié que celle-là nourrit à l'endroit de celui-ci, mais cela ne permet pas de présumer qu'un tel sentiment soit réciproque. Ces attaques n'ont pas, d'un point de vue objectif, pour effet de faire naître une apparence de prévention du magistrat en cause envers l'auteur de l'atteinte; en décider autrement reviendrait à ouvrir aux quérulents la possibilité d'influencer la composition du tribunal en tenant des propos insultants vis-à-vis du juge dont ils récusent la participation (ATF 134 I 20 consid. 4.3.2 p. 22).

3.4. En définitive, aucun des motifs avancés par les recourantes, pris séparément ou dans leur ensemble, ne permet objectivement de retenir une apparence de prévention du Procureur intimé. Dans ces conditions, il y a lieu de constater que la garantie du juge impartial a été respectée, de sorte que c'est à bon droit que la Cour de justice a rejeté la demande de récusation.

4.
Le recours est par conséquent rejeté, aux frais des recourantes, qui succombent (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 francs, sont mis à la charge des recourantes.

3.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire des recourantes, au Procureur intimé et à la Cour de justice du canton de Genève, Chambre pénale de recours.

Lausanne, le 29 avril 2016
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Fonjallaz

La Greffière : Tornay Schaller

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 78 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
²	Sont également sujettes au recours en matière pénale:
^a	les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale;
^b	les décisions sur l'exécution de peines et de mesures.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 92 Décisions préjudicielles et incidentes concernant la compétence et les demandes de récusation - 1 Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l'objet d'un recours.
¹	Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l'objet d'un recours.
²	Ces décisions ne peuvent plus être attaquées ultérieurement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 81 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, soit en particulier:
^b1	l'accusé,
^b2	le représentant légal de l'accusé,
^b3	le ministère public, sauf pour les décisions relatives à la mise en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, à la prolongation de la détention ou à sa levée,
^b4	...
^b5	la partie plaignante, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles,
^b6	le plaignant, pour autant que la contestation porte sur le droit de porter plainte,
^b7	le Ministère public de la Confédération et les autorités administratives participant à la poursuite et au jugement des affaires pénales administratives selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif56.
²	Une autorité fédérale a qualité pour recourir si le droit fédéral prévoit que la décision doit lui être communiquée.57
³	La qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 78, al. 2, let. b, appartient également à la Chancellerie fédérale, aux départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, aux unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 46 Suspension - 1 Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas:
¹	Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas:
^a	du septième jour avant Pâques au septième jour après Pâques inclus;
^b	du 15 juillet au 15 août inclus;
^c	du 18 décembre au 2 janvier inclus.
²	L'al. 1 ne s'applique pas:
^a	aux procédures concernant l'octroi de l'effet suspensif ou d'autres mesures provisionnelles;
^b	à la poursuite pour effets de change;
^c	aux questions relatives aux droits politiques (art. 82, let. c);
^d	à l'entraide pénale internationale ni à l'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^e	aux marchés publics.19

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 80 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours. Sont exceptés les cas dans lesquels le code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP)50 prévoit un tribunal des mesures de contrainte ou un autre tribunal comme instance cantonale unique.51

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 107 Arrêt - 1 Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
¹	Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
²	Si le Tribunal fédéral admet le recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité qui a statué en première instance.
³	Si le Tribunal fédéral considère qu'un recours en matière d'entraide pénale internationale ou d'assistance administrative internationale en matière fiscale est irrecevable, il rend une décision de non-entrée en matière dans les quinze jours qui suivent la fin d'un éventuel échange d'écritures. Dans le domaine de l'entraide pénale internationale, le Tribunal fédéral n'est pas lié par ce délai lorsque la procédure d'extradition concerne une personne dont la demande d'asile n'a pas encore fait l'objet d'une décision finale entrée en force.100
⁴	Le Tribunal fédéral statue sur tout recours contre une décision du Tribunal fédéral des brevets portant sur l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets101 dans le mois qui suit le dépôt du recours.102

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
¹	Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
²	Toute conclusion nouvelle est irrecevable.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 30 Garanties de procédure judiciaire - 1 Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits.
¹	Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits.
²	La personne qui fait l'objet d'une action civile a droit à ce que sa cause soit portée devant le tribunal de son domicile. La loi peut prévoir un autre for.
³	L'audience et le prononcé du jugement sont publics. La loi peut prévoir des exceptions.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 56 Motifs de récusation - Toute personne exerçant une fonction au sein d'une autorité pénale est tenue de se récuser:
^a	lorsqu'elle a un intérêt personnel dans l'affaire;
^b	lorsqu'elle a agi à un autre titre dans la même cause, en particulier comme membre d'une autorité, conseil juridique d'une partie, expert ou témoin;
^c	lorsqu'elle est mariée, vit sous le régime du partenariat enregistré ou mène de fait une vie de couple avec une partie, avec son conseil juridique ou avec une personne qui a agi dans la même cause en tant que membre de l'autorité inférieure;
^d	lorsqu'elle est parente ou alliée avec une partie, en ligne directe ou jusqu'au troisième degré en ligne collatérale;
^e	lorsqu'elle est parente ou alliée en ligne directe ou jusqu'au deuxième degré en ligne collatérale avec le conseil juridique d'une partie ou d'une personne qui a agi dans la même cause en tant que membre de l'autorité inférieure;
^f	lorsque d'autres motifs, notamment un rapport d'amitié étroit ou d'inimitié avec une partie ou son conseil juridique, sont de nature à la rendre suspecte de prévention.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 309 Ouverture - 1 Le ministère public ouvre une instruction:
¹	Le ministère public ouvre une instruction:
^a	lorsqu'il ressort du rapport de police, des dénonciations ou de ses propres constatations des soupçons suffisants laissant présumer qu'une infraction a été commise;
^b	lorsqu'il ordonne des mesures de contrainte;
^c	lorsqu'il est informé par la police conformément à l'art. 307, al. 1.
²	Il peut renvoyer à la police, pour complément d'enquête, les rapports et les dénonciations qui n'établissent pas clairement les soupçons retenus.
³	Le ministère public ouvre l'instruction par une ordonnance dans laquelle il désigne le prévenu et l'infraction qui lui est imputée. L'ordonnance n'a pas à être motivée ni notifiée. Elle n'est pas sujette à recours.
⁴	Le ministère public renonce à ouvrir une instruction lorsqu'il rend immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière ou une ordonnance pénale.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 263 Principe - 1 Des objets et des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers peuvent être mis sous séquestre, lorsqu'il est probable:
¹	Des objets et des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers peuvent être mis sous séquestre, lorsqu'il est probable:
^a	qu'ils seront utilisés comme moyens de preuves;
^b	qu'ils seront utilisés pour garantir le paiement des frais de procédure, des peines pécuniaires, des amendes et des indemnités;
^c	qu'ils devront être restitués au lésé;
^d	qu'ils devront être confisqués;
^e	qu'ils seront utilisés pour couvrir les créances compensatrices de l'État selon l'art. 71 CP149.
²	Le séquestre est ordonné par voie d'ordonnance écrite, brièvement motivée. En cas d'urgence, il peut être ordonné oralement; toutefois, par la suite, l'ordre doit être confirmé par écrit.
³	Lorsqu'il y a péril en la demeure, la police ou des particuliers peuvent provisoirement mettre en sûreté des objets et des valeurs patrimoniales à l'intention du ministère public ou du tribunal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.