Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
5D 54/2010
Urteil vom 29. April 2010
II. zivilrechtliche Abteilung
Besetzung
Bundesrichterin Hohl, Präsidentin,
Bundesrichterin Escher, Bundesrichter von Werdt,
Gerichtsschreiber Zingg.
Verfahrensbeteiligte
X.________,
Beschwerdeführerin,
gegen
Bezirksgericht Dietikon,
Beschwerdegegner.
Gegenstand
Entschädigung der unentgeltlichen Rechtsvertreterin (Eheschutzverfahren),
Verfassungsbeschwerde gegen den Beschluss des Obergerichts des Kantons Zürich, Verwaltungskommission, vom 5. Februar 2010.
Sachverhalt:
A.
X.________ vertrat A.________ als unentgeltliche Rechtsvertreterin in einem Verfahren über die Abänderung von Eheschutzmassnahmen vor dem Bezirksgericht Dietikon. Mit Schreiben vom 19. März 2009 reichte X.________ ihre Honorarnote über Fr. 4'679.45 ein. Mit Verfügung vom 4. Mai 2009 sprach ihr der Einzelrichter des Bezirksgerichts eine Entschädigung von Fr. 3'439.06 zu.
B.
Am 2. Juni 2009 erfuhr Rechtsanwältin X.________ von der höher ausgefallenen Entschädigung des Gegenanwaltes. Danach reichte sie am 4. Juni 2009 beim Bezirksgericht Dietikon eine als "Wiedererwägungsgesuch / Beschwerde / ev. Revision" bezeichnete Eingabe mit folgendem Antrag ein:
"Die Verfügung vom 4.5.2009 sei aufzuheben, und es sei mir als Entschädigung für meine Bemühungen als unentgeltliche Rechtsvertreterin der Beklagten der Betrag von Fr. 4'697.45 zuzusprechen."
Mit Verfügung vom 6. Oktober 2009 wurde auf das Wiedererwägungsgesuch nicht eingetreten. Zugleich wurde das Revisionsgesuch abgewiesen und X.________ eine zehntägige Frist angesetzt, um sich zur Frage zu äussern, ob ihre Eingabe als Beschwerde im Sinne von § 108 GVG (Gerichtsverfassungsgesetz des Kantons Zürich vom 13. Juni 1976; LS 211.1) an das Obergericht weiterzuleiten sei. Am 22. Oktober 2009 beantragte X.________ die Weiterleitung.
C.
Mit Beschluss vom 5. Februar 2010 trat die Verwaltungskommission des Zürcher Obergerichts auf die Beschwerde nicht ein.
D.
Gegen diesen Beschluss hat X.________ (fortan: Beschwerdeführerin) am 17. März 2010 subsidiäre Verfassungsbeschwerde erhoben. Sie beantragt, den angefochtenen Beschluss aufzuheben und auf ihre Beschwerde vom 4. Juni 2009 einzutreten; diese sei gutzuheissen und sie sei für ihre Arbeit als unentgeltliche Rechtsvertreterin mit Fr. 4'697.45 zu entschädigen. Eventualiter sei die Angelegenheit an das Obergericht zur materiellen Beurteilung zurückzuweisen.
Vernehmlassungen sind nicht eingeholt worden.
Erwägungen:
1.
1.1 Angefochten ist binnen Frist (Art. 100 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète. |
|
1 | Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète. |
2 | Le délai de recours est de dix jours contre: |
a | les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite; |
b | les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale; |
c | les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93. |
d | les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95. |
3 | Le délai de recours est de cinq jours contre: |
a | les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change; |
b | les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales. |
4 | Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national. |
5 | En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral. |
6 | ...96 |
7 | Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps. |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37 |
|
1 | Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37 |
2 | Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si: |
a | une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique; |
b | un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique; |
c | une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties. |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 90 Décisions finales - Le recours est recevable contre les décisions qui mettent fin à la procédure. |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile. |
|
1 | Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile. |
2 | Sont également sujettes au recours en matière civile: |
a | les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite; |
b | les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions: |
b1 | sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile, |
b2 | sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies, |
b3 | sur le changement de nom, |
b4 | en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage, |
b5 | en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux, |
b6 | les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte, |
b7 | ... |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à: |
|
1 | Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à: |
a | 15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer; |
b | 30 000 francs dans les autres cas. |
2 | Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable: |
a | si la contestation soulève une question juridique de principe; |
b | si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique; |
c | s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite; |
d | s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat; |
e | s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets. |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à: |
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1 | Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à: |
a | 15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer; |
b | 30 000 francs dans les autres cas. |
2 | Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable: |
a | si la contestation soulève une question juridique de principe; |
b | si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique; |
c | s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite; |
d | s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat; |
e | s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets. |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 113 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours constitutionnels contre les décisions des autorités cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire l'objet d'aucun recours selon les art. 72 à 89. |
1.2 Mit der subsidiären Verfassungsbeschwerde kann einzig die Verletzung verfassungsmässiger Rechte gerügt werden (Art. 116
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 116 Motifs de recours - Le recours constitutionnel peut être formé pour violation des droits constitutionnels. |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office. |
|
1 | Le Tribunal fédéral applique le droit d'office. |
2 | Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant. |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 117 Procédure de recours - Les art. 90 à 94, 99, 100, 102, 103, al. 1 et 3, 104, 106, al. 2, et 107 à 112 s'appliquent par analogie à la procédure du recours constitutionnel. |
2.
Das Obergericht hat erwogen, die Beschwerde gemäss § 108 Abs. 1 Satz 1 GVG stehe gegen Entscheide über die Festsetzung der Entschädigung des unentgeltlichen Rechtsvertreters offen und sei gemäss § 109 Abs. 1 GVG binnen 10 Tagen seit Mitteilung oder Kenntnisnahme des angefochtenen Entscheids einzureichen. Vorliegend bilde die Verfügung vom 4. Mai 2009 das Anfechtungsobjekt. Mangels gegenteiliger Behauptung sei davon auszugehen, dass die Beschwerdeführerin diese Verfügung in der Woche vom 4. Mai 2009 erhalten habe, womit die am 4. Juni 2009 der Post übergebene Beschwerde verspätet sei. Die Beschwerdeführerin mache geltend, von den ins Feld geführten Beschwerdegründen erst am 2. Juni 2009 Kenntnis erhalten zu haben, und zwar anlässlich eines Telefongesprächs mit dem Gegenanwalt, dessen Entschädigung erst am 25. Mai 2009 festgesetzt worden sei. Es müsse jedoch offen bleiben, ob dieser Umstand als Begründung für eine Fristwiederherstellung nach § 199 GVG geeignet wäre, habe die Beschwerdeführerin es doch unterlassen, binnen der zehntägigen, spätestens ab Kenntnisnahme der Honorarverfügung des Gegenanwalts laufenden Frist (§ 199 Abs. 3 GVG) einen entsprechenden Antrag zu stellen. Mangels Einhaltung der Beschwerdefrist sei demnach auf
die Beschwerde nicht einzutreten.
3.
3.1 Die Beschwerdeführerin bringt vor, sie habe die Entschädigungsverfügung vom 4. Mai 2009 am 8. Mai 2009 erhalten, womit die Rechtsmittelfrist am 18. Mai 2009 abgelaufen sei. Das Honorar des Gegenanwalts sei aber am 25. Mai 2009 festgelegt worden und erst dadurch habe der Einzelrichter des Bezirks Dietikon die gerügten Rechtsverletzungen begangen. Sie habe während der Rechtsmittelfrist gegen die Verfügung vom 4. Mai 2009 somit keinen Anlass gehabt, ein Rechtsmittel einzureichen. Richtigerweise habe die Beschwerdefrist erst mit der Festsetzung des Honorars des Gegenanwalts bzw. dessen Kenntnisnahme durch die Beschwerdeführerin begonnen. Somit stehe auch ein Fristwiederherstellungsgesuch nicht zur Diskussion. Sie habe innerhalb von zehn Tagen seit Kenntnisnahme des Honorars des Gegenanwalts Beschwerde eingereicht und damit die Frist von § 109 Abs. 1 GVG gewahrt. Der gegenteilige Entscheid der Vorinstanz sei willkürlich (Art. 9
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi. |
3.2 Willkür in der Rechtsanwendung liegt vor, wenn ein Entscheid auf einem offensichtlichen Versehen beruht, mit der tatsächlichen Situation in klarem Widerspruch steht, eine Norm oder einen unumstrittenen Rechtsgrundsatz krass verletzt oder in stossender Weise dem Gerechtigkeitsgedanken zuwiderläuft. Das Bundesgericht hebt einen Entscheid jedoch nur auf, wenn nicht bloss die Begründung, sondern auch das Ergebnis unhaltbar ist. Dass eine andere Lösung ebenfalls als vertretbar oder gar zutreffender erscheint, genügt nicht (BGE 132 I 13 E. 5.1 S. 17 f., 131 I 467 E. 3.1 S. 473 f.; je mit Hinweisen).
3.3 § 109 Abs. 1 GVG sieht vor, dass die Beschwerde gegen einen bestimmten Entscheid oder eine bestimmte Handlung binnen zehn Tagen seit Mitteilung oder Kenntnisnahme einzureichen ist. Die Beschwerdeführerin bestreitet nicht, dass sich ihre Beschwerde gegen die Verfügung vom 4. Mai 2009 richtet und sie nicht die Entschädigungsverfügung des Gegenanwaltes vom 25. Mai 2009 anzufechten hat. Allerdings geht sie davon aus, fristauslösendes Ereignis sei ihre Kenntnisnahme der entsprechenden Verfügung des Gegenanwalts gewesen. Dass die Vorinstanz dieser Auffassung nicht gefolgt ist, sondern - dem Wortlauf von § 109 Abs. 1 GVG folgend - auf die Zustellung des Anfechtungsobjekts abgestellt hat, erscheint nicht als willkürlich. Dies ist umso weniger der Fall, als die erst nach Fristablauf aufgetauchten Rügen materiell nicht unbeurteilt geblieben sind, sondern einerseits im Revisionsverfahren behandelt wurden, andererseits das Obergericht die Möglichkeit einer Wiederherstellung der Beschwerdefrist nicht von vornherein ausgeschlossen hat. Insoweit ist die Beschwerde unbegründet.
3.4 Die Beschwerdeführerin erachtet den Entscheid des Obergerichts zudem als Rechtsverweigerung und damit als Verletzung von Art. 29 Abs. 1
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. |
|
1 | Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. |
2 | Les parties ont le droit d'être entendues. |
3 | Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert. |
Eine formelle Rechtsverweigerung liegt vor, wenn eine Behörde auf eine ihr frist- und formgerecht unterbreitete Sache nicht eintritt, obschon sie darüber befinden müsste (BGE 135 I 6 E. 2.1 S. 9 mit Hinweis). Umgekehrt bedeutet ein Nichteintretensentscheid infolge Fristversäumnis keine formelle Rechtsverweigerung gemäss Art. 29 Abs. 1
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. |
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1 | Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. |
2 | Les parties ont le droit d'être entendues. |
3 | Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. |
|
1 | Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. |
2 | Les parties ont le droit d'être entendues. |
3 | Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert. |
4.
4.1 In einer Eventualbegründung geht die Beschwerdeführerin auf den Fall ein, dass sie tatsächlich ein Wiederherstellungsgesuch hätte einreichen müssen. Sie macht geltend, dies sinngemäss in ihrer Eingabe vom 4. Juni 2009 getan zu haben. Eines ausdrücklichen Antrags bedürfe es nicht; vielmehr genüge es, zum Ausdruck zu bringen, dass ihre Eingabe wegen der vorgebrachten Gründe als rechtzeitig angesehen werden solle (unter Hinweis auf HAUSER/SCHWERI, a.a.O., N. 84 zu § 199 GVG). Die gegenteilige Auffassung der Vorinstanz beruhe auf überspitztem Formalismus.
4.2 Überspitzter Formalismus als besondere Form der Rechtsverweigerung liegt vor, wenn für ein Verfahren rigorose Formvorschriften aufgestellt werden, ohne dass die Strenge sachlich gerechtfertigt wäre, wenn die Behörde formelle Vorschriften mit übertriebener Schärfe handhabt oder an Rechtsschriften überspannte Anforderungen stellt und damit dem Bürger den Rechtsweg in unzulässiger Weise versperrt (BGE 135 I 6 E. 2.1 S. 9 mit Hinweisen).
4.3 Die Beschwerdeführerin hat mit ihrer Eingabe vom 4. Juni 2009 ein ganzes Bündel von Rechtsbehelfen ergriffen und diese ausdrücklich benannt, nämlich als Wiedererwägungsgesuch, als Beschwerde und - eventualiter - als Revision. Wenn das Obergericht unter diesen Umständen in der Eingabe einer rechtskundigen und als Anwältin tätigen Person nicht auch noch ein bloss sinngemäss gestelltes Wiederherstellungsgesuch erblickt hat, so stellt dies keinen überspitzten Formalismus dar. Vielmehr durfte von der Beschwerdeführerin erwartet werden, sich genau über die Art der erhobenen Behelfe zu äussern, zumal sie auch alle anderen ergriffenen Rechtsbehelfe ausdrücklich bezeichnet hat. Zudem lag die Möglichkeit auf der Hand, dass ihre Beschwerde als verspätet beurteilt werden könnte. Dies scheint auch der Beschwerdeführerin bewusst gewesen zu sein, hat sie doch in ihrer Eingabe relativ ausführlich dargelegt, weshalb ihre Beschwerde rechtzeitig erfolgt sei. Jedoch fehlt eine Äusserung über das weitere Vorgehen für den Fall, dass die Beschwerde als verspätet beurteilt würde. Dies wäre einer Anwältin ohne weiteres zumutbar gewesen, so dass auch unter diesem Gesichtswinkel nicht als überspitzt formalistisch erscheint, wenn in ihre Eingabe kein
Wiederherstellungsgesuch hineingelesen wurde.
5.
Da unter den zu prüfenden Gesichtspunkten das Obergericht zu Recht nicht auf die Beschwerde eingetreten ist, erübrigt es sich, auf die Ausführungen der Beschwerdeführerin zur Sache einzugehen, mit welchen sie eine willkürliche, rechtsungleiche und diskriminierende Festsetzung der Entschädigung als unentgeltliche Rechtsvertreterin geltend macht. Die Verfassungsbeschwerde ist mithin abzuweisen, soweit auf sie eingetreten werden kann.
6.
Bei diesem Ausgang des Verfahrens trägt die Beschwerdeführerin die Gerichtskosten (Art. 66 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties. |
|
1 | En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties. |
2 | Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis. |
3 | Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés. |
4 | En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours. |
5 | Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement. |
Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.
Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
2.
Die Gerichtskosten von Fr. 1'000.-- werden der Beschwerdeführerin auferlegt.
3.
Dieses Urteil wird der Beschwerdeführerin, dem Bezirksgericht Dietikon und dem Obergericht des Kantons Zürich, Verwaltungskommission, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 29. April 2010
Im Namen der II. zivilrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Die Präsidentin: Der Gerichtsschreiber:
Hohl Zingg