5A_31/2010 - 2010-04-29 - Droit des poursuites et de la faillite - fixation du tarif d'administrateurs spéciaux de faillite

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
5A 31/2010

Arrêt du 29 avril 2010
IIe Cour de droit civil

Composition
Mme et MM. les Juges Hohl, Présidente,
Marazzi et Herrmann.
Greffier: M. Fellay.

Participants à la procédure
1. A.________,
2. B.________,
tous deux représentés par Me Stéphanie Nunez, avocate,
recourants,

contre

Commission de surveillance des offices des poursuites et des faillites du canton de Genève, rue Ami-Lullin 4, 1207 Genève,
intimée.

Objet
rémunération des administrateurs spéciaux de la faillite,

recours contre la décision de la Commission de surveillance des offices des poursuites et des faillites
du canton de Genève du 10 décembre 2009.

Faits:

A.
Le 19 juin 1997, dans le cadre de la faillite de X.________ SA, B.________, alors substitut auprès de l'Office des faillites Z.________, a fait savoir à l'Autorité de surveillance des offices de poursuites et de faillites du canton de Genève que, lors de la première assemblée des créanciers, A.________, expert comptable, et lui-même avaient été désignés administrateurs spéciaux et qu'une commission de surveillance des créanciers avait été nommée. Il lui demandait, compte tenu de la complexité de la procédure, de faire application de l'art. 47 OELP et de fixer sa rémunération à 150 fr./heure et celle de A.________ à 225 fr./heure. Il sollicitait également que le tarif des indemnités du président et des deux secrétaires de la commission de surveillance des créanciers soit relevé et fixé à 350 fr./heure.

Le 23 juin 1997, l'autorité de surveillance lui a répondu que « après en avoir délibéré, vu la difficulté et l'importance de la faillite susmentionnée, elle adopt[ait], à titre exceptionnel, le taux de rémunération des liquidateurs et de la commission de surveillance des créanciers tel que [...] proposé dans [son] courrier du 19 juin 1997 (art. 47 OELP) ».

B.
Le 30 avril 2009, les deux administrateurs spéciaux ont adressé à l'autorité de surveillance - devenue, fin 2002, la Commission de surveillance des offices des poursuites et des faillites - une requête en validation des honoraires de la faillite, accompagnée d'un récapitulatif général et de diverses pièces. Le récapitulatif mentionnait notamment leurs honoraires payés ou à payer, calculés sur la base d'un tarif horaire de 350 fr./heure.

A la demande de l'autorité de surveillance, les administrateurs spéciaux ont notamment expliqué, par note et lettre des 1/2 juin 2009, qu'en date du 20 novembre 2002, ils avaient reçu, dans le cadre d'une autre faillite (C.________) dont ils étaient administrateurs spéciaux, une décision de l'autorité de surveillance qui, compte tenu de la « grande complexité » de cette faillite, fixait le tarif horaire à 350 fr. pour chacun des liquidateurs. Vu « la difficulté plus importante posée par le dossier X.________ pour ses travaux spécifiques », l'administrateur A.________ avait dès lors, en accord avec le président de la commission de surveillance des créanciers, appliqué un tarif horaire de 350 fr., ce à compter du 22 février 2002, ayant précédemment facturé ses heures au tarif de 285 fr. et « volontairement oublié les travaux de secrétariat effectués par sa secrétaire qualifiée ».

Par courrier du 25 juin 2009, l'autorité de surveillance a rappelé qu'il était de sa compétence exclusive de fixer la rémunération pour l'administration spéciale (art. 47 al. 1 OELP) et qu'elle retenait en conséquence que les administrateurs spéciaux lui demandaient de fixer le tarif horaire à 350 fr. dès le 20 novembre 2002.

Les administrateurs spéciaux ont répondu le 14 juillet 2009 que, pour B.________, le tarif horaire de 350 fr. devait être appliqué, avec l'accord du président de la commission de surveillance des créanciers, dès son départ de l'Office des faillites Z.________, soit dès le 1er avril 1999, sa volonté d'être rémunéré pour le travail à fournir « selon les conditions tarifaires en usage à l'époque » ayant été prise et acceptée par la commission de surveillance des créanciers. Ils notaient par ailleurs que l'ancienne autorité de surveillance aurait sans aucun doute validé une décision prise par ladite commission « sauf abus manifeste ou autre motif grave ».

Par décision du 10 décembre 2009, notifiée le 15 du même mois, la Commission cantonale de surveillance a, compte tenu de décisions précédemment rendues dans des affaires analogues eu égard à leur complexité et à la durée de liquidation, augmenté la rémunération horaire de l'administrateur spécial B.________ à 300 fr. du 13 avril 1999 jusqu'à la clôture et celle de l'administrateur spécial A.________ à 285 fr. du 6 avril 1999 au 21 février 2002 et 300 fr. du 22 février 2002 jusqu'à la clôture. Elle a par ailleurs réservé la décision relative à l'approbation des honoraires spéciaux au sens de l'art. 84 OAOF.

C.
Par acte du 11 janvier 2010, les deux administrateurs spéciaux ont interjeté un recours en matière civile au Tribunal fédéral pour violation de l'art. 47 OELP. Ils concluent préalablement à ce qu'il soit ordonné à l'autorité précédente de produire trois autres décisions de taxation et le résultat d'une enquête lancée en avril 2003, par voie de circulaire, auprès des administrations spéciales en charge de la liquidation de faillites non clôturées. Principalement, ils demandent que la rémunération horaire de 300 fr. - pour la période du 13 avril 1999, respectivement 22 février 2002, jusqu'à la clôture -- soit portée à 350 fr. Subsidiairement, ils concluent au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
La commission cantonale de surveillance s'est référée aux considérants de sa décision et a renoncé à déposer une réponse.

Considérant en droit:

1.
1.1 Le recours a été interjeté dans le délai légal (art. 100 al. 2 let. a LTF en relation avec les art. 45 et 46 al. 1 let. c LTF) et la forme requise (art. 42 LTF). Emanant de parties qui ont succombé dans leurs conclusions prises devant l'autorité précédente (art. 76 al. 1 LTF) et dirigé contre une décision rendue en matière de poursuite pour dettes et de faillite (art. 72 al. 2 let. a LTF) par une autorité cantonale de surveillance de dernière instance (art. 75 al. 1 LTF), il est recevable en principe (cf. ATF 130 III 611 consid. 1.1), et ce indépendamment de la valeur litigieuse (art. 74 al. 2 let. c LTF).

1.2 Le recours en matière civile peut être interjeté pour violation du droit fédéral (art. 95 let. a LTF), y compris le droit constitutionnel (ATF 134 III 379 consid. 1.2 p. 382). Le Tribunal fédéral applique ce droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Toutefois, compte tenu des exigences de motivation posées, sous peine d'irrecevabilité (art. 108 al. 1 let. b LTF), à l'art. 42 al. 2 LTF, il n'examine en principe que les griefs soulevés; il n'est pas tenu de traiter, à l'instar d'une juridiction de première instance, toutes les questions juridiques pouvant se poser lorsqu'elles ne sont plus discutées devant lui (ATF 133 IV 150 consid. 1.2 p. 152).

1.3 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut s'en écarter que si ces faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF), et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). Le recourant qui entend s'écarter des constatations de la juridiction cantonale doit exposer de manière circonstanciée en quoi les exceptions prévues par l'art. 105 al. 2 LTF seraient réalisées (ATF 133 IV 150 consid. 1.3 p. 152). Les faits nouveaux et les preuves nouvelles sont prohibés à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente (art. 99 al. 1 LTF).
1.3.1 Tout en priant le Tribunal fédéral de se référer aux faits tels que retenus dans la décision attaquée, les recourants apportent des précisions à ces faits. Faute de faire l'objet d'un exposé au sens de ce qui précède, ces précisions ne peuvent pas être prises en considération.
1.3.2 Les conclusions tendant à la production préalable d'autres décisions de taxation et du résultat de l'enquête lancée en 2003 sont irrecevables en vertu de l'art. 99 LTF, parce qu'elles auraient pu et dû être formulées déjà devant l'autorité précédente.
1.3.3 Les pièces nouvelles produites avec le recours, en particulier celles postérieures à la décision attaquée, sont irrecevables en vertu de la même disposition.

2.
2.1 La disposition de l'art. 47 OELP relative aux procédures complexes n'impose pas une méthode particulière pour fixer la rémunération de l'administration (ordinaire ou) spéciale; elle prescrit cependant de tenir compte, notamment, de la difficulté et de l'importance de l'affaire, du volume de travail fourni et du temps consacré. A cet effet, l'administration spéciale doit, avant de procéder à l'établissement du tableau de distribution définitif, soumettre à l'autorité de surveillance une liste détaillée de toutes ses vacations au sujet desquelles l'ordonnance sur les frais ne prévoit pas d'émolument spécial (art. 84 et 97 OAOF). En l'espèce, la décision relative à l'approbation des honoraires spéciaux au sens de l'art. 84 OAOF a été expressément réservée et le litige porte uniquement sur la fixation du tarif horaire des administrateurs spéciaux.

2.2 L'autorité de surveillance chargée de fixer une telle rémunération jouit d'un large pouvoir d'appréciation. Elle peut tenir compte de tarifs, tels ceux d'associations professionnelles comme la Chambre des sociétés fiduciaires ou l'Ordre des avocats, sans toutefois être liée par ces tarifs, mais l'indemnité accordée doit rester dans un rapport raisonnable avec les émoluments du tarif LP, vu l'obligation de tenir compte du caractère social de celui-ci. Ainsi, pour les activités d'avocat, il se justifie de rester en dessous du montant maximal admis par le tarif cantonal des avocats d'office (ATF 130 III 611 consid. 3.1; 120 III 97 et les arrêts cités).

2.3 En matière d'exercice du pouvoir d'appréciation, le Tribunal fédéral ne peut intervenir, pour violation de l'art. 9 Cst., qu'en cas d'excès ou d'abus, c'est-à-dire, notamment, si l'autorité cantonale a retenu des critères inappropriés, n'a pas tenu compte de circonstances pertinentes, n'a pas procédé à un examen complet des circonstances pertinentes ou n'a pas usé de critères objectifs (ATF 130 III 176 consid. 1.2, 611 consid. 1.2 et les références citées).

3.
La commission cantonale de surveillance est partie du constat que l'ancienne autorité de surveillance avait reconnu en 1997 le caractère complexe de la liquidation en cause et avait alors fixé la rémunération des deux administrateurs, à titre exceptionnel, à 150 fr., respectivement 225 fr. Comme les deux administrateurs avaient depuis lors, avec l'accord du président de la commission de surveillance des créanciers, appliqué un tarif horaire supérieur, soit 350 fr. dès avril 1999 pour l'un, 285 fr. dès avril 1999, puis 350 fr. dès février 2002 pour le second, sans expliquer les raisons pour lesquelles ils ne s'étaient pas adressés à nouveau à l'autorité de surveillance, elle a considéré qu'elle ne pouvait, 12 ans après la décision de l'ancienne autorité de surveillance, être mise devant un fait accompli. Elle a néanmoins décidé d'augmenter le tarif horaire jusqu'à 300 fr. en se référant à 4 décisions précédemment rendues dans des affaires analogues quant à leur complexité et à la durée de la liquidation, affaires dans lesquelles elle avait fixé des tarifs de 250 fr. (DCSO/507/2006 du 17 août 2006 et DCSO/284/2009 du 25 juin 2009) et de 300 fr. (DCSO/44/2007 du 18 janvier 2007 et DCSO/471/2007 du 11 octobre 2007).

4.
Dans l'énoncé de leurs griefs (recours, p. 9 ch. 2), les recourants soutiennent que la commission cantonale de surveillance a violé l'art. 47 OELP en fixant de manière arbitraire leur tarif horaire à 300 fr. au lieu des 350 fr. sollicités, en ne statuant pas en fonction des éléments constitutifs de cette disposition, en omettant de prendre en considération l'ensemble des circonstances pertinentes du cas d'espèce, respectivement en retenant des éléments de comparaison notablement incomplets et apparemment sélectionnés pour les besoins de la décision qu'elle entendait rendre. Ces griefs seront examinés ci-après dans l'ordre adopté par les recourants pour leur motivation (recours, p. 10 ss let. c).

4.1 Les recourants estiment que la commission cantonale de surveillance ne pouvait prétendre raisonnablement avoir été « mise devant un fait accompli », attendu que le moment ultime pour la fixation des honoraires est le terme fixé par l'art. 84 OAOF, soit le moment qui précède l'établissement du tableau de distribution définitif. Au demeurant, elle aurait eu connaissance de tous les éléments essentiels de l'affaire, y compris le tarif horaire pratiqué, au moins et à coup sûr depuis le mois de septembre 2005.
La fixation des honoraires spéciaux dans les procédures complexes peut avoir lieu en deux étapes, la première portant sur la fixation des divers tarifs horaires, la seconde sur la rémunération finale selon un décompte détaillé des activités de l'administration (cf. ATF 130 III 611 consid. 3.1), tout prélèvement d'acomptes sur les biens de la masse devant être approuvé par l'autorité de surveillance (cf. ATF 130 III 176). En l'espèce, l'on a affaire à la première étape. Les recourants ne peuvent donc rien déduire en leur faveur de l'art. 84 OAOF. En outre, pratiquer des tarifs horaires supérieurs à ceux fixés par l'autorité compétente durant dix ans et en demander la validation à celle-ci seulement après l'écoulement de ce temps en présentant des factures d'honoraires payées, c'est effectivement placer l'autorité compétente devant un « fait accompli », ainsi que l'a retenu à juste titre la décision attaquée.

Quant à la prétendue connaissance du tarif pratiqué, que la commission cantonale de surveillance aurait eue au moins et à coup sûr depuis septembre 2005, les recourants se réfèrent là à une inspection entreprise en application des art. 14 et 241 LP. Ne visant qu'à détecter les insuffisances manifestes du dossier, cette inspection n'avait pas une vocation d'approbation ou de certification de la liquidation de la faillite, voire d'analyse de l'intégralité du dossier de celle-ci (cf. lettre de la commission adressée à l'un des recourants le 20 décembre 2006). Les recourants allèguent eux-mêmes (recours, p. 6 ch. 12 s.) que, lors de cette inspection, le contrôleur en charge du dossier leur a dit son incompétence pour statuer sur la question de la facturation de leurs honoraires et qu'ils n'ont pas jugé utile alors de saisir la commission de surveillance.

4.2 En instance cantonale, les recourants ont prétendu, en se référant à la décision du 20 novembre 2002 qui fixait à 350 fr. le taux horaire de leur rémunération dans le cadre d'une autre administration spéciale, que ce taux devait également s'appliquer en raison de la complexité plus grande de la liquidation de la faillite ici en cause et que l'autorité de surveillance, dans son ancienne composition, aurait vraisemblablement validé cette augmentation de tarif. Ils reprochent à l'autorité intimée de n'avoir pas expliqué les raisons pour lesquelles elle se serait départie de ce que, selon toute vraisemblance, aurait été la décision de l'autorité de surveillance dans son ancienne composition. Ils relèvent que, dans l'une des décisions qu'elle a citées (DCSO/322/2007), l'autorité intimée avait déjà tenu compte des différences de pratique entre l'ancienne et l'actuelle compositions sans néanmoins remettre en cause, contrairement au cas d'espèce, les notes d'honoraires des administrateurs spéciaux et, partant, le tarif horaire qu'ils avaient pratiqué. Les recourants invoquent à ce propos la violation des principes d'égalité de traitement et de non-rétroactivité.

La commission cantonale de surveillance a retenu, en ce qui concerne la décision de novembre 2002, que les recourants s'étaient limités à des affirmations. Appelée à tenir compte notamment de la difficulté et de l'importance de l'affaire (art. 47 al. 1 OELP), elle s'est fondée sur des précédents analogues des années récentes (2006, 2007 et 2009) et, à cet égard, elle était habilitée, comme en matière de preuves, à écarter d'emblée, par appréciation anticipée, les cas non pertinents, appréciation dont les recourants ne démontrent d'ailleurs pas qu'elle serait arbitraire au sens de la jurisprudence (cf. ATF 131 I 153 consid. 3 et les arrêts cités; 132 I 13 consid. 5.1). On relève en outre que le tarif horaire fixé dans la décision de 2002 l'a été au vu de « la grande complexité de la faillite », alors que, différemment, celui fixé en l'espèce l'a été au vu de « la difficulté et [de] l'importance de la faillite ».

Quant aux différences de pratique de l'autorité de surveillance dans son ancienne ou sa nouvelle composition, force est de constater que la décision DCSO/322/2007 à laquelle les recourants se réfèrent pour étayer leur grief d'inégalité de traitement n'a, contrairement à ce que ceux-ci affirment, pas été citée par la commission cantonale de surveillance. De surcroît, les recourants n'indiquent pas le tarif horaire appliqué dans ce cas.

4.3 La décision attaquée retenant que le tarif horaire de 350 fr. aurait été « tacitement » accepté par le président de la commission des créanciers, les recourants reprochent à l'autorité intimée d'avoir manifestement omis de considérer une pièce essentielle du dossier, à savoir une décision de la commission de surveillance des créanciers prise lors de sa séance du 6 avril 1999. Le procès-verbal de cette séance ne comportant pas la signature du président en question, le constat de l'autorité intimée résiste à la critique des recourants. Au demeurant, la question du consentement exprès ou tacite du président de la commission des créanciers est dénuée de pertinence, dès lors qu'il était de la compétence exclusive de la commission cantonale de surveillance de fixer la rémunération des administrateurs spéciaux (art. 47 al. 1 OELP).

4.4 Contrairement à ce que soutiennent les recourants, l'autorité intimée ne s'est pas trompée sur la date d'établissement de la facture des honoraires de 350 fr., pas plus qu'elle ne leur a implicitement reproché d'avoir fait des allégations incohérentes sur ce point. Elle a constaté que, suite à la décision de novembre 2002, les prestations avaient été facturées à raison de 350 fr. « à compter du » 22 février 2002 et que la facture y relative avait été présentée le 23 janvier 2006. Elle n'a donc pas retenu, arbitrairement comme le prétendent les recourants, que les honoraires de février 2002 avaient été facturés à cette période.

4.5 Selon les recourants, la rémunération contestée résulterait d'un examen lacunaire, faute de se fonder sur un échantillonnage de décisions de référence complet et représentatif, et de se référer à des normes tarifaires telles que celles de l'Ordre des avocats, de la Chambre suisse des experts-comptables ou de la FINMA. Ils se contentent là toutefois d'affirmations toutes générales et de citer des cas dont ils auraient pu faire état en instance cantonale déjà. Ils ne démontrent par ailleurs en aucune façon que l'autorité intimée aurait admis à tort l'existence d'une analogie entre la présente affaire et celles des années 2007 à 2009 qu'elle a citées en référence, eu égard à leur complexité et leur durée de liquidation. Pour le reste, comme relevé plus haut (consid. 2.2), l'autorité intimée n'était de toute façon pas liée par les normes tarifaires d'associations professionnelles.

4.6 Les recourants invoquent enfin la violation du principe de la bonne foi, principe qui oblige l'administration à respecter une assurance donnée par une autorité compétente - ou qui pouvait de bonne foi être tenue pour telle -, lorsque l'administré avait de sérieuses raisons de croire à la validité de l'acte, lorsque cette assurance a déterminé l'administré à accomplir un acte dommageable pour lui et que la situation juridique ne s'est pas modifiée (ATF 131 II 627 consid. 6.1 et arrêts cités).

Les recourants ne peuvent faire état en l'occurrence d'aucune assurance donnée par l'autorité compétente. Le fait que, dans un cas ou un autre, un montant de 350 fr. ou 330 fr. ait été fixé ne constitue pas en soi une telle assurance, compte tenu de la diversité des situations pouvant répondre aux critères de l'art. 47 al. 1 OELP. Les recourants ne sauraient rien tirer non plus, sous l'angle de la bonne foi, de la prétendue connaissance par la commission cantonale de surveillance, en tout cas dès septembre 2005, du tarif qu'ils pratiquaient alors. En effet, ainsi qu'il a été exposé au considérant 4.1 in fine ci-dessus, ils n'ont eux-mêmes pas jugé utile de saisir ladite commission après que le contrôleur en charge du dossier leur eut dit, à ce moment-là, son incompétence pour statuer sur la question de la facturation de leurs honoraires.

5.
Il s'avère donc que la décision attaquée ne consacre ni excès ou abus du pouvoir d'appréciation, ni violation du principe de la bonne foi.

Le recours doit en conséquence être rejeté dans la mesure de sa recevabilité, aux frais de ses auteurs (art. 66 al. 1 et 5 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge des recourants, solidairement entre eux.

3.
Le présent arrêt est communiqué à la mandataire des recourants et à la Commission de surveillance des offices des poursuites et des faillites du canton de Genève.

Lausanne, le 29 avril 2010
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: Le Greffier:

Hohl Fellay

SR 281.35 Ordonnance du 23 septembre 1996 sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (OELP) OELP Art. 47 Procédures complexes - 1 Lorsqu'il s'agit de procédures qui requièrent des enquêtes particulières aux fins d'établir les faits ou le droit, l'autorité de surveillance fixe la rémunération pour l'administration ordinaire ou spéciale; ce faisant, elle tient notamment compte de la difficulté et de l'importance de l'affaire, du volume de travail fourni et du temps consacré.
¹	Lorsqu'il s'agit de procédures qui requièrent des enquêtes particulières aux fins d'établir les faits ou le droit, l'autorité de surveillance fixe la rémunération pour l'administration ordinaire ou spéciale; ce faisant, elle tient notamment compte de la difficulté et de l'importance de l'affaire, du volume de travail fourni et du temps consacré.
²	En outre, s'agissant de telles procédures, l'autorité de surveillance peut relever le tarif des indemnités des membres de la commission de surveillance (art. 46, al. 3 et 4), que l'administration soit ordinaire ou spéciale.

SR 281.35 Ordonnance du 23 septembre 1996 sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (OELP) OELP Art. 47 Procédures complexes - 1 Lorsqu'il s'agit de procédures qui requièrent des enquêtes particulières aux fins d'établir les faits ou le droit, l'autorité de surveillance fixe la rémunération pour l'administration ordinaire ou spéciale; ce faisant, elle tient notamment compte de la difficulté et de l'importance de l'affaire, du volume de travail fourni et du temps consacré.
¹	Lorsqu'il s'agit de procédures qui requièrent des enquêtes particulières aux fins d'établir les faits ou le droit, l'autorité de surveillance fixe la rémunération pour l'administration ordinaire ou spéciale; ce faisant, elle tient notamment compte de la difficulté et de l'importance de l'affaire, du volume de travail fourni et du temps consacré.
²	En outre, s'agissant de telles procédures, l'autorité de surveillance peut relever le tarif des indemnités des membres de la commission de surveillance (art. 46, al. 3 et 4), que l'administration soit ordinaire ou spéciale.

SR 281.35 Ordonnance du 23 septembre 1996 sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (OELP) OELP Art. 47 Procédures complexes - 1 Lorsqu'il s'agit de procédures qui requièrent des enquêtes particulières aux fins d'établir les faits ou le droit, l'autorité de surveillance fixe la rémunération pour l'administration ordinaire ou spéciale; ce faisant, elle tient notamment compte de la difficulté et de l'importance de l'affaire, du volume de travail fourni et du temps consacré.
¹	Lorsqu'il s'agit de procédures qui requièrent des enquêtes particulières aux fins d'établir les faits ou le droit, l'autorité de surveillance fixe la rémunération pour l'administration ordinaire ou spéciale; ce faisant, elle tient notamment compte de la difficulté et de l'importance de l'affaire, du volume de travail fourni et du temps consacré.
²	En outre, s'agissant de telles procédures, l'autorité de surveillance peut relever le tarif des indemnités des membres de la commission de surveillance (art. 46, al. 3 et 4), que l'administration soit ordinaire ou spéciale.

SR 281.35 Ordonnance du 23 septembre 1996 sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (OELP) OELP Art. 47 Procédures complexes - 1 Lorsqu'il s'agit de procédures qui requièrent des enquêtes particulières aux fins d'établir les faits ou le droit, l'autorité de surveillance fixe la rémunération pour l'administration ordinaire ou spéciale; ce faisant, elle tient notamment compte de la difficulté et de l'importance de l'affaire, du volume de travail fourni et du temps consacré.
¹	Lorsqu'il s'agit de procédures qui requièrent des enquêtes particulières aux fins d'établir les faits ou le droit, l'autorité de surveillance fixe la rémunération pour l'administration ordinaire ou spéciale; ce faisant, elle tient notamment compte de la difficulté et de l'importance de l'affaire, du volume de travail fourni et du temps consacré.
²	En outre, s'agissant de telles procédures, l'autorité de surveillance peut relever le tarif des indemnités des membres de la commission de surveillance (art. 46, al. 3 et 4), que l'administration soit ordinaire ou spéciale.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 45 Fin - 1 Si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit.
¹	Si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit.
²	Le droit cantonal déterminant est celui du canton où la partie ou son mandataire a son domicile ou son siège.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 46 Suspension - 1 Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas:
¹	Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas:
^a	du septième jour avant Pâques au septième jour après Pâques inclus;
^b	du 15 juillet au 15 août inclus;
^c	du 18 décembre au 2 janvier inclus.
²	L'al. 1 ne s'applique pas:
^a	aux procédures concernant l'octroi de l'effet suspensif ou d'autres mesures provisionnelles;
^b	à la poursuite pour effets de change;
^c	aux questions relatives aux droits politiques (art. 82, let. c);
^d	à l'entraide pénale internationale ni à l'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^e	aux marchés publics.19

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
²	Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.41

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
¹	Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
^a	15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
^b	30 000 francs dans les autres cas.
²	Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
^a	si la contestation soulève une question juridique de principe;
^b	si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^c	s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^d	s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
^e	s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 108 Juge unique - 1 Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:
¹	Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:
^a	sur les recours manifestement irrecevables;
^b	sur les recours dont la motivation est manifestement insuffisante (art. 42, al. 2);
^c	sur les recours procéduriers ou abusifs.
²	Le président de la cour peut confier cette tâche à un autre juge.
³	L'arrêt est motivé par une brève indication de la cause de l'irrecevabilité.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
¹	Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
²	Toute conclusion nouvelle est irrecevable.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 14 - 1 L'autorité de surveillance inspecte chaque office au moins une fois par an.
¹	L'autorité de surveillance inspecte chaque office au moins une fois par an.
²	Les mesures disciplinaires suivantes peuvent être prises contre un préposé ou un employé:20
¹	la réprimande;
²	l'amende jusqu'à 1000 francs;
³	la suspension pour six mois au plus;
⁴	la destitution.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.