9C_94/2009 - 2009-04-29 - Invalidenversicherung

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
9C 94/2009

Arrêt du 29 avril 2009
IIe Cour de droit social

Composition
MM. et Mme les Juges U. Meyer, Président,
Kernen et Pfiffner Rauber.
Greffier: M. Piguet.

Parties
S.________,
recourant, représenté par Me Jean-Daniel Kramer,

contre

Office AI pour les assurés résidant à l'étranger, avenue Edmond-Vaucher 18, 1203 Genève,
intimé.

Objet
Assurance-invalidité,

recours contre le jugement du Tribunal administratif fédéral, Cour III, du 12 décembre 2008.

Faits:

A.
A.a S.________, ressortissant portugais né en 1961, exerçait en Suisse la profession de maçon lorsqu'il a été victime, le 31 mai 1996, d'un accident professionnel à la suite duquel il a développé une épicondylite huméro-radiale droite. Dans un premier temps, les conséquences de cet accident ont été prises en charge par la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents.
Le 9 octobre 1997, il a déposé une demande de prestations de l'assurance-invalidité. Dans la mesure où l'état de santé de l'assuré était manifestement influencé par des facteurs psychogènes, l'Office de l'assurance-invalidité du canton de Neuchâtel a confié la réalisation d'une expertise psychiatrique au docteur N.________. Dans son rapport du 12 février 2001, ce médecin a retenu les diagnostics d'état anxiodépressif important et chronique chez une personnalité fruste et de status après épicondylite droite opérée. Il a considéré que l'assuré ne serait plus en mesure d'exercer une activité professionnelle. Par décision du 17 octobre 2001, l'assuré s'est vu allouer une rente entière d'invalidité à compter du 1er mai 1997.
A.b Au mois de juillet 2003, l'assuré est retourné au Portugal. Son dossier a alors été transmis à l'Office AI pour les assurés résidant à l'étranger (ci-après: l'office AI) comme objet de sa compétence. Au mois de mai 2005, celui-ci a entrepris une procédure de révision du droit à la rente et confié la réalisation d'une expertise au Centre d'Observation Médicale de l'Assurance Invalidité (COMAI). Dans leur rapport du 9 novembre 2005, les experts ont retenu, à titre de diagnostics ayant une répercussion sur la capacité de travail, ceux d'arthrose débutante du coude droit et d'arthrose acromio-claviculaire droite, ainsi que ceux sans répercussion sur la capacité de travail de cervicalgies sur troubles dégénératifs débutants, d'insertionite localisée sous forme de cervico-brachialgie du membre supérieur droit, de trouble dépressif récurrent d'intensité mineure et de syndrome des apnées du sommeil probable. Ils ont considéré que la capacité de travail était entière dans toute activité qui ne surchargeait pas le coude droit, tout en précisant qu'elle n'était pas limitée sur le plan psychique et mental. Se fondant sur les conclusions de cette expertise, l'office AI a, par décision du 13 octobre 2006, supprimé à compter du 1er décembre
2006 le droit à la rente de l'assuré, motif pris que le degré d'invalidité, qui s'élevait désormais à 23 % en raison de la seule atteinte à la santé physique, n'était plus suffisant pour donner droit à une telle prestation.

B.
Par jugement du 12 décembre 2008, le Tribunal administratif fédéral a rejeté le recours formé par l'assuré contre la décision du 13 octobre 2006.

C.
S.________ interjette un recours en matière de droit public contre ce jugement, dont il demande l'annulation, en concluant au maintien de son droit à une rente entière d'invalidité.
Le Tribunal fédéral a renoncé à procéder à un échange d'écritures.

Considérant en droit:

1.
Le recours en matière de droit public peut être formé pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF), sans être limité par les arguments du recourant ou par la motivation de l'autorité précédente. Le Tribunal fédéral n'examine en principe que les griefs invoqués, compte tenu de l'exigence de motivation prévue à l'art. 42 al. 2 LTF, et ne peut aller au-delà des conclusions des parties (art. 107 al. 1 LTF). Il fonde son raisonnement sur les faits retenus par la juridiction de première instance (art. 105 al. 1 LTF) sauf s'ils ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF). Le recourant qui entend s'écarter des faits constatés doit expliquer de manière circonstanciée en quoi les conditions de l'art. 105 al. 2 LTF sont réalisées sinon un état de fait divergent ne peut être pris en considération. Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente (art. 99 al. 1 LTF).

2.
Le litige a pour objet le point de savoir si l'invalidité du recourant s'est modifiée - de manière à influencer son droit à la rente - entre le 17 octobre 2001, date de la décision initiale par laquelle cette prestation lui a été accordée, et le 13 octobre 2006, date de la décision litigieuse. Le jugement entrepris expose correctement les dispositions légales et les principes jurisprudentiels applicables en matière d'évaluation de l'invalidité et de révision de la rente, de sorte qu'il suffit d'y renvoyer.

3.
3.1 Se fondant sur les conclusions du rapport d'expertise établi par le COMAI, le Tribunal administratif fédéral a considéré que l'exercice à temps complet d'une activité légère à moyenne était désormais exigible de la part de l'assuré, l'état de santé psychique de l'assuré s'étant en effet amélioré par rapport à la situation qui prévalait lors de l'octroi de la rente. Les premiers juges ont estimé qu'il n'y avait pas de raison de mettre en doute les conclusions de cette expertise, laquelle remplissait toutes les exigences posées par la jurisprudence pour qu'une pleine valeur probante puisse lui être accordée. Le point de vue du psychiatre traitant du recourant, le docteur D.________, n'était pas de nature à infirmer l'appréciation des experts, dès lors que ce médecin ne faisait pas mention d'éléments médicaux qui n'avaient pas déjà été pris en compte dans le cadre de l'expertise.

3.2 Le recourant estime que les conditions d'une révision ne seraient pas remplies, dans la mesure où la situation médicale n'aurait pas évolué depuis 2001. Le Tribunal administratif fédéral aurait en effet constaté les faits de façon manifestement inexacte en se fondant exclusivement sur les conclusions - lacunaires à son avis - du rapport d'expertise établi par le COMAI, sans tenir compte des rapports médicaux établis par ses médecins traitants, les docteurs M.________, médecin de famille, et D.________.

3.3 Les considérations développées par le recourant à l'appui de son recours ne sont pas de nature à faire apparaître l'état de fait retenu par le Tribunal administratif fédéral comme étant manifestement inexact ou incomplet, ou encore établi au mépris de règles essentielles de procédure. Les reproches formulés à l'égard de l'expertise du COMAI sont à cet égard sans fondement. Comme l'ont souligné les premiers juges, celle-ci remplit toutes les exigences formelles auxquelles la jurisprudence soumet la valeur probante d'un tel document. Les conclusions rendues par le collège d'experts résultent d'une analyse complète de la situation médicale - objective et subjective - portant aussi bien sur les aspects somatiques que psychiques des troubles allégués. Contrairement à ce que souhaiterait le recourant, il n'y a pas lieu de débattre plus avant de la pertinence du diagnostic retenu par le COMAI, dès lors qu'il n'appartient pas au juge de se livrer à des conjectures qui relèvent exclusivement de la science médicale. C'est également en vain qu'il allègue que les experts auraient ignoré le fait qu'il bénéficiait depuis de nombreuses années déjà d'un suivi médical intensif et, ainsi, minimisé la gravité de ses troubles psychiques. Il
ressort en effet des pièces médicales qu'il a produites en première instance qu'un suivi médical spécialisé n'a débuté qu'à compter du mois de juillet 2006, soit postérieurement à la réalisation de l'expertise et peu avant que la décision litigieuse ne soit rendue. Les arguments avancés par le recourant ne permettent par ailleurs pas d'expliquer en quoi le point de vue du docteur D.________ serait objectivement mieux fondé que celui des experts du COMAI et justifierait de retenir un degré de capacité de travail différent. Il ne suffit pas de prétendre que ce médecin suit régulièrement le recourant pour établir que les conclusions de l'expertise seraient arbitraires. Au vu de la divergence consacrée par la jurisprudence entre un mandat thérapeutique et un mandat d'expertise (ATF 124 V 170 consid. 4 p. 175; arrêt I 113/06 du 7 mars 2007 consid. 4.4 et les arrêts cités), on ne saurait remettre en cause une expertise ordonnée par l'administration ou un juge et procéder à de nouvelles investigations du seul fait qu'un ou plusieurs médecins traitants ont une opinion contradictoire. Il n'en va différemment que si ces médecins font état d'éléments objectivement vérifiables ayant été ignorés dans le cadre de l'expertise et qui sont
suffisamment pertinents pour remettre en cause les conclusions des experts. Or tel n'est pas le cas en l'espèce, puisque le recourant se limite à alléguer qu'il est incapable d'exercer une quelconque activité professionnelle. On ne voit par ailleurs pas en quoi les rapports relativement concis établis par le docteur D.________ contiendraient des éléments susceptibles de remettre sérieusement en cause le bien-fondé de l'expertise.

4.
Le recourant reproche également à l'office AI d'avoir procédé à une comparaison des revenus fondée sur le montant de salaires réalisables en Suisse, alors même qu'il réside au Portugal, pays où les salaires sont notoirement moins élevés. Ce grief est lui aussi mal fondé. Selon la jurisprudence, le fait que l'assuré soit domicilié à l'étranger est en principe sans incidence sur l'évaluation de l'invalidité. La perte de gain déterminante doit en effet être évaluée en fonction des possibilités offertes par un marché du travail équilibré, lequel est une notion théorique et abstraite. La comparaison des revenus déterminants pour évaluer le degré d'invalidité doit par ailleurs s'effectuer en fonction du même marché du travail, afin d'éviter que la disparité des niveaux de rémunération et des coûts de la vie entre deux pays n'interfère le résultat de cette comparaison (ATF 110 V 273 consid. 4b p. 276). Il s'ensuit que l'office AI n'a pas violé le droit fédéral en se référant à des données statistiques suisses pour déterminer les revenus avec et sans invalidité.

5.
Mal fondé, le recours doit être rejeté. Le recourant, qui succombe, supportera les frais judiciaires afférents à la présente procédure (art. 66 al. 1 , 1 ère phrase, LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal administratif fédéral, Cour III, et à l'Office fédéral des assurances sociales.

Lucerne, le 29 avril 2009

Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:

Meyer Piguet

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 95 Schweizerisches Recht - Mit der Beschwerde kann die Verletzung gerügt werden von:
^a	Bundesrecht;
^b	Völkerrecht;
^c	kantonalen verfassungsmässigen Rechten;
^d	kantonalen Bestimmungen über die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen und über Volkswahlen und -abstimmungen;
^e	interkantonalem Recht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 96 Ausländisches Recht - Mit der Beschwerde kann gerügt werden:
^a	ausländisches Recht sei nicht angewendet worden, wie es das schweizerische internationale Privatrecht vorschreibt;
^b	das nach dem schweizerischen internationalen Privatrecht massgebende ausländische Recht sei nicht richtig angewendet worden, sofern der Entscheid keine vermögensrechtliche Sache betrifft.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
^1bis	Wurde in einer Zivilsache das Verfahren vor der Vorinstanz in englischer Sprache geführt, so können Rechtsschriften in dieser Sprache abgefasst werden.14
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 15 16
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201617 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.18
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 107 Entscheid - 1 Das Bundesgericht darf nicht über die Begehren der Parteien hinausgehen.
¹	Das Bundesgericht darf nicht über die Begehren der Parteien hinausgehen.
²	Heisst das Bundesgericht die Beschwerde gut, so entscheidet es in der Sache selbst oder weist diese zu neuer Beurteilung an die Vorinstanz zurück. Es kann die Sache auch an die Behörde zurückweisen, die als erste Instanz entschieden hat.
³	Erachtet das Bundesgericht eine Beschwerde auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen oder der internationalen Amtshilfe in Steuersachen als unzulässig, so fällt es den Nichteintretensentscheid innert 15 Tagen seit Abschluss eines allfälligen Schriftenwechsels. Auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen ist es nicht an diese Frist gebunden, wenn das Auslieferungsverfahren eine Person betrifft, gegen deren Asylgesuch noch kein rechtskräftiger Endentscheid vorliegt.97
⁴	Über Beschwerden gegen Entscheide des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195498 entscheidet das Bundesgericht innerhalb eines Monats nach Anhebung der Beschwerde.99

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
³	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.96

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 99 - 1 Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt.
¹	Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt.
²	Neue Begehren sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.