RR.2008.68 - 2008-04-29 - Cour des plaintes: entraide pénale - Extradition à la Principauté de Monaco Mandat d'arrêt en vue d'extradition (art. 47 ss EIMP)

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: RR.2008.68

Arrêt du 29 avril 2008 IIe Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Cornelia Cova, présidente, Giorgio Bomio et Roy Garré , la greffière Nathalie Zufferey

Parties

A., actuellement détenu à titre extraditionnel, représenté par Mes Miriam Mazou et Laurent Moreillon, avocats,

recourant

contre

Office fédéral de la justice, Unité extraditions,

partie adverse

Objet

Extradition à la Principauté de Monaco Mandat d’arrêt en vue d’extradition (art. 47 ss EIMP)

Faits:

A. Le 10 juillet 2007, le Tribunal Correctionnel de la Principauté de Monaco a condamné, par défaut, A. à la peine de deux ans d’emprisonnement, du chef d’abus de confiance. Le même jour, le tribunal a décerné un mandat d’arrêt à l’encontre d’A. en vue de l’exécution de cette peine (annexe à act. 4.2). En substance, courant 1998, 1999 et 2000, alors qu’il était employé de la banque B. à Monaco, A. a disposé de sommes confiées par des clients en dehors de tout mandat de gestion et sans ordre d’achat ou de vente donné par les titulaires des fonds. Se livrant à des spéculations hasardeuses, A. aurait détourné ou dissipé une somme de l’ordre de EUR 3 780 000.-- au préjudice de ces clients.

B. Le 20 juillet 2007, Interpol Monaco a émis une demande d’arrestation à l’encontre de A. (act. 4.2). Le 24 mars 2008, l’Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ) a délivré une ordonnance d’arrestation provisoire contre A. (act. 4.3). Le même jour, alors qu’il se rendait en Suisse, A. a été arrêté à la douane du tunnel du Grand-Saint-Bernard, puis auditionné par la police valaisanne (cf. annexe à act. 4.4). Le 26 mars 2008, un mandat d’arrêt en vue d’extradition a été émis contre lui par l’OFJ (act. 1.2). Le 26 mars 2008 également, A. a été auditionné par le juge d’instruction du canton du Valais (act. 4.6). Le 28 mars 2008, le mandat d’arrêt a été notifié à l’intéressé. A. a par ailleurs été informé du fait que les autorités monégasques avaient demandé son extradition. Il s’est formellement opposé à son extradition simplifiée.

C. Par déclaration du 31 mars 2008, A. a déclaré former opposition contre le jugement rendu le 10 juillet 2007 par le Tribunal Correctionnel de la Principauté de Monaco (act. 1.4).

D. Par acte du 7 avril 2008, A. recourt contre le mandat d’arrêt. Il conclut principalement à son annulation, à sa mise en liberté immédiate et à la levée du séquestre sur les objets et valeurs séquestrés lors de l’arrestation (act. 1). L’OFJ a présenté sa prise de position le 14 avril 2008 (act. 4). Il fait observer que les autorités monégasques ont assuré, d’une part, qu’A. avait le droit de faire opposition au jugement et qu’il pouvait en obtenir un nouveau (cf. act. 4.5) et, d’autre part, que le mandat d’arrêt émis le 10 juillet 2007 était valable nonobstant l’opposition d’A. (cf. act. 4.9). Le recourant a répliqué le 18 avril 2008.

E. Le 4 avril 2008, l’Ambassade de la Principauté de Monaco a formellement demandé l’extradition d’A. (act. 4.10 et annexes).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris si nécessaire dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1. En vertu de l’art. 28 al. 1 let. e ch. 1 LTPF, mis en relation avec l’art. 48 al. 2 de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’entraide internationale en matière pénale (loi sur l’entraide pénale internationale [EIMP]; RS 351.1), la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour connaître des recours dirigés contre le mandat d’arrêt à titre extraditionnel. Selon l’art. 48 al. 2 EIMP, le recours doit être déposé dans les 10 jours qui suivent la notification écrite du mandat d’arrêt. En l’espèce, le recours a été déposé dans les délais. Le recourant a qualité pour agir. Le recours est recevable en la forme.

2. L’extradition entre la Suisse et la Principauté de Monaco est régie par la Convention pour assurer l’extradition réciproque des malfaiteurs conclue le 10 décembre 1885 (ci-après: la Convention; RS 0.353.956.7) et entrée en vigueur le 1er février 1886. Pour le surplus, l’EIMP et son ordonnance d’exécution (OEIMP; RS 351.11) règlent les questions qui ne sont pas régies, explicitement ou implicitement, par la Convention (ATF 130 II 337 consid. 1 p. 339; 128 II 355 consid. 1 p. 357 et la jurisprudence citée). Le droit interne s’applique en outre lorsqu’il est plus favorable à l’octroi de l’extradition que le droit international (ATF 122 II 140 consid. 2 et les arrêts cités). Le respect des droits fondamentaux est réservé (ATF 123 II 595 consid. 7c p. 617).

3. En premier lieu, le recourant invoque la caducité du mandat d’arrêt décerné le 10 juillet 2007 par le Tribunal de Première Instance de la Principauté de Monaco. L’opposition formée contre la sentence rendue par défaut le 10 juillet 2007 aurait non seulement mis à néant la condamnation prononcée à son encontre, mais également le mandat d’arrêt émis le même jour. Ne reposant sur aucun titre valable, la détention extraditionnelle du recourant ne serait pas justifiée. Le recourant se plaint par ailleurs de ne pas avoir été cité à comparaître à son procès, ce qui représenterait une grave violation des règles élémentaires de procédure et devrait conduire les autorités suisses à refuser purement et simplement toute coopération avec l’Etat requérant. Enfin, n’ayant pas été inculpé selon le droit de procédure pénale monégasque ni entendu par l’autorité de poursuite pénale compétente de l’Etat requérant, le jugement de condamnation serait entaché de vices graves qui excluraient la coopération.

Selon une jurisprudence constante, en matière d’extradition, la détention est la règle, tandis que la mise en liberté demeure l’exception (ATF 130 II 306 consid. 2.2 p. 309), la mise en liberté provisoire étant au demeurant soumise à des exigences plus strictes en détention extraditionnelle qu’en détention préventive (ATF 130 II 306 consid. 2.2 p. 310; 111 IV 108 consid. 2; 109 Ib 223 consid. 2c p. 228; arrêt du Tribunal fédéral 1A.148/2004 du 21 juin 2004, consid. 2.2). Aux termes des art. 47 ss EIMP, il peut notamment être renoncé à la détention s’il apparaît que la personne poursuivie ne se soustraira pas à l’extradition et n’entravera pas l’instruction (art. 47 al. 1 let. a) ou si un alibi peut être fourni sans délai (art. 47 al. 1 let. b ) ou si la demande d’extradition et ses annexes ne sont pas fournies à temps (art. 50 al. 1 EIMP). Si la personne poursuivie n’est pas apte à subir l’incarcération, ou si d’autres motifs le justifient, l’OFJ peut, à titre de sûretés, substituer d’autres mesures à l’incarcération (art. 47 al. 2 EIMP). La détention est maintenue de plein droit notamment si l’extradition n’est pas manifestement inadmissible (art. 51 al. 1 EIMP; ATF 117 IV 359 consid. 2 p. 361).

La question de savoir si, dans le cas concret, les conditions qui justifient l’annulation du mandat d’arrêt aux fins d’extradition sont remplies doit être examinée selon des critères rigoureux, de manière à ne pas rendre illusoire l’engagement pris par la Suisse de remettre la personne poursuivie, en cas d’admission de la demande d’extradition, à l’Etat requérant (ATF 111 IV 108 consid. 2; arrêt du Tribunal fédéral G.31/1995 du 21 juin 1995, consid. 1). Saisie d’un recours fondé sur l’art. 48 al. 2 EIMP, la Cour des plaintes n’a pas, à ce stade de la procédure, à se prononcer sur le bien-fondé de la demande d’extradition (ATF 130 II 306 consid. 2.3 p. 310). Elle se borne à examiner la légalité de l’arrestation et si la détention aux fins d’extradition se justifie (ATF 111 IV 108 consid. 3; Laurent Moreillon, Entraide internationale en matière pénale, Bâle/Genève/Munich 2004, n° 19 ad art. 47 EIMP). Les griefs relatifs au bien-fondé de la demande d’extradition doivent en principe être soulevés dans le cadre de la procédure d’extradition proprement dite pour laquelle sont compétents, en première instance, l’OFJ et, sur recours, le Tribunal pénal fédéral et le Tribunal fédéral en dernière instance, aux conditions posées à l’art. 84 LTF (ATF 133 IV 125, 131, 132).

Le recourant invoque l’art. 47 al. 1 let. a EIMP et assure qu’il ne se soustraira pas à l’extradition ni n’entravera l’instruction. Comme le relève toutefois l’OFJ, le risque de fuite est en l’occurrence loin d’être inexistant. S’agissant des liens du recourant avec la Suisse, il sont pour le moins ténus, il n’y a aucune relation personnelle ou professionnelle pertinente. Il est dès lors légitime de douter que, face à la perspective de rendre compte à la justice monégasque, le recourant ne décide de se soustraire à l’extradition à la Principauté de Monaco à laquelle, par ailleurs, il s’oppose fermement. Il est au demeurant peu compréhensible, comme le prétend le recourant, d’affirmer ne vouloir pas se soustraire à la justice étrangère et, simultanément, de s’opposer à l’extradition simplifiée. De plus, les assurances purement théoriques du recourant quant à sa volonté de se présenter spontanément aux débats dans l’Etat requérant ne sont manifestement pas suffisantes à dissiper le doute quant à ses réelles intentions. Dans ces conditions, l’OFJ pouvait admettre l’existence d’un risque de fuite suffisant à justifier l’émission d’un mandat d’arrêt en vue d’extradition.

Pour le reste, les autres moyens soulevés par le recourant relèvent de l’extradition proprement dite. Au stade actuel de la procédure, comme exposé ci-dessous, on ne discerne pas en quoi la demande d’extradition serait manifestement inadmissible (cf. art. 51 al. 1 EIMP).

S’agissant de la validité du mandat d’arrêt étranger, en principe, l’OFJ n’aurait pas à l’évaluer dès lors que la détention extraditionnelle est requise. En effet, l’autorité suisse n’est pas censée procéder à l’examen de la validité des pièces produites, «sauf en cas de violation particulièrement flagrante du droit procédural étranger, faisant apparaître la demande d’extradition comme un abus de droit, et permettant au surplus de douter de la conformité de la procédure étrangère aux droits fondamentaux de la défense» (cf. arrêt du Tribunal fédéral 1A.15/2002 du 5 mars 2002, consid. 3.2, cité par Moreillon, op. cit., n° 4 ad art. 41 EIMP). Or, rien de tel n’est à craindre en l’occurrence. Au contraire, comme le relève l’OFJ, le mandat d’arrêt du 10 juillet 2007 semble avoir conservé sa validité, ce qu’ont du reste confirmé les autorités monégasques le 2 avril 2008 (cf. act. 4.9). Le 10 avril 2008, l’autorité requérante a même informé qu’un second mandat d’arrêt avait été décerné contre le recourant suite à la confirmation par la Cour d’Appel de la Principauté de Monaco de la décision de condamnation de première instance (cf. act. 4.13). Rien ne permet de mettre en doute les assertions de l’autorité requérante, du reste confirmées par le Code de procédure pénale monégasque produit en annexe au recours (act. 1.5). Il suffit en effet de consulter l’art. 395 dudit code pour s’apercevoir que le mandat d’arrêt délivré suite à une condamnation continue à produire effet nonobstant opposition (alinéa 3).

C’est par ailleurs en vain que le recourant croit pouvoir tirer argument du fait qu’il a été condamné par défaut. Il faut en effet constater que, dans son message du 26 mars 2008, l’autorité requérante expose d’ores et déjà que la Principauté de Monaco assure un nouveau jugement en présence de la personne extradée (cf. act. 4.5). Il en découle que le droit monégasque garantit au recourant le droit de demander à être rejugé par la juridiction de première instance. L’intéressé en a du reste fait usage (cf. act. 1.4). Bien que ce grief touche au fond de la procédure d’extradition, à ce stade, on ne saurait conclure que l’extradition est «manifestement inadmissible» au sens de l’art. 51 al. 1 EIMP. Ce grief doit également être rejeté.

Le recourant prétend enfin qu’il n’aurait jamais été inculpé selon le droit monégasque. Il n’aurait en outre nullement été entendu par un juge de la Principauté de Monaco. Il en découlerait, selon lui, que le renvoi en jugement et la condamnation qui s’en sont suivis ne seraient pas valables. Cet argument doit toutefois être écarté. Il n’apparaît en effet pas de manière évidente, à la lecture du dossier, que les exigences découlant de l’art. 6 CEDH auraient été violées. Au contraire. Il en ressort que le recourant, qui ne résidait plus dans la Principauté de Monaco, a dûment été entendu avant d’être jugé. Le 28 février 2005, un juge d’instruction parisien agissant sur commission rogatoire délivrée par son homologue monégasque l’a en effet auditionné sur les faits qui lui étaient reprochés. Il sied de relever que le recourant était assisté à cette occasion d’un mandataire professionnel (cf. act. 1.6; ég. act. 1.3 p. 21). Il ressort par ailleurs du procès-verbal d’audition du 28 février 2005 que c’est le recourant qui ne souhaitait pas être interrogé par les autorités monégasques (cf. act. 1.6 p. 18). Pour le surplus, il n’appartient pas à l’autorité suisse d’extradition de se prononcer sur le déroulement de la procédure pénale dans l’Etat requérant. Si des irrégularités ont été commises, celles-ci devront être soulevées par devant la juridiction compétente sur le fond.

4. Le recourant conclut à sa mise en liberté immédiate au motif que la demande d’extradition devrait être rejetée en raison d’une violation du principe de la double incrimination, les actes lui étant reprochés n’étant pas constitutifs d’abus de confiance au sens de l’art. 138 CP, faute de dessein d’enrichissement.

Le principe de la double incrimination, rappelé à l’art. 35 al. 1 let. a EIMP, commande que les faits, tels qu’ils sont exposés dans la demande d’extradition et, le cas échéant, dans ses compléments, soient punis à la fois par la législation de l’Etat requérant et par celle de l’Etat requis d’une peine privative de liberté ou d’une mesure de sûreté privative de liberté d’un maximum d’au moins un an ou d’une peine plus sévère.

En tant qu’il a trait au bien-fondé de la demande d’extradition, le grief tiré d’une violation de la condition de double incrimination doit être soulevé dans le cadre de la procédure d’extradition proprement dite. Le fait que ce grief soit invoqué à l’appui d’un recours contre le mandat d’arrêt extraditionnel ne saurait avoir pour effet de contraindre la Cour de céans à procéder de manière anticipée à son examen approfondi (cf. TPF RR.2007.185 du 7 janvier 2008, consid. 4.2; ég. TRP RR.2008.25 du 4 mars 2008, consid. 2.2; ATF 109 Ib 223 consid. 3b). En l’espèce, il n’est pas prima facie exclu, comme le relève l’OFJ, que le comportement reproché au recourant par les autorités monégasques puisse également remplir les conditions objectives d’une infraction pénale selon le droit suisse. Sans qu’il soit nécessaire de trancher cette question à ce stade de la procédure, il n’apparaît pas que l’extradition soit «manifestement inadmissible» au sens de l’art. 51 al. 1 EIMP. Ce grief se révèle donc également mal fondé.

5. Dans la mesure où ils sont susceptibles de faire l’objet d’une décision de confiscation ou de restitution à l’ayant droit (art. 59 EIMP), les objets et valeurs séquestrés en vertu de l’art. 47 al. 3 EIMP doivent le demeurer jusqu’à la fin de la procédure d’extradition.

6. Les frais de procédure sont mis à la charge du recourant qui succombe (art. 63 al. 1 PA). L’émolument judiciaire, calculé conformément à l’art. 3 du règlement du 11 février 2004 fixant les émoluments judiciaires perçus par le Tribunal pénal fédéral (RS 173.711.32; TPF RR.2007.26 du 9 juillet 2007, consid. 9.1), s’élève en l’espèce à Fr. 2000.--.

Par ces motifs, la IIe Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est rejeté.

2. Un émolument de Fr. 2000.-- est mis à la charge du recourant.

Bellinzone, le 29 avril 2008

Au nom de la IIe Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

La présidente: la greffière:

Distribution

- Mes Miriam Mazou et Laurent Moreillon, avocats,

- Office fédéral de la justice, Unité extraditions,

Indication des voies de recours

Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l’objet d’un recours (art. 92 al. 1 LTF). Ces décisions ne peuvent plus être attaquées ultérieurement (art. 92 al. 2 LTF).

En matière d’entraide pénale internationale, les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément ne peuvent faire l’objet d’un recours. C’est sous réserve des décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d’objets et de valeurs, si elles peuvent causer un préjudice irréparable ou si l’admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d’éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (cf. art. 93 al. 1 et 2 LTF). Si le recours contre les décisions préjudicielles et incidentes n’est pas ouvert au sens de l’art. 93 al. 1 et 2 LTF ou qu’il n’est pas utilisé, ces décisions peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci (cf. art. 93 al. 3 LTF).

Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale que s’il constitue un cas particulièrement important (cf. art. 84 al. 1 LTF).Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 al. 2 LTF).

Le recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (cf. art. 100 al. 1 et 2 let. b LTF).

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 47 Mandat d'arrêt et autres décisions - 1 L'OFJ décerne un mandat d'arrêt aux fins d'extradition. Il peut y renoncer notamment si:
¹	L'OFJ décerne un mandat d'arrêt aux fins d'extradition. Il peut y renoncer notamment si:
^a	il apparaît que la personne poursuivie ne se soustraira pas à l'extradition et n'entravera pas l'instruction, ou si
^b	un alibi peut être fourni sans délai.
²	Si la personne poursuivie ne peut subir l'incarcération ou si d'autres motifs le justifient, l'OFJ peut, à titre de sûreté, substituer d'autres mesures à l'arrestation.
³	En même temps, il décide quels objets et valeurs restent saisis ou doivent l'être.

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 47 Mandat d'arrêt et autres décisions - 1 L'OFJ décerne un mandat d'arrêt aux fins d'extradition. Il peut y renoncer notamment si:
¹	L'OFJ décerne un mandat d'arrêt aux fins d'extradition. Il peut y renoncer notamment si:
^a	il apparaît que la personne poursuivie ne se soustraira pas à l'extradition et n'entravera pas l'instruction, ou si
^b	un alibi peut être fourni sans délai.
²	Si la personne poursuivie ne peut subir l'incarcération ou si d'autres motifs le justifient, l'OFJ peut, à titre de sûreté, substituer d'autres mesures à l'arrestation.
³	En même temps, il décide quels objets et valeurs restent saisis ou doivent l'être.

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 48 Contenu - 1 Les décisions prises en vertu de l'art. 47 contiennent:
¹	Les décisions prises en vertu de l'art. 47 contiennent:
^a	les indications de l'autorité étrangère sur la personne poursuivie et sur les faits qui lui sont reprochés;
^b	la désignation de l'autorité qui a présenté la demande;
^c	la mention que l'extradition est demandée;
^d	l'indication du droit de recours prévu à l'al. 2 et du droit à l'assistance d'un mandataire.
²	La personne poursuivie peut interjeter un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours à compter de la notification écrite du mandat d'arrêt. Les art. 379 à 397 CPP90 s'appliquent par analogie à la procédure de recours.91

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 48 Contenu - 1 Les décisions prises en vertu de l'art. 47 contiennent:
¹	Les décisions prises en vertu de l'art. 47 contiennent:
^a	les indications de l'autorité étrangère sur la personne poursuivie et sur les faits qui lui sont reprochés;
^b	la désignation de l'autorité qui a présenté la demande;
^c	la mention que l'extradition est demandée;
^d	l'indication du droit de recours prévu à l'al. 2 et du droit à l'assistance d'un mandataire.
²	La personne poursuivie peut interjeter un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours à compter de la notification écrite du mandat d'arrêt. Les art. 379 à 397 CPP90 s'appliquent par analogie à la procédure de recours.91

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 47 Mandat d'arrêt et autres décisions - 1 L'OFJ décerne un mandat d'arrêt aux fins d'extradition. Il peut y renoncer notamment si:
¹	L'OFJ décerne un mandat d'arrêt aux fins d'extradition. Il peut y renoncer notamment si:
^a	il apparaît que la personne poursuivie ne se soustraira pas à l'extradition et n'entravera pas l'instruction, ou si
^b	un alibi peut être fourni sans délai.
²	Si la personne poursuivie ne peut subir l'incarcération ou si d'autres motifs le justifient, l'OFJ peut, à titre de sûreté, substituer d'autres mesures à l'arrestation.
³	En même temps, il décide quels objets et valeurs restent saisis ou doivent l'être.

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 50 Élargissement - 1 Dix-huit jours après l'arrestation, l'OFJ ordonne l'élargissement, si la demande d'extradition et ses annexes ne lui sont pas parvenues. Si des raisons particulières le justifient, ce délai peut être porté à quarante jours.
¹	Dix-huit jours après l'arrestation, l'OFJ ordonne l'élargissement, si la demande d'extradition et ses annexes ne lui sont pas parvenues. Si des raisons particulières le justifient, ce délai peut être porté à quarante jours.
²	Si la personne poursuivie est déjà détenue, le délai commence à courir dès le moment où l'incarcération a lieu en vue de l'extradition.
³	Exceptionnellement, la détention peut prendre fin à n'importe quel stade de la procédure, si les circonstances le justifient. La personne poursuivie peut demander en tout temps d'être mise en liberté.
⁴	Au surplus, les art. 238 à 240 CPP93 s'appliquent par analogie à l'élargissement. 94

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 51 Prolongation de la détention et réincarcération - 1 Si la demande et ses annexes parviennent à temps et que l'extradition ne soit pas manifestement inadmissible, la détention est maintenue de plein droit pendant toute la procédure d'extradition.
¹	Si la demande et ses annexes parviennent à temps et que l'extradition ne soit pas manifestement inadmissible, la détention est maintenue de plein droit pendant toute la procédure d'extradition.
²	La réincarcération d'une personne antérieurement élargie peut être ordonnée.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 84 Entraide pénale internationale - 1 Le recours n'est recevable contre une décision rendue en matière d'entraide pénale internationale que s'il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d'objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s'il concerne un cas particulièrement important.
¹	Le recours n'est recevable contre une décision rendue en matière d'entraide pénale internationale que s'il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d'objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s'il concerne un cas particulièrement important.
²	Un cas est particulièrement important notamment lorsqu'il y a des raisons de supposer que la procédure à l'étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d'autres vices graves.

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
¹	Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
²	Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
³	Tout accusé a droit notamment à:
^a	être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
^b	disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
^c	se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
^d	interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
^e	se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 138 - 1. Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui a été confiée,
¹	Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui a été confiée,
²	Si l'auteur agit en qualité de membre d'une autorité, de fonctionnaire, de tuteur, de curateur, de gérant de fortunes ou dans l'exercice d'une profession, d'une industrie ou d'un commerce auquel les pouvoirs publics l'ont autorisé, il est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 35 Infractions donnant lieu à extradition - 1 L'extradition peut être accordée s'il ressort des pièces jointes à la demande que l'infraction:
¹	L'extradition peut être accordée s'il ressort des pièces jointes à la demande que l'infraction:
^a	est frappée d'une sanction privative de liberté d'un maximum d'au moins un an ou d'une sanction plus sévère, aux termes du droit suisse et du droit de l'État requérant, et
^b	ne relève pas de la juridiction suisse.
²	Pour déterminer si un acte est punissable en droit suisse, il n'est pas tenu compte:
^a	des conditions particulières de ce droit en matière de culpabilité et de répression;
^b	du champ d'application à raison du temps et des personnes défini par le code pénal83 et le code pénal militaire du 13 juin 192784 en ce qui concerne le génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre. 85

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 59 Remise d'objets ou de valeurs - 1 Si les conditions d'extradition sont remplies, doivent également être remis les objets ou valeurs trouvés en possession de la personne poursuivie et:
¹	Si les conditions d'extradition sont remplies, doivent également être remis les objets ou valeurs trouvés en possession de la personne poursuivie et:
^a	qui peuvent servir de moyens de preuve, ou
^b	qui sont le produit de l'infraction.
²	Si un tiers acquéreur de bonne foi, une autorité ou le lésé qui habite la Suisse font valoir des droits sur les objets ou valeurs qui peuvent servir de moyens de preuve, leur remise peut être subordonnée à la condition que l'État requérant donne la garantie de les restituer gratuitement au terme de sa procédure.
³	Les objets ou valeurs qui sont le produit de l'infraction comprennent:
^a	les instruments ayant servi à commettre l'infraction;
^b	le produit ou le résultat de l'infraction, la valeur de remplacement et l'avantage illicite;
^c	les dons et autres avantages ayant servi ou qui devaient servir à décider ou à récompenser l'auteur de l'infraction, ainsi que la valeur de remplacement.
⁴	Les objets ou valeurs qui sont le produit de l'infraction peuvent être retenus en Suisse:
^a	si le lésé a sa résidence habituelle en Suisse et qu'ils doivent lui être restitués;
^b	si une autorité fait valoir des droits sur eux, ou
^c	si une personne étrangère à l'infraction et dont les prétentions ne sont pas garanties par l'État requérant rend vraisemblable qu'elle a acquis de bonne foi en Suisse des droits sur ces objets ou valeurs ou si, résidant habituellement en Suisse, elle rend vraisemblable qu'elle a acquis de bonne foi des droits sur eux à l'étranger.
⁵	Peuvent également être retenus en Suisse les objets ou valeurs visés à l'al. 1 et qui sont nécessaires à une procédure pénale pendante en Suisse.
⁶	Les prétentions élevées par un ayant droit sur des objets ou valeurs au sens de l'al. 4 entraînent la suspension de leur remise à l'État requérant jusqu'à droit connu. Les objets ou valeurs litigieux ne sont délivrés à l'ayant droit que:
^a	si l'État requérant y consent,
^b	si, dans le cas de l'al. 4, let. b, l'autorité y consent, ou
^c	si le bien-fondé de la prétention est reconnu par une autorité judiciaire suisse.
⁷	La remise d'objets ou de valeurs est indépendante de l'extradition effective de la personne poursuivie.
⁸	La remise des objets ou valeurs visés à l'al. 1, let. b, qui sont attribués à la Suisse en exécution d'un accord de partage en application de la loi fédérale du 19 mars 2004 sur le partage des valeurs patrimoniales confisquées103 ne sera pas ordonnée.104

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 92 Décisions préjudicielles et incidentes concernant la compétence et les demandes de récusation - 1 Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l'objet d'un recours.
¹	Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l'objet d'un recours.
²	Ces décisions ne peuvent plus être attaquées ultérieurement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
¹	Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
^a	si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
^b	si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
²	En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.88 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
³	Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.